La Division

La Division du droit criminel du ministère du Procureur général aide à protéger le public en veillant à l’efficacité des poursuites criminelles, ce qui est l’une de ses tâches principales. Elle contribue ainsi à assurer la sûreté, la sécurité et l’ordre publics.

Cette division est vaste et diversifiée. Elle compte un peu plus de 2 000 procureurs de la Couronne et autres professionnels du domaine qui, ensemble, mènent les poursuites en Ontario pour protéger les collectivités et le public.

Son mandat

Voici le mandat de la Division du droit criminel :

  • Mener toutes les poursuites intentées en application du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | LSJPA, et dans certains territoires de compétence, les poursuites pour les infractions les plus graves relevant de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33 | ontario.ca (partie III seulement).
  • Représenter la Couronne dans les appels en matière pénale à tous les niveaux d’instance (Cour supérieure de justice, Cour d’appel de l’Ontario et Cour suprême du Canada). Fournir des services spécialisés pour les demandes d’autorisation visant les dispositifs d’écoute (désignés à la partie VI du Code criminel), les extraditions et les mandats de perquisition.
  • Donner des conseils juridiques spécialisés en droit pénal au procureur général de l’Ontario, au sous-procureur général et à la police.
  • Représenter l’intérêt public au nom de la Couronne aux audiences de la Commission ontarienne d’examen, par exemple dans les cas de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou lorsqu’une personne est inapte à subir son procès.
  • Participer au processus fédéral-provincial-territorial et siéger au Comité de coordination des hauts fonctionnaires. Ce groupe, composé de ministres, de sous-ministres et de fonctionnaires du service des poursuites de chaque territoire de compétence, étudie les modifications à apporter au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Structure organisationnelle

La Division du droit criminel relève du Bureau du sous-procureur général adjoint (Bureau du SPGA). Le SPGA est aussi le procureur en chef. Randy Schwartz occupe ce poste depuis juillet 2022. Il assure le leadership stratégique sur les principales politiques et les grandes priorités de la Division, et compte parmi les principaux membres de l’équipe de haute direction du ministère.

La Division du droit criminel est présente dans six régions :

  • Centre-Est
  • Est
  • Centre-Ouest
  • Nord
  • Toronto
  • Ouest

Chaque région relève d’un directeur des services des procureurs de la Couronne. Il y a 51 bureaux régionaux du procureur de la Couronne; chacun compte un procureur adjoint de la Couronne à la tête d’une équipe de professionnels du droit.

Les bureaux du procureur de la Couronne mènent les poursuites pour la plupart des infractions criminelles en Ontario, y compris les infractions mineures relevant de la Cour de justice de l’Ontario et les actes criminels graves relevant de la Cour supérieure de justice. Les poursuites sont intentées dans toute la province : des communautés des Premières Nations les plus éloignées au palais de justice le plus achalandé à Toronto.

Outre ces bureaux, il y a plusieurs bureaux centraux (voir plus loin).

Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel

Le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel traite une foule de dossiers criminels importants. Il s’occupe de presque tous les appels relatifs aux infractions criminelles dans la province. Ses avocats comparaissent régulièrement à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada, dans des appels qui soulèvent des questions déterminantes et établissent des précédents en droit pénal.

Les instances sont jugées dans deux secteurs judiciaires :

  • procès d’acteurs du système de justice (p. ex., policiers);
  • poursuites spéciales, y compris des dossiers complexes de corruption et de crimes financiers.

Le Bureau est aussi responsable de ce qui suit :

  • Prestation de conseils juridiques, stratégiques et en matière de politiques concernant le droit pénal
  • participer à l’élaboration des politiques de droit pénal en Ontario;
  • donner des directives pratiques en droit aux procureurs de la province;
  • conseiller les services de police sur des sujets comme les pouvoirs de fouille ou de perquisition et les dispositifs d’écoute.

Unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu

L’Unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu s’attaque à l’évolution constante du crime organisé. Elle a trois sphères de spécialisation :

  • affaires complexes liées aux organisations criminelles et aux armes à feu;
  • avis d’experts et formation spécialisée pour les procureurs de la Couronne, les policiers et les autres acteurs du système de justice;
  • rôle clé dans l’amélioration des compétences et des méthodes de la Division du droit criminel.

Bureau des poursuites complexes

Le Bureau des poursuites complexes (BPC) emploie des méthodes stratégiques et multidisciplinaires pour aider le service ontarien des poursuites à gérer efficacement la hausse du nombre de crimes graves avec violence.

Il compte cinq unités spécialisées :

  • Unité des poursuites relatives à la cybercriminalité;
  • Unité de lutte contre le vol d’automobiles;
  • Unité de la lutte contre la fraude grave;
  • Unité des mégaprocès;
  • Unité provinciale de soutien

Équipe des poursuites relatives à la traite des personnes

Cette équipe a été constituée en 2017 pour s’attaquer au problème de la traite des personnes. Travail d’équipe et compétences spécialisées sont impératifs pour garantir la cohérence et l’efficacité des poursuites associées à ce type d’affaires complexes dans toute la province. L’équipe comprend un coordonnateur provincial pour la Couronne et 23 autres membres répartis dans toutes les régions de l’Ontario.

Centres de justice

Les centres de justice sont une solution de rechange au système de justice traditionnel. La justice communautaire est adaptée au soutien des victimes et des groupes touchés par le crime, notamment les Autochtones, les personnes noires, les autres personnes racisées et les groupes marginalisés.

Ces centres sont étroitement liés aux services de prévention, comme la formation professionnelle et le soutien communautaire. Ils aident les contrevenants à améliorer leur avenir en les mettant en contact avec des services qui diminuent leur risque de récidive.

Leurs avocats perfectionnent leur connaissance des groupes locaux et des mesures de soutien culturelles. Cela améliore les choses pour les contrevenants, leurs familles, les victimes et les survivants d’actes criminels.

Les avocats des centres de justice participent aux procédures suivantes pour les contrevenants adultes et les jeunes contrevenants à la Cour de justice de l’Ontario :

  • poursuite dans diverses affaires;
  • audiences de mise en liberté sous caution;
  • préparation de différentes requêtes à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice;
  • examen de documents judiciaires;
  • procès;
  • plaidoyers de culpabilité.

Procureur adjoint de la Couronne

La Division du droit criminel a un groupe professionnel composé d’anciens étudiants qui ont embrassé des carrières intéressantes dans tous les domaines du droit pénal.

La plupart des procureurs adjoints de la Couronne et des avocats de la Couronne de la Division y ont fait leurs débuts comme stagiaires. Le programme de stages est la principale source de recrutement des avocats de la Couronne.

Rôle du procureur adjoint de la Couronne

Travaillant sous l’autorité d’un procureur de la Couronne, un procureur adjoint de la Couronne a les principales responsabilités suivantes :

  • Préparer les causes, mener les poursuites et plaider aux audiences et aux appels pour le procureur général de l’Ontario, conformément au Manuel de poursuite de la Couronne.
  • Mener les poursuites relatives aux infractions criminelles et quasi criminelles à différents endroits :
    • Cour de justice de l’Ontario;
    • Cour supérieure de justice;
    • tribunal pour adolescents;
    • Cour des infractions provinciales (infractions relevant de la partie III);
    • tribunaux pour les Autochtones;
    • tribunal de cautionnement, y compris les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés.
  • Expertise en droit criminel :
    • questions de fond, procédurales et stratégiques;
    • rédaction d’actes d’accusation;
    • examen de documents juridiques et d’information;
    • aide aux collègues avocats dans les poursuites;
    • gérer les dossiers par des mesures de contrôle, la divulgation, des pourparlers de règlement, etc.
  • Aide et avis juridiques pour les partenaires du secteur de la justice :
    • police;
    • équipe du Programme d’aide aux victimes et aux témoins;
    • agents de probation et de libération conditionnelle;
    • participants aux projets spéciaux de justice et aux programmes communautaires.

Étudiants du programme d’emplois d’été

La Division du droit criminel offre un programme de stages et d’emplois d’été en droit pour les étudiants en droit de première et deuxième années. Les candidats doivent être autorisés à travailler au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide.

Les stagiaires travaillent à différents bureaux de l’Ontario. Les stages durent de mai à août. La plupart des stagiaires d’été sont des syndiqués affiliés à l’Ontario Crown Attorneys’ Association. Cliquez ici pour en savoir plus sur la rémunération des stagiaires d’été.

La Division du droit criminel engage environ 75 stagiaires d’été. Elle recrute aussi plus de 20 étudiants dans le cadre du Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones.

Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones

Ce programme vise les étudiants en droit issus de communautés autochtones ou s’intéressant au droit autochtone. Son objectif : encourager les étudiants à postuler des emplois dans la fonction publique ontarienne et établir des liens entre les avocats de l’État et les étudiants en droit autochtone.

Ce programme aide les étudiants à acquérir une précieuse expérience et à se familiariser avec le fonctionnement du gouvernement. Il donne aussi aux avocats l’occasion de connaître les points de vue uniques des étudiants. Ce travail vise en outre à ouvrir de nouvelles voies de dialogue et de réconciliation.

Le Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones et les programmes d’emploi d’été pour les étudiants sont des versions abrégées de notre programme de stage. Ils offrent une gamme d’expériences de travail similaire.

En savoir plus sur les programmes d’emplois d’été pour les étudiants

Dossier de candidature

Chaque bureau du procureur de la Couronne recrute et embauche des stagiaires. Vous devez soumettre une demande à part pour chaque concours.

Pour la plupart des postes, la trousse de demande doit comprendre :

  • une lettre de présentation et un CV;
  • les relevés de notes de premier cycle et de la faculté de droit (photocopies acceptées);
  • au moins deux références.

Recherche d’emploi dans la fonction publique de l’Ontario

Dates limites pour soumettre sa candidature

Les candidatures au titre d’un programme d’emploi d’été de deuxième année doivent être présentées au plus tard à la troisième semaine de juillet.

Les étudiants qui présentent leur candidature au titre du Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones en première année doivent le faire au plus tard en janvier.

Consultez le site Web du Barreau de l’Ontario pour connaître les dates limites de recrutement à Toronto, car elles sont différentes.

Renseignez-vous sur le processus de soumission de candidature et d’entrevue et sur les domaines de pratiques des programmes pour étudiants en droit.

Stagiaires en droit

Les stages dans un bureau des procès de la Division du droit criminel offrent aux étudiants une occasion en or de perfectionner leurs compétences en recherche juridique, en analyse et en représentation, à l’écrit comme à l’oral. Cette expérience les familiarise avec la salle d’audience comme aucun autre endroit – et c’est bien ce qui rend uniques les bureaux des procès pour les stagiaires en Ontario.

La Division du droit criminel offre environ 75 stages dans ces bureaux. C’est un choix de premier ordre pour les étudiants à la recherche d’une expérience pratique en droit pénal.

La plupart des stagiaires travaillent dans l’une des six régions géographiques de la Division, dans différents bureaux du procureur de la Couronne. Un nombre limité d’étudiants sont sélectionnés pour les unités spécialisées susmentionnées.

Travail avec un responsable de stage

Pendant son stage, l’étudiant travaille avec un avocat chevronné agissant à titre de responsable de stage. Ce jumelage garantit une expérience complète et équilibrée. Les responsables de stage supervisent la gestion de la charge de travail et prodiguent conseils et soutien réguliers pendant tout le stage. Ils donnent aussi à leur stagiaire la possibilité de travailler avec des procureurs adjoints de la Couronne à de nombreux projets. Ces projets peuvent correspondre aux champs d’intérêt du stagiaire.

Expérience pratique

Nos stagiaires travaillent étroitement avec les procureurs adjoints de la Couronne dans les champs d’activités suivants :

  • Tous les aspects de la procédure judiciaire :
    • communication de la preuve;
    • conférences préparatoires à l’instruction avec l’avocat de la défense;
    • interrogatoires des témoins;
    • préparation des interrogatoires principaux et des contre-interrogatoires des témoins;
    • préparation des exposés préliminaires et du plaidoyer final.
  • La conduite des recherches sur divers aspects du droit pénal :
    • questions relatives à la Charte;
    • preuve;
    • questions en litige;
    • sévérité de la peine pour les infractions graves.
  • Cautionnement, plaidoyer ou tribunaux spécialisés tels que :
    • tribunal pour adolescents;
    • tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux;
    • tribunal pour les Autochtones (aussi appelés tribunal Gladue depuis l’arrêt Gladue rendu par la Cour suprême en 1999).

Les stagiaires peuvent aller à la Cour de justice de l’Ontario ou à la Cour supérieure de justice pour observer les procédures relatives aux dossiers sur lesquels ils travaillent.

Affaires à la Cour des infractions provinciales

Dans certains domaines du droit, les stagiaires pourront assister à des audiences et suivre des dossiers à la Cour des infractions provinciales. Ils traiteront aussi des dossiers à la date prévue et participeront à des plaidoyers en cour. Ils mèneront aussi, sous supervision, des procédures de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ils y gagneront une expérience fondamentale en plaidoirie. À la fin de leur stage, les étudiants devraient être prêts à remplir les fonctions de procureur débutant.

Possibilités de formation

En plus de l’expérience pratique, les stagiaires peuvent suivre diverses formations. Ils sont souvent invités à participer aux formations internes destinées aux avocats de la Division. Cette expérience enrichit leurs acquis et leur croissance professionnelle.

Débouchés et réserve de recrutement

La réserve de recrutement permet aux étudiants ayant récemment terminé leur stage, le Programme de pratique intégrée (PPI) et le Programme de pratique du droit d’intégrer le processus d’embauche de la fonction publique de l’Ontario à l’étape 1 (réservée aux fonctionnaires actuels ou aux personnes ayant récemment terminé un emploi dans la fonction publique).

Les candidats admissibles peuvent postuler des emplois de procureur adjoint de la Couronne à la Division du droit criminel. Les étudiants demeurent dans la réserve de recrutement pendant les deux années qui suivent leur admission au Barreau. Ils peuvent aussi consulter d’autres offres d’emploi non publiées au ministère du Procureur général.