Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Article 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (« la loi »)

8 avril 2026.

Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège d’enseignement professionnel non inscrit.

Date de signification initiale : 23 mars 2026

Toronto Acting School
500 Queens Quay West, bureau 105e 
Toronto (Ontario) M5V 3K8 
À l’attention de : Brad Milne

Contraventions

Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel a ordonné à la Toronto Acting School :

  • De cesser d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés en contravention du paragraphe 8 (1) (Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle) de la Loi.
    • L’entreprise offrait un programme professionnel non approuvé appelé programme de certificat professionnel en cinéma, télévision et théâtre.
  • De cesser de faire la promotion de programmes de formation professionnelle non approuvés en contravention du paragraphe 11 (2) (Restrictions : publicité et incitation) de la Loi.
    • L’entreprise faisait la publicité, sur son site Web, d’un programme de formation professionnelle non approuvé appelé certificat professionnel en cinéma, télévision et théâtre.

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à la Toronto Acting School de fournir d’ici le 7 avril 2026 une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l’appui, attestant que l’entreprise :

  1. a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la Loi et ses règlements, y compris ce qui suit :
    1. a cessé d’offrir des programmes de formation professionnelle non approuvés
    2. a cessé de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés
    3. a cessé de faire la promotion de programmes de formation professionnelle non approuvés
  1. A fourni au surintendant des collèges d’enseignement professionnel un rapport de conformité écrit, y compris une description des mesures prises par la Toronto Acting School et tous les documents nécessaires pour démontrer que la Toronto Acting School s’est mise en conformité avec Loi et ses règlements.

Confirmation écrite de sa conformité

La Toronto Acting School a fourni une confirmation écrite de sa conformité le 7 avril 2026.