Mesures prises — description de chaque initiative mise en œuvre en Ontario
L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC), l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) sont mises en œuvre dans le contexte du cadre plus global de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire.
En vertu de cette stratégie, l’Ontario établit la vision globale ainsi que le cadre législatif et stratégique s’appliquant aux initiatives en matière de logement et d’itinérance dans la Loi de 2011 sur les services de logement, tandis que les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones déterminent les besoins des populations vulnérables dans leur collectivité, élaborent les plans locaux pour répondre aux besoins liés aux logements et à l’itinérance, et fournissent les services à la population.
L’Ontario collabore avec ses partenaires chargés de la prestation de services en vue d’atteindre des cibles et d’obtenir des résultats axés sur la satisfaction des besoins en matière de logement des familles et des particuliers vulnérables en Ontario. Cela garantit la protection des locataires des logements sociaux existants et le maintien du parc de logements sociaux existants en tant qu’actifs publics. Ces cibles et les résultats prévus sont présentés dans les tableaux ci-après.
Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC)
L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire maintient l’offre de logements sociaux en Ontario, y compris les logements pour les Autochtones en milieu urbain et, graduellement, élargira l’offre de logements subventionnés. L’Initiative contribue à protéger les locataires vivant dans les ensembles d’habitation dont l’accord de fonctionnement ou l’hypothèque arrive à expiration ou échéance, et elle favorise la viabilité des fournisseurs de logements sans but lucratif et de logements coopératifs.
Le financement versé dans le cadre de ce programme demeure axé sur la protection des locataires et la préservation de l’offre de logements sociaux. Le financement est par ailleurs destiné aux fournisseurs de logements sociaux capables de démontrer leur potentiel de durabilité à long terme. Les fournisseurs dont les obligations initiales sont expirées ou les hypothèques sont échues auront droit à du financement uniquement s’ils demeurent dans le système de logements communautaires. Les priorités de financement pour la deuxième période du plan d’action sont les suivantes :
- Protéger les locataires qui paient un loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires à but non lucratif et des coopératives d’habitation dont les accords d’exploitation ou les hypothèques arrivent à échéance par le maintien du loyer indexé sur le revenu lorsque le fournisseur continue de recevoir une subvention de fonctionnement ou conclut un accord de supplément au loyer (un supplément au loyer désigne une subvention versée au propriétaire au nom d’un ménage qui a besoin d’une aide au loyer);
- Aider les fournisseurs de logements communautaires dont les accords d’exploitation ou les hypothèques arrivent à échéance à demeurer viables et à continuer de fournir des logements communautaires. Ceci peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
- la conclusion d’un accord de subvention de fonctionnement provisoire, d’une durée limitée, assorti de l’exigence que le fournisseur de logements atteigne son autonomie et sa viabilité financières;
- l’accès à un financement des réparations destiné à appuyer l’autonomie et la viabilité financières continues;
- la conclusion d’un accord concernant les suppléments au loyer pour un nombre précis de logements locatifs.
- Maintenir le nombre de logements pour les Autochtones en milieu urbain par des réparations, le remplacement des immobilisations, une aide à l’abordabilité pour les ménages ou des subventions de fonctionnement assurant la viabilité des fournisseurs.
- Favoriser une transition efficace pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, les coopératives et les logements communautaires appartenant aux municipalités vers un futur cadre de fonctionnement visant le logement communautaire.
En vertu de l’ICOLC, les locataires de logements sociaux sont protégés de deux façons :
- Les améliorations faites à la structure des ensembles de logements communautaires grâce à des travaux de réparation et de rénovation se traduiront par de meilleures conditions de vie pour les locataires vulnérables et à faible revenu qui y résident. Des améliorations apportées aux installations techniques clés des immeubles, notamment celles de chauffage et de climatisation, réduiront aussi les coûts de fonctionnement des logements communautaires et accroîtront la part des fonds disponibles pouvant être consacrés au maintien de l’offre de logements comme à la protection des locataires. Le prolongement de la vie physique des logements existants pourrait aider un plus grand nombre de locataires à faible revenu et vulnérables à se loger dans un logement communautaire. Les investissements dans les améliorations aux logements communautaires seront protégés en vertu de l’exigence de l’ICOLC voulant que les fournisseurs de logements communautaires financés continuent d’offrir des logements abordables pendant 10 ans après que des rénovations ont été faites au lieu d’en faire des logements du marché.
- En fournissant une aide financière continue aux locataires qui paient un loyer indexé sur le revenu dans les projets de logements communautaires dont les accords de fonctionnement ou les hypothèques arrivent à échéance pour s’assurer que les locataires occupants ne sont pas touchés négativement lorsque l’obligation initiale de fournir un logement subventionné prend fin.
Répondre aux besoins en matière de logement des Autochtones de l’Ontario est aussi une priorité. Veiller à maintenir le nombre de logements pour les Autochtones en milieu urbain et à remettre en bon état les logements maintenus bénéficiera aux populations vulnérables qui les occupent. Les locataires bénéficieront de meilleures conditions de vie et d’une vie physique accrue du parc de logements.
Le financement prévu par cette initiative peut servir à aider les fournisseurs à trouver des solutions à des questions de durabilité, telles que :
- la simplification de leurs opérations internes pour en améliorer l’efficience
- le regroupement de fournisseurs de moindre envergure en vue d’accroître leur efficience fonctionnelle et de réaliser des économies d’échelle
- la coordination des occasions d’approvisionnement à l’échelle de plusieurs fournisseurs
- des services de planification de la gestion des actifs, notamment pour faire des enquêtes sur l’état des logements et procéder aux évaluations techniques nécessaires avant de procéder à des réparations majeures assujetties à un échéancier précis
Qu’ils proviennent de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire ou de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, les fonds qui mènent au maintien de logements abordables et sociaux aideront à préserver des logements existants dans des zones où les services, les possibilités d’emploi et le transport en commun sont souvent déjà faciles d’accès. Les gestionnaires de services peuvent aussi utiliser les fonds des deux initiatives pour accroître l’offre de logements communautaires qui répondent aux besoins et priorités à l’échelle locale et qui cadrent avec les plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance. Cela favorise la création de collectivités plus inclusives, où il fait bon vivre plus que jamais.
Les travaux de réparation dans les ensembles de logements sociaux financés par cette initiative seront aussi des sources d’emploi par l’intermédiaire des entreprises locales des municipalités, et ce aux quatre coins de l’Ontario. Les avantages en matière d’emploi pour les collectivités continueront de se faire sentir lorsque les installations techniques mises en place, notamment pour le chauffage et la climatisation, nécessiteront un entretien régulier, toujours par des entreprises locales.
Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement
L’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement fournira un financement souple pour répondre aux priorités locales en matière de logement et pour améliorer l’accès à différentes options de logements abordables. Elle contribuera à accroître l’offre de logements abordables et l’abordabilité des logements, de même qu’à améliorer l’état des logements abordables et sociaux. Les activités admissibles au financement comprennent ce qui suit :
- l’accroissement de l’offre de logements communautaires (par exemple, par la construction de logements ou la conversion de locaux en logements)
- la préservation de logements abordables et communautaires, par exemple par des travaux de réparation, de rénovation ou d’adaptation de logements
- l’offre d’une aide à l’abordabilité, par exemple sous forme d’allocations de logement, de suppléments au loyer ou d’aide à la constitution d’une mise de fonds pour l’achat d’une habitation
- la prestation de services de soutien aux locataires de logements abordables et de logements sociaux
Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones ont la souplesse nécessaire pour déterminer à quelles composantes ils participent compte tenu des priorités et des besoins locaux.
Ils doivent accorder la priorité au financement visant à répondre aux besoins en matière de logement des populations vulnérables identifiées. Jusqu’à 20 % des contributions équivalentes peuvent aussi être utilisées pour offrir des services de soutien aux locataires de logements abordables ou sociaux, tels que des activités de littératie financière ou encore une assistance pour obtenir des services de soutien social. En outre, les administrateurs de programmes autochtones mettront en œuvre une composante de logement pour les Autochtones hors réserve qui apportera du financement pour la construction de nouveaux logements locatifs abordables, les travaux de réparation dans les logements existants et une aide à l’accession à la propriété spécialement destinée aux ménages autochtones.
L’un des objectifs clés de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement est l’incorporation de l’efficacité énergétique à la conception des ensembles de logements abordables. Les lignes directrices des programmes encouragent les gestionnaires de services à accorder la priorité aux ensembles d’habitation qui comportent des éléments d’efficacité écoénergétique. L’Ontario préconise aussi, dans les lignes directrices des programmes, le recours à des produits et systèmes écoénergétiques pour la réalisation de travaux de réparation touchant les logements abordables et sociaux.
Selon le volet Logement locatif, on s’attend à ce que les projets recommandés optimisent les réductions possibles en termes de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre qui satisfont, voire dépassent, les exigences actuelles du Code national de l’énergie et du Code du bâtiment de l’Ontario.
Selon le volet Rénovations Ontario, les activités admissibles incluent les travaux de réparation et de remise en état requis pour rendre des logements conformes à des normes acceptables tout en améliorant leur efficacité énergétique.
Un des objectifs du volet Rénovations Ontario est de favoriser l’autonomie des aînés et des personnes handicapées en fournissant une aide financière pour soutenir les modifications et les rénovations afin d’accroître l’accessibilité des logements abordables locatifs ou de propriétaires-occupants. Le sous-volet Réparation de logements accorde une aide financière aux aînés à revenu faible ou modique pour leur permettre de modifier ou d’adapter leur logement pour en accroître l’accessibilité. Le sous-volet Remise en état d’immeubles à logements multiples offre de l’aide aux locateurs d’ensembles admissibles de logements locatifs, de même qu’aux fournisseurs de logements communautaires, pour la remise en état des logements ayant besoin de réparations essentielles ou de modifications pour en accroître l’accessibilité, voire les deux.
Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones doivent prioriser et suivre les avantages en emploi pour la communauté des grands projets de location. Ils sont incités à envisager de façon prioritaire le financement de projets qui engendrent des avantages en matière d’emploi dans les collectivités, notamment des contrats de travail pour des petites ou moyennes entreprises et la création d’emplois pour les apprentis, les Autochtones, les femmes en construction, les anciens combattants et les nouveaux arrivants au Canada.
Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL)
L’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) contribue à accroître l’abordabilité des logements locatifs de la province en offrant des prestations de logement transférables directement aux ménages dans le besoin qui sont inscrits ou admissibles à l’inscription sur une liste d’attente pour un logement social et aux ménages ayant des besoins financiers qui habitent un logement communautaire.
La priorité pour l’ACOL est accordée aux survivants de la violence familiale et de la traite de personnes, aux personnes itinérantes ou à risque de le devenir, aux Autochtones, aux aînés, aux personnes handicapées et aux ménages qui ne recevront plus d’aide au logement en raison de l’expiration d’une entente d’exploitation ou d’une hypothèque relative à des logements sociaux ou d’un programme fédéral ou provincial.
Pour atténuer les effets de l’inflation, l’ACOL est fondée sur le modèle « écart partiel », ce qui signifie que son montant correspond à la différence entre un pourcentage du loyer du marché moyen dans la collectivité de l’auteur de demande (et non du loyer réellement payé par le ménage) et 30 % du revenu net mensuel du ménage. Le calcul des prestations suppose également un apport minimum du ménage pour le loyer. L’Ontario collabore avec la SCHL pour surveiller et atténuer les effets inflationnistes possibles.
L’Ontario a créé une boîte à outils des initiatives sur le logement et l’itinérance que les gestionnaires de services peuvent utiliser pour répondre aux besoins uniques des survivantes de violence familiale et de traite de personnes, ce qui comprend la Politique relative aux ménages prioritaires, établie dans le Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, qui prévoit un accès prioritaire au logement social avec loyer indexé sur le revenu. Les gestionnaires de services doivent placer un ménage reconnu admissible à la Politique relative aux ménages prioritaires et au loyer indexé sur le revenu tout à fait en tête de leur liste d’attente pour un logement social.
De plus, l’Allocation Canada-Ontario pour le logement accorde la priorité aux survivants de violence familiale et de la traite des personnes, et les laisse libres de choisir leur lieu de résidence. En ce qui concerne l’Allocation Canada-Ontario pour le logement, on accorde également la priorité à d’autres populations vulnérables, y compris les personnes itinérantes ou à risque de le devenir, les Autochtones, les aînés et les personnes handicapées.
En vertu de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement, l’aide est liée au ménage et non à un logement. C’est donc dire que la prestation soutient les ménages où ils résident actuellement et suit le ménage n’importe où en Ontario. Par conséquent, les bénéficiaires ont plus de souplesse pour choisir où habiter et peuvent ainsi se rapprocher de la famille, des réseaux de soutien social, d’une école ou de possibilités d’emploi. Cela donne également aux gestionnaires de services la possibilité de créer des communautés dynamiques, à revenus mixtes lorsqu’ils peuvent diversifier leurs options en matière de logements.