Créé en collaboration avec : Building Industry and Land Development (BILD) Association
Octobre 2010

L’Ontario propice aux affaires :

Cette initiative ontarienne a pour but d’offrir aux entreprises des services plus rapides, plus intelligents et plus simples ainsi que de mettre sur pied un mode de gouvernement moderne d’ici 2011. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement de l’Ontario de faire de la province un endroit plus attrayant pour les entreprises tout en continuant de protéger l’intérêt public.

Le gouvernement mettra l’accent sur trois secteurs clés :

  • Gouvernement moderne – Simplifier et mieux cibler la réglementation afin que les entreprises puissent obtenir les résultats escomptés, tout en protégeant l’intérêt public.
  • Services modernes – Fournir de meilleurs produits et services, notamment en élaborant des normes de service répondant aux besoins des entreprises.
  • Nouvelle relation avec les entreprises – Créer une relation ouverte entre le gouvernement et les entreprises répondant aux besoins de ces dernières.

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Dans le cadre de l’initiative L’Ontario propice aux affaires (OPA), le gouvernement a mis en oeuvre la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires afin d’établir une nouvelle relation avec les entreprises, ainsi que de maintenir un dialogue ouvert et des rapports axés sur la collaboration entre le gouvernement et les intervenants du secteur des affaires. Ces priorités communes permettent au gouvernement et au secteur des affaires de collaborer de façon plus efficace afin de stimuler la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l’intérêt public.

Dans le cadre de cette stratégie, on a demandé à des représentants du secteur des affaires de cerner cinq questions prioritaires relevant du gouvernement provincial qui, une fois réglées, renforceraient la réussite de leur secteur. Les ministères disposent de deux mois pour donner suite à ces questions ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et fournir des solutions de rechange.

Les responsables de l’initiative OPA assurent la liaison avec les ministères afin que les questions soulevées par le secteur soient réglées dans un délai approprié.

Secteur de la construction et de l’aménagement des terrains

Le secteur de la construction et de l’aménagement des terrains est le premier à avoir fait part de ses priorités dans le cadre de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires. Il est représenté par la Building Industry and Land Development Association (BILD), issue de la fusion de la Greater Toronto Home Builders’ Association et de l’Urban Development Institute/Ontario.

La BILD, qui compte plus de 1 300 membres, est le porte-parole de l’industrie de l’aménagement des terrains, de la construction résidentielle et de la rénovation professionnelle dans la région du grand Toronto. Elle est affiliée à la Ontario Home Builders’ Association (OHBA) et à l’Association canadienne des constructeurs d’habitations.

La Building Industry and Land Development Association et la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Le 30 mars 2010, à l’occasion d’une table ronde, le premier ministre, Dalton McGuinty, et la ministre du Développement économique et du Commerce, Sandra Pupatello, ont rencontré de hauts représentants de la BILD, de l’OHBA, de l’initiative OPA et des ministères visés par les priorités de la BILD : Infrastructure, Environnement, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles et Transports.

Depuis la tenue de cette table ronde en mars, les responsables de l’initiative OPA ont collaboré avec les ministères visés et la BILD afin de créer un milieu propice à la coopération et de veiller à ce que le gouvernement adopte une approche coordonnée. À l’issue de plusieurs discussions ouvertes et franches, les ministères, la BILD et d’autres intervenants clés ont uni leurs efforts afin de trouver des solutions donnant suite aux cinq priorités de la BILD.

Résumé

PrioritéLes cinq grandes priorités de la BILDRéponse du gouvernement aux cinq grandes priorités de la BILD
1re priorité : Rôle, politiques et procédures des offices de protection de la natureLa BILD a demandé au gouvernement de rétablir le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature afin de clarifier le rôle et les responsabilités des offices en matière d’aménagement municipal, d’examen des plans et de délivrance de permis aux termes de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature aux fins de la gestion de la croissance. Elle a également demandé que le ministère des Richesses naturelles (MRN) adopte, par voie législative, de nouvelles politiques établissant des délais d’examen et crée un mécanisme d’appel indépendant pour les offices de protection de la nature.Le ministère des Richesses naturelles a rétabli le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature, révisé son mandat, clarifié le document intitulé Politiques et procédures relatives aux activités des offices de protection de la nature au titre de l’examen des plans et de la délivrance de permis et l’a affiché sur le Registre environnemental. Des plans ont été mis en oeuvre pour régler la question des délais d’examen des demandes de permis et confirmer que l’on a satisfait aux exigences à respecter pour qu’une demande soit considérée comme dûment remplie. De plus, le ministère et Conservation Ontario revoient les barèmes des droits des offices de protection de la nature afin de déterminer s’ils sont conformes à la politique d’imposition de droits.
2e priorité : Rôle du facilitateur provincial de l’aménagementLa BILD a recommandé le renforcement des services du Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement afin d’aider les groupes d’intervenants, y compris les administrations régionales, les municipalités et les propriétaires fonciers, à accélérer le règlement des questions de planification et d’aménagement et d’éviter les longs appels portés devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.Le ministère de l’Infrastructure a clarifié les attributions et le mandat du Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement. De plus, on a préparé un nouveau protocole d’évaluation des demandes de facilitation et de médiation. Ce protocole a été affiché sur le nouveau site Web du Bureau par souci de transparence, pour mieux faire connaître le Bureau et pour le rendre plus accessible au public. Enfin, on a accru les capacités du Bureau du facilitateur en y ajoutant du personnel.
3e priorité : Évaluation environnementale de portée générale pour les routes collectrices exigée dans les plans secondaires approuvésLa BILD a recommandé que les artères et les routes collectrices approuvées par l’entremise d’un plan secondaire soient redéfinies en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales afin de reconnaître la validité des études environnementales dont elles ont fait l’objet aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. La BILD a demandé au gouvernement de mettre fin au chevauchement des exigences du processus d’approbation contenues dans la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur l’aménagement du territoire.Le ministère de l’Environnement et le ministère des Affaires municipales et du Logement collaborent avec la Municipal Engineers Association (MEA) afin de passer en revue le processus d’évaluation environnementale de portée générale pour qu’il repose sur un principe clair et simple, à savoir la « reconnaissance » des travaux effectués aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, ce qui réduirait le chevauchement des efforts déployés dans le cadre du processus de planification. Ces ministères et la Municipal Engineers Association (MEA élaboreront une stratégie afin d’informer les principaux intervenants des modifications apportées au processus d’évaluation environnementale de portée générale de l’association. Cette stratégie sera mise en oeuvre au début de 2011.
4e priorité : Rôle du ministère des Transports dans le processus d’examen des demandes d’aménagementLa BILD a recommandé au gouvernement de simplifier le rôle que joue le ministère des Transports quand vient le temps de présenter des observations en établissant des délais précis pour l’examen des demandes d’aménagement et des rapports techniques connexes et en veillant au respect de ces délais. Elle a également recommandé que l’Ontario élimine l’exigence d’obtention d’un permis de construction et d’utilisation des terres applicable aux aménagements résidentiels faisant l’objet d’une ébauche de plan approuvée ou d’un plan d’implantation mettant en cause le ministère des Transports.Le ministère des Transports établira des délais à respecter et améliorera les procédures de consultation préalable pour les besoins de l’examen des demandes d’aménagement et des rapports techniques connexes. De plus, il rationalisera le processus de délivrance des permis pour les lotissements, mettra en oeuvre des normes pour la présentation de commentaires aux promoteurs au moment opportun et simplifiera son rôle quand vient le temps de faire des observations. Ces nouveaux processus s’inscriront dans le cadre des améliorations apportées aux communications entre le ministère et les promoteurs au sujet de questions telles que les consultations préalables, les attentes à l’égard des projets, les échéanciers prévus, la clarté et l’utilité des commentaires sur les documents présentés, etc.
5e priorité : Certificats d’autorisation pour les réseaux d’eau, d’égouts et de gestion des eaux pluvialesÀ l’heure actuelle, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario exige l’obtention d’un certificat d’autorisation pour tous les nouveaux projets d’infrastructure portant sur des réseaux d’eau, d’égouts ou de gestion des eaux pluviales, quelle qu’en soit la portée. Étant donné que des observations sont présentées au ministère de l’Environnement après examen par la municipalité et un ingénieur, cette étape supplémentaire entraîne souvent une attente coûteuse. La BILD a demandé au gouvernement d’établir des conditions dans lesquelles une autorisation serait accordée automatiquement sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir un certificat d’autorisation.Pour faire suite à la mise en oeuvre, par le ministère de l’Environnement, du Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable en 2009, qui prévoit l’autorisation préalable de changements mineurs, le ministère et la BILD collaborent à l’élaboration et à la mise en oeuvre (prévue pour septembre 2012) de la nouvelle initiative Modernisation des processus d’autorisation qui réglera bon nombre des questions soulevées par la BILD en ce qui concerne l’autorisation des réseaux d’égouts et de gestion des eaux pluviales. D’ici là, le ministère s’est engagé à améliorer le Programme de transfert des examens, notamment en augmentant le nombre de municipalités participant au programme et en établissant un processus pour repérer les demandes présentées par la BILD devant être examinées en premier parce qu’elles nécessitent un traitement rapide.

1re priorité : Rôle, politiques et procédures des offices de protection de la nature

En vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, les offices sont issus de la collaboration volontaire des municipalités avec la province en vue de mettre en oeuvre un programme local de protection et de gestion des ressources naturelles dans un bassin hydrographique commun.

Les offices de protection de la nature réglementent les activités d’aménagement dans les zones à risque en délivrant des permis et en présentant des observations sur les plans officiels municipaux et les demandes de plan d’implantation.

Le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature, coprésidé par le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Affaires municipales et du Logement, est formé de représentants des offices, des groupes environnementaux, des municipalités et des promoteurs qui, ensemble, trouvent des solutions à leurs problèmes communs.

La BILD estime que les offices de protection de la nature jouent un rôle excessif dans l’examen des plans et la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, ce qui retarde le traitement des demandes d’aménagement et entraîne des coûts inutiles. De plus, elle s’inquiète des incohérences entre les offices en ce qui concerne leur rôle et leurs responsabilités en matière de politiques d’aménagement et de délivrance de permis.

La BILD a recommandé ce qui suit pour régler ces questions :

  1. Rétablir le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature. Ce comité pourrait donner suite aux questions soulevées par les industries et les offices municipaux de protection de la nature.
  2. Élaborer la version finale du chapitre rédigé par le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature du document intitulé Politiques et procédures relatives aux activités des offices de protection de la nature au titre de l’examen des plans et de la délivrance de permis.
  3. Établir, par voie législative, des délais d’examen des nouvelles politiques qui seraient semblables à ceux prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire.
  4. Transférer la responsabilité des appels portant sur la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature du commissaire aux mines et aux terres délégué à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Lors de discussions ultérieures, la BILD a également demandé de nouvelles dispositions en matière d’appels concernant les droits imposés.

Réponse du gouvernement

(Responsable : ministère des Richesses naturelles; ministères associés : Affaires municipales et Logement, Infrastructure)

  1. Le ministère des Richesses naturelles a rétabli le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature, qui fournit des conseils au ministre des Richesses naturelles. On a modifié le mandat du comité et accru le nombre de personnes qui y siègent (représentants des collectivités rurales). Le nouveau mandat a été approuvé par le comité.

    Le Comité de liaison a pour but de :

    • faciliter le dialogue entre les membres et les secteurs qu’ils représentent;
    • donner des conseils au gouvernement afin de clarifier les rôles interdépendants;
    • promouvoir l’exécution efficiente des mandats afin de protéger les intérêts provinciaux et municipaux en matière d’aménagement du territoire;
    • clarifier les liens entre la Loi sur les offices de protection de la nature et les autres lois et règlements, d’une part, et entre cette loi et le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature, d’autre part;
    • repérer les autres mesures prioritaires.

    Le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature passera en revue le barème des droits des offices, les contrats de services municipaux passés avec eux, les mécanismes d’appel, etc., y compris la portée des activités auxquelles se livrent les offices en vertu des contrats de services municipaux et les délais de prise de décisions concernant la délivrance de permis, comme l’a demandé la BILD.

  2. Le ministère et le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature ont rédigé la version finale du document intitulé Politiques et procédures relatives aux activités des offices de protection de la nature au titre de l’examen des plans et de la délivrance de permis, qui a été affichée sur le Registre environnemental. Ce document clarifie les attentes des offices de protection de la nature et de la BILD relativement aux demandes présentées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire (lorsqu’un office de protection de la nature est chargé de la planification de l’aménagement du territoire local) et aux demandes de permis présentées aux termes de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature.
  3. En réponse à la demande de la BILD d’établir, par voie législative, des délais d’examen des nouvelles politiques semblables à ceux prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministère a adopté une approche à deux volets.
    1. Lors de sa réunion du 9 août 2010, le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature a approuvé des modifications qu’on propose d’apporter au Règl. de l’Ont. 97/04 pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature (règlement général) afin de donner aux offices le pouvoir de rendre des décisions aux termes de l’article 28 plus rapidement. D’ici le 1er janvier 2011, le ministère proposera des modifications à ce règlement.

      Le document intitulé Politiques et procédures relatives aux activités des offices de protection de la nature au titre de l’examen des plans et de la délivrance de permis précise les délais à respecter lors de l’examen des demandes. En collaboration avec Conservation Ontario, le ministère élaborera un système de surveillance qui sera mis en oeuvre en janvier 2011. Le ministère surveillera la conformité des offices aux délais établis pendant une période d’un an commençant en janvier 2011.

    2. Parallèlement, le ministère passera en revue les exigences servant à déterminer qu’une demande a été dûment remplie lors de discussions avec le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature et Conservation Ontario afin de déterminer s’il faut apporter des clarifications ou des améliorations.

    À l’issue de la surveillance du respect des délais établis dans le document sur les politiques et les procédures et en consultation avec le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature, le ministère examinera la nécessité d’apporter des modifications législatives ou réglementaires afin de préciser les exigences à respecter pour qu’une demande soit considérée comme ayant été dûment remplie, les délais fixés pour la prise de décisions et la création d’un mécanisme permettant d’interjeter appel auprès du commissaire aux mines et aux terres lorsqu’aucune décision n’a été prise relativement à une demande de permis.

  4. En ce qui concerne les appels ayant trait aux demandes de permis aux termes de l’article 28, particulièrement lorsqu’aucune décision n’a été prise ou que le délai n’a pas été respecté, le ministère estime que le commissaire aux mines et aux terres devrait entendre tous les appels interjetés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Toutefois, le ministère surveillera le respect des délais et les problèmes pouvant découler des cas où aucune décision n’a été prise et pourrait envisager des dispositions appropriées en matière d’appel dans ces cas.

    En réponse à la demande de la BILD de créer de nouvelles dispositions en matière d’appel relativement aux droits perçus par les offices de protection de la nature, le Comité de liaison avec les offices de protection de la nature a approuvé le cadre de référence d’un examen des barèmes de droits des offices. D’ici décembre 2010, le ministère évaluera la conformité des offices à la politique d’imposition de droits. D’ici le 1er janvier 2011, le ministère, en consultation avec le Comité de liaison, envisagera des modifications aux lignes directrices relativement à la façon dont les droits sont établis.
    Le ministère continuera de collaborer avec Conservation Ontario afin de mettre sur pied des activités de communication et de formation portant sur le document sur les politiques et les procédures. D’ici décembre 2010, le ministère aura tenu des séances d’information et de formation pour les offices de protection de la nature et les organismes membres du Comité de liaison.

2e priorité : Rôle du facilitateur provincial de l’aménagement

La BILD a recommandé que la province renforce le rôle du Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement et lui donne plus de pouvoirs afin :

  • qu’il puisse s’acquitter de son mandat de façon efficace;
  • de veiller à ce que les mesures cernées lors des séances de médiation soient mises en oeuvre;
  • de coordonner les efforts déployés par les ministères pour s’assurer que leurs initiatives appuient les orientations stratégiques du gouvernement;
  • qu’il relève directement du secrétaire du Conseil des ministres.

De plus, la BILD a suggéré que toutes les parties puissent se prévaloir des services du Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement et que celui-ci utilise un protocole ouvert et transparent lorsqu’il détermine si des mesures de facilitation sont requises.

Réponse du gouvernement

(Responsable : ministère de l’Infrastructure; ministères associés : Affaires municipales et Logement, Environnement, Richesses naturelles, Transports)

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement a été créé pour aider le gouvernement et les entreprises à régler les questions liées à la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification de l’infrastructure et à la protection de l’environnement. Le facilitateur est chargé notamment de faciliter la médiation de façon indépendante et impartiale.

Le ministère de l’Infrastructure a clarifié et renforcé le rôle du Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement afin de lui confier davantage de responsabilités à la lumière des priorités du gouvernement. Ainsi :

  • Le mandat du Bureau a été clarifié et le Bureau relèvera du sous-ministre de l’Infrastructure.
  • La lettre de mandat du Bureau a été modifiée et fait désormais état de projets clés pour lesquels le Bureau peut fournir une aide.
  • On a rédigé un nouveau protocole précisant comment les demandes de facilitation et de médiation seront évaluées.
  • On a créé une nouvelle page Web pour le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement afin de rendre le Bureau plus transparent et plus accessible pour le public et de mieux le faire connaître.
  • On a haussé les effectifs du Bureau afin de renforcer ses capacités. Le ministère continuera d’aider le Bureau à renforcer ses capacités, selon les besoins, afin qu’il puisse régler des questions clés en matière d’aménagement. Ainsi, on réduira le nombre de questions nécessitant une audience devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, on accélérera le règlement des différends et on diminuera les frais juridiques de toutes les parties en cause.

Pour s’assurer que le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement puisse régler de façon efficace et efficiente les questions touchant un ou plusieurs ministères, l’ancien sous-ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure a écrit à tous les sous-ministres pour leur faire part de l’importance d’appuyer le Bureau en lui fournissant les renseignements demandés et de veiller à ce que les fonctionnaires convoqués assistent aux réunions.

Bien que le Bureau dispose d’une autorité accrue et de ressources supplémentaires, on ne lui a pas donné de pouvoirs supplémentaires pour veiller à la mise en oeuvre des solutions trouvées lors des séances de médiation. Le Bureau continuera de fournir des conseils au ministre de l’Infrastructure et à d’autres parties au sujet du processus de facilitation.

3e priorité : Évaluation environnementale de portée générale pour les routes collectrices exigée dans les plans secondaires approuvés

La BILD se préoccupe des chevauchements entre les consultations et les études environnementales exigées par la Loi sur les évaluations environnementales, particulièrement les évaluations environnementales (EE) de portée générale effectuées conformément au processus de la Municipal Engineers Association pour les nouvelles artères et routes collectrices, d’une part, et les travaux semblables exigés par la Loi sur l’aménagement du territoire, d’autre part, car ces chevauchements haussent les coûts et causent des retards.

La BILD a suggéré que le ministère de l’Environnement modifie le Règl. de l’Ont. 345/93 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales afin de reconnaître la validité des études environnementales portant sur de nouvelles artères et routes collectrices effectuées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Réponse du gouvernement

(Responsable : ministère de l’Environnement; ministères associés/partenaires : Affaires municipales et Logement, Municipal Engineers Association)

Le processus d’EE de portée générale de la Municipal Engineers Association offre plusieurs possibilités d’intégration, mais un grand nombre d’intervenants ne les comprennent pas bien ou n’y ont pas suffisamment recours. Le ministère de l’Environnement et le ministère des Affaires municipales et du Logement se sont efforcés de fournir davantage de renseignements aux parties clés et aux intervenants sur ces possibilités et sur les meilleures pratiques municipales de planification. Par exemple, en août 2010, le ministre de l’Environnement a écrit à l’Association des municipalités de l’Ontario et aux commissaires régionaux de l’Ontario pour clarifier les dispositions d’intégration.

Les ministères collaborent avec la Municipal Engineers Association afin de revoir son processus d’EE de portée générale et de clarifier la notion de « reconnaissance » des travaux effectués dans le cadre de la présentation d’une demande aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire qui sont conformes aux exigences du processus d’EE de portée générale de cette association.

De janvier à mars 2011, les ministères collaboreront avec la Municipal Engineers Association et d’autres parties intéressées, y compris la BILD, pour faire connaître les nouvelles exigences du processus d’EE de portée générale de l’association lors de conférences, d’ateliers de formation et d’autres activités. À cette fin, on élaborera de nouveaux documents et modules de formation.

Le ministère s’est engagé à collaborer avec la BILD lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre de l’initiative Modernisation des processus d’autorisation, qui prendra fin en septembre 2012.

4e priorité : Rôle du ministère des Transports dans le processus d’examen des demandes d’aménagement

La BILD a formulé les recommandations suivantes concernant le rôle du ministère des Transports dans le processus d’examen des demandes d’aménagement :

  1. Accroître la collaboration avec le ministère et accélérer l’examen des demandes.
  2. Trouver des solutions de rechange au processus actuel de délivrance des permis afin d’accélérer l’approbation des lotissements.
  3. Simplifier l’examen des demandes d’aménagement afin d’éliminer le chevauchement des exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire et de celles de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
  4. Simplifier le rôle que joue le ministère quand vient le temps de présenter des observations en établissant des délais précis pour l’examen des demandes d’aménagement et des rapports techniques connexes et en veillant au respect de ces délais.
  5. Éliminer l’exigence d’obtention d’un permis de construction et d’utilisation des terres pour les aménagements résidentiels faisant l’objet d’une ébauche de plan approuvée ou d’un plan d’implantation mettant en cause le ministère.
  6. Ne pas appuyer la modification possible de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun visant à élargir la zone d’aménagement résidentiel devant faire l’objet d’un permis de construction ou d’utilisation des terres et se trouvant dans le couloir d’une route provinciale pour la faire passer à 800 m.

Le ministère des Transports présente des observations au ministère des Affaires municipales et du Logement et aux municipalités de l’Ontario. En délivrant des permis, il contrôle tous les aménagements du territoire dans la zone s’étendant sur une distance de 45 m/150 pi à partir de sa limite de propriété et sur une distance de 395 m/1 300 pi à partir du point central d’une intersection. Cela fait en sorte que le ministère peut présenter des observations sur tous les plans (p. ex., plans secondaires, modifications aux plans officiels, plans de rezonage, plans d’implantation, etc.) visant des zones se trouvant dans ce couloir. Par conséquent, le ministère revoit souvent les documents techniques d’appui (p. ex., les plans environnementaux directeurs, les rapports de gestion des eaux pluviales, les rapports de circulation, etc.).

Réponse du gouvernement

(Responsable : ministère des Transports; ministères associés : Affaires municipales et Logement, Infrastructure)

  1. Le ministère des Transports s’est engagé à rencontrer les représentants de la BILD deux fois par année afin d’accroître la collaboration entre le ministère et les membres de cette association. Des réunions non officielles auront lieu selon les besoins.

    Les intervenants pourront rencontrer des fonctionnaires du ministère aux fins de consultation avant de présenter leur demande. De plus, le ministère fixera un délai pour rendre sa décision concernant la délivrance d’un permis.

    Grâce à la mise en oeuvre de la directive de gestion des routes d’accès du ministère, les promoteurs disposeront de renseignements clairs, exacts et pertinents sur l’aménagement d’entrées et de routes d’accès à proximité des couloirs routiers. Cette directive est en cours d’examen et devrait être mise en oeuvre en 2011.

  2. Pour accélérer l’approbation des demandes de permis de lotissement, le ministère :
    • délivrera un seul permis de construction résidentielle et d’utilisation des terres par demande ou par lotissement;
    • accusera réception des demandes de permis de construction et d’utilisation des terres dans les 20 jours;
    • rendra sa décision concernant ces permis dans les 10 jours ouvrables;
    • rencontrera les personnes intéressées aux fins de consultation avant qu’elles ne présentent leur demande;
    • prolongera la validité du permis afin qu’il expire dans 12 mois, sur demande.
  3. Pour éviter le chevauchement du processus d’examen des demandes d’aménagement prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire et de celui prévu par la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, le ministère :
    • affectera un coordonnateur de l’aménagement à chaque demande d’aménagement;
    • indiquera les exigences et les délais à respecter lors des rencontres de consultation préalable ou fournira ces renseignements sur le site Web sur la gestion des couloirs.
  4. Le ministère s’est engagé à simplifier le rôle qu’il joue quand vient le temps de présenter des observations en :
    • indiquant dans quel délai il rendra sa décision concernant les demandes de permis;
    • fournissant des commentaires clairs et utiles après avoir examiné les rapports techniques;
    • fixant un délai pour l’examen des études d’appui;
    • rendant sa décision au sujet des demandes de permis de construction et d’utilisation des terres dans les 10 jours ouvrables.
  5. Étant donné que la Loi sur l’aménagement du territoire ne confère pas d’autorité au ministère, si on n’obligeait pas l’obtention d’un permis pour les aménagements résidentiels aux termes de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, le ministère ne pourrait pas réglementer la plupart de ces aménagements effectués dans les zones qu’il contrôle. Cela dit, le ministère fixera un délai pour rendre une décision concernant les demandes de permis.
  6. Le ministère ne demandera pas l’élargissement de son autorité législative de délivrer des permis pour les couloirs routiers.

5e priorité : Certificats d’autorisation pour les réseaux d’eau, d’égouts et de gestion des eaux pluviales

La BILD craint que les projets d’aménagement ne soient retardés en attendant que le ministère de l’Environnement ne délivre un certificat d’autorisation pour les réseaux d’eau, d’égouts et de gestion des eaux pluviales.

Elle a recommandé que le programme d’autorisations environnementales soit amélioré afin que les réseaux d’eau, d’égouts et de gestion des eaux pluviales soient automatiquement approuvés et qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir un certificat d’autorisation. Les municipalités seraient chargées d’accorder les autorisations environnementales de sorte qu’il ne serait plus nécessaire pour le ministère d’effectuer un examen et de rendre une décision.

Réponse du gouvernement

(Responsable : ministère de l’Environnement)

En janvier 2009, le ministère de l’Environnement a mis en oeuvre le Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable. Dans le cadre de cette importante initiative de transformation, les certificats d’autorisation des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont été remplacés par les permis d’aménagement de station de production d’eau potable, qui permettent l’autorisation préalable de changements mineurs. On prévoit que, lorsque tous les permis d’aménagement de station de production d’eau potable et autres permis auront été délivrés (ce qui devrait avoir lieu au milieu de 2011), environ 90 pour 100 des certificats d’autorisation ordinaires des réseaux d’eau potable auront été remplacés par ces permis.

Le ministère a annoncé une importante initiative de modernisation des processus d’autorisation qui donne suite à un grand nombre des préoccupations de la BILD concernant l’autorisation des réseaux d’égouts et de gestion des eaux pluviales. Un cadre législatif permettant cette modernisation a été intégré à la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires. Le nouveau processus d’autorisation, qui devrait entrer en vigueur en septembre 2012, mettra l’accent sur la protection de l’environnement et les résultats obtenus sur le plan environnemental tout en améliorant les services dispensés aux entreprises.

Le ministère consultera la BILD sur la mise en oeuvre des modifications législatives et l’élaboration de toute nouvelle mesure législative ayant trait aux réseaux d’égouts et de gestion des eaux pluviales. Si les modifications apportées aux autorisations ont une incidence sur le processus d’évaluation environnementale de portée générale de la Municipal Engineers Association (voir la 3e priorité de la BILD), on pourrait envisager des modifications appropriées lors du prochain examen prévu de ce processus afin d’éliminer toute incohérence.

Dans l’intervalle, le ministère améliorera le Programme de transfert des examens. Il s’est engagé à apporter les améliorations suivantes et a amorcé un dialogue avec la BILD sur des stratégies connexes :

  • hausser le nombre de municipalités participant au Programme de transfert des examens et accroître la portée des demandes qu’elles examinent;
  • mettre en place un processus pour informer les promoteurs lorsque les municipalités ont soumis des recommandations au ministère afin que ce dernier prenne une décision;
  • établir un processus permettant de repérer les demandes présentées par la BILD qui doivent être examinées en premier parce qu’elles nécessitent un traitement rapide;
  • élaborer des stratégies favorisant l’amélioration du processus d’autorisation.

Le Programme de transfert des examens permet aux municipalités participantes de recevoir les droits de demande et d’effectuer un examen administratif et technique des demandes de certificat d’autorisation pour certains types de stations de purification de l’eau et d’épuration des eaux d’égout.

Conclusion

Pendant deux mois, la BILD et le gouvernement ont uni leurs efforts afin de créer une relation caractérisée par des services gouvernementaux dispensés de façon plus rapide, plus intelligente et plus simple aux entreprises afin d’atteindre les objectifs communs que sont la croissance économique, la création d’emplois pour les familles de l’Ontario et la protection de l’intérêt public.

Lors de cette première initiative de collaboration réalisée dans le cadre de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, le gouvernement et la BILD ont échangé des renseignements, réglé des problèmes ensemble et cerné de nouvelles façons de répondre aux besoins du secteur de la construction résidentielle et de l’aménagement des terrains de façon efficace et en temps opportun. De solides assises ont été jetées sur lesquelles reposera une nouvelle relation plus productive qui donnera des résultats durables.

Le président de la BILD, Leith Moore, s’est dit « très reconnaissant du travail effectué par les ministères, qui a été coordonné dans le cadre de l’initiative L’Ontario propice aux affaires et de la stratégie sectorielle. Grâce à cette collaboration, on a pu discuter des malentendus et les régler puis aller de l’avant. Nous savons que si nous présentons des questions fondées sur des faits, nous serons écoutés… Cette approche aura une incidence considérable sur l’industrie au cours des prochaines années ».

La ministre du Développement économique et du Commerce, Sandra Pupatello, est d’accord. « Ce n’est pas toujours facile pour le gouvernement de suivre le rythme du secteur des affaires. Toutefois, en mettant l’accent sur la réalisation de nos objectifs communs que sont la croissance économique, la création d’emplois et la protection de l’intérêt public, rendue possible par la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, nous avons pu faire des progrès considérables en peu de temps. »

Fort du dynamisme créé grâce à la collaboration avec le secteur de la construction et de l’aménagement des terrains, le gouvernement organise des tables rondes avec d’autres secteurs du milieu des affaires afin de donner suite à leurs cinq grandes priorités. Les leçons tirées de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires peuvent être appliquées à tous les ministères et à tous les secteurs du milieu des affaires. De plus, en mettant en oeuvre d’autres initiatives dans le cadre de L’Ontario propice aux affaires, le gouvernement provincial continuera de modifier sa façon de faire. Ainsi, les entreprises ontariennes feront des économies, gagneront du temps et pourront se concentrer sur ce qu’elles font de mieux, soit créer des emplois et stimuler l’économie.

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