Rapport sur les consultations : Petites entreprises

Créé en collaboration avec : Fédération Canadienne de L’Entreprise Indépendante
décembre 2012

L’Ontario propice aux affaires est une initiative du gouvernement de l’Ontario dont l’objet est d’offrir aux entreprises des services gouvernementaux simplifiés, plus rapides et plus intelligents, ainsi que de moderniser l’appareil gouvernemental pour 2011. Cette initiative est l’un des principaux volets de l’effort entrepris par le gouvernement pour rendre la province plus attrayante pour les entreprises tout en continuant à protéger l’intérêt public.

L’Ontario propice aux affaires comporte trois principaux volets :

• Gouvernement moderne – Créer un cadre réglementaire simple et ciblé qui procure des avantages pour les entreprises, tout en protégeant l’intérêt public.
• Services modernes – Livrer de meilleurs produits, y compris des normes de service, allant dans le sens des besoins opérationnels.
• Nouvelle relation avec les entreprises – Établir de nouvelles relations ouvertes et souples entre le gouvernement et les entreprises.

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Une des façons dont l’initiative L’Ontario propice aux affaires établit de nouvelles relations avec les entreprises est par le truchement de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, qui ouvre le dialogue et instaure des relations concertées entre le gouvernement et les principales parties intéressées du monde des affaires.

Dans le cadre de cette stratégie, les représentants des divers secteurs doivent définir cinq priorités relevant de la compétence du gouvernement provincial qui, si on y donnait suite, renforceraient la réussite de leur secteur. Les ministères disposent alors de deux mois pour donner suite à ces priorités ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et proposer des solutions de rechange. Cette compréhension commune des priorités permet au gouvernement et au monde des affaires de mieux collaborer afin de favoriser la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l’intérêt public.

Les responsables de l’initiative L’Ontario propice aux affaires collaborent avec les ministères pour faire avancer les choses et régler les enjeux propres à chaque secteur en temps opportun.

Secteur des petites entreprises

Les petites entreprises sont essentielles à la santé de l’économie ontarienne. En effet, 98 % des 382 000 entreprises de la province sont de petites et moyennes entreprises (PME). À l’échelle nationale, l’Ontario compte plus du tiers des PME génératrices d’emplois. Ces dernières fournissent de l’emploi à 2,9 millions d’Ontariennes et Ontariens, ce qui représente près de la moitié des emplois dans la province.

Dans le cadre du processus de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, le secteur des petites entreprises a été représenté par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), chef de file canadien de la représentation des intérêts des propriétaires exploitants de PME indépendants. Créée en 1971, cette association regroupe 109 000 membres issus de tous les secteurs d’activité du pays, dont plus de 42 000 membres en Ontario.

Tournée des petites entreprises – mai 2012

En mai 2012, le ministre du Développement économique et de l’Innovation, l’honorable Brad Duguid, et Satinder Chera, vice-président de la FCEI (Ontario et communications), ont participé à trois tables rondes avec des propriétaires de petites entreprises afin d’obtenir leur rétroaction sur les exigences réglementaires imposées en Ontario.

Lors de ces échanges, qui se sont déroulés à Markham, à Oakville et à Mississauga, plusieurs thèmes communs sont ressortis : les processus de demande compliqués et pénibles, les exigences désuètes, le manque de clarté et la compréhension difficile des exigences réglementaires, les plaintes à l’endroit de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et le soutien pour la création d’un point d’accès unique aux programmes et à l’information. La FCEI s’est ensuite inspirée des conclusions de ces discussions et de la rétroaction continue obtenue dans le cadre de sondages menés auprès de ses membres pour établir les cinq priorités de sa stratégie visant le secteur des petites entreprises.

Le secteur des petites entreprises et la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Dans la foulée de la tournée des petites entreprises du ministre Duguid, une table ronde de lancement officiel a eu lieu au Centre ontarien des investissements et du commerce le 29 août 2012. Celle-ci a rassemblé des hauts fonctionnaires, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des membres du personnel des ministères concernés et des cadres supérieurs de la CSPAAT, qui ont écouté les représentants du monde des affaires présenter leurs cinq priorités. Lors de son discours d’ouverture, le ministre Duguid a souligné le rôle important des petites entreprises dans l’économie de la province et s’est dit heureux de la tenue d’un tel événement pour consolider la relation entre le gouvernement et ce type d’entreprises.

Exactement 60 jours plus tard, le 29 octobre, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints des ministères du Travail, du Développement économique et de l’Innovation, et des Services gouvernementaux ainsi que des représentants de la CSPAAT ont présenté des solutions significatives qui répondent aux besoins du monde des affaires. Pour reprendre les mots de Satinder Chera, de la FCEI, ces travaux, qui sont le résultat d’autres conversations et initiatives auxquelles la FCEI a participé dans le cadre de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, laisseront « un témoignage durable ».

Résumé

Priorité n^o 1 : Exigences relatives à la tenue de registres

La grande majorité des propriétaires d’entreprise sont soucieux de se conformer aux règlements établis par le gouvernement. Toutefois, pour la plupart des propriétaires de PME, il est impossible d’affecter un employé à la surveillance de la conformité aux règlements. D’ailleurs, de nombreuses entreprises en démarrage ne comptent qu’un employé. Le plus souvent, les propriétaires d’entreprise s’occupent des exigences réglementaires pendant leurs heures supplémentaires ou la fin de semaine. Le respect des règlements constitue donc un défi à la fois financier et personnel pour les entrepreneurs.

La conformité aux règlements peut poser un obstacle majeur en raison des ressources qu’elle détourne des activités de base de l’entreprise. Par ailleurs, les exigences variées des autorités gouvernementales en matière de reddition de compte ne font que compliquer la situation. Par exemple, la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (1997) exige que toute blessure liée au travail doit être déclarée à la CSPAAT, même lorsqu’elle n’entraîne pas d’interruption de travail. Toutefois, dans le cadre du Programme de premiers soins, la CSPAAT demande seulement aux employeurs de tenir un registre des accidents survenus  et des premiers soins prodigués. Ce type de cas particulier s’applique aussi aux normes de l’emploi, selon lesquelles les petites entreprises ne sont pas tenues de communiquer les renseignements relatifs à la paie (heures de travail, salaires, paie de vacances, etc.), à moins qu’il n’en soit exigé autrement lors d’une vérification.

La FCEI croit qu’en éliminant la déclaration obligatoire des demandes de prestations sans interruption de travail, il serait possible d’alléger davantage les lourdeurs administratives sans compromettre la sécurité en milieu de travail. Non seulement cette initiative permettrait aux entrepreneurs de consacrer davantage de temps à la croissance de leur entreprise et à l’aménagement d’un environnement de travail sécuritaire, mais elle entraînerait également une réduction des frais d’administration engagés par la CSPAAT pour le traitement de ces demandes. En 2011, celles-ci représentaient environ le deux tiers des demandes reçues (soit 125 000 demandes).

Recommandation de la FCEI : Que le gouvernement élimine la déclaration obligatoire des demandes de prestations sans interruption de travail de la CSPAAT.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère du Travail – organisme secondaire : CSPAAT)

Au cours des deux mois de concertation prévus par la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, le ministère du Travail et la CSPAAT ont travaillé de concert avec la FCEI pour permettre aux petites entreprises de remplir différents types de demandes plus facilement, dont les demandes de prestation sans interruption de travail, qui représentent une grande partie des demandes reçues par la CSPAAT. Soulignons que la recommandation de la FCEI concorde avec les objectifs de modernisation de la CSPAAT, qui procède actuellement à un virage vers un système d’enregistrement sans papier, un formulaire 7 électronique et, bientôt un service de demande par téléphone dans le but d’alléger les lourdeurs administratives qui accablent les entreprises.

Cette collaboration s’est soldée par un engagement de la CSPAAT à réduire d’environ 60 % la quantité de renseignements demandés dans les demandes prestations sans interruption de travail sur un formulaire 7. La CSPAAT procède également à offrir plus de services virtuels, y compris l’enregistrement virtuel de toutes les demandes. Dans la poursuite de cet objectif, la CSPAAT entreprendra en juin 2013 l’élimination du fomulaire 7 en format papier pour tous types de réclamation, en vue de son élimination complète d’ici la fin de 2013. Ce dernier a déjà été remplacé par un nouveau formulaire électronique, et un service convivial de demande par téléphone sera mis en oeuvre au debut de 2013. En tout, ces intiatives s’inscrivent dans l’objectif de la CSPAAT visant à offrir des services efficaces et adaptés aux besoins de ses clients.

Ces changements auront plusieurs retombées positives pour les petites entreprises. D’abord, l’élimination du fomulaire 7 en format papier et l’adoption d’un modèle de réclamation plus efficace devraient entraîner des économies de temps et d’argent. Plus précisément, la quantité de renseignements exigés aux employeurs sera réduite de plus de 60 % dans le nouveau formulaire électronique. De plus, cette initiative améliorera la flexibilité du processus en permettant aux employeurs de réviser les demandes qu’ils ont présentées, d’en consulter le statut dans les 24 heures suivant leur soumission et d’y ajouter des renseignements en ligne. Quant au service de demande par téléphone, il permettra d’offrir des services téléphoniques aux employeurs et de leur faire économiser du temps grâce à l’enregistrement facile des demandes. Les employeurs pourront accéder à ce service aux heures où ils en auront besoin. Grâce à un lien direct avec le personnel de la CSPAAT, le service de demande par téléphone assurera aussi un service plus personnalisé qui orientera les propriétaires de petites entreprises au moment de remplir une demande pour la première fois.

La CSPAAT garantira l’efficacité de ces nouveaux services en utilisant ses outils de mesure établis pour en évaluer le succès, plus précisément en surveillant les taux de participation et de satisfaction ainsi que le respect des échéanciers.

Priorité n^o 2 : Approvisionnement du gouvernement

L’approvisionnement du gouvernement constitue non seulement une source de revenu stable pour les petites entreprises, mais il améliore aussi leur crédibilité auprès d’acheteurs potentiels et ouvre la voie à l’exportation de biens et de services. Malheureusement, bon nombre de petites entreprises se sentent exclues de ce processus. En effet, malgré l’amélioration des processus d’approvisionnement, il reste encore du chemin à parcourir pour une plus grande équité.

Lorsqu’il est question d’approvisionnement, de nombreuses PME ne sont pas au courant qu’elles peuvent vendre leurs produits et services au gouvernement, tout simplement parce qu’elles ne peuvent consacrer les mêmes ressources que les grandes entreprises à la compréhension des systèmes d’approvisionnement et à la présentation de soumissions pour obtenir des contrats. L’ajout d’un hyperlien vers les possibilités d’approvisionnement du gouvernement sur le site de l’InfoCentre pour les entreprises serait une bonne première solution; non seulement cet hyperlien servirait aux propriétaires d’entreprise, mais il permettrait aussi d’atteindre l’objectif de faire connaître ces possibilités aux petites entreprises.

Toutefois, il faut aller plus loin. Pour de nombreux entrepreneurs, le processus d’approvisionnement tel qu’on le connaît est un véritable labyrinthe dans lequel il est difficile de s’orienter. C’est le cas, entre autres, du programme d’entente avec les fournisseurs attitrés, dont la complexité provoque le mécontentement de certains propriétaires d’entreprise. Par exemple, les membres de la FCEI montrent du doigt le manque de clarté du processus de demande de propositions et du formulaire d’entente-cadre afférent. Par ailleurs, à l’heure actuelle, le recours à des formulaires normalisés force les propriétaires d’entreprise à déterminer eux-mêmes les exigences qui s’appliquent à leur situation (p. ex., l’obligation de recevoir la protection de la CSPAAT, alors qu’en réalité, l’entreprise en est exemptée). En somme, il serait avantageux de cerner et de mettre en oeuvre des façons d’offrir de l’information ciblée en fonction des différents secteurs.

C’est d’ailleurs dans cet objectif que le ministère des Services gouvernementaux a publié le guide Conseils sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement de l’Ontario. Le ministère des Finances lui a ensuite emboîté le pas avec Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien – Guide destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce guide, qui donne une vue d’ensemble du processus d’approvisionnement, bénéficierait sans contredit d’une plus grande clarté et de l’ajout d’outils supplémentaires pour les petites entreprises. Par exemple, l’ajout de modèles à suivre pour répondre à différentes demandes de propositions serait d’une grande utilité. Cette initiative permettrait également de réduire le temps consacré par les fonctionnaires à la résolution de problèmes avec des fournisseurs potentiels.

En définitive, les petites entreprises ne sollicitent pas un traitement préférentiel, mais plutôt l’accès équitable aux possibilités d’approvisionnement du gouvernement. La FCEI espère que le gouvernement tiendra compte des commentaires formulés et de la réalité avec laquelle les propriétaires de petites entreprises doivent composer pour équilibrer davantage les forces dans le monde des affaires.

Recommandation de la FCEI : Qu’on ajoute un hyperlien vers les possibilités d’approvisionnement du gouvernement sur le site de l’InfoCentre pour les entreprises, qu’on simplifie le processus d’entente avec les fournisseurs attitrés et qu’on rende le guide Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien – Guide destiné aux petites et moyennes entreprises plus convivial.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère des Services gouvernementaux)

Le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a répondu à la première partie de la demande de la FCEI en ajoutant des hyperliens vers les possibilités d’approvisionnement du gouvernement sur le site de l’InfoCentre pour les entreprises, soit des liens vers MERX et vers la page Faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario.

Le MSG a aussi grandement simplifié le processus d’entente avec les fournisseurs attitrés. En effet, alors qu’il aurait fallu six mois il y a quatre ans pour évaluer 100 fournisseurs potentiels, six semaines suffisent aujourd’hui. Dans le cadre du programme d’amélioration continue de la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, un projet visant l’examen critique de toutes les composantes du processus d’approvisionnement au moyen de la méthode Lean Six Sigma est également en cours. Ce projet vise à alléger de 25 % les lourdeurs administratives découlant du processus d’approvisionnement au moyen d’une série d’ateliers destinés aux fournisseurs qui ont récemment obtenu des contrats avec le gouvernement. La FCEI a accepté de participer à ces ateliers, qui ont été tenus en octobre et en novembre 2012. Par ailleurs, le MSG compte mettre en oeuvre les recommandations qui en sont ressorties en début 2013.

En réponse à la troisième demande de la FCEI, qui vise les guides d’approvisionnement (Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien – Guide destiné aux petites et moyennes entreprises et Conseils sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement de l’Ontario), le MSG a convenu de réviser ces guides afin de les rendre plus conviviaux. Le ministère des Finances apportera donc des modifications à Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien, tandis que le MSG révisera ses Conseils sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement de l’Ontario pour y intégrer davantage de renseignements pratiques, notamment les étapes du processus d’approvisionnement et les pratiques exemplaires en la matière. Étant donné la proximité entre ces deux outils, le MSG et le MFO ont convenu de définir clairement le public visé par chacun de ces guides afin d’éviter toute confusion possible chez les fournisseurs. Les guides révisés seront publiés au début de 2013. Enfin, le MSG continuera à mener des consultations en matière de planification stratégique auprès de fournisseurs et d’autres parties intéressées du monde des affaires pour favoriser une amélioration continue des processus ainsi qu’une ouverture et une transparence accrues.

Il est à noter que le processus d’approvisionnement du point de vue des fournisseurs fera l’objet d’un examen périodique afin d’assurer un suivi de l’amélioration continue.

Priorité n^o 3 : Mesure et reddition de compte continues des exigences règlementaires

Toute administration publique soucieuse de réformer efficacement sa réglementation doit fournir au public un moyen d’évaluer les mesures prises dans le cadre de celle-ci. Les lignes directrices et les listes de contrôle internes comprises dans bon nombre d’initiatives de réforme ne suffisent pas, car on ne peut demander aux promoteurs de nouveaux règlements de s’autodiscipliner. Des événements récents (qui seront abordés plus en détail à la prochaine section) ont démontré qu’il est possible d’estimer le poids du fardeau réglementaire. Les mesures réglementaires doivent ensuite être régulièrement communiquées au public. D’ailleurs, l’adoption de dispositions rendant obligatoire la communication de telles mesures ferait en sorte qu’il serait très difficile pour le gouvernement de perdre de vue la reddition de compte.

En 2012, le gouvernement de l’Ontario a franchi une étape décisive à cet égard en publiant le nombre total d’exigences imposées aux particuliers et aux entreprises (386 251). Le point de repère – ce nombre initial – étant fixé, la FCEI encourage le gouvernement à mesurer de façon continue les progrès réalisés dans l’allègement de ce fardeau. Par son initiative visant à calculer le temps d’attente pour accéder aux services de santé importants, le gouvernement a déjà pris des mesures de reddition de compte semblables à celles qu’il devrait maintenant prendre dans le cadre d’une réforme réglementaire.

Le gouvernement peut choisir de garder son modèle de mesure actuel, d’adopter celui d’une autre province (comme de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse, par exemple) ou d’en créer un nouveau, propre à l’Ontario. Peu importe le modèle proposé, celui-ci devra être ouvert, transparent et axé sur la réduction des lourdeurs administratives imposées aux petites entreprises.

Recommandation de la FCEI : Que le nombre d’exigences réglementaires imposées aux entreprises fasse l’objet d’un examen régulier et de rapports publics et que d’autres mesures soient prises pour légiférer sur cette obligation.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère du Développement économique et de l’Innovation)

L’initiative L’Ontario propice aux affaires proposera aux hauts fonctionnaires de modifier la Politique ontarienne de réglementation et d’adopter une nouvelle stratégie en matière de fardeau réglementaire afin de mesurer successivement les exigences imposées par secteur ou par processus et d’en rendre compte. La stratégie proposée comprend un cycle régulier de production de rapports, un cadre de mesure normalisé et un mécanisme de reddition de compte centralisé.

Cette approche séquentielle a pour but de permettre l’examen approfondi des exigences règlementaires touchant le monde des affaires, la collecte de données valables (p. ex., la quantité de temps ou d’argent exigée aux entreprises plutôt qu’un simple dénombrement des exigences réglementaires) et la réduction progressive du fardeau réglementaire. Elle met l’accent sur l’amélioration des processus administratifs et la réduction de la bureaucratie plutôt que sur un changement radical de politiques. Les principales composantes sont les suivantes :

• Cycle régulier de production de rapports : Les rapports seraient produits de façon régulière, tous les ans par exemple, et porteraient sur les progrès accomplis à l’échelle du gouvernement. Ces rapports d’étape serviraient à présenter, entre autres, les aspects en cours de révision et la mesure du fardeau correspondant, ainsi que les projets prévus pour le prochain cycle.
• Sélection des aspects à réviser : L’étape de sélection servirait à repérer et à prioriser les processus ou les secteurs à réviser dans le cadre de la stratégie proposée. Cette étape serait menée conformément aux priorités gouvernementales, comprendrait la consultation des différents ministères et d’un large éventail d’intervenants et devrait tenir compte de l’absence de ressources fiscales pour financer l’initiative.
• Mesure : La stratégie proposée viserait à mesurer à la fois le facteur temps et les frais engagés par les entreprises. Afin que les unités de mesure soient uniformes pour tous les secteurs de réglementation examinés, un cadre normalisé, comme le calculateur des coûts de la réglementation du gouvernement de l’Ontario (un outil d’estimation du coût direct du respect des règlements), serait utilisé au besoin. La participation des intervenants est importante, car elle influencera les valeurs estimées.
• Mécanisme de reddition de compte centralisé : Ce mécanisme faciliterait l’administration des initiatives gouvernementales de mesure du fardeau réglementaire et de reddition de compte à cet égard.

Si la stratégie est approuvée par les hauts fonctionnaires, un document correspondant sera rédigé en vue du lancement public de l’initiative. Ce plan présenterait l’objectif visé et les composantes clés de la mise en oeuvre : publier des rapports réguliers grâce à un modèle constant de mesure des coûts et du temps nécessaires au respect des exigences réglementaires. Le but de la première phase de ce projet est de sélectionner des aspects de la réglementation touchant un large spectre d’entreprises et pouvant, dans un délai raisonnable, faire l’objet d’un examen et de rapports, afin de mettre à l’épreuve la nouvelle initiative.

Priorité n^o 4 : Clauses de révision des règlements

Avec autant d’exigences réglementaires (386 251), beaucoup peuvent devenir caduques avant que le gouvernement n’ait le temps de les modifier ou de les révoquer. L’adoption d’une clause de révision comportant une date de réexamen prédéterminée peut contribuer à faire en sorte que les règlements reflètent la réalité. Par exemple, le gouvernement est tenu de présenter un budget chaque année, en réponse à des circonstances financières et politiques changeantes, et puisque les règlements sont une forme « cachée » d’imposition, il est important de les réviser régulièrement pour en évaluer les répercussions et l’applicabilité dans un contexte en constante évolution. C’est pourquoi le gouvernement devrait imposer un échéancier de révision précis (quinquennal, par exemple) aux règlements actuels et futurs visant les entreprises et les particuliers.

Recommandation de la FCEI : Que le gouvernement ajoute une clause de révision aux règlements actuels et futurs.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère du Développement économique et de l’Innovation)

L’initiative L’Ontario propice aux affaires proposera aux hauts fonctionnaires de mettre en oeuvre une politique de révision obligatoire à l’échelle du gouvernement, qui s’appliquera à tous les nouveaux règlements. Cette politique permettra de réviser régulièrement les règlements pour en assurer la pertinence et l’efficacité continues, tout en tenant compte des ressources dont disposent les ministères (c’est-à-dire sans exiger de nouvelles ressources fiscales).

La stratégie proposée vise à instaurer une politique de révision obligatoire à deux volets qui mobiliserait les ressources des ministères pour le réexamen des règlements ayant la plus haute incidence sur les entrepreneurs ainsi que sur d’autres intervenants. Ces règlements à incidence élevée seraient obligatoirement révisés selon un échéancier à moyen terme flexible (p. ex., au moins tous les dix ans). De plus, les ministères seraient encouragés à surveiller les règlements à incidence moindre et à les réviser périodiquement.

La stratégie propose également d’élaborer des critères et des outils pangouvernementaux pour promouvoir la révision constante des règlements. Quant à l’initiative L’Ontario propice aux affaires, ses responsables collaboreraient avec les ministères pour produire des documents d’accompagnement et des ressources servant à favoriser la mise en oeuvre cohérente à l’échelle du gouvernement. La stratégie proposée offrirait une flexibilité aux ministères, en fonction des ressources dont ils disposent et des autres mécanismes ou exigences de révision déjà établis, le cas échéant. Lors de la mise en oeuvre, la possibilité de modifier la Politique ontarienne de réglementation pour qu’elle reflète la stratégie de révision obligatoire pourrait également être envisagée.

Priorité n^o 5 : Élargissement du Registre ontarien de la réglementation

Le Registre ontarien de la réglementation permet aux entrepreneurs de consulter les règlements proposés et les derniers règlements approuvés avant leur entrée en vigueur. Toutefois, à l’heure actuelle, aucun mécanisme ne leur permet de faire connaître leur point de vue sur les règlements désuets ou non pertinents. Le registre pourrait donc être élargi afin de donner aux entrepreneurs l’occasion de fournir une rétroaction continue au gouvernement et de demander aux ministres concernés des éclaircissements sur la raison d’être de certains règlements. Les propriétaires de petites entreprises économiseraient ainsi temps et argent, puisqu’au lieu d’aborder un par un les ministres concernés, ils pourraient ajouter leurs commentaires au registre central. De plus, les règlements inefficaces feraient l’objet d’une surveillance plus étroite. Cette mesure permettrait par ailleurs d’approfondir la priorité n^o 4.

Recommandation de la FCEI : Que les fonctionnalités du Registre de la réglementation soient élargies pour permettre aux entrepreneurs de fournir une rétroaction continue au gouvernement et de demander aux ministres concernés des éclaircissements sur la raison d’être de certains règlements.

Réponse du gouvernement

(Principale partie concernée : ministère du Développement économique et de l’Innovation)

Le gouvernement ajoutera un formulaire de commentaires au Registre de la réglementation, ce qui permettra aux entrepreneurs de fournir une rétroaction continue concernant les règlements existants ou proposés.

Le nouveau formulaire comprendra une boîte de commentaires et un menu déroulant de sujets et de thèmes (p. ex., santé, travail, loi et sécurité) pour guider l’utilisateur dans la classification de ses questions ou commentaires. Selon l’information fournie, la rétroaction sera acheminée au fonctionnaire approprié, qui sera chargé d’y répondre. Les réponses aux questions seront envoyées directement à l’entreprise grâce aux réseaux de communication gouvernementaux existants et conformément aux normes de service.

Grâce à ces changements, il sera plus facile pour les entrepreneurs de communiquer leurs commentaires au gouvernement; pour ce faire, ils auront accès à un portail unique sur un site Web qu’ils connaissent déjà. Cette mesure leur permettra d’économiser du temps puisqu’elle leur évitera d’avoir à chercher le ministère ou la personne-ressource responsable du règlement en question. Le nouveau registre est également censé améliorer la capacité de réaction du gouvernement aux questions et commentaires des entrepreneurs concernant les règlements de l’Ontario et servir de mécanisme de repérage des règlements à réviser, dans le cadre de la quatrième priorité de la FCEI.

Après une période d’essai (p. ex. de six mois), le nouveau processus de rétroaction sera examiné pour voir à l’utilisation efficace des ressources. Afin d’évaluer son rendement, le personnel de L’Ontario propice aux affaires déterminera si les normes de services gouvernementales en matière de communication sont respectées et examinera le volume et le type de demandes reçues grâce au Registre de la réglementation. En somme, l’étape d’évaluation déterminera si les commentaires entraînent une réaction ou un changement de la part du gouvernement.

L’initiative L’Ontario propice aux affaires collaborera avec les partenaires gouvernementaux pertinents pour lancer le formulaire de commentaires du Registre de la réglementation d’ici le printemps de 2013.

Conclusion

En l’espace de deux mois, le gouvernement de l’Ontario a formulé des recommandations concrètes et produit des résultats probants en collaborant avec les petites entreprises. Les exigences de tenue de dossier ont été réduites de beaucoup et continueront d’être réduites grâce aux mesures de réforme prévues par la CSPAAT. La FCEI et d’autres acteurs du milieu des affaires participeront au programme d’amélioration continue du ministère des Services gouvernementaux visant à simplifier le processus de conclusion d’ententes avec les fournisseurs attitrés et à remettre sur un pied d’égalité les petites entreprises qui cherchent à obtenir les mêmes contrats gouvernementaux.

En lien direct avec la stratégie de mesure des exigences réglementaires proposée par le ministère du Développement économique de l’Innovation, le vice-président de la FCEI, Satinder Chera, rappelle à tous que « le temps, c’est de l’argent » et que « les mesures prises pour mesurer la quantité de temps et d’argent nécessaires au respect des règlements représentent un grand pas vers l’avant pour l’Ontario ». Le ministère du Développement économique de l’Innovation se chargera en outre de la révision régulière des règlements et de la création d’un guichet unique permettant aux entrepreneurs de faire connaître leur point de vue sur les règlements existants. Dans les mots de la vice-présidente exécutive de la FCEI, Laura Jones, les initiatives prises par le ministère du Développement économique de l’Innovation, le ministère du Travail et le ministère des Services gouvernementaux dans le cadre de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires représentent « une belle perspective d’avenir pour les petites entreprises ». Les ministères comptent d’ailleurs poursuivre leur collaboration avec la FCEI et le secteur des petites entreprises pour mettre en oeuvre ces initiatives.