Créé en collaboration avec :
Toronto Financial Services Alliance
Mars 2013

L’Ontario Propice aux affaires

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Le programme L’Ontario propice aux affaires établit une nouvelle relation avec le milieu des affaires, notamment par l’entremise de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires qui favorise un dialogue ouvert et une relation de collaboration entre le gouvernement et les principaux intervenants du milieu des affaires.

Dans le cadre de cette stratégie, on demande aux représentants de cerner cinq priorités qui permettraient de consolider la réussite de leurs secteurs. Les priorités du secteur doivent être de compétence provinciale, n’avoir aucune incidence financière et on doit pouvoir les mettre en œuvre à court terme. Les ministères disposent de deux mois pour réaliser ces priorités, ou pour expliquer pourquoi ils ne peuvent pas les réaliser, et pour proposer des solutions de rechange. Cette compréhension conjointe des priorités permet au gouvernement et au secteur des affaires de collaborer de façon plus efficace pour générer de la croissance économique, créer des emplois pour les familles ontariennes et protéger l’intérêt public.

L’Ontario propice aux affaires vise à favoriser la collaboration avec les ministères pour assurer le progrès du secteur et la résolution des problèmes qui le touchent et ce, en temps opportun.

Secteur des services financiers

Le secteur des services financiers est l’un des plus importants moteurs économiques du pays, de la province, et de la ville de Toronto. Il représente environ 20 % du produit intérieur brut de la ville de Toronto (PIB), soit plus de 370 000 emplois dans l’Ontario. Le secteur financier de Toronto est le deuxième en importance en Amérique du Nord si l’on tient compte des emplois directs et il est un facteur important dans la PIB de l’Ontario.

Toronto s’impose rapidement comme un centre de services financiers mondial de premier plan. La ville a réussi à se hisser au palmarès des dix centres de services financiers les plus importants au monde selon les indices The Banker et Global Financial Centre. Le secteur des services financiers de Toronto affiche actuellement plusieurs points forts :

  • Les banques canadiennes ont été qualifiées du système bancaire le plus solide dans le monde par le Forum économique mondial pour une 5e année d’affilée;
  • Deux des plus importantes sociétés d’assurance- vie au monde sont établies en Ontario;
  • La Bourse de Toronto est classée au premier rang mondial pour ce qui est des inscriptions à la cote des métaux et des mines, de l’énergie et de la technologie propre;
  • Toronto rayonne comme l’une des meilleures villes au monde pour ce qui est des fonds sous mandat de gestion.

Pour les besoins de cette initiative, le secteur des services financiers était représenté par la Toronto Financial Services Alliance (TFSA). La TFSA est un partenariat public-privé unique, qui se consacre à l’enrichissement de l’offre de services financiers dans la région de Toronto et au positionnement de Toronto au palmarès des dix centres de services financiers les plus importants au monde. Mise sur pied en 2001, la TFSA est une collaboration qui mobilise trois ordres de gouvernement, l’industrie des services financiers et le milieu universitaire.

En collaborant avec l’industrie et le gouvernement, la TFSA sensibilise la communauté internationale à l’égard des avantages qu’offre la région de Toronto, et collabore avec des sociétés de services financiers de partout dans le monde qui cherchent des possibilités d’affaires à Toronto.

Le secteur des services financiers et la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

La table ronde sur la Stratégie ontarienne pour le secteur des services financiers s’est amorcée le 15 octobre 2012 au Centre ontarien des investissements et du commerce. Elle réunissait des membres de l’industrie des services financiers de Toronto, du personnel politique supérieur, des sous-ministres adjoints, des sous-ministres, du personnel du ministère des Finances, du ministère du Développement économique et de l’Innovation et de la Commission des services financiers de l’Ontario. Dans son mot d’ouverture, le ministre Brad Duguid a insisté sur l’importance du secteur des services financiers pour l’économie ontarienne et sur la nécessité d’établir une forte relation avec le gouvernement pour favoriser la croissance de ce secteur et en faire un chef de file mondial. Le ministre et l’ensemble des représentants gouvernementaux ont discuté des cinq priorités mises de l’avant par la TFSA avec enthousiasme, et se sont engagés à trouver une solution réaliste dans les 60 jours.

Le 18 décembre 2012, le ministre Duguid, les représentants de la TFSAet les membres du gouvernement se sont réunis de nouveau pour discuter des travaux accomplis dans les deux mois précédents. Janet Ecker, présidente et chef de la direction de la TFSA a répondu que « les résultats mis de l’avant par le gouvernement montrent un engagement de la part de la province à contribuer à la croissance de notre industrie des services financiers. Les résultats de cette table ronde renforceront la relation continue entre notre secteur et le gouvernement. ».

Résumé :Les cinq priorités de la TFSA

Priorité no 1 : Forum ontarien pour la mobilisation du secteur des services financiers

Pour l’instant, il n’existe aucune tribune où les organisations du secteur financier de l’Ontario, les fonctionnaires du ministère des Finances et les autorités de réglementation (comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) et d’autres intervenants) peuvent se réunir de façon régulière pour cerner les obstacles à la croissance du secteur et les occasions d’appuyer l’économie de l’Ontario. La TFSA aimerait que l’on organise une table ronde semi-annuelle réunissant des fonctionnaires du Ministère, des autorités de réglementation et des représentants du secteur des services financiers.

Priorité no 2 : Positionner Toronto comme plaque tournante de l’Amérique du Nord pour ce qui est de la diversification des modes de financement

La diversification des modes de financement (Islamique) est un débouché important pour le secteur financier canadien. La TFSA recommande que le gouvernement de l’Ontario crée des règles de jeu équitables en Ontario encadrant les modes de financement conventionnels et les modes de financement non conventionnels en examinant les lois ontariennes en vue d’apporter les modifications qui s’imposent pour éliminer les différences de traitement. La TFSA recommande également que le gouvernement de l’Ontario mette sur pied un groupe de travail conjoint avec le gouvernement fédéral pour harmoniser les règles fiscales applicables aux modes de financement non conventionnels.

Priorité no 3 : Établir un centre ontarien de commercialisation internationale en Amérique du Sud

L’Amérique du Sud s’illustre de plus en plus comme un marché clé sur la scène internationale et bon nombre d’entreprises établies en Ontario assurent une présence dans cette région. Même si des centres de commercialisation internationale (CCI) sont disséminés partout dans le monde, l’Ontario n’a aucune présence en Amérique du Sud. La TFSA recommande que le gouvernement de l’Ontario mette sur pied un centre de commercialisation internationale au Brésil, ou dans l’un des autres marchés majeurs d’Amérique du Sud.

Priorité n°4 : Définition de la déficience invalidante

Il est impératif de clarifier et de simplifier la définition de la déficience invalidante. La définition actuelle date de plus de 30 ans. Elle est complexe et difficile à interpréter, et entraîne d’importants coûts de transaction car les demandeurs et les assureurs ne s’entendent pas sur la signification de la définition. Le gouvernement devrait accélérer la mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts visant à formuler une nouvelle définition de la déficience invalidante.

Priorité no 5 : Système de médiation et d’arbitrage à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

Les processus de médiation et d’arbitrage de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ont été élaborés pour régler les différends entre les sociétés d’assurance et les demandeurs. Actuellement, on accuse un retard dans le traitement des dossiers de médiation de l’ordre de 30 000 cas. Bon nombre des dossiers en instance concernent des différends qui ne devraient pas être réglés au moyen du processus de médiation obligatoire. La TFSA recommande que le gouvernement apporte immédiatement des améliorations aux niveaux de service offerts dans le cadre du système actuel et qu’il entreprenne une réforme du système de médiation et d’arbitrage en :

  • s’adjoignant des ressources privées pour offrir des services de règlement extrajudiciaires des différends;
  • mettant sur pied un groupe d’experts en médecine;
  • définissant des règles d’interprétation et d’application du Système d’indemnités d’accident légales (SIAL);
  • mettant en place un mécanisme d’appel consolidé;
  • réformant les différentes procédures problématiques du processus.

Résumé : Réponses du gouvernement aux cinq priorités de la TFSA

Priorité no 1 : Forum ontarien pour la mobilisation du secteur des services financiers

Le gouvernement (ministère des Finances), en collaboration avec la TFSA, s’est engagé à mettre sur pied le Forum ontarien pour la mobilisation des services financiers. Ce Forum réunira des représentants de différentes associations et entreprises de l’industrie des services financiers et se tiendra moins une fois l’an à compter de 2013.

Priorité no 2 : Positionner Toronto comme plaque tournante de l’Amérique du Nord pour ce qui est de la diversification des modes de financement

L’Ontario est déterminée à appuyer la croissance continue du secteur des services financiers de l’Ontario. Les modes de financement non conventionnels ont le potentiel de devenir un secteur de plus en plus important de l’économie ontarienne. Le ministre des Finances accepte de participer à tout groupe de travail dirigé par le gouvernement fédéral qui pourrait être mis sur pied pour examiner les enjeux fiscaux et réglementaires liés à la diversification des modes de financement afin de mettre au point un ensemble de modifications législatives et réglementaires réalisables et rentables, aux échelles fédérale et provinciale qui, sous réserve de l’approbation du gouvernement fédéral et de l’Ontario, pourrait : faire en sorte que le traitement fiscal et réglementaire des modes de financement non conventionnels devienne comparable à celui des modes de financement conventionnels; être fondé sur le principe de la neutralité fiscale pour la province, la neutralité fiscale en général, l’intégrité des systèmes fiscaux et réglementaires, la croissance économique et la protection du consommateur.

Priorité no 3 : Établir un centre ontarien de commercialisation internationale en Amérique du Sud

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à ouvrir un centre de commercialisation internationale à São Paolo au Brésil. En attendant de signer un protocole d’entente avec le gouvernement fédéral, on prévoit que le centre de commercialisation internationale ouvrira ses portes à la fin de l’été 2013. Les services financiers, qui sont une composante importante de l’économie ontarienne, sont considérés comme un secteur prioritaire pour les activités d’investissement et de commerce du centre de commercialisation internationale.

Priorité no 4 : Définition de la déficience invalidante

Conformément à l’engagement énoncé dans le Budget 2012 de l’Ontario « de proposer des modifications au règlement à cet égard », le ministre des Finances invitera les principaux intervenants du milieu de l’assurance automobile à participer à une table ronde des intervenants sur les recommandations du rapport sur la déficience invalidante au printemps 2013. Les intervenants invités comprennent des assureurs, des associations de soins de santé, des scientifiques et des experts en médicine (possiblement des membres du groupe d’experts sur la déficience invalidante) et des professionnels du milieu juridique.

Priorité no 5 : Système de médiation et d’arbitrage à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

L’Ontario poursuivra ses travaux et ira de l’avant avec des initiatives visant à réduire les retards dans le traitement des dossiers de médiation et à améliorer le système de médiation et d’arbitrage à la CSFO, notamment en effectuant un examen du mécanisme de résolution des différends, comme elle s’y était engagée dans le Budget 2012 de l’Ontario. Le recours à un fournisseur de services de règlement des différends du secteur privé et les améliorations opérationnelles apportées au système de règlement des différends ont déjà permis d’augmenter le nombre de règlement de dossiers de médiation de plus de 11 000 cas et de réduire le nombre de dossiers en instance de près de 2 000 cas entre novembre 2011 et octobre 2012.

Priorité no 1

Forum ontarien pour la mobilisation du secteur des services financiers

Pour l’instant, il n’existe aucune tribune où les organisations du secteur financier de l’Ontario, les fonctionnaires du ministère des Finances et les autorités de réglementation comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) et d’autres intervenants) peuvent se réunir de façon régulière pour cerner les obstacles à la croissance du secteur et les occasions d’appuyer l’économie de l’Ontario. Des discussions de ce niveau se tiennent de façon régulière à l’échelle fédérale pour ce qui est des services bancaires, des coopératives de crédit et de l’assurance. Elles se tiennent également à l’échelle provinciale dans le cas des coopératives de crédit et de l’assurance. Elles sont profitable pour l’industrie, les décideurs gouvernementaux et les autorités de réglementation car elles génèrent un flux continu de renseignements commerciaux et de données économiques pour éclairer les discussions sur les options stratégiques et les projets de règlement qui peuvent être publiés en vue de recueillir les commentaires du public ou pour discuter des mesures qui pourraient être prises pour favoriser la croissance de l’économie de l’Ontario.

Il est important d’échanger de l’information et des points de vue pour réaliser les objectifs de la loi qui concernent le secteur des services financiers. Par exemple, l’article 2.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, au principe 6, stipule ce qui suit : « Les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d’entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l’importance des objectifs visés en matière de réglementation ».

Il existe plusieurs enjeux qui méritent d’être commentés et plusieurs sujets de discussion. Bien qu’il ne soit pas possible de tout accomplir au cours de la première année, l’objectif de cette priorité est d’amorcer un dialogue continu. Le Forum pourrait être axé sur les enjeux stratégiques généraux qui influent sur la capacité de l’industrie de générer une croissance économique. Parmi les activités qui pourraient être intégrées aux consultations de la première année, notons des séances d’information de l’industrie sur l’état actuel de l’industrie, sur les nouvelles tendances et sur les développements sur la scène internationale qui deviennent des moteurs dans le contexte de l’économie canadienne.

Recommandations de la TFSA : Mettre en place une table ronde qui servira de tribune pour que les fonctionnaires du Ministère, les autorités de réglementation et les représentants des entreprises du secteur des services financiers puissent échanger de l’information et s’enquérir des possibilités d’affaires, cerner les enjeux et les forces qui définissent le secteur, s’interroger sur le secteur économique plus général qu’appuie le secteur et examiner les réponses en matière de politique publique possibles pour optimiser les avantages pour tous les intervenants.

Réponse du gouvernement
(responsable : ministère des Finances)

Au cours de la période de deux mois qui lui était impartie, le ministère des Finances a collaboré avec la TFSA pour mettre sur pied le Forum ontarien pour la mobilisation des services financiers. Ce forum réunira différents représentants d’associations et d’entreprises du secteur des services financiers et se tiendra une fois l’an à compter de 2013. Les discussions seront axées sur les enjeux stratégiques généraux pour générer la croissance économique, sur la façon de mieux positionner Toronto en tant que centre de services financiers de premier plan, sur la littératie en matière financière et la protection des consommateurs. Les participants à la première réunion échangeront de l’information sur l’état actuel de l’industrie, les nouvelles tendances et les problèmes cruciaux.

Le Forum ontarien pour la mobilisation des services finances offre d’immenses avantages mutuels au secteur des services financiers, aux décideurs gouvernementaux, aux autorités de réglementation et aux intervenants de l’économie d’une façon plus générale, en Ontario. Il offre une tribune structurée où l’ensemble des parties peuvent discuter sur une base régulière des enjeux économiques et du milieu des affaires, et où elles peuvent amorcer des efforts de collaboration en vue de trouver des solutions.

En plus de produire des résultats tangibles pour le secteur des services financiers, le Forum ontarien pour la mobilisation des services financiers symbolise et démontre l’engagement de l’Ontario à établir une relation ouverte, sensible et axée sur la collaboration. Comme il a été souligné dans le mot de clôture de la table ronde, le ministre Duguid a indiqué que « les résultats de cette table ronde entraîneront des retombées positives importantes et durables ». Même si ce secteur contribue à lui-seul à environ 20 % du PIB de Toronto, il est essentiel de maintenir cet important dialogue pour que cette industrie prospère puisse continuer de contribuer de façon importante au financement et à la sécurité financière des Ontariens et des entreprises ontariennes.

Priorité no 2

Positionner Toronto comme plaque tournante de l’Amérique du nord pour ce qui est de la diversification des modes de financement

La diversification des modes de financement (islamique) représente une occasion importante pour le secteur financier canadien car les actifs des services bancaires islamiques ont atteint 1,1 billion de dollars US en 2012, une hausse importante de 33 % par rapport au niveau de 2010.

D’autres compétences occidentales dont le R.-U., l’Irlande, la France, Singapore et l’Australie ont pris des mesures ou sont en voie d’apporter des modifications à leurs cadres législatif et réglementaire pour créer des règles du jeu équitables entre les modes de financement conventionnels et les modes de financement non conventionnels.

En 2010, la TFSA a mis sur pied un groupe de travail sur les finances islamique (GTFI), et celui-ci a entrepris des travaux préparatoires d’élaboration de politiques pour cerner les enjeux et les options en vue d’harmoniser le traitement des modes de financement conventionnels et le traitement des modes de financement non conventionnels. La diversification des modes de financement pourrait présenter plusieurs avantages pour le secteur des services financiers de l’Ontario. Il offre des occasions d’attirer des investissements au Canada à partir du Moyen-Orient et d’autres régions du monde, où les modes de financement non conventionnels deviennent une réalité de plus en plus présente. Les modes de financement non conventionnels ont le potentiel de devenir une nouvelle source de financement par emprunt pour les emprunteurs. En outre, l’investissement direct de fonds étrangers dans l’industrie des services de financement non conventionnels en Ontario pourrait contribuer à créer de l’emploi dans la province.

Selon Standard and Poor, l’industrie mondiale des services de financement non conventionnels (islamiques) de 1 billion de dollars connaît une croissance annuelle de 20 % et atteindra plus de 2 billions de dollars d’ici 2015. Elle aura doublé de taille entre 2011 et 2015 (Gulfnews, 21 septembre 2012). En fait, des centres financiers de partout dans le monde se livrent concurrence pour devenir des « domiciles de choix » pour les fonds islamiques, et Toronto a l’occasion de devenir la plaque tournante de l’Amérique du Nord pour ce qui est des modes de financement non conventionnels.

Recommandations de la TFSA :

  • Établir des règles de jeu équitables en Ontario entre les modes de financement conventionnels et non conventionnels (islamiques) en acceptant de revoir les lois ontariennes puis de les modifier pour éliminer les règles de traitement différentes.
  • Mettre sur pied un groupe de travail conjoint avec le gouvernement fédéral afin d’harmoniser les règles de jeu fiscales à l’échelle fédérale pour ce qui est des modes de financement non conventionnels (islamiques).

Réponse du gouvernement
(responsable : ministère des Finances)

L’Ontario est déterminé à soutenir la croissance du secteur ontarien des services financiers. La diversification des modes de financement pourrait devenir un secteur nouveau et important de l’économie ontarienne. Le groupe de travail sur les finances islamiques de la TFSA (GTFI) a répertorié certains domaines où le traitement fiscal des modes de financement non conventionnels est différent du traitement fiscal des modes de financement conventionnels. Bon nombre des demandes du GTFI sont complexes et ne peuvent être satisfaites au moyen de modifications réglementaires simples.

Les enjeux réglementaires et fiscaux sont interreliés à bien des égards et bon nombre des problèmes dépassent le domaine de compétence du gouvernement provincial ou doivent être examinés dans le contexte des engagements de l’Ontario avec d’autres compétences. Le ministre des Finances accepte de participer à tout groupe de travail dirigé par le gouvernement fédéral qui pourrait être mis sur pied pour examiner les enjeux fiscaux et réglementaires liés à la diversification des modes de financement afin de mettre au point un ensemble de modifications législatives et réglementaires réalisables et rentables, aux échelles fédérale et provinciale qui, sous réserve de l’approbation du gouvernement fédéral et de l’Ontario, pourrait, pourrait :

  • faire en sorte que le traitement fiscal et réglementaire des modes de financement non conventionnels devienne comparable à celui des modes de financement conventionnels;
  • être fondé sur le principe de la neutralité  fiscale pour la province, la neutralité fiscale en général, l’intégrité des systèmes fiscaux et réglementaires, la croissance économique et la protection du consommateur.

Priority no 3

Établir un centre ontarien de commercialisation internationale en Amérique du Sud

L’Amérique du Sud émerge se positionne comme un nouveau marché mondial clé. Les deux principales villes d’Amérique latine réuniront 315 millions de résidents d’ici 2025, une population supérieure à celle des États-Unis aujourd’hui. Cette croissance de la population urbaine fera en sorte que 50 millions de personnes entreront dans la population active de l’Amérique latine d’ici 2025, ce qui dépasse la population économiquement active actuelle de la France.

L’Ontario a actuellement des CCI à Beijing, Londres, Los Angeles, Mexico, Munich, New Delhi, New York, Paris, Shanghai et Tokyo, mais n’assure aucune présence en Amérique du Sud. Compte tenu de l’importance croissante de l’Amérique du Sud dans le marché mondial, bon nombre des sociétés de services financiers établies en Ontario assurent déjà une présence dans cette région. Ces entreprises tireraient profit de la mise sur pied et de l’exploitation d’un centre de commercialisation internationale.

En plus d’aider le secteur des services financiers, un centre de commercialisation internationale en Amérique du Sud contribuerait également à aider divers autres secteurs de l’économie ontarienne.

Recommandation de la TFSA : Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre sur pied un centre de commercialisation internationale ontarien au Brésil, ou dans l’un des autres marchés clés de l’Amérique du Sud.

Réponse du gouvernement

(responsable : ministère du Développement économique et de l’Innovation)

L’Ontario cherche activement à donner suite à cette recommandation prioritaire et progresse vers l’établissement d’un centre de commercialisation internationale à São Paulo, le pôle commercial du Brésil. Un groupe consultatif pan-ministériel a été mis sur pied pour recommander les activités et secteurs prioritaires pour le nouveau centre de commercialisation internationale. Étant donné que les services financiers sont une composante importante de l’économie ontarienne, ils ont été considérés comme un secteur prioritaire pour le centre de commercialisation internationale tant pour ce qui est des activités d’investissement que pour ce qui est des activités commerciales.

L’Ontario cherche à conclure un protocole d’entente avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada en vue d’une colocalisation au consulat général du Canada à São Paulo. Si les négociations mènent à l’établissement d’un protocole d’entente, on prévoit que le centre de commercialisation internationale pourrait être fonctionnel à la fin de l’été 2013.

La mise sur pied d’un centre de commercialisation internationale au Brésil offre plusieurs avantages pour le secteur des services financiers. Il favorisera l’expansion mondiale et la diversification des marchés pour les entreprises ontariennes du milieu des finances comme les banques, les sociétés d’assurance, la Bourse de Toronto, les sociétés de gestion de caisses de retraite et les services financiers liés aux principaux secteurs d’exportation comme ceux des technologies de l’information et des communications et des ressources naturelles (financement des sociétés minières). Il renforcera le secteur des services financiers de l’Ontario en introduisant de nouveaux intrants dans le marché. Un centre de commercialisation internationale contribuerait également à rehausser le profil des sociétés de services financiers de l’Ontario, ce qui pourrait générer des possibilités de développement commercial au Brésil et dans la région.

Priorité no 4

Définition de la déficience invalidante

Il est impératif de clarifier et de simplifier la définition de la notion de « déficience invalidante », qui remonte à plus de 30 ans. Elle est difficile à interpréter et entraîne d’importants coûts de transaction étant donné que les demandeurs et les assureurs ne s’entendent pas sur la signification de la définition.

L’objectif de la désignation de « déficience invalidante » dans le Système d’indemnités d’accident légales (SIAL) est de s’assurer que les personnes qui sont gravement blessées et qui ont besoin de soins spécialisé pour le reste de leur vie, et qui ne peuvent pas intenter de recours en justice contre un conducteur fautif, disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins à long terme.

En réponse aux préoccupations relatives à la définition de la déficience invalidante, le gouvernement provincial a mis sur pied un groupe d’experts, en 2010, pour examiner et analyser les enjeux en cause et pour formuler des recommandations à l’intention du gouvernement. À la mi-2011, le groupe d’experts a proposé une définition de déficience invalidante qui dissipe une grande partie de l’ambiguïté qui caractérise la définition actuelle. Elle indique précisément ce qui cadre et ce qui ne cadre pas à l’intérieur de la nouvelle définition. Les recommandations sont fondées sur des principes scientifiques de pointe en médecine qui permettent de déterminer rapidement et à peu de frais ce qui constitue une déficience invalidante.

Il importe de prendre des mesures immédiates pour s’assurer de disposer d’une définition pratique de la déficience invalidante. Plus on attend avant d’utiliser une nouvelle définition, plus le système actuel inefficace et inefficient continue d’entraîner des coûts exorbitants sans qu’on ne puisse pour autant répondre aux besoins des victimes d’accidents. Cette situation fait aussi en sorte que les assureurs ont de la difficulté à contenir le coût des primes d’assurance.

Par ailleurs, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé une décision d’un tribunal inférieur dans Kusnierz c. The Economical Mutual qui soutenait que les perturbations psychologiques ne pouvaient pas être ajoutées aux déficiences physiques pour satisfaire à la définition de déficience invalidante. Le groupe d’experts a expressément recommandé de ne pas omettre le fait que la combinaison des déficiences physiques et psychologiques n’a aucun fondement scientifique en médecine. La décision de la Cour d’appel fait en sorte qu’il est d’autant plus urgent de mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts pour modifier la définition actuelle de la notion de « déficience invalidante ».

Recommandation de la TFSA : Le gouvernement devrait accélérer la mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts pour revoir la définition de la notion de « déficience invalidante ».

Réponse du gouvernement
(responsable : ministère des Finances)

Le rapport du surintendant sur la définition de la déficience invalidante, publié en 2012, renferme des recommandations à l’intention du gouvernement au sujet de la définition de la déficience invalidante fondées sur les travaux du groupe d’experts. Dans le Budget 2012 de l’Ontario, le gouvernement s’était engagé à : « proposer des modifications aux règlements à cet égard ».

Pour modifier la définition actuelle de la déficience invalidante, il faut l’intervention d’une diversité de spécialistes et de professionnels de l’assurance. Le ministère des Finances invitera les principaux intervenants du domaine de l’assurance automobile à participer à une table ronde des intervenants sur les recommandations du rapport sur la définition de la déficience invalidante au printemps 2013. Tous les intervenants touchés par l’un ou l’autre des changements à la définition de la déficience invalidante seront invités. Il est question des assureurs, des associations de soins de santé, des scientifiques et experts en médecine (y compris, possiblement, des membres du groupe d’experts) et des professionnels du milieu juridique.

L’objectif de la table ronde sur la définition de la déficience invalidante est de mobiliser les principaux intervenants du milieu de l’assurance automobile par rapport à l’engagement du gouvernement d’aller de l’avant en apportant les modifications réglementaires liées à la définition de la déficience invalidante.

Priorité no 5

Système de médiation et d’arbitrage à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

Les processus de médiation et d’arbitrage de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ont été élaborés pour régler les différends entre les sociétés d’assurance et les demandeurs. Actuellement, on accuse un retard dans le traitement des dossiers de médiation de l’ordre de 30 000 cas. Bon nombre des dossiers en instance concernent des différends qui ne devraient pas être réglés au moyen du processus de médiation obligatoire.

L’une des répercussions importantes de cet immense retard est qu’aucune décision n’a été rendue à l’aide des nouvelles définitions de déficience invalidante, de lésion mineure, etc. du Système d’indemnités d’accident légales (SIAL). Cela signifie que le marché est actuellement caractérisé par des zones d’incertitude car les parties attendent une décision définitive sur les problèmes majeurs. Il s’en est suivi des retards dans le traitement des demandes car les différends persistent à défaut d’être réglé. Il s’ensuit également d’importants coûts de transaction pour les assureurs en attendant que les cas soient tranchés, tant à l’étape de la médiation qu’à l’étape de l’arbitrage.

En outre, une décision récente de la Cour supérieure soutient que tout processus de médiation qui n’est pas entrepris dans les 60 jours suivant la demande est maintenant considéré comme ayant échoué. Ces dossiers peuvent maintenant passer outre le processus de médiation et être portés directement devant les tribunaux ou devant la CSFO pour arbitrage, ce qui exerce une plus grande pression sur les tribunaux et le système d’arbitrage de la CSFO.

Par ailleurs, dans le cadre du processus actuel, bon nombre des décisions dans les cas de litiges par rapport aux questions liées au Système d’indemnités d’accident légales (SIAL) ont une incidence beaucoup plus vaste que la demande individuelle en cause. Les arbitres de la CSFO ne devraient pas être invités à intervenir en qualité d’autorités établissant des précédents. Cette responsabilité devrait plutôt être dévolue aux autorités de réglementation, aux décideurs et aux tribunaux pour qu’ils puissent examiner exhaustivement les enjeux juridiques complexes et les considérations politiques en cause.

Recommandation de la TFSA : Apporter des améliorations immédiates aux niveaux de service offerts dans le cadre du système actuel et entreprendre une réforme du système de médiation et d’arbitrage en :

  • s’adjoignant des ressources privées pour offrir des services de règlement extrajudiciaires des différends;
  • mettant sur pied un groupe d’experts en médecine;
  • définissant des règles d’interprétation et d’application du système d’indemnités d’accident légales (SIAL);
  • mettant en place un mécanisme d’appel consolidé;
  • réformant les différentes procédures problématiques du processus.

Réponse du gouvernement
(responsable : ministère des Finances, organisation connexe : Commission des services financiers de l’Ontario)

L’Ontario s’est attardé activement aux problèmes liés au système de médiation et d’arbitrage de la CSFO. C’est ce qu’indique le Budget 2012 de l’Ontario dans lequel le gouvernement s’est engagé à entreprendre un examen du système de règlement des différends. La CSFO a également entrepris bon nombre d’initiatives opérationnelles pour accroître la productivité et réduire les retards dans le traitement des dossiers de médiation, notamment en :

  • confiant les dossiers de médiation à un fournisseur de services de règlement des différends du secteur privé;
  • mettant en œuvre un calendrier électronique pour gérer l’horaire des audiences de médiation;
  • organisant Journées-éclair obligatoires de règlement des différends.

Ces initiatives opérationnelles ont permis d’accroître le nombre de règlement de dossiers de médiation de plus de 11 000 cas, et de diminuer les cas en instance de près de 2 000 entre novembre 2011 et octobre 2012.

Outre les initiatives de la CSFO en cours, le gouvernement s’assurera également que le point de vue des intervenants, y compris le point de vue du Bureau d’assurance du Canada, entre en ligne de compte dans l’exercice d’examen du Système de règlement des différends. Pour faciliter l’analyse, la CSFO entreprendra également une étude sur les retards de traitement des dossiers de médiation afin de dégager des thèmes communs. Le gouvernement répondra aussi à d’autres propositions formulées par le secteur dans le contexte d’autres examens et études qu’il s’est engagé à mener à bien, comme le Protocole de traitement des blessures légères de la CSFO et le Groupe de travail anti-fraude de l’assurance-automobile.

Conclusion

Le secteur des services financiers est l’un des plus importants moteurs de l’économie ontarienne. Il représente près de 350 000 emplois directs et indirects ainsi que 20 % du PIB de Toronto. Le secteur des services financiers continue de s’accroître et de positionner l’Ontario au palmarès des dix centres financiers les plus importants dans le monde.

Pendant une courte période d’à peine deux mois, le gouvernement du Canada s’est affairé aux priorités mises de l’avant par la Toronto Financial Services Alliance. Les représentants du secteur des services financiers disposeront dorénavant d’une tribune régulière pour se réunir avec les fonctionnaires gouvernementaux afin de discuter conjointement des problèmes complexes et d’échanger des idées. En établissant un partenariat avec le gouvernement fédéral, le secteur examinera les possibilités de positionner Toronto comme une plaque tournante pour ce qui est des modes de financement non conventionnels. À l’été 2013, un nouveau centre de commercialisation internationale ouvrira ses portes à São Paolo, au Brésil, et aidera les entreprises de services financiers ontariennes à se développer dans le marché en pleine expansion de l’Amérique du Sud. Les deux dernières priorités, à savoir, redéfinir la déficience invalidante et réduire les retards dans le traitement des dossiers à la Commission des services financiers de l’Ontario seront réalisées au moyen de consultations et par la mise en œuvre de solutions novatrices. L’Ontario est déterminée à relever les défis complexes qui caractérisent l’industrie de l’assurance automobile.

La dernière table ronde qui s’est tenue le 18 décembre 2012 a permis de réunir des représentants du gouvernement et du secteur des services financiers. Janet Ecker, présidente et chef de direction de la TFSA, a remercié le gouvernement pour son leadership et son soutien à cet effort de collaboration pour maintenir l’Ontario dans le palmarès des dix plus importants centres de services financiers au monde. Elle a aussi souligné que grâce à des initiatives comme le Forum, nous continuerons de renforcer la relation entre la TFSA et le gouvernement de l’Ontario dans la prochaine année et les suivantes. En ce qui concerne le volet gouvernemental, le ministre Duguid veillera à ce que le gouvernement continue à s’attarder à ces enjeux et continuera d’effectuer le suivi par rapport à la réalisation des priorités et des engagements. Les ministères concernés sont impatients de poursuivre leur collaboration avec la TFSA et le secteur des services financiers pour assurer la réussite de cette industrie vitale.

Pour de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse suivante : www.ontario.ca/propiceauxaffaires.