Composante : Initiatives provinciales

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Mettre en œuvre des activités visant à soutenir la fusion volontaire des sociétés d’aide à l’enfance (sociétés).

Description du service

Le bénéficiaire de paiements de transfert (sociétés) utilisera ce financement pour soutenir l’achèvement des tâches requises dans le processus de fusion volontaire des sociétés, comme indiqué dans la LSEJF.

Caractéristiques du programme ou du service

Le bénéficiaire de paiements de transfert collaborera avec le ministère pour :

  • Élaborer une proposition de fusion pour examen et approbation par le ministre
  • Élaborer une convention de fusion qui s’aligne sur la proposition de fusion approuvée par le ministère
  • Mettre en œuvre l’accord de fusion

Le programme ou les services faisant l’objet d’un contrat avec le ministère ont les caractéristiques énoncées ci-dessous.

Objectifs du programme

Les fusions volontaires de sociétés soutiennent les objectifs plus vastes à long terme de la Stratégie de reconception des services de bien-être de l’enfance en soutenant une durabilité et une responsabilité accrues du secteur, y compris la gestion du déficit.

Les services seront :

  • Liés aux activités de planification et de mise en œuvre des fusions
  • Alignés sur les exigences en matière de fusion énoncées dans la LSEJF

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

  • Rencontrer régulièrement le ministère pour suivre les progrès réalisés en vue de la fusion
  • S’engager auprès de ses parties prenantes internes et externes tout au long de l’élaboration d’une proposition de fusion et de la mise en œuvre de la fusion
  • Soumettre une proposition de fusion, y compris un plan budgétaire, à l’approbation du ministère avant de conclure une entente de fusion
  • S’assurer que toutes les activités de fusion sont alignées avec les objectifs à long terme de la reconception des services de bien-être de l’enfance

Exigences en matière de rapports

Les données sur les services et les dépenses feront l’objet de rapports provisoires et finaux suivant un modèle de rapport supplémentaire qui sera fourni par le ministère.

Nom des données sur les services Définition

Soutien aux fusions : Dépenses de l’organisme financées par le ministère

Total des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).