Cette publication hautement spécialisée « Independent Forest Audit Process and Protocol » n'est disponible qu'en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère au Tél. : 1 800 667-1940 (sans frais) ou au NRISC@ontario.ca.

Un aperçu des vérifications indépendantes des forêts

Exigences légales

Le protocole Independent Forest Audit Process and Protocol (IFAPP) permet de répondre aux exigences du Règlement de l’Ontario 319/20 en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC). Ce règlement précise qu’une vérification forestière doit être réalisée conformément à l’annexe A de la IFAPP et qu’un rapport de vérifications doit être préparé conformément à l’annexe D de la IFAPP.

Intention

L’objectif des vérifications forestières indépendantes, dans le cadre de la LDFC, est de vérifier la gestion durable des forêts de l’Ontario et de s’assurer que la gestion des forêts publiques répond aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles et futures. Les vérifications forestières indépendantes rendent compte à la population de l’Ontario de la réussite de la gestion des forêts.

Objectif

Les vérifications forestières indépendantes évaluent généralement la conformité d’un gestionnaire forestier et du ministère avec la LDFC et le Manuel de planification de la gestion forestière dans le cadre de la planification de la gestion forestière, des opérations, du suivi et des activités de rapports. La vérification évalue également l’efficacité des activités de gestion forestière par rapport aux objectifs fixés dans le plan de gestion forestière (PGF). Les vérifications forestières indépendantes offrent la possibilité d’améliorer la gestion forestière en Ontario à l’aide d’une gestion adaptative.

Les objectifs des vérifications forestières indépendantes proviennent du Règlement de l’Ontario 319/20 – Façon d’effectuer la vérification forestière, article 6. (2) :

  1. évalue le degré de conformité des activités de gestion forestière et de planification de la gestion forestière exercées dans l’unité de gestion à ce qui suit :
    1. la Loi et les règlements
    2. les manuels approuvés en vertu du paragraphe 68 (10) de la Loi
    3. tout plan de gestion forestière approuvé aux termes du paragraphe 9 (1) de la Loi qui s’appliquait aux activités de gestion forestière pendant la vérification forestière
  2. évalue l’efficacité des activités de gestion forestière en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs en matière de gestion forestière énoncés dans le plan de gestion forestière
  3. compare les activités de gestion forestière qui ont été effectuées à celles qui ont été planifiées
  4. évalue l’efficacité de tout plan d’action mis en œuvre dans l’unité de gestion en réponse à un rapport de vérification forestière précédent
  5. examine et évalue le respect des conditions d’un permis forestier pour l’unité de gestion par le titulaire du permis
  6. évalue si l’unité de gestion a été gérée conformément aux principes de durabilité énoncés au paragraphe 2 (3) de la Loi

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