Arrêté de la ministre

Attendu que le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels contribue de façon importante à l’économie et à la société ontarienne;

Et attendu que le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied le Programme dans le but de relever les défis liés à l’agriculture, à l’alimentation et aux affaires rurales;

Et attendu que la pandémie de COVID-19 a constitué et continue de constituer un défi de taille pour l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales;

Et attendu que j’ai créé le Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles en vertu de l’arrêté ministériel 0004/2020 en vue d’aider à régler les problèmes immédiats causés par la pandémie de COVID-19 pour les secteurs de l’agroalimentaire et des produits agricoles;

Et attendu que le Fonds pour la sécurité alimentaire et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement est une initiative créée dans le cadre du Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles;

Et attendu que le financement du Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles prend fin le 31 mars 2024;

Et attendu que le financement du Fonds pour la sécurité alimentaire et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement doit être prolongé au-delà du 31 mars 2024 afin de pouvoir réduire progressivement son fonctionnement;

Et attendu que des fonds peuvent être obtenus du Programme pour la croissance communautaire, créé par l’arrêté antérieur, pour financer la prolongation nécessaire du Fonds pour la sécurité alimentaire et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement;

Et attendu que l’arrêté antérieur doit être modifié afin de placer le Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles sous la responsabilité du Programme pour la croissance communautaire;

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de fournir au ministre le pouvoir de modifier, d’abroger ou de remplacer périodiquement un arrêté mettant sur pied un programme en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que l’arrêté ministériel mettant sur pied le Programme pour la croissance communautaire a été rendu en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que moi, la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, je souhaite apporter des modifications à l’arrêté antérieur;

En conséquence quence, et en vertu de mon pouvoir prévu à l’article 6.2 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ainsi qu’aux articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, je modifie par les présentes l’arrêté antérieur comme précisé dans le présent arrêté.

Partie 1 — Interprétation

  1. Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :
    • « arrêté » Le présent arrêté de la ministre;
    • « arrêté antérieur » L’arrêté ministériel 0007/2019, qui a créé le Programme le 17 avril 2019, dans sa version modifiée.
  2. Tout terme important contenu dans le présent arrêté qui n’est pas spécifiquement défini dans l’arrêté a la signification qui lui est attribuée dans l’arrêté antérieur.

Partie 2 — Ajout de la partie X — dispositions générales 2.0 à l’arrêt antérieur

  1. Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’arrêté antérieur :

    Partie X — Dispositions générales 2.0

    10.1 Le Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles, décrit à l’annexe 1 du présent arrêté, est un sous-programme du Programme.

    10.2 Malgré toute autre disposition du présent arrêté, le Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles sera interprété et appliqué conformément à l’annexe 1 du présent arrêté. Aucune disposition de cet arrêté n’aura d’effet sur l’interprétation et l’application de l’annexe 1 du présent arrêté.

Partie 3 — Ajout de l’annexe 1 à l’arrêté antérieur

  1. L’arrêté ministériel 0004/2020, qui crée le Programme d’aide à la chaîne d’approvisionnement pour les produits agroalimentaires et agricoles, est ajouté en tant qu’annexe 1 à l’arrêté antérieur.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Original signé par :

L’honorable Lisa Thompson
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 25 jour de mars 2024.