Aperçu

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente la teneur en contenu renouvelable de l’essence et des carburants diesel utilisés ou vendus en Ontario.

Le contenu renouvelable signifie des biocarburants plus écologiques fabriqués à partir de matériaux biologiques, notamment de cultures, de résidus forestiers et de déchets organiques. Parmi les exemples de contenu renouvelable (également appelé contenu biosourcé) présents sur le marché, citons les biocarburants suivants :

  • éthanol
  • essence renouvelable
  • biodiesel
  • diesel renouvelable

La loi ontarienne oblige les compagnies de carburant à fournir des carburants plus écologiques en exigeant l’utilisation d’un contenu renouvelable plus écologique. Cela permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, qui est le principal responsable de ces émissions en Ontario.

Ce changement devrait entraîner une réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre pouvant atteindre une mégatonne en 2030, soit l’équivalent de 300 000 voitures de moins sur les routes chaque année.

La loi

Le Règlement sur les carburants de transport plus écologiques (Règl. de l’Ont. 663/20) exige que les fournisseurs de carburant maintiennent une teneur en contenu renouvelable de 10 % dans l’essence de 2020 à 2024.

L’exigence de contenu renouvelable passe à :

  • 11 % en 2025
  • 13 % en 2028
  • 15 % à partir de 2030

Ce contenu renouvelable doit produire :

  • 45 % moins d’émissions de gaz à effet de serre que l’essence fossile au cours d’un cycle de vie avant 2030
  • 50 % moins d’émissions de gaz à effet de serre que l’essence fossile au cours d’un cycle de vie à partir de 2030

Le règlement exige également que les fournisseurs de carburant maintiennent une teneur en contenu renouvelable de 4 % dans le diesel. Ce contenu renouvelable doit produire 70 % moins d’émissions de gaz à effet de serre que le diesel fossile au cours d’un cycle de vie.

Les fournisseurs de carburant doivent également produire un rapport annuel et s’assurer que les carburants mélangés répondent aux normes de qualité précises énoncées dans la directive ministérielle (en anglais seulement).

D’autre part, le règlement établit la période du rapport de conformité 2020 à deux ans (2020-2021) afin d’aider le secteur des combustibles fossiles à gérer les perturbations de la chaîne d’approvisionnement causées par la COVID-19.

Le nouveau règlement révoque les anciens Règlements de l’Ontario 535/05 sur l’essence verte (Greener Gasoline) et 97/14 (Greener Diesel).

Source de droit

Vous trouverez l’ensemble complet de règles régissant cette activité à :

Qui doit se conformer

Vous devez vous conformer à la loi si vous fournissez de l’essence ou du carburant diesel sur le marché de l’Ontario.

Vous être considéré comme fournisseur si vous :

  • fabriquez du diesel, du diesel mélangé, de l’essence ou de l’essence mélangée, que vous utilisez ou vendez, en gros ou au détail, en Ontario
  • importez du diesel, du diesel mélangé, de l’essence ou de l’essence mélangée dans la province, que vous utilisez ou vendez, en gros ou au détail, en Ontario
  • acquérez du diesel, du diesel mélangé, de l’essence ou de l’essence mélangée dans le cadre d’un accord entre raffineurs, que vous utilisez ou vendez, en gros ou au détail, en Ontario

Les fournisseurs doivent respecter les exigences de teneur en contenu renouvelable dans le carburant qu’ils ont fabriqué, importé ou acquis dans le cadre d’un accord entre raffineurs, et utilisé ou vendu en Ontario.

Exemple d’une station de vente au détail indépendante à Kingston qui :

  • vend 1 million de litres d’essence ou de diesel à ses pompes
  • dont elle a importé 100 000 litres d’essence ou de diesel directement des États-Unis
  • dont les 900 000 autres litres d’essence ou de diesel vendus avaient déjà été mis sur le marché ontarien par le grossiste qui lui a fourni l’essence ou le diesel

Cette station de vente au détail doit respecter les exigences de contenu renouvelable seulement pour les 100 000 litres qu’elle a importés, puis vendus (qu’elle a mis sur le marché ontarien).

Rapport de conformité

Vous devez produire un rapport de conformité annuel qui respecte les exigences réglementaires et qui confirme la teneur en contenu renouvelable de l’essence et du diesel que vous avez mis sur le marché ontarien.

Le rapport de conformité présente ce qui suit :

1. Renseignements généraux

  • Nom du fournisseur.
  • Adresse du fournisseur.
  • Année de conformité.

2. Renseignements sur la conformité

  • Teneur en contenu renouvelable moyenne annuelle.
  • Volume de composés de base (utilisé ou vendu).

Le rapport doit confirmer le rendement du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre du contenu renouvelable dans l’essence ou le carburant diesel.

GHGenius 4.03a ou 4,03b est le modèle de cycle de vie utilisé pour calculer le rendement en matière de gaz à effet de serre du contenu renouvelable dans les carburants. Pour obtenir une copie du modèle, envoyer un courriel à Environnement et Changement climatique Canada (ec.modeleacvcarburant-fuellcamodel.ec@canada.ca), si nécessaire.

3. Transferts

Quantité de contenu renouvelable transférée aux registres ou des registres d’un autre fournisseur de carburant, souvent appelée volume de conformité. Il ne s'agit pas de volumes physiques de contenu renouvelable ou mixte.

4. Déclaration et signature

Cette déclaration atteste l’exactitude du rapport.

5. Liste des installations

Liste de tous les points de distribution ou de vente, ou les deux, d’essence ou de diesel au cours de la période de conformité.

Quand produire le rapport

Vous devez produire et présenter le rapport de conformité au plus tard le 31 mars après chaque période de conformité.

Soumettre un rapport

Pour obtenir le formulaire de déclaration le plus récent, envoyez-nous un courriel à fuels-report@ontario.ca.

Envoyez votre rapport dûment rempli à fuels-report@ontario.ca.

Vous recevrez un courriel confirmant que nous avons reçu votre rapport.

Déductions

Un fournisseur de carburant peut déduire des volumes d’essence prévus pour faire fonctionner :

  • des avions
  • des bateaux ou de l’équipement pour bateaux
  • des véhicules ou de l’équipement hors route
  • des véhicules produits avant 1980
  • des véhicules automobiles pour la neige

Les volumes d’essence intermédiaire et supérieure (dont la teneur en octane est égale ou supérieure à 89) pourront aussi être déduits.

Dans le cadre d’une période d’ajustement aux exigences liées au mélange et au rendement dans le nord de l’Ontario, on pourra déduire les volumes d’essence transférés à partir ou à l’intérieur du nord de l’Ontario jusqu’à la fin de 2022.

Un fournisseur de carburant peut déduire des volumes de diesel prévus pour faire fonctionner :

  • un avion
  • un foyer ou une chaudière pour produire de la chaleur

Exemptions fondées sur le volume

Vous n’êtes pas tenu de déclarer tous les volumes d’essence ou de diesel que vous avez vendus ou utilisés en Ontario.

Des exemptions s’appliquent à l’essence ou au diesel, notamment aux carburants :

  • dont la fabrication ou la vente est destinée à l’exportation, avec preuves écrites à l’appui
  • en transit en Ontario vers un autre marché, avec preuves écrites à l’appui
  • dont l’importation est destinée à la recherche scientifique

Allègement réglementaire lié à la COVID-19 

Nous reconnaissons que la demande de carburants de transport a considérablement diminué en 2020 en raison de la COVID-19, ce qui a entraîné des perturbations dans l’approvisionnement en carburant.

Nous avons prolongé l’année de conformité 2020 en une période de conformité de deux ans (2020-2021) afin de donner aux fournisseurs de carburant plus de temps pour adapter leurs activités aux changements.

En raison de la combinaison des années civiles 2020 et 2021 en une seule période de conformité, vous deviez présenter un rapport limité (comprenant les volumes de carburant et l’intensité des GES) au ministère au plus tard le 31 mars 2021.

Le rapport complet permettant de démontrer la conformité au règlement doit être remis au plus tard le 31 mars 2022 pour la période de conformité allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et pour chaque période de conformité subséquente.

Conservation des rapports

Vous devez conserver une copie de vos rapports de conformité pendant 7 ans.

Le type de documents requis pour les rapports dépend de l’utilisation finale particulière qui est indiquée. Les documents acceptables comprennent les reçus de vente et les accords d’achat.

Exigences liées aux normes de qualité

Avant de distribuer votre essence et votre diesel aux fins d’utilisation ou de vente sur le marché ontarien, vous devez vérifier leur conformité aux normes de qualité.

Ces normes de qualité des carburants sont énoncées dans la directive ministérielle (en anglais seulement).

Vous pouvez aussi soumettre d’autres normes, y compris les méthodes et les protocoles d’essai, au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à des fins d’approbation en nous envoyant un courriel à fuels-report@ontario.ca.