Message de la secrétaire du Conseil des ministres

Dans tout le secteur parapublic, nous créons un système d’administration compétitif, rationalisé et moderne qui, avant tout, maintient la sécurité de la population ontarienne. Pour ce faire, le gouvernement évalue régulièrement ses façons de réglementer les entreprises et les autres membres de la communauté réglementée.

Le Code de pratique des autorités de réglementation s’inspire du Code de conduite professionnelle adopté par plusieurs ministères chargés d’une réglementation. Le Code de conduite professionnelle se fonde lui-même sur les valeurs organisationnelles de la fonction publique de l’Ontario et comprend des éléments de professionnalisme comme l’honnêteté, l’intégrité, la confidentialité et le respect, ainsi que des normes de service régissant les relations entre le personnel opérationnel et les entités réglementées.

Le Code de pratique des autorités de réglementation remplacera le Code de conduite professionnelle. En plus de conserver les éléments de professionnalisme et les normes de service, il énonce les pratiques exemplaires que le personnel chargé de la conformité réglementaire devrait appliquer pour élaborer, mettre en oeuvre et, dans certains cas, faire exécuter les textes réglementaires.

Pour tenir compte de la modernisation du secteur de la conformité réglementaire en Ontario, le présent Code de pratique prône une approche axée sur la conformité, fondée sur le risque et mettant l’accent sur le résultat souhaité – un Ontario sûr, sain et équitable. Cette nouvelle approche pour les autorités de réglementation de l’Ontario contribuera à la stabilité des principes que doivent observer ceux que nous réglementons, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’autres types d’entités réglementées. Résultat : une population ontarienne en sécurité et saine et des organisations qui peuvent se concentrer sur la croissance de leurs activités dans le respect des exigences de nos lois tout en stimulant la croissance économique de la province et en créant des emplois.

Comme membres du secteur de la conformité réglementaire de l’Ontario, vous jouez tous un rôle important dans la promotion de la conformité aux lois qui protègent l’intérêt public. Pour créer le présent Code de pratique, nous avons utilisé comme fondement les pratiques et les principes existants qui continuent à sous-tendre la conformité réglementaire. Nous avons apporté des améliorations fondées sur des pratiques exemplaires appliquées dans toutes les régions du monde et sur des consultations menées auprès d’entreprises et d’autorités de réglementation.

Le présent Code de pratique énonce des valeurs, des éléments de professionnalisme, des principes applicables aux services du personnel sur le terrain et des pratiques exemplaires qui vous permettront d’améliorer votre travail de conformité grâce à l’accent mis sur le soutien et l’encadrement, et qui vous guideront dans la promotion d’un environnement réglementaire transparent, équitable, uniforme, rationalisé et focalisé. En encourageant les autorités de réglementation à promouvoir la conformité plutôt que l’exécution, sans réduire leur marge de manoeuvre dans l’exercice des pouvoirs que leur confère la loi, le Code de pratique favorise la vitalité économique des collectivités locales. Il aide aussi les particuliers, les entreprises et les autres entités réglementées à mieux comprendre les règles et à s’y conformer, et à exercer leurs activités sociales, économiques et récréatives de façon plus sûre, plus productive et plus responsable.

Je suis certaine que le Code de pratique des autorités de réglementation continuera de bien nous servir et constituera un atout précieux dans la réalisation de notre objectif, soit « Agir comme il se doit », une campagne visant à guider les fonctionnaires dans le labyrinthe quotidien de leur travail. Je vous invite à examiner le présent Code de pratique et à en adopter les principes afin que nous puissions continuer à promouvoir la conformité réglementaire en Ontario.

Shelly Jamieson
Shelly Jamieson

Protéger l’intérêt public

En modernisant le secteur de la conformité réglementaire, nous espérons développer à l’intention de toutes les autorités de réglementation une approche complète axée sur la conformité et les intervenants, fondée sur le risque et efficace pour protéger les intérêts de la population ontarienne en veillant à ce que la sécurité publique soit une priorité. Cela aidera l’Ontario à réaliser son objectif de renforcement de la protection du public tout en réduisant les coûts pour les particuliers et les entreprises et en favorisant un climat économique compétitif.

L’Ontario a l’intention de réaliser cet objectif en favorisant un système d’administration moderne. Notre modèle comprend quatre domaines de réforme réglementaire :

  1. Participation des intervenants dès le début de l’élaboration des politiques et de la législation
  2. Élaboration d’une législation de haute qualité (efficace mais imposant le plus léger fardeau possible)
  3. Modification de l’approche gouvernementale de la facilitation de la conformité
  4. Aide et appui à la conformité de la communauté réglementée

À titre de membres importants du secteur de la conformité réglementaire, vous pouvez contribuer à modifier notre approche de la conformité et collaborer avec la communauté réglementée pour augmenter le niveau de conformité. Bien que la majorité des particuliers, des entreprises et des autres entités réglementées de l’Ontario se conforment à la loi, certains ont de la difficulté à le faire parce qu’ils comprennent mal les exigences de la législation, prennent les mauvaises mesures pour réaliser la conformité ou manquent de ressources. Malheureusement, il y a aussi ceux – de loin minoritaires – qui refusent de se conformer.

Lorsqu’il cherche des façons d’accroître la conformité, le personnel qui élabore la législation et produit la documentation d’encadrement devrait rendre la conformité aussi facile que possible pour l’entité réglementée.

La stratégie de conformité utilisée par l’autorité de réglementation à l’égard d’une entité réglementée devrait se fonder sur les faits recueillis ainsi que sur la formation et les politiques existantes de l’organisation. Par exemple :

  • Pour ceux qui sont pleinement conformes, envisagez de fournir une aide à la conformité.
  • S’il n’y a aucun antécédent de non-conformité, envisagez de fournir une aide à la conformité et d’appliquer au besoin des mesures progressives de conformité et d’exécution de la loi.
  • En cas de non-conformité à répétition, envisagez d’appliquer des mesures progressives de conformité et d’exécution de la loi.
  • En cas de risque immédiat et grave, utilisez les mesures d’exécution pertinentes de votre organisme

Ces stratégies sont discrétionnaires et visent à compléter et à améliorer plutôt qu’à remplacer les stratégies de conformité existantes qui ont été mises en oeuvre par les autorités de réglementation provinciales.

Le Code de pratique des autorités de réglementation contribuera à la mise en oeuvre de notre réforme réglementaire, facilitera le processus permanent de création d’une administration moderne et améliorera le niveau global de conformité de la communauté réglementée de l’Ontario.

Qu’est-ce que le Code de pratique des autorités de réglementation?

Le personnel de l’Ontario qui assure la conformité exerce un grand éventail d’activités essentielles à la protection de l’intérêt public, notamment en veillant à l’observation de la législation et des politiques en matière de santé, de sécurité, d’environnement, de ressources et de finances. Voici certains de ses domaines de responsabilité :

  • Santé et sécurité des travailleurs
  • Protection de l’environnement
  • Sécurité des véhicules utilitaires
  • Salubrité des aliments
  • Surveillance du secteur financier
  • Conformité fiscale Protection des consommateurs
  • Protection des richesses naturelles
  • Permis d’établissement de soins de longue durée
  • Sécurité incendie
  • Santé et bien-être des animaux
  • Conception et construction des Immeubles
  • Santé publique
  • Permis d’alcool et de jeu
  • Permis de garderie
  • Permis d’école privée
  • Surveillance des locateurs et locataires résidentiels

Le gouvernement de l’Ontario crée un système d’administration compétitif, rationalisé et moderne qui maintiendra avant tout la sécurité de la population ontarienne. Pour tenir compte de la modernisation des services de conformité réglementaire en Ontario, le présent document prône une approche axée sur la conformité qui se fonde sur le risque et met l’accent sur le résultat souhaité : un Ontario sûr, sain et prospère. Il présente un ensemble conséquent de valeurs, d’éléments de professionnalisme et de principes applicables aux services du personnel chargé de la conformité réglementaire. Les pratiques exemplaires constituent un cadre de travail qui aidera les autorités de réglementation, prises globalement, à atteindre leurs objectifs de conformité. Certaines pratiques exemplaires ne s’appliqueront pas à votre rôle ou s’appliqueront dans l’exercice de certaines fonctions seulement, mais dans l’ensemble elles touchent le rôle général que votre organisation joue à titre d’autorité de réglementation.

N’oubliez pas : le présent document est un guide et non une directive ou une politique; il faut donc l’utiliser comme tel. Ni l’employeur, ni l’employé ne doivent utiliser le Code de pratique dans une instance disciplinaire ou aux fins d’évaluation du rendement.

Qu’est-ce qu’une approche axée sur la conformité?

L’approche axée sur la conformité demande à l’autorité de réglementation de se concentrer sur les objectifs des textes réglementaires et des politiques, puis de déterminer le moyen le plus innovateur, le plus efficient et le plus efficace de réaliser la conformité. Ce changement d’orientation peut produire des approches proactives basées sur la prévention, comme l’aide à la conformité, l’encadrement et l’éducation, par opposition au fait de ne compter que sur les enquêtes en cas de non-conformité. Lorsqu’on la combine au ciblage fondé sur le risque, cette nouvelle approche peut contribuer à maximiser la conformité. Le but est d’avoir un meilleur effet en réduisant le fardeau.

Qu’est-ce qu’une approche fondée sur le risque?

La gestion du risque consiste à déceler les dangers et les risques d’incident nuisible, à déterminer la probabilité et les conséquences de tels incidents et à prendre des mesures pour réduire le risque. Cette approche de la conformité forme la base de l’exécution de la réglementation, car elle :

  • fait en sorte qu’une approche uniforme de la conformité soit appliquée par toutes les autorités de réglementation de l’Ontario;
  • permet de déceler les menaces et les possibilités d’amélioration de la conformité;
  • accroît l’efficacité de l’affectation des ressources, ce qui améliore la sécurité publique;
  • révèle les lacunes ou les chevauchements réglementaires qu’il faut éliminer;
  • guide l’adoption de la stratégie d’exécution appropriée selon des critères objectifs, y compris la législation, les activités à risque élevé et les antécédents de conformité.

À qui s’adresse le Code de pratique des autorités de réglementation?

Le Code de pratique s’applique aux ministères et aux organismes qui traitent de conformité réglementaire, y compris l’élaboration de la législation, les politiques, la promotion de la conformité, les communications à ce sujet, les permis, les vérifications, les inspections, les enquêtes et l’exécution de la loi. Contrairement au Code de conduite professionnelle qui est remplacé par le présent document, celui-ci rend obligatoire la formation du personnel chargé de la conformité réglementaire dans tout le secteur réglementaire de l’Ontario. Cela comprend le personnel responsable des politiques aussi bien que les enquêteurs, les cadres et le personnel de soutien du secteur de la conformité réglementaire. De plus, les ministères peuvent décider d’appliquer le présent Code de pratique aux organismes bénéficiant de paiements de transfert et aux organismes d’application désignés relevant de leur mandat.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

Figure 1 - Personnel chargé de la conformité réglementaire

Le présent Code de pratique ne s’applique pas au personnel parajuridique et aux avocats de la Couronne, à la législature, à la magistrature, à la Commission ontarienne des droits de la personne, aux tribunaux, à la police, aux autorités de réglementation internes (c.-à-d. les autorités gouvernementales qui réglementent les activités d’autres organismes gouvernementaux), ni aux autorités de réglementation fédérales et municipales. En outre, il ne s’applique pas aux activités de conformité touchant les organismes bénéficiant de paiements de transfert, sauf si le ministère responsable le juge pertinent et approprié.

Code de pratique des autorités de réglementation

Le Code de pratique présente un ensemble de valeurs organisationnelles, d’éléments de professionnalisme, de principes applicables aux services et de pratiques exemplaires qui appuient les activités de conformité et favorisent un niveau uniforme d’excellence des services pour la population ontarienne. Il fera aussi en sorte que les entreprises et le public soient traités équitablement et avec respect dans les processus de réglementation, y compris la délivrance de permis, l’inspection, l’enquête et la vérification. La fourniture de services uniformes, professionnels et efficaces en matière de conformité réglementaire respecte les particuliers et permet aux entreprises de se concentrer sur la compétitivité accrue et la croissance économique tout en se conformant aux règles et aux règlements de l’Ontario.

Tous les fonctionnaires doivent observer les exigences de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), qui constitue le cadre législatif appuyant les principales valeurs de la fonction publique de l’Ontario (FPO), soit le professionnalisme, l’intégrité, la responsabilité et l’excellence. La LFPO établit le cadre éthique pour les fonctionnaires et le cadre de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires des ministères et des organismes publics rattachés à la Commission de la fonction publique.

Valeurs organisationnelles de la FPO (voir Annexe A)

  • Confiance
  • Diversité
  • Créativité
  • Efficacité
  • Équité
  • Excellence
  • Collaboration
  • Sensibilité

Éléments de professionnalisme

  • Honnêteté et intégrité
  • Objectivité
  • Rapidité d’exécution
  • Respect
  • Confidentialité
  • Connaissance

Principes de service à la clientèle pour le personnel sur le terrain*

  • Se présenter et présenter son ministère ou son organisme.
  • Fournir des renseignements généraux sur le processus d’inspection, de vérification ou d’exécution de la loi, y compris les critères d’évaluation.
  • Préciser le fondement législatif de l’inspection, de l’enquête ou de la vérification.
  • Informer l’intervenant sur les mécanismes officiels de plainte et les procédures d’appel qui s’appliquent à l’autorité de réglementation.
  • Donner un numéro de téléphone au cas où d’autres renseignements ou commentaires soient nécessaires.

* Le personnel sur le terrain comprend les vérificateurs, les agents de conformité, les inspecteurs, les enquêteurs et les autres membres pertinents du personnel.

Pratiques exemplaires de réglementation

  • Évaluer le risque.
  • Protéger l’intérêt public et favoriser le progrès économique.
  • Fournir des conseils.
  • Simplifier le plus possible les exigences relatives aux renseignements.

Il faut toujours tenir compte des valeurs organisationnelles et des éléments de professionnalisme de la FPO. Les principes applicables aux services du personnel sur le terrain visent le personnel qui travaille sur le terrain.

La mesure dans laquelle vous utiliserez les pratiques exemplaires variera selon votre rôle, les besoins en matière de conformité réglementaire et la tâche réglementaire à effectuer. Les pratiques exemplaires visent à compléter votre formation. Il faut les utiliser en faisant preuve de bon sens et en sachant qu’elles sont des outils servant à améliorer les résultats et non à restreindre le pouvoir discrétionnaire à l’égard de l’exécution de la loi.

Éléments de professionnalisme

Outre les valeurs organisationnelles qui régissent tous les fonctionnaires (voir l’annexe A), les éléments de professionnalisme guident le personnel chargé de la réglementation dans l’exercice de ses fonctions au plus haut niveau depuis 2001 en Ontario.

Honnêteté et intégrité

Définition

Remplir ses fonctions d’une manière qui inspire la confiance et le respect pour le poste de confiance qu’occupent les membres du personnel chargé de la conformité réglementaire en faisant toujours preuve d’honnêteté et d’équité.

Intention

Le personnel n’entreprend aucune activité qui est ou pourrait sembler être incompatible avec ses responsabilités et ses tâches, ou qui remet en question son objectivité, son intégrité et son impartialité. Le personnel se conforme aux règles concernant les conflits d’intérêts qui s’appliquent aux fonctionnaires actuels et anciens et qui sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (voir l’annexe B).

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Respecter et appliquer les politiques et les procédures du programme dans toutes les interactions avec le public et avec les intervenants internes et externes.
  • Expliquer clairement les motifs d’une décision ou d’une mesure.
  • Ne pas critiquer son organisme dans ses conversations avec les autres.
  • Anticiper et éviter activement les situations où il y a un conflit d’intérêts réel ou perçu.
  • Recueillir toute l’information exacte de toutes les parties sans préjugé.
  • Fonder ses décisions sur l’information actuelle et pertinente, conformément aux politiques et aux procédures de son organisme et du gouvernement.
  • Veiller à être perçu par toutes les parties comme étant neutre et au-delà de tout reproche.

De plus, le personnel qui traite avec le public devrait :

  • expliquer clairement les options (p. ex., pour interjeter appel) et fournir des renseignements sur le processus d’enquête et les dispositions législatives régissant le permis, l’enquête, l’inspection ou la vérification.
  • le cas échéant, transmettre toute l’information pertinente au public de façon transparente tout en respectant les exigences législatives concernant la confidentialité et l’anonymat.

Respect

Définition

Traiter chaque personne avec respect en faisant preuve de courtoisie en tout temps et dans toutes les situations.

Intention

Le personnel fait preuve de respect, de courtoisie et de professionnalisme en tout temps, peu importe le niveau de difficulté ou de tension de la situation.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Écouter attentivement et prendre acte de la préoccupation ou de la plainte de l’intervenant interne ou externe.
  • Le cas échéant, maintenir le contact visuel avec la personne pour établir la relation.
  • Tenir compte de la diversité de la province et traiter chaque personne avec respect.
  • Demeurer calme et posé en tout temps.
  • Adapter son comportement et sa présentation à la situation de la personne.
  • Le cas échéant, tenir compte des sensibilités, des difficultés et de la situation particulière de la personne.
  • Le cas échéant, reconnaître les inconvénients causés par les interruptions de la routine (p. ex. interruption d’un appel téléphonique important).
  • Remettre la décision, l’ordonnance ou le document officiel en tenant compte des réactions négatives éventuelles de la personne.
  • Au besoin, se retirer temporairement d’une situation qui dégénère.

Objectivité

Définition

Remplir ses fonctions de façon impartiale et objective, sans favoritisme ni mauvaise volonté.

Intention

Le personnel traite tous les intervenants internes et externes et toutes les situations de manière objective et impartiale. Il prend des décisions fondées sur la législation et les normes pertinentes, ainsi que sur les politiques et les procédures de son organisme.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Garder à l’esprit les buts de son organisme en matière de réglementation et de conformité pendant les interactions avec les intervenants internes et externes.
  • Se concentrer sur les enjeux de la situation plutôt que sur sa propre personnalité et ses propres préférences personnelles ou celles de l’autre personne.
  • Peu importe son rôle et le pouvoir qui y est associé, utiliser ses compétences en communication pour améliorer l’efficacité de l’échange pendant toute interaction avec un intervenant interne ou externe.
  • Traiter chaque personne équitablement.
  • Veiller à ce que les décisions soient fondées sur la législation, la formation, les politiques, les procédures et les faits connus.
  • Dévoiler immédiatement tout conflit d’intérêts éventuel à son superviseur.
  • Tenir compte du point de vue de toutes les parties dans un différend.
  • Fonder les décisions uniquement sur les renseignements disponibles et pertinents.
  • Éviter de donner une tournure personnelle à une situation où il faut prendre une décision.
  • Ne jamais permettre à une personne agressive de nuire à son travail.

Confidentialité

Définition

Traiter confidentiellement tout renseignement confidentiel obtenu par quelque moyen que ce soit, sauf si l’exercice de ses fonctions ou des dispositions législatives exigent le contraire.

Intention

Le cas échéant, le personnel observe les règles concernant l’accès à l’information pour assurer le respect de la confidentialité et du caractère délicat des renseignements concernant les intervenants (voir l’annexe C). Il recueille, utilise et communique l’information interne ou externe conformément aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures applicables.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Connaître et observer les règles légales sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements (p. ex., la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les autres lois sur la protection de la vie privée, la Charte canadienne des droits et libertés).
  • Surveiller activement tous les documents, y compris verbaux, et veiller à leur contrôle et à leur protection.
  • S’assurer qu’aucun renseignement personnel, confidentiel ou délicat n’est mentionné ou divulgué sciemment ou à son insu à une personne non autorisée.
  • Informer la personne qu’une partie des renseignements qu’elle fournit pourrait être accessible en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (voir l’annexe C).
  • Renvoyer la personne qui fait une demande d’accès à l’information au coordonnateur de l’accès à l’information de l’organisme.

Connaissances et compétences

Définition

Développer et améliorer les connaissances et le degré de compétence du personnel chargé de la conformité réglementaire.

Intention

Le personnel et les cadres s’assurent qu’ils possèdent les connaissances requises en s’engageant à l’égard de la formation permanente et qu’ils sont compétents dans l’exercice de leurs fonctions.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Surveiller régulièrement son niveau de connaissance et de compétence et se motiver soimême à chercher des occasions et de la documentation de formation.
  • Se tenir au courant sur la législation, les politiques, la terminologie et les procédures pertinentes.
  • Surveiller régulièrement de façon proactive les médias locaux et de masse pour connaître les développements, les tendances et les événements qui peuvent toucher un secteur ou une communauté réglementée en particulier.
  • Jouer le rôle de ressource en matière d’information auprès des collègues.

Rapidité d’exécution

Définition

Effectuer et achever les tâches en temps opportun.

Intention

Le personnel observe les exigences législatives, les politiques et les procédures afin d’assurer le respect des délais établis et des engagements internes et externes à cet égard.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Respecter les délais internes et externes (p. ex., prévus par la loi).
  • S’organiser au moyen d’outils de gestion du temps ou d’autres ressources.
  • Fixer des délais raisonnables pour soi-même et les communiquer clairement aux collègues et à la communauté réglementée.
  • Communiquer et négocier sans attendre avec les intervenants internes et externes tout changement dans les délais, dans les limites du pouvoir conféré.
  • Répondre rapidement à toute demande d’information d’un intervenant interne ou externe.
  • S’assurer que les décisions soient prises et communiquées aux personnes touchées conformément à la législation, aux politiques et aux procédures ou dès que possible.

Principes applicables aux services du personnel sur le terrain

Le personnel chargé de la conformité réglementaire doit garder la confiance du public et fournir des services de première qualité correspondant à ses fonctions (voir les annexes A et B). Le personnel sur le terrain comprend les vérificateurs, les agents de conformité, les inspecteurs, les enquêteurs et les autres membres du personnel qui traitent avec le public et exercent des pouvoirs en matière de conformité et d’exécution de la loi.

Le succès du régime de réglementation de l’Ontario se mesure non seulement par le degré de conformité à la législation provinciale, mais aussi par la conduite de chaque employé qui participe aux activités liées à la conformité. Le degré de professionnalisme dont fait preuve chaque employé est un facteur essentiel dans l’évaluation de la perception de l’ensemble de l’organisation.

Lorsque le personnel sur le terrain chargé de la conformité réglementaire traite avec la communauté réglementée, il doit suivre d’autres principes pour offrir un niveau élevé de service et d’uniformité.

À son premier contact avec une communauté réglementée, le personnel sur le terrain chargé de la conformité réglementaire doit :

  • Se présenter et présenter son ministère ou son organisme.
  • Fournir des renseignements généraux sur le processus d’inspection, de vérification ou d’exécution de la loi.
  • Préciser le fondement législatif de l’inspection, de l’enquête ou de la vérification.
  • Informer la personne sur les mécanismes officiels de plainte et les procédures d’appel qui s’appliquent à l’autorité de réglementation.
  • Donner un numéro de téléphone au cas où d’autres renseignements ou commentaires soient nécessaires.

Pratiques exemplaires en matière de réglementation

Les pratiques exemplaires qui suivent comprennent des éléments qui i) continuent de protéger les intérêts de la population de l’Ontario; ii) tiennent compte d’une approche de l’adhérence à la réglementation qui est axée sur la conformité et fondée sur le risque; iii) favorisent la croissance économique dans la province.

Bien que ces pratiques exemplaires s’appliquent au personnel participant à la planification et exerçant des activités liées à la conformité, la mesure dans laquelle vous les utiliserez variera selon votre rôle, les besoins en matière de conformité réglementaire, le contexte de la législation et des politiques, ainsi que la tâche à effectuer.

Appui au progrès économique – ne s’applique pas au personnel sur le terrain

Définition

L’autorité de réglementation devrait comprendre qu’en plus de protéger l’intérêt public, un élément clé de son mandat consiste à favoriser, lorsque c’est possible et approprié, le progrès économique.

Intention

Une bonne législation et son exécution favorisent l’activité économique en établissant des règles du jeu équitables pour la communauté réglementée. Par contre, une réglementation qui impose un fardeau inutile peut entraver l’industrie et ralentir le progrès économique à l’échelle de l’entreprise et de la province, sans atteindre ses objectifs prévus.

L’autorité de réglementation devrait tenir compte des intérêts de tous les intervenants lorsqu’elle établit des politiques ou des principes généraux et qu’elle élabore un texte législatif.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Examiner ses activités et ses interventions liées à la réglementation en fonction de la faisabilité de supprimer ou de réduire les fardeaux économiques associés à la législation.
  • Pendant la phase d’élaboration de la législation, déterminer le fardeau économique minimal nécessaire pour obtenir le résultat souhaité.
  • Il faut réexaminer régulièrement les exigences réglementaires pour s’assurer qu’elles sont pertinentes et efficaces, qu’elles demeurent prioritaires et qu’elles imposent le fardeau économique minimum.
  • Tenir compte de la taille de l’entité réglementée et de la nature de l’activité dans l’évaluation des conséquences d’une exigence légale proposée, et s’assurer qu’elle est proportionnelle au préjudice particulier qu’elle doit prévenir.
  • Le cas échéant, examiner les pratiques exemplaires avant d’élaborer la législation (p. ex., rédaction de règles axées sur le rendement au lieu de règles prescriptives, options non réglementaires, évaluation des effets de la réglementation et utilisation de langage simple).

Évaluation de la conformité et du risque

Définition

Tenir compte de l’intérêt public et de la gestion du risque dans la planification et l’exécution des activités de conformité.

Intention

Le personnel chargé de la conformité réglementaire cible les secteurs à risque élevé ou qui ne se conforment pas et utilise des outils de conformité flexibles et proportionnels au niveau de risque ainsi qu’à la nature et aux circonstances de la contravention.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Communiquer clairement le résultat souhaité à la communauté réglementée.
  • Prioriser les dossiers en fonction des risques menaçant les personnes (p. ex., travailleurs) et le public.
  • Favoriser la conformité en établissant et en utilisant des partenariats pour fournir de l’information, de la formation et de l’éducation.
  • Déterminer les entités et les activités à risque élevé au moyen de plans appropriés relatifs aux activités et aux programmes afin d’optimiser l’utilisation du temps et publier ces plans.
  • Déterminer les personnes, les employeurs et les secteurs devant faire l’objet d’une enquête en examinant la documentation fournie par les sources et les partenaires pertinents et en ciblant les risques connus (p. ex., secteurs, type de travaux, compagnies).
  • Mettre son expérience à contribution (p. ex., connaissance appliquée des entreprises et de la législation, expérience antérieure avec des personnes ou les procédés d’employeurs ou d’entreprises, connaissance de l’environnement, processus liés aux personnes et aux compétences) pour établir des liens entre les renseignements pendant l’enquête.
  • Évaluer la conformité de l’entité réglementée en examinant ses antécédents.
  • Traiter les problèmes particuliers en évaluant tous les renseignements pertinents et en déterminant l’approche optimale.
  • Évaluer les options et les outils de conformité applicables et choisir la meilleure option ou le meilleur outil selon la situation (p. ex., une première infraction par opposition à une récidive) en fonction des politiques de conformité du ministère.
  • Prendre les mesures appropriées conformément aux politiques, aux procédures et aux directives.
  • Aider l’entité réglementée à réaliser la conformité en surveillant les mesures prises ou en élaborant un plan de conformité, si la loi le permet.
  • Fixer et publier des objectifs fondés sur les résultats ou des mesures de rendement pour les secteurs clés de la protection du public.
  • Surveiller, évaluer et améliorer constamment les travaux de réglementation de l’organisation.

Encadrement

Définition

L’autorité de réglementation devrait fournir une aide et de la documentation de formation en matière de conformité qui soient facilement accessibles et rédigées en langage simple.

Intention

L’autorité de réglementation peut améliorer la conformité en mettant l’accent sur l’aide, l’information et d’autres types d’aide à la conformité disponibles en langage simple afin d’accroître la connaissance et la compréhension des exigences légales pertinentes visant les entités réglementées. En général, les services d’encadrement devraient être gratuits.

Personnel chargé de la conformité réglementaire

  • Veiller à ce que le ministère chargé de la réglementation communique sans délai aux intervenants pertinents ou mette par ailleurs à leur disposition toutes les exigences légales affichées sur le site Web Lois-en-ligne de l’Ontario et publiées dans la Gazette de l’Ontario.
  • Fournir de l’information, de l’aide et de l’encadrement dans un langage clair, concis et accessible par les moyens de communication appropriés (p. ex., en personne, ligne d’aide, encadrement en ligne, rapports de visite sur place) pour maximiser la portée, l’accessibilité et l’efficacité de l’aide tout en assurant l’utilisation efficace des ressources.
  • S’assurer que les entités réglementées peuvent raisonnablement demander et obtenir l’aide et l’encadrement en matière de conformité auprès de l’autorité de réglementation sans déclencher automatiquement une activité d’exécution de la loi, si la législation et les politiques le permettent.

De plus, le personnel chargé d’élaborer la documentation d’encadrement devrait :

  • faire participer les entités réglementées à la planification du contenu et du style de la documentation d’aide et d’éducation en matière de conformité;
  • évaluer l’efficacité de l’information et des services de soutien disponibles en surveillant la connaissance et la compréhension des entités réglementées en ce qui concerne les exigences légales, y compris la mesure dans laquelle elles comptent sur une aide extérieure pour comprendre ces exigences et s’y conformer;
  • veiller à ce que l’aide ou l’encadrement visant une amélioration fondée sur les résultats distingue clairement les exigences minimales prévues par la loi et les pratiques exemplaires.
  • L’encadrement devrait être disponible par écrit.

Simplification des exigences en matière d’information

Définition

Savoir que l’obligation de fournir des renseignements à l’autorité de réglementation peut être un fardeau pour l’entité réglementée.

Intention

Il faut tenir compte à la fois de la nécessité de recueillir l’information des entités réglementées et des fardeaux qui en résultent (p. ex., ressources liées au temps, aux coûts, au personnel).

Personnel chargé de la conformité réglementaire

Lorsqu’elle détermine les coûts et les avantages des renseignements exigés, l’autorité de réglementation devrait envisager sérieusement de réduire les fardeaux imposés aux entités réglementées :

  • en adaptant les demandes de renseignements selon le risque, si la loi le permet;
  • en réduisant la fréquence de la collecte de renseignements, si la loi le permet;
  • en obtenant les renseignements nécessaires d’autres sources (p. ex., numéro d’entreprise unique, entente de divulgation des renseignements aux termes de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation, nominations conjointes ou autres méthodes autorisées par la loi);
  • en permettant la présentation électronique des renseignements à l’autorité de réglementation;
  • en consultant les entités réglementées pour mieux comprendre le fardeau des exigences liées à la collecte des renseignements et en réglant ces problèmes, si la loi le permet;
  • en acceptant que l’entité réglementée fournisse les renseignements exigés dans le format de son choix, sauf si la loi précise le contraire (p. ex., formulaires prescrits);
  • en recueillant les renseignements dans un format compatible avec celui des autres autorités de réglementation qui recueillent des renseignements similaires.

Le tableau des onze : un outil pour améliorer le travail de réglementation

Le « tableau des onze », qui vise à favoriser la réflexion axée sur les résultats nécessaire à la bonne réglementation, est un outil permettant d’analyser la conformité et d’accroître la conformité réglementaire. Bien que cet outil puisse aider tout membre du personnel travaillant dans le secteur de la conformité réglementaire à réfléchir à son travail et à la façon de l’exécuter, il est particulièrement pertinent pour le personnel chargé d’élaborer les politiques et la documentation d’encadrement concernant la réglementation.

En 1994, le ministère de la Justice de la Hollande a commencé à surveiller la conformité aux lois du gouvernement. De ce projet est né le tableau des onze, un outil fondé sur des recherches en sciences du comportement et des expériences pratiques réalisées par des autorités de réglementation. On a développé l’outil afin d’assurer la conformité la plus complète possible à la loi en établissant des critères permettant de mesurer les politiques et les textes législatifs proposés ou en vigueur dans le but de déterminer s’il est possible de les faire exécuter et si leurs objectifs sont réalisables.

Aspects de la conformité spontanée

Il s’agit de facteurs qui influent sur le taux de conformité volontaire, c’est-à-dire la conformité qu’on constaterait en l’absence de mesure d’exécution. Ils comprennent le niveau de connaissance et de compréhension des règles, les avantages et les coûts de la conformité, le niveau d’acceptation du caractère raisonnable de la réglementation, les attitudes générales du groupe ciblé à l’égard de la conformité, le contrôle informel, ainsi que la possibilité que la non-conformité soit sanctionnée par des entités non gouvernementales.

Aspects liés au contrôle

Ces facteurs déterminent la probabilité de détecter le comportement non conforme. Cette probabilité dépend directement du degré de conformité. Les facteurs traités sont la probabilité qu’un tiers révèle la non-conformité, la probabilité d’une inspection par des responsables du gouvernement, la probabilité qu’une inspection permette de découvrir la non-conformité et la capacité des responsables des inspections de cibler les inspections efficacement.

Aspects liés aux sanctions

Le troisième groupe de facteurs détermine la valeur prévue des sanctions en cas de non-conformité, c’est-à-dire la probabilité qu’on impose une sanction après la découverte de la non-conformité ainsi que la gravité et la nature des sanctions probables.

Le tableau des onze présente onze aspects d’un règlement, chacun influant sur la probabilité de la conformité. Lorsqu’il faut déterminer comment élaborer, communiquer et exécuter les dispositions du règlement, le tableau des onze permet de déceler les éléments qui accroîtront vraisemblablement la conformité afin d’apporter des modifications pour rendre la conformité plus probable et le règlement plus facile à exécuter.

Conclusion

L’engagement du secteur de la conformité réglementaire envers l’observation du Code de pratique des autorités de réglementation est un facteur clé de la modernisation des activités de conformité réglementaire de l’Ontario. Le passage à un système d’administration moderne, notamment la modernisation des services de conformité réglementaire de l’Ontario, contribuera à l’obtention des résultats souhaités en matière de conformité réglementaire et à la protection des intérêts de la population ontarienne tout en créant un milieu où nos entreprises pourront croître.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre superviseur.

Foire aux questions

Pourquoi met-on en oeuvre le Code de pratique des autorités de réglementation?

Le gouvernement de l’Ontario planifie pour l’avenir en créant un système d’administration compétitif, rationnalisé et moderne qui maintient avant tout la sécurité de la population ontarienne. Pour tenir compte de la modernisation des services de conformité réglementaire de l’Ontario, le présent document prône une approche axée sur la conformité, fondée sur le risque et mettant l’accent sur le résultat souhaité – un Ontario sûr, sain et équitable.

Quel est le lien entre le Code de pratique des autorités de réglementation et le Code de conduite professionnelle actuel?

Le Code de pratique remplacera le Code de conduite professionnelle. En plus de conserver les éléments de professionnalisme et les normes relatives aux services, il énonce des pratiques exemplaires que le personnel chargé de la conformité réglementaire pourra utiliser pour élaborer, mettre en oeuvre et, dans certains cas, faire exécuter la réglementation.

Comment le Code de pratique m’aidera-t-il à faire mon travail?

Le Code de pratique présente un ensemble conséquent de valeurs organisationnelles, d’éléments de professionnalisme et de principes applicables aux services du personnel chargé de la conformité réglementaire. En outre, les pratiques exemplaires guideront tous les membres du personnel de réglementation, y compris les responsables des politiques, de l’élaboration de l’encadrement, de la consultation et de la prévention, à appliquer une approche de l’observation de la réglementation qui soit axée sur la conformité et à fournir un niveau uniforme d’excellence des services.

Quels sont les avantages du Code de pratique pour les entreprises et le public?

Le public profite du niveau élevé de professionnalisme de l’ensemble du personnel chargé de la conformité réglementaire. Par ailleurs, le Code de pratique fait en sorte que les entreprises et le public soient traités équitablement et avec respect à l’égard de la délivrance des permis ou en cas d’inspection, d’enquête ou de vérification. La fourniture de services uniformes, professionnels et efficaces en matière de conformité réglementaire permet aux entreprises de se concentrer sur la compétitivité accrue et la croissance économique. De plus, l’application des pratiques exemplaires peut accroître la conformité parmi les entreprises, les autres entités réglementées et le public tout en réalisant l’objectif de l’autorité de réglementation et en protégeant l’intérêt public.

En quoi le Code de pratique diffère-t-il de ce que le personnel chargé de la conformité réglementaire faisait avant sa mise en oeuvre?

Auparavant, certaines activités de conformité réglementaire étaient axées uniquement sur l’exécution de la loi. Le Code de pratique incite les autorités de réglementation à se concentrer sur le résultat souhaité – un Ontario sûr, sain et équitable. Il officialise le niveau élevé de professionnalisme auquel on s’attend du secteur de la conformité réglementaire et il renforce les valeurs organisationnelles. Le Code de pratique vise à établir un ensemble uniforme d’attentes pour le personnel chargé de la conformité réglementaire et un niveau uniforme d’excellence des services pour le public, les entreprises et les autres entités réglementées, dans le but fondamental de favoriser une approche axée sur la conformité en mettant l’accent sur les résultats qui protègent l’intérêt public.

Quand lancera-t-on le nouveau Code de pratique des autorités de réglementation?

Le Code de pratique sera mis en oeuvre progressivement à compter de l’été 2011. L’unité du ministère du Revenu nommée Apprentissage et planification des ressources humaines est responsable de la formation :

  • Tous les ministères chargés de réglementer : à compter de l’été 2011.
  • Les organismes, les conseils, les commissions et les organismes d’application désignés qui sont visés : selon les directives du ministère responsable.

Quels membres du personnel doivent être formés au Code de pratique des autorités de réglementation?

Le Code de pratique s’adresse à tout le secteur de la conformité réglementaire. Pour moderniser réellement la conformité réglementaire, il faut inclure l’ensemble du personnel, y compris les responsables de l’élaboration des règles, ceux qui les communiquent et les expliquent, ainsi que les inspecteurs et les agents d’exécution de la loi. C’est pourquoi le Code de pratique vise tous les membres du personnel participant aux activités de conformité réglementaire. Voir le tableau ci-dessous.

Figure 2 - Secteur réglementaire de l’Ontario

Figure 2 - Secteur réglementaire de l’Ontario

Les ministères peuvent décider d’appliquer le Code de pratique aux organismes bénéficiant de paiements de transfert et aux organismes d’application désignés qui relèvent de leur mandat.

Qui déterminera les membres du personnel qui seront formés au Code de pratique des autorités de réglementation?

Les cadres des organismes de réglementation seront chargés de déterminer les membres de leur personnel qui devront suivre la formation. Le nombre de membres du personnel tenus de suivre la formation sur le Code de pratique devra être déclaré à l’unité du ministère du Revenu nommée Apprentissage et planification des ressources humaines, qui est responsable de la formation dans le cadre de cette initiative.

Qu’arrivera-t-il si je n’observe pas le Code de pratique?

N’oubliez pas : le présent document est un guide et non une directive officielle; il faut donc l’utiliser comme tel. Ce message est particulièrement important pour le personnel chargé de la conformité réglementaire qui exerce des pouvoirs prévus par la loi, comme les agents d’exécution de la loi. Les pratiques exemplaires ne visent pas à limiter votre pouvoir discrétionnaire en matière d’exécution de la loi.

Si les fonctions de mon poste sont incompatibles avec certaines pratiques exemplaires, comment puis-je les appliquer?

La section du présent document portant sur les pratiques exemplaires ne s’applique au personnel que si cela est approprié. La mesure dans laquelle vous les utiliserez peut varier selon votre rôle, les besoins en matière de conformité réglementaire et la tâche à effectuer. Il faut appliquer les pratiques exemplaires en faisant preuve de bon sens et en sachant qu’elles sont des outils servant à améliorer les résultats et non à restreindre le pouvoir discrétionnaire à l’égard de l’exécution de la loi.

Le Code de pratique s’applique-t-il aux interactions internes entre les collègues ou entre les employés et leur superviseur?

Nous mettons en oeuvre le Code de pratique afin d’établir un ensemble uniforme d’attentes pour le personnel chargé de la conformité réglementaire et un niveau uniforme d’excellence des services pour le public tout en communiquant l’importance de l’approche axée sur la conformité. Les principes et les éléments présentés dans le Code de pratique complètent la législation, les politiques et les directives en vigueur qui régissent nos interactions. Ni l’employeur, ni l’employé ne doivent utiliser le Code de pratique dans une instance disciplinaire ou aux fins d’évaluation du rendement.

Le Code de pratique change-t-il ma façon de travailler?

Essentiellement, le Code de pratique officialise le niveau élevé de professionnalisme auquel on s’attend du personnel chargé de la conformité réglementaire. L’ajout des pratiques exemplaires vise à communiquer l’importance de l’approche axée sur la conformité, et elles pourraient modifier notre façon de travailler globalement. Le Code de pratique ne change pas les fonctions et les pouvoirs prévus par la loi, ni l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’exécution de la loi.

Comment l’échange accru d’information m’aidera-t-il et aidera-t-il les autres autorités de réglementation ainsi que la communauté réglementée?

L’accès accru aux renseignements déjà détenus peut réduire la nécessité d’obtenir les mêmes renseignements de l’entité réglementée, ce qui facilitera et accélérera l’exécution de votre tâche tout en réduisant le fardeau et la frustration de la communauté réglementée.

Que faire si le Code de pratique n’a pas la réponse?

Il peut arriver que le Code de pratique n’ait pas la réponse permettant de régler la question, la situation ou la décision difficile à laquelle vous faites face. Dans ce cas, consultez votre superviseur, qui vous donnera les directives appropriées.

Annexe A : Valeurs organisationnelles de la fonction publique de l’Ontario

Confiance

Nous agissons honorablement et honnêtement dans toutes nos relations avec les personnes que nous servons, avec lesquelles nous travaillons et qui comptent sur nous. Nous faisons de notre mieux pour tenir nos engagements et répondre aux attentes.

Équité

Nous traitons avec autrui de façon ouverte, impartiale et non discriminatoire. Nous veillons à ce que nos processus et décisions soient équitables et perçus comme tels.

Diversité

Nous célébrons les différences et tirons parti des forces et des capacités de toutes les communautés de l’Ontario. Nous accueillons favorablement et respectons les points de vue divergents qui servent à nous informer et nous éclairer. Nous comptons les uns sur les autres et nous nous portons une appréciation mutuelle.

Excellence

Nous recherchons la compétence et l’excellence, et savons les reconnaître. Nous travaillons fort pour fournir des conseils stratégiques de premier ordre et des services de haute qualité qui répondent aux besoins des Ontariens.

Créativité

Nous créons de nouvelles solutions en écoutant, en apprenant et en faisant preuve d’innovation et d’ouverture concernant les nouvelles idées et façons de faire.

Collaboration

Nous travaillons avec des membres d’équipes, des collègues et des partenaires pour établir des consensus, régler les problèmes et partager la responsabilité.

Efficacité

Nous utilisons avec prudence, diligence et efficacité les ressources, les fonds et les biens publics durement gagnés qui nous sont confiés.

Sensibilité

Nous discutons avec nos clients, nos parties intéressées, nos agents négociateurs, le grand public et notre personnel pour savoir comment nous améliorer. Nous surveillons et mesurons notre rendement pour nous assurer d’atteindre nos objectifs.

Annexe B : Information pour tous les fonctionnaires concernant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario – Ce que vous devez savoir

La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) remplace la Loi sur la fonction publique et vise tous les fonctionnaires des ministères, des bureaux des ministres et des organismes publics*, y compris les personnes nommées. Elle constitue le cadre législatif favorisant et appuyant les principales valeurs de la fonction publique de l’Ontario (FPO), soit le professionnalisme, l’intégrité, la responsabilité et l’excellence.

La LFPO établit le cadre éthique pour tous les fonctionnaires et le cadre de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires des ministères et des organismes publics rattachés à la Commission de la fonction publique.

Le terme « fonctionnaire » englobe :

  • les employés des ministères;
  • les personnes nommées aux organismes publics et les employés de ceux-ci;
  • le personnel des ministres.

Le cadre éthique concerne :

  • la divulgation des actes répréhensibles;
  • les conflits d’intérêts;
  • les activités politiques;
  • les serments d’entrée en fonction et d’allégeance.

La cadre de gestion des ressources humaines concerne :

  • les catégories de postes;
  • les pouvoirs et les responsabilités en matière de gestion des ressources humaines.
Élément clé En quoi il vous touche

NOUVEAU

Divulgation des actes répréhensibles

La LFPO prévoit un processus permettant aux fonctionnaires des ministères, des bureaux des ministres et des organismes publics de divulguer les actes répréhensibles graves en étant protégés contre les représailles.

  • La divulgation peut être faite à l’interne au responsable de l’éthique ou directement au commissaire à l’intégrité.
  • La divulgation peut concerner une contravention à une loi ou à un règlement, un danger grave et déraisonnable pour une personne ou l’environnement, un cas grave de mauvaise gestion ou le fait d’enjoindre quelqu’un à commettre un de ces actes.
  • S’il accepte une divulgation, le commissaire à l’intégrité renvoie le dossier au responsable de l’éthique approprié pour qu’il enquête sans révéler l’identité du divulgateur.
  • Quiconque se rend coupable de représailles peut faire l’objet de mesures disciplinaires, y compris le congédiement.

Conflit d’intérêts

La LFPO précise les règles existantes pour éviter que les intérêts privés des fonctionnaires entrent en conflit avec leurs responsabilités au sein de la fonction publique.

  • Les règles applicables aux ministères restent les mêmes.
  • NOUVEAU Les règles s’appliquent aux fonctionnaires actuels et anciens des ministères et des organismes publics.
  • Les règles relatives aux conflits d’intérêts s’appliquent aussi aux fonctionnaires des bureaux des ministres.
  • NOUVEAU Un organisme public peut élaborer ses propres règles et les faire approuver par le commissaire aux conflits d’intérêts.

Droits concernant les activités politiques

La LFPO précise les règles existantes pour qu’il soit tenu compte à la fois de la neutralité de la fonction publique et du droit des personnes à exercer des activités politiques.

  • Les règles ne changent pas, mais leur application est modifiée.
  • Les règles applicables aux ministères restent les mêmes.
  • NOUVEAU Les règles de base s’appliquent maintenant aux employés des organismes publics et aux personnes qui y sont nommées.
  • NOUVEAU Des règles modifiées s’appliquent au personnel des ministres.
  • Des règles additionnelles s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières.

Catégories de postes

La LFPO simplifie les catégories de postes.

  • NOUVEAU Il n’y a désormais que deux types d’employés : les employés réguliers et ceux qui occupent un poste à durée déterminée.
  • NOUVEAU Certains termes, comme « fonctionnaire titulaire », « employé de la Couronne », « classifié » et « non classifié », ne sont plus utilisés.

Responsabilités en matière de gestion des ressources humaines

La LFPO rationalise la gestion des ressources humaines au sein de la FPO.

  • NOUVEAU Le nom anglais de la Commission de la fonction publique (CFP) est remplacé par Public Service Commission (le nom français ne change pas).
  • NOUVEAU La CFP a le pouvoir de gérer toute question non financière liée aux ressources humaines de la FPO et peut déléguer ce pouvoir.
  • La gestion des ressources humaines est déléguée aux sous-ministres en ce qui concerne le personnel des ministères.
  • NOUVEAU Dans le cas d’un organisme public dont les ressources humaines peuvent être gérées par la CFP (un « organisme public rattaché à la Commission »), celle-ci peut déléguer son pouvoir à un sous-ministre, à un président ou à une autre personne en ce qui concerne le personnel de l’organisme public.

Serments d’entrée en fonction et d’allégeance

  • NOUVEAU La LFPO exige que tous les fonctionnaires (et non seulement les employés des ministères) jurent ou affirment solennellement leur allégeance et prêtent le serment ou fassent l’affirmation solennelle d’entrée en fonction.
Ce qui ne change pas En quoi cela vous touche
Salaires et avantages sociaux
  • Les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail restent les mêmes dans les nouvelles directives du Conseil de gestion du gouvernement et de la Commission de la fonction publique.
Conventions collectives
  • Aucun changement n’est apporté aux dispositions des conventions collectives.

Pour en savoir plus, consultez la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et le document intitulé Guide to Public Service Ethics and Conduct (en anglais seulement).

* Un règlement pris en application de la LFPO énumère les organismes publics. Les renseignements qui précèdent sont fournis à titre d’information seulement et ne doivent pas être considérés comme officiels. Pour connaître le libellé officiel des textes législatifs, veuillez consulter les codifications et les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

Annexe C : Accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) donne aux particuliers le droit d’obtenir l’accès à certains dossiers et renseignements personnels gardés ou contrôlés par les établissements qu’elle vise.

La LAIPVP a pour objets :

  1. de procurer un droit d’accès à l’information régie par une institution conformément aux principes suivants :
    • l’information doit être accessible au public,
    • les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et précises,
    • les décisions relatives à la divulgation de l’information ayant trait au gouvernement devraient faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement;
  2. de protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels détenus par une institution et accorder à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements.

Le terme « accès à l’information » renvoie au droit d’avoir accès aux renseignements contrôlés par un organisme de l’Ontario précisé dans l’une ou l’autre des deux lois suivantes :

  • la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Ces deux lois visent les renseignements personnels ou non personnels qui sont consignés sous toute forme (document imprimé, film, version électronique, etc.). Voici des exemples :

  • dessins et diagrammes;
  • illustrations et graphiques;
  • notes;
  • livres (non publiés);
  • plans et cartes;
  • photographies et images numériques;
  • films et microfilms;
  • enregistrements sonores et bandes magnétoscopiques.

La LAIPVP et la LAIMPVP régissent la protection des renseignements personnels et l’accès aux renseignements détenus par des milliers d’organismes publics provinciaux et locaux, notamment :

  • les ministères du gouvernement de l’Ontario;
  • les organismes, conseils et commissions provinciaux, les conseils de bibliothèque locaux, les commissions de services policiers, les conseils scolaires et les municipalités;
  • les universités et les collèges communautaires;
  • les autres organismes financés par le public qui sont considérés comme des institutions aux termes de l’article 2 de la LAIPVP et de la LAIMPVP ou de leurs règlements.

Pour obtenir la liste des organismes régis par la LAIPVP et la LAIMPVP, veuillez consulter le Répertoire des institutions.

Mis à jour : 03 novembre 2021
Date de publication : 30 décembre 2015