Comité des métiers spécialisés – Rapport de la phase 1

A. Message du président

Le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage de l’Ontario est un élément essentiel de l’économie de la province. Cent quarante-quatre (144) métiers offrent des carrières gratifiantes aux gens de l’Ontario et profitent aux employeurs de la province. Pourtant, nous devons encourager un nombre encore plus élevé d’apprentis et d’employeurs à participer au système. Nos conseils et recommandations au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (ministre) portent sur les systèmes et les moyens d’atteindre ce résultat.

Depuis 2013, le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage de l’Ontario est largement administré par deux entités : l’Ordre des métiers de l’Ontario (OMO) et le gouvernement provincial. Ce système d’offre conjointe a entraîné des défis pour les métiers spécialisés, les apprentis et les employeurs. Notre Comité a été chargé de formuler des recommandations sur « ce qui devrait rester et ce qui devrait partir » dans un nouveau modèle pour l’offre de services.

En procédant à cet examen, les autres membres du Comité ainsi que moi-même sommes très conscients de l’héritage des experts qui nous ont précédés, dont Tim Armstrong (2008), Kevin Whitaker (2009) et Tony Dean (2015). Leurs rapports ont contribué à d’importants changements dans la façon de régir les métiers spécialisés et l’apprentissage en Ontario. Nous avons examiné attentivement leurs rapports, leurs recommandations et leurs avertissements avant de rencontrer les divers intervenants qui nous ont gracieusement fait part de leurs idées et de leurs suggestions.

Il a été presque immédiatement clair que les intervenants avaient deux préoccupations clés. Ils avaient des réserves concernant certains éléments du système des métiers spécialisés administré par l’OMO. Ils s’inquiétaient également d’un retour possible à un système dans lequel le gouvernement de l’Ontario gérerait les activités courantes. De nombreux intervenants ont rappelé les jours précédant l’OMO, alors que plusieurs ministères participaient à divers éléments du système, y compris la participation à l’élaboration des programmes d’enseignement et des normes, à l’observation et à l’application des mesures législatives, et à la planification de la formation en classe et des examens de certification. Ces intervenants ont également estimé que l’industrie n’avait pas une voix assez importante dans les décisions qui les ont profondément touchés.

D’après tout ce que nous avons entendu et lu, il est devenu évident que ni une offre conjointe ni un modèle géré par le gouvernement ne devrait prévaloir. Par conséquent, nous recommandons la création d’un organisme de la Couronne qui serait régi par un conseil d’administration axé sur les compétences, relevant du ministre. Nous recommandons également que la formation et la certification soient séparées de l’observation et de l’application des mesures législatives. Ainsi, un nouvel organisme de la Couronne se concentrerait sur la formation et la certification. Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences superviserait la conformité et l’exécution. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail feraient respecter les exigences et s’assureraient que les lieux de travail sont conformes. Notre rapport présente les fondements de nos recommandations et ainsi que des renseignements supplémentaires.

Je tiens à remercier les personnes et les représentants d’organismes de toute la province qui nous ont rencontrés, qui nous ont fourni des réponses à nos questions de consultation et qui nous ont fait part de leurs commentaires, que ce soit dans le cadre de réunions virtuelles ou d’observations écrites. Votre participation à l’examen a été extrêmement utile et positive. Nous remercions tout particulièrement les groupes d’apprentis qui ont pris du temps pour nous rencontrer et partager leurs histoires, y compris leurs réussites et les obstacles qu’ils ont rencontrés dans le système d’apprentissage de l’Ontario. Vos commentaires nous rappellent vivement les personnes qui tireront profit de ces recommandations.

Je tiens également à exprimer mes remerciements et ma gratitude au secrétariat du Comité et aux membres du personnel du ministère qui nous ont aidés durant l’examen. Vos décennies d’expertise dans le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage en Ontario ont eu une valeur inestimable.

J’aimerais remercier particulièrement mes collègues du Comité, qui ont chacun offert un point de vue unique. Vous avez généreusement transmis votre sagesse, votre expérience et votre passion pour le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage. Dans le cadre d’une discussion réfléchie et engagée, nous avons soigneusement examiné tous les commentaires reçus et pesé les mérites de chaque argument afin de déterminer ce qui conviendrait le mieux aux apprentis, à l’industrie et aux employeurs. Ensemble, nous avons obtenu un consensus sur chaque point sur lequel on nous avait demandé de formuler une recommandation.

Nous espérons que ces recommandations renforceront le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage ainsi que sa capacité à contribuer à l’économie et à la qualité de vie des résidents de l’Ontario.

Michael G. SherrardPrésident,
Comité des métiers spécialisés

B. Contexte

Le ministère déploie des efforts afin de transformer et de moderniser le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage. Ces efforts visent à reconnaître le rôle essentiel que jouent les métiers spécialisés dans l’économie de l’Ontario.

Il existe une occasion de renforcer le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage et de déployer une stratégie qui comprend :

• un nouveau modèle d’offre de services pour remplacer le modèle actuel d’offre conjointe et permettre la liquidation de l’OMO
• un cadre réglementaire et politique à l’appui du nouveau modèle, y compris des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, maintiendront le classement des métiers comme « à accréditation obligatoire » ou « à accréditation facultative », et supprimeront les activités restreintes

C. Mandat

Le Comité a été nommé pour une période de neuf mois, de septembre 2020 à juin 2021.

On a demandé au Comité de mobiliser les intervenants et de fournir au ministre des conseils et des recommandations, qui reflètent une perspective d’ensemble de l’industrie, qui tiennent compte de la diversité des métiers spécialisés en Ontario et qui moderniseront le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage. Ce travail s’inscrit dans la Stratégie ontarienne relative aux métiers spécialisés.

Le mandat du Comité comprend deux phases :

Phase 1 :

Fournir des recommandations sur un nouveau modèle pour l’offre de services dans le but de remplacer le modèle actuel d’offre conjointe de l’OMO et du ministère. Plus précisément, on a demandé au Comité de formuler des conseils sur les fonctions qui devraient être conservées et exercées par le ministère (ou exercées par l’intermédiaire d’une autre entité). On lui a également demandé de présenter un rapport sur les fonctions qui pourraient être éliminées.

Phase 2 :

Fournir des recommandations sur les questions concernant le classement des métiers et la formation des gens de métier, notamment :

• les critères et le processus relatifs pour la prescription et l’annulation de la prescription de métiers
• les critères et le processus pour le classement et le renvoi au classement des métiers
• les initiatives qui complètent la formation des gens de métier

Les recommandations de la phase 1 forment le corps du présent rapport. Il est prévu que le Comité entreprenne les activités de mobilisation dans le cadre de la phase 2 de ses travaux au début de 2021.

D. Cadre de consultation du Comité

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la nomination du Comité le 7 octobre 2020. Peu de temps après, le Comité a commencé à communiquer avec un grand nombre d’intervenants différents de l’industrie, notamment des gens de métier qualifiés, des apprentis, des agents de formation, des syndicats, des entreprises (de toutes tailles), des associations et des particuliers ainsi que des organismes de chacun des quatre secteurs de métiers spécialisés : la construction, l’industrie, la force motrice et les services.

Le Comité a également examiné des rapports de recherche d’organismes tels que le Forum canadien de l’apprentissage, des analyses de programmes offerts dans différents territoires de compétence sur des sujets pertinents pour cette phase des travaux et des renseignements historiques, y compris des rapports commandés concernant le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage de l’Ontario.

Le personnel du ministère a fourni du soutien administratif et stratégique au Comité.

E. Questions de discussion du Comité

• Quel devrait être le rôle des comités consultatifs de l’industrie?
• Comment pourrait-on améliorer le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle tout en assurant à la fois l’équité et la rigueur?
• Quels devraient être les principes directeurs en ce qui a trait à l’observation et à l’application des mesures législatives? Que doit-on prendre en considération pour ce qui est de la politique d’observation et d’application des mesures législatives qui orientera les activités du ministère?
• Un registre public devrait-il être maintenu dans le nouveau modèle? Si oui, quelles caractéristiques sont importantes pour un registre public?
• Comment les ressources et les outils numériques pourraient-ils mieux soutenir les clients des métiers spécialisés et de l’apprentissage à entreprendre, à poursuivre et à terminer un programme d’apprentissage, et à conserver leur certificat, une fois celui-ci obtenu?

F. Résumé de ce que le Comité a entendu

Un certain nombre de thèmes ont émergé des observations, des recherches et des discussions.

Un rôle important et une voix permanente pour les intervenants du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage

De nombreux intervenants réitèrent leur engagement et leur désir de participer à divers éléments du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage, et de fournir des conseils en la matière, afin de moderniser, de simplifier et de mettre à jour le système de l’Ontario.

Les consultations avec les apprentis, les gens de métier, les syndicats, les employeurs et les formateurs ont mis en évidence l’importance de tenir compte de leur expérience sur le terrain concernant tous les éléments du système.

Harmoniser les processus et la terminologie avec les autres territoires de compétence canadiens

Il est possible de faire mieux même si le processus actuel d’évaluation de l’équivalence professionnelle fonctionne bien. L’Ontario devrait concentrer ses efforts sur l’harmonisation des processus et de la terminologie avec ses homologues canadiens et internationaux.

Cette harmonisation facilitera la mobilité de la main-d’œuvre et améliorera les données probantes sur le marché du travail. De plus, le Comité a entendu un certain nombre d’intervenants en faveur de démonstrations de compétences pratiques supplémentaires dans le cadre du processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle.

Structure de gouvernance des métiers spécialisés basée à l’extérieur du gouvernement, mais relevant du ministre

Les intervenants expriment leur inquiétude au sujet d’un retour potentiel au système pré-OMO, en vertu duquel le ministère de la Formation et des Collèges et Universités était responsable de la conception, de l’offre et de la mise en œuvre des programmes, des politiques et des services se rapportant aux métiers spécialisés et à l’apprentissage.

Les couches de bureaucratie ont donné lieu à un système qui n’était pas agile ni réceptif aux inquiétudes des intervenants. Les enjeux soulevés par les intervenants étaient souvent perdus dans le système ou prenaient trop de temps à résoudre. L’industrie avait peu de moyens de formuler des commentaires, malgré leur rôle central de catalyseurs du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage.

Selon certains intervenants, l’une des caractéristiques les plus efficaces de l’OMO est la voix importante qui a été donnée à l’industrie par l’intermédiaire des conseils de métier et des conseils sectoriels de l’OMO. Cependant, le Comité a également entendu que ces comités étaient trop nombreux, que leur structure était trop rigide et qu’ils sont devenus difficiles à doter et à gérer sur le plan administratif, ralentissant inutilement le processus décisionnel. Les intervenants soutiennent de façon importante la participation des organismes qui représentent l’industrie à la conception des normes de programme, par exemple, ou à d’autres décisions qui concernent l’ensemble du secteur.

Maintenir le registre public

Les intervenants soutiennent en grande partie le maintien d’un registre public pour les personnes qui reçoivent une formation ou qui ont un certificat de qualification dans les métiers à accréditation obligatoire. Ils soutiennent également un registre qui permettrait de mieux assurer la transparence, la responsabilisation et l’appui de l’observation et de l’application des mesures législatives en ce qui a trait aux métiers. Les suggestions concernant le contenu comprenaient la mention « Sceau rouge », les années d’expérience pratique et l’élimination de l’état de paiement des droits. Une petite minorité des intervenants suggèrent d’éliminer le registre en raison de préoccupations potentielles à l’égard de la protection des renseignements personnels et de la mauvaise utilisation du registre.

Passer au numérique et simplifier les services se rapportant aux métiers spécialisés à toutes les étapes du processus

Les intervenants appuient massivement la création d’outils numériques pour simplifier et moderniser la prestation des services. On nous a dit que l’accent devrait être mis davantage sur le client principal (l’apprenti) et l’importance d’avoir un guichet d’accès unique à des renseignements opportuns, fiables et cohérents. Le système numérique devrait améliorer le processus d’enregistrement, la planification de la formation en classe, les cahiers de formation numériques, l’inscription aux examens et la certification. Les parrains des apprentis indiquent également qu’ils souhaitent avoir un meilleur accès aux progrès de leurs apprentis. Il existe également un consensus selon lequel une numérisation accrue est bienvenue, et attendue, par les jeunes et les jeunes adultes qui envisagent des carrières dans des métiers spécialisés.

Chacun de ces thèmes est abordé dans les recommandations du Comité ci-après.

G. Vision d’un nouveau système

Principes directeurs

• Clarté – réduire au minimum les chevauchements et créer un point d’accès unique

• Continuité – assurer des services de haute qualité durant la première phase de transition

• Efficacité – assurer un service à la clientèle de haute qualité, simplifié et ininterrompu tout en réduisant les chevauchements et le fardeau réglementaire

• Transformation à long terme – jeter les bases d’un modèle d’offre de services entièrement modernisé qui fonctionne pour les apprentis, les gens de métier qualifiés et l’industrie en général

À quoi ressemblera la réussite?

La réussite du nouveau système sera mesurée par sa capacité à réaliser ce qui suit :

• renforcer la main-d’œuvre hautement qualifiée de l’Ontario
• combler les lacunes dans les compétences de façon durable
• répondre aux besoins des clients du système (p. ex., les apprentis, les compagnons, les employeurs)
• assurer la sécurité de la population de l’Ontario

H. Recommandations

Organisme de la Couronne

Pour s’assurer que le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage répond aux besoins de la population de l’Ontario, il doit y avoir un nouveau modèle d’intendance.

La Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage a deux objectifs stratégiques fondamentaux :

• la formation par l’apprentissage et la certification pour les métiers spécialisés dans quatre secteurs
• la sécurité du public et la protection des consommateurs

L’exécution conjointe actuelle de ce mandat statutaire (par l’OMO et le ministère) n’a pas été réussie. Même si elle avait peut-être de bonnes intentions, l’OMO était parfois paralysé par sa bureaucratie et par le manque d’orientation claire. Sa structure de gouvernance a grandement contribué à cette paralysie, permettant à certains groupes et intervenants de dominer le système. Les intervenants ont reconnu les problèmes liés à l’OMO. Cependant, le Comité a également entendu que personne n’avait envie de revenir au système antérieur à l’OMO.

Nous devons tirer des leçons et recentrer notre attention sur le système des métiers spécialisés dans son ensemble. En même temps, nous devrions encourager les intervenants à continuer de formuler leurs commentaires précieux.

Le ministère est un important bailleur de fonds du système des métiers spécialisés. Représentant la population de l’Ontario, le ministère devrait continuer de jouer un rôle fondamental qui lui permet d’établir des objectifs stratégiques et de favoriser la responsabilisation.

Le Comité recommande la création d’un organisme de la Couronne. L’organisme relèverait du ministre responsable de la formation par l’apprentissage et de la certification. Il serait régi par un conseil d’administration nommé par le gouvernement de l’Ontario (lieutenant-gouverneur en conseil). Les personnes nommées posséderaient les compétences correspondant aux objectifs législatifs. Un directeur général serait nommé par le lieutenant-gouverneur pour diriger l’organisme de la Couronne.

Le Comité recommande également que la formation et la certification soient séparées de l’observation et de l’application des mesures législatives. L’organisme de la Couronne se concentrerait sur la formation et la certification. Le ministère superviserait l’observation et l’application des mesures législatives par l’intermédiaire de ses inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.

Les recommandations suivantes répondent directement aux questions de discussion posées aux intervenants.

Un rôle pour l’industrie

Question 1 : Quel devrait être le rôle des comités consultatifs de l’industrie?

Contexte :

Le ministre a le pouvoir de nommer des comités sectoriels en vertu de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage (la Loi). Ces comités peuvent offrir des conseils sur toute question visée par la Loi et ses règlements. L’industrie doit continuer de jouer un rôle de chef de file en conseillant le gouvernement relativement à tous les aspects de la formation et de la certification pour les métiers spécialisés et les apprentis. Plus précisément, il existe un fort désir que les comités consultatifs de l’industrie traitent les questions se rapportant aux normes commerciales, aux évaluations, à la formation, aux tendances émergentes du marché du travail, aux différences régionales et aux progrès technologiques.

Il est essentiel que l’industrie participe directement à la prise de décisions sur les questions qui la concernent le plus. Ainsi, il est important de recueillir les commentaires des employeurs, des employés syndiqués et non syndiqués, des apprentis, des compagnons et des formateurs. Cette réflexion est en partie à l’origine de l’idée du Comité d’un organisme indépendant, relevant du ministre, clairement axé sur la formation par l’apprentissage et la certification.

Commentaires des intervenants :

Il existe un fort appui à l’idée voulant que les comités consultatifs de l’industrie doivent s’assurer de recevoir les commentaires des personnes ayant de l’expérience pratique avec les normes relatives à la formation et au programme d’enseignement. Il est généralement convenu qu’une participation accrue de l’industrie renforcerait la capacité du système à réagir aux tendances émergentes du marché du travail, aux différences régionales et aux progrès technologiques.

Une majorité d’intervenants recommandent que les comités soient dirigés par l’industrie, qu’ils soient externes au gouvernement et qu’ils disposent des ressources appropriées.

Les intervenants soulignent également que la structure de gouvernance trop complexe de l’OMO constitue un obstacle à la prise de décisions en temps opportun. Les intervenants affirment que les conseils de métier fonctionnent mieux que les comités consultatifs provinciaux. Cependant, ils soulignent que des améliorations importantes doivent être apportées aux conseils de métier. Un peu plus du tiers des intervenants ont formulé des commentaires sur les conseils de métier. La plupart de ces intervenants affirment que le nouveau système devrait conserver les conseils de métier. Bon nombre suggèrent différentes organisations et fonctions pour les conseils de métiers. Cependant, ils disent que leur principal objectif devrait être de fournir une représentation appropriée de l’industrie pour leur métier respectif.

Certains intervenants suggèrent de faire participer les comités de l’industrie à la mise à jour des champs d’exercice.

Autres modèles comparables :

Divers modèles de comités consultatifs de l’industrie existent en Ontario et dans d’autres territoires de compétence (voir l’annexe 2). Plusieurs reflètent la recommandation du Comité de créer des comités permanents sectoriels afin d’offrir des conseils et des recommandations stratégiques, tout en assurant une représentation pertinente de l’industrie.

Comités de l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) (Ontario)

L’Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) réunit divers comités de santé et de sécurité. Ces comités sont formés de représentants de l’industrie et exercent leurs activités aux échelons provincial, régional, commercial et sectoriel. Ils offrent à l’industrie l’occasion de soulever et de résoudre des enjeux de santé et de sécurité.

Comités créés en vertu de l’article 21 de la LSST (Ontario)

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) autorise le ministre à constituer des comités consultatifs afin d’offrir des renseignements et des conseils au ministre sur les questions qui résultent de la Loi sur la santé et la sécurité. Ces comités sont appelés « comités créés en vertu de l’article 21 ».

Nouvelle-Écosse

L’Agence de la formation en apprentissage de la Nouvelle-Écosse (NSAA) a été créée en 2014 à titre d’organisme de la Couronne. La NSAA mène ses activités en vertu de l’Apprenticeship and Trades Qualifications Act et est autorisée à gérer la formation et la certification des métiers en Nouvelle-Écosse. Certaines fonctions particulières comprennent la communication avec les intervenants et la promotion de la participation au système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle. L’agence éclaire également les décisions en matière de politiques concernant le système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle.

Colombie-Britannique

Créée en 2003, l’Industry Training Authority (ITA) est une société d’État qui régit et qui gère le système de formation et de certification des métiers de la Colombie-Britannique. L’ITA travaille avec les employeurs, les apprentis, l’industrie, la main-d’œuvre, les formateurs et le gouvernement pour délivrer des titres de compétences, gérer les programmes d’apprentissage, financer des programmes, établir des normes de programme et augmenter les débouchés pour les gens de métier.

Saskatchewan

La Saskatchewan Apprenticeship and Trade Certification Commission (SATCC) a été créée en tant que société et mandataire de l’État par l’Apprenticeship and Trade Certification Act de la Saskatchewan en 1999. Un conseil d’administration d’un maximum de 20 membres est nommé par le gouvernement provincial et assemblé pour exécuter un large éventail de tâches, de la création de règlements à l’établissement de droits de service.

Recommandations :

Comités consultatifs de l’industrie :

• Habiliter le conseil d’administration de l’organisme de la Couronne à établir, au besoin :
  • des comités sectoriels permanents (industries, construction, force motrice et services) pour fournir des conseils et des recommandations au conseil sur des questions stratégiques et systémiques. Les priorités stratégiques seraient fixées par le conseil.
• Habiliter le directeur général de l’organisme de la Couronne à mettre sur pied, au besoin :
  • des comités de métier, qui fourniront des conseils sur des questions se rapportant à un métier ou à un groupe de métiers, comme les normes de programme d’apprentissage et les mises à jour des métiers désignés Sceau rouge;
  • chaque comité recevra un mandat;
  • la composition des comités dépendra des mandats de chacun et accordera la priorité aux compétences appropriées et aux représentants de l’industrie.

Évaluation de l’équivalence professionnelle

Question 2 : Comment pourrait-on améliorer le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle tout en assurant à la fois l’équité et la rigueur?

Contexte :

Le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle s’adresse aux gens de métier expérimentés qui n’ont pas terminé un programme d’apprentissage en Ontario, mais qui possèdent des qualifications et une expérience équivalentes dans un métier. Il peut s’agir, notamment, de gens de métiers spécialisés internationaux, ainsi que de compagnons et d’apprentis d’autres territoires de compétence canadiens. Les personnes qui suivent le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle veulent devenir admissibles à l’examen de certification. Leur objectif est d’obtenir un certificat de qualification de l’Ontario.

Bien que le processus actuel d’évaluation de l’équivalence professionnelle fonctionne bien, il peut être amélioré. L’administration et le soutien des évaluations de l’équivalence professionnelle, ainsi que la supervision et la mise à jour, sont essentiels pour assurer la continuité de l’offre de services pendant la transition vers un nouveau système. De plus, nous devons respecter l’engagement de l’Ontario envers les protocoles de mobilité de la main-d’œuvre et le programme Sceau rouge. Cela comprend la participation à l’élaboration de normes professionnelles nationales, aux examens du programme Sceau rouge et à l’harmonisation des métiers.

L’Ontario joue un rôle important dans les efforts d’harmonisation en participant auprès du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage avec d’autres territoires de compétence canadiens. Des progrès ont été réalisés ces dernières années, notamment des travaux en cours sur la mise en œuvre d’un examen pratique pour le métier de coiffeur. Les efforts continus de collaboration sont essentiels à l’amélioration des voies de mobilité de la main-d’œuvre.

Commentaires des intervenants :

Dans l’ensemble, les intervenants ont dit au Comité que le processus actuel d’évaluation de l’équivalence professionnelle fonctionne bien, mais qu’il devrait être plus simple et plus accessible. Les points qu’il est possible d’améliorer visent à faire en sorte que les processus d’évaluation :

• appuient les efforts continus d’harmonisation au Canada pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre
• soient à la fois souples et efficaces, tout en s’appuyant sur des données fiables et cohérentes

Les intervenants recommandent que le processus d’évaluation de l’équivalence soit axé sur la demande et les renseignements actuels et accessibles concernant le marché du travail à l’échelle du Canada.

De nombreux intervenants appuient fortement l’idée d’une démonstration pratique des compétences propres à un métier dans les cas où des documents permettant d’évaluer l’équivalence sont manquants. Certains soutiennent même l’idée de démonstrations de compétences propres à un métier afin d’évaluer les qualifications de tous les gens de métier, plutôt que de se fier aux examens, afin de rendre le système plus accessible à certains groupes (c.-à-d. les nouveaux arrivants, les groupes autochtones, etc.).

Certains intervenants suggèrent de simplifier l’évaluation des demandes internationales qui proviennent de territoires de compétence étant dotés de systèmes de métiers spécialisés bien établis.

Recommandations :

Généralités :

• Bien que le processus actuel d’évaluation de l’équivalence professionnelle fonctionne relativement bien, il est possible de l’améliorer.
• Le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle devrait être maintenu sous le régime de l’organisme de la Couronne.
• Le processus d’évaluation doit demeurer rigoureux et intègre.

Améliorations au processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle :

• Explorer les améliorations possibles au processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle, en soutenant les besoins changeants de la main-d’œuvre sans compromettre les normes de formation de l’industrie :
  • améliorer les protocoles d’examen des évaluations pour les demandeurs de l’Ontario;
  • étendre ces protocoles aux demandeurs (y compris aux apprentis) d’autres territoires de compétence canadiens;
  • examiner les occasions de simplifier le processus pour les demandeurs des pays desquels l’Ontario reçoit le plus souvent et le plus régulièrement des demandeurs ayant réussi l’évaluation de l’équivalence professionnelle.
• L’organisme de la Couronne devrait envisager une approche visant la « démonstration des compétences » pour les métiers à accréditation obligatoire. Cette démonstration des compétences s’ajouterait à une évaluation de la formation et de l’expérience, avant de recevoir l’approbation pour passer l’examen du certificat de qualification.
• Le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle devrait assurer que l’approbation des demandeurs au programme Sceau rouge pour exercer leur métier en Ontario soit donnée d’une manière plus efficace, conformément à l’Accord de libre-échange du Canada (dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre).
• En raison d’un besoin croissant de métiers spécialisés en Ontario, améliorer les efforts visant à mieux reconnaître les systèmes de métiers spécialisés et d’apprentissage d’autres provinces canadiennes et à l’échelle mondiale et (ou) à harmoniser le système de l’Ontario avec ces systèmes, y compris la reconnaissance des acquis et de l’expérience en milieu de travail.
• Le processus d’évaluation de l’équivalence professionnelle doit être mieux préparé à reconnaître les acquis et l’expérience en milieu de travail des apprentis d’autres territoires de compétence canadiens. Il faut notamment :
  • améliorer la coopération entre tous les intervenants;
  • sensibiliser davantage les employeurs aux apprentis disponibles dans d’autres territoires de compétence et à la reconnaissance de leur expérience;
  • harmoniser les protocoles de formation pour mieux soutenir l’utilisation des tests d’exemption en classe.
• Il devrait y avoir un engagement envers l’augmentation des ressources d’évaluation de l’équivalence professionnelle.

Observation et application des mesures législatives

Question 3 : Quels devraient être les principes directeurs en ce qui a trait à l’observation et à l’application des mesures législatives? Que doit-on prendre en considération pour ce qui est de la politique d’observation et d’application des mesures législatives qui orientera les activités du ministère?

Contexte :

L’observation et l’application des mesures législatives doivent être officialisées dans un cadre stratégique élargi et accessible au public, transparent, justifiable et prévisible. Cette approche serait fondée sur les pratiques exemplaires actuelles et l’évolution du système d’observation et d’application des mesures législatives. L’intérêt public doit être pris en compte. Cela comprend l’examen du risque de préjudice dans l’application des mesures législatives applicables aux métiers à accréditation obligatoire ainsi qu’une approche fondée sur les risques et les données pour ce qui est de la réglementation générale de l’application des mesures législatives.

L’Ontario a pris de premières mesures pour moderniser l’observation et l’application des mesures législatives au moyen de modifications apportées à la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (LOMOA) afin d’y intégrer les pratiques exemplaires (p. ex., l’obligation d’avoir une politique d’observation et d’application des mesures législatives). Le Comité comprend que des outils administratifs d’observation tels que les avis de contravention et les ordres de mise en conformité ont été mis en œuvre pour être utilisés par les inspecteurs de la mise en conformité aux normes d’emploi du ministère, ainsi que des pénalités administratives pécuniaires correspondantes.

Les organismes de réglementation de partout au pays ont de plus en plus recours aux pénalités administratives pécuniaires. Il s’agit d’une pénalité administrative qui assure le respect de la législation et (ou) qui vise à empêcher les personnes non conformes de tirer des avantages de cette non-conformité. Parce qu’elles sont administratives et non quasi criminelles, ces pénalités ne placent pas le même fardeau sur le système judiciaire, dont l’arriéré est de plus en plus important. Ces outils sont relativement nouveaux dans le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage de l’Ontario, mais communs dans d’autres cadres de mise en conformité modernisés en Ontario (p. ex., la Loi de 2000 sur les normes d’emploi).

Commentaires des intervenants :

La majorité des intervenants soutiennent l’observation et l’application des mesures législatives continues. Cependant, plusieurs évoquent la nécessité d’un cadre stratégique pour fournir une orientation.

Il n’y a pas de consensus concernant l’observation et l’application des mesures législatives. Plusieurs intervenants suggèrent que l’observation et l’application des mesures législatives devraient être axées sur le fait que la personne qui travaille est un apprenti inscrit ou non ou si cette personne détient ou non un certificat de qualification dans le métier à accréditation obligatoire dans lequel elle travaille. D’autres recommandent une approche axée sur le risque de préjudice.

Personne ne dit explicitement que l’observation et l’application des mesures législatives doivent continuer de relever de l’entité qui est responsable de la formation et de la certification. Cependant, plusieurs intervenants recommandent que l’observation et l’application des mesures législatives soient séparées de la démarche appliquée à la formation et à la certification.

Un certain nombre d’intervenants recommandent d’assurer une voix continue à l’industrie sur les questions d’observation et d’application des mesures législatives par l’entremise de comités consultatifs de l’industrie.

On reconnaît qu’il existe plusieurs organismes de réglementation et qu’il est nécessaire d’améliorer la coordination et de réduire les chevauchements des activités (p. ex., réduire les formalités administratives).

Des intervenants ont exprimé des opinions divergentes sur l’utilisation de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) et l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) à titre d’organismes d’application de la loi en vertu de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage, plutôt que de recourir aux inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail. Un très petit nombre d’intervenants suggèrent que l’observation et l’application des mesures législatives doivent être déléguées à l’Office de la sécurité des installations électriques et à l’Office des normes techniques et de la sécurité.

Certains intervenants recommandent que les activités d’observation et d’application des mesures législatives prévues par la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage soient dirigées par le gouvernement par l’intermédiaire du ministère, avec un accès à l’information accordé par d’autres organismes, tels que l’Office de la sécurité des installations électriques et à l’Office des normes techniques et de la sécurité. Par contre, un très petit nombre d’intervenants préfèrent que l’observation et l’application des mesures législatives soient externes au gouvernement.

Enfin, parmi les intervenants qui ont formulé des commentaires sur la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) et ses examens, un peu plus de la moitié suggèrent que la CRTO est le tribunal décisionnel approprié pour l’examen des avis de contravention. Certains intervenants soutiennent le retour à un système de contraventions régi par la Loi sur les infractions provinciales, surveillé par les tribunaux de l’Ontario. La majorité des intervenants appuie une application axée sur le risque de préjudice. Une minorité, provenant principalement des métiers à accréditation obligatoire, soutient que les activités d’application des mesures législatives doivent être axées sur les champs d’exercice.

Recommandations :

Généralités :

• Le cadre de mise en conformité et d’exécution, comme il est actuellement établi dans la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage, devrait être maintenu.
• Le nouvel organisme de la Couronne devrait se concentrer sur la formation et la certification.
• L’observation et l’application des mesures législatives doivent être la responsabilité des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail du ministère. Ainsi, l’expertise en matière d’observation et d’application des mesures législatives qui existe au sein du Ministère, par l’entremise des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que la planification, la recherche et la hiérarchisation des rigoureuses que les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail emploient pour appuyer leurs activités d’application de la loi sont reconnues. Tout cela pourrait être mis à profit pour mieux assurer la mise en conformité et l’exécutionde la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage.
• Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail doivent disposer de suffisamment de ressources et être formés pour atteindre les objectifs de mise en conformité et d’exécution de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage.
• Les organismes de réglementation externes, comme l’Office de la sécurité des installations électriques et l’Office des normes techniques et de la sécurité, doivent continuer à réaliser leurs mandats respectifs en vertu de leurs lois habilitantes et à mettre à la disposition des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail des renseignements pertinents à l’appui d’une approche réglementaire modernisée.
• Conformément aux efforts continus du gouvernement en vue de moderniser la conformité réglementaire, il convient d’établir un dialogue continu avec tous les organismes de réglementation pour assurer la coordination des efforts d’observation et d’application des mesures législatives (p. ex., la réduction des formalités administratives, la coordination par opposition aux chevauchements, la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation, etc.).

Politique d’observation et d’application des mesures législatives :

• La Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage devrait être modifiée pour exiger une politique claire d’observation et d’application des mesures législatives (voir l’article 11.1 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage). Cette modification serait rendue publique.
• La politique d’observation et d’application des mesures législatives doit s’aligner sur le continuum en matière de conformité (p. ex., le continuum en matière de conformité en santé et sécurité au travail).
• Le risque de préjudice doit demeurer un principe directeur de la politique d’observation et d’application des mesures législatives (conformément aux recommandations et aux rapports précédents).
• La politique doit être examinée par un comité consultatif permanent, comme les comités créés en vertu de l’article 21 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Le comité doit inclure les intervenants de l’industrie et les représentants du conseil d’administration de l’organisme de la Couronne, nommés par le ministre. Des recommandations et des conseils seraient présentés au ministre.
• Pour favoriser une culture de conformité, envisagez de reconnaître ou d’accréditer un employeur qui démontre constamment sa conformité (comme le Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario).

Organisme d’examen :

• Il doit y avoir un droit de contester les mesures d’exécution des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail en vertu de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage et de son règlement.
• L’examen d’un avis de contravention doit relever de la Commission des relations du travail de l’Ontario (CRTO), comme l’exige la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. La majorité des lois sur le travail et l’emploi de l’Ontario reconnaissent l’expertise de la CRTO (voir l’annexe 3). Cela est également conforme aux recommandations et aux rapports précédents.
• Lors de l’examen d’un avis de contravention, la CRTO doit être habilitée à interpréter et à appliquer la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage et ses règlements, et à se fonder sur cette loi et ses règlements.
• Aux fins des examens d’avis de contravention, en particulier dans l’industrie de la construction, le gouvernement devrait tirer parti des rapports antérieurs et se fonder sur ceux-ci, lorsqu’il informe la CRTO des facteurs à prendre en considération.
• Le même comité consultatif permanent (mentionné ci-dessus) devrait examiner les avis de contravention (et les examens des contestations d’avis de contravention) au moins tous les trois ans et fournir des recommandations et des conseils pertinents au ministre.

Registre public

Question 4 : Un registre public devrait-il être maintenu dans le nouveau modèle? Si oui, quelles caractéristiques sont importantes pour un registre public?

Contexte :

Le registre public est un outil en ligne qui permet au public (y compris les employeurs, les consommateurs et d’autres organismes de réglementation) de valider l’état du certificat d’un compagnon et (ou) d’un apprenti en Ontario. Cette fonction est une exigence en vertu du nouveau cadre législatif (Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage).

À l’heure actuelle, le registre affiche (entre autres choses) :

• les renseignements détaillés sur le métier et le type de certificat;
• le statut d’un apprenti ou d’un compagnon dans son métier;
• les modalités, les conditions et les restrictions relatives au statut ou aux certificats, le cas échéant.

Commentaires des intervenants :

Une majorité d’intervenants soutient et appuie fermement le maintien d’un registre public en Ontario, pour les motifs suivants :

• le registre contribue à la transparence et à la responsabilisation;
• le registre soutient les activités proactives d’observation et d’application des mesures législatives.

De nombreux intervenants notent que le registre est un outil précieux pour valider la formation et la certification des métiers à accréditation obligatoire. Il n’y a pas de raison convaincante d’inclure des métiers à accréditation facultative dans le registre.

Quelques intervenants recommandent ce qui suit :

• étendre le registre pour désigner les gens de métier autorisés à travailler dans d’autres provinces et territoires (p. ex., les détenteurs d’un certificat de qualification portant un Sceau rouge) afin de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre;
• ajouter des renseignements utiles, comme le nombre d’années d’expérience pratique et la détention ou non du Sceau rouge;
• mettre en place un moteur de recherche plus robuste.

Une minorité recommande l’élimination complète du registre.

Autres territoires de compétence :

En effectuant des recherches dans d’autres territoires de compétence, il a été confirmé que de nombreuses provinces utilisent des moyens semblables pour vérifier les titres de compétence des compagnons et des apprentis, la plupart des demandes étant soumises en personne, par téléphone ou par courriel. L’Ontario et la Colombie-Britannique sont les seules provinces qui offrent ce service en ligne. La plupart des provinces fournissent au public des renseignements semblables sur l’apprenti ou le compagnon, sur demande. Un grand nombre d’entre elles demandent un consentement préalable aux gens de métier avant de communiquer ces renseignements. Les annexes présentent une analyse complète des territoires de compétence.

Recommandations :

• Un registre public ne doit fournir des renseignements au public que sur les apprentis et les compagnons de métiers à accréditation obligatoire afin de permettre la vérification du permis de travail d’une personne (type de certificat) et de son statut (actif/inactif).
• L’organisme de la Couronne devrait s’efforcer de préciser au public que le but du registre est de vérifier uniquement la formation ou la certification.
• Les renseignements suivants devraient être accessibles dans le registre public :
• nom de la personne;
• nom du métier à accréditation obligatoire;
• état de la formation ou du certificat et mention du statut actif ou inactif de la personne;
• Mention Sceau rouge (52 métiers en Ontario), le cas échéant.
• En ce qui concerne l’utilisation des modalités, des conditions et des restrictions relatives aux certificats, l’organisme de la Couronne devrait fournir des conseils et des recommandations avant l’établissement d’un règlement.

Services numériques

Question 5 : Comment les ressources et les outils numériques pourraient-ils mieux soutenir les clients des métiers spécialisés et de l’apprentissage à entreprendre, à poursuivre et à terminer un programme d’apprentissage, et à conserver leur certificat, une fois celui-ci obtenu?

Contexte :

Le gouvernement, comme il a été annoncé dans le Budget de l’Ontario de 2019, effectue une transition vers une voie numérique axée sur le client qui habilitera les gens de métiers spécialisés et les apprentis. Cette voie leur permettra de gérer facilement leurs cheminements afin qu’ils puissent commencer, poursuivre et achever un programme d’apprentissage sans difficulté et conserver leur certificat une fois qu’ils seront qualifiés.

L’offre de services numériques est essentielle au nouveau système recommandé et à l’amélioration de l’expérience globale de l’utilisateur.

Commentaires des intervenants :

Il est généralement reconnu que le modèle actuel d’offre conjointe a entraîné une grande confusion dans l’ensemble du système, de l’intendance et la gouvernance à l’offre de services. Cette confusion est aggravée par le fait que de nombreuses fonctions simples sont encore exécutées en personne et sur papier, alors qu’elles pourraient l’être en ligne.

De nombreux intervenants soulignent la nature complexe du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage dans lequel différents organismes sont responsables de différents éléments, et où il n’y a pas de source unique et fiable de renseignements par laquelle accéder aux services de base (tels que les dossiers administratifs et l’historique) ou établir des liens avec les employeurs, les parrains et les formateurs.

De nombreux intervenants se plaignent que les apprentis et les compagnons doivent s’inscrire auprès du ministère et devenir membres de l’OMO au moyen de processus distincts. Ils se plaignent également que la planification des cours en classe et des examens est compliquée et lourde et qu’il n’y a pas de moyen facile de suivre les progrès d’un apprenti dans le système. Plusieurs intervenants suggèrent que les cahiers de formation soient numériques. La numérisation (y compris au moyen d’une application mobile) améliorerait la situation.

Il existe également un consensus quant à l’attente par les clients cibles d’une numérisation accrue, notamment les jeunes et les jeunes adultes qui envisagent des métiers spécialisés.

De nombreux intervenants formulent des recommandations sur la façon dont les outils numériques pourraient mieux appuyer les clients du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage. De plus, plusieurs de ces intervenants indiquent que les cahiers de formation et la numérisation accrue aideraient les apprentis et les parrains à comprendre rapidement où ils se situent dans leur cheminement d’apprentissage. Certains intervenants affirment qu’une solution numérique doit offrir une source unique de renseignements et de services, ainsi qu’un accès facile aux dossiers administratifs et à l’historique des clients. Un certain nombre d’intervenants suggèrent qu’une nouvelle solution numérique devrait également aider à mieux gérer la planification de la formation en classe, tandis que quelques intervenants ont indiqué de façon précise les avantages d’offrir une application mobile.

Il est également important de souligner que les outils numériques ne sont que des catalyseurs. Il doit y avoir une structure de soutien plus robuste, y compris du personnel expérimenté qui fournit un soutien compétent et en temps opportun aux intervenants.

Autres territoires de compétence :

Une analyse des territoires de compétence a été effectuée pour examiner les systèmes et les services existants dans d’autres provinces. Huit provinces, soit la Colombie-Britannique : l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan ont mis ou mettent au point des systèmes en ligne qui soutiennent leurs programmes de métiers spécialisés et d’apprentissage. Les services pris en charge par ces systèmes comprennent la possibilité de s’inscrire en ligne, d’accéder aux renseignements sur les programmes, de gérer les programmes, de consulter les relevés de notes, d’entrer les heures de formation et de payer les droits en ligne.

Consultation antérieure des intervenants :

Entre 2017 et aujourd’hui, le ministère a mené des recherches approfondies sur les utilisateurs afin de mieux comprendre l’expérience d’offre de services pour les apprentis. Plusieurs idées clés ont émergé :

• Un accès insuffisant à des renseignements, des communications et des conseils fiables pour comprendre le système constitue un obstacle tant pour les apprentis que pour les commanditaires.
• Il y a un manque important de sensibilisation à l’égard des incitatifs financiers.
• Il y a une forte demande de la part des clients pour un accès aux renseignements et aux ressources en ligne.
• Les outils et les ressources en ligne existants sont dispersés et ne répondent pas aux besoins des clients.
• Un processus d’inscription centralisé et convivial est nécessaire.
• Le modèle de formation en classe actuel est une irritation importante pour les apprentis et les parrains.

Consultez l’annexe 4 pour de plus amples détails.

Recommandations :

Généralités :

• Le Comité appuie les efforts continus du gouvernement pour numériser tous les aspects de l’offre des services liés au système des métiers spécialisés et de l’apprentissage.
• Un appel d’offres pour une solution numérique a été lancé le 19 novembre 2020, et le Comité soutient la poursuite du processus d’approvisionnement.
• Le nouvel organisme de la Couronne devrait obtenir la responsabilité de l’intendance du portail numérique une fois qu’il aura été créé. Des mécanismes de transition appropriés devront être mis en place.
• Les outils numériques doivent :
  • être accessibles et inclusifs;
  • soutenir la promotion continue des carrières dans les métiers, en mettant l’accent principalement sur les apprentis;
  • soutenir une coordination et une collaboration améliorées entre les fournisseurs de services (p. ex., les agences de formation) qui font partie du cheminement de l’apprenti;
  • communiquer efficacement avec les systèmes numériques d’autres territoires de compétence;
  • inclure des fonctions d’optimisation mobile, comme une application mobile.
• Le gouvernement devrait envisager des moyens d’encourager les intervenants à adopter les outils numériques (p. ex., en créant une fonction numérique qui permet aux employeurs de trouver et d’embaucher de nouveaux apprentis).

Renseignements numériques :

• Bien qu’il ne soit pas possible de dresser une liste complète et exhaustive du type et de la nature des renseignements à fournir numériquement, les renseignements suivants doivent à tout le moins être pris en considération. Le système numérique devrait :
  • être un véhicule convivial de confiance à guichet unique pour tous les renseignements sur le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage;
  • offrir des liens vers des ressources concernant une gamme complète de renseignements sur les métiers en Ontario (p. ex., le cycle de vie complet d’une personne de métier) et dans chaque territoire de compétence canadien;
  • offrir un soutien en tout temps, car le public cible est composé de jeunes qui travaillent pendant la journée et qui cherchent à accéder à des renseignements numériques de partout dans le monde.

Marketing :

• Tous les efforts visant à numériser les services doivent être soutenus par une stratégie de marketing à long terme solide et durable visant à promouvoir des carrières gratifiantes dans les métiers et à réduire la stigmatisation qui les accompagne.
• Le gouvernement a toujours eu un rôle important à jouer dans la promotion de carrières dans les métiers spécialisés. Tout rôle d’intendance futur doit être soutenu par une approche coordonnée déployée par les divers participants responsables de la promotion des métiers spécialisés et de l’apprentissage (p. ex., les conseils scolaires, Compétences Ontario, etc.).
• Il faut tenir compte de la communauté d’employeurs et de parrains lorsqu’il s’agit de promouvoir des carrières dans les métiers, c’est-à-dire de la façon dont les employeurs peuvent être soutenus pour devenir des champions pour de nouveaux apprentis potentiels.

Commentaires des intervenants sur des domaines non visés par le mandat

En plus des commentaires sur les questions de discussion, les intervenants ont fourni les commentaires suivants :

Défis d’ordre systémique :

• Certains intervenants indiquent qu’il est nécessaire d’accroître la souplesse en ce qui concerne le cadre de financement des agences de formation (p. ex., financement global au lieu à l’achat de places), permettant aux agences de formation d’accepter plus d’apprentis.
• Les intervenants indiquent un manque d’accès centralisé aux renseignements sur les carrières dans les métiers. La situation est particulièrement problématique pour les personnes qui n’ont pas de liens ou de famille dans les métiers. De telles personnes peuvent également être activement découragées d’entreprendre une carrière dans les métiers (en particulier les femmes).
• Certains intervenants suggèrent que les employeurs ont besoin de ressources améliorées pour soutenir les apprentis.
• Quelques intervenants soulèvent des inquiétudes au sujet de l’économie souterraine et les lieux de travail qui emploient des personnes qui ne s’inscrivent pas en tant qu’apprentis.

Mesures de soutien aux apprentis :

• Certains intervenants soulignent la nécessité d’améliorer la formation des mentors pour les compagnons et les apprentis à l’extérieur du lieu de travail. Ce mentorat devrait également être centré sur une formation de prévention du harcèlement au travail et veiller à ce que les lieux de travail soient plus inclusifs (formation pour les compagnons afin de comprendre les différents types d’expériences vécues).
• Certains apprentis vivent des incohérences dans le système (p. ex., le niveau de l’enseignement pour la formation en classe, ne pas être informés par leur employeur de l’endroit où ils pourraient accéder à leurs cahiers de formation).
• Un grand nombre d’apprentis a parlé de difficultés à obtenir un employeur parrain et a indiqué ne pas trouver le guichet-emplois existant en ligne très utile.

Mesures de soutien à l’employeur :

• Certains groupes d’intervenants éprouvent de la difficulté quant à la façon d’encourager les employeurs et les parrains à accueillir des apprentis, particulièrement les petites et moyennes entreprises.
• Certains intervenants employeurs soulèvent des inquiétudes quant à leur capacité de retenir les apprentis une fois qu’ils ont reçu une formation complète.
• Des intervenants indiquent que le système doit tenir compte des besoins régionaux.
• Les modèles de consortium peuvent être utiles dans les régions éloignées pour soutenir les petits employeurs, alors que le soutien administratif et le financement seraient nécessaires pour ces types de modèles.
• Les employeurs de petites et moyennes entreprises font face à des défis uniques et peuvent nécessiter des mesures de soutien supplémentaires comparativement aux grandes entreprises.

Annexe 1 – Types d’intervenants consultés

Appendice 2 – Examen des territoires de compétence : Autres modèles de gouvernance

Comités de l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) (Ontario)

L’Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) réunit divers comités de santé et de sécurité. Ces comités sont formés de représentants de l’industrie et exercent leurs activités aux échelons provincial, régional, commercial et sectoriel. Ils offrent à l’industrie l’occasion de soulever et de résoudre des enjeux de santé et de sécurité.

Chacun des comités spécifiques de l’IHSA relève d’un comité provincial qui sollicite annuellement des commentaires sur les modifications législatives qu’il recommande. L’IHSA accueille deux comités créés en vertu de l’article 21, présentés en détail ci-après. L’un est destiné à l’industrie de la construction et l’autre à l’industrie de l’électricité. Les comités sont structurés de manière à ce que leurs membres puissent offrir des conseils sur les besoins en santé et de sécurité de l’Ontario. Leurs membres peuvent contribuer à façonner la législation sur la santé et la sécurité dans la province par l’intermédiaire des deux comités provinciaux employés-employeurs de l’IHSA.

Comités créés en vertu de l’article 21 de la LSST (Ontario)

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) autorise le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) à nommer des comités consultatifs afin d’offrir des renseignements et des conseils au ministre sur les questions qui résultent de Loi sur la santé et la sécurité, appelés comités créés en vertu de l’article 21.

Historiquement, les comités créés en vertu de l’article 21 ont été formés pour les secteurs ou les industries qui ne sont pas régis par un règlement en particulier sur le lieu de travail (p. ex., les services d’incendie, la production cinématographique et télévisuelle, les services de police) et qui présentent des risques uniques pour la santé et la sécurité. Les comités créés en vertu de l’article 21 peuvent formuler des recommandations au ministère concernant les modifications à la réglementation. Certains ont le mandat précis de recommander des modifications réglementaires. Ils se concentrent principalement sur les questions de santé et de sécurité et sur les questions émergentes dans un secteur en particulier. Ils produisent des documents d’orientation et des recommandations sur la gestion des risques dans leurs secteurs spécifiques.

Les comités créés en vertu de l’article 21 sont représentatifs des diverses industries au sein d’un secteur particulier, car ils sont composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs. Les associations respectives d’employeurs et de travailleurs choisissent leurs propres représentants pour le comité. Les comités créés en vertu de l’article 21 ont rédigé des mandats décrivant leurs objectifs, leur composition, leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que la fréquence de leurs réunions. Les comités créés en vertu de l’article 21 constituent une source de commentaires sur les modifications réglementaires en vertu de la LSST. Leur rôle dans le processus réglementaire est unique au ministère.

Nouvelle-Écosse

L’Agence de la formation en apprentissage de la Nouvelle-Écosse (NSAA) a été créée en 2014 à titre d’organisme de la Couronne. La NSAA assume diverses fonctions, notamment la communication avec les intervenants et la promotion de la participation au système de l’apprentissage et de qualification professionnelle. Elle éclaire également les décisions en matière de politiques concernant le système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle. L’agence est également responsable de la liaison avec les partenaires provinciaux et interprovinciaux. Elle élabore également les règlements, les politiques et les procédures du système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle. De plus, l’agence administre le système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle et s’assure de la conformité à celui-ci.

L’agence est composée d’un conseil de l’apprentissage dirigé par l’industrie, de comités tels que les comités consultatifs sur les métiers, le personnel de l’organisme et le directeur général. Le conseil de l’apprentissage est composé de 15 membres qui se concentrent sur l’équilibre entre l’employeur et les employés et la représentation de la communauté Mi’kmaq et des groupes actuellement sous-représentés dans le système. Les comités consultatifs sur les métiers sont des comités consultatifs provinciaux spéciaux créés par le conseil de l’apprentissage qui offrent des conseils sur les politiques, les règlements et d’autres questions propres à un ou à des métiers, ou à toute question portée devant les comités consultatifs sur les métiers qui concerne le système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle.

Le personnel de l’agence est responsable des activités courantes de l’agence, tandis que le directeur général est responsable de sa direction générale et de sa gestion. De plus, le directeur général reçoit des directives du conseil de l’apprentissage sur les questions se rapportant aux pouvoirs et aux fonctions du conseil. Le directeur général est responsable à l’égard du conseil de communiquer ses recommandations au ministre, ainsi que de faire progresser les objectifs du système de l’apprentissage et de la qualification professionnelle.

Colombie-Britannique

Créée en 2003, l’Industry Training Authority (ITA) est une société d’État qui régit et qui gère le système de formation et de certification des métiers de la Colombie-Britannique (C.-B.). Ses employés ne sont pas considérés comme des employés de la province.

L’ITA travaille avec les employeurs, les apprentis, l’industrie, la main-d’œuvre, les formateurs et le gouvernement pour délivrer des titres de compétences, gérer les programmes d’apprentissage, financer des programmes, établir des normes de programme et augmenter les débouchés pour les gens de métier.

L’ITA est régie par un conseil d’administration de neuf personnes nommées par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Les administrateurs siègent à temps partiel. L’ITA est entièrement financée par le gouvernement, et son conseil joue un rôle central dans sa direction. Bien que le conseil puisse embaucher des cadres pour mener ses activités courantes, il est ultimement responsable de veiller à ce que l’ITA obtienne du succès et réalise son mandat. Le conseil s’acquitte de ses tâches en déléguant la responsabilité des activités courantes au directeur général.

Le rôle du conseil en est un de gouvernance et de surveillance. Le rôle de gouvernance globale du conseil comprend un large éventail de responsabilités, notamment l’approbation et l’examen annuel des plans stratégiques et des plans de services de l’ITA et l’approbation des plans de fonctionnement, des budgets et des états financiers annuels. Le conseil est aussi responsable de faire le suivi du rendement de l’ITA et de donner des rapports au ministère à cet égard, d’assurer les compétences de la direction, d’examiner les risques importants de l’ITA et de superviser un processus de planification de la relève pour assurer un rôle de chef de file continu.

L’ITA travaille avec 11 groupes consultatifs sectoriels composés principalement d’employeurs et d’une partie de travailleurs (bien qu’ils ne soient pas en nombre égal), qui offrent des conseils sur les besoins de leurs industries respectives. Ces groupes donnent leur avis sur les stratégies de formation, la demande et les prévisions en ce qui a trait au marché du travail et les questions de politique.

Saskatchewan

La Saskatchewan Apprenticeship and Trade Certification Commission (SATCC) a été créée en tant que société et mandataire de l’État par l’Apprenticeship and Trade Certification Act de la Saskatchewan en 1999. Ses employés sont des employés de la province.

Un conseil d’administration de 20 membres ou moins est nommé par le gouvernement provincial et constitué pour définir un large éventail de responsabilité, de la création de règlements à l’établissement de droits de service.

Tous les éléments d’actif et de passif appartiennent au gouvernement. La plupart des membres du conseil sont choisis par l’industrie et représentent en parts égales les employeurs et les employés. Le conseil de la SATCC comprend également des représentants de la Saskatchewan Polytechnic (le principal établissement public d’enseignement technique postsecondaire et de formation axée sur les compétences), du gouvernement provincial et des groupes visés par les politiques d’équité en matière d’emploi. La SATCC relève du ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle de la Saskatchewan, qui est responsable de l’administration de l’Apprenticeship and Trade Certification Act.

La SATCC:

• génère, conserve et dépense les recettes;
• inscrit les apprentis et les compagnons, surveille leur formation et leur fournit la certification des niveaux de compétence atteints;
• fixe et facture les droits pour les produits et les services;
• conclut des ententes pour la prestation de formations;
• représente la Saskatchewan pour les initiatives interprovinciales.

La loi accorde à la SATCC l’autorité de prendre des règlements afin d’assurer le fonctionnement efficient et efficace du système de l’apprentissage de manière à répondre aux besoins de l’industrie en temps opportun. La loi assure également la responsabilisation à l’égard de l’industrie et du gouvernement.

Le conseil de la SATCC dispose d’une structure de comités visant à faciliter ses travaux et à élaborer des recommandations aux fins d’examen par le conseil. Il comprend un comité permanent pour les nominations aux conseils de métier, ainsi que des comités spéciaux pour les appels, l’inclusion et l’innovation dans les programmes ainsi que les normes.

Examen des autres territoires de compétence : registre public

La plupart des provinces interviewées ont confirmé recevoir des demandes d’employeurs, d’agences et d’autres provinces visant à obtenir des renseignements sur le statut du métier d’une personne, par des modes de demande semblables, soit le téléphone et le courriel et en personne. Une seule province, la Colombie-Britannique, a mis en place un processus de vérification en ligne.

En général, les provinces n’ont besoin que de quelques renseignements pour valider les titres de compétences après avoir reçu le consentement de partager ces renseignements d’une personne de métier :

• prénom;
• nom de famille;
• numéro/type de certificat;
• métier de l’entrepreneur;
• date d’obtention/de délivrance;

Toutes les provinces fournissent généralement la même liste de renseignements en retour, qui permet de vérifier qu’une personne :

• est un apprenti inscrit et est certifié pour ce métier dans cette province;
• détient un certificat de qualification et (ou) une mention Sceau rouge
• détient un certificat valide de compagnon.

Aucune des provinces interviewées n’a fourni de renseignements sur les mesures disciplinaires.

Annexe 3 – Liste des lois appliquées par la Commission des relations de travail de l’Ontario

Selon le rapport annuel 2019-2020 de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO), divers niveaux de compétence sont assignés à la CRTO en vertu des lois suivantes :

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance, L.O. 2001, chap. 10
• Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, L.O. 1990, chap. 5
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, L.O. 1993, chap. 38
• Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi, L.O. 2009, chap. 32
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41
• Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28
• Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E. 19, qui confère à la CRTO la compétence en vertu des lois suivantes :
  • Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, chap. E.18
  • Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19
  • Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, chap. F-14
  • Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap. 4.
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.40
  • Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, chap. P.11
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, L.O. 2002, chap. 32
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, L.O. 2009, chap. 19
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, chap. 4
• Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics, L.O. chap. 92
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, chap. H.14
• Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1
• Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, L.O. 2006, chap. 4
• Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8
• Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
• Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, L.O. 2009, chap. 22.
• Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe B
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, L.O. 2015, chap. 2
• Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, L.O. 2009, chap. 33, annexe 6
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, L.O. 1997, chap. 21, annexe A
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, L.O. 1997, chap. 21, annexe B
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A
• Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, chap. 11
• Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, L.O. 2014, chap. 5
• Loi favorisant un Ontario sans fumée, L.O. 1994, chap. 10
• Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux, L.O. 2019, chap. 7, annexe 60

Appendice 4 – Renseignements détaillés des recherches d’utilisateurs antérieurs sur les services numériques

Enquête et analyse des données

Outil de recherche : Enquête et analyse des données concernant 1 734 apprentis qui ont terminé leur programme d’apprentissage ou qui se sont retirés de leur programme d’apprentissage en 2016-2017.

Résultats

Facteurs d’achèvement

• Les apprentis qui ont terminé leur programme d’apprentissage sont plus susceptibles que ceux qui ne l’ont pas terminé d’être employés à temps plein et d’obtenir un salaire plus élevé.
• Les apprentis surveillés semblent plus susceptibles de terminer leur programme d’apprentissage.
• Le motif de retrait le plus courant est la décision par les apprentis de saisir des occasions plus attrayantes
• L’obstacle le plus courant au retrait du programme est la situation personnelle ou des problèmes avec les employeurs, y compris des changements à la demande au sein de l’industrie.

Accès à l’information et communication

• Certains répondants ont exprimé de la frustration à l’égard de la difficulté d’obtenir des renseignements sur les règles et les responsabilités liées à leur programme d’apprentissage.
• Les apprentis qui se sont retirés d’un programme ont suggéré que le gouvernement pourrait aider les apprentis à achever un programme en améliorant la communication avec eux et en leur offrant une meilleure orientation.

Incitatifs financiers

• Quatre apprentis sur cinq qui ont reçu des incitatifs et terminé leur programme d’apprentissage ont déclaré que les prêts ou les incitatifs étaient importants pour leur réussite.

Un grand nombre de personnes qui se sont retirées de leur programme d’apprentissage ont indiqué qu’elles ne connaissaient pas le soutien financier et les incitatifs qui leur étaient offerts.

Séances de travail

Outil de recherche : Une séance de travail provinciale en deux parties et cinq séances de travail régionales avec 340 personnes représentant 127 organismes et trois ministères provinciaux.

Résultats

Les recommandations suivantes ont été formulées :

• Maintenir des normes et concevoir des mécanismes de contrôle de la qualité.
• Augmenter le financement alloué en vue d’améliorer le système de formation par l’apprentissage.
• Augmenter la participation de l’employeur.
• Créer un lieu de communication constant et cohérent.
• Élaborer un système d’inscription centralisé et réduire le fardeau administratif.
• Offrir un plus grand soutien aux apprentis.
• Élaborer des solutions aux défis régionaux uniques.
• Améliorer la valeur perçue de la formation par l’apprentissage.

Sensibiliser les élèves du secondaire plus tôt et accroître les possibilités qui leur sont offertes.

Entrevues narratives

Outil de recherche : Entrevues narratives individuelles avec les apprentis et les employeurs de la province pour cerner les possibilités d’amélioration par l’intermédiaire d’une voie numérique.

Résultats

• Il y a une forte demande de la part des clients pour un accès aux renseignements et aux ressources en ligne.
• Les outils et les ressources en ligne existants sont rares et dispersés et ne répondent pas aux besoins des clients.
• Un processus d’inscription centralisé et convivial est nécessaire.
• Il est difficile de participer au système de l’apprentissage sans avoir de liens existants.
• Essayer de comprendre les rôles de plusieurs organes administratifs et systèmes entraîne de la confusion et décourage les clients.
• Le modèle de formation en classe actuel est une irritation importante pour les apprentis et les parrains ou employeurs.
• Il y a un manque de sensibilisation à l’égard des incitatifs financiers et des mesures de soutien offerts.

La proactivité et le soutien sont des facteurs essentiels à l’achèvement des programmes d’apprentissage.

Plan de parcours d’apprentissage

Outil de recherche : Commande d’un plan de parcours d’apprenti, qui a déterminé les points clés et les points d’abandon des clients.

Résultats

Les trois principaux points d’abandon étaient la recherche d’un parrain, la participation au niveau 1 de la formation en classe et la recherche d’un métier.

Séances de mobilisation des apprentis

Outil de recherche : Les séances de mobilisation des apprentis, animées par des bureaux locaux, visaient à obtenir des commentaires sur le Programme ontarien de prêts pour l’acquisition d’outils de travail, la formation en classe et les outils numériques.

Résultats

Les apprentis ont indiqué que l’accès aux fonctions numériques suivantes aurait la plus grande incidence sur leur parcours :

• Consulter et demander des incitatifs financiers
• Inscription à la formation en classe et consultation des résultats
• Demande et inscription
• Suivi des progrès, y compris les cahiers de formation numériques permettant de faire le suivi des compétences en milieu de travail

Les apprentis ont indiqué que les caractéristiques suivantes étaient importantes pour un site Web ou une plateforme numérique :

• Accessible en tout temps par appareils mobiles
• Simple et facile à naviguer
• Renseignements consolidés et mis à jour
• Prise en charge des signatures numériques

Sondage

Outil de recherche : Sondage sur Trades Hub auprès d’apprentis et de membres du personnel du ministère pour recevoir des commentaires sur les premières maquettes et prendre en compte les commentaires dans les conceptions révisées.

Résultats

• Nouvelle page d’accueil des métiers spécialisés (ontario.ca/fr/page/metiers-specialises) présentée comme un site Web gouvernemental sécurisé, fiable et professionnel.
• Il n’était pas clair si un apprentissage était nécessaire pour faire carrière dans les métiers spécialisés, car la quantité massive d’information était difficile à parcourir, et la structure, les exigences et les résultats du programme d’apprentissage n’étaient pas clairs pour une personne qui n’avait aucune connaissance préalable des métiers spécialisés et de l’apprentissage.

Les sites Web non gouvernementaux ont été perçus à tort comme des sites Web du gouvernement fédéral.