Parlez avec votre fournisseur de services de garde d’enfants

Si vous avez des inquiétudes à propos du service de garde de votre enfant, vous devriez d’abord en parler à votre fournisseur de services de garde d’enfants ou à son personnel. Voici comment procéder :

  • prenez rendez-vous avec votre fournisseur de services de garde d’enfants pour lui faire part de vos préoccupations (de cette façon, vous serez tous les deux prêts à en parler)
  • préparez-vous en prenant, au préalable, des notes sur ce qui vous préoccupe
  • clarifiez tout ce qui est dit (si vous souhaitez des explications, ou si la réponse de votre fournisseur de services de garde d’enfants ne vous satisfait pas, demandez-lui des précisions)
  • fixez une rencontre de suivi, au besoin

Le ministère de l’Éducation est chargé d’administrer et d’appliquer la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE), qui régit les services de garde d’enfants en Ontario.

Les plaintes concernant les fournisseurs de services de garde d’enfants doivent être adressées au ministère de l’Éducation.

Comment déposer une plainte

Déposer une plainte

Pour signaler une plainte concernant un centre de garde d'enfants agréé, une agence de services de garde en milieu familial agréé, un fournisseur de services de garde en milieu familial qui a conclu une entente avec une agence de services de garde en milieu familial agréé ou un fournisseur de services de garde d'enfants non agréé, veuillez communiquer avec nous:

Téléphone : 1 877 510-5333
Courriel : childcare_ontario@ontario.ca

Renseignements à fournir

Lorsque vous déposez une plainte, assurez-vous de fournir autant de renseignements que possible. Cela facilitera l’examen de votre plainte par le ministère de l’Éducation. Ne donnez pas le nom ou d’autres informations pouvant identifier un enfant, à moins que vous n’en soyez les parents.

Voici les renseignements à fournir :

  • le nom des services de garde d’enfants en milieu familial ou du centre de services de garde d’enfants ou de l’agence de services de garde d’enfants
  • l’adresse où les services de garde d’enfants sont fournis
  • une description de vos préoccupations, incluant les dates et le déroulement des événements

Recherche de violations

Faites une recherche pour voir si un fournisseur de services de garde d’enfants en Ontario (agréés ou non) a fait l’objet d’une violation confirmée en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance :

  • prestation de services de garde d’enfants non agréés à plus de cinq enfants de moins de 13 ans (y compris les enfants du fournisseur qui ont moins de 4 ans)
  • prestation de services de garde d’enfants non agréés à plus de trois enfants de moins de deux ans (y compris les enfants du fournisseur)
  • prestation de services de garde d’enfants dans plusieurs locaux
  • prestation de services de garde d’enfants dans le cadre d’un accord avec une agence de garde d’enfants en milieu familial à plus de six enfants de moins de 13 ans (y compris les enfants du fournisseur ayant moins de 4 ans)
  • entrave au travail d’un inspecteur qui effectue l’inspection d’un fournisseur de services de garde agréés ou non agréés

Vous pouvez, de plus, faire une recherche pour savoir si un fournisseur de services de garde a reçu un ordre de mise en conformité, un ordre de protection ou une pénalité administrative ou s’il a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance.

Recherche dans le registre des violations concernant les services de garde d’enfants

Comment se servir du registre

Vous pouvez vous servir du registre pour faire une recherche des violations concernant les services de garde d’enfants qui sont enregistrées et vérifiées et qui concernent :

  • fournisseur de services de garde non agréés, depuis janvier 2012
  • fournisseur de services de garde agréés, depuis août 2015

Lancer votre recherche en tapant :

  • le nom de la personne
  • le nom de l’entreprise
  • l’adresse

Respect de la vie privée

Vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir des renseignements personnels lorsque vous déposez une plainte. Si vous le faites, le Ministère ne les divulguera pas au service ou au programme de garde d’enfants visé pendant le processus de suivi. Notez, toutefois, que ce service de garde d’enfants pourrait être en mesure de vous identifier lorsqu’il prendra connaissance de la nature de votre plainte.

Bien que vous ne soyez pas dans l’obligation de fournir de renseignements personnels (tels que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique), si vous les fournissez, le Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, au besoin, et assurer un suivi après l’examen de votre plainte.

Les renseignements personnels fournis dans le cadre d’une plainte sont recueillis en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance.

Il est possible, dans certaines situations, que le Ministère divulgue vos renseignements personnels. Par exemple, le Ministère pourrait décider de les communiquer à d’autres organisations, comme les services de police locaux ou les bureaux de santé publique, pour leur permettre d’enquêter sur votre plainte. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a besoin de protection, le Ministère est tenu de transmettre des renseignements aux sociétés d’aide à l’enfance afin de leur permettre d’enquêter. De plus, le Ministère pourrait être obligé de divulguer vos renseignements personnels si l’enquête sur votre plainte débouchait sur une audience ou une poursuite mettant en cause le programme ou le service de garde d’enfants.

Si vous ne consentez pas à la collecte de vos renseignements personnels, ne fournissez aucun renseignement personnel dans votre plainte.

Pour toute question relative à la collecte de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le chef de l’Unité de la coordination des politiques et des programmes, par téléphone au 647 964-1825 ou par courriel à l’adresse suivante : 77, rue Wellesley Ouest, C.P. 980, Toronto (Ontario) M7A 1N3.