Parlez avec votre fournisseur de services de garde d’enfants en premier

Si vous avez des inquiétudes à propos du service de garde de votre enfant, vous devriez d’abord en parler à votre fournisseur de services de garde d’enfants ou à son personnel. Vous pouvez :

  • demandez à consulter la politique du programme concernant les questions et les préoccupations des parents afin de comprendre les mesures qui seront prises
  • prendre rendez-vous afin que tout le monde soit préparé
  • faire, au préalable, une liste de vos préoccupations afin de veiller à ne pas en oublier
  • poser des questions si vous avez besoin que certains points soient éclaircis
  • fixer une rencontre de suivi, au besoin

Consulter l’autorité compétente concernant votre problème

Quand contacter le ministère de l’Éducation

En Ontario, les programmes et les fournisseurs de services de garde doivent suivre les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et ses règlements. Le ministère de l’Éducation prendra des mesures si un programme ou un fournisseur ne suit pas ces règlements.

Pour les programmes de garde d’enfants agréés, les règles couvrent les exigences suivantes :

  • santé et sécurité
  • surveillance par des adultes
  • personnel et ratios enfants/personnel
  • comportement des éducatrices et éducateurs (y compris l’interdiction de certains comportements)
  • programmation, comme les jeux extérieurs et les heures de sommeil
  • bâtiments, équipements et matériels (y compris les exigences minimales en matière d’espace et l’accès aux jouets et au matériel de jeu)
  • gestion des dossiers
  • exigences nutritionnelles, telles que les repas et les collations
  • les exigences de frais pour le SPAGJE

Pour les services de garde non agréés, les règles couvrent les exigences suivantes :

  • prendre en charge un maximum de 5 enfants
  • prendre en charge un maximum 3 enfants de moins de 2 ans
  • informer les parents que le programme n’est pas agréé
  • ne pas prétendre être agréé

Apprenez-en plus concernant les règles relatives aux services de garde d’enfants en Ontario.

Quand contacter une autre autorité compétente

Certaines préoccupations concernant des programmes ou des fournisseurs de services de garde sont gérées par d’autres organismes, et non pas par le ministère de l’Éducation. Si vos préoccupations ne sont pas couvertes par le SPAGJE ou ne correspondent pas au rôle du Ministère, vous pourriez devoir contacter d’autres autorités. Par exemple :

  • Activités criminelles ou urgences : communiquez immédiatement avec les services d’urgence ou de police de votre région.
  • Financement pour les enfants ayant des besoins particuliers : communiquez avec le gestionnaire de système de services de votre région.
  • Déclaration des maladies et pratiques sanitaires : communiquez avec votre bureau de santé publique local.
  • Préoccupations relatives à la discrimination ou aux droits de la personne : le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut examiner ces questions.
  • Problèmes liés au personnel ou au lieu de travail : les préoccupations telles que les conflits liés au personnel, les salaires ou les conditions d’emploi sont traitées par les autorités chargées des normes d’emploi ou d’autres autorités du travail.

Déposer une plainte

Si votre préoccupation est couverte par le SPAGJE ou correspond au rôle du ministère de l’Éducation, vous pouvez déposer une plainte en utilisant le formulaire en ligne qui se trouve dans cette section.
Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • le nom des services de garde d’enfants en milieu familial ou du centre de services de garde d’enfants ou de l’agence de services de garde d’enfants
  • l’adresse où les services de garde d’enfants sont fournis
  • une description de vos préoccupations, incluant les dates et le déroulement des événements
  • votre courriel

Cueillette et protection de vos renseignements personnels

Le Ministère peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels contenus dans votre plainte en vertu du paragraphe 70 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et du paragraphe 51.1 (2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (LEEPE). La raison première de la cueillette de renseignements par le Ministère est d’administrer la LGEPE et la LEEPE et de veiller à ce que les programmes et les fournisseurs s’y conforment ainsi qu’à leurs règlements.

Votre nom et vos coordonnées demeureront confidentiels et ne seront pas transmis au fournisseur, au programme ou à l’agence de services de garde, sauf si la loi l’exige.

Des renseignements généraux concernant votre plate (à l’exception de vos renseignements personnels), comme la nature de votre préoccupation, pourraient être transmis au fournisseur, au programme ou à l’agence de services de garde, ou être sujets de discussions, dans le cadre du processus de suivi.

Si la loi l’exige, les renseignements contenus dans votre plainte pourraient être transmis à d’autres autorités, comme les sociétés d’aide à l’enfance ou les services de police.

Découvrez comment nous collectons et protégeons vos renseignements.

Si vous avez d’autres questions concernant la cueillette et l’utilisation de vos renseignements personnels par le Ministère, communiquez avec le chef de l’Unité des enquêtes et de l’application des lois :

  • Par courriel : childcare_enforcement@ontario.ca
  • Par téléphone : 1 877 510-5333
  • Par la poste : Chef – Unité des enquêtes et de l’application des lois
    Direction de la garde d’enfants
    Ministère de l’Éducation
    77, rue Wellesley Ouest, C.P. 980
    Toronto (Ontario)
    M7A 1N3

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