1. À : Santé Ontario, et
  2. À : Tous les réseaux locaux d’intégration des services de santé
  3. Objet : Modernisation des soins à domicile et en milieu communautaire : Ententes avec des organismes fournisseurs de services et échange de renseignements
  4. Entrée en vigueur : 14 novembre 2023

Contexte

  1. Plan de modernisation des soins à domicile et en milieu communautaire

Les soins à domicile et en milieu communautaire sont essentiels pour Votre santé : Plan pour des soins interconnectés et commodes, le plan du gouvernement visant à permettre aux Ontariens d’accéder aux soins de santé dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. S’appuyant sur les travaux réalisés jusqu’à présent pour permettre aux personnes d’accéder à des soins à domicile et en milieu communautaire, la province va de l’avant avec le plan de modernisation des soins à domicile et fait progresser la mise en œuvre des Équipes Santé Ontario (ESO).

Les prochaines étapes de la modernisation des soins à domicile comprennent l’intégration des soins à domicile aux ESO, la mise à jour du processus de sélection des organismes fournisseurs de services et de passation des contrats ainsi que la mise en œuvre de nouveaux modèles de prestation intégrée de soins à domicile

  1. Services de soutien à domicile et en milieu communautaire

La province s’appuie actuellement sur les quatorze (14) réseaux locaux d’intégration des services de santé, qui fonctionnent comme des organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC), pour fournir des services de soins à domicile. Les SSDMC établissent des contrats avec des organismes fournisseurs de services, qui assurent la prestation des services de soins à domicile en leur nom, y compris des services de soutien personnel et d’aide ménagère, des services de soins infirmiers ainsi que d’autres services professionnels. À l’heure actuelle, les quatorze (14) organismes de SSDMC de l’Ontario passent des contrats avec environ cent soixante-trois (163) organismes fournisseurs de services pour assurer la prestation de services de soins à domicile à leurs clients.

Le plan provincial de modernisation des soins à domicile comprend un examen des contrats actuels des SSDMC établis avec les organismes fournisseurs de services afin d’appuyer la mise à jour du processus de sélection des organismes fournisseurs de services et de passation des contrats (ce qui comprend la mise à jour des contrats et la façon dont les volumes de services sont alloués) et la mise en œuvre de nouveaux modèles de prestation intégrée des soins à domicile.

  1. Mandat de Santé Ontario

Dans la lettre de mandat 2023–2024, le ministère de la Santé (MS) a demandé à Santé Ontario (entre autres choses) de continuer à travailler avec le MS et les SSDMC pour (collectivement, le « mandat ») :

  1. planifier et mettre en œuvre la transition approuvée des ressources, des fonctions et des responsabilités pour la prestation de services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris la gestion des fournisseurs de services contractuels, les références et les placements;
  2. évaluer et mettre à jour les modèles de contrats de services de soins à domicile et en milieu communautaire, et fournir des conseils sur leur mise en œuvre et leur gestion;
  3. mettre en œuvre des modifications à la présélection, à la sélection des fournisseurs et aux contrats.
     
  4. Pouvoir d’émettre des directives

La présente directive est publiée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (LSC), qui autorise le ministre de la Santé (« ministre ») à émettre des directives à Santé Ontario lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, et conformément au paragraphe 11.1(1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), qui autorise le ministre à émettre des directives opérationnelles ou politiques aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (« RLISS ») lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Santé Ontario et chaque RLISS se conformeront à toutes les directives qui s’appliquent à eux émises par le ministre en vertu de la LSC et de la LISSL.

En cas de conflit entre, d’une part, la présente directive et, d’autre part, une disposition de la LSC ou de la LISSL ou toute disposition ou tout règlement de toute autre loi applicable, cette dernière prévaut.

Date d’entrée en vigueur

Cette directive entre en vigueur à compter du 14 novembre 2023.

Définitions

« Entente » Entente conclue entre un RLISS et chacun de ses organismes fournisseurs de services pour l’achat de services de soins à domicile et en milieu communautaire auprès de ces organismes fournisseurs de services, y compris les conditions générales et les annexes.

« Renseignements confidentiels » En ce qui concerne une entente, les renseignements qui répondent à la définition de « renseignements confidentiels » figurant à l’article 1.1 des conditions générales de la présente entente, ou à tout autre endroit où la définition figure dans l’entente, et qui, pour plus de certitude, ne comprennent pas les renseignements personnels ni les renseignements personnels sur la santé.

« LAIPVP » Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre.

« RLISS » Réseau local d’intégration des services de santé, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

« Santé Ontario » La personne morale prorogée en vertu de l’article 3 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

« Renseignements personnels sur la santé » S’entend au sens de l’article 4 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, telle que modifiée.

« Renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 2 de la LAIPVP, telle que modifiée.

Interprétation

Aux fins d’interprétation, les mots « comprennent », « comprend » et « y compris » indiquent que la liste subséquente n’est pas exhaustive.

Par la présente, j’émets la directive suivante à l’intention de Santé Ontario et de chaque RLISS :

  1. Santé Ontario
    1. Dans le cadre de son mandat et sous réserve des directives et approbations ministérielles requises, Santé Ontario élaborera et mettra en œuvre un plan de modernisation et d’actualisation 
      1. du processus de sélection centralisé pour les entités qui fournissent des services de soins à domicile et en milieu communautaire au nom d’un RLISS (actuellement les organismes fournisseurs de services), qui comprend la présélection, l’acquisition de services et l’attribution négociée de services;
      2. des conditions contractuelles de la prestation de services de soins à
      3. domicile et en milieu communautaire, (collectivement les « fins »).
    2. Santé Ontario est chargé d’accomplir les fins.
  2. Les RLISS doivent communiquer les renseignements à Santé Ontario pour accomplir les fins
    1. Chaque RLISS divulguera à Santé Ontario tout renseignement dont il a la garde et le contrôle, autre que des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé, concernant toute entente, y compris des renseignements confidentiels, demandés par écrit par Santé Ontario comme étant raisonnablement nécessaires pour accomplir les fins.
    2. Chaque RLISS divulguera les renseignements demandés par Santé Ontario sous la forme et de la manière déterminées par Santé Ontario, ce qui peut inclure des rapports de données globales, à condition que la forme et la manière demandées soient raisonnables et que le RLISS puisse raisonnablement y répondre.
    3. Chaque RLISS et Santé Ontario travailleront ensemble pour faciliter l’échange de renseignements en vertu de la présente directive.
    4. Aucune disposition de la présente directive ne sera interprétée comme exigeant ou autorisant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé. Si Santé Ontario détermine que des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé sont raisonnablement nécessaires pour accomplir les fins, le RLISS peut divulguer des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé à Santé Ontario seulement si la LAIPVP ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé l’autorise et dans la limite autorisée par celles-ci.
  3. Responsabilités de Santé Ontario dans la demande de renseignements auprès d’un RLISS
    1. Santé Ontario ne demandera que les renseignements confidentiels qui sont raisonnablement nécessaires pour accomplir les fins.
    2. Santé Ontario ne demandera pas de renseignements confidentiels si d’autres renseignements permettent d’accomplir les fins visées et ne demandera pas plus de renseignements confidentiels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour accomplir les fins.
    3. Santé Ontario n’utilisera les renseignements confidentiels qu’aux fins prévues et non à d’autres fins.
    4. Santé Ontario ne divulguera pas les renseignements confidentiels, sauf dans la mesure où la présente directive le permet ou si les lois applicables l’exigent.
    5. Santé Ontario prendra des mesures raisonnables dans les circonstances pour s’assurer que les renseignements confidentiels, une fois divulgués à Santé Ontario et sous sa garde et son contrôle, sont protégés contre le vol, la perte et l’utilisation ou la divulgation non autorisée, et pour s’assurer que les dossiers contenant des renseignements confidentiels sont protégés contre la copie, la modification ou l’élimination non autorisée.
    6. Santé Ontario informera immédiatement le ministère de la Santé dès qu’il est au fait :
      1. du vol, de la perte, de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de renseignements confidentiels;
      2. de divulgations exigées par la loi, telles que décrites au paragraphe (e), auquel cas Santé Ontario procédera au caviardage des renseignements confidentiels afin de s’assurer que seule la quantité minimale de renseignements confidentiels exigée par la loi est divulguée
    7. Si Santé Ontario retient les services d’une personne ou d’une entité externe pour l’aider à accomplir une ou plusieurs fins, Santé Ontario ne peut fournir de renseignements confidentiels à la personne ou à l’entité externe que dans les cas suivants :
      1. La fourniture des renseignements confidentiels est nécessaire à l’accomplissement des fins;
      2. Aucun autre renseignement ne pourrait servir les fins;
      3. Santé Ontario conclut un contrat écrit avec la personne ou l’entité externe selon des modalités essentiellement similaires à celles de la présente directive et veille à ce que la personne ou l’entité externe fasse preuve du même degré de diligence que Santé Ontario pour protéger la sécurité des renseignements confidentiels et, dans tous les cas, d’un degré de diligence qui ne soit pas inférieur à un degré de diligence raisonnable
      4. Santé Ontario interdit à la personne ou à l’entité externe de divulguer davantage les renseignements confidentiels, sauf conformément à une autorisation écrite spécifique de Santé Ontario aux fins visées, et comme peuvent l’exiger les lois applicables
  4. Interprétation
    1. Si un RLISS ou Santé Ontario a des questions sur l’interprétation de la présente directive, il doit communiquer avec Amy Olmstead, directrice de la Direction des soins à domicile et en milieu communautaire, à l’adresse suivante : amy.olmstead@ontario.ca.

Original signé par

Sylvia Jones
Vice-première ministre et ministre de la Santé

Fait le 14 novembre 2023