Directives du Programme de développement économique des collectivités rurales – processus de demande ciblé
Déterminez si vous êtes admissible et apprenez comment présenter une demande.
Vue d’ensemble
Le Programme de développement économique des collectivités rurales (DECOR) fournit une aide financière à frais partagés pour soutenir les activités favorisant l’essor de collectivités rurales fortes en Ontario et ouvrir la voie au développement économique.
Le présent processus de demande ciblé du Programme DECOR est axé sur un développement économique régional misant sur des projets d’intervention à court terme qui sont de portée ou de vocation régionale sûr et qui s’inscrivent dans des plans ou stratégies économiques existant déjà.
Ces directives ont été établies pour un processus de demande ciblé et ponctuel dans le cadre du Programme DECOR. Veuillez les lire attentivement, car les critères ne sont pas les mêmes que ceux du Programme DECOR conventionnel. De plus, toutes les dépenses doivent être engagées avant le 31 mars 2021 dans ce processus ciblé.
Les projets ne seront pas prolongés au-delà de cette date.
Les projets doivent répondre aux critères suivants :
- Bénéficier à l’Ontario rural
- Produire des résultats qui s’alignent sur au moins une des priorités suivantes du Programme DECOR :
- La création ou le maintien d’emplois
- Les entreprises accueillies, maintenues ou élargies
- Les investissements attirés ou gardés
- L’infrastructure économique stratégique améliorée
- Les partenariats régionaux qui stimulent la croissance
- Avoir des résultats attendus et des retombées sur plus d’un comté, d’une région, d’un district ou d’une communauté autochtone
- S’inscrire dans un plan ou une stratégie économique existant déjà
Toutes les demandes sont évaluées en fonction de ces lignes directrices, qui pourraient être modifiées de temps à autre sans préavis.
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Prière de consulter le glossaire pour les définitions et les termes.
Qui est admissible?
Cet appel ciblé de demandes lancé dans le cadre du Programme DECOR est destiné aux organismes régionaux sans but lucratif et aux municipalités de palier supérieur proposant des projets de développement économique qui soutiennent plusieurs comtés, régions, districts et communautés autochtones ou l’ensemble de la province.
Les candidats doivent respecter toutes les exigences de la loi.
Le demandeur agit comme principale personne-ressource du MAAARO et reçoit tous les paiements. Il doit signer une entente de contribution. Une seule demande par demandeur peut être soumise pour ce processus, bien qu’une demande puisse inclure plusieurs activités.
Types d’activités
Le pourcentage maximal de l’aide financière provinciale à frais partagés pour les dépenses admissibles est de 70 %, jusqu’à concurrence de 75 000 $ par projet.
Les dépenses engagées pour des projets doivent majoritairement être « autres qu’en capital ».
Un projet peut inclure une ou plusieurs des activités figurant dans le tableau ci-dessous. Chaque type d’activités faisant l’objet de la demande doit être identifié.
| Types d’activités | Description | Exemples d’activités |
|---|---|---|
| Entrepreneuriat et relève d’entreprises | Projets soutenant les efforts de démarrage ou de relève d’entreprises dans une région |
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| Maintien et expansion des entreprises | Projets mobilisant de façon proactive les milieux d’affaires pour cerner et appliquer les mesures qui s’imposent afin d’éliminer les obstacles à la croissance des entreprises |
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| Attraction et rétention de travailleurs, d’immigrants et de jeunes | Projets axés sur des stratégies d’attraction et de rétention de personnes dans l’ensemble d’une région pour résoudre des problèmes de main-d’œuvre |
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| Formation et perfectionnement des compétences | Projets axés sur des stratégies visant à cerner les besoins régionaux en matière de compétences (robotique, menuiserie, production allégée, etc.) |
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| Commercialisation coopérative et rayonnement | Projets visant la mise en œuvre d’activités de commercialisation ou de promotion décrites dans un plan de marketing ou de communication existant, et susceptibles d’avoir des retombées sur plusieurs secteurs, chaînes de valeur ou collectivités dans une région |
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| Expansion de secteurs ou de chaînes de valeur | Projets visant la mise en œuvre de stratégies pour renforcer et coordonner la collaboration entre divers secteurs ou des chaînes de valeur couvrant plusieurs régions |
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Dépenses couvertes
Les dépenses sont admissibles si elles sont :
- nécessaires pour mener à bien le projet
- engagées en Ontario
- engagées en suivant un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix — les prix doivent être compétitifs et ne pas dépasser la juste valeur marchande
- payées à un tiers sans lien de dépendance
Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un financement ou à un remboursement, mais elles peuvent être mentionnées dans la demande pour témoigner de l’engagement des demandeurs et des partenaires.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles comprennent :
- Les nouvelles embauches
- salaires des nouveaux employés affectés à 100 % à des activités liées au projet, et charges sociales connexes
- autres frais relatifs aux nouveaux employés affectés à 100 % à des activités liées au projet, notamment :
- les ordinateurs (portables ou non), les logiciels, etc.
- les déplacements en Ontario, plus particulièrement les repas et le kilométrage (conformément à la Directive sur les voyages, les repas et l’accueil)
- les services Internet en itinérance, les téléphones cellulaires, les services de réseau cellulaire si un déplacement est nécessaire
- les frais de perfectionnement professionnel (par exemple, frais d’inscription à des conférences ou à des ateliers)
- la gestion du projet, soit :
- les honoraires professionnels liés au projet (par exemple, services juridiques, architecturaux, techniques (notamment pour l’arpentage), environnementaux, administratifs et comptables)
- la technologie, soit :
- le matériel informatique et les outils de communication et audio/vidéo liés au projet (par exemple, caméra ou ordinateur portable)
- les logiciels requis pour le projet (gestion des relations avec la clientèle, arpentage, design, applications facilitant les rencontres virtuelles, etc.)
- les coûts de commercialisation ou de promotion, y compris les médias, les offres, l’image de marque, le design, les accessoires et outils, le rayonnement (par exemple, un programme de sensibilisation)
- les coûts administratifs liés à des projets tiers, dont l’impression, les envois postaux et la gestion de données
- les frais de préparation de formations et les honoraires des conférenciers (sans compter les déplacements)
Vous n’êtes pas admissible si vous représentez :
- une municipalité de palier inférieur ou à palier unique
- un organisme sans but lucratif ne proposant pas un projet de développement économique qui soutient plusieurs comtés, régions, districts et communautés autochtones ou l’ensemble de la province
- une régie locale de services publics
- un organisme touristique régional
- une commission de planification de la main-d’œuvre
- une entreprise
- un particulier
- un établissement de recherche ou un organisme dont la recherche et le développement constituent le champ d’activité ou le mandat principal (par exemple, une université)
- une organisation qui n’est pas constituée en société
Dépenses non couvertes
Projets non admissibles
Les projets suivants ne sont pas admissibles :
- les projets bénéficiant d’autres fonds provinciaux
- les projets ne répondant pas aux critères d’admissibilité
- la recherche universitaire
- les projets de commercialisation et de rayonnement qui n’ont pas de retombées sur plusieurs secteurs, chaînes de valeur ou collectivités dans une région
- le rééchelonnement d’une dette, la collecte de fonds ou le financement (par exemple, la réaffectation de fonds provenant du Programme DECOR)
- les projets qui influencent directement un palier quelconque du gouvernement ou qui exercent des pressions sur lui
- les projets d’immobilisations (construction de nouveaux bâtiments, de routes ou de ponts, asphaltage d’allées piétonnes, installations de traitement de l’eau ou des eaux usées, distribution de services publics, réseaux à large bande, etc.)
- les projets qui profitent principalement à une entreprise.
Les projets suivants ne sont pas admissibles si leur objectif principal est :
- de se conformer aux exigences de la loi en vigueur (par exemple, la LAPHO)
- d’élaborer des plans stratégiques (par exemple, des plans de développement économique, de faisabilité, de commercialisation, de recherche ou d’évaluation)
- de ne couvrir que des coûts de consultation de tiers pour la gestion du projet
- d’accueillir des événements annuels planifiés (par exemple, des conférences)
Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du Programme DECOR :
- toutes les dépenses non expressément nécessaires à la mise en œuvre du projet sélectionné
- les dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur ou après celle fixée pour l’achèvement du projet, indiquée dans l’entente de contribution
- les activités qui influencent directement un palier quelconque du gouvernement ou qui exercent des pressions sur lui
- les éventualités et imprévus
- les dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées
- les subventions salariales directes pour le personnel existant ou d’autres employés non entièrement affectés à des activités liées au projet
- le financement et les frais de financement, le rééchelonnment d’une dette, le paiement des intérêts sur des prêts et les frais bancaires
- les frais liés à la collecte de fonds
- les honoraires et les frais d’adhésion
- les frais d’accueil (par exemple, restauration, nourriture, rafraîchissements et alcool)
- les contributions en nature
- les cadeaux ou incitatifs
- des articles à donner à des participants, visiteurs, etc. (par exemple, des stylos de marque, des boutons ou des blocs-notes)
- des dépenses en immobilisations, y compris :
- la construction et la remise en état de bâtiments, de routes et de ponts ainsi que de structures (mobiles et fixes), les panneaux de signalisation et d’autres éléments d’infrastructure majeurs (réseaux de traitement de l’eau ou des eaux usées, gestion des eaux pluviales, installations de transport, asphaltage de surfaces, routes, ponts et lampadaires, etc.)
- les ajouts aux bâtiments, les démantèlements ou les reconstructions
- l’extérieur des bâtiments (les toits, les murs, les revêtements, etc.)
- l’achat et l’installation d’éléments modulaires
- les coûts d’infrastructure et d’équipement des aéroports, des ports maritimes, des chemins de fer, des marinas et des réseaux de transport des navetteurs et des touristes
- la préparation de sites et chantiers
- l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures
- les immobilisations mineures, entre autres :
- l’aménagement paysager et des rues, comme la signalisation, l’éclairage décoratif, les bannières et murales, le mobilier urbain, les éléments d’interprétation, l’art public, les arbres et l’équipement facilitant l’accessibilité à l’extérieur d’un bâtiment
- les indemnités de kilométrage et de repas d’une valeur supérieure à celle prévue dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de la province
- les pratiques commerciales courantes et ce qu’elles requièrent normalement, y compris :
- le matériel et la machinerie
- les meubles et les appareils électroménagers
- les assurances et les taxes
- les réunions qui ne sont pas directement liées au projet
- les locaux à bureaux, les services publics et les travaux d’entretien ordinaires ou reportés
- les fournitures de bureau, la papeterie, les cartes professionnelles et les articles promotionnels
- les appareils téléphoniques, Internet et les réseaux connexes
- les uniformes
- les indemnités quotidiennes
- les permis et les agréments
- les dépenses liées à la préparation d’une demande pour tout programme, y compris le Programme DECOR
- les remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible
- le parrainage et la commandite de conférences et d’événements
- les taxes, y compris la taxe de vente harmonisée (TVH)
- les frais liés aux déplacements et aux repas d’experts-conseils et de membres actuels du personnel
- les services publics, les lignes électriques, les bornes de recharge, les réseaux de production d’électricité, l’infrastructure à large bande, et les conduites de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à l’extérieur d’un bâtiment
- les dépenses liées aux véhicules, au matériel de transport, au matériel de manutention (motorisé et non motorisé) et à la machinerie agricole ou à l’équipement minier ou de construction (par exemple, l’équipement agricole)
Présenter une demande
Vérification finale avant la présentation de la demande
Seules les demandes comportant tous les renseignements requis seront évaluées. Veuillez inclure les renseignements et documents suivants :
Renseignements et documents obligatoires
- un formulaire de demande rempli du processus de demande ciblé du Programme DECOR
- les documents constitutifs, c.-à-d. les statuts constitutifs ou une preuve similaire du statut juridique
- un plan stratégique, de relance ou de redressement
- trois années d’états financiers ou une lettre en attestant
Processus de demande
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès du Centre d’information agricole en écrivant à ag.info.omafra@ontario.ca ou en appelant au
Le Centre d’information agricole déterminera si votre organisme et votre projet sont admissibles. S’ils le sont, le formulaire de demande vous sera envoyé par courrier électronique.
Processus de sélection
Toutes les demandes sont évaluées uniquement en fonction des renseignements qui y sont présentés, et ne sont pas examinées si elles sont incomplètes. De plus, elles doivent répondre aux critères d’admissibilité plus particulièrement établis pour ce programme, énoncés dans les présentes directives.
Les demandes seront étudiées par le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales (CC-DECOR). Les membres de ce comité détiennent une expertise dans les domaines du développement économique rural et de l’agroalimentaire. Le CC-DECOR formulera des recommandations non contraignantes au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vue d’un financement.
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peut, à sa discrétion exclusive, sélectionner ou rejeter toute demande, et établir le montant de l’aide financière qui sera fournie, et ce, même en cas de satisfaction à toutes les exigences.
Marche à suivre après l’approbation du projet
Annonces des décisions aux demandeurs
Les demandeurs seront informés lorsque les décisions concernant l’aide financière seront prises. Les annonces se feront dans les six semaines suivant la date de fermeture du processus de réception ciblé, mais l’échéancier peut varier.
Étapes subséquentes à l’approbation
Si votre projet est retenu, vous recevrez une lettre d’approbation. Vous devrez signer une entente de contribution. Toutes les parties sont tenues de signer l’entente de contribution avant la réception de fonds.
Vous devrez vous inscrire au système Paiements de transfert Ontario (PTO). Des directives vous seront fournies une fois que votre projet aura été approuvé.
Demandes de remboursement des dépenses
Les demandes de remboursement doivent être envoyées au moyen d’un portail en ligne. Des directives vous seront fournies pour accéder à ce portail une fois que votre projet aura été approuvé. Pour qu’une demande de remboursement soit traitée, toutes les dépenses soumises doivent être admissibles, engagées et payées en totalité. Vous devrez également fournir une mise à jour sur l’état d’avancement de votre projet chaque fois que vous enverrez une demande de remboursement de dépenses.
Date de fin du projet
Toutes les dépenses doivent être engagées avant le 31 mars 2021. Les projets ne seront pas prolongés au-delà de cette date.
Votre projet devra être terminé dans les délais prévus dans l’entente de contribution. Si vous ne terminez pas votre projet avant la date de fin prévue, vous pourriez devoir rembourser tous les fonds qui vous ont été fournis, y compris les intérêts et les frais engagés par la province pour récupérer ces fonds.
Production d’un rapport final
Afin de clôturer votre projet, vous devez soumettre un rapport final avant la date limite indiquée dans l’entente de contribution. Le remboursement de votre projet est retenu à hauteur de 10 % jusqu’à la réception de votre rapport final et son acceptation par le MAAARO, sous réserve de la satisfaction à toutes les autres exigences.
Glossaire
- Communauté ou organisation autochtone en Ontario
- Une communauté des Premières Nations en Ontario, une communauté métisse en Ontario, un organisme territorial politique en Ontario, un conseil tribal en Ontario ou une organisation métisse en Ontario qui présente une demande au nom de ses membres et avec le soutien de ceux-ci, et dont les efforts de représentation de telles communautés sont consignés et étayés.
- Contributions en nature
- Biens et services non financiers fournis pour appuyer le projet, y compris les salaires, l’utilisation d’équipement, de matériel et de fournitures, ou le recours à des installations.
- Date d’entrée en vigueur
- La date à laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a approuvé un projet (indiquée dans l’entente de contribution).
- Demandeur
- L’entité désignée comme étant le « demandeur » dans le formulaire de demande du Programme DECOR – processus de réception ciblé
Le demandeur conclura une entente de contribution avec la Province de l’Ontario et aura une responsabilité conjointe et individuelle à l’égard de tout projet approuvé. - Dépenses engagées
- Le fait qu’un bien ou un service a été reçu ou rendu entièrement
- Développement économique
- Le processus consistant à favoriser un environnement qui apporte prospérité et bien-être dans des collectivités.
- Entente de contribution
- Le contrat juridique entre le(s) demandeur(s) et la Province de l’Ontario.
- Exigences de la loi
- Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou autres exigences similaires de la loi.
- Fonds
- Les sommes que la Province fournit au demandeur pour mener à bien le projet.
- MAAARO
- Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.
- Pourcentage de l’aide financière à frais partagés
- Le pourcentage que la province versera pour le projet.
- Municipalité
- Une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la description de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25.
- Ontario rural
- Toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins (voir la carte des régions rurales et urbaines applicable aux termes du Programme DECOR).
- Organisme sans but lucratif
- Une entité juridique qui est :un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada; ouune personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et en règle vis-à-vis de cette loi.
- Partenaire
- Un organisme qui contribue en octroyant des ressources financières ou en nature au projet.
- Projet
- Un ensemble d’activités entreprises afin de produire un résultat précis.
- Régie locale de services publics
- Une régie locale de services publics établie en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990.
- Sans lien de dépendance
- Une entité (demandeur ou codemandeur) sans lien de dépendance au sens où l’entend la Loi de l’impôt sur le revenu.
Mentions légales
Confidentialité
Les formulaires de demande ainsi que les documents à l’appui, les demandes de règlement et les rapports remis à la province de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 1990 (LAIPVP). Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qu’il était prévu de présenter à titre confidentiel portent clairement la mention « Confidentiel ». Néanmoins, l’information remise dans le cadre du Programme DECOR peut être divulguée par le MAAARO dans la mesure où LAIPVP ou toute ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou une poursuite judiciaire l’y oblige. Le MAAARO peut également divulguer l’information contenue dans la demande de participation au Programme DECOR afin de vérifier la conformité aux autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par lui, par d’autres ministères provinciaux ou fédéraux ou encore par un agent d’exécution tiers pour s’assurer que les demandes de financement ne présentent aucun recoupement. Les demandes de renseignements ayant trait à la confidentialité doivent être adressées aux responsables du Programme DECOR.
Décret
Le Programme de développement économique des collectivités rurales est basé sur la présentation de demandes (CIC 201/2011). S’il y a incompatibilité entre ces directives, le formulaire de demande et l’entente de contribution, cette dernière aura préséance et prévaudra.
Conditions requises
Vous devez également répondre à toutes les exigences ci-dessous :
- avoir le pouvoir de conclure une entente de contribution et être conjointement et solidairement responsable du projet
- respecter les exigences de la loi et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet si celui-ci est approuvé
- coopérer à tout audit lié à tout financement reçu dans le cadre du Programme DECOR si le projet est approuvé