En plein essor : Initiative pour l’innovation agroalimentaire — renseignements sur le volet Solutions stratégiques

Objectif de la catégorie de projet pour les solutions stratégiques

Le Partenariat aide le secteur ontarien agroalimentaire et des produits agricoles à s'adapter et à croître, ainsi qu'à s'assurer que les produits agricoles et les ressources agroalimentaires sont sécuritaires, sains et viables. Cette catégorie met l’accent sur les projets audacieux, innovateurs et collaboratifs afin d’obtenir des résultats clés pour le secteur concernant les résultats prioritaires du Partenariat pour l’Ontario en matière de développement économique, de gérance environnementale, de protection et d’assurance ainsi que de recherche et d’innovation.

Les projets de solutions stratégiques mettront l’accent sur les possibilités de collaboration avec des partenaires de l’ensemble de la chaîne de valeur pour accélérer la création et l’adoption de solutions innovatrices aux enjeux du secteur et favoriser les possibilités pour le secteur de stimuler la compétitivité et la viabilité.

La présente catégorie de projet pour les solutions stratégiques comportera un processus de demande en deux étapes (proposition préliminaire et demande complète sur invitation).

Objectifs du Partenariat canadien sur l’agriculture

Les résultats du projet doivent favoriser les objectifs de l’Ontario dans le cadre du Partenariat dans les domaines prioritaires suivants :

Développement économique

• La productivité du secteur est augmentée.
• Le secteur conserve ou élargit des marchés nationaux ou internationaux ou accède à de nouveaux marchés nationaux ou internationaux.
• Les répercussions des pertes de production, la volatilité importante du marché, les événements extrêmes et les désastres sont minimisés ou évités.

Protection et assurance

• Le secteur saisit les possibilités pour répondre aux demandes du marché et du public, y compris l’atteinte de niveaux plus élevés de normes et de codes de pratique reconnus.
• Les maladies des animaux et des végétaux, les ravageurs, les dangers liés à la salubrité des aliments et l’utilisation d’antimicrobiens le long de la chaîne d’approvisionnement sont anticipés, détectés, atténués ou réduits.

Gérance environnementale

• La santé des sols des terres agricoles de l’Ontario est améliorée.
• La perte de phosphore et d’éléments nutritifs découlant de la production agricole est réduite dans l’environnement.
• L’accroissement de l’habitat des pollinisateurs contribue à une population de pollinisateurs plus forte et plus résiliente.

Recherche et innovation

• Création, commercialisation et introduction sur le marché de technologies, de produits, de pratiques et de procédés innovateurs.
• Adoption de pratiques optimales et d’innovations, investissement et renforcement dans la capacité pour l’avenir.

Description détaillée des résultats de l’Ontario dans le cadre du Partenariat.

Public cible

Les partenariats collaboratifs qui travaillent ensemble dans la chaîne d’approvisionnement et de valeur et qui sont constitués d’entités juridiques « à but lucratif » et « à but non lucratif » afin de se pencher sur les problèmes émergents ou sur les possibilités émergentes. Les entités juridiques doivent avoir des activités en Ontario et être aptes à conclure un accord de financement.

Les entités situées à l’extérieur de l’Ontario peuvent participer à la catégorie de projet des solutions stratégiques si leur chaîne d’approvisionnement et de valeur est principalement située en Ontario.

Les projets doivent principalement profiter au secteur agroalimentaire ou au secteur des produits agricoles de l’Ontario dans son ensemble. Les auteurs d’une demande sont fortement encouragés à travailler avec des partenaires apportant des contributions afin de renforcer le projet et de s'assurer que les retombées avantagent le secteur agroalimentaire et le secteur des produits agricoles.

Qui peut présenter une demande?

• Deux entités juridiquement reconnues ou plus qui n'ont aucun lien de dépendance l’une envers l’autre et qui travaillent ensemble comme partenaires sur un projet peuvent présenter une demande, pourvu que chaque entité :
  • participe directement et possède un intérêt direct dans le projet (p. ex. elle contribue financièrement, fournit des ressources, de la supervision ou une expertise au projet);
  • une des entités représente le secteur ciblé qui tirera profit du projet;
  • respecte toutes les exigences de la loi et accepte de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet.
• Même si les demandes présentées par plusieurs partenaires sont préférées, un organisme à but non lucratif qui respecte les critères d’admissibilité peut présenter une demande comme demandeur unique. 

Les partenaires du projet peuvent notamment comprendre des entités « à but lucratif », des entités « à but non lucratif », des grappes ou des consortiums d’associations ou d’organismes à travers la chaîne de valeur du secteur et des établissements universitaires ou de recherche. Les partenaires du projet doivent présenter un formulaire de déclaration de partenariat dans le cadre de la demande complète.

Les entités situées à l’extérieur de l’Ontario peuvent être un partenaire du projet si la chaîne d’approvisionnement et de valeur est principalement située en Ontario. Le projet doit principalement profiter au secteur agroalimentaire ou au secteur des produits agricoles de l’Ontario dans son ensemble.

De plus, les partenaires du projet ne peuvent être des vendeurs ou des fournisseurs du projet.

Les auteurs d’une demande doivent être représentés par une entité principale apte à conclure un accord de financement avec la province de l’Ontario. L’entité principale doit fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande.

Sans but lucratif : Une entité juridiquement reconnue qui possède les caractéristiques suivantes :

• Elle est un organisme de bienfaisance enregistré selon la définition qu'en donne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et demeure en règle avec l’Agence du revenu du Canada;
• Elle est une personne morale incorporée comme organisation à but non lucratif ou une entité semblable en vertu d’une loi du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada et qui demeure en règle en vertu de cette loi;
• Elle exerce des activités en Ontario (c.-à-d. qu'elle est située en Ontario et, le cas échéant, que ses membres sont principalement composés de résidents, d’entreprises et d’organismes ontariens) et elle a la capacité de conclure un accord de financement.

À but lucratif : Une entité juridiquement reconnue qui participe à une entreprise qui exerce des activités en Ontario et qui a la capacité de conclure un accord de contribution avec la province.

Qui n'est pas admissible à présenter une demande?

Les services, ministères ou organismes du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou territorial, y compris leurs employés, ne sont pas admissibles.

Les établissements universitaires et de recherche ne sont pas admissibles à présenter une demande comme demandeur unique. Cependant, ils peuvent présenter une demande avec un partenaire de projet.

Aide financière à frais partagés disponible

Les auteurs d’une demande peuvent présenter une demande correspondant au maximum à 75 pour cent des dépenses admissibles. L’aide financière peut être accordée selon le montant ou le pourcentage demandé ou selon un montant ou un pourcentage réduit, en fonction de l’évaluation fondée sur le mérite du projet et de l’aide financière disponible.

Les demandeurs qui démontrent qu'ils ont accès à d’autres sources de financement (comme des partenaires du projet, des consortiums ou d’autres programmes), qui amplifient l’effet de l’aide financière potentielle recevront une attention supplémentaire durant l’étape d’évaluation.

Taille du projet – aide financière minimale et maximale

Afin d’appuyer des projets percutants dans le cadre de la catégorie de projet pour les solutions stratégiques, la contribution gouvernementale minimale suggérée pour un projet s'élève à 250 000 $ alors que la contribution gouvernementale maximale suggérée est de un million de dollars.

Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations qui sont admissibles peuvent être financées jusqu'à un maximum de 500 000 $ par projet.

Cumul d’aide financière à frais partagés

L’auteur de la demande peut avoir accès à seulement une source d’aide financière dans le cadre du Partenariat pour un projet. Il peut toutefois avoir accès à d’autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal d’aide financière gouvernementale (fédéral, provinciale ou territoriale et municipale) que l’auteur de la demande peut recevoir pour les dépenses admissibles totales d’un projet ne peut pas dépasser 85 pour cent de l’aide financière admissible pour le projet. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Capacité financière

L’auteur de la demande doit démontrer qu'il a la capacité financière lui permettant de réussir à entreprendre, à obtenir les liquidités nécessaires et à assurer la pérennité du projet, si une aide financière en vertu de la catégorie de projet pour les solutions stratégiques est approuvée pour le projet. L’aide financière accordée au projet est fournie sous forme de remboursement en fonction de jalons particuliers ou de la réalisation d’activités. Les entités principales des projets approuvés recevront l’aide financière lorsque les jalons exigés sont atteints et que les rapports sont approuvés par le MAAARO.

Durée du projet

Un projet ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée dans la lettre d’approbation après l’évaluation de la demande complète. Les dépenses admissibles ne doivent être engagées, facturées et payées qu'à compter de cette date.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 1er décembre 2022, conformément aux conditions de l’accord de contribution conclu par la province de l’Ontario et l’entité principale approuvée.

Innovation

Aux termes de la catégorie de projet pour les solutions stratégiques, l’innovation est définie comme l’application de nouvelles idées pour résoudre des problèmes et aborder des enjeux. Cela comprend la création de nouveaux produits, le déploiement d’une nouvelle pratique ou la démonstration de l’utilité d’un nouveau procédé ou système.

Voici des exemples d’innovation :

• Une invention, une nouvelle technologie, un nouveau procédé, un nouveau produit ou un nouveau produit qui n'est actuellement pas disponible dans le marché de l’Ontario.
• Des modifications importantes à l’application de technologies, produits, procédés ou services existants, qui sont appliquées dans une installation ou une condition pour laquelle les applications actuelles ne sont pas possibles ou faisables en Ontario.
• Une amélioration apportée à une technologie, un procédé, un produit ou un service existant représentant une amélioration importante (généralement brevetable) à la fonctionnalité, au coût ou au rendement de biens et de services qui sont considérés d’avant-garde ou nouveaux pour l’industrie ou le secteur en Ontario.

Dans le cadre du processus de demande, les auteurs d’une demande doivent décrire le degré d’innovation du projet proposé à l’aide des critères d’innovation qui suivent.

Dans le cadre du processus de proposition préliminaire, les auteurs d’une demande devront fournir des preuves crédibles et non biaisées afin de démontrer le degré d’innovation du projet et ses bienfaits potentiels pour le secteur. Les sources pouvant possiblement fournir des preuves pourraient notamment être les suivantes :

• Des lettres de sources de l’industrie ou universitaires crédibles qui confirment la nature innovatrice du projet. Le nom et les coordonnées des sources indépendantes devraient être inclus. Le personnel du MAAARO ne fournira aucune lettre d’appui à des demandes. Les lettres d’appui ne peuvent pas provenir de sources ayant un intérêt financier dans le projet ou un autre lien étroit avec le projet (p. ex., un membre du conseil d’administration de l’entreprise, un employé d’une entreprise qui fournit une nouvelle pièce d’équipement pour le projet ou un collaborateur du projet). Un appui indépendant à l’innovation n'est pas exigé, mais sera considéré favorablement.
• Des études non biaisées ou une analyse du marché.

Partage des connaissances

Tous les projets approuvés exigeront un plan de transfert des connaissances qui détaillera l’approche utilisée pour le partage des connaissances et des résultats du projet à large échelle avec l’industrie ou le secteur afin de permettre une adoption dans l’ensemble du secteur. L’auteur de la demande doit détailler l’approche pour le partage des connaissances relatives aux résultats du projet dans le secteur, dans le cadre du processus de demande (proposition préliminaire et demande complète sur invitation).

Exemples de projet

Les projets mettront l’accent sur une gamme d’activités, notamment les suivantes :

• Enquêter sur de nouvelles solutions pour le secteur abordant de nouveaux problèmes ou permettant de saisir des opportunités et développer ces solutions.
  • Exemples de projet :
    • Concevoir de nouveaux procédés ou de nouvelles pratiques, adapter ou acquérir des technologies émergentes (comme l’automatisation, la numérisation, la robotique, l’intelligence artificielle, l’analyse de mégadonnées, les systèmes de chaîne de blocs) afin d’améliorer la productivité ou de gérer les risques, et établir un plan pour favoriser la diffusion de l’information et l’adoption à l’échelle du secteur.
    • L’application de technologies et d’analyses de données numériques pour optimiser les systèmes de production d’aliments, tout en augmentant la productivité et la rentabilité et en réduisant les répercussions environnementales.
    • Concevoir, mettre à l’essai ou déployer des méthodes, des technologies et des stratégies innovatrices à l’échelle du secteur agroalimentaire, des produits agricoles et des technologies afin de favoriser la mesure des données sur la santé des sols qui entraînera de meilleures solutions pour la gestion de la santé des sols.
• Mettre à l’essai, réaliser un projet pilote, une démonstration ou un prototype d’une nouvelle technologie ou de nouvelles solutions qui profiteront au secteur.
  • Exemples de projet :
    • Mettre à l’essai un nouveau procédé de technologie numérique qui intègre les données de sources disparates à des améliorations à des systèmes et à des soutiens à la prise de décisions et à la productivité afin d’améliorer et de mettre à l’essai une gestion des renseignements sur la santé des végétaux à des fins d’analyse et de diffusion, et identifier la meilleure approche pour favoriser la sensibilisation à l’échelle du secteur.
• Mettre en œuvre ou renforcer des solutions validées afin d’appuyer l’adoption précoce et à grande échelle de produits, technologies, procédés ou services innovateurs dans le secteur.
  • Exemples de projet :
    • Application à grande échelle d’une innovation de calibre mondial qui est accessible dans le secteur agroalimentaire et augmentation de la diffusion des connaissances relatives à la nouvelle innovation pour permettre son adoption dans l’ensemble du secteur.
    • Tirer profit de nouvelles technologies pour promouvoir la visibilité à l’échelle de la chaîne de valeur agroalimentaire, afin d’accroître la salubrité des aliments et d’augmenter la confiance du public et la compétitivité des entreprises. Mettre en œuvre des occasions ciblées par le secteur afin de positionner l’Ontario comme un chef de file mondial en matière d’intégrité des aliments.

Comment présenter une demande

En raison de la taille et de la portée anticipées des projets, cette catégorie possède un processus de demande à deux volets :

1. Proposition préliminaire
2. Demande complète sur invitation

1re étape - Proposition préliminaire

• L’objectif de la proposition préliminaire est d’obtenir un aperçu du projet proposé. L’auteur d’une demande devrait examiner les exigences d’admissibilité et du projet avant de remplir un modèle de proposition préliminaire. L’auteur de la demande est responsable de lire et de respecter les exigences d’admissibilité et du projet du programme.
• Electronic Pre-proposal template available at Ontario.ca/partenariatag.
• Les propositions préliminaires complétées, y compris la documentation exigée, peuvent être envoyées par courriel à l’adresse suivante : agpartnership@ontario.ca.
• Les auteurs d’une demande recevront un accusé de réception dans les deux jours ouvrables de la réception de la proposition préliminaire. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole au 1 877 424-1300. 
• Toutes les propositions préliminaires remplies seront examinées et les décisions seront communiquées à l’entité principale.
• Les entités principales des propositions préliminaires retenues seront invitées à présenter une demande complète (2^e étape).
• L’aide financière ne sera pas accordée en fonction de la proposition préliminaire (1^re étape).
• La décision finale relative à chaque proposition préliminaire repose sur le ministre.

2^e étape - Demande complète

• Les entités principales invitées à présenter une demande complète peuvent accepter ou refuser l’invitation. La présentation d’une demande complète ne garantit pas l’octroi d’une demande complète.
• Les demandes complètes doivent être bâties sur la proposition préliminaire et fournir des détails précis au soutien du projet, notamment les renseignements suivants : La conception détaillée du projet et ses répercussions anticipées, la capacité d’exécuter le projet, un plan et un calendrier de travail, ainsi qu'un plan de transfert des résultats au secteur.
• La demande complète et la documentation exigée doivent être soumises dans les délais prescrits prévus dans la demande complète. Le MAAARO fournira des modèles de demande complète aux entités principales de propositions retenues.
• Les demandes complètes remplies seront examinées et les décisions seront communiquées à l’entité principale.
• L’aide financière ne peut être recommandée qu'après l’évaluation et l’approbation d’une demande complète par le MAAARO.

Tous les coûts associés au processus de demande, y compris le coût de préparation d’une proposition préliminaire et d’une demande complète, sont aux propres frais de l’auteur de la demande et ne sont pas admissibles à une aide financière.

Combien de fois puis-je présenter une demande?

Il n'y a pas de limite au nombre ou à la valeur de demandes que chaque entité peut présenter, ou au nombre de projets à frais partagés qu'une entité peut réaliser.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses nécessaires au déploiement du projet et peuvent inclure toute éventuelle limite prévue ailleurs dans le présent guide.

• les coûts des biens (y compris des fournitures) et des services, ainsi que tous les coûts connexes de manutention et de transport;
• les coûts de main-d’œuvre comme les rémunérations prévues par contrat, les avantages sociaux et les indemnités quotidiennes prévues;
• les coûts de location de terres pour la recherche;
• les coûts de location d’installations, de matériel ou de machinerie;
• les coûts du matériel de communication, y compris la conception, l’impression, la traduction, etc.;
• les frais généraux d’établissements de recherche jusqu'à un maximum de 25 % pour cent des dépenses admissibles applicables;
• les frais de déplacement et de repas (voir la section Quels sont les frais de déplacement et de repas admissible à l’aide financière?).

En engageant des dépenses admissibles, vous devez suivre un processus transparent, équitable et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix.

Tous les fournisseurs desquels des biens ou des services sont achetés doivent être indépendants de l’entité principale ou des partenaires du projet, c'est-à-dire qu'ils n'y sont d’aucune façon reliés, affiliés ou sous son contrôle. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1 877 424-1300 ou envoyer un courriel à agpartnership@ontario.ca.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles concernant la catégorie de projet pour les solutions stratégiques comprennent notamment les suivantes :

• les contributions en nature et argent d’activités futures;
• les dépenses engagées avant l’approbation du projet par le MAAARO ou après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution conclu entre l’auteur de la demande et la province de l’Ontario;
• les coûts engagés pour préparer une proposition préliminaire ou une demande complète;
• tous les coûts qui ne sont pas spécifiquement nécessaires pour la mise en œuvre du projet;
• les dépenses normales de création, d’expansion ou d’exploitation d’une entreprise;
• les dépenses normales de la mise en œuvre de l’expansion d’une installation;
• les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
• les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
• les coûts des formations et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un diplôme ou un grade;
• le mentorat et l’encadrement, sauf indication contraire dans une description de catégorie de projet;
• la commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage;
• les honoraires;
• les coûts d’adhésion;
• tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent Guide;
• les frais d’accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d’activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d’autres entrepreneurs;
• les frais d’accueil comme la location d’un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.;
• l’achat ou la location de terrains, d’immeubles ou d’installations;
• les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l’équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l’agriculture (comme l’équipement agricole);
• les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
• les cadeaux et les incitatifs;
• l’utilisation de l’aide financière pour subventionner l’achat d’articles communs qui peuvent être utilisés à des fins multiples (comme des caméras numériques, un GPS, des téléphones intelligents, des rubans à mesurer);
• les permis et les approbations;
• les frais juridiques;
• les dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire;
• les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement;
• le coût de la recherche fondamentale;
• les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
• tout remboursement ou rabais que l’auteur de la demande reçoit ou qu'il a le droit de recevoir;
• tout élément du fonds de roulement qui est financé à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales.

Projets inadmissibles

Les projets non admissibles à une aide financière à frais partagés comprennent les projets qui répondent aux critères suivants :

• ils font explicitement la promotion de produits de l’Ontario au détriment d’une autre province ou d’un autre territoire, ou incluent des campagnes promotionnelles ou des stratégies de marque sur l’Ontario (y compris l’utilisation du logo Ontario, terre nourricière);
• ils concernent des activités de lobbying ou l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement;
• ils soutiennent les coûts ordinaires associés à l’exploitation d’une entreprise ou à son agrandissement;
• ils ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité;
• ils contribuent à la recherche fondamentale (travaux théoriques ou expérimentaux entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances, sans l’existence d’une application, commerciale ou autre en vue);
• ils sont situés à l’extérieur de l’Ontario.

Processus d’examen

Toutes les propositions préliminaires et les demandes complètes qui respectent les critères d’admissibilité seront évaluées à l’aide d’un processus d’examen fondé sur le mérite. Un processus d’examen fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière aux projets qui respectent le mieux les critères d’évaluation fondés sur le mérite. Les demandes seront évaluées en fonction des renseignements fournis dans la proposition préliminaire et la demande complète. La demande complète doit être cohérente avec la proposition préliminaire approuvée de l’auteur de la demande. Le projet doit continuer à satisfaire à tous les critères d’admissibilité prévus dans les lignes directrices du programme. Les propositions préliminaires et les demandes complètes qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ne passeront pas à l’étape de l’évaluation fondée sur le mérite.

• Critères d’évaluation fondés sur le mérite :
  • Concept et justification solides du projet : La conception du projet aborde l’enjeu/le besoin ou l’occasion circonscrit et procure des avantages ou des effets anticipés pour le secteur
  • Capacité de l’auteur de la demande : Capacité avérée et plan pour entreprendre un projet couronné de succès : 
    • il possède l’expertise technique et financière pertinente pour entreprendre le projet
      • Il peut démontrer une expérience pertinente concernant l’entreprise d’un projet d’une taille et d’une portée semblables
      • Plan de travail : il atteindra des résultats dans le budget et le calendrier prévus
      • Viabilité : il démontre comment le projet sera viable après la fin de l’aide financière
  • Degré d’innovation : Des preuves ont été fournies pour démontrer le degré d’innovation du projet et la manière dont il entraînera de meilleurs objectifs et résultats
  • Approche au partage de connaissances : Plan détaillé sur la manière dont les connaissances ou les résultats seront partagés et la manière dont les éléments de la propriété intellectuelle seront gérés. Il démontre une approche et de l’expérience en matière d’application et de transfert des connaissances (respectant les droits de propriété intellectuelle)
  • Budget :
    • Les coûts du projet sont admissibles et raisonnables Le budget représente une utilisation appropriée de l’argent public et contribue aux résultats souhaités en ce qui concerne l’aide financière demandée
    • Besoin démontré pour le niveau de frais partagés demandé
    • Soutien confirmé des participants au projet ou d’autres entités qui amplifie les répercussions des conclusions potentielles et les niveaux de la contribution à frais partagés
    • Offre des preuves de la capacité financière à entreprendre et à financer le projet de la taille proposée
  • Faisabilité générale : Probabilité que les objectifs et les résultats anticipés du projet seront atteints :
    • Selon le calendrier proposé
    • Selon le caractère approprié du budget du projet
    • En considérant les risques du projet

Renseignements supplémentaires

Le ministère peut consulter l’auteur d’une demande pour obtenir une clarification sur les détails de sa demande ou des renseignements supplémentaires, lorsqu'il juge cela nécessaire pour l’évaluation.

Exigences pour l’auteur d’une demande complète approuvée

Les entités principales auront l’obligation de conclure un accord de contribution avec la province avant qu'une aide financière puisse être versée pour leur projet. L’entité principale devra s'inscrire dans le Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert (SCEPT) (un outil virtuel), fournir les liquidités pour toutes les dépenses du projet, recevoir toute l’aide financière payée par le MAAARO et recevoir un T4A pour toute l’aide financière versée par le MAAARO. Aucun paiement ne sera versé à l’entité principale jusqu'à ce que l’accord soit signé et que toutes les conditions de déboursement soient respectées.

Paiements

Les paiements pour le projet seront faits en fonction des progrès et du rendement du projet et de la préparation des rapports requis. Le MAAARO surveillera le progrès et les éléments livrables d’un projet de la manière décrite dans l’accord.

Retenues

Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final pour le projet soit reçu et approuvé par le MAAARO. Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l’accord de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l’accord de contribution.

Frais de déplacement et de repas admissibles à l’aide financière à frais partagés

Afin d’être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans la demande d’un projet approuvé.

L’aide financière à frais partagés admissible pour les frais de déplacement et de repas d’un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l’hébergement les plus économiques (c.-à-d., une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible.

Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l’achat d’aliments préparés et n'est pas admissible pour l’achat d’alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada (en $ CA) :

Dépenses maximales admissibles pour les repas à l’extérieur du Canada (en $ CA) :

Définitions

Lettre d’approbation : Une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui est un avis d’approbation conditionnelle et qui stipule le montant approuvé de l’aide financière à frais partagés.

Sans lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1 877 424-1300.

Dépenses en immobilisations : Comprennent les coûts de la machinerie, du matériel et de l’installation; le développement de logiciel, y compris la mise en œuvre et la personnalisation; ainsi que le matériel de technologie de l’information y compris l’installation et les rénovations; les améliorations des installations locatives; les améliorations et la construction de bâtiments.

Accord de contribution : Un accord juridique que l’auteur de la demande doit conclure avec la province de l’Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique contient les conditions que l’auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l’aide financière à frais partagés.

(Coûts) engagés : Les coûts dont une entreprise est devenue responsable de payer.

Apports en nature : Juste valeur marchande attribuée aux biens et juste valeur attribuée aux services qui sont consacrés au projet et qui n'exigent pas de décaissement pendant la durée de l’accord de contribution par l’auteur de la demande ou un partenaire.

Critères d’évaluation fondés sur le mérite : Critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir une aide financière de chaque demande admissible.

Catégorie de projet : L’aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle de l’aide financière à frais partagés est offerte.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou dans d’autres exigences similaires de la loi.

Descriptions des objectifs du Partenariat canadien sur l’agriculture

Le Partenariat canadien sur l’agriculture appuie l’adaptation et la croissance du secteur, en plus de favoriser le caractère sécuritaire, sain et durable des produits produits en Ontario et des ressources disponibles de l’Ontario. La catégorie de projet pour les solutions stratégiques appuie des projets qui stimuleront la croissance et la compétitivité du secteur dans au moins un des domaines suivants :

Développement économique

Les projets de développement économique appuient la compétitivité et la viabilité à long terme du secteur et de ses chaînes de valeur grâce à des améliorations de la productivité, au développement des marchés et à l’élimination d’obstacles à la croissance économique. Le secteur peut améliorer la productivité de la main-d’œuvre avec des projets qui favorisent l’attraction et la rétention de travailleurs qualifiés, la réduction des coûts et l’adoption de systèmes de production, de technologies et de solutions automatisées innovateurs.

Le secteur peut tirer profit de débouchés avec des projets qui aident à accéder, à élargir ou à conserver des marchés nationaux et domestiques, y compris ceux découlant de systèmes d’assurance nouveaux ou améliorés. Ce domaine prioritaire aide le secteur à diversifier ses circuits de vente, à accroître ses profits et à prendre de l’expansion afin d’atteindre le niveau supérieur de la production, des ventes et du service. Les projets de développement économique encouragent aussi l’adoption de pratiques optimales et d’outils pour aider le secteur à gérer et à minimiser les risques de façon proactive, comme les répercussions de la volatilité du marché, les pertes de production, ainsi que les événements extrêmes et les désastres. De plus, ces projets cherchent à accroître la collaboration entre les joueurs du marché et à développer la résilience de l’industrie.

Protection et assurance

Les systèmes efficaces de gestion des risques et d’assurance en matière de salubrité des aliments et de santé des végétaux et des animaux améliorent la confiance du public envers le secteur, augmentent la compétitivité et protègent les ressources disponibles de l’Ontario. Cela nécessite de renforcer la capacité du secteur à anticiper, atténuer et prévenir les risques, et à atteindre les niveaux supérieurs des normes et des codes de pratiques reconnus à l’échelle nationale et par l’industrie.

Ce domaine prioritaire incite le secteur à continuer à rehausser les pratiques de salubrité des aliments et à s'adapter aux risques de salubrité des aliments et aux exigences du marché qui évoluent. Les projets peuvent entraîner une traçabilité, une transparence et une intégrité nouvelles ou améliorées dans le système des produits agricoles, et améliorer la capacité à prouver le bien-fondé des attributs et des revendications attribués à un produit. Ce domaine prioritaire soutient également la prévention, la détection et l’atténuation des menaces causées par les maladies animales, la promotion du bien-être des animaux d’élevage tout au long de la chaîne de valeur, la gestion prudente de l’utilisation d’antimicrobiens dans l’agriculture et l’adoption de pratiques de gestion optimales. Cela comprend le renforcement de la capacité de l’industrie en matière de santé des végétaux et de la capacité à aborder les risques liés à la phytoagriculture, une coordination accrue et une responsabilité partagée entre les partenaires de la santé des végétaux afin de se préparer de façon proactive aux situations d’urgence et à réagir au changement climatique.

Gérance environnementale

Augmenter la viabilité environnementale ainsi que l’adaptation au changement climatique et son atténuation est essentiel pour aider le secteur à s'adapter, à croître et à demeurer résilient. Ce domaine prioritaire met l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’eau et de la santé des sols, tout en fournissant des avantages communs additionnels au changement climatique, à l’habitat des pollinisateurs et en renforçant la productivité et la viabilité à long terme du secteur.

Les projets peuvent chercher à accroître la sensibilisation du secteur, la compréhension et l’adoption de pratiques de gestion optimales pour améliorer la santé des sols et la qualité de l’eau, et minimiser la perte d’éléments nutritifs dans le bassin des Grands Lacs. L’avancement de pratiques agricoles durables comme l’utilisation de cultures couvre-sol et des approches de réduction du travail du sol présente des avantages intersectoriels et améliore la productivité et la croissance dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Des efforts variés de recherche, de contrôle et de surveillance sont utiles pour mesurer les progrès réalisés en matière d’améliorations de l’eau et de réductions des émissions de gaz à effet de serre. Les projets peuvent également renforcer la sensibilisation sur l’importance de la santé des sols et de la qualité de l’eau pour la productivité et la viabilité à long terme du secteur.

Recherche et Innovation

Ce domaine prioritaire incite le secteur à créer et à partager des connaissances sur les débouchés ou les enjeux, à traduire ses connaissances en action et à adopter des pratiques optimales ou des innovations. Cela nécessite une collaboration dans le secteur et au-delà de ce dernier afin d’aborder les défis et les occasions et de créer, commercialiser et mettre sur le marché des technologies, des produits, des pratiques et des procédés innovateurs.

Dans ce domaine prioritaire, le secteur investit et renforce la capacité pour l’avenir de façons innovatrices. Cela peut comprendre les éléments suivants : entreprendre une recherche et une analyse économique et de données de calibre mondial; le développement de technologies et de produits; la diffusion de connaissances; l’accélération de la commercialisation d’une nouvelle technologie (produits, pratiques, procédés et systèmes); favoriser des partenariats créatifs pour créer un changement positif dans le secteur; d’autres activités collaboratives de recherche et d’innovation qui améliorent significativement la compétitivité, la productivité et la pérennité du secteur.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d’être lié par les conditions du Programme à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) à l’intention des secteurs.

L’auteur de la demande doit être une entité juridique admissible au programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des secteurs. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l’auteur de la demande à signer le formulaire au nom de l’auteur de la demande et à lier ce dernier au contenu du formulaire. Cette personne est désignée ci-après par le terme « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans la demande complète :

Vous avez lu et compris toutes les exigences du programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des secteurs et vous acceptez d’être lié par ces exigences. Le guide sur le programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des secteurs énonce les conditions de l’initiative et les descriptions de catégories de projet.

Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.

Toutes les sources de financement du projet proposé ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 85 % du total des coûts du projet.

Vous n'avez actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que le demandeur doit à l’Ontario.

Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.

Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l’auteur de la demande :

Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre de l’initiative, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par l’auteur de la demande.

Consentira à ce que l’Ontario ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l’aide financière approuvée pour le demandeur ou qu'il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l’auteur de la demande et des membres collaborateurs (le cas échéant).

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

Le Partenariat est un programme discrétionnaire, sans engagement. Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles du Partenariat, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu'à la conformité de l’auteur de la demande avec toutes les conditions du Partenariat.

S'il est déterminé que l’auteur de la demande a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.

Tout paiement qui vous a été versé pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que vous avez envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.

L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du Partenariat.

Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales et fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.

Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom de l’auteur de la demande :

Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets – y compris des documents justificatifs – à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.

Consentir à fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.

Obtempérer en cas d’inspections sur place ou de vérifications par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat.

Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’auteur de la demande est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une demande.

Consentir à l’utilisation du nom et des coordonnées de l’auteur de la demande par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l’auteur de la demande afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles, à l’exception des erreurs et des omissions.