Entente de coopération concernant les pipelines, les minéraux critiques et le développement énergétique responsable : Ontario et Alberta

Entre :

Le gouvernement de l’Alberta, ci-après l’« Alberta »,

et

le gouvernement de l’Ontario, ci-après l’« Ontario »,

désignés collectivement les « parties ».

Attendu que l’Alberta et l’Ontario partagent un grand nombre d’objectifs communs de développement économique, dont celui de faire du Canada un chef de file reconnu dans la production, l’approvisionnement et le transport d’énergie durable et sure;

Attendu que l’Alberta et l’Ontario cherchent à réduire leur dépendance énergétique globale d’acteurs et de régimes étrangers qui cherchent à miner leur sécurité et leurs valeurs démocratiques;

Attendu que l’Alberta et l’Ontario reconnaissent qu’ils ont un intérêt commun et mutuel à soutenir les efforts de l’industrie visant à attirer des investissements, à construire des pipelines, des lignes ferroviaires et d’autres infrastructures de transport, et à accroître les possibilités d’exportation et de valeur ajoutée pour le pétrole et le gaz, les minéraux critiques et les industries énergétiques connexes du Canada;

Attendu que l’Alberta et l’Ontario sont déterminés à attirer et protéger les investissements, et à créer des emplois dans leurs économies respectives, à soutenir les chaînes d’approvisionnement canadiennes pour les ressources, à établir de nouveaux marchés vers la croissance et à atteindre la sécurité énergétique au Canada face à l’incertitude commerciale avec les États-Unis;

Attendu que l’Alberta et l’Ontario reconnaissent la nécessité, pour le gouvernement fédéral, de s’attaquer aux conditions sous-jacentes qui ont nui à l’industrie énergétique du Canada, notamment en modifiant considérablement ou en abrogeant la Loi sur l’évaluation d’impact, en abrogeant la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, le Règlement sur l’électricité propre et le Plafond sur la pollution par les gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier ainsi que toutes les autres initiatives fédérales qui ont des conséquences discriminatoires sur le secteur de l’énergie et d’autres secteurs, comme l’exploitation minière et la fabrication;

Attendu que l’Alberta et l’Ontario sont décidés à s’acquitter de leur obligation respective de consulter les communautés autochtones et de faire progresser la réconciliation économique en ce qui a trait au développement de nouvelles infrastructures au Canada;

Attendu que par la coopération et une approche concertée, les gouvernements sont mieux à même de relever les défis et de saisir les opportunités en matière de développement énergétique, de pipelines et d’autres infrastructures de transport, de raffinage pétrolier et d’infrastructure d’exportation, qui, en fin de compte, profiteront à toute la population canadienne.

En conséquence, l’Alberta et Ontario souscrivent à ce qui suit :

1. Objet :

L’objet du présent protocole d’entente de coopération est d’améliorer le transport et l’exportation en toute sécurité des produits suivants :

• Les minéraux critiques, extraits et traités au Canada;
• Le pétrole et le gaz naturel de l’Ouest canadien, par le biais de pipelines, vers les raffineries, les ports maritimes et les installations d’entreposage, y compris, mais sans y être limité, vers des lieux situés dans la baie James et dans le sud de l’Ontario.

2. Objectif :

L’objectif du présent protocole d’entente est d’améliorer le transport, l’accès et l’utilisation à l’échelle nationale, et l’exportation internationale de pétrole et gaz ainsi que de minéraux critiques traités dans le pays, en toute sécurité, en forgeant des relations collaboratives à longue échéance entre les parties. Le protocole d’entente crée un cadre global qui vise à faciliter, utiliser et approfondir les activités existantes des parties et leurs liens avec l’industrie, les communautés autochtones et le gouvernement fédéral.

Le présent protocole d’entente établit un cadre de travail visant à encourager une solide coopération intergouvernementale et à favoriser des investissements locaux et étrangers en vue de générer de solides résultats environnementaux et économiques, tout en assurant l’accès à une énergie fiable et abordable pour toute la population canadienne.

En travaillant de concert, les parties maximiseront la valeur économique des ressources énergétiques du Canada, renforceront la capacité nationale de traitement et de perfectionnement en vue de soutenir les chaînes d’approvisionnement canadiennes, et d’améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité globale du pays.

3. Domaines de collaboration :

Les parties ont cerné un certain nombre de domaines de collaboration, qui pourraient être élargis pour inclure d’autres domaines par consentement mutuel :

• Développement de l’infrastructure ferroviaire pour faciliter les phases subséquentes du Cercle de feu, dont tous les projets d’exploitation minière de minéraux critiques et l’infrastructure nécessaire à leur exécution, ainsi que le traitement et le perfectionnement de la capacité nécessaire à l’établissement d’une chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques canadienne de bout en bout, y compris l’accès aux ports de l’Ouest canadien.
• Développement conjoint d’options commerciales pour la construction de nouveaux oléoducs et gazoducs, y compris l’agrandissement et l’amélioration de l’infrastructure pipelinière existante entre l’Alberta et les raffineries, ports maritimes et installations d’entreposage de l’Ontario, en particulier dans la baie James et dans le sud de l’Ontario.
  • De plus, l’Ontario facilitera la construction de pipelines transnationaux qui relieront le pétrole et le gaz de l’Alberta à de nouveaux marchés nationaux et d’exportation à l’extérieur de l’Ontario, et coopérera à la commercialisation des ressources énergétiques canadiennes auprès de marchés mondiaux dans l’objectif d’obtenir des manifestations d’intérêt d’acheteurs internationaux potentiels.
  • L’Ontario favorisera également la possibilité d’un stockage stratégique à long terme de carburants critiques au Canada, comme la création d’une réserve canadienne stratégique de pétrole en Ontario contenant du pétrole canadien.
• Collaboration en vue de lancer une étude de faisabilité conjointe préliminaire, en 2025, en vue de faire avancer les investissements du secteur privé dans des projets liés aux lignes ferroviaires, aux pipelines et aux ports.
  • Dans le cadre de l’étude de faisabilité, les parties s’efforceront d’encourager l’industrie à étudier des moyens de maximiser les avantages économiques pour le Canada notamment par l’utilisation de chaînes d’approvisionnement canadiennes, par exemple pour l’acier et les composants de l’Ontario.
• Coopération soutenue en vue de faire progresser le développement de l’énergie nucléaire, notamment par le partage de technologies et d’expertise en matière de petits réacteurs modulaires et de réacteurs de grande envergure, dans l’objectif de favoriser la construction de nouvelles installations nucléaires en Alberta et en Ontario pour répondre aux besoins croissants pesant sur le réseau de distribution d’électricité ainsi qu’au besoin d’énergie industrielle pour la production d’électricité et de vapeur.
• Mobilisation immédiate coordonnée afin de contraindre le gouvernement fédéral à modifier considérablement ou à abroger la Loi sur l’évaluation d’impact, à abroger la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, le Règlement sur l’électricité propre et le Plafond sur la pollution par les gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier, en vue d’apporter aux investisseurs une certitude à long terme et de renforcer la confiance du marché dans ces projets.
• Efforts conjoints pour cerner les autres obstacles fédéraux à l’élaboration et à l’approbation de projets, à la confiance des investisseurs internationaux, à la productivité et à la compétitivité économique en vue d’éclairer les appels conjoints aux réformes nécessaires.
• Sensibilisation au besoin crucial d’obtenir des fonds fédéraux pour la réalisation de projets d’infrastructure d’importance nationale.
• Collaboration avec des communautés et des proposants autochtones en vue de cerner, de favoriser et d’encourager des possibilités de participation et de partenariats de capitaux autochtones à des projets, et de favoriser l’obtention d’avantages communautaires, comme la formation et le perfectionnement de la main-d’œuvre, le logement et l’infrastructure communautaire.
• Activités participatives avec d’autres provinces, territoires et communautés autochtones désireux d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent protocole d’entente.

4. Coordination et mise en œuvre :

La mise en œuvre du présent protocole d’entente sera supervisée par un comité directeur.

Le comité directeur sera composé du sous-ministre responsable de l’Énergie et/ou des Transports ou de l’Infrastructure de chaque partie, ou de la personne désignée, et pourra comprendre d’autres membres nommés par une partie de temps à autre, en vue de mettre en œuvre des initiatives spécifiques, et de superviser et coordonner la planification, l’exécution et l’évaluation, ainsi que l’approbation des activités devant être exécutées par les parties dans un esprit de coopération dans le cadre du présent protocole d’entente.

Les responsabilités du comité directeur seront les suivantes :

• Sauf décision contraire, se réunir au moins deux fois par année, d’une manière et à un endroit acceptables pour les deux parties, afin d’examiner et analyser l’état d’avancement des activités prévues par l’entente, dans le souci d’assurer l’atteinte des objectifs du protocole d’entente.
• Recommander des initiatives qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du protocole d’entente et dont les coûts seraient partagés à parts égales, et proposer de nouvelles initiatives au fur et à mesure qu’elles se présentent.
• Veiller à ce que l’étude de faisabilité tienne compte du rôle de toutes les options de financement possibles, y compris les investisseurs institutionnels et les partenariats entre les secteurs public et privé.
• Veiller à ce que des processus soient en place pour surveiller l’avancement des travaux menés dans le cadre du protocole d’entente et en rendre compte, à la demande des parties.
• Au besoin, affecter un mandat à un ou plusieurs sous-groupes conjoints en vue d’effectuer un examen diligent, des recherches, l’élaboration de documents, etc.

5. Échange de renseignements et confidentialité :

Les parties s’efforceront de se tenir mutuellement informées des progrès accomplis et des résultats obtenus dans des domaines d’intérêt commun. Les parties reconnaissent qu’en raison de la nature de leurs activités respectives elles seront amenées à traiter non seulement entre elles, mais également avec des tiers, directement ou indirectement, et que, dans le cadre de ces relations, des renseignements confidentiels risquent d’être communiqués ou obtenus de ces tiers. Aucune clause du présent protocole d’entente ne sera interprétée comme obligeant les parties à se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels générés ou obtenus. Chacune des parties aura le droit d’imposer des restrictions et des limitations raisonnables aux communications et à la coopération envisagées par le présent protocole d’entente.

Les parties conviennent que le présent protocole d’entente, ses conditions et les renseignements échangés entre les parties qui en découlent, sont assujettis à la protection, à l’utilisation et à la divulgation prévues par les dispositions relatives à l’accès à l’information et la protection de la vie privée que contiennent les lois applicables en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Les parties obtiendront le consentement écrit des autres parties avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements échangés en vertu du présent protocole d’entente, sauf si la loi exige la divulgation de ces renseignements.

6. Effet du protocole d’entente de coopération :

Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et son seul but est de consigner et d’énoncer l’intention des parties, à laquelle chacune s’engage honorablement.

Aucune disposition du présent protocole d’entente ne sera interprétée comme ayant un impact sur la responsabilité de chaque partie.

7. Modification du protocole d’entente sur la coopération :

Même si les objectifs exprimés dans le protocole d’entente pourraient être plus efficacement atteints si chacune des parties élaborait des processus et démarches distincts, les parties peuvent modifier le présent protocole d’entente ou en conclure un nouveau en vue d’étendre les objectifs qui y sont énoncés. Le présent protocole d’entente peut être modifié sur consentement écrit signé par toutes les parties.

Si les parties consentent à faire participer d’autres parties au présent protocole d’entente, des annexes contenant la signature de toute nouvelle partie peuvent être ajoutées au protocole d’entente.

8. Durée :

Le protocole d’entente entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur et expirera cinq ans après la date de signature, avec possibilité de renouvellement pendant cinq ans de plus.

Le protocole d’entente peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sur préavis de six (6) mois.

Le présent protocole d’entente entre en vigueur dès qu’il est signé par toutes les parties.

9. Signature :

Signé le 7 juillet 2025 (« date d’entrée en vigueur »).