Si vous recevez une facture

Si vous êtes impliqué dans une collision ou un incendie de véhicule sur une route provinciale ou un chemin provincial, il est possible que vous receviez une facture pour les services d’incendie ou les dommages matériels.

Si vous recevez une facture de l’Unité des demandes d’indemnisation du ministère des Transports, c’est parce que vous êtes :

  • le propriétaire d’un véhicule immatriculé qui a été impliqué dans une collision ou un incendie
  • le conducteur d’un véhicule qui a été impliqué dans une collision ou un incendie
  • l’exploitant d’un véhicule utilitaire à moteur qui a été impliqué dans une collision ou un incendie

Les factures sont couvertes par l’assurance responsabilité civile. Si vos renseignements d’assurance ont été fournis au service des incendies ou à la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.), une copie de la facture sera envoyée à votre assureur.

Si votre véhicule n’était pas assuré au moment de la collision ou de l’incendie, vous devrez acquitter la facture en :

  • appelant votre agent ou agente de traitement des demandes d’indemnisation afin de régler le paiement par carte de crédit (son numéro de téléphone est inscrit dans l’en-tête de la facture)
  • envoyant un chèque ou un mandat postal payable au ministre des Finances par la poste à l’adresse suivante :

    Ministère des Transports
    301, rue St. Paul, 2e étage
    St. Catharines, Ontario
    L2R 7R4

Vous ne pouvez pas payer votre facture à un guichet ni à un comptoir ServiceOntario.

Si vous ne payez pas la facture :

  • vous courez le risque de voir votre permis de conduire suspendu jusqu’au règlement de la facture;
  • les factures impayées seront renvoyées au ministère du Procureur Général aux fins de perception du paiement.

Si votre véhicule a été volé et que vous avez reçu une facture, vous devez appeler votre agent ou agente de traitement des demandes d’indemnisation, fournir une preuve, c.-à-d. le rapport de police, qui précise que le véhicule a été déclaré volé avant que survienne l’incident. Le numéro de l’agent ou de l’agente de traitement des demandes d’indemnisation se trouve dans l’en-tête de la facture.

Les frais inhérents à une accusation de la police à votre égard ou de transport de votre personne par ambulance sont distincts et n’ont aucun lien avec ladite facture.

Si un bien du gouvernement est endommagé à la suite d’un incident impliquant votre véhicule, vous pourriez recevoir une autre facture pour le coût de ces réparations à une date ultérieure.

Les services d’incendie ont 60 jours pour dresser un rapport de l’incident et l’envoyer au ministère

Interventions en cas de collision et d’incendie de véhicule

Lorsqu'une collision ou un incendie de véhicule se produit sur une route provinciale, le service d'incendie est généralement tenu de se rendre sur les lieux. L’O.P.P. ou toute personne qui appelle le 911 déclenche l’envoi des services des incendies et des services médicaux d’urgence. Si une autre personne circulant sur la route pense que vous avez besoin d’aide, elle peut appeler le 911 et signaler la situation sans que vous le sachiez. Toute personne qui reçoit de l’aide de cette façon est responsable des frais applicables.

Si votre collision ou l’incendie de votre véhicule s’est produit sur des rues municipales, les frais inhérents au service des incendies sont souvent couverts par vos taxes municipales. Nous envoyons des factures uniquement pour des incidents qui se produisent sur les routes provinciales.

Les services des incendies sont souvent les premiers intervenants sur les lieux et contribuent à assurer la sécurité de tous. Les services des incendies peuvent dispenser tous les services qui suivent, sans toutefois s’y limiter :

  • l’extinction d’un incendie et le transport de sources d’eau supplémentaires
  • l’utilisation d’outils de désincarcération sur les lieux
  • le transport des pompiers et de l’équipement approprié
  • le contrôle de la circulation et fournir des véhicules qui bloquent le périmètre de manière à sécuriser les espaces de travail
  • le nettoyage des fluides et l’enlèvement des débris de collision de la route
  • la stabilisation des véhicules
  • aider le ministère des Transports à faire en sorte que la route soit une installation de circulation exempte de toute obstruction

Les services des incendies peuvent utiliser les unités qui suivent :

  • un camion-pompe qui pompe l’eau lorsque nécessaire;
  • un camion-citerne qui transporte des tuyaux, des échelles et de l’équipement sur les lieux de l’accident;
  • un camion de sauvetage pour servir de centre de commandement et pour transporter le matériel et les outils de désincarcération.

Les services d’incendie sont payés un minimum d’une heure par unité.

Factures — Accident attribuable à la conduite hivernale

La conduite en hiver peut s’avérer ardue. Il incombe aux conducteurs d’adapter leur conduite en fonction des conditions routières et météorologiques. Lorsqu’un incident se produit en hiver, les gestes et la vitesse des conducteurs, selon ce que détermine la police, sont pris en compte avant d’établir une facture.