Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté : les projets menés par des Autochtones

Vue d’ensemble

Pendant la période de conception du Fonds, il était question de réserver une aide financière minimale à des projets menés par des Autochtones. Cette décision était une reconnaissance du fait que la pauvreté touche de façon disproportionnée des Autochtones et qu’il importe que ceux-ci déterminent eux-mêmes les priorités de leurs communautés ainsi que les moyens à prendre pour répondre à leurs besoins.

C’est la raison pour laquelle, à l’instar du volet de financement général du Fonds, celui destiné aux projets menés par des Autochtones met l’accent sur les communautés. Les communautés autochtones doivent cerner ce qui fonctionne pour améliorer la qualité de vie de leurs membres.

Lors de la première ronde du Fonds, nous nous sommes engagés à entrer en contact avec les communautés autochtones pour discuter des critères, et nous poursuivrons nos échanges avec vous à cet égard tout au long du présent appel de propositions et du prochain, en 2017.

Lors de la deuxième ronde, nous avons mobilisé plusieurs communautés dans l’ensemble de la province pendant et après le processus de demande. Nous poursuivrons nos échanges avec vous à cet égard tout au long du présent appel de propositions.

Nous souhaitons accroître le soutien offert aux demandeurs Autochtones et apporter une contribution plus tangible dans les communautés Autochtones grâce à ce volet de financement réservé aux projets menés par des Autochtones. Nous apprendrons différentes manières d’évaluer les initiatives, qui reflèteront davantage la culture Autochtone et auxquelles ils voueront un plus grand respect. Il est important d’évaluer notre programme afin de connaître ce qui fonctionne ou non pour mieux soutenir les communautés. Grâce au Fonds, nos partenaires et nous comprendrons mieux les moyens par lesquels nous pouvons évaluer nos programmes et les rendre plus bénéfiques pour tous.

La mobilisation – ce que nous avons entendu et comment nous avons répondu

Nous nous sommes engagés avec des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones en milieu urbain depuis le lancement du Fonds en avril 2015. Vos commentaires et vos conseils sur la manière dont le Fonds peut soutenir davantage les communautés et organisations Autochtones seront toujours les bienvenus.. Toutes ces observations nous ont aidés à cerner des moyens d’adapter nos mesures de soutien, le formulaire de demande, le processus d’examen et les critères pour que le Fonds ait une plus grande incidence.

Au cours du processus de demande de la deuxième ronde, nous avons offert un soutien individuel (en personne, par téléphone et par courriel) à plus de 115 communautés et organisations Autochtones dans l’ensemble de la province. Nous continuerons d’offrir ces mesures de soutien en 2017.

Nous avons perçu beaucoup d’enthousiasme à l’égard du Fonds et des possibilités qu’il apporte. Nous avons aussi compris qu’il y avait des aspects à modifier pour accroître l’accès et les débouchés pour les demandeurs autochtones. Nous avons entendu que :

• le soutien apporté aux demandeurs pour qu’ils déposent une proposition dans le cadre du Fonds est important, notamment pour aider à trouver des partenaires qui ont une bonne connaissance du contexte autochtone;
• le processus de demande doit être simplifié et plus accessible;
• le Fonds devrait tenir compte des modes d’évaluation et d’analyse des programmes propres à la culture autochtone;
• les Autochtones veulent s’exprimer durant le processus d’examen des propositions déposées auprès du Fonds.

Compte tenu de ces commentaires, nous avons créé un formulaire de demande et un processus d’examen distincts pour le volet de financement réservé à des projets menés par des Autochtones. Ce formulaire et ce processus sont plus accessibles et tiennent compte des avis que nous avons reçus.

Parmi les modifications apportées aux processus de demande et d’examen du volet de financement réservé à des projets menés par des Autochtones figurent :

• une série de mesures par le Bureau de la Stratégie de réduction de la pauvreté, y compris des ateliers, un accompagnement individualisé, des webinaires informatifs et une assistance pour la recherche de partenaires éventuels;
• la période de préparation des demandes est dorénavant plus longue qu’en 2015.
• l’établissement des critères pour le volet Autochtone, qui permettent aux demandeurs de proposer des idées de projet, des moyens d’évaluer ou d’analyser des programmes, et des modes de création de partenariats pour mener à bien des projets qui sont plus adaptés aux réalités culturelles;
• la recherche de conseils auprès des individus Autochtones de l’extérieur pendant le processus d’examen et décisionnel.

Nous offrirons davantage de mesures de soutien immédiates et spécialisées, par diverses méthodes, afin d’atteindre un plus vaste éventail de demandeurs bien avant la date limite de présentation des propositions. Les mesures de soutien prévues dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté comprennent :

• des webinaires d’orientation : où seront données des précisions sur les critères du Fonds, la marche à suivre pour présenter une proposition et les autres ressources offertes en fonction de vos besoins;
• de séances d’accompagnement : données en partenariat avec la Fondation Trillium de l’Ontario et visant plus particulièrement le perfectionnement d’idées de projet ou de propositions;
• un accompagnement individualisé : visant à fournir par courriel, par courrier conventionnel, par téléphone ou en personne un soutien adapté pour discuter de votre projet et des ressources supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour finaliser votre proposition.

Veuillez noter que vous pouvez présenter plusieurs propositions pour répondre à différents besoins dans votre communauté. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions, aux coordonnées suivantes :

• Courriel : prso@ontario.ca
• Téléphone : 416 212-0430 ou 1 844 692-8006

Nous continuons d’accueillir vos commentaires quant aux moyens d’adapter davantage le Fonds aux besoins et aux priorités des communautés autochtones. Grâce aux leçons apprises au cours de la présente ronde, nous renforçons nos mesures de soutien pour la troisième ronde, prévue en 2017.

Si votre nom ne figure pas sur notre liste de distribution électronique, veuillez communiquer avec nous prso@ontario.ca. Nous serons heureux de l’ajouter.

Comment présenter une demande

Téléchargez le formulaire de demande (PDF)

Les propositions peuvent également être obtenus et soumis en nous contactant par :

• Courriel : prso@ontario.ca
• Téléc. : 416 212-0290 (N’hésitez pas à nous appeler pour nous faire part de votre souhait de présenter une proposition.)
• Poste : Édifice Ferguson, 77, rue Wellesley Ouest, 6^e étage (N’hésitez pas à passer pour nous faire part de votre souhait de présenter une proposition.)

Si vous pensez remettre votre proposition en personne, veuillez nous appeler avant, au 416 212-0430 ou 1 844 692-8006, afin de prendre des dispositions pour le dépôt.

Date limite de réception des demandes : 28 juin 2016

Le Bureau de la Stratégie de réduction de la pauvreté, Secrétariat du Conseil du Trésor (le « ministère »), doit recevoir tous les documents ayant trait à votre proposition, y compris la déclaration signée, vos réponses aux questions et votre modèle de budget au plus tard le 28 juin. Les propositions remises en retard ne seront pas évaluées.

Prière de nous transmettre directement toute question au sujet du processus de demande, notamment si vous ne pouvez accéder au formulaire ou éprouvez des difficultés pour l’envoi, à prso@ontario.ca ou au 416 212-0430 ou 1 844 692-8006.

Les demandeurs retenus seront informés de la sélection de leur proposition par écrit en automne 2017. De plus, les fonds devraient être versés et les projets devraient commencer dès la mi-automne 2017.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles comprennent les communautés des Premières Nations, des Métis, des Inuits, et les organisations d’Autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres organismes publics (p. ex. universités, collèges, conseils scolaires et agences) qui sont dirigés par des Autochtones.)

Aux fins du Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté, un organisme dirigé par des Autochtones est un organisme qui dessert une communauté autochtone et dont l’administration reflète la composition de cette communauté. Les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés, les entreprises sociales et les organismes publics devront prouver qu’ils sont dirigés par des Autochtones. Plus précisément, ils devront démontrer que la majorité de leur direction, de leur organe directeur, ou de leurs membres se considèrent comme Autochtones. Par exemple, vous pouvez fournir des détails sur le pourcentage des membres du conseil d’administration ou de membres qui se considèrent comme Autochtones.

Remarque : les Premières Nations, les Organisations provinciales et territoriales (OPT), le Métis Nation of Ontario, les organisations Inuits, et les organisations d’Autochtones vivant en milieu urbain sont reconnues comme Autochtones, donc aucune autre documentation n’est requise.

Les particuliers, les organismes à but lucratif et les entités non juridiques ne sont pas admissibles. Une entité non juridique pourrait être, par exemple, un groupe de planification communautaire non enregistré comme un organisme sans but lucratif. Cependant, les demandeurs peuvent collaborer avec ceux-ci dans la foulée d’un projet proposé. (Voir la question 4 – Vos éventuels partenaires, ci-après.)

Le formulaire de demande

Ce formulaire de demande comprend six questions, conçues pour nous aider à mieux comprendre quelles sont les priorités de votre communauté en matière de réduction de la pauvreté, l’initiative que vous souhaitez lancer et l’évaluation qu’il est possible d’en faire.

Ces questions sont indiquées ci-dessous, accompagnées de conseils sur la nature de l’information que nous aimerions trouver dans vos réponses.

Question 1 – Description du projet

À cette question-ci, vous devriez décrire :

• les enjeux liés à la pauvreté que vous abordez au moyen de votre programme ou service (p. ex., sécurité économique, itinérance, etc.).
• une brève description de leur projet, qui montrera qu’il s’agit d’un programme ou d’un service communautaire novateur et centré, à l’échelle locale, sur la prévention de la pauvreté ou les moyens d’en sortir.
• une démonstration de ce qui distingue le projet proposé des projets qui ont déjà bénéficié d’un financement du volet Autochtones.
• les principales composantes du projet (p. ex. formation professionnelle, soutien à la préparation aux entrevues et enveloppe pour le transport vers le milieu de travail);
• la clientèle à laquelle le projet apporterait de l’aide (c.-à-d. femmes, parents seuls avec enfants, jeunes, personnes handicapées, personnes âgées et personnes sans abri ou vulnérables à l’itinérance).

Question 2 – Avantages du projet

À cette question-ci, vous devriez décrire :

• les besoins ou les enjeux auxquels le projet tente de répondre (p. ex. l’amélioration du régime alimentaire). Il se peut que vous vous intéressiez à de nombreux besoins de la communauté, mais nous vous conseillons de centrer votre attention sur un seul (ou quelques-uns seulement) par projet afin que l’objectif reste clair. C’est aussi ici que vous devez indiquer comment les mesures de soutien proposées dans le cadre du projet aideront à répondre aux besoins cernés.
  • Vous pourriez inclure des leçons tirées de la communauté (la vôtre ou une autre), de même que des exemples témoignant de l’efficacité des mesures de soutien – avez-vous entendu parler d’une initiative prise par une communauté autochtone voisine que vous aimeriez lancer dans la vôtre?
  • Si vous n’avez aucun exemple en tête, veuillez nous en faire part, car cela montre qu’il y a lieu d’explorer ou de mettre à l’essai un aspect de votre projet.
  • Afin de consolider votre demande, veuillez communiquer ces éléments :
  • Le fondement du service ou programme, soulignant comment il est soutenu par les recherches et les données probantes, et pourquoi il est important dans votre communauté.
  • Les données probantes ou les expériences des autres communautés, ou les meilleures pratiques établies soulignant l’efficacité potentielle de votre idée pour prévenir la pauvreté ou en sortir les gens.

Question 3 – Déroulement et progression

Question 4 – Vos éventuels partenaires

Question 5 – La planification du projet

Remarque : les Premières Nations, les Organisations provinciales et territoriales (OPT), le Métis Nation of Ontario, les organisations Inuits, et les organisations d’Autochtones vivant en milieu urbain sont reconnues comme Autochtones, donc aucune autre documentation n’est requise.

Question 6 – Budget du projet

Aucun point ne sera attribué pour le budget, mais celui-ci donnera une idée aux réviseurs du financement demandé. Si votre projet est pluriannuel, veuillez nous faire part de vos dépenses par année – les coûts peuvent être égaux d’une année à l’autre.

Nous encourageons fortement les demandeurs à combiner les sources de financement qui appuieront leur projet. Les budgets proposés doivent divulguer entièrement les contributions en espèces ou en nature en cours ou prévues provenant d’organismes responsables ou participants ainsi que toute source de financement pertinente pour les volets continus ou existants des programmes ou services qui seront mis à profit dans le cadre du projet proposé. L’obtention de contributions en nature vous permettra de renforcer votre demande.

Remarque : Par conséquent, comme condition pour l’octroi de fonds, il pourrait vous être demandé de modifier la portée ou la valeur de votre projet ou votre budget. Ça nous permet d’utiliser le financement de façon efficiente.

Voici quelques exemples de ce qui pourrait vous être demandé afin de réduire votre budget :

• Réduire la taille de l’échantillon
• Revoir les coûts directs relatifs au personnel et le nombre d’employés désignés pour gérer le projet
• Réduire le nombre de composantes du projet (p. ex. réaliser une ou deux composantes en guise de projet pilote, puis ajouter d’autres composantes une fois qu’une évaluation aura été réalisée).

Le financement total et les coûts connexes qui font l’objet de la demande doivent être entièrement des coûts nouveaux et additionnels nets pour votre organisation et vos partenaires et servir exclusivement à la réalisation de votre projet du Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté et à son évaluation.

Les coûts doivent être entièrement conformes aux exigences du Guide des demandeurs - Appel de propositions 2017 pour le volet Autochtones, et les coûts indiqués dans le budget final qui sont inadmissibles ne seront ni reconnus ni financés dans le cadre de l’entente de projet avec la Fondation Trillium de l’Ontario au lancement du projet.

Vous devrez affirmer votre compréhension et votre conformité à ces exigences comme condition de votre demande.

Évaluation des propositions

Les propositions doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants pour être considérées et évaluées :

• La proposition est présentée par un demandeur admissible;
• Un plan est inclus pour préciser comment vous évaluerez l’initiative proposée et en vérifierez l’incidence, et vous acceptez de communiquer les résultats de votre évaluation;
• Un plan a été établi pour appuyer tout nouveau service mis en place à l’aide du financement à durée limité obtenu grâce au Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté.

Si votre proposition tient compte de tous ces aspects, elle sera évaluée en fonction des critères et des mesures de pondération du tableau ci-après.

Les projets seront examinés et évalués par une équipe représentative de différents ministères provinciaux. Il se peut que des conseils soient aussi demandés à des individus Autochtones de l’extérieur. Un comité interministériel de hauts fonctionnaires étudiera ensuite le processus et s’adressera à la ministre pour faciliter la prise de décisions.

Des efforts seront aussi faits pour sélectionner des projets provenant de différentes régions et communautés afin de tenir compte de la diversité de l’Ontario sur les plans démographique et géographique, notamment de populations en milieu urbain ou rural, ou dans les régions éloignées ou nordiques.

Critères d’évaluation de l’application

Le montant de la subvention

Le budget alloué à un projet sera fonction de la portée et de l’envergure de l’évaluation, du nombre de clients touchés, du fait qu’il s’agisse d’un nouveau projet ou d’un projet modifié, de la durée du processus d’évaluation et des données requises.

Le Fonds appuie un éventail de projets de petite ou moyenne envergure. On prévoit que le montant des subventions variera de quelques milliers de dollars à plusieurs centaines de milliers de dollars, dans certaines circonstances. Voici une estimation générale de la fourchette des coûts des projets d’évaluation, en tenant compte du fait que la composante d’évaluation représentera 10%-15% du budget total, tandis que les projets « évaluation seulement » peuvent contenir jusqu'à 100% du budget du projet uniquement pour l’évaluation. Si un projet ne s’inscrit pas dans ces paramètres, le motif doit en être justifié dans la section « Budget » de la demande :

• Évaluation à court terme et de petite ou de moyenne envergure d’un organisme uniservice ou multiservices qui évalue un service ou un programme existant :
  • De 25 000 à 100 000 $
• Évaluation à long terme et de grande envergure d’un organisme multiservices complexe qui ajoute une nouvelle composante à un service existant :
  • De 100 000 à 500 000 $
• Évaluation à long terme et de grande envergure d’un organisme multiservices complexe qui crée un nouveau service :
  • De 500 000 à 1 000 000 $

Aucun financement ne peut être demandé pour « remplir » des dépenses qui sont actuellement assumées par l’entremise de subventions gouvernementales existantes ou d’autres sources (p. ex., dotation en personnel, frais généraux, administration) s’ils ne concernent pas directement le projet). Les coûts de programme seront admissibles s’ils se rapportent à une « nouvelle activité nette »,

Par exemple si un fournisseur de services prévoit ajouter une nouvelle approche de gestion des cas ou une nouvelle forme de counseling afin d’accroître l’efficacité d’un avantage ou d’un service existant. Dans ce cas, le coût différentiel de la nouvelle gestion des cas ou du counseling serait une dépense admissible en vue d’une subvention, tandis que l’avantage ou le service existant continuerait d’être financé à partir de sa source de financement préexistante et ne serait pas une dépense admissible en vue d’une subvention.

Vous devez impérativement vous assurer que tous les coûts figurant au budget de votre projet proposé respectent les critères d’admissibilité.

Bien que ce guide ne présente aucun engagement à verser des fonds, le ministère peut, à sa discrétion, choisir de financer des propositions variant de court terme (de 12 à 18 mois) à plus long terme (de 18 mois à trois ans).

Nous encourageons fortement tous  les demandeurs à combiner les sources de financement qui appuieront leur projet. Les contributions en nature reflètent non seulement la collaboration et les partenariats – un des principaux objectifs du Fonds –  mais permettent aussi à d’autres projets d’être pris en considération en vue d’un financement, ce qui entraînera une augmentation des données probantes et des connaissances et, à terme, une réduction des taux de pauvreté.

Utilisation de l’aide financière

Les modalités d’une entente de financement régiraient l’utilisation des fonds alloués et la détermination des coûts admissibles. Les précisions suivantes sont fournies pour aider les organismes à préparer leurs propositions.

Les coûts admissibles

Les coûts raisonnables et nécessaires à la mise en œuvre réussie du projet sont admissibles, sous réserve des exceptions indiquées ci-dessous. Des documents acceptables doivent être fournis pour justifier ces coûts.

Le ministère prévoit accorder un financement pour différentes activités, notamment :

• les dépenses liées à la mise en œuvre de programmes si elles ont trait à des activités nouvelles ou supplémentaires (p. ex.les résultats souhaités pour des clientèles différentes, qui n’auraient bénéficié d’aucun service ou programme auparavant);
• la mise en œuvre de programmes ou la prestation de services directement liés à l’objet de l’évaluation, y compris les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les coûts relatifs à l’évaluation ou à la vérification, soit :
  • le temps que consacre le personnel à la collecte de données, à la réalisation d’analyses et à la rédaction de rapports (y compris les salaires et avantages sociaux);
  • les dépenses et les coûts engagés pour la réalisation d’une évaluation ou d’une vérification, y compris celui de l’embauche d’un évaluateur tiers;
  • les dépenses accrues qui sont attribuables au volet de l’évaluation (p. ex. coût supplémentaire direct des services d’assurance découlant du projet d’évaluation), sous réserve de preuves à l’appui;
• les frais administratifs, y compris relativement à des activités nouvelles ou supplémentaires (p. ex. l’évaluation ou l’analyse du projet) qui entraînent des coûts engagés pendant une période limitée et non couverts par d’autres sources de financement. Le remboursement de frais administratifs réclamés dépendra de la remise de documents justifiant les dépenses et de l’incidence sur l’achèvement et la réussite du projet;
• d’autres coûts directs nouveaux, engagés pendant une période limitée et non couverts par d’autres sources de financement.

Les coûts non admissibles

Les dépenses et les coûts non directement liés au projet ne sont pas admissibles au financement et ne doivent pas être inclus dans le budget de projet. Voici des exemples de coûts inadmissibles :

• les frais d’intérêt s’appliquant aux prêts d’exploitation;
• les frais d’adhésion à des organismes professionnels, réglés pour le personnel adhérant à de tels organismes;
• les dépenses liées à l’impôt foncier;
• les dépenses liées aux collectes de fonds;
• les prêts pour immobilisations;
• le financement d’hypothèques;
• les dépenses en capital pour l’établissement d’un fonds de réserve (y compris les dépenses amorties à plus long terme que la durée de la subvention, entre autres la construction de nouvelles installations);
• les activités lucratives;
• les déficits budgétaires;
• les coûts de démarrage – des exceptions peuvent être faites si ces coûts sont directement liés à l’évaluation ou à la vérification;
• les projets de recherche sans volet d’évaluation ou de vérification;
• les événements spéciaux, comme les tournois, les conférences, les réceptions, les festivals et les fêtes;
• les publications et les systèmes de gestion de l’information, y compris les journaux communautaires, les vidéos, les sites Web;
• les contestations judiciaires et les coûts de règlement;
• les coûts liés aux relations publiques et aux collectes de fonds;
• les dons;
• les coûts couverts par d’autres mesures financières gouvernementales;
• les primes, les droits et les honoraires (à l’exception de ceux faisant partie intégrante du processus d’évaluation ou de vérification; par exemple, pour remercier les participants à un sondage).

Les primes, les droits et les honoraires (à l’exception de ceux faisant partie intégrante du processus d’évaluation ou de vérification; par exemple, pour remercier les participants à un sondage). Nous reconnaissons que le soutien des aînés fait généralement partie intégrante du travail au sein des communautés Autochtones. Par conséquent, si le soutien des aînés Autochtones est compris dans le projet en vertu d’une intervention, les coûts raisonnables et nécessaires (honoraires) pour leur participation seront admissibles.Bien que les dépenses en capital puissent être nécessaires pour certaines communautés, leur couverture dépasse le seuil et la portée du Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté et elles ne seront donc pas financées. Nous invitons les demandeurs à trouver d’autres sources de financement pour couvrir les dépenses en capital.

Responsabilisation

Fondation Trillium de l’Ontario

Le ministère a conclu un partenariat avec la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) pour la gestion du Fonds, tout en conservant les responsabilités liées à la fixation de paramètres et à la sélection des propositions gagnantes.

En plus de travailler de concert avec le ministère, vous pourriez interagir avec la FTO pour les aspects suivants du processus de demande :

• Si vous bénéficiez de mesures de soutien durant la phase d’élaboration de la proposition, la FTO nous aidera par des activités de sensibilisation et proposera des webinaires informatifs, des ateliers et d’autres solutions de soutien;
• Si vous optez pour le volet de financement général du Fonds, le formulaire de demande s’y rapportant est accessible au moyen du système de dépôt de documents en ligne de la FTO;
• Si votre proposition est sélectionnée, la FTO est responsable de la conclusion, de la mise en œuvre et de l’administration de l’entente de financement avec chaque demandeur retenu.

Vous ne savez pas exactement à qui vous adresser? Ne vous inquiétez pas. Que vous tentiez de communiquer avec le ministère ou la FTO au sujet d’une proposition, tous s’efforceront d’acheminer vos demandes de renseignements au bon endroit et de veiller à ce que vous receviez l’information nécessaire pour obtenir l’appui dont vous avez besoin.

Si votre proposition est financée

Il incombera aux bénéficiaires d’une subvention de gérer et de mettre en œuvre leur projet conformément à l’entente de financement conclue avec la FTO. Cette entente précisera les modalités régissant le paiement de la subvention. Elle pourrait inclure :

• le budget de projet;
• la gestion du projet;
• les stratégies de communication pour la surveillance et la production de rapports, y compris le rapport d’étape annuel, les vérifications et les rapports financiers;
• les jalons et les mesures du rendement;
• les modes et le calendrier de paiement;
• la résiliation du contrat et les mesures correctives.

Les bénéficiaires d’une subvention seront tenus :

• de rendre des comptes à la FTO pour l’ensemble des sommes allouées et des composantes de leur projet, et d’assumer le rôle de responsable principal parmi les partenaires du projet en vertu de l’entente de financement;
• de gérer leur plan de projet de façon à respecter les exigences financières et celles établies pour la reddition des comptes et la production de résultats, conformément à l’entente de financement;
• d’engager un évaluateur tiers et d’assurer la communication avec lui;
• de recevoir, d’administrer et d’allouer les fonds aux organismes participants, conformément aux modalités de l’entente conclue;
• de mesurer les résultats et de rendre compte de leur rendement, conformément à leur entente de financement – les exigences pourraient inclure, sans s’y limiter :
  • l’obligation de fournir des renseignements d’une manière assurant l’impossibilité d’identifier des personnes;
  • la transmission des résultats de l’évaluation réalisée à la FTO au moins quatre semaines avant leur utilisation ou leur diffusion publique pour quelque raison que ce soit. Le ministère se réserve le droit de faire les annonces pertinentes au sujet des résultats d’une évaluation;
• de soumettre régulièrement des rapports que pourrait utiliser le ministère ou la FTO pour évaluer la progression de la mise en œuvre et la conformité aux exigences établies pour la gestion financière et la vérification, conformément à l’entente de financement.

L’entente de financement pourrait exiger d’un bénéficiaire qu’il conclue des ententes officielles ou prépare des protocoles d’entente avec des partenaires de projet qui pourraient recevoir une part du financement afin d’atteindre les objectifs du projet ou d’honorer des obligations.

La FTO examinera et surveillera les progrès, et établira des rapports, pour en assurer la conformité aux modalités de l’entente de financement.

On prévoit que le financement sera accordé sous la forme de versements échelonnés, selon un calendrier particulier et les phases de mise en œuvre du programme. Les versements échelonnés seront effectués seulement si le bénéficiaire de la subvention répond à toutes les exigences relatives au programme et à la production de rapports, dont ferait état l’entente de financement avec la FTO.

Autres renseignements à l’intention des demandeurs

Proposition présentée par un seul demandeur

Les partenariats et la collaboration comptent parmi les dimensions importantes du Fonds, et les propositions seront évaluées en fonction de leur approche à cet égard. Toutefois, chaque proposition doit être présentée par un seul demandeur. Si une proposition est retenue en vue d’un financement, cette entité juridique unique sera aussi la partie signataire de l’entente de financement conclue avec la FTO et sera identifiée comme bénéficiaire de la subvention.

Nonobstant tout partenariat ou toute collaboration dont fait mention la proposition pour le partage, de quelque façon que ce soit, de fonctions ou de responsabilités liées au projet, le demandeur ou bénéficiaire de la subvention assumera entièrement les obligations incombant aux organismes liés en vertu de l’entente de financement conclue pour le projet.

Présentation de plusieurs propositions

Les organismes peuvent déposer plus d’une proposition, ou prendre part ou s’associer à plus d’une proposition en vue d’une collaboration, s’ils tiennent compte de la façon dont ils géreraient plusieurs projets à la fois. Les organismes doivent montrer qu’ils ont la capacité de réaliser des projets simultanés, notamment en précisant les fonctions attribuées au sein de leur équipe pour la direction de chaque projet. Les demandes doivent expliquer clairement comment les projets se distingueront les uns des autres, en plus de décrire les liens entre eux, par exemple dans les partenariats établis, le cas échéant.

Les organismes peuvent aussi envisager de répondre à l’appel de propositions prévu en 2017, s’ils souhaitent procéder à l’évaluation de plusieurs programmes.

L’absence d’engagement

Le ministère :

• ne s’engage à financer aucune demande;
• peut choisir les demandeurs qui obtiendront un financement, et ce, à sa discrétion exclusive et absolue (en tenant compte de l’avis des réviseurs autochtones);
• ne peut être tenu responsable de dépenses ou de coûts engagés par tout demandeur, y compris ceux liés à la préparation des propositions et des réponses au présent appel de propositions.

La distribution du guide

De plus, ils seront largement distribués par courriel, et vous pourrez demander à notre bureau de vous en télécopier ou poster une copie, aux coordonnées suivantes :

• prso@ontario.ca
• 416 212-0430 ou Sans frais : 1 844 692-8006.

Conflit d’intérêts

Un demandeur dont la proposition est retenue sera tenu de dépenser et d’utiliser les fonds reçus du ministère conformément aux modalités du programme sans conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu.

Un conflit d’intérêts peut inclure une situation où toute personne est en mesure d’influencer les décisions du demandeur ou a des engagements, des relations ou des intérêts financiers extérieurs susceptibles d’avoir une influence sur l’exercice objectif et impartial du jugement indépendant du demandeur relativement au programme et à l’utilisation des fonds.

La divulgation des données au ministère ou à la FTO

Le demandeur sera tenu :

1. de divulguer au ministère et à la FTO, sans délai, toute situation qu’une personne raisonnable pourrait interpréter comme un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu;
2. de se conformer à toute modalité que le ministère ou la FTO pourrait exiger après la divulgation de renseignements.

La confidentialité

Le ministère est tenu de se conformer à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cette loi prévoit que chaque personne a un droit d’accès à l’information dont le ministère a la garde ou le contrôle, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Les demandeurs doivent savoir que le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire d’une aide financière ainsi que ceux des organismes partenaires, leu montant du financement alloué et le but pour lequel des fonds sont octroyés constituent des renseignements que le ministère peut rendre publics.

De plus, le ministère et la FTO peuvent communiquer des renseignements figurant dans la demande à d’autres personnes afin d’évaluer les propositions, de vérifier l’admissibilité aux critères de financement et d’administrer le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté.

La protection de la vie privée et l’accès à l’information

Les demandeurs doivent être conscients de leurs obligations en vertu des lois pertinentes au moment de préparer leur demande de subvention et de mettre en œuvre leur projet d’évaluation ou de vérification pour s’assurer de se conformer à toutes les exigences des lois, y compris celles relatives à la collecte, à la protection, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels.

Il incombe au demandeur de se conformer à toutes les exigences éthiques et juridiques liées à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité de l’information, y compris les obligations à respecter en la matière qui pourraient découler de toute entente de financement conclue, dans la réalisation de ses activités dans le cadre du projet proposé, entre autres pour les activités d’évaluation et la production de rapports. Il doit en exiger autant de ses partenaires.

Le plan de projet ou de mise en œuvre exigera des demandeurs qu’ils finalisent leur accord avec l’évaluateur tiers dans une entente. Cette entente devrait inclure des dispositions relativement aux conflits d’intérêts, à la protection des renseignements personnels et à la sécurité de l’information, en plus de décrire l’approche d’évaluation ou de vérification du projet. Les bénéficiaires d’une subvention seront tenus de s’assurer qu’ils détiennent les droits nécessaires pour utiliser les données et les renseignements dont il est question dans le présent guide des demandeurs et toute entente de financement conclue.

Les droits du ministère

En soumettant une proposition, le demandeur est réputé avoir admis que le ministère et la FTO peuvent :

1. communiquer directement avec tout demandeur ou aspirant demandeur;
2. accepter, à son unique discrétion, des demandes en vue d’un examen qui ne seraient pas entièrement conformes aux exigences précisées ci-dessus;
3. vérifier des renseignements figurant dans une proposition auprès de tout demandeur ou d’un tiers;
4. apporter des changements, même importants, au présent guide et à des documents connexes, y compris le formulaire de demande, sous la forme d’ajouts au contenu d’un site Web désigné à cette fin;
5. annuler le présent processus d’appel de propositions et les demandes en découlant à n’importe quelle étape de préparation de la proposition ou du processus d’évaluation;
6. rejeter toute demande, à sa discrétion exclusive et absolue;
7. financer des entités juridiques pour des projets similaires, que celles-ci aient soumis ou non une proposition pour répondre au présent guide des demandeurs.