Guide de consultation pour le Projet pilote portant sur le revenu de base

Message des ministres

Nous sommes ravis d’avoir l’occasion de recevoir les commentaires de la population de l’Ontario sur un Projet pilote portant sur le revenu de base, un moyen novateur de sortir les gens de la pauvreté et d’offrir un meilleur soutien du revenu.

Nous cherchons à trouver des solutions innovantes pour faciliter la prestation de services sur lesquels la population compte, en simplifiant les programmes publics, en les rendant plus efficaces et en prenant des mesures pour réduire la pauvreté. Nous savons que le temps est venu de procéder différemment.

Notre Projet pilote portant sur le revenu de base mettra à l’essai l’idée selon laquelle un revenu de base pourrait assurer une prestation des soutiens du revenu efficace, tout en améliorant les résultats des Ontariens et des Ontariennes sur le plan de la santé, de l’emploi et du logement.

L’honorable Hugh Segal a récemment remis au gouvernement un document de travail intitulé À la recherche d’une meilleure solution : Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario. Nous tenons à remercier M. Segal pour ses travaux et son document de travail sur lesquels ces consultations reposeront, de même que pour la conception du projet pilote.

Nous voulons savoir ce que vous pensez du concept de revenu de base et comment il pourrait fonctionner dans la province. Le présent guide de consultation est conçu pour encourager les discussions et vous offrir une opinion éclairée sur ce que devrait être le Projet pilote portant sur le revenu de base.

Les enseignements que nous tirerons du projet pilote nous aideront à élaborer les approches futures en matière de sécurité du revenu. Nous cherchons toujours des solutions créatives, innovantes et fondées sur des données probantes, afin d’améliorer la prestation de services aux personnes qui en ont besoin. Nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts en faveur d’une véritable réforme du système de soutien du revenu.

Nous attendons avec impatience de recevoir vos commentaires sur cet important projet.

Chris Ballard
Ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté
Ministre du Logement

Dre Helena Jaczek
Ministre des Services sociaux et communautaires

Comment utiliser ce guide?

Les consultations représentent la prochaine étape de la conception d’un projet pilote exhaustif qui permettra d’évaluer l’impact d’un programme de revenu de base. Nous voulons connaître votre point de vue sur la méthode de mise en œuvre d’un Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario.

Le présent guide commence par offrir des renseignements de base sur la définition du revenu de base et explique comment il peut aider les gens.

Il divise ensuite le processus de consultation en cinq catégories distinctes. Chaque catégorie examine un aspect spécifique de la conception du projet pilote.

• Admissibilité au projet pilote (qui participera?)
• Choix des sites (où le projet pilote se déroulera-t-il?)
• Conception des prestations (qu’est-ce que les participants recevront et quel sera le montant des prestations?)
• Approche en matière d’évaluation (comment évaluerons-nous les résultats?
• Administration (comment le projet pilote sera-t-il géré?)

À la fin de chaque catégorie, nous avons proposé des questions pour nous aider à recueillir vos commentaires.

Ce guide fournit aussi un sommaire du document de travail À la recherche d’une meilleure solution : Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario, rédigé par le conseiller spécial, l’honorable Hugh Segal.

Mode de participation

Les consultations visant à concevoir le Projet pilote portant sur le revenu de base seront organisées entre le mois de novembre 2016 et le mois de janvier 2017. Les commentaires que nous recevrons serviront à finaliser la conception du projet pilote et nous aideront à planifier le lancement du projet. Nous rédigerons un rapport final sur les observations qui auront été formulées et nous proposerons un plan pour le projet pilote d’ici au mois d’avril 2017. Voici comment vous pouvez nous faire part de vos commentaires :

• Participation à une discussion animée en personne, organisée par la province
• Organisation de votre propre groupe de discussion à l’aide du présent guide et de la trousse de consultation
• Présentation de vos commentaires par le biais du portail
• Envoi d’un courriel à pour faire connaître votre point de vue

Définition du « revenu de base »

Il n’existe pas de définition unique du terme « revenu de base ». Cependant, il est généralement défini comme un paiement versé à des particuliers et à des familles. Il vise à s’assurer que tout le monde a droit à un niveau minimum de revenu. Le revenu de base peut permettre :

• de sortir un plus grand nombre de personnes de la pauvreté
• de simplifier le système de sécurité du revenu
• d’améliorer la santé des personnes et d’aider les personnes à trouver un emploi et un logement abordable
• d’accorder aux personnes un plus grand degré de certitude et de les aider à passer moins de temps à naviguer dans un système complexe et plus de temps à participer activement à la vie économique.

L’expression « revenu de base » est en général comprise comme étant un paiement inconditionnel du gouvernement à des personnes ou à des familles, visant à leur garantir un niveau de revenu minimum. Normalement, un transfert de fonds au titre du revenu de base se fait « sans condition ». Les bénéficiaires n’ont pas besoin de travailler, de chercher du travail ou de suivre des études ou une formation pour toucher le paiement. Il existe en général trois modèles acceptés de revenu de base.

Dans le cadre d’un programme de revenu universel de base, les prestations sont versées à tout le monde, quel que soit le niveau de revenu. Ce modèle peut être accompagné d’un système d’impôt progressif comme le système canadien, qui peut « récupérer » les prestations versées aux ménages à revenu plus élevé.

Dans le cadre d’un programme de supplément du revenu, le revenu est complété par des prestations pour assurer un niveau de revenu minimum. Chaque dollar de revenu gagné entraîne une réduction des prestations puisque votre revenu augmente, à raison d’un dollar pour un dollar (taux de récupération fiscale de 100 %), jusqu’à ce que les prestations soient remboursées dans leur intégralité.

Dans le cadre d’un programme d’impôt négatif sur le revenu, les prestations sont accordées aux personnes dont le revenu se situe en-dessous du niveau de revenu minimum. En vertu de ce système, les personnes qui gagnent un certain revenu bénéficient d’un soutien financier de la part du gouvernement, au lieu de payer des impôts. Par conséquent, les prestations sont réduites de moins d’un dollar (taux de récupération fiscale de moins de 100 %) pour chaque dollar de revenu gagné, jusqu’à ce que les prestations soient remboursées dans leur intégralité. Le Projet pilote portant sur le revenu de base pourrait tester un ou plusieurs taux de récupération fiscale. Par taux de récupération fiscale, on entend le pourcentage de réduction d’une prestation, compte tenu de l’augmentation du revenu gagné par un ou une bénéficiaire.

Sommaire du document de travail : considérations et recommandations

Le document de travail de l’honorable Hugh Segal fournit des conseils au gouvernement sur un modèle éventuel et expose plusieurs considérations principales en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à l’essai d’un Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario.

Conception du projet pilote et critères de sélection :

Le document de travail recommande que le projet pilote teste ce qui suit :

• un revenu de base en tant qu’impôt négatif sur le revenu (INR)
• un revenu de base qui remplace le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), et qui est complété par le revenu gagné
• un revenu de base qui soit plus généreux que le soutien du revenu accordé par le biais du programme Ontario au travail et du POSPH
• un revenu de base pour les adultes en âge de travailler, âgés de 18 à 64 ans
• deux montants de prestations correspondant à 75 % et 100 % de la Mesure de faible revenu (MFR)^{footnote 1[1]}
• deux taux de récupération fiscale différents à appliquer au revenu gagné
• un essai contrôlé randomisé et des études des sites de saturation (voir ci-dessous)

Le document de travail recommande que le projet pilote mette l’accent sur les effets qu’un revenu de base pourrait avoir sur la réduction de la pauvreté, la participation au marché du travail, les résultats en matière de santé et d’éducation et la prestation de services.

Le document de travail recommande d’examiner l’incidence du revenu de base sur :

• Les comportements et résultats individuels à l’aide d’un essai contrôlé randomisé (ECR) dans un quartier ou une collectivité urbaine de grande taille.
• Les conséquences pour la collectivité en enquêtant sur les effets des changements sur la population d’un « site de saturation » dans le Nord de l’Ontario, dans le Sud de l’Ontario et dans une collectivité des Premières Nations, sites dans lesquels tout le monde toucherait le revenu de base.

Résultats et évaluation

Le document de travail recommande qu’on surveille les effets du revenu de base sur un maximum de dix domaines spécifiques, notamment dans les secteurs de la santé, de l’emploi, de l’éducation, du logement et des services sociaux. Il recommande également d’examiner l’incidence qu’un revenu de base aurait sur les programmes actuels, notamment sur les coûts, les prestations, l’administration et la prestation de services.

Les recommandations sur les données et l’évaluation soulignent le fait qu’il faut protéger les renseignements personnels, utiliser les données gouvernementales existantes et assurer la transparence.

Gouvernance et administration

Le document de travail mentionne que le projet pilote pourrait être géré par un consortium indépendant d’organismes de recherche sans but lucratif. Dans ce scénario, deux groupes conseilleraient le gouvernement et surveilleraient le projet pilote : un Conseil consultatif du Projet pilote portant sur le revenu de base et un groupe de recherche. Le personnel pourrait inclure un chargé de projet responsable de la gestion quotidienne des opérations, un conseiller en matière d’éthique responsable de la protection de la vie privée et de l’intégrité des participants, et un agent des finances responsable de la diligence financière.

Mise en œuvre du projet pilote

Le document de travail propose trois phases :

Phase I : Préparation, organisation et entrevues préliminaires

Phase II : Enquêtes quantitatives et qualitatives, et mise à l’essai

Phase III : Analyse et évaluation approfondies

Le guide de consultation

Le document de travail fournit un cadre qui vous permettra d’entamer vos propres discussions sur le mode de fonctionnement d’un Projet pilote portant sur le revenu de base. Dans cette partie, nous avons divisé le processus de consultation en cinq catégories distinctes. Chaque catégorie étudie un aspect précis du modèle de projet pilote. Vous pouvez vous en servir comme point de départ pour vos discussions et recommandations.

À la fin de chaque catégorie, nous avons proposé des questions pour vous aider avec le processus de consultation. Nous vous encourageons à rédiger vos propres questions au fil des discussions.

Section 1 : Établir l’admissibilité au projet pilote

Établir qui peut participer au Projet pilote portant sur le revenu de base est une des premières décisions que le gouvernement doit prendre. Par exemple, la conception d’un projet pilote de portée générale pourrait différer de celle mettant l’accent sur les personnes sous-employées ou sur les nouveaux arrivants.

Des critères d’admissibilité larges pourraient produire des résultats plus généraux, ce qui signifie que les changements observés ou les résultats du projet pilote seraient plus susceptibles de se répéter ailleurs dans la province. Des critères d’admissibilité larges pourraient entraîner l’inclusion d’un plus grand nombre de personnes au projet pilote.

Un projet pilote destiné à des groupes ciblés pourrait faire diminuer les coûts. Cependant, les preuves obtenues risqueraient de ne pas être aussi pertinentes pour l’ensemble de la population et pourraient ne servir qu’à résoudre des problèmes ou des enjeux spécifiques.

Le document de travail recommande que l’admissibilité au Projet pilote portant sur le revenu de base soit fonction des critères suivants :

1. L’âge – les personnes âgées de 18 à 64 ans
2. La résidence – les personnes qui sont des résidents des sites pilotes depuis au moins un an.

La participation au projet pilote serait volontaire et reposerait sur le consentement. Personne ne serait forcé d’y participer. Dans le cas de l’ECR, les participants du projet pilote pourraient être choisis au hasard en utilisant les listes administratives de numéros d’assurance sociale. L’admissibilité et la sélection pour la participation au projet pilote ne signifient pas obligatoirement qu’une personne recevra un paiement. Il faudra toujours effectuer une évaluation pour savoir si la personne est admissible, compte tenu de son revenu actuel.

Le document de travail expose d’autres considérations s’appliquant aux personnes qui n’ont pas d’adresse fixe et explique comment nous pourrions inclure les citoyens non canadiens.

Questions à débattre

1. 1.1  Y a-t-il des groupes de personnes spécifiques qui devraient être ciblés dans le projet pilote, par exemple les personnes sous-employées, les bénéficiaires de l’aide sociale ou les nouveaux arrivants? Pourquoi?
2. 1.2  Quels sont les critères que le projet pilote devrait utiliser pour déterminer l’admissibilité? L’admissibilité devrait-elle être fondée sur le revenu d’une personne, ou l’admissibilité devrait-elle être déterminée en fonction du revenu familial total? Pourquoi?

Section 2 : Sélectionner les sites

Un élément essentiel de la conception du projet pilote consistera à déterminer les lieux où il se déroulera dans la province. La sélection des sites pourrait déterminer ce que nous pouvons mesurer et les résultats que nous pouvons obtenir. En attendant les critères d’admissibilité définitifs du projet pilote, la sélection des sites constituera également un facteur clé de son coût.

Le document de travail présente deux types différents de sites témoins pouvant être utilisés pour le projet pilote : les études d’ECR et les études des sites de saturation. Chacun offre des avantages spécifiques, ce qui permet de garantir que les résultats du projet pilote pourront être analysés en profondeur.

Mode de fonctionnement des sites assujettis à un ECR

Dans le cadre d’un ECR, les participants seraient sélectionnés de manière aléatoire pour recevoir les prestations du revenu de base. Un groupe de contrôle, dont les membres ne recevraient pas ces prestations, serait étudié au fil du temps afin de comprendre l’incidence des prestations du revenu de base sur d’autres groupes.

Le choix d’un seul site urbain comparé à un test mené à l’échelle de la province pourrait offrir des avantages significatifs :

• L’évaluation serait plus simple alors qu'un ECR mené dans toute la province introduirait trop de facteurs différents susceptibles d’influencer les participants.
• La concentration des activités dans une seule zone géographique de la province permettrait de maîtriser les coûts.

Le document de travail suggère trois éléments clés à prendre en compte pour sélectionner un site pour un ECR :

• Il devrait représenter avec exactitude la population de l’Ontario  : Une étude avec ECR devrait garantir une représentation réaliste de la population de l’Ontario et comprendre notamment des membres des collectivités autochtones, des groupes racialisés, des immigrants, des bénéficiaires de l’aide sociale et des travailleurs à faible revenu. Cela permettrait de garantir que les résultats obtenus grâce au revenu de base puissent être reproduits dans d’autres régions de l’Ontario. Les critères d’admissibilité ciblés du projet pilote pourraient avoir une incidence sur la mesure dans laquelle nous pouvons généraliser l’application des conclusions du projet pilote à d’autres régions de la province.
• Il devrait comporter un marché du travail dynamique : Le site ne devrait pas inclure de grands employeurs stabilisateurs tels que de grands bureaux gouvernementaux. Cela permettrait de limiter le nombre d’effets tampons susceptibles de rendre certaines collectivités moins réceptives aux changements du cycle économique. Ces collectivités pourraient en effet se sentir « protégées », ce qui risquerait de produire des résultats faussés.
• Il devrait recevoir un soutien solide de la part des responsables locaux, communautaires et municipaux ainsi que des partenaires de la prestation de services.

Mode de fonctionnement des sites de saturation

Dans le cadre d’une étude des sites de saturation, toutes le personnes admissibles résidant dans une collectivité témoin sélectionnée seraient admissibles pour recevoir les prestations du revenu de base. Contrairement à un ECR, cette étude peut saisir les changements à l’échelle de la collectivité ainsi que les changements des comportements individuels, étant donné qu'une plus grande concentration de personnes reçoivent l’intervention et interagissent les unes avec les autres.

Idéalement, les sites de saturation seraient :

• géographiquement circonscrits,
• relativement isolés des autres collectivités.

Cela permettrait de limiter les effets extérieurs lors de l’évaluation de l’incidence du projet pilote au niveau de la collectivité.

Le document de travail propose de mettre en place trois sites de saturation dans trois régions différentes de la province :

• Un site de saturation dans le Sud de l’Ontario : Ce site serait représentatif de la population du Sud de l’Ontario. Il n'y aurait pas de stabilisateur institutionnel (un grand employeur tel que le gouvernement) protégeant le marché du travail des fluctuations du cycle économique.
• Un site de saturation dans le Nord de l’Ontario : Ce site serait aussi représentatif que possible des collectivités du Nord de l’Ontario, conformément aux critères susmentionnés. Dans ce scénario, le projet pilote pourrait envisager des sites dont la main-d’œuvre est plus étroitement liée aux fluctuations des industries basées sur les produits de base, notamment les mines et la foresterie.
• Un site de saturation dans une collectivité autochtone : Le projet pilote pourrait  envisager la possibilité de concevoir un projet pilote adapté aux réalités des collectivités autochtones. Ce projet serait mené de manière culturellement adaptée afin de reconnaître les circonstances singulières des collectivités des Premières Nations.

Dans ces sites de saturation, toutes les personnes qui respectent les critères fixés en matière d’âge et de résidence seraient admissibles pour recevoir les prestations du revenu de base.

Questions à débattre

1. 2.1  Quels sont les éléments les plus importants à prendre en compte pour la sélection d’un site pour le projet pilote? Pourquoi?
2. 2.2  Comment pensez-vous que les sites devraient être sélectionnés?
3. 2.3  Pensez-vous qu'il soit important d’avoir à la fois des sites de saturation et des sites assujettis à un ECR? Pourquoi?
4. 2.4  Le gouvernement  devrait-il envisager la possibilité de procéder par phases pour les sites, par exemple en commençant avec les sites assujettis à un ECR avant de poursuivre avec les sites de saturation?

Section 3 : Concevoir les prestations

La détermination du montant des prestations du revenu de base exigera beaucoup d’attention, le but étant de fixer un montant juste et raisonnable qui aura une incidence significative sur les personnes vivant dans la pauvreté.

Il existe de nombreux programmes de soutien du revenu qui sont assurés par les différents ordres de gouvernement.

L’inclusion d’autres prestations dans ce projet pilote, comme la Prestation ontarienne pour enfants et les prestations fédérales de soutien du revenu, pourrait accroître la complexité de son administration et de son évaluation. Ceci s’applique aussi aux prestations et aux services en nature, notamment au logement subventionné et à l’aide en matière de préparation à l’emploi.

Pour toutes les mises à l’essai, le document de travail recommande de lier le montant des prestations du revenu de base à la Mesure de faible revenu (MFR), indicateur couramment utilisé pour définir la pauvreté. La MFR est égale à la moitié du revenu médian des ménages de la province et rajustée en fonction de la composition des ménages. Les participants ayant un handicap (et leurs fournisseurs de soins) pourraient recevoir le revenu de base plus 500 $ par mois. Ce montant pourrait être rajusté sur la base de nouvelles évaluations du coût de la vie pour les personnes handicapées.

Le document de travail expose une variété d’éléments à prendre en considération

Prestations dans les groupes témoins assujettis à un ECR

En se basant sur le projet de conception de l'ECR, le document de travail propose les groupes témoins suivants :

Le groupe 1 - le groupe de contrôle ne recevrait pas de revenu de base mais continuerait à bénéficier de tout revenu et de tout soutien existants en vertu du programme Ontario au travail et du POSPH. Les membres de ce groupe continueraient à recevoir le même soutien du revenu ou d’autres prestations mais les résultats et leurs comportements seraient suivis par l’équipe de recherche.

Le groupe 2 aurait la garantie de recevoir un revenu correspondant à 75 % de la MFR et rajusté en fonction de la composition des ménages. Les membres de ce groupe verraient leur revenu gagné au travail imposé à un taux de récupération fiscale plus faible.

Le groupe 3 aurait la garantie de recevoir un revenu correspondant à 75 % de la MFR et rajusté en fonction de la composition des ménages. Dans ce groupe, le revenu additionnel gagné serait assujetti à un taux de récupération fiscale plus élevé.

Le groupe 4 aurait la garantie de recevoir un revenu correspondant à 100 % de la MFR et rajusté en fonction de la composition des ménages. Dans ce groupe, le revenu additionnel gagné serait assujetti à un taux de récupération fiscale plus élevé, comme pour le groupe 3.

Prestations dans les sites de saturation

Dans un site de saturation, tous les participants recevraient le même montant de prestations et seraient assujettis au même taux de récupération fiscale. Comme le recommande le document de travail, le montant des prestations s'élèverait à 75 % de la Mesure de faible revenu (MFR), les bénéficiaires du POSPH/leurs fournisseurs de soins recevant une somme supplémentaire d’au moins 500 $ par mois. Dans ce groupe, le revenu additionnel gagné serait assujetti à un taux de récupération fiscale fixé.

Maintien des prestations complémentaires

Le document de travail recommande que le projet pilote mette à l’essai le remplacement des soutiens du revenu actuels en vertu du programme Ontario au travail et du POSPH par un revenu de base.

Les bénéficiaires actuels du programme Ontario au travail et du POSPH reçoivent des prestations complémentaires, notamment des prestations pharmaceutiques, des soins dentaires, des appareils et accessoires fonctionnels, des soins de la vue et des allocations à but spécial pour, par exemple, des régimes spéciaux. Le document de travail propose que les participants au projet pilote qui étaient jusque là des bénéficiaires du programme Ontario au travail ou du POSPH continuent à recevoir les prestations complémentaires et conservent leur admissibilité à un logement subventionné.

Comparaison entre les prestations du revenu de base et les programmes existants

Le tableau ci-dessous offre une comparaison illustrative entre le montant maximum annuel du revenu de base correspondant à 75 % de la MFR, rajusté en fonction de la composition du ménage, tel que recommandé dans le document de travail, aux taux existants dans le cadre d’Ontario au travail.

Tableau : Comparaison entre le montant estimatif du revenu de base et les prestations du programme Ontario au travail

Source : MFR - Statistique Canada. CANSIM, Tableau  206-0091 - montants de 2016 rajustés en fonction d’un taux d’inflation de 2 %, taux d’aide sociale au 1^er novembre 2016

Le tableau ci-dessous offre une comparaison illustrative entre le montant maximum annuel du revenu de base correspondant à 75 % de la MFR, rajusté en fonction de la composition du ménage, plus le montant de 500 $ par mois pour les adultes handicapés, tel que recommandé dans le document de travail, aux taux existants en vertu du POSPH.

Tableau :Tableau : Comparaison entre le modèle du revenu de base (à 75 % de la MFR) et le POSPH

Source : MFR - Statistique Canada. CANSIM, Tableau  206-0091 - montants de 2016 rajustés en fonction d’un taux d’inflation de 2 %, taux d’aide sociale au 1^er novembre 2016

Questions à débattre

1. 3.1  Le montant du revenu de base devrait-il suffire pour augmenter les revenus et réduire la pauvreté de manière significative ou devrait-il fournir un seuil de revenu modeste afin d’assurer un certain degré de stabilité? Le montant des prestations à lui seul devrait-il permettre de sortir les personnes de la pauvreté ou cet objectif devrait-il être atteint par la combinaison de plusieurs prestations et revenus? Pourquoi?
2. 3.2  Outre l’argent, quels autres services et soutiens (p. ex. emploi, santé mentale, logement, etc.) devraient accompagner les prestations du revenu de base? Lesquels sont les plus importants?
3. 3.3  Quelles composantes du programme Ontario au travail et du POSPH le revenu de base devrait-il remplacer? Qu’en sera-t-il des autres prestations, outre celles du programme Ontario au travail et du POSPH, notamment les services de garde d’enfants, les frais initiaux liés à l’emploi comme le coût des outils et des uniformes,  les prestations pharmaceutiques ou les prestations pour soins dentaires? Pourquoi et pourquoi non?
4. Quels autres facteurs devraient être pris en compte pour déterminer le niveau du revenu de base? Pourquoi?

Section 4 : Assurer la prestation du Projet pilote portant sur le revenu de base

Le mode de versement du revenu de base dépendra du modèle qui sera choisi pour le projet pilote. La réactivité du programme aux changements de la situation des participants constituera une décision administrative clé qui devra être prise. Un système plus réceptif risquerait de mieux servir les participants, mais il pourrait être plus difficile et coûteux à administrer.

L’Ontario a pris un engagement en faveur de la présentation de rapports publics, de la transparence et de la responsabilité en matière d’administration du projet pilote.

Paiements

Le document de travail remarque que la mise en œuvre de l’impôt négatif sur le revenu (INR) et le versement des paiements par le biais du système d’imposition nécessiteront une collaboration étroite avec le gouvernement fédéral. L’Ontario devra, pour ce faire, établir un partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le document de travail recommande que les paiements soient versés mensuellement et que les participants soient autorisés à signaler les changements de composition de leur ménage (p. ex. mariage, changement du revenu gagné/statut professionnel, naissance d’un enfant, etc.) pendant toute l’année afin que leur revenu de base puisse être rajusté. Tous les adultes du ménage toucheront une part égale du revenu de base.

Il souligne aussi que les participants pourraient toucher leurs paiements toutes les deux semaines afin d’atténuer toute difficulté de planification financière liée à une déficience.

Le document de travail recommande d’élaborer des stratégies spécifiques pour joindre les groupes de personnes n’ayant pas de compte en banque ou d’adresse fixe, ou les personnes qui ne font pas de déclaration de revenus.

Questions à débattre

1. 4.1  Le document de travail recommande un modèle d’INR pour le revenu de base. Êtes-vous d’accord avec cette recommandation? Pourquoi ou pourquoi non? Si non, quel modèle préféreriez-vous?
2. 4.2  Est-ce que le projet pilote devrait songer à effectuer les paiements selon un mode différent de celui du modèle de prestation de l’Agence du revenu du Canada proposé dans le document de travail, s’il en existe un?
3. 4.3  Comment le revenu de base devrait-il s’adapter aux changements des circonstances entourant le revenu?

Section 5 : Évaluer les résultats du projet pilote

L’Ontario veut concevoir une approche efficace pour évaluer le Projet pilote portant sur le revenu de base afin de définir clairement le succès et de mesurer en même temps les résultats. Cela signifie que les questions auxquelles nous voulons que le projet pilote apporte une réponse doivent être reliées à des résultats mesurables. Procéder à un suivi des résultats permettra de s'assurer que les résultats d’un Projet pilote portant sur le revenu de base contribuent à l’élaboration de politiques publiques dans le futur.

Les résultats du projet pilote doivent être liés à des changements spécifiques et mesurables des réactions comportementales, afin que les évaluateurs puissent déterminer la taille des échantillons et le délai requis pour déterminer les effets du revenu de base.

Étant donné que les données doivent être recueillies tout au long de l’évaluation du projet pilote, il est nécessaire d’obtenir la collaboration des participants et leur consentement pour accéder à leurs renseignements personnels. Les participants seront bien informés pour donner leur consentement, et leurs droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée seront préservés.

L’Ontario dispose de trois lois protégeant la vie privée des personnes :

1. la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (FIPPA)
2. la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (MFIPPA)
3. la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA).

Le gouvernement s'engage à s’assurer que tous les renseignements privés et personnels recueillis durant le projet pilote sont conformes aux règles et règlements figurant dans ces lois.

Le document de travail propose de mesurer les résultats dans les dix domaines suivants :

• santé
• choix de vie
• éducation
• comportement relativement au travail
• incidences au niveau communautaire (p. ex. taux de criminalité, marché du travail local)
• efficacité administrative comparée à l’aide sociale
• insécurité alimentaire
• perception de la citoyenneté et de l’inclusion sociale
• stabilité et qualité du logement
• interactions entre le revenu de base et les autres prestations, telles que la Prestation ontarienne pour enfants.

Données et évaluation

Il existe plusieurs méthodes pour recueillir des données et des renseignements de la part des participants :

• Données administratives (données sur les individus qui sont recueillies par les trois ordres de gouvernement par le biais des programmes de prestations comme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou le Régime de pensions du Canada (RPC))
• Entrevues
• Enquêtes
• Questionnaires
• Groupes de discussion

Le document de travail recommande que les participants donnent leur consentement pour que les évaluateurs puissent accéder à leurs dossiers personnels anonymisés, notamment les renseignements fiscaux, les antécédents professionnels ou l’usage de médicaments sur ordonnance. Pour favoriser le suivi des résultats à long terme, ils consentiraient également à un accès rétroactif à leurs documents personnels sur une durée minimum de deux ans précédant le projet pilote et suivant la conclusion du projet pilote. Pour assurer la validité optimale, on demandera aux participants intéressés de donner leur consentement en tant que condition de la participation au projet pilote.

Accès aux renseignements et confidentialité

Le document de travail recommande que les données des participants soient toujours protégées. Cependant, les données agrégées et les résultats de l’évaluation seraient rendus publics de façon continue et transparente. Le groupe de travail recommande d’obtenir la permission et l’autorisation des commissaires fédéraux et provinciaux à la protection de la vie privée ainsi que des comités d’éthique de la recherche pertinents avant toute collecte de données.

Libre accès

Le document de travail recommande que les données et les résultats de l’évaluation soient rendus publics de manière continue et transparente. Une procédure officielle permettrait également aux chercheurs indépendants de faire une demande pour accéder aux micro-données anonymisées, générées par le projet pilote. Par conséquent, tous les principaux résultats du projet pilote pourront ainsi être reproduits et utilisés pour effectuer une nouvelle analyse complémentaire.

Questions à débattre

1. 5.1  Le document de travail recommande de mesurer les résultats dans dix domaines. Classez ces domaines par ordre d’importance :
   • santé
   • choix de vie
   • éducation
   • comportement relativement au travail
   • incidences au niveau communautaire (p. ex. taux de criminalité, marché du travail local)
   • efficacité administrative comparée à l’aide sociale
   • insécurité alimentaire
   • perception de la citoyenneté et de l’inclusion sociale
   • stabilité et qualité du logement
   • interactions entre le revenu de base et les autres prestations, telles que la Prestation ontarienne pour enfants

   Dressez la liste de tous les autres résultats qui, selon vous, devraient être mesurés.

2. 5.2  Pensez-vous que les données et les résultats de l’évaluation devraient être rendus publics de façon continue?
3. 5.3  Quels changements comportementaux aimeriez-vous voir survenir grâce au revenu de base? Quel genre de résultats devrions-nous obtenir pour pouvoir qualifier de réussite le projet pilote? Pourquoi?
4. 5.4  Quelles stratégies pouvons-nous mettre en place pour encourager les personnes à participer au projet pilote?
5. 5.5  Pour mesurer les résultats, nous aurions besoin que les personnes acceptent de divulguer leurs renseignements personnels et notamment que les données administratives soient liées les unes aux autres. Quelles sont vos inquiétudes relatives à l’utilisation de ce genre de renseignements pour déterminer comment les personnes utilisent différemment les prestations et les services quand elles touchent un revenu de base? Comment pouvons-nous vous donner l’impression que vos renseignements sont sécurisés?
6. 5.6  Pour pouvoir comparer les résultats du revenu de base au statu quo, nous aurions besoin que les personnes acceptent de divulguer leurs renseignements personnels, même si elles n'ont pas touché le revenu de base. Accepteriez-vous de le faire afin que nous puissions comprendre ces différences?
7. 5.7  Si vous êtes un participant au projet pilote, devriez-vous recevoir les résultats avant que le rapport public ne soit diffusé?

Nous vous remercions de votre précieuse participation

Nous vous remercions d’avoir partagé vos idées et points de vue sur la conception du Projet pilote portant sur le revenu de base. Nous sommes constamment à la recherche de solutions créatives, novatrices et fondées sur des données probantes qui contribuent à ce que nous offrions de meilleurs services à ceux qui en ont le plus besoin.

Nous sommes déterminés à mettre en œuvre un Projet pilote portant sur le revenu de base, et votre participation est une des composantes essentielles de ce processus.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de consultation, veuillez nous contacter par courriel.

Glossaire

Revenu de base universel

Prestations payées à tout le monde, quel que soit le niveau de revenu.

Supplément du revenu

Prestations payées en tant que complément du revenu gagné pour assurer un niveau de revenu minimum.

Impôt négatif sur le revenu

Prestations qui sont versées aux personnes dont le revenu se situe en-dessous d’un niveau de revenu minimum et qui sont réduites lorsque le revenu gagné augmente à un taux fixe.

Groupe de contrôle (ou groupe témoin)

Dans un essai contrôlé randomisé, il y a toujours un groupe de contrôle qui ne bénéficie pas de l’intervention. Ce groupe sert de niveau de référence pour l’étude, et les autres groupes qui bénéficient d’intervention sont comparés à ce groupe.

Groupe(s) de traitement

Les essais contrôlés randomisés peuvent inclure plusieurs groupes de traitement qui bénéficient de différentes interventions. Ceci permet aux chercheurs de comparer les différentes interventions, par exemple les différents niveaux de revenu de base, et d’examiner les résultats de ces groupes.