Les présentes lignes directrices ne doivent pas être interprétées comme étant des conseils juridiques. Un avocat doit être consulté pour toute question relative à l'application ou à l'interprétation des lois de l'Ontario relatives aux sujets abordés dans le présent document.

Contexte

La terre est une ressource importante. Aussi la conservation de la terre en Ontario constitue-t-elle l'une des facettes de l'écologie, c'est-à-dire des activités de préservation de l'environnement pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Voilà pourquoi le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) est soucieux de veiller à ce que la terre d'excavation soit réutilisée de manière à garantir la pérennité écologique et la protection de l'environnement. Les meilleures pratiques décrites ici visent à faciliter la gestion de la terre d'excavation, notamment de la terre contaminée, dans le but d'atténuer ou de prévenir les conséquences préjudiciables.

Qu'entend-on par terre d'excavation?

Dans le cadre du présent document, le terme « terre d'excavation » fait référence à de la terre provenant de chantiers sur lesquels elle n'a pas été réutilisée après avoir été excavée. Dans certains cas, la terre d'excavation pourra être provisoirement entreposée dans un autre endroit avant d'être de nouveau transportée sur le site d'origine en vue d'être réutilisée.

Dans le contexte de ce document, il faut entendre le terme « terre » au sens défini dans le règlement de l'Ontario 153/04 (Dossiers de l'état des sites Partie XV.1 de la Loi) :

Matières particulaires inorganiques et autres matières naturelles meubles dont la taille est inférieure à 2 millimètres ou à celle des mailles d'un tamis de calibre 10 (É.-U.) et qui proviennent de la désagrégation naturelle de roches ou de matières organiques obtenue par un procédé physique, chimique ou biologique.

Ce document ne concerne pas les matières n'entrant pas dans le cadre de la définition ci-dessus, comme le compost, les matières de remblai stabilisé, l'asphalte, le béton, les agrégats et les résidus miniers réutilisés ou recyclés, ainsi que les produits du type terre mélangée à des débris (ordures, bardeaux, bois peint, cendres ou autres rebuts).

Gestion de la terre d'excavation

La terre d'excavation doit être gérée de manière durable dans le but de protéger l'environnement sans nuire à l'économie. Aussi, tant le plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe défini dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance que les déclarations de principes figurant dans la Loi sur l'aménagement du territoire encouragent-ils la fixation d'objectifs ambitieux, comme la création ou la modernisation d'infrastructures, la densification des zones urbaines et la remise en état des friches contaminées. Or, il s'agit d'activités qui nécessitent souvent de gérer de grandes quantités de terre d'excavation. Les notions de conservation et de gestion de la terre devraient être prises en compte dans tous les aspects de la planification et de la réalisation, de la conception initiale à la réutilisation de la terre d'excavation en passant par l'obtention des permis, la réalisation des travaux et le transport.

La Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chapitre E.19 (LPE) confère au MEO les compétences nécessaires pour réglementer le déversement dans l'environnement naturel des matières polluantes susceptibles d'avoir des « conséquences préjudiciables » au sens de la Loi. Lorsque des préoccupations liées à l'environnement existent sur un site, le MEO est en droit d'évaluer toutes les activités liées à la gestion de la terre, notamment les activités d'excavation, de transport et de réception, et il a compétence pour prendre les mesures qui s'imposent dans les limites de son mandat législatif. Ces mesures peuvent consister en l'adoption de décrets en raison des conséquences préjudiciables pouvant découler d'une mauvaise gestion de la terre.

Les personnes chargées de la gestion de la terre d'excavation doivent faire le nécessaire pour éviter que de la terre contaminée susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables soit déversée dans l'environnement naturel et, le cas échéant, elles doivent signaler le fait conformément aux dispositions de la LPE.

En outre, si la gestion de la terre d'excavation a des conséquences préjudiciables; par exemple, si elle est à l'origine de mauvaises odeurs, de déchets, de poussière ou de bruit ou encore qu'elle a d'autres effets indésirables sur l'environnement naturel ou la qualité de l'eau, des mesures préventives ou correctives doivent être prises dans les plus brefs délais pour atténuer les conséquences préjudiciables ou les effets indésirables. Dans une telle situation, le propriétaire ou l'exploitant pourrait avoir à suspendre toutes les activités de gestion de terre (excavation, transport et réception) jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.

Objectif et mise en application du document

Activités visées par les présentes meilleures pratiques

Les meilleures pratiques décrites dans ce document constituent des conseils sur la manière de gérer la terre sur le lieu d'excavation (le site d'origine), pendant son transport et sur le lieu de sa réutilisation (le site de destination).

Le document contient également des recommandations au sujet de l'entreposage provisoire de la terre sur un site intermédiaire (le site d'entreposage provisoire) appartenant au propriétaire ou à l'exploitant du site d'origine ou de destination ou loué par lui.

Les meilleures pratiques de gestion ne concernent pas les petits chantiers présentant un risque faible, les activités de maintenance limitées aux propriétés comportant un seul logement unifamilial, ni les activités associées à la réfection ou à la construction des rues ou des conduites d'égout et d'adduction d'eau de faible ampleur. Néanmoins, il est conseillé aux personnes qui participent à des projets ou à des activités de gestion de terre de faible envergure de déterminer si les meilleures pratiques pourraient s'avérer utiles et de s'informer auprès des autorités compétentes et des propriétaires ou des exploitants de site de destination au sujet des possibilités de réutilisation ou d'élimination qui s'offrent à eux, avant de transporter la terre d'excavation du site d'origine sur le site de destination ou d'entreposage provisoire.

Le présent document et la loi en vigueur

Il incombe à toutes les personnes qui produisent, gèrent, transportent, reçoivent ou entreposent de la terre d'excavation de veiller à ce que cette dernière soit gérée en tenant compte de l'environnement. Ces personnes doivent également respecter toutes les dispositions juridiques en vigueur, y compris les règlements provinciaux et fédéraux, et plus précisément les règlements administratifs sur la modification de site, le bruit et la circulation, ainsi que les processus de délivrance de permis, adoptés par les municipalités et les offices de protection de la nature, les dispositions sur la gestion de la terre qui figurent dans la partie du règlement de l'Ontario 153/04 relative à la rédaction du dossier de l'état du site, ainsi que la LPE et la réglementation sur la gestion des déchets quand la terre et les autres matières d'excavation sont gérées comme des déchets.

Ces meilleures pratiques viennent s'ajouter aux obligations juridiques, mais elles ne constituent pas elles-mêmes des obligations ni des autorisations juridiques et elles ne doivent en aucun cas être considérées comme telles. En outre, elles sont assujetties aux lois et aux documents juridiquement contraignants et ne peuvent jamais leur être substituées. Les personnes qui produisent, gèrent, transportent, reçoivent ou entreposent de la terre d'excavation sont tenues de connaître l'ensemble des lois et des obligations juridiques en vigueur et elles ont la responsabilité de les respecter.

Les meilleures pratiques doivent être comprises comme étant des concepts généraux qui sont susceptibles de faciliter la gestion globale de la terre d'excavation en vue de permettre une réutilisation judicieuse de cette terre. Il est conseillé aux municipalités et aux offices de protection de la nature de tenir compte des concepts associés à ces meilleures pratiques pour délivrer des permis, donner des autorisations ou adopter des décrets ou des politiques sur la gestion de la terre d'excavation, et de s'en servir de la manière la mieux adaptée au contexte. Dans cette perspective, pour inclure les concepts des meilleures pratiques dans des instruments ayant force de loi, il faut prendre soin de modifier les termes du présent document pour les adapter aux instruments en question et aux objectifs particuliers de chacun des instruments.

Possibilités de gestion et de réutilisation

Toutes les parties prenantes doivent rechercher des occasions de réduire le plus possible la quantité de terre excavée dans le cadre d'un chantier. Lorsqu'il est indispensable d'excaver de la terre, le MEO conseille de la réutiliser sur le site d'origine, de façon à limiter la quantité de terre à gérer hors site. Le Ministère se montre favorable à la réutilisation de la terre d'excavation dans la mesure où cette réutilisation se fait conformément à la législation en vigueur et qu'elle ne risque pas d'avoir des conséquences préjudiciables au sens de la LPE ni de dégrader la qualité de l'eau au sens de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O 1990, chapitre O.40 (LREO)

Le MEO est également favorable à la réutilisation de la terre des chantiers civils sur le site d'origine ou sur des chantiers similaires. Il est conseillé aux propriétaires ou aux promoteurs des sites en cours d'aménagement nécessitant de la terre pour la construction de bermes ou de routes, par exemple d'envisager de recourir à de la terre d'excavation. En effet, la réutilisation de ce type de terre élimine la nécessité d'importer de la terre naturelle ou vierge et permet de réduire la pollution liée au transport.

Possibilités de gestion de la terre d'excavation

En matière de gestion de la terre d'excavation d'un chantier, il existe, selon le site, plusieurs possibilités à évaluer. Chose certaine, la terre d'excavation doit toujours convenir à l'usage auquel elle est destinée. En voici quelques exemples :

Sur site

  • Réutilisation de la terre d'excavation sur le site;
  • Traitement et réutilisation sur le site, conformément aux termes d'une approbation environnementale (AE), si besoin est.

Hors site

  • Réutilisation de la terre d'excavation sur un site où de la terre doit être importée pour réaménager le site, combler un trou ou faire du nivellement, par exemple;
  • Recyclage de la terre d'excavation dans des installations de traitement homologuées par le MEO, conformément aux termes d'une AE;
  • Réutilisation de la terre d'excavation sur un site commercial qui achète la terre;
  • Transport de la terre d'excavation dans une décharge homologuée par le MEO pour servir de couverture journalière ou pour enfouissement conformément aux termes d'une AE.

Les possibilités de gestion de la terre d'excavation sur et hors site peuvent nécessiter l'entreposage provisoire de la terre dans un autre endroit avant que la terre soit réutilisée.

Traitement de la terre et approbation environnementale

Bien que la terre soit réutilisable dans bon nombre de cas, il est important de noter que, quand la terre est contaminée au point de ne pas pouvoir être réutilisée telle quelle sur le site d'origine ou de destination, il peut exister des possibilités de traitement en vue de réduire les concentrations de polluants. Les installations de traitement de la terre ne sont pas abordées dans ce document. La mise sur pied et l'exploitation d'installations de traitement de la terre sont assujetties à une AE au sens de la LPE.

Les installations d'entreposage de la terre avant le transport dans des installations de traitement ou dans une décharge homologuée par le MEO peuvent également être assujetties à une AE.

Considérations d'ordre général en matière de gestion de la terre d'excavation

Personnes qualifiées

Il est conseillé aux responsables de la gestion de la terre d'excavation de faire appel à une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement de l'Ontario 153/04. Cette personne doit être un géoscientifique et un ingénieur professionnel. Il doit s'agir d'une personne qui peut émettre un jugement professionnel reposant sur son expérience pour donner un avis sur les possibilités de réutilisation de la terre d'excavation et déterminer quelle est la meilleure solution après avoir examiné la terre et analysé adéquatement la situation. La personne qualifiée doit adopter une démarche axée sur le risque et tenir compte des effets de la charge associée aux concentrations de chacun des polluants présents dans la terre et des effets qu'ils pourraient avoir sur les conditions ambiantes du site. Pour ce faire, la personne qualifiée devra probablement effectuer ou superviser une évaluation du risque au sens de l'article 6 du règlement de l'Ontario 153/04. Selon l'usage auquel la terre d'excavation est destinée, la personne qualifiée pourra devoir consulter d'autres spécialistes, comme un agrologue si la terre doit servir à l'agriculture, pour être en mesure de prendre une décision éclairée.

Qualité de la terre

Pour déterminer si l'utilisation de la terre est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables pour le site de destination ou d'en dégrader les conditions, il est nécessaire de connaître la qualité de la terre du site d'origine, ainsi que celle du site de destination.

La réutilisation de la terre d'excavation est conseillée quand les analyses chimiques de la terre du site d'origine et de destination montrent que la terre peut être réutilisée sur le site de destination. Ces analyses doivent être axées sur les conditions particulières de chaque site, y compris sur l'historique des sites, et tenir compte de l'usage auquel servira le site de destination. L'apport de terre ne doit pas dégrader les conditions existantes sur le site de destination. Par exemple, un polluant ne doit pas être introduit sur le site de destination et la concentration d'un polluant déjà présent sur le site ne doit pas augmenter. Pour déterminer si une terre d'excavation convient au site de destination, il faut également prendre en considération les caractéristiques physiques de la terre d'excavation, notamment le type de terre et la compatibilité géotechnique.

L'évaluation et l'ampleur des analyses à effectuer, y compris le recensement des éventuels polluants d'après l'examen de l'historique et les conditions des sites, devront reposer sur une expertise et un jugement professionnels.

Il est interdit de mélanger et de diluer des terres contaminées pour faire baisser les concentrations de polluants.

Le règlement de l'Ontario 153/04 définit les critères qui s'appliquent pour déposer un dossier de l'état du site. Ces critères ne visent pas à englober l'ensemble des activités de gestion des sols. La section intitulée « Le règlement de l'Ontario 153/04 et les critères relatifs aux sols et à l'eau souterraine » située plus bas fournit de plus amples renseignements sur l'utilisation et la mise en oeuvre de ces critères.

Analyses en laboratoire et procédures d'analyse

Il est conseillé de faire analyser la terre par un laboratoire accrédité par un organisme de renommée internationale, comme le Conseil canadien des normes (CCN) ou la Canadian Association for Laboratory Accreditation (CALA) et conformément à la norme ISO/IEC 17025 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Il est également conseillé de suivre les procédures d'analyse décrites à l'article 47 du règlement de l'Ontario 153/04 et dans le Protocole relatif aux méthodes d’analyse utilisées pour évaluer les biens en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et la qualité des sols de déblai, mis à jour le 19 février 2021 (en anglais seulement).

Considérations relatives aux mines et aux carrières

Ce document ne s'applique pas aux ressources en granulats qui sont extraites des mines et des carrières. Lorsqu'une mine ou une carrière est considérée comme un endroit propice au déversement à grande échelle de matériaux de remblayage, il est conseillé aux propriétaires de mettre en oeuvre un plan de gestion du remblayage (décrit plus bas) de manière à faciliter la réhabilitation de la mine ou de la carrière. Le cas échéant, les éléments du plan de gestion du remblayage peuvent être associés à l'outil de réglementation approprié, comme le permis de gestion des ressources en granulats, jusqu'à la fin du processus de réhabilitation, ou aux permis délivrés par la municipalité ou l'office de protection de la nature après la réhabilitation.

Consultation publique et participation

Il est vivement conseillé aux propriétaires ou aux exploitants qui désirent exploiter un site de destination de mettre sur pied un processus de consultation publique qui pourra être enclenché parallèlement aux autres activités d'information du public qui sont obligatoires en vertu des règlements municipaux, comme celles relatives au zonage et à l'obtention de permis. Si le processus de consultation est enclenché parallèlement aux autres activités d'information du public, il est nécessaire de mentionner que le processus comprendra une partie réservée à la transmission d'informations sur les activités de gestion de la terre.

Si des communautés des Premières Nations et des Métis sont concernées par les activités proposées, elles doivent être intégrées au processus le plus tôt possible.

Tenue de registres

Il est conseillé de conserver les registres décrits dans ce document pendant au moins 7 ans après la fin de toutes les activités de gestion de la terre d'excavation ou après l'enlèvement de toute la terre d'excavation présente sur un site d'entreposage provisoire.

Espèces envahissantes

Les activités de gestion de terre peuvent favoriser l'introduction et la propagation d'espèces envahissantes. Voici quelques exemples d'espèces qui sont susceptibles d'être introduites par le déplacement de terre d'excavation : les fourmis de feu européennes, la renouée du Japon, le roseau commun, la berce du Caucase, l'alliaire officinale et le dompte-venin de Russie. En effet, la terre peut contenir des morceaux de végétaux, des graines et des invertébrés (comme les fourmis de feu européennes). Puis, une fois introduites dans un nouvel environnement, ces espèces peuvent se propager rapidement et devenir problématiques pour les propriétaires fonciers. La perturbation et l'exposition d'une terre non végétalisée peuvent également favoriser l'implantation de plantes envahissantes. Il est donc nécessaire de surveiller toutes les étapes du processus de gestion de la terre d'excavation dans le but d'éviter d'introduire et de propager des espèces envahissantes. Les personnes chargées de la gestion ont donc la responsabilité de limiter le plus possible, voire d'éradiquer, les espèces envahissantes associées à la gestion de la terre.

Les meilleures pratiques en matière de gestion de la terre d'excavation

Voici les pratiques qu'il est conseillé de suivre pour gérer au mieux la terre d'excavation.

Généralités

Les meilleures pratiques de gestion de la terre d'excavation sont décrites ci-dessous et elles doivent être suivies par les propriétaires ou les exploitants de sites d'origine, de destination et d'entreposage provisoire, chaque fois que les circonstances s'y prêtent. Ces pratiques visent à prévenir les conséquences préjudiciables. Tous les sites qui reçoivent de la terre d'excavation en vue d'une réutilisation doivent être conçus, exploités et entretenus de manière à garantir la santé et la sécurité des personnes, à prévenir les conséquences préjudiciables et à empêcher la dégradation de la qualité de l'eau au sens de la loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

En plus de mettre en oeuvre ces pratiques, les personnes chargées de la gestion de la terre d'excavation sont invitées à envisager la possibilité de suivre les codes de pratique de l'industrie.

Transport

Il est conseillé aux propriétaires et aux exploitants exerçant des activités de gestion de terre d'excavation d'adopter un plan de gestion du transport et de la circulation. Si possible, le plan doit prendre en compte les aspects suivants :

  • L'emplacement et la configuration des entrées sur le site;
  • La gestion des files d'attente et du stationnement des camions;
  • Les activités de lutte contre la poussière, de prévention du transport de boue et de nettoyage des camions;
  • Les routes empruntées pour aller des sites d'origine aux sites de destination et d'entreposage provisoire.

Lorsqu'elles élaborent un plan de gestion du transport et de la circulation, les personnes chargées de la gestion de la terre d'excavation doivent consulter les municipalités de palier supérieur et de palier inférieur au sujet des routes de transport qu'il est préférable d'utiliser.

Municipalités et offices de protection de la nature

Les municipalités sont invitées à prendre en considération tous les outils qui sont susceptibles de les aider à gérer la terre d'excavation de façon durable à tous les échelons locaux.

Les déclarations de principes et les plans du gouvernement provincial, comme le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, le Plan de la ceinture de verdure et les plans de protection de l'eau de source, contiennent des dispositions spécifiques à la protection des sols, des eaux de surface, dont les zones aquifères, ainsi que du patrimoine naturel. Ils contiennent également des dispositions relatives aux modifications des sites pouvant influer sur ces éléments, comme des dispositions sur la conservation du relief. Les municipalités devraient préalablement évaluer s'il existe des zones du territoire municipal qui ne peuvent accueillir de terre d'excavation ou certains types de terre d'excavation et assujettir ces zones à la réglementation municipale, comme les décrets sur la modification d'un site.

Les municipalités et les offices de protection de la nature devraient également se pencher sur les projets à l'origine de production de terre d'excavation qui relèvent de leur compétence et, si possible, favoriser la réutilisation de cette terre dans le cadre de projets locaux. En outre, les municipalités sont invitées à prendre des initiatives dans leurs domaines de compétence et à travailler de concert avec leurs partenaires, comme les offices de protection de la nature, en vue de faire un suivi de la terre d'excavation et de recenser les sites sur lesquels cette terre pourrait être réutilisée. L'élaboration à l'échelon municipal d'un plan stratégique de gestion à long terme pourrait permettre d'anticiper la production et la demande de terre, de manière à gérer les possibilités de réutilisation dans le cadre d'autres projets, et à faciliter les activités de planification des futurs besoins d'aménagement du territoire, et notamment les besoins en sites d'entreposage provisoire.

Passation de marchés

Lorsqu'ils lancent des appels d'offres qui comprennent des activités de gestion ou de déplacement de terre d'excavation, les municipalités, les ministères, les agences gouvernementales et autres prestataires de services liés à la gestion de terre d'excavation doivent envisager la possibilité de rendre obligatoire l'adoption des meilleures pratiques de gestion. Les documents de passation de marchés doivent mentionner la nécessité d'élaborer pour le site d'origine un plan de gestion de la terre et d'évaluer, après examen du plan de gestion du remblayage, le bien-fondé du choix du ou des sites de destination retenus. Il est

conseillé de veiller à ce que le propriétaire ou l'exploitant du site d'origine soit sensibilisé aux problèmes de gestion de la terre d'excavation et informé sur la ou les destinations finales de la terre, préalablement au transport de cette dernière sur un site de destination ou d'entreposage provisoire.

Sites d'origine

Le propriétaire ou l'exploitant d'un site d'origine doit faire appel à une personne qualifiée pour élaborer un plan de gestion de la terre.

Le plan de gestion de la terre doit être accompagné des documents suivants :

  • Une copie du plan d'analyse et d'échantillonnage détaillé pour chacune des excavations de terre réalisées sur le site d'origine;
  • L'évaluation de la quantité de terre d'excavation à gérer hors site;
  • Un plan du site sur lequel figurent tous les endroits où se dérouleront des activités d'excavation, ainsi que le type, la qualité et la quantité de la terre excavée dans chacun des endroits, une copie des instructions détaillées à l'intention des entrepreneurs du site décrivant la zone à excaver et la profondeur du trou à creuser, de manière à faciliter la gestion de la terre hors site;
  • la liste des possibles sites de destination de la terre provenant des endroits excavés figurant sur le plan du site.

Il est interdit de transporter de la terre d'excavation provenant d'un site d'origine dans un site de destination sans avoir la certitude qu'il existe pour ce dernier un plan de gestion du remblayage. Lorsqu'il s'agit de transporter de la terre d'excavation sur un site d'entreposage provisoire, le propriétaire ou l'exploitant du site d'origine doit vérifier que le site d'entreposage est exploité conformément aux meilleures pratiques de gestion décrites plus bas.

Lorsque de la terre d'excavation est transportée d'un site d'origine vers un site de destination :

  • chacun des chargements doit être accompagné d'un document, signé par la personne qualifiée du site d'origine, qui contient les résultats des analyses pertinentes effectuées sur la terre du site d'origine pour s'assurer que la qualité de la terre est conforme au plan de gestion du remblayage associé au site de destination;
  • le propriétaire et la personne qualifiée du site d'origine doivent obtenir et conserver le document du site de destination attestant que la terre a bien été reçue et que la qualité et la quantité étaient acceptables au vu du plan de gestion du remblayage associé au site de destination.

Lorsque de la terre d'excavation est transportée d'un site d'origine vers un site d'entreposage provisoire :

  • chacun des chargements doit être accompagné d'un document, signé par la personne qualifiée du site d'origine, qui contient les résultats des analyses pertinentes effectuées sur la terre du site d'origine pour s'assurer que la qualité de la terre est suffisante pour pouvoir être conservée sur le site d'entreposage provisoire;
  • le propriétaire et la personne qualifiée du site d'origine doivent obtenir et conserver le document du site d'entreposage provisoire attestant que la terre a bien été reçue et que la qualité et la quantité étaient suffisantes pour pouvoir réutiliser la terre sur le site de destination.

Le propriétaire ou l'exploitant du site d'origine doit veiller à ce que chacune des dispositions du plan de gestion de la terre soit respectée.

Si on le lui demande, la personne qualifiée du site d'origine doit mettre la documentation, y compris les renseignements relatifs à toutes les évaluations environnementales du site, à la disposition des sites de destinations proposés.

Sites de destination

Avant d'établir un site de destination, le propriétaire ou l'exploitant du site doit :

  • préparer conjointement avec les municipalités locales, ainsi qu'avec les offices de protection de la nature et les communautés locales des Premières Nations et des Métis que le projet peut concerner, la tenue d'une consultation publique;
  • organiser la tenue de la consultation publique visant à informer la population et les propriétaires fonciers du projet et à leur permettre de formuler des commentaires;
  • veiller à tenir compte des commentaires dans la conception définitive et l'exploitation du site de destination.

Le propriétaire ou l'exploitant du site de destination doit faire appel à une personne qualifiée pour évaluer l'état de la terre et de l'eau souterraine avant de déterminer la pertinence d'utiliser le site comme un site de destination. La pertinence d'utiliser le site comme un site de destination doit prendre en considération la nature et la perméabilité de la terre, ainsi que les critères annexes : zones de protection de l'eau de source, zones de danger naturel, zones faisant partie du patrimoine naturel, milieux humides et leurs zones d'influence hydrologique, vitesses, modes et zones d'alimentation des nappes souterraines. Il faut également tenir compte des possibilités de future réutilisation du site, y compris de la possibilité qu'il soit réutilisé à des fins agricoles.

Une fois réalisée l'évaluation prouvant que le site peut accueillir la terre d'excavation, la personne qualifiée doit élaborer un plan de gestion du remblayage qui décrit l'état général et les conditions d'exploitation du site de destination. Le plan doit contenir les éléments suivants :

  • Les procédures visant à prévenir l'introduction de plantes ou d'animaux envahissants;
  • Une copie des permis délivrés par une municipalité ou un office de protection de la nature, des dispositions des plans provinciaux qui s'appliquent au site, ainsi que des exigences des ministères provinciaux;
  • La description des qualités et des types de terre d'excavation que le site peut recevoir après examen par la personne qualifiée de l'emplacement et de la vulnérabilité du site, de l'usage auquel le site est destiné, de l'utilisation et de la vulnérabilité de l'eau souterraine, des conditions préexistantes sur le site et des autres facteurs permettant de réduire les risques d'apparition de conséquences préjudiciables;
  • Les moyens choisis pour lutter contre la poussière et le bruit;
  • Les moyens choisis pour garantir la sécurité sur le site;
  • Le plan de gestion du transport et de la circulation;
  • Le protocole de réception de la terre d'excavation destiné à s'assurer que :
    • chacun des chargements s'accompagne de la documentation dûment signée par la personne qualifiée du site d'origine, qui comprend notamment des analyses pertinentes attestant que la qualité de la terre est compatible avec le site de destination,
    • des inspections visuelles et olfactives des chargements sont effectuées dans le but de détecter les odeurs et les colorations suspectes, ainsi que les débris,
    • des mesures exceptionnelles sont prises lorsqu'un chargement est refusé;
  • Un registre servant à consigner des renseignements et à conserver des documents permettant d'assurer le suivi des chargements de terre, et notamment :
    • le jour et l'heure de l'arrivée du chargement sur le site de destination,
    • le nom et l'emplacement du site d'origine,
    • la quantité de terre d'excavation reçue,
    • les documents signés par la personne qualifiée du site d'origine, y compris les résultats des analyses de la terre,
    • le document par lequel la personne qualifiée du site de destination atteste que la terre d'excavation reçue est compatible avec ce site,
    • les chargements ayant été refusés à la suite de l'inspection visuelle ou de l'examen des résultats d'analyse,
    • les documents à l'intention du propriétaire ou de l'exploitant et de la personne qualifiée du site d'origine attestant que la terre a été acceptée et que la nature, la qualité et la quantité de cette terre étaient conformes;
  • la description des pancartes du site sur lesquelles figureront le nom d'une personne-ressource, les heures d'activité du site (avec une référence à des décrets locaux, le cas échéant) et des numéros de téléphone permettant de joindre la personne-ressource pendant les heures normales de travail et en dehors de ces heures;
  • le plan de gestion des eaux pluviales, qui doit comprendre des dispositions visant à prévenir la formation de flaques et les inondations;
  • les mesures adoptées pour prévenir l'érosion et le ruissellement en vue de limiter les effets indésirables sur le drainage, réduire le déversement de sédiments dans les cours d'eau et les collecteurs d'eaux pluviales, et de veiller à ce que les matériaux restent à leur place;
  • les protocoles d'échantillonnage aux fins de vérification, c'est-à-dire :
    • des protocoles (conçus par une personne qualifiée) qui sont suffisamment efficaces pour donner des résultats concluants en ce qui a trait à la quantité de terre d'excavation provenant de chacun des sites d'origine,
    • les mesures exceptionnelles qui seront prises si l'échantillonnage ou toute autre information permet de douter de la qualité de la terre provenant d'un site d'origine;
  • le protocole d'attribution des places qui indique où se trouve la terre d'excavation provenant de chacun des sites d'origine, de manière à ce qu'elle puisse être analysée, le cas échéant.

Le propriétaire ou l'exploitant du site de destination doit veiller à ce que chacune des dispositions du plan de gestion du remblayage soit respectée.

Par décret pris par un directeur régional du MEO ou par tout autre moyen dont disposent les autorités compétentes, y compris les municipalités, les propriétaires ou les exploitants d'un site de destination peuvent se voir contraints de disposer de garanties financières avant ou pendant l'exploitation du site de manière à permettre une résolution rapide et efficace des éventuels problèmes causés par l'apport de matière sur le site de destination.

Certains des éléments susmentionnés (comme le permis de transformation ou de développement d'un site) peuvent faire partie d'autres conditions d'approbation, si bien que les propriétaires et les exploitants doivent veiller à ce que ces obligations juridiques soient respectées.

Les propriétaires et les exploitants de site de destination doivent également envisager de soumettre les sites d'origine à un examen d'approbation préalable fondé sur un protocole adopté par les personnes qualifiées des sites d'origine et de destination.

Sites d'entreposage provisoire

Dans certains cas, le propriétaire ou l'exploitant du site d'origine doit entreposer la terre d'excavation dans un endroit intermédiaire avant que cette terre puisse être réutilisée sur le site de destination.

Or, un vaste éventail de sites, ayant leurs spécificités propres, sont susceptibles de servir de site d'entreposage provisoire. Par conséquent, les personnes souhaitant établir un tel site doivent consulter le bureau de district local du MEO pour savoir quels sont les contrôles spécifiques à mettre en oeuvre pour éviter les conséquences préjudiciables. Pour obtenir des renseignements à jour sur la façon de communiquer avec le bureau de district du MEO, consultez le site du MEO.

Il convient également de se demander s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation ou un permis municipal pour établir un site d'entreposage provisoire. En effet, la quantité de terre qu'il est possible d'entreposer sur un site ou la hauteur des tas peut être réglementée localement.

En règle générale, les activités d'entreposage provisoire sont autorisées seulement en dehors des zones contrôlées par les offices de protection de la nature.

Avant d'établir un site d'entreposage provisoire, le propriétaire ou l'exploitant du site proposé doit être en possession des documents qui attestent que la terre d'excavation sera entreposée provisoirement en attendant d'être transportée sur le site de destination indiqué, où elle sera réutilisée judicieusement.

Un site d'entreposage provisoire doit servir à entreposer la terre d'excavation d'un site d'origine pendant une durée définie à l'avance. Le propriétaire ou l'exploitant d'un site d'origine doit indiquer le site de destination de la terre d'excavation qu'il souhaite entreposer sur un site d'entreposage provisoire, avant que la terre soit transportée sur le site.

Le MEO s'attend à ce que l'ensemble des activités d'un site d'entreposage provisoire soit supervisé par une personne qualifiée et à ce que le site soit aménagé, exploité et entretenu, de manière à garantir la santé et la sécurité des personnes, à éviter les conséquences préjudiciables au sens de la LPE et à réduire les risques de dégradation de la qualité de l'eau au sens de la LREO.

Un site d'entreposage provisoire ne peut être établi pour une durée supérieure à deux ans. Si la terre d'excavation destinée à un site de destination se trouvant sur un site d'entreposage provisoire ne peut être réutilisée dans un délai de deux ans, le propriétaire ou l'exploitant du site d'entreposage provisoire doit prendre des mesures exceptionnelles en vue d'évacuer toute la terre pour qu'elle soit éliminée de manière adéquate ou réutilisée ailleurs. Si l'entreposage de la terre doit durer plus longtemps, il est nécessaire de consulter le bureau de district local du MEO. Le MEO prendra les mesures qui s'imposent s'il arrive à la conclusion que la terre d'excavation ne peut être entreposée provisoirement avant d'être réutilisée sur le site de destination visé.

La terre d'excavation arrivant sur un site d'entreposage provisoire doit être convenablement décrite par la personne qualifiée du site d'origine et cette personne doit indiquer la nature et la qualité de la terre en fonction de l'usage qui en sera fait, d'après le plan de gestion du remblayage du site de destination. Il est interdit de mélanger et de diluer les terres des sites d'entreposage provisoire dans le but de faire baisser les concentrations de polluants.

Voici quelques-unes des meilleures pratiques d'exploitation d'un site d'entreposage provisoire :

  • Disposer d'une surface revêtue ou, à tout le moins, imperméable;
  • Recouvrir les tas de terre quand ils ne sont pas utilisés;
  • Limiter la hauteur des tas en fonction de l'emplacement du site et de sa spécificité (y compris la réglementation locale, le cas échéant);
  • Effectuer des inspections pour s'assurer que le site est exploité conformément aux pratiques d'exploitation et que l'entreposage de la terre d'excavation n'a pas de conséquences préjudiciables;
  • Informer les propriétaires fonciers des environs sur l'utilité et les activités du site;
  • Définir ce qui suit :
    • Les moyens choisis pour lutter contre la poussière et le bruit;
    • Les moyens choisis pour garantir la sécurité sur le site;
    • Le plan de gestion du transport et de la circulation;
    • Le protocole de réception de la terre d'excavation destiné à s'assurer que :
      • chacun des chargements s'accompagne de la documentation dûment signée par la personne qualifiée du site d'origine, qui comprend notamment des analyses pertinentes attestant que la qualité de la terre est compatible avec le site de destination visé,
      • des inspections visuelles et olfactives des chargements sont effectuées dans le but de détecter les odeurs et les colorations suspectes, ainsi que les débris,
      • des mesures exceptionnelles sont prises lorsqu'un chargement est refusé;
  • Disposer d'un registre servant à consigner des renseignements et à conserver des documents permettant d'assurer le suivi des chargements de terre, et notamment :
    • le jour et l'heure de l'arrivée du chargement sur le site d'entreposage provisoire,
    • le nom et l'emplacement du site d'origine,
    • la quantité de terre d'excavation reçue,
    • les documents signés par la personne qualifiée du site d'origine, y compris les résultats des analyses de la terre des chargements,
    • les chargements ayant été refusés à la suite de l'inspection visuelle ou de l'examen des résultats d'analyse,
    • les documents à l'intention du propriétaire ou de l'exploitant et de la personne qualifiée du site d'origine attestant que la terre a été acceptée et que la nature, la qualité et la quantité de cette terre étaient conformes;
  • Décrire les pancartes du site sur lesquelles figureront le nom d'une personne-ressource, les heures d'activité du site (avec une référence à des décrets locaux, le cas échéant) et des numéros de téléphone permettant de joindre la personne-ressource pendant les heures normales de travail et en dehors de ces heures;
  • Élaborer le plan de gestion des eaux pluviales, qui doit comprendre des dispositions visant à prévenir la formation de flaques et les inondations;
  • Adopter les mesures visant à prévenir l'érosion et le ruissellement en vue de limiter les effets indésirables sur le drainage, de réduire le déversement de sédiments dans les cours d'eau et les collecteurs d'eaux pluviales et de veiller à ce que les matériaux restent à leur place;
  • Définir le protocole d'attribution des places qui indique où se trouve la terre d'excavation provenant de chacun des sites d'origine, de manière à ce qu'elle puisse être analysée, le cas échéant.

Quand un site d'entreposage provisoire reçoit de la terre provenant de plusieurs sites d'origine, un protocole d'échantillonnage aux fins de vérification doit également être adopté. Celui-ci doit comporter :

  • des protocoles (conçus par une personne qualifiée) qui sont suffisamment efficaces pour donner des résultats concluants en ce qui a trait à la quantité de terre d'excavation provenant de chacun des sites d'origine,
  • les mesures exceptionnelles qui seront prises si l'échantillonnage ou toute autre information permet de douter de la qualité de la terre provenant d'un site d'origine;

Le propriétaire ou l'exploitant d'un site d'entreposage provisoire doit veiller à ce que le site soit exploité conformément aux meilleures pratiques de gestion susmentionnées.

Par décret pris par un directeur régional du MEO ou par tout autre moyen dont disposent les autorités compétentes, y compris les municipalités, les propriétaires ou les exploitants d'un site d'entreposage provisoire peuvent se voir contraints de disposer de garanties financières avant ou pendant l'exploitation du site de manière à permettre une résolution rapide et efficace des éventuels problèmes causés par l'apport de matière sur le site.

Le règlement de l'ontario 153/04 et les critères relatifs aux sols et à l'eau souterraine

Le règlement de l'Ontario 153/04 définit les critères relatifs aux sols, à l'eau souterraine et aux sédiments qui s'appliquent quand un dossier de l'état des sites (DES) est transmis au MEO pour inscription au Registre environnemental des sites. Les critères relatifs aux polluants génériques sont décrits dans les tableaux 1 à 9 du document intitulé « Soil, Ground Water and Sediment Standards, for Use under Part XV.1 of the Environmental Protection Act » (uniquement en anglais), daté du 15 avril 2011. Ces critères sont donnés en fonction de l'existence de certaines conditions sur le site associé au DES et de l'usage auquel le site est destiné. Les différents usages sont répertoriés dans le règlement de l'Ontario 153/04.

Les critères ou concentrations de fond du tableau 1 ont été déterminés à partir du programme de collecte des données sur la palette des sols représentative de l'Ontario. Le programme a permis de recueillir des données sur les sols de surface non pollués de toute la province. Bien évidemment, les concentrations varient d'une région à l'autre. Les critères du tableau 1 sont des estimations de la valeur supérieure des concentrations de fond dans la province. En gros, pour 98 % des sols non pollués de l'Ontario, la concentration d'un produit donné sera inférieure à la valeur figurant dans le tableau 1. Pour certains produits chimiques, la valeur inscrite dans le tableau 1 pourra être supérieure à la concentration de fond du site de destination. Les critères des tableaux 2 à 9 ont été déterminés à l'aide de modèles scientifiques et d'hypothèses techniques, dans le but d'atteindre des objectifs fixés spécialement pour faciliter la remise en état des friches contaminées de l'Ontario.

Ces critères ne visent pas à englober l'ensemble des activités de gestion des sols. Par exemple, les critères ont été obtenus à partir des volumes et des charges présumés de polluants et sans tenir compte des grandes différences qui existent entre les volumes de terre et les charges de polluants qui peuvent être associés à la gestion générale des sols.

Il peut arriver que les critères ne permettent pas d'évaluer la terre apportée sur un site de destination si le document utilisé pour déterminer ces critères n'est pas pris en considération. Une personne qualifiée doit évaluer la pertinence d'appliquer les critères proposés et juger si les hypothèses posées pour les obtenir restent valides. Le cahier des hypothèses s'intitule  « Rationale for the Development of Soil and Ground Water Standards for Use at Contaminated Sites in Ontario, revised version April 15 2011 » (uniquement en anglais).

Les personnes qualifiées utilisant les critères des tableaux 1 à 9 doivent savoir comment ces critères ont été obtenus et veiller à ce que les importantes hypothèses sur lesquelles les critères reposent soient prises en considération quand ils sont appliqués à la gestion de la terre d'excavation. Les hypothèses posées et les méthodes utilisées pour obtenir les critères sont décrites de manière exhaustive dans le cahier des hypothèses. Pour procéder à l'évaluation, la personne qualifiée doit adopter une démarche axée sur le risque et tenir compte des effets de la charge associée aux concentrations de chacun des polluants présents dans la terre et des effets qu'ils pourraient avoir sur les conditions ambiantes du site, y compris la possibilité d'introduction de nouveaux polluants. Pour ce faire, la personne qualifiée devra probablement effectuer ou superviser une évaluation du risque au sens de l'article 6 du règlement de l'Ontario 153/04.

Pour évaluer les possibilités d'application des critères à un site particulier, il est important de garder à l'esprit que des concentrations élevées de polluants par rapport aux critères n'impliquent pas nécessairement :

  • que cela constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement;
  • qu'il doit y avoir remédiation;
  • que la terre d'excavation est inutilisable.

L'existence sur un site de concentrations élevées par rapport aux critères peut souligner la nécessité de procéder à des analyses ou des évaluations complémentaires. Ces analyses et évaluations complémentaires devront au moins être effectuées conformément aux meilleures pratiques décrites ici.

Transmission des DES pour inscription

Aussi bien les propriétaires de site d'origine que ceux de site de destination peuvent transmettre un DES aux fins d'inscription en vertu de la LPE et du règlement de l'Ontario 153/04. Il s'agit d'un exemple de réglementation s'appliquant à la gestion de la terre qui a force de loi et doit être suivie. Les meilleures pratiques de gestion décrites dans ce document ne constituent pas des obligations juridiques et elles ne s'appliquent à aucun des aspects relatifs à l'inscription des DES.

Avant que le propriétaire d'un site de destination souhaitant transmettre un DES pour inscription puisse recevoir de la terre d'excavation, lui et la personne qualifiée devront s'assurer que les dispositions du règlement de l'Ontario 153/04 (partie XII Terre) visant la réception de terre provenant d'un site associé à un DES sont respectées. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web du MEO et le document (uniquement en anglais) intitulé « Fact Sheet: Bringing Soil to an RSC Property » (PIBS 8429e avril 2011).