Guide des terres communautaires protégées

Juin 2010

Objet

Le présent document a été créé pour aider les groupes de travail et les autorités en matière de conservation à déterminer si une propriété foncière pour la catégorie des terres communautaires protégées (TCP) est admissible à être incluse en vertu du Programme d’encouragement fiscal et dans le but d’apporter de l’aide dans la préparation d’un dossier de candidature dans cette catégorie.

La liste des critères d’admissibilité n’est fournie ici qu’à titre d’information. Les renseignements contenus dans ce document ne sont donnés qu’à toutes fins pratiques et ne constituent pas un texte faisant autorité en la matière. Le texte qui fait loi est énoncé dans les lois codifiées de l’Ontario. Vous pouvez accéder aux dispositions et aux règlements de la Loi sur l’évaluation foncière sur le site Web Lois-en-ligne.

1.0 Introduction

Le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées est un programme volontaire conçu pour reconnaître, encourager et soutenir une intendance solide à long terme des terres protégées. Il offre une exonération fiscale aux propriétaires fonciers qui acceptent de protéger les valeurs du patrimoine naturel de leur propriété. En vertu du programme, les propriétaires fonciers acceptent de ne pas entreprendre d’activités qui dégradent, endommagent ou entraînent la perte des caractéristiques propres aux terres retenues pour le programme.

Plusieurs des terres protégées importantes de l’Ontario sont des propriétés privées. À mesure qu’augmentent les pressions financières et celles exercées sur des projets de développement, il est important d’encourager une intendance responsable de ces terres et des caractéristiques exceptionnelles de leur patrimoine naturel.

Le gouvernement s’engage à reconnaître et à protéger les zones et les caractéristiques importantes du patrimoine naturel en prenant les mesures indiquées.

Les organismes de conservation sans but lucratif qui ont pour objectif principal la conservation du patrimoine naturel et les offices de protection de la nature sont des intervenants clés dans l’intendance des terres protégées en Ontario.

1.1 Aperçu du programme et contexte législatif

En 1998, le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP) a remplacé le Programme de réduction fiscale sur les terres protégées (PRFTPO). En vertu du PRFTPO, l’impôt foncier versé par les propriétaires fonciers participants faisait l’objet d’une réduction fiscale par la province. Cependant, le PEFTP exonère les terres admissibles de l’impôt foncier. Ce programme volontaire est une mesure incitative pour encourager la protection des terres protégées en offrant aux propriétaires fonciers une exonération totale de l’impôt foncier pour les parties admissibles de leur propriété contre leur engagement à long terme envers l’intendance des terres protégées.

En vertu du programme initial de réduction fiscale, les propriétés de l’office de protection de la nature étaient admissibles dans la catégorie « Terres de l’office de protection de la nature non productrices de recettes ». Cette catégorie a été supprimée au début des années 1990 et l’office de protection de la nature a été jugé non admissible au programme.

En 1998, avec la mise en place du programme d’encouragement, on a ajouté la catégorie de l’habitat des espèces en voie de disparition réglementée. On a ramené les offices de protection de la nature parmi les propriétaires fonciers admissibles, au même titre que les autres propriétaires privés. Cependant, un moratoire a été instauré sur la catégorie des « autres terres de conservation » tandis qu’on a examiné les répercussions éventuelles du classement des propriétés de l’office de protection de la nature dans cette catégorie.

Le Règl. de l’Ontario 282/98 (comme amendé par le Règl. de l’Ont. 388/04), conformément à la Loi sur l’évaluation foncière, définit les critères d’admissibilité pour les terres protégées qui sont comprises dans le PEFTP. Selon le paragraphe 25 (2) du Règl. de l’Ont. 282/98, les caractéristiques admissibles du patrimoine naturel sont d’abord identifiées ou approuvées par le MRN; des trousses de demande qui décrivent le programme sont envoyées aux propriétaires fonciers admissibles, et ces derniers sont invités à y participer. Les terres admissibles comprennent toutes les terres reconnues par le MRN comme étant des terres humides d’importance provinciale, des zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) d’importance provinciale (de la catégorie des sciences de la vie ou des sciences de la Terre), l’habitat des espèces en voie de disparition réglementées (comme il est défini expressément dans les directives du PEFTP) ou désignées comme étant des zones naturelles de l’escarpement en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Le 10 décembre 2004, le gouvernement a annoncé l’ajout de la catégorie des terres communautaires protégées (TCP, anciennement « autres terres de conservation »). Cette catégorie représente les terres appartenant aux organismes de conservation caritatifs admissibles, dont l’objectif principal vise la conservation du patrimoine naturel, ou à des offices de protection de la nature. Ces organismes doivent soumettre une demande reconnaissant leurs terres protégées en décrivant de quelle manière elles répondent aux critères prévus au paragraphe 25 (3) du Règl. de l’Ont. 282/98 et fournir les documents à l’appui.

Il existe un ensemble de critères d’admissibilité élargi pour la catégorie des terres communautaires protégées. Pour être admissible à être incluse, la terre doit satisfaire une des onze conditions, définies dans le règlement, et toutes les propriétés couvertes par le PEFTP doivent être entretenues d’une façon qui contribue au patrimoine naturel et aux objectifs de biodiversité pour la conservation de la terre.

1.1.1 But du programme

Reconnaître, encourager et soutenir l’intendance à long terme des catégories particulières de terres protégées en offrant une exonération fiscale aux propriétaires fonciers qui acceptent d’entretenir leurs terres d’une façon qui contribue au patrimoine naturel et aux objectifs de biodiversité de conservation des terres.

1.1.2 Objectifs du programme

Aux fins du Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées, on a fixé les objectifs suivants pour promouvoir le patrimoine naturel et la biodiversité de conservation des terres.

• Aider les propriétaires fonciers privés, y compris les organismes de conservation caritatifs et les offices de protection de la nature à qui appartiennent des terres protégées, à protéger le patrimoine naturel et les valeurs de biodiversité, au profit de l’environnement naturel, des communautés locales et des résidants de l’Ontario.
• Protéger les terres protégées d’importance provinciale et les terres communautaires protégées d’importance régionale abritant des écosystèmes représentatifs, tout en favorisant les fonctions naturelles des écosystèmes ainsi que les processus et la succession naturelle.
• S’assurer que les propriétaires fonciers privés admissibles, les organismes de conservation caritatifs admissibles dont les objectifs principaux visent la conservation du patrimoine naturel et les offices de protection de la nature à qui appartiennent des terres protégées, PEFTP, sont reconnus en vertu du programme.
• Éviter les utilisations incompatibles qui pourraient avoir une incidence négative sur le patrimoine naturel et les valeurs de biodiversité des terres protégées en vertu du programme.
• Travailler de concert avec les autres programmes d’encouragement et d’intendance qui améliorent collectivement la conservation, la protection et la gestion des caractéristiques et des zones du patrimoine naturel de la province.

2.0 Administration

2.1 Nouvelles applications relatives aux TCP

Pour les terres communautaires protégées, le dossier d’une propriété qui n’est actuellement pas reconnue en vertu du PEFTP, en partie ou en totalité, peut être présenté au MRN qui l’examinera. Le propriétaire doit présenter un dossier de candidature pour une demande de TCP, qu’il peut obtenir en communiquant avec le bureau du PEFTP au MRN.

A moins de faire par la suite une demande pour ajouter une superficie, le dossier de candidature pour une demande de TCP n’est exigé qu’une seule fois. Lorsqu’une propriété a été approuvée par le PEFTP, elle est intégrée à une liste générale d’envoi électronique et est traitée de la même manière que les propriétés du programme qui ne sont pas des TCP.

2.2 Dates à retenir

Année financière admissible : la propriété doit appartenir au requérant depuis le 1^er janvier de l’année d’imposition pour laquelle la demande est présentée (c.-à-d.le 1^er janvier 2010 pour l’année d’imposition 2011).

Les demandes doivent être soumises d’ici le 31 juillet de l’année précédente afin d’être admissibles pour l’année d’imposition subséquente. Un réexamen peut être pris en considération dans le cas du non-respect d’une date limite pour les propriétés acquises après le 31 juillet, mais avant le 1^er janvier.

L’échéance pour le réexamen par le MRN est le 31 mars de l’année d’imposition en cause. La date limite pour faire appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière est de 90 jours suivant la date de la demande de réexamen (voir aussi l’article 4.3).

Remarque : Pour 2009, les demandes de réexamen sont obligatoires pour interjeter appel. Quand les approbations de programme sont déterminées après que la Société d’évaluation foncière des municipalités a retourné les renseignements sur l’évaluation à la municipalité (habituellement au cours du mois de décembre), le MRN avertira le propriétaire foncier et lui fera parvenir subséquemment un protocole d’entente qui doit ensuite être signé puis envoyé au MRN.

2.3 Responsabilités et surveillance

Le ministère des Richesses naturelles est le ministère responsable du Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées; toutefois, il existe bien des organismes, agences et intervenants qui assument un grand nombre de responsabilités dans le cadre de ce programme.

Ministère des Richesses naturelles

Le personnel du programme au sein du MRN assume le leadership et l’orientation globale du programme. Le MRN est aussi tenu d’en élaborer la politique et le contenu. Il s’assure que les demandes et l’information sur le programme sont transmises aux propriétaires fonciers chaque année. Il est aussi responsable de l’approbation de toutes les demandes. Le Ministère gère la première étape de la résolution du problème et la communication avec le propriétaire foncier et est partie aux audiences du Commissaire aux mines et aux terres soumises par la Commission de révision de l’évaluation foncière.

En outre, le MRN identifie et dresse les cartes des terres protégées. Le personnel sur le terrain définit aussi les problèmes touchant les propriétaires fonciers ou le programme et, le cas échéant, transmet l’information à l’administrateur du programme. C’est le personnel de district régional qui répond aux questions ou aux problèmes propres à la ressource ou à ses limites.

Les responsabilités des autres parties se décrivent comme suit :

Tableau 1 : Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées - Liste des responsabilités non assumées par le MRN

2.4 Avis

Les candidats recevront un avis après l’examen de leur demande de TCP accompagné des mentions suivantes :

(Examen de l’objectif et délai des avis)

• Approuvée telle que la demande est présentée (le cas échéant)
• Approuvée mais modifiée avec des explications (le cas échéant)
• Demandes refusées (au moins 30 jours avant l’échéance du 30 mars pour interjeter appel)
  • Demandes incomplètes (avec explications)
  • Renseignements insuffisants (avec explications)
  • Numéro de matricule de l’évaluation invalide
  • Autres raisons (voir description)

Les avis sont donnés aussitôt l’examen du dossier terminé, soit par courriel soit par la poste s’il n’ y a pas d’adresse électronique. Si les demandes sont présentées dans les délais, le propriétaire foncier recevra un avis sur l’état de sa demande (approuvée/non approuvée) avant l’année d’imposition subséquente.

3.0 Déterminer l’admissibilité des TCP

Il faut remplir certaines conditions d’admissibilité avant qu’une parcelle de terre soit considérée pour devenir une terre protégée dans le but de la faire inclure dans le PEFTP. Ces conditions sont établies par le Règl. de l’Ont. 282/98 (comme amendé), promulgué en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière, R.S.O. 1990

Pour qu’une parcelle de terre soit classée comme étant admissible à être une terre protégée, il faut, au minimum, que les requérants remplissent les conditions suivantes :

1. La parcelle de terre exclut toute portion du terrain qui comprend un bâtiment ou d’autres aménagements.
2. Le requérant doit être un organisme admissible et la terre doit répondre aux critères d’admissibilité prévus au paragraphe 25 (3) du Règl. de l’Ontario 282/98, ainsi amendé.
3. La terre doit être entretenue d’une façon qui contribue au patrimoine naturel et aux objectifs de biodiversité pour la conservation de la terre.
4. Le propriétaire présente une demande remplie au ministère des Richesses naturelles pour que la terre soit désignée pendant l’année d’imposition en cours, et cette demande est présentée en conformité avec le Règl. de l’Ont. 282/98.
5. Dans la demande, le propriétaire s’engage à n’exercer aucune activité au cours de l’année d’imposition qui soit incompatible avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité visant la conservation des terres.
6. Dans la demande, le propriétaire s’engage à permettre à une personne choisie par le ministère des Richesses naturelles d’inspecter la terre et à coopérer avec cette personne.
7. Le ministre des Richesses naturelles désigne la terre comme étant une terre protégée pour l’année d’imposition;
8. Et enfin, le propriétaire ne rompt aucun des engagements pris dans sa demande.

3.1 Organismes admissibles

Comme le précise le Règl. de l’Ontario 282/98 de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O.. 1990, un organisme est admissible aux conditions suivantes :

1. C’est un organisme de bienfaisance, tel que l’énonce le paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont l’un des principaux objectifs est la conservation du patrimoine naturel.
2. C’est un office de protection de la nature en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature.

Les organismes caritatifs qui présentent leur demande pour la première fois doivent fournir un exemplaire des lettres patentes et des objectifs de la société.

3.2 Terres admissibles

Comme le précise le paragraphe 25 (3) du Règ. de l’Ontario 282/98 de la Loi sur l’évaluation foncière, 1990, la terre est admissible si les conditions suivantes sont respectées :

1. La terre est désignée comme étant une des zones naturelles de l’escarpement en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. L.R.O.. 1990.
2. La terre est située dans la zone caractérisée et contribue aux objectifs de protection du patrimoine naturel fixés pour une zone bien définie, selon la Stratégie d’aménagement du territoire du Patrimoine de juillet 1999, publiée par l’imprimeur de la Reine.
3. La terre est une caractéristique ou une zone du patrimoine naturel qui répond aux critères énoncés à maintes reprises dans les dispositions de la Déclaration de principes provinciales, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire (L.R.O.1990).
4. La terre est reconnue par le ministre des Richesses naturelles comme étant une zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale selon les critères fixés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé «  A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage », daté de mai 1980, ou dans celui intitulé « A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features », d’octobre 1981.
5. C’est un habitat d’une espèce préoccupante mentionnée à l’annexe 4 du Règl. de l’Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario) découlant de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
6. On a repéré que la terre abritait de nouvelles espèces ou des communautés écologiques cotées S1 à S3 dans la catégorie régionale, selon le Centre d’information sur le patrimoine naturel du MRN.
7. La terre est désignée comme étant une zone centrale naturelle ou un lien physique naturel en vertu du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges énoncé dans la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.
8. La terre est une zone du patrimoine naturel reconnue dans un plan ou une stratégie visant une région ou un bassin hydrographique et élaboré par un office de protection de la nature en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (L.R.O.. 1990) ou par une autre agence publique en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale.
9. La terre est désignée zone écosensible, zone importante sur le plan environnemental, zone de protection environnementale, système du patrimoine naturel ou autrement selon une désignation équivalente dans le cadre d’un plan municipal officiel ou d’un règlement de zonage en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (L.R.O.. 1990),
10. 1. La terre est attenante à une réserve routière qui longe un parc provincial, un parc national, une réserve de terres sous conservation ou une zone faunique provinciale et contribue de manière importante à réaliser les objectifs du patrimoine naturel du parc, de la réserve ou de la faune.
    2. Malgré le paragraphe 10 (a), aucune partie de cette zone située à plus de 1 km des limites du parc, de la réserve ou de la zone faunique ne peut entrer dans la catégorie des zones comme terres protégées admissibles.
11. La terre est reconnue en vertu du Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs décrit dans le Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs - Rapport sur les faits saillants (2000 - 2003), publié par Environnement Canada.

La terre qui est admissible selon les critères établis au paragraphe 25 (2) du Règl. de l’Ontario 282/98 , c’est à dire les quatre catégories habituelles décrites ci-dessous, ne doit pas être envisagée pour une demande de TCP. Ces terres, si elles ne sont pas actuellement reconnues comme étant admissibles, ne doivent pas être présentées à l’administrateur du PEFTP en vue de leur inclusion en vertu de ces désignations.

Le Règlement de l’Ontario 282/98, par. 25 (2) se lit comme suit :

1. La terre est reconnue par le ministre des Richesses naturelles comme étant une terre humide d’importance provinciale. Pour cela, il s’est fondé sur le système d’évaluation énoncé dans le document du MRN intitulé « Ontario Wetland Evaluation System Southern Manual » (3^e éd.), de mars 1993, révisé en mai 1994 et en décembre 2002, ou dans celui intitulé « Ontario Wetland Evaluation System Northern Manual » (1^re éd.), de mars 1993, révisé en May 1994 et en décembre 2002.
2. La terre est reconnue par le ministre des Richesses naturelles comme étant une zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale selon les critères fixés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé « A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage », daté de mai 1980, ou dans celui intitulé « A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features », d’octobre 1981.
3. La terre est définie par le ministre des Richesses naturelles comme une aire abritant une espèce en voie de disparation mentionnée à l’annexe 2 du Règl. de l’Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario), promulgué en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de 2007, selon les critères établis dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé « Guidelines for Mapping Endangered Species Habitats under the Conservation Land Tax Incentive Program », qui peut être modifié de temps à autre et indiqué dans un avis de décision affiché sur le registre environnemental (RE) en vertu de la Charte des droits environnementaux, 1993.
4. La terre est désignée comme étant une des zones naturelles de l’escarpement en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. L.R.O.. 388/04, art. 1; O. Règl. 389/08, art. 1.

3.3 Évaluation de l’admissibilité d’une propriété foncière

Pour déterminer l’admissibilité d’une propriété foncière à la catégorie des terres communautaires protégées, le requérant doit tout d’abord se poser les questions préliminaires mentionnées ci-dessous. Si le requérant peut répondre « Oui » à toutes ces questions et fournir les pièces justificatives à l’appui, la propriété a de fortes chances d’être prise en considération pour son inclusion dans la catégorie des TCP du PEFTP. Ces questions peuvent constituer une étape pour évaluer l’aptitude de la propriété à entrer dans la catégorie des TCP.

3.3.1 L’admissibilité en bref

Le schéma qui suit indique les trois principales questions qu’il faut poser pour évaluer l’admissibilité potentiel d’une propriété dans la catégorie des TCP. Pour obtenir une évaluation plus complète, voir Étapes détaillées : évaluer l’admissibilité des propriétés foncières

Diagramme 1 : L’admissibilité aux TCP en bref

• L’admissibilité aux TCP en bref
  • Est-ce que la propriété, ou une partie de celle-ci, répond aux sous-critères établis au paragraphe 25 (3) du Règl. de l’Ont. 282/98?
    • Non. La propriété n’est pas admissible en vertu du PEFTP.
    • Oui. La propriété, ou une partie de celle-ci, qui répond aux critères du paragraphe 25 (3) , est-elle utilisée ou entretenue d’une manière conforme aux directives de la politique du PEFTP, comme il est décrit dans la politique ?
      • Non. La propriété n’est pas admissible en vertu du PEFTP.
      • Oui. Peut-on fournir de la documentation à l’appui de la demande pour recevoir une désignation de TCP?^{footnote 1[1]}
        • Non. La propriété n’est pas admissible en vertu du PEFTP.
        • La propriété semble avoir un bon dossier pour être incluse dans la catégorie des TCP du PEFTP, sous réserve de l’approbation du MRN.

Agrandir Diagramme 1 : L’admissibilité aux TCP en bref

3.3.2 Étapes détaillées : évaluer l’admissibilité des propriétés foncières Critères d’admissibilité établis par le Règl. de l’Ontario 282/98 pour les TCP

Il existe 11 types de classification des terres admissibles à la catégorie des terres communautaires protégées, comme l’énonce l’article 3.2 ci-dessous. Pour plusieurs des 11 types de classification des terres admissibles à la catégorie des terres communautaires protégées, il existe des sous-types ou désignations, souvent très distinctes les unes des autres. Le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives qui montrent qu’une parcelle de la terre répond à un des critères. Par exemple, sous le critère « caractéristiques ou zones du patrimoine naturel qui répondent aux critères énoncés dans les dispositions sur le patrimoine naturel de la Déclaration de principes provinciale », la terre peut être désignée terre adjacente à une terre humide d’importance provinciale ou encore zone boisée ou vallée d’importance. Les agences responsables de désigner ces terres varient, c’est-à-dire que le MRN désigne des terres humides d’importance provinciale, mais les municipalités désignent des zones boisées ou vallées d’importance. Par conséquent, les pièces justificatives et les explications différeront également. Il incombe au requérant de fournir toute l’information générale et les pièces justificatives, comme l’énonce l’article 4.

Compatibilité avec la politique du PEFTP

Le PEFTP définit les objectifs du programme et détermine comment les propriétés peuvent contribuer au patrimoine naturel et aux objectifs de biodiversité pour la conservation des terres. La politique décrit aussi les activités et l’utilisation des terres qui, aux fins de programme, sont compatibles avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité concernant la conservation des terres.

L’objectif du PEFTP est de reconnaître, encourager et soutenir l’intendance à long terme des catégories particulières de terres protégées en offrant une exonération fiscale aux propriétaires fonciers qui acceptent de protéger les valeurs du patrimoine naturel de leur propriété.

Pour les TCP, il faut prouver qu’une orientation, des objectifs ou un plan sont en place et décrivent clairement les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité concernant la propriété, mais aussi de quelle manière ces objectifs seront réalisés. Si de tels plans ou objectifs existent, il faut les envoyer avec la demande. Le demande pourrait alors être rejetée, si, en outre, les autres renseignements donnés étaient insuffisants.

Le MRN encourage l’élaboration d’un plan officiel des ressources pour les terres communautaires protégées en vertu du programme. Si la propriété a plusieurs désignations, c’est-à-dire si elle est aussi désignée par le PEFFA, il est préférable d’élaborer un plan complet.

Activités sur les propriétés foncières

Le PEFTP a été conçu pour encourager les propriétaires fonciers à protéger les valeurs de leur patrimoine naturel, et la catégorie des terres communautaires protégées a été créée pour donner des mesures incitatives similaires aux offices de protection de la nature et aux organismes de conservation qui ont pour mandat de protéger la biodiversité et le patrimoine naturel. Il ne faut pas entreprendre d’activités qui ont un impact négatif sur des éléments des terres du patrimoine naturel. En vertu du PEFTP, les propriétaires fonciers ne sont pas tenus de produire un plan de gestion particulier de la zone visée par les activités proposées. Cependant, on les encourage à élaborer des plans de gestion des ressources ^{footnote 2[2]} pour les terres qu’ils possèdent.

Activités compatibles

On encourage les propriétaires fonciers à apprécier les terres de leur patrimoine naturel et les activités qui n’ont qu’une faible incidence sur les sols, la végétation ou le paysage.

Les activités récréatives écologiques qui ont peu ou pas d’incidence sur les caractéristiques et les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité sont permises (sous réserve d’autres exigences légales ou de restrictions supplémentaires imposées par le propriétaire foncier).

Ceci comprend, sans s’y restreindre, des activités comme : les randonnées pédestres, le ski de fond, la raquette, la chasse, la pêche et l’observation de la faune.

À la présentation d’un avis au personnel du PEFTP du MRN, les activités d’utilisation routinières ou régulières des terres suivantes (liste non complète) sont aussi permises pour les propriétés admissibles en vertu du PEFTP (sous réserve d’autres exigences légales ou de restrictions supplémentaires imposées par le propriétaire foncier) :

• la gestion des espèces envahissantes;
• la mise en terre des espèces indigènes représentatives de l’écosystème aux fins de remplissage;
• les brûlages dirigés;
• l’entretien des sentiers prévu;
• l’abattage et l’enlèvement des arbres pour des raisons de santé (c.-à-d.arbres attaqués ou infectés) ou de sécurité, et où le bois n’est pas vendu.

La gestion des espèces envahissantes est permise sur les terres déjà incluses au programme.

La gestion de l’habitat pour réduire, éliminer ou limiter les menaces d’espèces envahissantes qui débouchent sur un bénéfice net pour la faune et la flore restantes est autorisée.

Ces activités peuvent comprendre ce qui suit :

• la lutte biologique, p. ex. en lâchant des coléoptères pour se débarrasser de la salicaire pourpre;
• la surpression directe d’espèces envahissantes, p. ex., en éliminant manuellement ou chimiquement l’alliaire ou le dompte-venin de Russie;
• la suppression de la végétation pour empêcher la propagation d’espèces envahissantes comme éliminer les frênes pour empêcher la progression de l’agrile du frêne.

Notez que la lutte chimique peut être sujette à des règlements et à des conditions en vertu de la Loi sur les pesticides.

La liste qui suit représente des opérations de gestion qui pourraient être permises pour les propriétés admissibles en vertu du PEFTP en attendant l’avis et l’autorisation du MRN afin de s’assurer que l’activité n’est pas incompatible avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité visant la conservation des terres. Il peut alors être exigé de donner des renseignements supplémentaires, et des conditions d’approbation peuvent être incluses. Si le propriétaire foncier n’obtient pas l’autorisation du MRN, il pourrait se faire exclure ultérieurement du programme :

• l’écrémage des essences non indigènes, là où des essences non indigènes sont un élément mineur de la forêt, et où l’écrémage enrichirait les valeurs résiduelles du patrimoine naturel. (Remarque : Les zones où les essences non indigènes sont prédominantes ne sont pas habituellement admissibles en vertu du PEFTP);
• l’abattage et l’enlèvement des arbres pour des raisons de santé (c.-à-d.arbres attaqués ou infectés) ou de sécurité, et où le bois sera vendu;
• l’enlèvement de bois de chauffage, uniquement à des fins d’utilisation personnelle;
• le développement ou l’amélioration des sentiers — qui n’ont pas d’incidence négative manifeste sur les valeurs du patrimoine naturel et de la biodiversité, comme cela a été évalué et rapporté au cours de la planification du développement des sentiers.

Les activités qui sont compatibles avec l’utilisation des terres protégées dépendent de la nature des caractéristiques à protéger. Si l’utilisation de la terre ou l’activité compromettent les caractéristiques qui ont initialement contribué à l’identification de la zone comme terre protégée admissible, la terre pourrait ne plus être admissible à l’exonération fiscale en vertu du PEFTP.

Lorsque des questions sont soulevées quant à la compatibilité d’une utilisation d’une terre ou d’une activité, le MRN prendra en considération à savoir : quand la manière de déterminer la compatibilité en se basant sur la politique n’est pas claire, le MRN fondera sa décision sur les critères suivants : si les objectifs du programme sont en voie d’être atteints, si la terre devrait être incluse à un autre programme d’encouragement plus approprié et si la ou les caractéristiques pour laquelle la terre a été incluse dans le PEFTP est touchée de façon négative.

Caractéristiques ou activités qui sont incompatibles avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité visant la conservation des terres

Les caractéristiques et les activités de la liste suivante sont, aux fins du programme, incompatibles avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité visant la conservation des terres. Notez que la liste n’est pas complète. D’autres conditions de nature similaire à celles énumérées dans la liste ne sont pas nécessairement acceptées. Les caractéristiques inadmissibles s’appliquent à la partie de la terre comportant lesdites caractéristiques inadmissibles et ne s’appliquent pas au reste de la propriété qui répond aux critères d’admissibilité pour lesquels l’admissibilité a été proposée.

• Zones bâties : les bâtisses et les embellissements ainsi que les terres associées (comprend les voies entretenues et les stationnements)
• Espaces paysagers : les espaces paysagers et entretenus (p. ex., les aires de loisir, comme les aires de pique-nique/camping/baignade, les pentes de ski)
• Aires agricoles : comprend les aires qui font actuellement ou récemment partie de l’activité d’une entreprise agricole (y compris la culture agricole, la rotation des champs en jachère et les pâturages). Sont également incluses les terres agricoles récemment abandonnées où la couverture végétale n’est pas représentative de l’écosystème naturel.
• Modification des sites : comprend, mais sans s’y restreindre, le drainage, le dragage, le remplissage des terres humides; l’extraction de l’agrégat; le nivellement et l’enlèvement du sol.
• La récolte de produits forestiers non dérivés du bois destinée à la vente, au troc et à l’échange.
• Conditions non représentatives : zones dominées par des espèces végétales non indigènes ou envahissantes; les plantations qui comprennent des espèces non indigènes qui ont été plantées et gérées à des fins de production de fruits, de noix, d’arbres de Noël ou de matériel de pépinière ou qui sont gérées dans le but de générer des produits forestiers.
• Les terres qui sont destinées à être restaurées ou qui sont restaurées avec des espèces non appropriées, selon l’évaluation du MRN, ne sont normalement pas incluses. Lorsque les activités de restauration sont terminées, ces terres peuvent être incluses (uniquement s’il s’est écoulé au moins 10 années depuis la récolte commerciale des terres).
• L’utilisation de véhicules motorisés : l’utilisation hors sentier est généralement interdite, sauf pour une utilisation hors sentier exceptionnelle lorsque les valeurs de biodiversité et du patrimoine naturel ne sont pas perturbées.

Des exceptions peuvent être prises en considération par l’administrateur du programme lorsque les terres sont particulièrement désignées pour l’entretien ou la restauration de l’habitat (p. ex., le pâturage à long terme pour l’habitat de la pie-grièche migratrice) ou lorsque l’utilisation superficielle des terres ne nuit pas à la caractéristique (p. ex. sciences de la Terre — zones d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale).

Restauration écologique pour réaliser les objectifs de biodiversité et du patrimoine naturel

Les organismes de conservation jouent un rôle important dans la conservation des terres pour bâtir un système solide de patrimoine naturel qui défend la biodiversité en Ontario; ces terres comprennent celles qui vont traverser diverses étapes de succession. On reconnaît que de nombreuses aires naturelles, notamment dans le sud de l’Ontario, en sont à divers degrés de dégradation.

Les terres qui sont destinées à être restaurées ou qui sont restaurées avec des espèces non appropriées, selon l’évaluation du MRN, ne sont pas normalement incluses.

La détermination des aires de distribution naturelles appropriées de l’espèce devrait se fonder sur des sources fiables, y compris, si possible, mais sans s’y limiter :

• Trees in Canada, de John Laird Farrar. Fitzhenry & Whiteside Ltd., 1995
• The Ontario Tree Atlas http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/ClimateChange/2ColumnSubPage/268303.html [lien inactif]
• Les deux ouvrages intitulés « Silvics of North America Manuals » http://na.fs.fed.us/spfo/pubs/silvics_manual/table_of_contents.htm [lien inactif]

Et, au besoin et dans la mesure où on en dispose, d’autres données provinciales et locales. Les aires de distribution naturelles des espèces indigènes devraient être généreusement interprétées, particulièrement dans le cas des espèces rares et exceptionnelles.

Concernant les terres de restauration, lorsque les activités de restauration sont terminées, ces terres peuvent être incluses au PEFTP (uniquement, s’il s’est écoulé au moins 10 années depuis la récolte commerciale des terres). « Restauré » signifie que des activités supplémentaires de restauration (c.-à-d.la mise en terre, l’ensemencement) ne sont pas nécessaires pour que le développement d’un état représentatif se produise par succession naturelle. Dans la plupart des cas, la restauration sera reconnue quand la plantation sera terminée. Si la plantation est prévue pendant de nombreuses années consécutives, la propriété est alors admissible après que la plantation est terminée. Au cas où il y aurait plusieurs phases de plantation en vue de réaliser des conditions particulières pour la forêt, la propriété pourrait être admissible après que la première phase de plantation est terminée sur l’aire de plantation.

Pour les TCP, il faut prouver qu’une orientation, des objectifs ou un plan sont en place et décrivent clairement les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité concernant la propriété, mais aussi de quelle manière ces objectifs seront réalisés. Si de tels objectifs de restauration d’une propriété existent, il faut les envoyer avec la demande.

Le MRN encourage l’élaboration de plans officiels de restauration pour les terres communautaires protégées en vertu du programme.

Production de recettes

La vente de produits forestiers ou de produits forestiers non ligneux, qui entraîne l’enlèvement des caractéristiques naturelles ou de la biodiversité, n’est normalement pas permise sur les terres protégées. La vente restreinte de produits forestiers en raison de conditions particulières (p. ex., la vente d’arbres enlevés pour des raisons de sécurité ou de santé) peut être permise avec l’autorisation du MRN.

Pour les terres protégées admissibles pour lesquelles on doit payer un droit d’entrée ou un droit de participation à des activités au propriétaire foncier admissible, ce droit serait considéré comme étant accessoire et, par conséquent, les terres ne seraient pas exclues du PEFTP.

Terres agricoles

Aux fins de ce programme, les terres agricoles sont incompatibles avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité concernant la conservation des terres et ne sont pas admissibles. Pour les zones d’intérêt naturel et scientifique, comme c’est la géologie qui importe, tant que les activités agricoles ne nuisent pas aux sols et aux substrats, l’activité est généralement permise. Pour quelques habitats d’espèces en péril, certaines activités agricoles peuvent être acceptables (p. ex., le pâturage du bétail dans l’habitat de la pie-grièche migratrice serait autorisé puisque c’est une activité reconnue pour conserver un habitat fourrager qui convient à l’espèce).

Zones de forêts aménagées

Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) est un programme volontaire proposé par le MRN. Ce programme est offert aux propriétaires fonciers qui possèdent quatre hectares ou plus de terre forestière et qui acceptent de préparer et de suivre un plan d’aménagement forestier pour leur propriété. En vertu du PEFFA, les terres admissibles sont réévaluées et assignées à une catégorie de propriété de forêts aménagées et imposées à 25 % du taux d’imposition municipal fixé pour les propriétés résidentielles.

Le PEFFA a été conçu pour mieux sensibiliser les propriétaires fonciers à l’intendance des forêts, leur permettre de réinvestir dans leurs propriétés forestières et réduire au minimum le déclin à long terme du couvert forestier, notamment au sud de l’Ontario. Le PEFFA est un élément essentiel des « mesures écologiques » de l’Ontario et de l’intendance à long terme des paysages forestiers et du patrimoine naturel sur nos terres privées en Ontario. Ce programme encourage les propriétaires fonciers privés de pratiquer une intendance responsable tout en contribuant à promouvoir un environnement naturel et sain en Ontario.

Les propriétaires fonciers qui participent au PEFFA ont toutes sortes d’objectifs dont la protection de l’environnement, l’appréciation de la nature, les loisirs, l’habitat de la faune ainsi que la production de produits forestiers.

Tandis qu’un grand nombre des objectifs du PEFFA sont complémentaires à ceux du PEFTP, le PEFFA exige l’élaboration et l’approbation d’un plan de gestion pour que la terre soit admissible au programme, mais le PEFTP ne l’exige pas.

Le PEFTP reconnaît qu’une bonne gestion forestière et des pratiques de sylvicultures adéquates apportent de nombreux avantages à la faune, à environnement, à l’économie et à l’ensemble de la société. Le programme n’exige pas de plan officiel qui doit être élaboré et approuvé en vue d’une admissibilité. Par conséquent, le PEFTP n’a pas de mécanisme pour s’assurer que la récolte forestière n’aura aucune incidence négative sur le patrimoine naturel et les valeurs de biodiversité.

Le Programme complémentaire d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées exige que des plans de gestion soit élaborés et approuvés par des personnes habilitées pour pouvoir participer au programme. Si un propriétaire veut gérer activement ses biens forestiers dans le respect de certaines valeurs dont le patrimoine naturel, la biodiversité et les avantages économiques, cela pourrait être réalisé dans le cadre d’un plan géré et approuvé comme l’exige le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées.

À l’échelle commerciale, la récolte doit être faite conformément à un plan approuvé pour veiller à la durabilité écologique. Par conséquent, la récolte de bois marchand destiné à la vente, le troc ou l’échange de produits forestiers ne sont pas autorisés en vertu du PEFTP.

Les propriétés forestières qui ne répondent pas aux critères spécialement énoncés dans le Règl. de l’Ontario 282/98  et dans les politiques du PEFTP ne sont pas admissibles en vertu du PEFTP, mais pourrait l’être en vertu du PEFFA. Pour éviter de passer à tort d’un programme d’encouragement à l’autre et pour vérifier que les caractéristiques du patrimoine naturel ont bien commencé à se rétablir, les propriétés qui ont fait l’objet d’une récolte commerciale ne sont pas admissibles à participer au PEFTP pendant les dix années suivant ladite récolte ou jusqu’à ce que les propriétés aient été réévaluées par le MRN pour déterminer si les caractéristiques et valeurs du PEFTP ont bien été maintenues. Le MRN peut faire des exceptions dans certaines circonstances précises.

Les activités de gestion associées au maintien de forêts saines (comme l’élimination d’arbres malades, la lutte contre des espèces envahissantes) ou à la sécurité (comme la suppression de branches cassées ou d’arbres renversés sur un sentier de randonnée) sont autorisées en vertu du PEFTP, avec l’envoi d’un avis avant que le propriétaire n’entreprenne ces activités.

Les activités qui ne sont actuellement pas admises au PEFFA et qui ne répondent pas aux critères ci-dessus ne sont pas admissibles au PEFTP. Si la zone forestière de la propriété a une surface supérieure à 9,88 acres, le propriétaire foncier peut envisager une demande d’admissibilité au PEFFA. Ce programme dispose de ses propres critères. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web du MRN à http://www.mnr.gov.on.ca/en/Programs/index.html [lien inactif]

Aires dégagées

Les aires dégagées comme les prés et les surfaces herbues des espèces indigènes sont d’importantes caractéristiques du patrimoine naturel et constituent des caractéristiques admissibles sur des terres admissibles conformément au Règl. de l’Ontario 282/98 , comme amendé. Cela comprend aussi les activités exigées pour conserver ces caractéristiques quand elles sont prévues et réalisées de manière sécuritaire et durable, p. ex., le brûlage et la tonte dirigés. Les aires dégagées, essentiellement le zéro de végétation ou les secteurs dominés par des espèces non indigènes ou envahissantes ne seraient pas admissibles en vertu du PEFTP. Quand on présente une demande de TCP, y compris pour des aires dégagées, on peut exiger d’obtenir des renseignements supplémentaires comme des photos ou une description des aires pour s’assurer que la zone est admissible au programme.

4.0 Remplir la demande des TCP

4.1 Procédure de demande

Le PEFTP est actuellement un programme annuel. Il faut poser sa candidature chaque année pour continuer à participer au programme. Le dossier de candidature des PEFTP est exigé dans le cas d’une première demande pour une nouvelle propriété seulement.

Une fois approuvées, les propriétés sont traitées de la même manière que les autres propriétés admises en vertu du programme (c’est-à-dire qu’il suffit de retourner sa demande signée) pour les années subséquentes.

4.2 Documents requis

Les documents suivants, comme il est décrit dans le dossier de candidature des TCP, sont exigés.

Renseignements sur le candidat :

Nom complet de l’organisme et adresse postale actuelle;
Personne-ressource, numéro de téléphone, adresse de courriel.
Renseignements sur la propriété : Numéro de rôle d’évaluation actuel et valide, description officielle, surface totale en acres (très précisément) et surface en acres de la terre protégée qui fait l’objet de la demande.

Pour les organismes de conservation caritatifs : preuve du statut d’organisme caritatif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et exemplaire des lettres patentes et des objectifs de la société.

Certains renseignements sont exigés pour montrer et justifier le critère utilisé pour présenter la demande, y compris les sous-désignations quand il en existe une ou plusieurs. Les requérants recevront un avis dans le cas d’une demande incomplète (accompagné des raisons), et le dossier ne sera pas examiné. Il incombe au requérant de vérifier que tous les renseignements nécessaires sont fournis.

Tous les renseignements, y compris le numéro de rôle d’évaluation correct, sont requis au moment de la présentation de la demande. Ne présentez pas de dossier de candidature incomplet. Ils ne seront pas retenus par le programme.

Les renseignements suivants sont obligatoires :

• Dossier dûment rempli – comprend le numéro de rôle d’évaluation correct, la sous- catégorie pertinente du type admissible, la date d’acquisition et documents en annexe ainsi que les pièces justificatives
• Description du site des aires naturelles – description détaillée de la terre admissible proposée et pertinence de la demande, le cas échéant (p. ex., la description de l’habitat d’espèces et les communautés écologiques; la contribution aux objectifs du plan de gestion).
• Carte situant la propriété – doit être à une échelle qui permet d’extrapoler la propriété dans un territoire plus vaste.
• Carte dûment détaillée – montre l’emplacement et l’étendue de la terre protégée proposée et l’emplacement de toutes les autres catégories de propriété (p. ex., forêt gérée, terre résidentielle, terre agricole), des bâtiments ou des structures.
• Pièces justificatives qui établissent l’admissibilité en fonction du critère établi. Pour chaque sous-type, il s’agit, sans s’y limiter, des documents suivants :
  • Zone de protection de l’escarpement du Niagara – carte montrant la ou les désignations officielles du plan d’aménagement du CEN avec les limites de la propriété (l’exemplaire du plan du CEN n’est pas exigé)
  • Zone du patrimoine vital de l’Ontario (PVO) – carte montrant l’emplacement en contexte de la zone de l’aire identifiée et la partie de la propriété qui est admissible; description de la zone caractéristique.
  • Caractéristiques du patrimoine naturel ou zone établie dans la DPP – identification de la caractéristique de la DPP sur la propriété; confirmation écrite de l’autorité désignée quand cette autorité n’est pas le MRN.
  • ZINS d’importance régionale – identification de la ZINS et carte montrant l’emplacement et l’étendue de la propriété.
  • Habitat d’espèces préoccupantes – identification des espèces et carte montrant l’emplacement et l’étendue de l’habitat contigu; pièces justificatives comme l’inventaire du patrimoine naturel de l’agence ou du club avec la confirmation d’un conseiller ou d’un expert réputé.
  • Présence d’espèces ou de communautés écologiques cotées S1 à S3 selon le Centre d’information sur le patrimoine naturel (CIPN) – identification d’espèces ou de communautés de cote S; pièces justificatives comme l’inventaire du patrimoine naturel de l’agence ou du club avec la confirmation d’un conseiller ou d’un expert réputé.
  • zone centrale naturelle ou lien physique naturel en vertu du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (MOR) – identification de la désignation de MOR; carte montrant l’emplacement et l’étendue de la zone désignée sur la propriété.
  • zone du patrimoine naturel reconnue dans un plan ou une stratégie visant une région ou un bassin hydrographique élaborée par un office de protection de la nature ou une agence publique en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale – exemplaire d’un plan ou d’une stratégie approuvée montrant l’emplacement de la propriété; carte montrant l’emplacement et l’étendue de la zone désignée sur la propriété.
  • Terre désignée zone écosensible, zone importante sur le plan environnemental, zone de protection environnementale, système du patrimoine naturel ou autrement selon une désignation équivalente dans le cadre d’un plan municipal officiel (PO) ou d’un règlement de zonage – extrait de la définition décrivant la zone dans le plan municipal, objectifs et utilisations de la désignation, avec les passages pertinents en surbrillance; page couverture, table des matières et préface ou sommaire du PO avec la date d’entrée en vigueur clairement indiquée; PO ou cartes du règlement de zonage à une échelle qui établit clairement l’admissibilité de la zone sur la propriété (les cartes du règlement de zonage sont requises quand on utilise des sous- désignations, p. ex., OS1, OS2)
  • Terre attenante à une zone protégée ou située dedans et qui contribue de manière importante à réaliser les objectifs du parc, de la réserve ou de la faune – exemplaire du document ou du plan d’aménagement de la « zone protégée » qui décrit son mandat et ses objectifs, avec les renseignements pertinents en surbrillance; documents qui montrent comment la propriété contribue à protéger les objectifs de la zone protégée du patrimoine nature; carte des limites officielles du parc et emplacements de la propriété (remarque : c’est uniquement la zone située dans un rayon de 1 km de l’aire protégée qui est admissible, et la zone doit être limitrophe ou séparée seulement par une réserve routière).
  • La terre est reconnue en vertu du Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs - Rapport sur les faits saillants (2000 - 2003). – référence de la section pertinente du PACTHGL en vertu de laquelle les terres humides sont admissibles

Tous les renseignements pertinents doivent être en surbrillance. On peut indiquer leur référence, p. ex., « voir page 13 du Plan officiel, Système du patrimoine naturel ».

Les toponymes doivent être tous clairement indiqués sur les cartes, et les légendes et sources pertinentes d’information doivent aussi être indiquées. Les couleurs des cartes qui étaient polychromes à l’origine doivent toutes être reproduites. Lorsque c’est plus pratique, vous pouvez présenter des documents électroniques (p. ex., en format PDF); leur résolution doit être élevée et le nom du fichier doit être clair et pertinent.

Il incombe au propriétaire foncier de fournir suffisamment de renseignements dans sa demande pour le PEFTP pour aider le MRN à établir son admissibilité au programme dans un délai raisonnable.

La soumission d’une demande incomplète, ou ne comportant pas suffisamment de renseignements, peut entraîner le refus de la demande.

4.3 Autres informations utiles :

• Pour les propriétés actuellement ou anciennement admises au PEFFA, un exemplaire du plan de gestion forestière, y compris les objectifs de la zone forestière gérée, un sommaire des activités depuis 10 ans et le rapport d’activités.
• Images satellites actuelles
• Photographies, notamment étalées dans le temps
• Cartographie de l’inventaire des ressources forestières, quand elle existe et qu’elle est pertinente.
• Des documents sur l’orientation ou les objectifs, ou un plan décrivant clairement les objectifs de conservation du patrimoine naturel, et les moyens pris pour les atteindre.

Résolution de problèmes et procédures d’appel

L’admissibilité des TCP est fondée sur les renseignements fournis au moment de la présentation de la demande. Quand les propriétaires fonciers ne sont pas d’accord avec la décision d’inclure ou d’exclure les terres, une demande de réexamen peut être faite ou un appel peut être interjeté selon le processus d’appel des articles 38 et 39 du Règl. de l’Ontario 282/98  (les demandes de réexamen sont visées à l’article 39.1 et les appels, à l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière).

Quand une demande a été refusée ou modifiée à cause d’un dossier de candidature incomplet, d’un manque de renseignements, d’erreurs dans le numéro de rôle d’évaluation ou d’autres questions d’opinion, selon l’administrateur du PEFTP, un complément d’information peut être présenté, mais la demande ne sera réexaminée que l’année d’imposition suivante.

Les erreurs factuelles figurant dans les renseignements, produites dans une demande de réexamen, peuvent être corrigées pour l’année d’imposition initiale, à condition que la MPAC accepte toujours les changements.

Annexe A : Questions et réponses

Q : Quels sont les problèmes courants qui entraînent le refus d’une demande?

A : Les problèmes courants qui entraînent le refus d’une demande sont :

• Le numéro de matricule est invalide – soit il est obsolète, soit la propriété a été divisée ou fusionnée et le numéro de matricule a changé.
• Il y a un écart dans la cartographie de la parcelle de terre – la cartographie de la parcelle qui a été fournie ne correspond pas à celle indiquée par l’outil informatisé Teranet.
• La description du site des aires naturelles est manquante.
• les pièces justificatives sont manquantes – plans, éléments du plan de la forêt gérée (en particulier la cartographie des limites du terrain / les descriptions / les objectifs / les activités)
• la cartographie est inadéquate ou inappropriée (échelle, détails ou légende)
• la propriété est déjà entièrement admissible et visée par le programme
• la propriété au complet a été soumise lorsque des bâtiments ou des structures étaient apparents

Q : Si ma propriété est déjà entièrement admissible et visée par le PEFTP, et que je suis un office de protection de la nature admissible, est-ce que j’ai besoin de présenter de nouveau la propriété dans cette catégorie pour conserver son admissibilité?

A : Non. Si la propriété est déjà entièrement admissible en vertu des quatre catégories normales du PEFTP, vous n’êtes donc pas tenu de vous présenter de nouveau dans cette catégorie. La catégorie des TCP ne s’applique qu’aux terres en dehors des terres admissibles normalement désignées (voir annexe A, par. 25 (2)). Le dossier ne doit être présenté que s’il faut prendre en considération d’autres aires.

Q. Qu’est-ce que comporte une description d’un site d’aires naturelles?

A : Un site d’aires naturelles est un compte rendu des éléments qui caractérisent la propriété. Il contient les renseignements sur les éléments physiques et biologiques de la propriété. Par exemple, une description d’un site d’aires naturelles comprend un sommaire des communautés végétales trouvées sur la propriété et une description du territoire physique. Une description d’un site d’aires naturelles devrait aussi fournir une explication de l’importance ou de la fonction de la propriété dans le contexte d’un territoire plus vaste pour les propriétés, en particulier dans le cas des propriétés de petite taille ou qui représentent un fragment de zones plus vastes.

Q. Comment puis-je obtenir une demande?

A : Vous pouvez obtenir les formulaires de demande en communiquant avec le bureau du PEFTP, au ministère des Richesses naturelles à Peterborough.