Désignation du ministre : Exigences du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en matière de formation et d’examens pour les gestionnaires de condominiums

  1. Aux termes du paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 123/17 (ci-après le « règlement »), pris en vertu de la LOI DE 2015 SUR LES SERVICES DE GESTION DE CONDOMINIUMS (ci-après la « loi »), pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 11(1) du règlement, la présente désignation décrit les exigences en matière de formation et d’examens pour les demandeurs d’un permis général, ainsi que les organismes qui sont autorisés à administrer les cours ou les examens prévus par la présente.
  2. Aux demandeurs qui, avant le 1er novembre 2017, possèdent moins de cinq ans d’expérience en matière de prestation de services de gestion de condominiums, JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, les cours suivants élaborés par l’Association of Condominium Managers of Ontario (« l’Association »), et intitulés comme suit : 
    1. « Condominium Law » (droit des condominiums);
    2. « Physical Building Management » (gestion d’installations techniques de bâtiment);
    3. « Financial Planning for Condominium Managers » (planification financière pour les gestionnaires de condominiums);
    4. « Condominium Administration and Human Relations » (administration des condominiums et relations humaines).
  3. Aux demandeurs qui, avant le 1er novembre 2017, possèdent plus de cinq ans d’expérience en matière de prestation de services de gestion de condominiums, JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, les cours énoncés à la partie 2 de la présente désignation ou, à la place de ces cours, l’examen de reconnaissance des acquis élaboré par l’Association.
  4. JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE les organismes suivants à titre d’organismes autorisés à offrir les cours énoncés aux parties 2 et 3 de la présente désignation :
    1. tout collège d’arts appliqués et de technologie constitué en application du règlement pris en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, annexe F;
    2. tout fournisseur de services de gestion de condominiums autorisé par l’Association à offrir les cours aux employés de ce fournisseur.
  5. JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE l’Association à titre d’organisme autorisé à administrer les examens de reconnaissance des acquis énoncés à la partie 3 de la présente désignation.

La présente DÉSIGNATION entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
le 20 juillet 2017