Le Registre provincial des exploitations et les numéros d’identification de l’exploitation
Apprenez comment inscrire une parcelle de terrain où ont lieu des activités agroalimentaires en Ontario dans la base de données provinciale et obtenir votre numéro d’identification unique.
Aperçu
L’Initiative du Registre provincial des exploitations (RPE) est financée dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, un accord conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
L’initiative du RPE est une base de données d’identification volontaire des exploitations utilisée à des fins de gestion des situations d’urgence et de traçabilité. Il s’agit du seul registre provincial officiel pour :
- l’inscription des parcelles de terrain en Ontario où se déroulent des activités agroalimentaires;
- l’obtention d’un numéro d’identification de l’exploitation.
Les renseignements sur les exploitations sont recueillis, vérifiés et enregistrés dans la base de données de manière sécurisée. Des numéros d’identification uniques des exploitations sont attribués aux parcelles de terrain en Ontario.
Numéro d’identification de l’exploitation (NIE)
Chaque exploitation inscrite à l’Initiative du RPE reçoit un NIE. Ce numéro unique :
- désigne une parcelle de terrain sur laquelle se déroulent des activités agroalimentaires;
- renvoie aux activités agroalimentaires particulières qui se déroulent dans cette exploitation.
Le NIE est différent des numéros d’inscription de l’entreprise (p. ex., inscription d’entreprise agricole, permis ou autres identificateurs d’entreprise), puisqu’il est lié à une parcelle de terrain particulière plutôt qu’à une entreprise ou une personne. Le fournisseur de services attribue un NIE unique à une exploitation, une fois que les renseignements au sujet de celle-ci ont été vérifiés auprès de l’Initiative du RPE.
Fournisseur de services
Agricorp, un organisme du MAAARO, est le fournisseur de services qui assure la prestation de l’Initiative du RPE au nom du ministère.
Comment inscrire une exploitation et obtenir un numéro d’identification de l’entreprise (NIE)?
L’inscription pour obtenir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) est rapide, simple et gratuite.
Candidats admissibles à un NIE
Les propriétaires et les exploitants d’une entreprise agroalimentaire (y compris les locataires, les preneurs à bail ou les personnes agissant au nom de l’exploitant ou du propriétaire d’une entreprise agroalimentaire avec son consentement) peuvent demander un NIE sans frais.
Inscription pour obtenir un NIE
Une exploitation peut s’inscrire en ligne ou par téléphone. L’inscription est sécurisée et peut se faire en français et en anglais.
Pour vous inscrire en ligne, visitez le site Web de l’Initiative du RPE de l’Ontario. Lorsque vous procédez à l’inscription en ligne, assurez-vous de bien remplir tous les champs obligatoires.
Pour vous inscrire par téléphone, composez le
Renseignements requis pour l’inscription
Pour inscrire une exploitation, vous avez besoin de votre numéro de rôle d’évaluation et de quelques renseignements supplémentaires.
Numéro de rôle d’évaluation
L’information requise sur l’emplacement de l’exploitation pour l’inscription est le numéro de rôle d’évaluation.
Ce numéro figure sur l’avis d’évaluation foncière (taxe foncière) de l’exploitation.
Si le numéro de rôle d’évaluation ne peut pas être fourni, vous devez présenter l’un ou l’autre des renseignements suivants :
- les coordonnées de latitude et de longitude d’un système de localisation GPS;
- l’adresse municipale de l’exploitation à inscrire;
- la description officielle du terrain (les renseignements et les détails inscrits sur l’acte de propriété).
Renseignements supplémentaires
Les renseignements supplémentaires requis sont les suivants :
- le nom et le prénom de la personne-ressource de l’entreprise;
- l’adresse de l’entreprise;
- la ville;
- le code postal;
- le numéro de téléphone principal de l’entreprise;
- l’adresse électronique professionnelle (remarque : requise seulement si l’inscription se fait en ligne);
- la langue préférée;
- le moyen de communication privilégié;
- le type d’exploitation (p. ex. exploitation agricole, entreprise agroalimentaire, abattoir, clinique vétérinaire, etc.);
- les activités agroalimentaires qui se déroulent dans l’exploitation (p. ex. élevage de bovins laitiers, blé, fabrication de produits de viande, etc.)
Déclaration de consentement
L’inscription à l’Initiative du RPE est volontaire, ce qui signifie que le consentement de la personne inscrite (comme un propriétaire ou un exploitant d’entreprise agroalimentaire, ou une personne désignée pour enregistrer l’exploitation au nom du propriétaire) aux modalités de l’Initiative du RPE doit être obtenu avant que l’exploitation puisse être inscrite.
Lisez la déclaration de consentement de l’Initiative du RPE.
Obtention d’un NEI et d’un certificat
Les renseignements présentés lors de l’inscription sont validés par Agricorp. La validation est le processus consistant à vérifier que l’emplacement de l’exploitation caractérisée correspond à une parcelle de territoire unique aux fins de l’attribution d’un NEI unique. Ce processus garantit qu’un seul numéro unique est attribué à une exploitation donnée.
Au terme de la validation, l’exploitation reçoit un NEI unique. Un certificat est envoyé à la personne inscrite à l’adresse électronique ou postale fournie lors de l’inscription, généralement dans les deux jours ouvrables qui suivent la validation. La personne inscrite peut être jointe en cas d’incohérences ou de questions.
Obligations de la personne inscrite
Il incombe aux personnes inscrites à l’Initiative du RPE :
- de lire et d’accepter la déclaration de consentement de l’Initiative du RPE;
- de fournir les renseignements concernant l’exploitation afin d’obtenir un NEI;
- de mettre à jour ou de confirmer les renseignements concernant leur exploitation au moins tous les deux ans.
Lisez la déclaration de consentement de l’Initiative du RPE pour obtenir tous les détails.
Mise à jour et confirmation des renseignements relatifs à l’exploitation
Chaque exploitation ne doit s’inscrire qu’une seule fois. Si une exploitation est déjà inscrite, son NEI demeure valide et il n’est pas nécessaire de s’inscrire de nouveau. Cependant, les changements aux activités ou aux coordonnées de l’exploitation existante doivent être communiqués à l’initiative afin que les renseignements concernant l’exploitation puissent être mis à jour, au besoin.
Les personnes inscrites sont tenues de confirmer au moins une fois tous les deux ans les renseignements concernant leur exploitation. Cela permet de garantir que les renseignements dont dispose l’Initiative du RPE demeurent à jour et exacts.
Mise à jour
La mise à jour des renseignements sur l’exploitation peut comprendre des changements :
- de propriété;
- des coordonnées;
- des activités agroalimentaires qui se déroulent dans l’exploitation inscrite.
Confirmation
La confirmation consiste à examiner les renseignements relatifs à l’entreprise et à l’activité agroalimentaire pour attester qu’ils sont toujours exacts.
Numéros d’identification d’exploitation inactifs
Les NEI qui n’ont pas été mis à jour ou confirmés au cours des deux dernières années peuvent être déclarés inactifs. Un NEI actif est nécessaire pour présenter une demande à certains programmes de financement.
Coordonnées
Pour mettre à jour ou confirmer les renseignements concernant l’exploitation en ligne, visitez le site Web de l’Initiative du RPE de l’Ontario.
Pour mettre à jour ou confirmer des renseignements concernant l’exploitation par téléphone, composez le
Gestion des situations d’urgence
La déclaration de consentement de l’Initiative du RPE décrit le but et les utilisations des renseignements sur les entreprises qui sont recueillis. Lisez la déclaration de consentement de l’Initiative du RPE pour obtenir tous les détails.
Des renseignements de grande qualité sur l’emplacement aident à mieux gérer les situations d’urgence dans l’éventualité de désastres naturels ou d’éclosions de maladie végétale ou animale en améliorant l’état de préparation, la réponse et la gestion des risques en matière de situations d’urgence.
L’identification rapide des exploitations agroalimentaires grâce à un RPE exact et à jour constitue un moyen efficace d’isoler et de contrôler les dangers et les éclosions, en plus d’établir des mesures proactives de surveillance, de contrôle et de soutien lors d’un incident ou d’une situation d’urgence. L’identification des exploitations fait partie intégrante des approches modernes et efficaces visant à faire face aux menaces pour la santé animale, la santé des végétaux, la salubrité des aliments, et la santé et la sécurité du public.
Traçabilité
L’identification de l’exploitation est l’un des trois piliers clés de la traçabilité. Les deux autres piliers sont l’identification des animaux et des produits, et l’enregistrement et la consignation des déplacements.
L’identification des animaux et des produits est la capacité de distinguer les animaux ou les produits individuels dans votre exploitation, par exemple à l’aide d’un identifiant unique comme une marque d’oreille ou un code à barres.
L’enregistrement et la consignation des déplacements permettent de relier l’identification de l’exploitation et l’identification des animaux ou produits afin de montrer quand, où et à combien de reprises vos animaux ou produits ont été déplacés entre des exploitations d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement.
Définitions
Agroalimentaire – Chaîne intégrée et complexe qui comprend l’agriculture primaire et les intrants, la transformation des aliments et des boissons, la distribution, le transport, la vente en gros et au détail de produits alimentaires, les services alimentaires et les consommateurs.
Numéro de rôle d’évaluation – Numéro à 15, 19 ou 20 chiffres attribué par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) à un bien imposable à des fins d’identification. Le numéro de rôle figure sur l’avis d’évaluation foncière (taxe foncière) de l’exploitation.
Gestion des situations d’urgence – Programmes et activités organisés et exhaustifs visant à faire face à une situation d’urgence ou à un sinistre réel ou potentiel. La gestion des situations d’urgence compte quatre volets :
- atténuation et prévention – mesures employées pour prévenir une situation d’urgence ou pour en réduire ou en éliminer les effets;
- état de préparation – mesures prises avant une situation d’urgence ou un sinistre pour assurer une intervention efficace;
- intervention – mesures déployées en cas d’urgence dans le but de mettre rapidement en œuvre une intervention contrôlée, coordonnée et efficace;
- rétablissement – mesures prises pour se remettre d’une situation d’urgence ou d’un sinistre.
Système de localisation GPS – Système qui sert à enregistrer et à transmettre des données sur l’emplacement (p. ex., coordonnées géographiques) d’un point précis à la surface de la Terre à l’aide de systèmes de navigation par satellite.
Lignes directrices – Documents écrits, sous forme imprimée ou électronique, établissant les critères régissant le fonctionnement de l’Initiative du RPE et qui sont affichés sur le site Web de cette initiative.
Description officielle du terrain – Renseignements et détails relatifs au bien qui sont inscrits sur le titre de propriété et qui définissent la parcelle de terrain d’après un plan d’arpentage ou un plan d’aménagement du territoire. Il peut s’agir notamment du numéro de parcelle (et de la section, le cas échéant), de la cote foncière (le cas échéant) et d’un renvoi à la municipalité locale, au lot, à la partie de lot, à la concession ou à un autre élément du plan.
Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) – Société de la Couronne du gouvernement de l’Ontario qui, en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31, détermine la valeur imposable de tous les biens de la province ainsi que la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Parcelle – Surface de terrain définie à des fins de propriété ou de calcul de l’impôt foncier (évaluation), qui est requise pour l’enregistrement foncier.
Exploitation – Parcelle de terrain dans la province de l’Ontario définie au moyen d’une description officielle du terrain (ou, à défaut, par des coordonnées géographiques).
Renseignements sur l’exploitation – Enregistrements sur l’exploitation qui figurent dans le RPE. Les enregistrements contiennent, au minimum, les renseignements exigés par la province et sont formés des champs de données définis dans les Normes nationales de traçabilité qui sont utilisées pour inscrire et caractériser une exploitation aux fins de la gestion des situations d’urgence. Les enregistrements sur l’exploitation comprennent :
- la description officielle du terrain ou, à défaut, les coordonnées géoréférencées;
- les renseignements sur l’entreprise (c.-à-d. le nom commercial, l’adresse de l’entreprise, son numéro de téléphone et son adresse électronique);
- le type d’exploitation (p. ex., exploitation agricole, abattoir, etc.);
- les activités agricoles se déroulant dans l’exploitation (telles que les produits agroalimentaires, les intrants ou les aliments cultivés, conservés, assemblés ou éliminés).
Initiative du Registre provincial des exploitations (Initiative du RPE) – Base de données dans laquelle on désigne, enregistre et tient à jour un enregistrement des activités agricoles sur diverses exploitations.
Personne inscrite – Une personne dont l’exploitation a été inscrite auprès de l’Initiative du RPE et à qui un numéro et un certificat d’identification de l’exploitation pour le bien ont été attribués.
Inscription – Processus de saisie des renseignements sur l’exploitation auprès de l’Initiative du RPE par les personnes dans le but d’obtenir un numéro d’identification de l’exploitation.
Autorisation de l’Initiative du Registre provincial des exploitations
Arrêté ministériel 0005/2023
L’Initiative du Registre provincial des exploitations (Initiative du RPE) de l’Ontario est administrée par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et est réalisée dans le cadre du Programme désigné pour la santé, la salubrité des aliments et la santé des animaux visant la protection et la résilience face aux risques dont il est question à la partie V.15 du Programme des initiatives stratégiques dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (arrêté ministériel 0005/2023).
Lire l’arrêté ministériel 0005/2023.
Les renseignements figurant sur cette page sont susceptibles d’être modifiés. En cas d’incompatibilité entre les renseignements susmentionnés et l’arrêté ministériel 0005/2023, ce dernier a préséance.