Registre provincial des exploitations (RPE)

Le Registre provincial des exploitations (RPE) est une base de données volontaire d’identification des exploitations, utilisée à des fins de gestion des situations d’urgence et de traçabilité. Il s’agit du seul registre provincial officiel pour :

  • l’inscription des parcelles de terrain en Ontario où se déroulent des activités agroalimentaires;
  • l’obtention d’un numéro d’identification de l’exploitation.

Les renseignements sur les exploitations sont collectés, vérifiés et stockés dans la base de données de manière sécurisée. Des numéros d’identification uniques des exploitations sont attribués aux parcelles de terrain en Ontario.

Numéro d’identification de l’exploitation

Chaque exploitation inscrite dans le RPE recevra un numéro d’identification d’exploitation. Ce numéro unique :

  • désigne une parcelle de terrain sur laquelle se déroulent des activités agroalimentaires;
  • renvoie aux activités agroalimentaires particulières qui se déroulent dans cette exploitation.

Le numéro d’identification de l’exploitation est différent des numéros d’inscription de l’entreprise (p. ex., inscription d’entreprise agricole, permis ou autres identificateurs d’entreprise) puisqu’il est relié à une parcelle de terrain particulière plutôt qu’à une entreprise. Le fournisseur de services attribue un numéro d’identification de l’exploitation unique à une exploitation, une fois qu’elle a été vérifiée dans le RPE.

Fournisseur de services

Agricorp, un organisme du MAAARO, est le fournisseur de services qui exécute le Programme du Registre provincial des exploitations au nom du ministère.

Comment inscrire une exploitation et obtenir son numéro d’identification?

L’inscription pour obtenir un numéro d’identification de l’exploitation est rapide, simple et gratuite.

Candidats admissibles au numéro d’identification d’exploitation

Les propriétaires et les exploitants d’une entreprise agroalimentaire (y compris les locataires, les preneurs à bail ou les personnes agissant au nom de l’exploitant ou du propriétaire d’une entreprise agroalimentaire avec son consentement) peuvent demander un numéro d’identification de l’exploitation, sans frais.

S’inscrire pour obtenir un numéro d’identification d’exploitation

Une exploitation peut s’inscrire en ligne ou par téléphone. L’inscription est sécurisée et peut se faire en français et en anglais.

Pour vous inscrire en ligne, visitez le site Web du RPE de l’Ontario. Lorsque vous procédez à l’inscription en ligne, assurez-vous de bien remplir tous les champs requis.

Pour vous inscrire par téléphone, composez le 1 888 247-4999. La ligne est ouverte du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h.

Renseignements requis pour l’inscription

Pour inscrire une exploitation, vous aurez besoin de votre numéro de rôle d’évaluation et de quelques coordonnées supplémentaires.

Numéro de rôle d’évaluation

L’information requise sur l’emplacement de l’exploitation pour l’inscription est le numéro de rôle d’évaluation.

Ce numéro figure sur l’avis d’évaluation foncière (taxe foncière) de l’exploitation.

Si le numéro de rôle d’évaluation ne peut pas être fourni, vous devrez présenter :

  • les coordonnées de latitude et de longitude d’un système de localisation GPS;
  • l’adresse municipale de l’exploitation à inscrire;
  • ou la description officielle du terrain (les renseignements et les détails inscrits sur l’acte de propriété).

Coordonnées supplémentaires

Les coordonnées supplémentaires requises sont les suivantes :

  • le nom et le prénom de la personne-ressource de l’entreprise;
  • l’adresse de l’entreprise;
  • la ville;
  • le code postal;
  • le numéro de téléphone principal de l’entreprise;
  • l’adresse électronique professionnelle (remarque : requise seulement si l’inscription se fait en ligne);
  • la langue préférée;
  • le moyen de communication privilégié;
  • le type d’exploitation (p. ex. exploitation agricole, entreprise agroalimentaire, abattoir, clinique vétérinaire, etc.);
  • les activités agroalimentaires qui se déroulent dans l’exploitation (p. ex. élevage de bovins laitiers, blé, fabrication de produits de viande, etc.)

Déclaration de consentement

L’inscription au RPE est volontaire, ce qui signifie que le consentement de la personne inscrite (tel qu’un propriétaire ou un exploitant d’entreprise agroalimentaire, ou une personne désignée pour enregistrer les locaux au nom du propriétaire) aux modalités du RPE doit être obtenu avant que l’exploitation puisse être inscrite.

Lisez la déclaration de consentement du programme du RPE.

Obtention d’un numéro et d’un certificat d’identification de l’exploitation

Les renseignements présentés lors de l’inscription seront validés par Agricorp. La validation est le processus consistant à vérifier que l’emplacement de l’exploitation caractérisée correspond à une parcelle de territoire unique aux fins de l’attribution d’un numéro d’identification de l’exploitation unique. Ce processus garantit qu’un seul numéro unique est attribué à une exploitation donnée.

Une fois la validation effectuée, l’exploitation se verra attribuer un numéro d’identification de l’exploitation unique. Un certificat sera alors envoyé à la personne inscrite à l’adresse électronique ou postale fournie lors de l’inscription. Cela survient généralement dans les deux jours ouvrables qui suivent la validation. La personne inscrite peut être jointe en cas d’incohérences ou de questions.

Obligations de la personne inscrite

Les personnes inscrites au Programme du Registre provincial des exploitations doivent s’acquitter des responsabilités suivantes :

  • lire et accepter la déclaration de consentement du programme du RPE;
  • fournir les renseignements concernant l’exploitation afin ‘obtenir un numéro d’identification de l’exploitation;
  • mettre à jour ou confirmer les renseignements concernant leur exploitation au moins tous les deux ans.

Lisez la déclaration de consentement du programme du RPE pour obtenir tous les détails.

Actualisation et confirmation des renseignements relatifs à l’exploitation

Chaque exploitation doit être inscrite à une seule reprise. Si une exploitation est déjà inscrite, son numéro d’identification demeure valide et il n’y a pas d’obligation de s’inscrire de nouveau. Cependant, les changements dans les activités ou les coordonnées de l’exploitation existante doivent être communiqués au programme afin que les renseignements concernant l’exploitation puissent être mis à jour si nécessaire.

Comme condition d’inscription, les personnes inscrites sont invitées à confirmer les renseignements concernant leur exploitation au moins une fois tous les deux ans. Cela permet de garantir que les renseignements contenus dans le RPE demeurent à jour et exacts.

Actualisation

L’actualisation des renseignements concernant l’exploitation peut comprendre des changements :

  • de la propriété;
  • des coordonnées;
  • des activités agroalimentaires qui se déroulent dans l’exploitation inscrite.

Confirmation

La confirmation consiste à examiner les renseignements relatifs à l’entreprise et à l’activité agroalimentaire pour confirmer qu’ils sont toujours exacts.

Numéros d’identification d’exploitation inactifs

Les numéros d’identification d’exploitation qui n’ont pas été mis à jour ou confirmés au cours des deux dernières années peuvent être déclarés comme inactifs. Un numéro d’identification d’exploitation actif est nécessaire pour présenter une demande à certains programmes de financement.

Coordonnées

Pour actualiser ou confirmer les renseignements concernant l’exploitation en ligne, visitez le site Web du RPE de l’Ontario.

Pour actualiser ou confirmer des renseignements concernant l’exploitation par téléphone, composez le 1 888 247-4999. La ligne est ouverte du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h.

Gestion des situations d’urgence

La déclaration de consentement du RPE décrit le but et les utilisations des renseignements sur les entreprises qui sont récoltés. Lisez la déclaration de consentement du programme du RPE pour obtenir tous les détails.

Des renseignements de grande qualité sur l’emplacement aident aux efforts de gestion aux situations d’urgence dans l’éventualité de désastres naturels ou d’éclosions de maladie végétale ou animale en améliorant l’état de préparation, la réponse et la gestion des risques en matière de situations d’urgence.

L’identification rapide des exploitations agricoles grâce à un RPE exact et à jour constitue un moyen efficace d’isoler et de contrôler les dangers et des éclosions, en plus d’établir des mesures de surveillance, de contrôle et de soutien proactives lors d’un incident ou d’une situation d’urgence. L’identification de l’exploitation est un volet important d’approches modernes et efficaces pour aborder les menaces à la santé animale, à la santé des végétaux, à l’innocuité des aliments, ainsi qu’à la santé et à la sécurité du public.

Traçabilité

L’identification de l’exploitation est l’un des trois piliers clés de la traçabilité. Les deux autres piliers sont l’identification des animaux et des produits, et l’enregistrement et la consignation des déplacements.

L’identification des animaux et des produits est la capacité de distinguer les animaux ou les produits individuels dans votre exploitation, par exemple à l’aide d’un identifiant unique comme une marque d’oreille ou un code à barres.

L’enregistrement et la consignation des déplacements permettent de relier l’identification de l’exploitation et l’identification des animaux ou produits afin de démontrer quand, où et à combien de reprises vos animaux ou produits ont été déplacés entre des exploitations à travers la chaîne d’approvisionnement.

Définitions

Agroalimentaire – Chaîne intégrée et complexe qui comprend l’agriculture primaire et les intrants, la transformation des aliments et des boissons, la distribution, le transport, la vente en gros et au détail de produits alimentaires, les services alimentaires et les consommateurs.

Numéro de rôle d’évaluation – Numéro à 15, 19 ou 20 chiffres attribué par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) à un bien imposable à des fins d’identification. Le numéro de rôle figure sur l’avis d’évaluation foncière (taxe foncière) de l’exploitation.

Gestion des situations d’urgence – Programmes et activités organisés et exhaustifs visant à faire face à une situation d’urgence ou à un sinistre réel ou potentiel. La gestion des situations d’urgence compte quatre volets :

  • Atténuation et prévention – Mesures employées pour prévenir une situation d’urgence ou pour en réduire ou en éliminer les effets.
  • État de préparation – Mesures prises avant une situation d’urgence ou un sinistre pour assurer une intervention efficace.
  • Intervention – Mesures déployées en cas d’urgence dans le but de mettre rapidement en œuvre une intervention contrôlée, coordonnée et efficace.
  • Rétablissement – Mesures prises pour se remettre d’une situation d’urgence ou d’un sinistre.

Système de localisation GPS – Système qui sert à enregistrer et à transmettre des données sur l’emplacement (p. ex., coordonnées géographiques) d’un point précis à la surface de la Terre à l’aide de systèmes de navigation par satellite.

Lignes directrices – Documents écrits, sous forme imprimée ou électronique, établissant les critères régissant l’exploitation du Programme du registre provincial des exploitations et qui sont affichés sur le site Web de ce programme.

Description officielle du terrain – Renseignements et détails relatifs au bien inscrits sur le titre de propriété qui définissent la parcelle de terrain d’après un plan d’arpentage ou un plan d’aménagement du territoire. Il peut s’agir notamment du numéro de parcelle (et de la section, le cas échéant), de la cote foncière (le cas échéant) et d’un renvoi à la municipalité locale, au lot, à la partie de lot, à la concession ou à un autre élément du plan.

Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) – Société de la Couronne du gouvernement de l’Ontario qui, en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31, détermine la valeur imposable de tous les biens de la province ainsi que la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Parcelle – Surface de terrain définie à des fins de propriété ou de calcul de l’impôt foncier (évaluation), qui est requise pour l’enregistrement foncier.

Exploitation – Parcelle de terrain dans la province de l’Ontario définie au moyen d’une description officielle du terrain (ou, à défaut, par des coordonnées géographiques).

Renseignements sur l’exploitation – Enregistrements sur l’exploitation qui figurent dans le RPE. Les enregistrements contiennent, au minimum, les renseignements exigés par la province et sont formés des champs de données définis dans les Normes nationales de traçabilité qui sont utilisées pour inscrire et caractériser une exploitation aux fins de la gestion des situations d’urgence. Les enregistrements sur l’exploitation comprennent :

  • la description officielle du terrain ou, à défaut, les coordonnées géoréférencées;
  • les renseignements sur l’entreprise (c.-à-d. le nom commercial, l’adresse de l’entreprise, son numéro de téléphone et son adresse électronique);
  • le type d’exploitation (p. ex., exploitation agricole, abattoir, etc.);
  • les activités agricoles se déroulant dans l’exploitation (telles que les produits agroalimentaires, les intrants ou les aliments cultivés, conservés, assemblés ou éliminés).

Registre provincial des exploitations (RPE) – Base de données dans laquelle on désigne, enregistre et tient à jour un enregistrement des activités agricoles sur diverses exploitations.

Personne inscrite – Une personne dont l’exploitation a été inscrite dans le RPE et à qui un numéro et un certificat d’identification de l’exploitation pour le bien ont été attribués.

Inscription – Processus de saisie des renseignements sur l’exploitation dans le RPE par les personnes inscrites dans le but d’obtenir un numéro d’identification de l’exploitation.

Autorisation du Programme du Registre provincial des exploitations

Arrêté ministériel 0002/2018

Le Programme du Registre provincial des exploitations (RPE) de l’Ontario est administré par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et est régi par l’arrêté ministériel 0002/2018.

Lire l’arrêté ministériel 0002/2018.

Les renseignements figurant sur cette page sont susceptibles d’être modifiés. En cas d’incompatibilité entre les renseignements susmentionnés et l’arrêté ministériel 0002/2018, ce dernier aura préséance.