Les Comptes publics 2016-17 : États financiers consolidés

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’Assemblée législative de la province de l’Ontario

J’ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la province de l’Ontario, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2017, et les états consolidés des résultats, de l’évolution de la dette nette, de l’évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gouvernement, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit avec réserve.

Fondement de l’opinion avec réserve

Actif net des régimes de retraite surévalué, déficit annuel sous-évalué, dette nette sous-évaluée et déficit accumulé sous-évalué

Comme le décrit la note 16a afférente aux présents états financiers consolidés, un actif net des régimes de retraite relatifs au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario est comptabilisé dans l’état consolidé de la situation financière. Cependant, le gouvernement ne détient pas le droit légal unilatéral d’utiliser cet actif parce que sa capacité à réduire les cotisations minimales futures ou à retirer tout excédent des régimes de retraite est soumise à une entente avec les répondants conjoints des régimes de retraite respectifs. Les normes comptables canadiennes pour le secteur public exigent que le gouvernement comptabilise une provision pour moins-value à l’égard de cet actif.

Le gouvernement n’a pas comptabilisé une provision pour moins-value à l’égard de cet actif net des régimes de retraite au 31 mars 2017. Le gouvernement a également retraité rétroactivement les chiffres comparatifs du 31 mars 2016 pour exclure la provision pour moins-value qui était auparavant incluse dans les états financiers consolidés de l’exercice précédent. Cette dérogation aux normes comptables canadiennes pour le secteur public m’a amené à exprimer une opinion avec réserve sur les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et les chiffres comparatifs du 31 mars 2016.

Les recommandations formulées par le Comité consultatif en matière de comptabilisation des actifs des régimes de retraite nommé par le gouvernement ne constituent pas une source faisant autorité en matière d’application des normes comptables canadiennes pour le secteur public comme le laisse entendre la note 16a afférente aux présents états financiers consolidés.

Incidence sur l’état consolidé des résultats

Si le gouvernement avait correctement comptabilisé la provision pour moins-value à l’égard de l’actif net des régimes de retraite pour le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, l’incidence sur l’état consolidé des résultats pour les exercices clos les 31 mars 2017 et 2016 aurait été comme suit :

Incidence sur l’état consolidé de la situation financière

Si le gouvernement avait correctement comptabilisé la provision pour moins-value à l’égard de l’actif net des régimes de retraite pour le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, l’incidence sur l’état consolidé de la situation financière aux 31 mars 2017 et 2016 aurait été comme suit :

Consolidation inappropriée des comptes des marchés de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)

Comme le décrit la note 16c afférente aux présents états financiers consolidés, la SIERE a modifié sa méthode comptable et l’a appliqué rétroactivement pour constater l’actif et le passif liés aux comptes des participants aux marchés. Les comptes en question assurent surtout le suivi des opérations d’achat et de vente entre les participants aux marchés (les producteurs d’électricité et les distributeurs d’électricité). Les comptes des marchés, tels que comptabilisés dans les états financiers consolidés de la province de l’Ontario, ne constituent pas des éléments d’actif et de passif de la province. Le gouvernement n’a aucun accès ou aucune discrétion pour utiliser l’actif lié aux  comptes des marchés pour son propre bénéfice ni aucune obligation à régler le passif lié aux comptes des marchés en cas de défaut par les participants aux marchés. Par conséquent, les autres actifs et les autres passifs sont tous les deux surévalués de 1,652 milliard de dollars (2016 – 1,143 milliard). Il n’y a aucune incidence sur l’état consolidé des résultats.

Opinion avec réserve

À mon avis, à l’exception des incidences des questions décrites dans les paragraphes sous la rubrique « Fondement de l’opinion avec réserve », les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l’Ontario au 31 mars 2017, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution de sa dette nette, de l’évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Autres points

Le recours au traitement comptable des activités à tarifs réglementés  peut causer une anomalie significative dans les états financiers consolidés de la province de l’Ontario

J’attire l’attention sur la note 16c afférente aux présents états financiers consolidés, qui décrit l’adoption rétroactive du traitement comptable des activités à tarifs réglementés par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité au cours de l’exercice. La constatation d’éléments d’actif relatifs à des activités à tarifs réglementés dans les états financiers consolidés de la province de l’Ontario n’est pas autorisée dans l’application des normes comptables canadiennes pour le secteur public. Cette dérogation n’a pas une incidence importante sur les états financiers consolidés de la province de l’Ontario pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et mon opinion n'est pas modifiée à l’égard de ce point. Cependant, les états financiers consolidés pourraient comporter des anomalies significatives dans les exercices futurs à la suite du traitement comptable prescrit en vertu de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables) et ses règlements connexes, car il n’est pas conforme aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Étude et analyse des états financiers

J’attire l’attention sur le fait que l’étude et analyse des états financiers de la province de l’Ontario aborde les résultats financiers de la province de l’Ontario sans dûment refléter la provision pour moins-value requise à l’égard de l’actif net des régimes de retraite et la constatation des comptes des marchés, comme indiqué dans les paragraphes sous la rubrique « Fondement de l’opinion avec réserve » ci-dessus.

La vérificatrice générale,

Toronto (Ontario)
Le 18 août 2017   Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, LPA

Province de l’Ontario État consolidé des résultats

Province de l’Ontario État consolidé de la situation financière

Province de l’Ontario État consolidé de l’évolution de la dette nette

Province de l’Ontario État consolidé de l’évolution du déficit accumulé

Province de l’Ontario État consolidé des flux de trésorerie

Notes afférentes aux états financiers consolidés

1. Résumé des principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les normes comptables recommandées pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

b) Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes du secteur parapublic (p. ex., les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes publics contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Les organismes contrôlés par la province sont consolidés s’ils répondent à l’un des critères suivants : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. Conformément aux recommandations du CCSP, la province applique également le critère de « l’équilibre avantages/coûts » au moment de déterminer les organismes qui devraient être consolidés dans les états financiers de la province. La liste des organismes publics consolidés se trouve à l’Annexe 8. Pour les organismes qui ne répondent pas au critère de « l’équilibre avantages/coûts » du CCSP, tels que les sociétés d’aide à l’enfance et les centres d’accès aux soins communautaires, les paiements de transfert versés par le gouvernement à ces organismes sont inclus dans les charges dans les présents états financiers par l’entremise des comptes des ministères qui en sont responsables.

Les fiducies administrées par la province pour le compte d’autres parties sont exclues du périmètre comptable, mais sont divulguées dans la note 15.

c) Principes de consolidation

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes publics qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d’exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. On consigne les activités des entreprises publiques dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, en appliquant la méthode de comptabilisation spécifiée dans les Normes comptables pour le secteur public applicables aux entreprises publiques. Leurs actifs nets combinés sont inclus dans les états financiers au poste Participations dans des entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus de participations dans des entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats. Les activités des entreprises publiques qui n’appartiennent pas en propriété exclusive à la province (p. ex., Hydro One Limited) sont consignées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation en fonction du pourcentage de propriété que détenait le gouvernement pendant l’exercice.

La province regroupe les résultats financiers de Hydro One Limited et d’Ontario Power Generation en fonction de leurs résultats déclarés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS), y compris IFRS14. Voir la note 16 pour de plus amples détails concernant les modifications des méthodes comptables.

L’actif, le passif, les revenus et les charges des organismes du secteur parapublic consolidés (hôpitaux, conseils scolaires et collèges) font l’objet d’une consolidation par intégration proportionnelle à ceux de la province dans les états financiers consolidés. Les charges totales des hôpitaux (à l’exception des frais d’intérêt net sur la dette du secteur parapublic) sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l’éducation et les charges des collèges sont incluses dans les charges liées à l’éducation postsecondaire et à la formation dans l’état consolidé des résultats. Les revenus tiers des organismes du secteur parapublic provenant directement du gouvernement du Canada et du public, comme les frais de scolarité, les droits payés par les patients, les subventions de recherche et les autres recouvrements, sont inclus dans les revenus consolidés de la province. La dette nette de la province englobe donc la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges. Les redressements appropriés sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province. Voir la note 16 pour de plus amples détails concernant la présentation des revenus tiers et de l’intérêt sur la dette.

Les autres organismes publics qui sont sous le contrôle de la province font l’objet d’une consolidation par intégration proportionnelle avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la province en fonction du pourcentage de propriété du gouvernement durant l’exercice. Les redressements appropriés sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

d) Incertitude de mesure

La préparation des états financiers exige que la province fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges durant la période visée. L’incertitude relative à la détermination des montants comptabilisés ou divulgués pour un poste dans les états financiers est connue sous le nom d’incertitude de mesure.

Une incertitude de mesure importante se produit dans les présents états financiers en ce qui a trait à l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l’estimation des produits à recevoir générés par l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés et la taxe de vente harmonisée, à l’évaluation du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des transferts de droit au titre des paiements de péréquation, ainsi qu’à l’estimation du passif au titre des sites contaminés et d’autres passifs.

L’actif net des régimes de retraite de 11,0 millards de dollars (9,3 milliards de dollars en 2015-2016) et les charges à payer liées aux autres avantages sociaux futurs qui se chiffrent à 10,5 milliards de dollars (10,8  millards de dollars en 2015-2016) (voir la note 6) donnent lieu à une incertitude de mesure parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations à long terme de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir un écart considérable entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements de l’actif des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités).

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles se chiffrant à 107,3 milliards de dollars (102,5 milliards de dollars en 2015-2016) (voir la note 9) est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimée de l’actif et sa durée de vie utile réelle.

L’estimation des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, établie à 30,7 milliards de dollars (31,1 millards de dollars en 2015-2016), peut faire l’objet de révisions ultérieures en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus des années passées. Les revenus tirés de l’impôt des sociétés de 14,9 millards de dollars (11,4 millards de dollars en 2015-2016) et les revenus générés par la taxe de vente harmonisée de 24,8 milliards de dollars (23,5 milliards de dollars en 2015-2016) sont aussi incertains pour des raisons similaires.

L’estimation des paiements dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, qui se chiffrent à 13,9 milliards de dollars (13,1 milliards de dollars en 2015-2016), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui se chiffrent à 5,1 milliards de dollars (5,0 milliards de dollars en 2015-2016) et des transferts de droit au titre des paiements de péréquation de 2,3 milliards de dollars (2,4 milliards de dollars en 2015-2016) (voir l’Annexe 1) est incertaine en raison, d’une part, des écarts entre la quote-part estimée et la quote-part réelle de l’Ontario de l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés du Canada et, d’autre part, de la population.

Il y a une certaine incertitude de mesure quant à l’estimation du passif au titre des sites contaminés de 1,8 milliard de dollars au 31 mars 2017 (1,8 milliard de dollars en 2015-2016) (voir la note 7). La province pourrait être responsable des coûts de nettoyage dont on ne peut raisonnablement faire une estimation en raison de plusieurs facteurs, dont les suivants : renseignements insuffisants sur la nature et l’étendue de la contamination, établissement des coûts bien loin dans l’avenir (p. ex., incidence inconnue de progrès technologiques futurs), défis posés par des endroits éloignés et contaminations uniques en leur genre.

L’investissement de la province dans Ontario Power Generation (OPG) comprend les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, comprenant l’enlèvement d’immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires, rajustées en fonction de la valeur temporelle de l’argent. Ces obligations sont estimées selon la valeur estimative des futures dépenses en espèces et le moment prévu où seront faites ces dépenses, en fonction des plans visant l’enlèvement des immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires. Ces estimations sont assujetties à l’incertitude découlant de la nature et de la portée des coûts estimés, du moment où les coûts sont engagés, des changements dans les taux d’actualisation appliqués aux prévisions de trésorerie ainsi que d’autres changements imprévus liés à l’enlèvement des immobilisations corporelles et aux techniques de gestion des déchets nucléaires.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données obtenues. Les estimations sont, de par leur nature même, assujetties à une incertitude de mesure. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer sensiblement des estimations de la province.

e) Principales méthodes comptables

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l’exercice où survient le fait générateur de l’impôt et lorsqu’ils sont approuvés par législation ou que le pouvoir d’imposer et de percevoir l’impôt correspondant a été accordé par une convention législative. Les revenus fiscaux déclarés comprennent les revenus estimatifs pour la période en cours, les rajustements entre les revenus estimatifs d’exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Ils ne comprennent pas d’estimations pour des impôts non déclarés et ne tiennent pas compte de l’incidence des cotisations futures.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour la période sont constatés par régularisation en fonction d’une estimation des cotisations fiscales de l’année en cours (en plus des cotisations et des nouvelles cotisations tardives applicables aux années antérieures) réparties à partir des relevés de partage fiscal du ministère des Finances fédéral et selon une estimation pour l’année d’imposition suivante en fonction de la première estimation des paiements.

La taxe de vente harmonisée, une des composantes des revenus fiscaux, est perçue par le gouvernement du Canada en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale et est remise à la province après déduction des crédits. Les remises sont fondées sur les meilleures estimations du ministère des Finances fédéral et peuvent donc faire l’objet de mises à jour périodiques. La province constate les revenus tirés de la taxe de vente harmonisée en fonction de ces estimations.

Les revenus constatés par régularisation découlant de l’impôt sur le revenu des sociétés pour la période reposent sur le revenu imposable estimatif des sociétés pour l’année. Ces estimations sont fondées sur une projection de modèle économique du ministère des Finances de l’Ontario, laquelle s’appuie sur les liens historiques entre le revenu imposable global et les bénéfices des sociétés.

La norme 3510 du CCSP établit une différence entre un allégement fiscal avec effet rétroactif, qui est comptabilisé comme un revenu en déduction de la dépense, et les transferts faits par l’entremise du système fiscal (prestations financières indépendantes des impôts payés), qui sont déclarés comme des charges.

Les crédits d’impôt remboursables sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent des transferts faits par l’entremise du régime fiscal qui sont reclassés comme des charges conformément à la norme du CCSP. Pour faire en sorte que le reclassement soit financièrement neutre, une hausse correspondante est appliquée aux revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Les crédits d’impôt non remboursables sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent un allégement fiscal que l’on comptabilise comme des revenus en déduction des dépenses en créditant les revenus fiscaux connexes.

Les transferts du gouvernement du Canada sont comptabilisés comme des revenus dans la période où ils ont été autorisés par le gouvernement fédéral lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis, sauf si les stipulations qui régissent le financement versé par le gouvernement fédéral créent une obligation qui correspond à la définition de charge. Une fois qu’une charge est constatée, le transfert est enregistré dans les revenus à mesure que les obligations liées à ces stipulations sont remplies.

Les autres revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice et concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de passifs (voir « Passif »).

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et le bénéficiaire répond à toutes les conditions d’admissibilité. Pour tout paiement de transfert versé à l’avance, toutes les conditions d’admissibilité sont réputées être remplies.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés (y compris la dette du secteur parapublic), déduction faite des produits d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d’autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés acquièrent les avantages. Ces charges constituent la quote-part du gouvernement des coûts des avantages sociaux de l’année en cours acquis pendant la période, de l’intérêt sur le passif ou l’actif net au titre des avantages sociaux, de l’amortissement des pertes ou des gains actuariels, des gains ou des pertes découlant de modifications des régimes, et d’autres redressements. Une provision pour moins-value est constatée pour réduire la valeur de la part de l’actif d’un régime de retraite assumée par la province lorsque le gouvernement estime qu’il n’a pas le droit de bénéficier pleinement de l’actif net du régime de retraite en question.

D’autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l’obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis par les employés.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des immobilisations louées, de la machinerie, du matériel et de l’infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l’information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Un passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d’événements et d’opérations survenant avant la fin de l’exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d’avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations de versement de paiements de transfert aux organismes et aux particuliers, les obligations actuelles pour les coûts de protection de l’environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu’une perte sera subie et qu’on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Les revenus reportés représentent des rentrées de fonds affectés et non dépensés, soumises à des restrictions externes, qui proviennent du gouvernement fédéral ou d’autres tierces parties. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues ou pendant laquelle toutes les restrictions externes sont respectées. Les apports en capital reportés représentent le montant non amorti des contributions du gouvernement fédéral et d’autres tierces parties pour la construction ou l’acquisition d’immobilisations corporelles. Ces contributions sont présentées sous forme d’apports en capital reportés et comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile des immobilisations corporelles selon les stipulations pertinentes se rattachant aux contributions ainsi que les mesures et les communications de la province.

On entend par la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) le recours, par la province, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d’infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent sont imputées aux autres passifs liés au financement à long terme dans ces états financiers pendant la construction des biens.

Dette

La dette est constituée des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d’épargne, des débentures et des emprunts.

La dette libellée en devises qui fait l’objet d’une opération de couverture est comptabilisée selon l’équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l’exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu’à l’échéance.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province a recours à des dérivés afin de gérer les risques associés aux frais d’intérêt. Elle n’utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l’émission de dette y afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif (actif net) lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d’après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d’inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d’autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d’emprunt du gouvernement. Des pertes et des gains actuariels s’ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres avantages et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l’on modifie les hypothèses. Ces pertes et gains sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants pour chaque régime respectif.

Le passif (actif net) lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de la valeur axée sur la valeur marchande de l’actif des régimes. La valeur axée sur la valeur marchande est déterminée d’une manière rationnelle et systématique pour constater les gains et les pertes sur l’actif, évalués selon la valeur marchande, sur une période pouvant atteindre cinq ans. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des pertes et des gains actuariels.

Actif

L’actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et desquelles il peut raisonnablement s’attendre à tirer des avantages futurs. Les éléments d’actif sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les opérations ou les événements donnant lieu au contrôle du gouvernement de ces avantages.

Actif financier

L’actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour libérer des obligations actuelles ou financer des opérations futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements, les débiteurs, les prêts en cours, l’actif net des régimes de retraite, les avances et les investissements dans les entreprises publiques.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les espèces ou autres instruments de placement liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois.

Les placements comprennent les placements temporaires et les placements de portefeuille. Les placements temporaires sont comptabilisés au plus faible du coût ou de la valeur marchande. Les placements de portefeuille sont comptabilisés au plus faible du coût ou de leur valeur de réalisation nette estimative.

Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement des débiteurs est jugé douteux.

Les prêts en cours sont initialement comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement d’un prêt en cours, ou d’une partie de celui-ci, est jugé douteux.

Les prêts en cours comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants et du programme d’investissement dans le secteur de la fabrication de pointe. Les prêts en cours assortis de conditions avantageuses importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont comptabilisés à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions avantageuses sont accordées. Le montant de l’escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Investissements dans les entreprises publiques représente l’actif net des entreprises publiques, comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles et actif non financier

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l’amortissement accumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l’acquisition, la conception, la construction, l’aménagement ou l’amélioration des immobilisations corporelles. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l’aménagement, et l’intérêt lié au financement pendant la construction. Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains, sont amorties pendant leur durée de vie utile prévue selon une base linéaire.

Les coûts d’entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d’une immobilisation corporelle sont capitalisées.

L’actif non financier comprend également les charges payées d’avance et les stocks.

2. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 333,1 milliards de dollars au 31 mars 2017 (327,4 milliards de dollars en 2015-2016) se compose essentiellement d’obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics nationaux et internationaux à court et à long terme, et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette présentée dans cette note comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 312,7 millards de dollars (303,1 milliards de dollars en 2015-2016) et la dette de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) de 20,4 millards de dollars (24,4 millards de dollars en 2015-2016). Le tableau suivant présente le calendrier d’échéances de la dette active de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimé en dollars canadiens, et tient compte de l’incidence des contrats dérivés connexes. Se reporter à la note 4 pour la dette des organismes du secteur parapublic qui sont contrôlés par la province et font l’objet d’une consolidation par intégration proportionnelle.

La juste valeur de la dette active vise à estimer les montants auxquels les titres d’emprunts pourraient être échangés dans le cadre d’une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux de trésorerie actualisés et à d’autres méthodes d’évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu’elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d’actualisation et par le montant et le calendrier des flux futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2017 était de 373,3 milliards de dollars (375,6 milliards de dollars en 2015-2016). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 333,1 milliards de dollars (327,4 milliards de dollars en 2015-2016) parce que les taux d’intérêt actuels sont généralement inférieurs aux taux d’intérêt s’appliquant à une partie de la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l’incidence des contrats dérivés connexes.

Dette du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. Il a émis des débentures à fonds d’amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars, et versé 882 millions de dollars du produit aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cette dette. Celle-ci sera remboursée au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert annuels que versera le ministère de l’Éducation dans le fonds d’amortissement du trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Cette dette, comptabilisée, déduction faite du fonds d’amortissement de 239 millions de dollars (217 millions de dollars en 2015-2016), est incluse dans la dette de la province.

3. Gestion du risque et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion du risque et respecte des limites d’exposition rigoureuses pour s’assurer que le risque financier est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours notamment à la stratégie relative aux instruments financiers dérivés (« dérivés »).

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province utilise les dérivés pour se prémunir contre les risques de change et de taux d’intérêt.

Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d’échanger des flux de trésorerie selon un ou plusieurs montants nominaux à l’aide de taux d’intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, par conséquent, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus favorables quant aux coûts. Parmi les autres instruments dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d’intérêt, les contrats à terme normalisé et les contrats d’options.

Risque de change

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises et la valeur des opérations en devises varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d’options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses flux de trésorerie qui sont en devises. La plupart des contrats dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d’efficacité. La durée d’un contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est habituellement plus courte que celle de la dette sous-jacente. Cependant, l’efficacité de la couverture est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu’elle s’harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu’à ce que le contrat soit remplacé par un contrat dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque du marché, le montant du principal de la dette en devises non couvert, déduction faite des avoirs en devises, ne doit pas dépasser 5 % de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO. Au 31 mars 2017, 0,2 % et 0 % (0,3 % et 0 % en 2015-2016) de tous les emprunts étaient dans une position non couverte. Au 31 mars 2017, la dette non couverte se limitait à la dette émise en yens japonais et en francs suisses. L’appréciation de un yen de la devise japonaise, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 2,9 millions de dollars (5,0 millions de dollars en 2015-2016) de la dette en yens japonais non couverte et une hausse correspondante de l’intérêt sur la dette de 1,0 million de dollars (1,3 million de dollars en 2015-2016). L’appréciation de un centime suisse, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 7,1 millions de dollars (7,4 millions de dollars en 2015-2016) de la dette en francs suisses non couverte et une hausse correspondante de l’intérêt sur la dette de 2,5 millions de dollars (2,1 millions de dollars en 2015-2016). Les pertes totales relatives au change comptabilisées dans l’état des résultats de 2016-2017 s’élevaient à 23,2 millions de dollars (pertes de 5,1 millions de dollars en 2015-2016).

Risque de taux d’intérêt

Les charges liées à l’intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est évalué selon le risque de révision des taux d’intérêt, qui équivaut au risque lié aux emprunts à taux flottant et aux emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, déduction faite des réserves de liquidités, exprimé en pourcentage des dettes précitées.

En vertu de la politique actuelle sur le risque de marché, le risque de révision des taux d’intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2017, le risque de révision des taux d’intérêt nets dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 11,2 % et de -3,1 % respectivement (10,9 % et 7,6 % en 2015-2016). En fonction du risque lié aux emprunts à taux flottant au 31 mars 2017 et du refinancement des dettes à taux fixes venant à échéance prévu pour le 31 mars 2018, une augmentation des taux d’intérêt de 1 % (100 points de base) entraînerait une hausse de quelque 300 millions de dollars des frais d’intérêt sur la dette (350 millions de dollars en 2015-2016).

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses obligations financières à court terme actuelles. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidités, soit la trésorerie et les placements temporaires (note 8), retraités en fonction des biens affectés en garantie (note 13), à des niveaux qui devraient lui permettre de répondre à ses besoins futurs en trésorerie et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs donnés en nantissement sont considérés comme grevés d’un privilège aux fins de liquidités, tandis que les biens donnés en garantie détenus qui peuvent être vendus ou donnés en nantissement de nouveau sont une source de liquidités. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidités.

Risque de crédit

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2017.

La province gère le risque de crédit associé aux dérivés notamment en ne faisant affaire qu’avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de compensation lors d’une résiliation et, le cas échéant, de compensation de paiements. Le risque de crédit brut représente la perte qu’accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de compensation. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions. Le risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en garantie) renvoie à la perte que la province pourrait essuyer, déduction faite des biens reçus en garantie des contreparties.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés

Le tableau suivant présente les dates d’échéance des dérivés de la province en cours au 31 mars 2017, par type d’instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n’indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

4. Autre financement à long terme

L’autre financement à long terme comprend la dette totale du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA).

L’autre financement à long terme de 13,7 millards de dollars au 31 mars 2017 (14,1 milliards de dollars en 2015-2016) comprend la dette du secteur parapublic de 5,0 millards de dollars (5,0 millards de dollars en 2015-2016), les obligations de ce secteur découlant de la DMFA de 5,6 millards de dollars (5,4 millards de dollars en 2015-2016) et les obligations provinciales directes liées à la DMFA de 3,1 milliards de dollars (3,7 millards de dollars en 2015-2016).

5. Revenus et apports en capital reportés

En 2010-2011, la province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant de 50 ans la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l’autorisent à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et liés aux brefs en Ontario. À l’issue de cette opération, la province a reçu un paiement forfaitaire unique de 1,0 milliard de dollars, amorti par imputation aux revenus au cours de la durée de validité du contrat.

La province offre l’option de renouveler l’immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés dans les revenus sur les périodes de validité des immatriculations et des permis.

Les apports en capital reportés représentent la portion non amortie des actifs ou des passifs liés aux immobilisations corporelles servant à la construction ou à l’acquisition d’immobilisations corporelles provenant de financement pour des projets précis accordé par le gouvernement du Canada, des municipalités ou des tierces parties. Les apports en capital reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles connexes une fois qu’elles sont mises en service.

6. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul promoteur du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est copromoteur du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREEO). Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu’aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l’Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction de la rémunération moyenne des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l’inflation. Les participants cotisent normalement entre 7 % et 11 % de leur salaire aux régimes. La province verse des cotisations équivalentes. Les employeurs qui ne sont pas consolidés par la province ne sont pas pris en compte dans les obligations et l’actif du RREEO et du Régime du SEFPO.

La province a modifié sa comptabilité de l’actif net des régimes de retraite conjoints, comme l’explique la note 16.

La province répond également du régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires et de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Outre les régimes de retraite offerts par le gouvernement provincial, les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges sont versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP) respectivement, et font partie des présents états financiers.

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l’Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, du Service d’admission des collèges de l’Ontario et de l’Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont comptabilisés comme des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d’après une formule tenant compte des salaires touchés pendant une certaine période et du nombre d’années de cotisation au régime. Ces régimes sont financés par les cotisations des employeurs et des employés participants, ainsi que par les revenus de placement.

L’obligation au titre des prestations et de l’actif des régimes de retraite susmentionnés est fondée sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans.

La province enregistre un pourcentage de l’obligation nette du HOOPP et de l’actif net du CAATPP, selon la proportion des cotisations des employeurs et des employés, à l’exclusion des employeurs qui ne sont pas consolidés par la province.

La province n’a le contrôle exclusif ou conjoint sur les décisions concernant les niveaux de cotisation ou les changements dans les prestations ni pour le HOOPP ni pour le CAATPP, deux régimes interentreprises, puisqu’elle n’est pas membre des comités chargés de prendre ces décisions. Par conséquent, une provision pour moins-value sera enregistrée pour réduire la valeur de l’actif net de ces régimes, le cas échéant, jusqu’à ce que leur actif net soit utilisé pour réduire les cotisations futures.

Renseignements sur les régimes contributifs à prestations déterminées :

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d’assurance-santé et d’assurance hospitalisation au personnel à la retraite admissible, par l’entremise d’un régime collectif. Certains participants au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite du SEFPO qui ne respectaient pas le critère d’admissibilité actuel de 10 années de service ouvrant droit à pension au 1^er janvier 2017 doivent maintenant justifier de 20 ans de service pour prendre leur retraite sans réduction des prestations de retraite et être admissibles aux prestations d’assurance. Tout participant admissible qui a commencé à toucher des prestations de retraite à compter du 1^er janvier 2017 peut soit participer au régime traditionnel de prestations d’assurance versées après la retraite et payer 50 % des coûts de la prime, soit participer au nouveau régime de prestations versées après la retraite axé sur les retraités, sans frais pour le participant.

L’inscription facultative au régime axé sur les retraités, dont les retraités doivent assumer la totalité des coûts, est également offerte aux employés engagés avant le 1^er janvier 2017 et qui prendront leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 10 années de service ouvrant droit à pension, et aux employés qui ont été engagés le 1^er janvier 2017 ou après et qui prennent leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 20 années de service ouvrant droit à pension.

Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s’élevait à 8,1 milliards de dollars au 31 mars 2017 (8,3 millards de dollars en 2015-2016), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2016-2017, qui s’élèvent à 279 millions de dollars (422 millions de dollars en 2015-2016), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2016-2017 est de 3,25 % (3,40 % en 2015-2016). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2016-2017 se situe entre 2,00 % et 6,00 % (entre 2,35 % et 5,75  % en 2015-2016).

Avantages sociaux postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d’un régime autogéré, des indemnités d’accident du travail, des prestations d’invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d’invalidité de longue durée.

En ce qui concerne tous les autres employés assujettis aux modalités des conventions collectives et de la directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération, s’il y a lieu, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète, mais moins de cinq ans, ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Les employés qui démissionnent ne sont admissibles à aucune indemnité de départ liée à leur service après décembre 2011.

Au cours de l’année précédente, la province a éliminé les indemnités de fin d’emploi à la retraite pour les employés du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) embauchés le 1^er janvier 2013 ou par la suite. Pour les employés du SEFPO qui ont pris leur retraite après le 31 décembre 2016, l’accumulation du service a été plafonnée au 31 décembre 2016 et toute prime de départ à la retraite après le 1^er janvier 2016 sera payée en fonction du salaire en vigueur le 31 décembre 2016. Un gain de 128 millions de dollars découlant de compressions dans le cadre du régime et la constatation de gains nets non amortis de 22 millions de dollars étaient inclus dans les autres avantages sociaux futurs de l’exercice 2015-2016.

Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui était de 2,4 milliards de dollars au 31 mars 2017 (2,5 millards de dollars en 2015-2016), est inclus dans le passif découlant d’autres avantages sociaux futurs. Les charges totales découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui s’élevaient à 679 millions de dollars en 2016-2017 (434  millions de dollars en 2015-2016), sont incluses dans les charges découlant des autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 2,55 % en 2016-2017 (2,70 % en 2015-2016). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi en 2016-2017 varie entre 2,00 % et 6,50 % (entre 2,35 % et 6,75 % en 2015-2016).

7. Autres passifs

Contrats d’achat d’électricité

Des contrats d’achat d’électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par l’ancienne société Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. Ces contrats prévoyaient l’achat d’électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux futurs prix du marché. Par conséquent, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), successeur légal d’Ontario Hydro, a inscrit un passif de 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie à partir du moment où Ontario Hydro est devenue la SFIEO le 1^er avril 1999. La SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l’électricité vendue aux consommateurs le 1^er janvier 2005 et, par conséquent, elle amortit ce passif par imputation aux revenus chaque année. La diminution du passif au titre des contrats d’achat d’électricité a été de 129 millions de dollars (172 millions de dollars en 2015-2016), comptabilisés dans les revenus, ce qui a réduit le passif en cours au titre des contrats d’achat d’électricité au 31 mars 2017 pour le ramener à 178 millions de dollars (307 millions de dollars en 2015-2016).

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017, les coûts engagés par la SFIEO en vertu des contrats d’approvisionnement en électricité ont totalisé 838 millions de dollars (875 millions de dollars en 2015-2016). Ces coûts ont été récupérés auprès des consommateurs d’électricité (comme le démontrent les Annexes 1, 3 et 4).

Passif au titre des sites contaminés

La province fournit de l’information sur le passif environnemental au titre de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés lorsqu’elle est obligée d’engager les coûts en question ou est susceptible de l’être. Un passif de 1 812 millions de dollars (1 751 millions de dollars en 2015-2016) a été comptabilisé, fondé sur des évaluations environnementales ou, à défaut, sur des estimations relatives à ces sites.

Les efforts déployés constamment par la province pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à un passif environnemental supplémentaire en raison de l’assainissement de nouveaux sites repérés, ou de changements apportés aux évaluations ou à l’utilisation prévue de sites existants, y compris les sites miniers. Tout changement subi par le passif de la province au titre des sites contaminés sera comptabilisé au cours de l’année où ils sont évalués comme étant susceptibles d’être estimés et où ils peuvent raisonnablement l’être.

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux et aux Comptes des avantages sociaux supplémentaires de la fonction publique, des juges de paix, des sous-ministres et des protonotaires chargés de la gestion des causes, ainsi que les fonds grevés d’affectations d’origine externe et d’autres passifs à long terme.

8. Placements

Placements temporaires

Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement, dont 8,8 millards de dollars (7,6 milliards de dollars en 2015-2016) en obligations et bons du Trésor émis par la province de l’Ontario. Ces obligations et bons du Trésor sont compris dans la dette active de la province à la note 2. La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes de prises en pension de titres et de pensions sur titres, était de 15,9 milliards de dollars au 31 mars 2017 (19,8 milliards de dollars en 2015-2016). La juste valeur est établie à l’aide des cours du marché.

Une prise en pension de titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Une pension sur titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Autres placements

Les autres placements représentent les placements détenus par les organismes du secteur parapublic. Ces placements consistent essentiellement en des titres à taux fixe. La juste valeur de ces placements est plus ou moins égale à la valeur comptable.

9. Immobilisations corporelles

Les terrains englobent les terrains acquis pour l’infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes, ainsi que pour les aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie et qui ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d’un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l’administration et les services, les barrages et les ouvrages.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent principalement l’équipement des hôpitaux.

La technologie de l’information englobe le matériel informatique et les logiciels.

Le poste « Autres » comprend les actifs loués, les véhicules, les aéronefs et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes consolidés.

Les oeuvres d’art et les trésors historiques ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Les biens en construction sont inclus dans les diverses catégories de biens présentées précédemment. Au 31 mars 2017, les biens en construction ont une valeur totale de 12,2 milliards de dollars (11,8 millards de dollars en 2015-2016). L’intérêt capitalisé pour l’exercice 2016-2017 est de 158 millions de dollars (165 millions de dollars en 2015-2016).

Toutes les immobilisations corporelles, à l’exception des biens en construction, des terrains et des aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie, sont amorties sur une base linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimée. La charge d’amortissement de l’exercice 2016-2017 a totalisé 5,2 milliards de dollars (4,9 milliards de dollars en 2015-2016). La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

10. Changements à la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires

Ontario Power Generation Inc. (OPG) et la province ont constitué des fonds en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l’ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires.

Depuis le 1^er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l’ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les pertes et gains non réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont inclus dans le poste « Participations dans des entreprises publiques » et constatés dans le poste « Augmentation/(Diminution) de la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires » de l’état consolidé de l’évolution de la dette nette et de l’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé. Les pertes et gains réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont constatés dans les revenus d’investissement dans les entreprises publiques. Les soldes interorganisationnels liés aux fonds aux termes de l’ONFA sont éliminés.

Les fonds aux termes de l’ONFA ont donné lieu à un gain non réalisé de 1 094 millions de dollars en 2016-2017 (à des pertes non réalisées de 1 003 millions de dollars en 2015-2016), ce qui a entraîné une augmentation au titre de l’investissement dans les entreprises publiques et une baisse correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

11. Vente d’actions ordinaires de Hydro One (placement secondaire)

En avril 2016, la province a vendu 14 % des actions ordinaires de Hydro One au prix de 23,65 $ l’action ordinaire, dans le cadre d’un placement secondaire qui a généré un produit brut de quelque 2 milliards de dollars. Au 31 mars 2017, la province possédait environ 70 % des actions ordinaires de Hydro One. Un gain comptable de 538 millions de dollars a été constaté dans les résultats financiers de 2016-2017 relativement à la vente d’actions ordinaires de Hydro One. (Voir la note 18 pour de plus amples renseignements sur la vente supplémentaire d’actions en mai 2017.)

Un gain additionnel de 70 millions de dollars a été reporté, relativement à l’achat par Ontario Power Generation (OPG) de 9 millions d’actions ordinaires de Hydro One dans le cadre du placement secondaire. OPG a acheté ces actions en vue de les distribuer à ses employés admissibles représentés par le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Secteur Énergétique et The Society of Energy Professionals pour remplir les futures obligations qui lui incombent à ce titre en vertu des conventions collectives. Ce gain reporté sera constaté au titre des revenus au fur et à mesure que les actions ordinaires de Hydro One seront distribuées aux employés admissibles d’OPG pour une période pouvant atteindre 15 ans à compter de 2018. Aucune entente n’a été conclue entre OPG et la province en ce qui a trait aux actions ordinaires de Hydro One ou au droit de vote lié à ces actions. Bien que la province soit le seul actionnaire d’OPG, elle n’a pas l’intention d’influencer OPG en ce qui a trait aux droits de vote qui se rattachent à ces actions.

Voici un résumé des principaux éléments directs du placement secondaire des actions de Hydro One :

Pendant l’exercice 2015-2016, la province a vendu environ 16 % des actions ordinaires de Hydro One, au prix de 20,50 $ l’action, dans le cadre d’un appel public à l’épargne et de la vente d’actions connexes. Au 31 mars 2016, la province possédait environ 84 % des actions ordinaires de Hydro One.

La province a constaté un gain comptable de 783 millions de dollars sur la vente des actions de Hydro One dans les résultats financiers de 2015-2016. Un gain additionnel de 48 millions de dollars a été reporté relativement à la vente d’actions à des fiducies de syndicats du secteur de l’électricité durant l’année. Ce gain sera constaté au titre des revenus au fur et à mesure que les prêts accordés aux fiducies pour l’achat des actions seront remboursés (1,5 million de dollars de ce gain reporté a été comptabilisé dans les revenus en 2016-2017).

Parallèlement à la vente des actions de Hydro One au cours de l’exercice 2015-2016, l’entreprise est passée du régime provincial de paiements tenant lieu d’impôt sur les sociétés aux régimes fédéral et provincial d’imposition des sociétés. Immédiatement avant que cela ne se soit produit, Hydro One était réputée avoir disposé de ses biens et réalisé un produit équivalant à la juste valeur marchande de ces biens. En raison de cette disposition réputée, avant de quitter le régime provincial de paiements tenant lieu d’impôt sur les sociétés, en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, Hydro One a dû verser un paiement à la province relativement au revenu et aux gains en capital liés à la différence entre la juste valeur et la valeur fiscale des biens. Ce paiement unique, appelé impôt de départ, s’est chiffré à 2,6 milliards de dollars. Hydro One a aussi versé 191 millions de dollars à la province en paiements supplémentaires tenant lieu d’impôt sur les sociétés parce que l’entreprise quittait le régime de paiements tenant lieu d’impôt sur les sociétés. Ces paiements uniques n’ont pas eu d’incidence sur le déficit annuel de la province puisque les revenus supplémentaires que la province a comptabilisés ont été neutralisés par une réduction équivalente du revenu net de Hydro One, qui était consolidé dans les états financiers de la province.

En raison de la transition de Hydro One vers le régime fédéral et provincial d’imposition des sociétés, un impôt à payer reporté a été éliminé et un actif d’impôt reporté a été constaté en 2015-2016, ce qui tient compte du fait que l’impôt en espèces que Hydro One devra payer sera réduit pendant un certain temps. La part revenant à la province de l’avantage découlant de l’impôt reporté a augmenté de 2,4 milliards de dollars les revenus de la province, ce dont les revenus tirés des entreprises publiques tiennent compte.

Voici un résumé des principaux éléments directs du premier appel public à l’épargne de Hydro One dont les résultats financiers de 2015-2016 tiennent compte :

12. Vente de Hydro One Brampton Networks Inc.

En août 2015, Hydro One a transféré à la province toutes les actions émises et en circulation de Hydro One Brampton en tant que dividende en nature. Hydro One a aussi transféré à la province toute la dette entre sociétés à long terme plus l’intérêt couru que Hydro One Brampton devait à Hydro One en tant que remboursement de capital déclaré. Les transferts ont été effectués à Brampton Distribution Holdco Inc., une entreprise publique nouvellement constituée de la province. Le 28 février 2017, la province, par l’entremise de Brampton Distribution Holdco Inc., a mis fin à sa participation dans Hydro One Brampton, en vendant ses actions à Alectra Utilities Corporation (Alectra). La province a ainsi constaté un gain comptable de 109 millions de dollars dans les états financiers consolidés. Voici un résumé des principaux éléments directs de la vente de Hydro One Brampton Networks :

Suite à la vente de Hydro One Brampton Network, Brampton Distribution Holdco Inc. a cessé d’être une entreprise publique. Elle est classée comme un autre organisme public et fait l’objet d’une consolidation par intégration proportionnelle.

13. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2017 équivalait à 1,4 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars en 2015-2016). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s’élevaient à 0,9 milliard de dollars au 31 mars 2017 (1,0 milliard de dollars en 2015-2016). Les présents états financiers renferment une provision de 1,8 million de dollars (3,4 millions de dollars en 2015-2016) établie en fonction d’une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu des programmes de soutien aux étudiants.

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA), la province est tenue d’effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l’heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, aux termes de l’ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario pour la portion du fonds réservé à la gestion du combustible épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le profit réalisé sur l’actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l’excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations d’OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l’ONFA. L’autre entente signée par la province et la CCSN procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom d’OPG. Cette garantie a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n’était pas couverte par la valeur estimée des fonds de l’ONFA au 1^er janvier 2013. En retour, la province reçoit d’OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie. La garantie provinciale, qui peut atteindre 1 551 millions de dollars, est en vigueur du 1^er janvier 2013 jusqu’à la fin de 2017, lorsque le prochain plan de référence pour la CCSN devrait être approuvé. En janvier 2016 et 2017, OPG a payé des droits de garantie de 8 millions de dollars à la province en fonction du montant garanti de 1 551 millions de dollars.

Logement social – Ententes d’assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) de tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l’entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement, ou de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement.

Au 31 mars 2017, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 4,2 milliards de dollars (5,0 milliards de dollars en 2015-2016). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu’il y ait défaut de paiement. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l’égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 59 (70 en 2015-2016) s’élèvent à plus de 50 millions de dollars. Ces créances découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats et à des dommages subis par des personnes ou des biens, et pour d’autres raisons semblables. L’issue de ces poursuites sur les finances étant incertaine, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant. Une liste détaillée des créances exigibles des ministères se trouve dans la section intitulée « Créances exigibles de la Couronne » du volume 1 des Comptes publics.

Le 20 avril 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a déterminé que le projet de loi 115, la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, contrevenait au droit à la négociation collective accordé aux syndicats par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour n’a pas imposé de pénalité à la province et a demandé aux parties de tenter de négocier un recours. L’incidence sur les états financiers consolidés de 2015-2016 des charges à payer relativement à cette situation est fondée sur la meilleure estimation de la province à l’aide des renseignements disponibles du montant risquant de découler du recours, l’étendue de ce montant n’ayant pas été divulguée parce qu’une entente n’avait pas été conclue avec toutes les parties requérantes. Au 31 mars 2017, les parties requérantes n’avaient pas toutes conclu une entente avec la Couronne. Une des parties requérantes est retournée devant le tribunal pour déterminer le montant du recours.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d’assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d’assurance de tout paiement qu’elle est tenue de verser en vertu d’une police d’assurance tous risques liés au sang qu’elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d’assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la Compagnie d’assurance de la Société canadienne du sang, filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l’obligation potentielle maximale de l’Ontario en vertu de ladite Entente de soutien se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l’Ontario, il n’y a pas d’instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l’égard de la province en vertu de l’Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive.

Certificats d’Aide juridique

Aide juridique Ontario (AJO) fournit des certificats aux personnes qui ont besoin d’aide juridique. Chaque certificat autorise la prestation de services juridiques en fonction du tarif établi dans les lignes directrices. Au 31 mars 2017, des coûts potentiels de 58,3 millions de dollars (51,9 millions de dollars en 2015-2016) pourraient encore être engagés pour des certificats émis jusqu’au 31 mars 2017, en sus des montants facturés reçus jusqu’ici.

Sites contaminés

La province a relevé 125 sites (125 en 2015-2016) qui pourraient représenter un passif de 365 millions de dollars (365 millions de dollars en 2015-2016). Un élément de passif n’a pas été inscrit relativement à ces sites à la date des états financiers parce qu’il est impossible de déterminer la probabilité que le gouvernement devienne responsable de ces sites ou parce que le montant du passif ne peut être estimé, ou pour ces deux raisons.

Portefeuille immobilier général – Obligations locatives

Avant la fusion de Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) avec Infrastructure Ontario et la Société immobilière de l’Ontario (SIO) le 6 juin 2011, tous les éléments d’actif et de passif, et toutes les activités de STADCO ont été transférés au portefeuille immobilier général, y compris les baux fonciers avec la Société immobilière du Canada (SIC), datés du 3 juin 1989, pour les terrains du SkyDome et la sous-location à Rogers Stadium Limited Partnership (sous-locataire). En vertu des modalités du bail foncier, le portefeuille immobilier général est responsable du loyer de base, de l’impôt foncier, des services publics et de certains coûts d’exploitation, qui sont assumés par le sous-locataire aux termes de la sous-location. En cas de défaut de paiement par le sous-locataire, l’incidence financière potentielle en regard du portefeuille immobilier général est estimée à un montant se situant entre 300 000 $ et 400 000 $ annuellement au titre du loyer de base, auquel s’ajouteraient les impôts fonciers, les services publics et certains coûts d’exploitation.

Biens affectés en garantie

La province a conclu des ententes de pension sur titres et des accords de swap garantis avec certaines contreparties. En vertu de ces conventions, la province pourrait être tenue de donner ou de recevoir en nantissement des actifs liés à ses obligations à l’égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres donnés en nantissement seront rendus au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2017, la province a donné en nantissement des actifs ayant une valeur comptable de 105 millions de dollars (33 millions de dollars en 2015-2016), qui sont inclus dans le poste Trésorerie et équivalents.

14. Obligations contractuelles

La province a conclu un certain nombre de contrats pluriannuels fondés sur la diversification des modes de financement et d’approvisionnement pour la construction de biens et la prestation de services. Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été satisfaites.

15. Fonds en fiducie sous administration

Les fonds en fiducie sous administration énumérés ci-dessous ne sont pas inclus dans les états financiers consolidés de la province.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est chargée de l’administration de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui établit une assurance sans égard à la responsabilité selon laquelle les travailleurs qui subissent des lésions au travail ou souffrent d’une maladie professionnelle reçoivent des prestations.

Le tuteur et curateur public de la province de l’Ontario dispense un vaste éventail unique de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certaines personnes et successions privées. Il joue aussi un rôle important pour la protection des biens destinés à des fins de bienfaisance en Ontario.

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est exploité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles.Les demandes qui répondent à certains critères sont traitées en vertu de la Loi. À l’heure actuelle, le Fonds offre deux types de couverture : blessures subies par des tiers et dommages causés aux biens, et indemnités d’accident légales conformes aux exigences législatives.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure une protection, sous réserve de certains maximums et exclusions, aux participants et aux bénéficiaires de l’Ontario de régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique du secteur privé en cas d’insolvabilité du promoteur du régime. Le FGPR est régi par la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements d’application, et est administré par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario.

La Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) a été établie en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. La SOAD a comme mandat de protéger les dépôts faits aux caisses populaires et aux credit unions. L’assurance-dépôts fait partie d’un vaste programme de protection des déposants s’appliquant à toutes les caisses populaires et tous les credit unions de l’Ontario, qui est étayé par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

L’information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après. Les états financiers de la CSPAAT, du tuteur et curateur public de la province de l’Ontario et de la SOAD ont été préparés conformément aux IFRS (voir le volume 2 pour d’autres états financiers détaillés).

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n’est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces fiducies sont reproduits dans le volume 2.

16. Modifications des méthodes comptables et reclassements

A. Actif des régimes de retraite conjoints

Les états financiers consolidés de 2016-2017 tiennent compte d’une modification apportée à la comptabilisation de l’actif net des régimes de retraite conjoints de la province par rapport aux états financiers consolidés de 2015-2016. Cette modification a une incidence sur la comptabilisation par la province du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) et du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (Régime du SEFPO).

Comme cela est décrit dans les Normes comptables pour le secteur public, il y a un actif net de régime de retraite lorsque les cotisations totales du gouvernement au régime, y compris les revenus qui en sont tirés, sont supérieures aux charges cumulatives liées aux prestations de retraite constatées depuis la mise sur pied du régime. Les cotisations sont fonction des objectifs de capitalisation du régime. Les charges liées aux prestations tiennent compte du coût estimé des prestations acquises durant l’exercice qui seront versées aux retraités à l’avenir. Les Normes comptables pour le secteur public exigent la réduction de la valeur d’un actif net de régime de retraite par la constatation d’une provision pour moins-value lorsque le gouvernement n’a pas le droit de tirer profit intégralement de cet actif.

Avant 2015-2016, la province comptabilisait l’actif de régime de retraite dans la mesure où le gouvernement s’attendait à tirer profit de l’actif par le truchement de réductions futures des cotisations au régime.

Dans les états financiers consolidés de 2015-2016, la province a établi par voie législative le traitement comptable de l’actif du RREO et du Régime du SEFPO, tenant ainsi compte de l’opinion de la vérificatrice générale de l’Ontario selon laquelle une provision pour moins-value intégrale était nécessaire du fait que le gouvernement n’a pas le droit légal exécutoire d’accéder unilatéralement à l’actif des régimes de retraite conjoints, à moins qu’une entente irrévocable n’ait été conclue, à la fin de l’exercice, avec les copromoteurs des régimes au sujet de la réduction des cotisations. La loi exigeait qu’une provision pour moins-value intégrale soit constatée pour l’actif du RREO et du Régime du SEFPO, la valeur de l’actif étant réduite et ramenée à zéro le 31 mars 2016.

À la suite de vastes consultations et en tenant compte des recommandations du Comité consultatif d’experts en matière de comptabilisation des actifs des régimes de retraite, la province a confirmé que la comptabilisation de ses régimes de retraite conjoints avant 2015-2016 était appropriée et conforme aux Normes comptables pour le secteur public. Les états financiers consolidés de 2016-2017 tiennent compte du traitement comptable confirmé et constatent l’actif des régimes de retraite selon la même méthode que celle que la province a utilisée pour préparer ses états financiers consolidés avant 2015-2016.

À des fins de comparaison, les résultats de 2015-2016 ont été retraités pour qu’ils soient conformes aux états financiers de 2016-2017. Par conséquent, la comptabilisation du RREO et du Régime du SEFPO est la même pour toutes les périodes, ce qui permet aux utilisateurs des états financiers d’évaluer le rendement financier du gouvernement à l’aide de renseignements comparables.

La modification comptable a eu l’incidence suivante sur les états financiers comparatifs de 2015-2016 : une réduction de 10,7 milliards de dollars de la dette nette et du déficit accumulé déclarés par la province au 31 mars 2016, et une diminution de 1,5 milliard de dollars du déficit annuel de 2015-2016.

Un rajustement supplémentaire a également été fait cette année pour éliminer les différences de temps dans les montants déclarés par les responsables des régimes de retraite opérant sur une année civile et les montants payables par la province qui étaient auparavant considérés comme des contributions à l’actif des régimes de retraite.

B. Présentation des revenus et des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges

À compter du 1^er avril 2016, l’état consolidé des résultats de la province rend compte des revenus et des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges selon la consolidation par intégration proportionnelle.

En raison de cette modification de présentation, les revenus tiers des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges totalisant 8,2 milliards de dollars (7,8 milliards de dollars en 2015-2016) ne sont plus déduits des charges du secteur respectif de chacun de ces organismes à des fins de présentation de l’information financière. En outre, l’intérêt net sur la dette de 591 millions de dollars (622 millions de dollars en 2015-2016) qui était auparavant inclus dans les charges des secteurs respectifs est constaté dans les charges liées à l’intérêt sur la dette. Ce changement dans la présentation n’a pas d’incidence sur le déficit annuel de la province, ni sur son déficit accumulé. Les résultats réels comparatifs pour 2015-2016 et le budget de 2016-2017 ont été reclassés pour tenir compte de la présentation révisée selon l’intégration proportionnelle dans l’état consolidé des résultats afin de se conformer pleinement aux normes du CCSP.

C. Autres éléments

Les autres changements dont on a tenu compte dans les états financiers consolidés de 2016-2017 englobent une modification des méthodes comptables pour la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ainsi que le reclassement de certains éléments de l’actif non financier, dont les charges payées d’avance et les stocks. En 2016, la SIERE a modifié sa méthode comptable concernant la constatation dans ses états financiers de l’actif et du passif liés aux comptes des participants aux marchés et a adopté le traitement comptable des activités à tarifs réglementés. Ce changement avait pour but de mieux tenir compte de l’actif et du passif et des montants devant être versés aux participants aux marchés ou remis par ceux-ci qui sont détenus par la SIERE pour le compte des marchés qu’elle administrait à la fin de l’exercice. Ce changement ayant été apporté rétroactivement, les états financiers comparatifs de la SIERE de 2015-2016 ont aussi été retraités à des fins de comparaison. En raison de la constatation des comptes des participants au marché, les autres actifs et les autres passifs avaient augmenté de 1 652 millions de dollars au 31 mars 2017. Cela n’a aucune incidence sur le déficit accumulé ou la dette nette de la province, ni sur ses revenus et ses charges. L’adoption du traitement comptable des activités à tarifs réglementés par la SIERE a entraîné une diminution de 82 millions de dollars du déficit accumulé d’ouverture de 2016-2017 et une augmentation de 24 millions de dollars du déficit annuel de 2016-2017.

L’actif net des régimes de retraite et les autres avantages sociaux futurs des employés sont présentés séparément dans l’état consolidé de la situation financière de 2016-2017. Les chiffres comparatifs de 2015-2016 ont été reclassés pour qu’ils soient conformes à la présentation de 2017.

Les charges payées d’avance et les stocks classés en tant qu’actif financier au cours des exercices antérieurs ont été reclassés en tant qu’actif non financier.

Les charges sont reclassées en raison des transferts de programmes entre des ministères.

Un sommaire des retraitements faits aux résultats de 2015-2016 déclarés est présenté ci-après :

Province de l’Ontario État consolidé des résultats

Province de l’Ontario État consolidé de la situation financière

Un sommaire des éléments reclassés du budget de 2016-2017 approuvé est présenté ci-dessous à des fins de comparaison.

D. Comptabilité d’OPG et de Hydro One

Depuis le 1^er avril 2016, la province procède à la comptabilisation des résultats de Hydro One Limited et d’Ontario Power Generation selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation et les Normes internationales d’information financière (IFRS) (y compris IFRS 14). Auparavant, elle avait recours aux principes comptables généralement reconnus américains (US GAAP), qui sont utilisés par ces entités pour préparer leurs états financiers distincts, en appliquant la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Historiquement, la différence entre les résultats obtenus à l’aide des IFRS et des US GAAP quant au déficit annuel de la province n’est pas importante.

Ce changement a entraîné un rajustement du déficit accumulé et de la dette nette d’ouverture de 1 163 millions de dollars (incidence de la transition aux normes IFRS de 683 millions de dollars et cumul des autres éléments du résultat étendu de 480 millions de dollars). Le rajustement de transition a surtout trait à la différence de comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, aux régimes de retraite et aux autres avantages postérieurs à l’emploi.

17. Futurs changements apportés aux normes comptables

a) Normes élaborées récemment

SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises

Le CCSP a élaboré de nouvelles sections sur les instruments financiers et la conversion des devises qui classent les éléments à comptabiliser à leur juste valeur, au coût ou au coût après amortissement. Les instruments évalués à leur juste valeur sont les dérivés et les placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. D’autres actifs et passifs financiers doivent être évalués au coût ou au coût après amortissement. Tant qu’un élément n’est pas sorti du bilan (p. ex., par disposition), tout gain ou toute perte découlant de changements de juste valeur (réévaluation) sera signalé dans l’état des gains et pertes de réévaluation. Le CCSP a convenu de se pencher sur les commentaires formulés par les intervenants au sujet de la comptabilité de couverture. Le CCSP a reporté à l’exercice 2019-2020 la date de prise d’effet de ces normes.

SP 2200 – Information relative aux apparentés

Le CCSP a établi une nouvelle norme sur l’information relative aux apparentés. Cette norme exige que soit fournie l’information relative aux opérations entre apparentés si celles-ci ont une incidence financière importante sur les états financiers consolidés et uniquement si ces opérations ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n’avaient pas été apparentées. Il peut être nécessaire de fournir de l’information relative à des opérations mettant en cause du personnel de gestion clé et des membres de leur famille immédiate si elles respectent certains critères. La norme entrera en vigueur pendant l’exercice 2017-2018. La province évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

SP 3420 – Opérations interentités

Le CCSP a établi une nouvelle norme sur les opérations interentités. Elle établit des normes de comptabilisation et d’information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d’un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire. Cette norme porte sur la comptabilisation et l’évaluation ainsi que sur l’information à fournir relativement aux opérations interentités, conformément au Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés. La norme entrera en vigueur pendant l’exercice 2017-2018. La province évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

SP 3210 – Actifs, SP 3320 – Actifs éventuels et SP 3380 – Droits contractuels

Le CCSP a établi trois nouvelles normes : SP 3210 – Actifs, SP 3320 – Actifs éventuels et SP 3380 – Droits contractuels. Elles portent sur l’application de la définition et sur les caractéristiques essentielles des actifs, et renferment des instructions sur la présentation des actifs éventuels et des droits contractuels. Ces normes entreront en vigueur pendant l’exercice 2017-2018. La province évalue actuellement l’incidence de ces normes sur ses états financiers consolidés.

SP 3430 – Opérations de restructuration

Le CCSP a établi une nouvelle norme sur les opérations de restructuration. Elle renferme des instructions sur la comptabilisation et la présentation des actifs et des passifs transférés lors d’opérations de restructuration tant pour les auteurs du transfert que pour les destinataires. La norme entrera en vigueur pendant l’exercice 2018-2019 ou avant. La province évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

b) Normes en voie d’élaboration

Concepts sous-tendant la performance financière

Le CCSP revoit actuellement son Cadre conceptuel, qui établit les principes régissant l’élaboration des normes pour la présentation de l’information financière par les entités du secteur public du Canada. Ce cadre est important pour faire en sorte que les normes du secteur public rendent bien compte de la teneur économique des opérations gouvernementales et pour favoriser la transparence et la responsabilité quant à la présentation de l’information financière du secteur public. Le CCSP poursuit ses activités de communication auprès des intervenants et délibère actuellement sur les observations qu’il a reçues relativement à son plus récent document de consultation. Il est aussi en train d’élaborer un énoncé de principe mettant l’accent sur l’évaluation de la performance financière des entités du secteur public, qui sera approuvé au quatrième trimestre de 2017.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le 9 mars 2017, le CCSP a rendu public un exposé-sondage qui propose une nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. La province évalue actuellement l’incidence que la norme proposée aurait sur ses états financiers consolidés.

Revenus

Le 1^er mai 2017, le CCSP a rendu public un exposé-sondage qui propose un cadre décrivant deux catégories de revenus : échange et unilatéraux. La province évalue actuellement l’incidence que la norme proposée aurait sur ses états financiers consolidés.

Partenariats publics-privés

Le 20 juillet 2017, le CCSP a publié un énoncé de principe portant sur les partenariats publics-privés ou sur la diversification des modes de financement.

Avantages en matière d’emploi : Disposition sur les reports dans les sections SP 3250 et SP 3255

Le CCSP est en train d’élaborer une nouvelle section complète pour le manuel sur les avantages en matière d’emploi, qui remplacera les sections SP 3250 et SP 3255. Le CCSP a lancé la première d’une série d’invitations à formuler des commentaires.

18. Événements postérieurs

Vente d’actions de Hydro One

Après la fin de l’exercice de la province, soit le 17 mai 2017, la province a vendu 120 millions d’actions ordinaires de Hydro One Limited au prix unitaire de 23,25 $ dans le cadre d’un appel public à l’épargne final de Hydro One, qui a généré un produit brut de quelque 2,8 milliards de dollars.

Depuis cette vente, la province possède environ 49,9 % des actions ordinaires en circulation de Hydro One Limited.

Vente d’installations au 700, avenue University

En avril 2017, Ontario Power Generation a vendu les installations de son siège social et du terrain de stationnement s’y rattachant au 700, avenue University et au 40, rue Murray à Toronto, respectivement, ce qui a entraîné un gain au titre des paiements tenant lieu d’impôt d’environ 280 millions de dollars.

Hydro One Limited fera l’acquisition d’Avista Corporation (Avista)

Le 19 juillet 2017, la société Hydro One Limited a annoncé qu’elle avait fait une offre pour faire l’acquisition d’Avista, un service public d’électricité et de gaz établi à Spokane, Washington, représentant 6,7 milliards de dollars canadiens (5,3 milliards de dollars américains).

Hydro One Limited a également annoncé l’acquisition ferme de débentures convertibles contingentes d’une valeur de 1,54 milliard de dollars canadiens, assortie d’une surallocation, pour soutenir l’apport de capitaux propres, ainsi qu’un emprunt de 2,6 milliards de dollars américains, pour acheter Avista pour une somme de 67 $ CA (53 $ US) en espèces par action ordinaire, une prime d’émission de 24 % par rapport à la clôture du marché le jour précédent (le mardi 18 juillet 2017). On s’attend à ce que la vente soit conclue au second semestre de 2018, sous réserve de l’approbation des détenteurs d’actions ordinaires d’Avista et d’approbations réglementaires et gouvernementales de certains États et du gouvernement fédéral des États-Unis. Cette acquisition potentielle diminuerait la propriété de la province d’environ 5 %.

19. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été retraités au besoin pour se conformer à la présentation de 2017.

Annexes aux états financiers consolidés

Province de l’Ontario annexe 1 : revenus par source

Province de l’Ontario annexe 2 : revenus par secteur

Province de l’Ontario annexe 3 : charges par secteur ^{footnote 26[26]}

Province de l’Ontario annexe 4 : charges par ministère

Province de l’Ontario annexe 5 : créditeurs et charges à payer

Province de l’Ontario annexe 6 : débiteurs

Province de l’Ontario
Annexe 6 : Débiteurs

Province de l’Ontario annexe 7 : prêts en cours

Province de l’Ontario annexe 8 : organismes publics ^{footnote 53[53]}

Province de l’Ontario annexe 9 : entreprises publiques ^{footnote 56[56]}

Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques