Les Comptes publics 2018-19 : Rapport annuel

Avant-propos

J’ai le plaisir de présenter les Comptes publics de la province de l’Ontario pour l’exercice 2018-2019. Chaque année, le gouvernement publie les Comptes publics pour donner à la population de l’Ontario une image claire et transparente des finances de la province.

Le plan de notre gouvernement vise principalement à investir dans les programmes et les services de première ligne, tels que ceux des secteurs de la santé et de l’éducation, à rétablir la confiance dans les finances de l’Ontario et à faire en sorte que notre province continue d’être un excellent endroit où vivre, travailler et élever une famille. Ces objectifs guident tout ce que nous faisons. De Windsor à Kenora, en passant par Ottawa et Moosonee, nous nous employons à assurer la réussite de la population maintenant et la prospérité des générations futures.

Les Comptes publics de l’Ontario de 2018-2019 démontrent que nous pouvons respecter l’argent des contribuables et mettre l’accent sur des choses telles que nos systèmes de santé, d’éducation et de transport de calibre mondial. 

Tout en continuant de déployer des efforts pour changer la culture du gouvernement, nous investissons dans les programmes et les services de base. Par exemple, nous nous sommes engagés à investir cette année la somme totale de 18 milliards de dollars dans le secteur hospitalier.

Lorsque notre gouvernement est entré en fonction, nous savions qu’il était prioritaire de rétablir la confiance et la responsabilité à l’égard des finances de la province tout en investissant dans les services cruciaux sur lesquels compte tout particulièrement la population de l’Ontario. Nous avons agi sans tarder et imposé le gel des dépenses  discrétionnaires, mettant en veilleuse les choses qui ne mettaient pas en péril la prestation des services.

Au cours des mois qui ont suivi, nous avons continué de travailler fort pour faire en sorte que les services publics soient efficaces, efficients et viables pour les générations futures en :

• Prenant des mesures pour mettre fin à la « folie du mois de mars », c’est-à-dire aux dépenses que les gouvernements engagent habituellement à la fin de l’exercice en vue d’utiliser les fonds restant dans leurs budgets. Ces mesures et d’autres initiatives de gestion des dépenses ont permis aux contribuables d’économiser 153 millions de dollars;
• Éliminant des lignes terrestres pour les téléphones et les télécopieurs à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario;
• Créant la Commission d’enquête indépendante sur les finances de l’Ontario, qui avait pour mission d’examiner l’historique des dépenses et des pratiques comptables de l'Ontario. Cette commission a conclu que le gouvernement précédent a légué à l'Ontario un déficit de 15 milliards de dollars en 2018-2019;
• Mettant sur pied un nouveau Comité de la vérification et de la responsabilisation pour accroître la surveillance et la responsabilité des dépenses du gouvernement;
• Confiant à EY Canada la tâche d’effectuer un examen ligne par ligne des dépenses et en prenant des mesures pour adopter ses recommandations en vue d’optimiser les ressources pour la population de l’Ontario;
• Entreprenant un processus de planification pluriannuelle à l’échelle du gouvernement pour nous aider à déceler toutes les possibilités d’améliorer la viabilité du gouvernement, à l’heure actuelle et pour l’avenir.

Grâce à ces mesures, nous nous attaquons au déficit de façon mesurée et responsable. 

Notre gouvernement travaille fort au quotidien pour rétablir la confiance et la responsabilité à l’égard des finances de la province tout en maintenant les services de qualité que la population de l’Ontario s’attend de recevoir et qu’elle mérite. Nous continuerons d’être ouverts, honnêtes et transparents concernant l’état des finances de l’Ontario et nous nous emploierons à faire en sorte que les contribuables en aient pour leur argent, qui est durement gagné.

Notre gouvernement continuera à tracer une voie prudente et responsable pour rétablir l’équilibre qui permettra d’améliorer les services, d’alléger le fardeau de la dette et de bâtir l’avenir. C’est l’engagement que nous avons pris envers la population de l’Ontario.

Original signé par

L’honorable Peter Bethlenfalvy
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le rapport annuel est une composante clé des Comptes publics de l’Ontario; il sert à illustrer la transparence et la responsabilité de la province dans la déclaration de ses activités et de sa situation financières. Les états financiers consolidés de l’Ontario présentent les résultats financiers pour l’exercice 2018-2019 par rapport au budget retraité de 2018 rendu public en mars 2018 et à la situation financière du gouvernement au 31 mars 2019. Comme par les années passées, le rapport annuel compare également les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent et présente une analyse des tendances sur cinq ans pour un certain nombre de ratios financiers clés.

La production des Comptes publics de l’Ontario exige un travail d’équipe ainsi que la collaboration d’un grand nombre d’intervenants du secteur public de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale joue un rôle essentiel en auditant les états financiers de la province et en produisant un rapport à cet égard; le Comité permanent des comptes publics joue aussi un rôle important, car il assure la surveillance et l’orientation prévues dans la loi. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce travail.

Nous sommes heureux de recevoir des commentaires sur les Comptes publics. Veuillez nous faire part de vos observations, par courrier électronique, à infoTBS@ontario.ca, ou, par écrit, au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Secrétariat du Conseil du Trésor, deuxième étage, édifice Frost Sud, 7 Queen’s Park Crescent, Toronto (Ontario) M7A 1Y7.

Original signé par

Kevin French
Sous-ministre,
Secrétariat du Conseil du Trésor,
et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement

Présentation des Comptes publics

Les Comptes publics de la province de l’Ontario comprennent le présent rapport annuel et deux volumes complémentaires.

Le rapport annuel englobe une section Étude et analyse des états financiers, les états financiers consolidés de la province, d’autres annexes et des divulgations.

Étude et analyse des états financiers

La première section du rapport annuel, Étude et analyse des états financiers :

• compare les résultats financiers de la province avec le budget retraité de 2018 et les résultats de l’exercice précédent;
• présente les tendances affichées par les éléments financiers clés et les indicateurs de la situation financière;
• établit les principaux risques potentiels pour les résultats financiers et explique les stratégies du gouvernement pour gérer ces risques;
• englobe une description des divers actifs et passifs figurant dans l’état de la situation financière;
• présente les résultats d’activités non financières et traite d’initiatives importantes visant à améliorer la transparence et la responsabilité.

États financiers consolidés

Les états financiers consolidés indiquent la situation financière de la province à la fin de l’exercice précédent, ses activités financières pour la période de déclaration et sa situation financière à la fin de l’exercice sur lequel porte le rapport. Les états sont interreliés; les chiffres qui figurent dans un de ceux-ci peuvent avoir une incidence sur un autre.

Les états financiers de la province sont présentés sur une base consolidée, c’est-à-dire que l’état de la situation financière et l’état des résultats de la province englobent les résultats des ministères et les résultats financiers des entités qui sont sous le contrôle du gouvernement (voir la note 1 des états financiers consolidés pour de plus amples détails). Par conséquent, les revenus et les charges déclarés par la province peuvent être touchés directement par les activités des ministères et par les résultats des entités sous son contrôle telles que les entreprises publiques, ainsi que des organismes du secteur parapublic, c’est-à-dire les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. En outre, les paiements de transfert versés à des entités non consolidées, telles que les municipalités et les universités, ont aussi une incidence sur les résultats affichés par la province.

Les états financiers sont les suivants :

• L’état consolidé des résultats, qui fournit un résumé des revenus du gouvernement pour la période, déduction faite de ses charges, et indique si le gouvernement a affiché un déficit ou un excédent de fonctionnement pour l’année. Les résultats de l'année en cours sont présentés avec le plan budgétaire retraité, ainsi qu'avec les résultats financiers de l’exercice précédent. L’excédent ou le déficit annuel a une incidence sur la situation financière de la province.
• L’état consolidé de la situation financière, qui indique l’actif et le passif de la province. Il est aussi connu sous le nom de bilan. Le total du passif de la province englobe la dette et d’autre financement à long terme. L’actif financier englobe la trésorerie, les placements à court terme, les montants dus au gouvernement et les participations dans les entreprises publiques. La différence entre le total du passif et l’actif financier est la dette nette de la province, qui indique les revenus dont le gouvernement aura besoin à l’avenir pour payer ses opérations antérieures. L’actif non financier, principalement les immobilisations corporelles comme les routes, les ponts et les édifices, est soustrait de la dette nette pour obtenir le déficit accumulé. Un déficit affiché au cours de l’exercice augmente le déficit accumulé.
• L’état consolidé de l’évolution de la dette nette, qui illustre la façon dont la dette nette de la province a changé au cours de l’exercice. L’excédent ou le déficit annuel et les ajouts au titre des immobilisations corporelles sont les principaux facteurs qui influent sur la dette nette.
• L’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé, qui indique le total cumulatif de l’ensemble des déficits et des excédents annuels de la province jusqu’à présent. C’est l’excédent ou le déficit annuel pour l’exercice qui a la plus grande incidence sur ce total.
• L’état consolidé des flux de trésorerie, qui indique les sources de trésorerie et des équivalents de trésorerie, et l’utilisation qui en est faite pendant l’exercice. Les deux principales sources de trésorerie sont les revenus et les emprunts. La trésorerie sert à financer les coûts de fonctionnement, les investissements dans les immobilisations et le remboursement de la dette. Cet état est présenté selon la méthode indirecte, c’est-à-dire qu’on indique d’abord l’excédent ou le déficit annuel, et qu’on fait ensuite le rapprochement au flux de trésorerie découlant des activités en y ajoutant ou en en soustrayant des éléments hors trésorerie tels que l’amortissement des immobilisations corporelles. On y trouve aussi la trésorerie servant à l’acquisition d’immobilisations corporelles et aux placements, ainsi que la trésorerie générée par les activités de financement.

Les états financiers consolidés doivent être consultés avec les notes et les annexes qui les accompagnent et qui résument les principales méthodes comptables de la province et fournissent des renseignements supplémentaires sur les activités financières sous-jacentes, la valeur marchande des investissements, les obligations contractuelles et les risques.

Autres éléments du rapport annuel

• Dans l’énoncé de responsabilité, le gouvernement reconnaît sa responsabilité à l’égard des états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. L’énoncé, qui figure à la page 5, décrit les conventions et les pratiques comptables ayant servi à la préparation des états financiers, et reconnaît la responsabilité du gouvernement quant aux systèmes de gestion financière et de contrôle.
• Le rapport de la vérificatrice générale, qui se trouve à la page 51, exprime une opinion en vertu de la Loi sur le vérificateur général pour indiquer si les états financiers rendent compte avec impartialité des résultats financiers annuels et de la situation financière du gouvernement conformément aux normes comptables du secteur public au Canada.

Volumes complémentaires

Le volume 1 contient les états des ministères et des annexes détaillées sur la dette et d’autres éléments. Les états des ministères comparent les charges réelles aux crédits votés par l’Assemblée législative. Ces crédits sont accordés par l’entremise du Budget des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et de la Loi de crédits annuelle (telle que modifiée par des ordonnances du Conseil du Trésor), d’autres mesures législatives et de mandats spéciaux, le cas échéant. Les états des ministères englobent les montants votés pour financer certains organismes provinciaux, dont les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. Les résultats financiers de tous les organismes provinciaux qui font partie du périmètre comptable du gouvernement, conformément aux normes comptables du secteur public, sont consolidés avec ceux de la province pour produire les états financiers consolidés, en conformité avec les méthodes comptables décrites à la note 1 afférente aux états.

Le volume 3 contient les détails des paiements que les ministères ont versés aux fournisseurs (y compris la taxe de vente) et aux bénéficiaires de paiements de transfert qui dépassent certains seuils, dont des paiements versés à des fournisseurs pour des services temporaires, des paiements faits directement à un fournisseur par le ministère pour des avantages sociaux d’employés, des paiements pour les déplacements d’employés, les paiements totaux d’aide ou de subventions versés à des personnes, à des entreprises, à des institutions non commerciales et à d’autres organismes gouvernementaux, d’autres paiements versés à des fournisseurs de biens et de services, et des paiements législatifs.

À compter de 2018-2019, le volume 2 ne fait plus partie des Comptes publics. Ce volume contenait auparavant les états financiers des principaux conseils, commissions et sociétés de la province qui font partie du périmètre comptable du gouvernement, ainsi que divers autres états financiers. Pour consulter ces états financiers, il suffit de se rendre à ontario.ca/comptespublics et de cliquer sur le lien menant au site Web des organismes. Ils sont aussi disponibles sur demande.

Énoncé de responsabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l'Ontario selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les états financiers consolidés sont audités par la vérificatrice générale de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général et des normes de certification généralement reconnues du Canada. La vérificatrice générale émet une opinion indépendante sur ces états financiers consolidés. Son rapport, qui se trouve aux pages 51 à 53, indique son opinion et ce sur quoi elle est fondée.

La direction dresse les états financiers consolidés généralement reconnus pour le secteur public. La direction est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les actifs sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

Original signé par

Kevin French
Sous-ministre,
Secrétariat du Conseil du Trésor,
et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement
16 août 2019

Original signé par

Greg Orencsak
Sous-ministre,
Ministère des Finances
16 août 2019

Original signé par

Maureen Buckley,
CPA, CA
Sous-ministre adjointe et contrôleuse provinciale
Secrétariat du Conseil du Trésor
16 août 2019

Le gouvernement de l'Ontario est responsable des états financiers consolidés et accepte la responsabilité de l’objectivité et de l’intégrité de ces états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. Les personnes chargées de la gouvernance sont responsables de la surveillance du processus de présentation de l’information financière du gouvernement de l’Ontario.

Original signé par

L’honorable Peter Bethlenfalvy
Président du Conseil du Trésor
16 août 2019

Original signé par

L’honorable Rod A. Phillips
Ministre des Finances
16 août 2019

Étude et analyse des états financiers

Points saillants

Les chiffres du budget retraité de 2018ont été rajustés en fonction de l’examen par la vérificatrice générale du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018, qui englobe la modification du traitement comptable des charges liées aux régimes de retraite et du refinancement du rajustement global. En septembre 2018, la Commission d’enquête indépendante sur les finances (Commission) a publié son rapport, qui renfermait des recommandations pour les pratiques comptables du gouvernement et établissait un déficit de base révisé de 15,0 milliards de dollars pour 2018-2019. Par la suite, dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 (Exposé économique d’automne), le gouvernement a déclaré un déficit de 14,5 milliards de dollars, soit 0,5 milliard de dollars de moins que le déficit de base établi par la Commission, grâce aux mesures qu’il a prises sur-le-champ pour réaliser des économies. Une autre amélioration de 2,8 milliards de dollars ayant été constatée dans les perspectives financières provisoires pour 2018-2019, le déficit s’est chiffré à 11,7 milliards de dollars, comme cela a été indiqué dans le budget de 2019.

Points saillants des résultats financiers

• La province a affiché un déficit de 7,4 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2019, ce qui est inférieur aux chiffres du budget retraité de 2018-2019, en raison des revenus plus élevés et des dépenses limitées (voir le tableau 1 à la page 11).
• Le total des revenus est de 153,7 milliards de dollars, soit 1,2 milliard de dollars ou 0,8 % de plus que ce qui était indiqué dans le budget retraité de 2018-2019, en raison principalement des revenus fiscaux supérieurs découlant des bénéfices élevés des entreprises, de la croissance du marché du travail et d’une consommation accrue des consommateurs (voir les détails aux pages 12 et 13).
• Les charges de programmes totalisent 148,7 milliards de dollars, ce qui est inférieur de 2,3 milliards de dollars, ou 1,5 %, aux chiffres du budget retraité de 2018-2019. Les investissements sont plus élevés dans les secteurs de la santé et de l’éducation postsecondaire, mais les charges de programmes dans les autres secteurs sont inférieures en raison des restrictions imposées aux dépenses discrétionnaires à l’échelle du gouvernement et d’autres facteurs tels que la révision de l’échéancier d’investissements dans des projets de transport en commun municipaux et l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange (voir les détails aux pages 17 à 20).
• L’intérêt sur la dette est quelque peu inférieur aux chiffres du budget retraité de 2018-2019, soit de 0,1 milliard de dollars, mais supérieur de 0,5 milliard de dollars ou de 4,2 % aux chiffres de l’année précédente (voir les détails à la page 23).
• La valeur comptable nette des immobilisations de l’Ontario, telles que les immeubles et l'infrastructure pour le transport, a augmenté de 7,0 milliards de dollars durant l’année. La province a investi 13,0 milliards de dollars dans ses actifs grâce à de nouveaux investissements dans les immobilisations, faits surtout dans le transport, la santé et l’éducation. La province a aussi effectué des investissements supplémentaires de 2,9 milliards de dollars dans des transferts à des partenaires non consolidés et pour d’autres dépenses liées à l’infrastructure (voir les détails aux pages 26 à 28).
• Le passif total s’est accru de 20,1 milliards de dollars et l’actif financier a augmenté de 5,4 milliards de dollars, ce qui s’est traduit par une hausse de 14,7 milliards de dollars, ou 4,5 %, de la dette nette par rapport à l'année précédente. Le déficit accumulé a augmenté de 7,6 milliards de dollars, ou 3,6 %, par rapport à l'année précédente en raison surtout du déficit déclaré de 7,4 milliards de dollars et d’autres rajustements de 0,2 milliard de dollars ayant trait aux entreprises publiques (voir les détails aux pages 29 à 31).

Points saillants

Points saillants des résultats financiers 2018-2019 (en milliards de dollars) - Tableau 1

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Analyse des résultats de 2018-2019

Résultats réels de 2018-2019 (en milliards de dollars) - Tableau 2

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Revenus

Variations par rapport au budget retraité de 2018

Au cours de l’année civile 2018, le PIB réel de l’Ontario a connu une croissance de 2,3 %, portée par des gains dans les dépenses de consommation et les investissements des entreprises dans les machines et le matériel. Cette croissance était supérieure à celle de 2,2 % prévue dans le budget retraité de 2018.

Les revenus pour 2018-2019 se sont chiffrés à 153,7 milliards de dollars, ce qui est de 0,8 % supérieur aux prévisions du budget retraité de 2018. Voir le graphique 1 pour la ventilation des revenus selon la source. 

• Les revenus fiscaux ont été de 105,5 milliards de dollars, ou 1,9 %, supérieurs aux projections du budget retraité de 2018. Cela s’explique surtout par les revenus plus élevés tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), en partie contrebalancés par les revenus plus faibles générés par l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), la Contribution-santé de l’Ontario et les droits de cession immobilière. Les revenus tirés de l’IRS ont été supérieurs de 1,5 milliard de dollars en raison des montants plus élevés provenant du traitement des déclarations de revenus de 2018 et d'années antérieures. Les revenus tirés de la TVH ont été supérieurs de 1,0 milliard de dollars en raison des dépenses des ménages plus élevées en 2017 et en 2018. Les revenus générés par l’IRP et la Contribution-santé de l’Ontario sont inférieurs de 0,3 milliard de dollars à cause surtout des mesures fiscales prises, telles que le crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu, et des montants moins élevés provenant du traitement des déclarations de revenus de 2018 et d'années antérieures. Les revenus tirés des droits de cession immobilière ont été de 0,4 milliard de moins en raison des reventes de logements plus faibles que prévu en 2018. 
• Les transferts du gouvernement du Canada ont été inférieurs de 0,9 milliard de dollars aux prévisions du budget retraité de 2018, en raison surtout du financement au titre des projets d’infrastructure. 
• Les revenus tirés des entreprises publiques ont été de 0,2 milliard de dollars supérieurs, en raison des revenus nets plus élevés que prévu provenant de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et d’Ontario Power Generation Inc. (OPG).  
• Les autres revenus non fiscaux ont dans l’ensemble été assez fidèles aux prévisions du budget retraité. Les revenus moins élevés provenant du produit tiré des quotas d’émissions de carbone en raison de l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange sont contrebalancés par des revenus supérieurs provenant d’autres sources.

Image

Variations par rapport aux chiffres réels retraités de 2017-2018 et d’années antérieures

Le total des revenus pour 2018-2019 a augmenté de 3,1 milliards de dollars, ou 2,1 %, par rapport à ceux de l’année précédente.

• Les revenus fiscaux se sont accrus de 5,8 milliards de dollars, ou 5,8 %, en raison surtout de la croissance de l’IRP, de l’IRS et de la TVH. Les revenus tirés de l’IRP se sont accrus de 2,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 7,5 % attribuable en grande partie à la croissance de l’emploi et de la rémunération en 2018. Les revenus tirés de l’IRS se sont accrus de 1,0 milliard de dollars, soit une majoration de 6,4 % attribuable à la hausse marquée des bénéfices d’exploitation de 9,6 % en 2018-2019. Les revenus tirés de la TVH se sont accrus de 1,7 milliard de dollars (7,4 %), ce qui s’explique par la croissance de la consommation personnelle nominale de 4,8 %.
• Les revenus provenant du gouvernement du Canada ont été plus élevés en 2018-2019, en hausse de 0,2 milliard de dollars, grâce aux transferts plus élevés que prévu aux principaux programmes financés par le gouvernement fédéral, dont le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le financement au titre des soins à domicile et de la santé mentale, les programmes pour le marché du travail, les transferts en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les transferts directs au secteur parapublic. Cette hausse a été en partie neutralisée par les paiements de péréquation et les transferts en matière d'infrastructure moins élevés.
• Les revenus tirés des entreprises publiques ont été de 0,7 milliard de dollars inférieurs en 2018-2019 en raison principalement des revenus ponctuels générés en 2017-2018 par Ontario Power Generation (OPG) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Les revenus nets moins élevés d’OPG sont en grande partie attribuables aux revenus ponctuels qui ont découlé de la vente de l’immeuble abritant le siège social d’OPG et des terrains de Lakeview en 2017-2018 et des gains ponctuels réalisés par l’OLG en 2017-2018 lors de la vente d’actifs parce que des regroupements de zones de jeu ont été confiés à des fournisseurs de services. Le revenu net d'Hydro One a été inférieur en raison surtout de la dépréciation qui a découlé d'une décision réglementaire de partager avec les consommateurs les économies d’impôt découlant du premier appel public à l’épargne d’Hydro One.
• Les autres revenus non fiscaux ont été inférieurs de 2,3 milliards de dollars en 2018-2019, en raison surtout des revenus ponctuels générés par la vente d’actions d’Hydro One en 2017-2018, de l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange à la suite de la vente aux enchères du 15 mai 2018 et de la cessation de la redevance de liquidation de la dette en 2017-2018. Cette diminution est en partie contrebalancée par les revenus plus élevés tirés d’autres sources.

Tendances en matière de revenus

Le graphique 2 illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de la province.

Image

Revenus fiscaux

Entre 2014-2015 et 2018-2019, les revenus fiscaux ont augmenté à un taux moyen annuel de 6,4 %, ce qui est supérieur au taux moyen annuel de croissance du PIB nominal de 4,2 %.

Bien que la croissance économique et les augmentations des revenus fiscaux soient étroitement liées, plusieurs facteurs ont une incidence sur ce lien. La hausse de certaines autres sources de revenus, telles que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes. L’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la TVH et des droits de cession immobilière est proportionnellement plus importante que sa contribution au PIB. En outre, les changements subis par les sources comme les taxes sur l’essence et sur les carburants, qui sont basées sur le volume, suivent de plus près l’augmentation du PIB réel que celle du PIB nominal, puisque ces sources de revenus sont moins touchées par l’évolution des prix.

La tendance à la hausse des revenus fiscaux entre 2014-2015 et 2018-2019 est attribuable principalement à la croissance économique.

Paiements de transfert du gouvernement fédéral

Les transferts du gouvernement du Canada sont fondés sur les dispositions et les formules de financement fédéral-provincial en vigueur. Elles englobent les principaux transferts fédéraux, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation, ainsi que les transferts particuliers au titre des programmes relatifs au logement social, à l’infrastructure et au marché du travail. Certains transferts sont continus, tandis que d’autres sont d’une durée limitée.

Entre 2014-2015 et 2018-2019, les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté à un taux moyen annuel de 3,4 %.

Revenus tirés des entreprises publiques

Les revenus de la province englobent le revenu net des entreprises publiques suivantes : Hydro One Limited^{footnote 3[3]}, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc. et la Société ontarienne de vente du cannabis.

Entre 2014-2015 et 2018-2019, les revenus tirés des entreprises publiques ont diminué de 0,7 % en moyenne par année.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux proviennent d’un certain nombre de sources, dont les droits relatifs aux permis de conduire et à l’immatriculation des véhicules, les ventes et locations de biens et de services, d’autres droits, licences et permis, les remboursements des dépenses provinciales engagées pour la prestation de certains services, les redevances pour l’utilisation de ressources de la Couronne, et les revenus tirés du secteur de l’électricité tels que la redevance de liquidation de la dette et les recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.

Les autres revenus non fiscaux ont augmenté à un taux moyen annuel de 1,9 % entre 2014-2015 et 2018-2019.

Charges

Charges réelles de 2018-2019 (en milliards de dollars) - Tableau 3

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variations par rapport au budget retraité de 2018

Le total des charges en 2018-2019 s’est chiffré à 161,1 milliards de dollars, ce qui est inférieur de 2,4 milliards de dollars au budget retraité de 2018. Les charges de programmes ont été de 148,7 milliards de dollars, en baisse de 2,3 milliards de dollars par rapport au plan, qui les établissait à 151,0 milliards de dollars. Les dépenses dans le secteur de la santé et celui de l’éducation postsecondaire et de la formation ont été plus élevées que prévu, mais cette hausse a été contrebalancée par des dépenses inférieures dans les programmes des secteurs de l’éducation, des services à l’enfance et des services sociaux et de la justice (voir le tableau 3). Les charges liées à l’intérêt sur la dette ont été de 12,4 milliards de dollars, soit 0,1 milliard de dollars de moins que le montant prévu dans le plan, qui était de 12,5 milliards de dollars.

Le graphique 3 illustre la ventilation des charges de programmes selon le secteur.

Image

Le total des dépenses de programmes a été de 2,3 milliards de dollars inférieur aux chiffres du budget retraité de 2018, les charges réelles de programmes s’établissant ainsi à 148,7 milliards de dollars. Cette diminution est attribuable à ce qui suit :

• Les charges du secteur de l’éducation ont été de 0,3 milliard de dollars inférieures à ce qui était prévu, en raison surtout des dépenses des conseils scolaires plus basses que prévu.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont été de 0,7 milliard de dollars inférieures aux prévisions. Le ministère a adopté des stratégies visant à limiter les dépenses discrétionnaires et autres en alignant la majoration des taux d’aide sociale sur le taux d’inflation.
• Les charges du secteur de la justice ont été de 0,1 milliard de dollars inférieures à ce qui était prévu. Cela est surtout attribuable aux restrictions imposées pour les dépenses discrétionnaires (notamment pour les déplacements, les repas et l’hébergement) et à un examen exhaustif des investissements faits dans le cadre du budget retraité de 2018 en vue d’optimiser les ressources. Cet examen visait à moderniser et à transformer la prestation des services.  
• Les charges des autres programmes ont été de 1,5 milliard de dollars inférieures à ce qui était prévu en raison surtout des paiements de transfert réduits pour le transport découlant de la révision des échéanciers de projets de transport en commun municipaux dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun fédéral et de l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange. La baisse affichée en 2018-2019 a été en partie contrebalancée par :
  • les coûts plus élevés que prévu de l’atténuation des tarifs d’électricité;
  • les coûts ponctuels associés à l’annulation graduelle et définitive de quelque 750 contrats d’énergie renouvelable;
  • les rajustements liés au Fonds pour un Ontario vert administré par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE);
  • la constatation d’un passif éventuel pouvant découler de règlements de revendications territoriales et liées à un territoire;
  • les dépenses supplémentaires au titre du ministère des Affaires municipales et du Logement, qui englobent un investissement ponctuel visant à appuyer les initiatives de modernisation des petites municipalités et des municipalités rurales et des charges hors trésorerie liées à l’utilisation de terrains provinciaux en vue de répondre au besoin de logements abordables.

Les charges de programmes inférieures ont été en partie neutralisées par ce qui suit :

• Les charges du secteur de la santé ont été supérieures de 0,3 milliard de dollars au plan, en raison surtout du règlement d’arbitrage de février 2019 portant sur les services des médecins, de l’augmentation de la demande visant les services d’oncologie et les appareils et accessoires fonctionnels, ainsi que de la bonification des ressources pour les services de traitement des dépendances aux opioïdes et aux autres drogues. 
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation ont été de 0,1 milliard de dollars plus élevées, surtout à cause du financement accru du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour permettre à quelque 450 000 étudiantes et étudiants de recevoir de l’aide, y compris des bourses, en 2018-2019. La hausse des dépenses au titre du RAFEO a été atténuée par des économies résultant des activités de gestion des dépenses et des rajustements faits dans l’Exposé économique d’automne, ainsi que d’une réduction des dépenses pour des projets d’immobilisations.

Le graphique 4 illustre les dépenses par type de charges. Les dépenses du gouvernement liées aux salaires et aux avantages sociaux comprennent les coûts relatifs aux organismes consolidés faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, dont les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges, ainsi qu’à la fonction publique de l’Ontario. Il est à noter que la part « Transferts » du graphique 4 n’englobe pas les transferts effectués aux hôpitaux, aux conseils scolaires et aux collèges, qui sont inclus dans les autres types de charges telles qu’elles sont présentées par les organismes.

Image

Les transferts représentent les paiements versés à divers fournisseurs de services pour soutenir la prestation des services publics. Ces parties externes englobent les fournisseurs de services de garde des enfants, les organismes de services sociaux et les professionnels de la santé, y compris les médecins. Une partie importante de ces dépenses consacrées à ces tierces parties, en tant que fournisseurs de services, sert habituellement au paiement des salaires et des avantages sociaux.

Variation par rapport aux chiffres réels retraités de 2017-2018 et des années antérieures

Le graphique 5 montre les récentes tendances des dépenses pour les principaux secteurs de programmes.

Image

• Les charges du secteur de la santé ont augmenté pour passer de 54,0 milliards de dollars en 2014-2015 à 61,5 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 3,3 % en moyenne par année. Les charges plus élevées s’expliquent par la demande accrue de services de santé fournis dans le cadre du Régime d’assurance-santé de l’Ontario, l’accroissement du recours aux programmes de médicaments de l’Ontario et aux services d'oncologie, et des charges connexes, ainsi que le financement supplémentaire accordé aux foyers de soins de longue durée et au secteur des hôpitaux.  
• Les charges du secteur de l’éducation ont augmenté, passant de 25,5 milliards de dollars en 2014-2015 à 28,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui équivaut à une hausse de 3,1 % en moyenne par année. Cette hausse est surtout attribuable à des investissements visant notamment à augmenter le financement  des services de garde d'enfants, les améliorations négociées pour les travailleurs du secteur et les hausses des investissements dans les immobilisations.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont augmenté, passant de 14,7 milliards de dollars en 2014-2015 à 17,2 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 4,1 % en moyenne par année. Cette hausse découle surtout de l’augmentation des taux d’aide sociale, ainsi que des investissements faits dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, les services de protection de l'enfance, le Programme ontarien des services en matière d’autisme et la Prestation ontarienne pour enfants (POE) pour répondre à la demande croissante et à la complexité des services nécessaires.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation ont augmenté pour passer de 9,8 milliards de dollars en 2014-2015 à 11,9 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui constitue une hausse de 5,0 % en moyenne par année. Cette augmentation est surtout attribuable à la hausse du financement continu accordé aux établissements d’enseignement postsecondaire.
• Les charges du secteur de la justice ont augmenté pour passer de 3,9 milliards de dollars en 2014-2015 à 4,4 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui équivaut à une majoration de 3,2 % en moyenne par année. Cette augmentation découle principalement des investissements dans le système correctionnel en vue de fournir aux policiers, aux procureurs et aux partenaires du secteur de la justice de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour la protection de la population de l’Ontario contre la violence liée à la drogue, aux armes à feu et aux bandes criminalisées, et d’appuyer les activités de réglementation et de conformité pour les magasins privés de vente au détail de cannabis. Elle est attribuable également à la rémunération de la Police provinciale de l’Ontario, aux travailleurs des services correctionnels et aux avocats provinciaux. Ces investissements ont permis d’améliorer les conditions de détention dans les établissements correctionnels, de fournir des ressources numériques, d’enquête et d’analyse supplémentaires pour la lutte contre les bandes de trafiquants de drogue et les criminels, et d’appuyer l’élaboration d’un système de vente au détail privée de cannabis qui vise à lutter contre le marché illégal et à protéger les enfants.
• Les charges des autres programmes se sont accrues en raison surtout de ce qui suit :
  • les investissements dans les transports en commun et les routes, y compris le financement fédéral à durée limitée des infrastructures pour les projets municipaux de transport en commun;
  • l’accroissement du soutien pour les petites municipalités et les municipalités rurales et de nouvelles charges de programmes ayant trait à l’utilisation de terrains provinciaux en vue de répondre aux besoins de logements abordables;
  • les coûts du programme d’atténuation des tarifs d’électricité et ceux liés à l’annulation graduelle et définitive de quelque 750 contrats d’énergie renouvelable et les rajustements ayant trait au Fonds pour un Ontario vert administré par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité;
  • la fluctuation des règlements de revendications territoriales et au passif pouvant découler de ces règlements.

Intérêt sur la dette

Les charges au titre de l’intérêt sur la dette étaient de plus de 0,1 milliard de dollars inférieures au plan en 2018-2019, en raison surtout de taux d’intérêt plus bas que prévu et de la gestion efficiente des emprunts et de la dette.

Les charges liées à l’intérêt ont augmenté pour passer de 11,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 12,4 milliards de dollars en 2018-2019 (voir le tableau 3).

Le graphique 6 illustre que le ratio des coûts de service de la dette par rapport au total des revenus a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 8,9 % en 2014-2015 au niveau actuel de 8,1 %. Le ratio est passé de 7,9 % en 2017-2018 à 8,1 % en 2018-2019 parce que le taux d’augmentation de la dette totale de la province a été supérieur à celui des revenus.

Image

Analyse de l’état de la situation financière

Actif financier

Actif financier (en milliards de dollars) - Tableau 4

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

L’actif financier comprend les éléments suivants : la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les placements dont dispose la province pour répondre à ses besoins en matière de dépenses; les débiteurs et les prêts en cours, qui sont des montants que la province s’attend à recevoir de tierces parties; d’autres éléments d’actif, y compris les participations dans des entreprises publiques.

L’actif financier de la province a augmenté de 5,4 milliards de dollars en 2018-2019 par rapport à l’année précédente. Cette hausse est attribuable à ce qui suit (voir le tableau 4) :

• La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont plus élevés de 1,9 milliard de dollars en raison des activités de fonctionnement, d’investissement, de capital et de financement.
• Les placements sont supérieurs de 4,9 milliards de dollars à ceux de l’année précédente en raison surtout du plus grand nombre de titres que la province a vendus et rachetés par la suite.

Ces augmentations ont été contrebalancées par ce qui suit :

• Les débiteurs ont été de 1,3 milliard de dollars moins élevés, en raison surtout d’une baisse de l’impôt des sociétés et du produit de la vente de placements à recevoir.
• Les prêts en cours ont été de 0,5 milliard de dollars moins élevés, en raison surtout des prêts accordés aux entreprises publiques et aux étudiants de niveau postsecondaire. Un plus grand nombre de bourses ayant été accordées, il y a moins de prêts aux étudiants.

Le graphique 7 indique les tendances récentes de l’actif financier de la province.

Image

Le total des participations dans des entreprises publiques est resté sensiblement le même entre 2014-2015 et 2015-2016 et entre 2016-2017 et 2018-2019. Les diminutions nettes ont été surtout attribuables au dessaisissement par la province d’une partie de sa participation dans Hydro One Limited et de la vente, en février 2017, d’Hydro One Brampton Networks Inc.

Le niveau des autres actifs financiers, y compris la trésorerie, les débiteurs et les placements, tend à être plus variable, puisque ces actifs sont souvent le fait de circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les emprunts anticipés pour répondre aux besoins de la période suivante. Les placements ont été plus élevés en 2017-2018 en raison principalement de l’accumulation par la province des réserves de liquidités pour faire face aux échéances de la dette en 2018-2019 et en 2019-2020. Les investissements ont aussi été plus élevés en 2018-2019 en raison du plus grand nombre de titres vendus par la province et rachetés par la suite.

Immobilisations corporelles

Le gouvernement est responsable d’un important portefeuille d’actif non financier, qui est presque entièrement constitué d’immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles appartenant à la province et à ses entités consolidées constituent l’élément le plus important des investissements dans l’infrastructure de l’Ontario. Ces actifs englobent ceux qu’il possède directement, tels que les autoroutes provinciales, ainsi que les actifs des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges et des organismes qui sont consolidés dans ses états financiers. On tient compte des actifs des entreprises publiques dans l’état de la situation financière de la province en tant que « participations dans des entreprises publiques » sous « Actif financier ».

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles de l’Ontario inscrite s’établissait à 120,9 milliards de dollars en 2018-2019, soit une augmentation de 7,0 milliards de dollars par rapport à l’année précédente. Les immeubles, notamment les hôpitaux, les écoles et les collèges, constituent la plus grande part de ce montant, soit 58,8 milliards de dollars. Le total comporte aussi des actifs en construction, dont certains sont construits selon le modèle des partenariats publics-privés, en vertu duquel le secteur privé finance les actifs durant la construction. Le bilan inclut les biens en construction. On traite de l’incidence que le modèle des partenariats publics-privés a sur le passif du bilan dans la section « Autre financement à long terme » à la page 31.

La valeur comptable nette des immobilisations a augmenté en moyenne de 5,6 % par année au cours de la période allant de 2014-2015 à 2018-2019. Cette augmentation est en grande partie attribuable à la construction et à la rénovation d’immeubles ainsi qu’à l’infrastructure de transport, comprenant les autoroutes provinciales, les ponts et le réseau de transport en commun appartenant à Metrolinx, un organisme de la province.

Voir le graphique 8 pour les récentes tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales par secteur.

Image

Dépenses au titre de l’infrastructure

Les dépenses au titre de l’infrastructure de la province en 2018-2019 ont été de 15,9 milliards de dollars (voir le tableau 5). Cela comprend notamment 13,0 milliards de dollars investis dans des actifs appartenant à la province et à ses entités consolidées, comme il en est question dans la section sur les immobilisations corporelles de la page 26, et 2,9 milliards de dollars fournis aux fins d’investissement dans les immobilisations à des partenaires non consolidés tels que les universités et les municipalités, ainsi que d’autres dépenses en infrastructure. Le total a été inférieur aux 21,1 milliards de dollars prévus dans le budget retraité de 2018 à cause surtout des activités de construction plus faibles que prévu dans le secteur du transport et des transports en commun pour des projets tels que l’expansion du réseau ferroviaire GO.

Dépenses au titre de l’infrastructure, 2018-2019 (en milliards de dollars) - Tableau 5

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Passif

Le passif de la province est constitué de la dette et d’autres obligations financières, dont des créditeurs, des fonds reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas encore été dépensés et le coût estimé des paiements futurs, y compris le passif découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs (voir le tableau 6).

Passif (en milliards de dollars) - Tableau 6

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Dette

La dette et les autres genres de financement à long terme constituent la plus grande partie du passif. La dette a augmenté de 16,9 milliards de dollars en 2018-2019 pour atteindre 354,3 milliards de dollars à la fin de l’exercice en vue principalement de financer le déficit de fonctionnement et les investissements dans l’infrastructure.

Le tableau 7 résume la façon dont la province a utilisé ses nouveaux fonds nets en 2018-2019.

Affectation des nouveaux fonds de la province, 2018-2019 (en milliards de dollars) - Tableau 7

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le gouvernement a exécuté son programme d’emprunt annuel de 39,6 milliards de dollars en 2018-2019.

Autre financement à long terme

Cette catégorie englobe la dette contractée pour financer la construction des biens publics, y compris ceux obtenus dans le cadre de partenariats publics-privés. Tous les biens appartenant à la province et à ses entités consolidées, et le passif connexe lié au financement font partie du bilan de la province pendant la construction et au moment où le passif est engagé. Pour des renseignements sur les investissements dans les biens, se reporter à la section sur les immobilisations corporelles à la page 26.

Autres types de passif

Les autres types de passif englobent les créditeurs, les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs, les paiements de transfert reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas été dépensés et représentant des revenus reportés, et d’autres éléments.

Le graphique 9 illustre les tendances récentes du passif de la province. Cette tendance au cours de la période allant de 2014-2015 à 2018-2019 montre que la dette a augmenté, surtout pour financer des investissements dans les immobilisations et le déficit annuel. La tendance à la hausse de l’autre financement à long terme s’est interrompue en 2016-2017, en raison principalement d’un paiement substantiel versé au cours de l’exercice pour la fin des travaux de la phase 1 de l’autoroute 407. Les autres types de passif, dont les créditeurs et les revenus reportés, ont tendance à être plus variables, puisqu’ils s’appliquent souvent à des circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les charges à payer pour des biens et des services.

Image

Risques et gestion des risques

Les résultats et les états financiers de la province sont assujettis à des risques et à des incertitudes sur lesquels le gouvernement n’a que peu ou pas de contrôle. En voici quelques-uns :

• Croissance réelle de l’économie ou des revenus qui diffère de ce qui était prévu;
• Changements considérables aux postes des états financiers, spécialement les revenus fiscaux, découlant de résultats qui diffèrent des estimations comptables;
• Changements imprévus dans les paiements de transfert du gouvernement fédéral;
• Demande de services publics fondés sur un droit ou changement aux autres charges, dont les charges liées aux régimes de retraite, qui découlent d’une réalité très différente des prévisions;
• Situations météorologiques inhabituelles, phénomènes météorologiques extrêmes et catastrophes naturelles ayant d’importantes incidences financières;
• Infractions à la sécurité ou autre comportement malveillant qui pourraient interrompre les services, entraîner une perte de renseignements, porter atteinte à la confidentialité ou endommager l’équipement ou les installations;
• Issue de règlements judiciaires, d’arbitrages et de négociations, manquements possibles dans le cadre de projets et manquements potentiels ayant une incidence sur les garanties de prêt et de financement;
• Conditions sur les marchés des capitaux, dont l’accès aux marchés financiers, les taux de change et les taux d’intérêt, qui diffèrent des attentes;
• Modification des normes comptables.

Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique et de son rythme dans la province. L’Ontario gère les risques liés aux prévisions de revenus en consultant des économistes du secteur privé et en suivant leurs prévisions économiques afin de formuler des hypothèses aux fins de planification. Par souci de prudence dans sa planification financière, le ministère des Finances prévoit une croissance du PIB réel légèrement inférieure à la moyenne projetée par les économistes du secteur privé.

La province surveille constamment le flux d’information sur les revenus afin d’évaluer les risques auxquels ses finances pourraient être exposées. Elle déploie aussi des efforts constants pour améliorer ce flux d’information. La collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qui administre environ 77,0 % des revenus fiscaux de l’Ontario, est essentielle à cette fin. En outre, l’Ontario dirige actuellement un groupe de travail fédéral, provincial et territorial qui explore des façons d’améliorer la prévision et la surveillance des rentrées d’impôt des sociétés.

Il y a aussi des risques associés à d’autres sources de revenus, tels que les transferts fédéraux et les revenus tirés des entreprises publiques. Ces éléments représentant une plus petite part du total des revenus, comparativement aux sources de revenus plus importantes, telles que les revenus fiscaux, les risques qu’ils présentent sont relativement moins élevés pour le plan financier. En outre, ces risques sont difficiles à prévoir et à quantifier. Par exemple, les paiements de transfert fédéraux sont assujettis aux changements apportés aux politiques fédérales tandis que les revenus nets des entreprises publiques sont assujettis aux décisions réglementaires et aux conditions du marché. La note 1 afférente aux états financiers consolidés fournit d’autres détails sur l’incertitude de mesure. 

Quant aux charges, le plan financier comporte des fonds de prévoyance afin d’atténuer les risques. Dans le budget retraité de 2018, ces fonds totalisaient 1,6 milliard de dollars, à savoir 1,3 milliard de dollars pour le fonctionnement et 0,3 milliard de dollars pour les immobilisations. Les fonds ont servi à appuyer des initiatives telles que les suivantes :

• octroyer des fonds au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour répondre au nombre plus élevé que prévu de demandes et de bourses;
• appuyer la lutte d’urgence contre les incendies de forêt;
• constater un passif relatif aux revendications territoriales s’il est déterminé que le règlement de la revendication est probable et que le montant du règlement peut être raisonnablement estimé;
• aider les municipalités et la population de l’Ontario affectées par des catastrophes naturelles (notamment les tornades à Ottawa, dans le grand Madawaska et à Frontenac centre, et les inondations à Caledon) grâce au Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et au Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe;
• appuyer les efforts de modernisation des petites municipalités et des municipalités rurales par l’entremise d’un investissement ponctuel pour leur permettre de réaliser des gains d’efficience.

Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser en raison de passifs éventuels, comme les litiges en cours et les revendications territoriales, et dont on peut raisonnablement faire une estimation, sont imputées aux charges et constatées au titre du passif. La note 1 des états financiers consolidés fournit d’autres détails à ce sujet.

La note 3 des états financiers consolidés explique les stratégies de gestion des risques de la province qui visent à s’assurer que les risques liés aux emprunts sont gérés avec prudence et de façon efficiente.

Les changements aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public que le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publiés peuvent avoir une incidence sur les budgets, les budgets des dépenses et les résultats réels de la province. Ces changements n’ont pas d’effet important pour l’exercice actuel, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille activement les changements proposés et fournit des commentaires aux autorités chargées d’établir les normes afin de favoriser les prises de décisions judicieuses quant aux politiques publiques, la transparence et la responsabilité en matière de rapports financiers.

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières^{footnote 16[16]}, l’excédent ou le déficit prévu chaque année comporte une réserve en guise de protection contre les changements imprévus aux revenus et aux charges qui pourraient avoir des incidences négatives sur les résultats financiers de la province. Le plan budgétaire retraité de 2018 comportait une réserve de 0,7 milliard de dollars pour 2018-2019. Sans tenir compte de cette réserve, un déficit de 11,0 milliards de dollars était prévu dans le budget retraité de 2018. Le déficit définitif pour l’exercice 2018-2019 est de 7,4 milliards de dollars, soit un montant inférieur de 3,7 milliards de dollars au déficit prévu dans le budget retraité de 2018 se chiffrant à 11,0 milliards de dollars, sans tenir compte de la réserve.

Ratios financiers clés

Dans cette section du rapport annuel, on se sert d’indicateurs financiers clés pour évaluer la situation financière de la province. Les niveaux et les tendances de ces indicateurs indiquent l’incidence de la conjoncture économique et de divers événements sur les finances de la province. Les ratios, et le niveau de chacun, au cours des cinq dernières années sont décrits au tableau 8.

Ratios financiers clés - Tableau 8

à la fin de l’exercice

Nota :
1) Les résultats réels pour les exercices 2014-2015 à 2015-2016 utilisés aux fins des calculs ont été retraités pour tenir compte de la modification apportée à la présentation des données des hôpitaux, des conseils scolaires et des écoles pour classer les revenus de tiers avec ceux du gouvernement.
2) Les résultats réels pour 2014-2015 à 2016-2017 tiennent compte également d’un changement apporté au traitement comptable des actifs nets des régimes de retraite conjoints.
3) La dette nette a été retraitée pour tenir compte du fait que les charges payées d’avance et les stocks ont été reclassés dans l’actif non financier plutôt que dans l’actif financier comme c’était le cas par le passé.
4) À compter de 2018-2019, l’Ontario présentera la dette publique déduction faite de tout investissement dans les obligations et les bons du Trésor de la province.
Sources : Le PIB nominal est fondé sur les Comptes économiques de l’Ontario du premier trimestre de 2019, publiés le 12 juillet 2019 par le ministère des Finances de l’Ontario. Les estimations démographiques pour le 1er juillet proviennent de Statistique Canada (tableau 17-10-0009-01 publié le 27 septembre 2018).

Mesures de viabilité

La dette nette permet de mesurer les revenus futurs dont le gouvernement aura besoin pour acquitter les frais associés à ses opérations antérieures. La dette nette en pourcentage du PIB de la province indique les demandes financières exercées sur l’économie et résultant des politiques du gouvernement en matière de dépenses et d’imposition. Un ratio dette nette-PIB moindre indique une viabilité accrue.

Le ratio dette nette-PIB de la province était de 39,6 % à la fin de l’exercice 2018-2019. Le gouvernement a établi son objectif de ramener le ratio dette nette-PIB de l’Ontario à des niveaux plus viables. Dans le cadre de sa stratégie d’allégement du fardeau de la dette, qui a été présentée dans le budget de 2019, le gouvernement vise à ce que, d’ici 2022-2023, ce ratio soit inférieur aux prévisions de 40,8 % de la Commission d’enquête indépendante sur les finances pour 2018-2019.

Le ratio dette nette-total des revenus est une autre importante mesure de la viabilité, car la dette nette témoigne des revenus futurs nécessaires pour acquitter les frais associés à des opérations et événements antérieurs. Une dette nette inférieure par rapport aux revenus indique une viabilité accrue. Depuis l’exercice 2014-2015, où il a atteint un sommet de 233,5 %, le ratio est à la baisse et s’établissait à 220,2 % en 2018-2019, surtout parce que les revenus ont augmenté plus rapidement que la dette nette.

Mesures de souplesse

Le ratio intérêt sur la dette-total des revenus indique la part des revenus provinciaux qui sert à payer les coûts d’emprunt et qui n’est donc pas disponible pour les programmes. Un ratio plus faible indique qu’un gouvernement a plus de souplesse pour consacrer ses revenus aux programmes. Le ratio a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 8,9 % en 2014-2015 au niveau actuel de 8,1 %. Les taux d’intérêt faibles, conjugués à la stratégie de la province visant à prolonger l’échéance de son programme d’emprunt et à profiter de taux d’intérêt historiquement bas pendant une plus longue période, ont également contribué à la baisse des frais d’intérêt. Cette stratégie a permis de prolonger la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale, qui est passée d’environ 8 ans en 2009-2010 à 13 ans en 2018-2019.

Les revenus autonomes exprimés en pourcentage du PIB de l’Ontario démontrent la mesure dans laquelle le gouvernement met à contribution les fonds de l’économie provinciale perçus par l’entremise de l’imposition, des frais d’utilisation et d’autres sources de revenus qu’il contrôle. Un fardeau fiscal lourd nuit à la compétitivité. Ainsi, l’augmentation de ce ratio peut réduire la souplesse quant aux revenus futurs. Le ratio de l’Ontario a été stable entre 2014-2015 et 2018-2019.

Mesures de vulnérabilité

Les transferts du gouvernement fédéral, exprimés en pourcentage du total des revenus, indiquent la mesure dans laquelle la province dépend du gouvernement fédéral pour ses revenus. Un ratio très élevé indique qu’un gouvernement provincial dépend beaucoup des transferts fédéraux. Les provinces peuvent avoir un contrôle limité sur la valeur de ces transferts et des modifications apportées aux politiques fédérales peuvent entraîner des fluctuations de revenus provinciaux provenant du gouvernement fédéral.

La part des revenus de l’Ontario provenant des transferts fédéraux (y compris les transferts directs au secteur parapublic) a diminué pour passer de 17,4 % en 2014-2015 à 16,3 % en 2018-2019, la plus faible part depuis les cinq dernières années. La diminution graduelle enregistrée pendant cette période correspond en grande partie à une baisse des droits à péréquation ainsi qu’à une diminution du taux de croissance du Transfert canadien en matière de santé par rapport aux dernières années.

La dette en devises par rapport à la dette totale est une mesure de vulnérabilité associée aux changements des taux de change. En effectuant des emprunts en devises, l’Ontario diversifie son bassin d’investisseurs. Cela permet aussi à la province de continuer à avoir accès à du capital si les conditions du marché canadien sont moins favorables. L’Ontario gère son risque de change en se couvrant, c’est-à-dire en convertissant son exposition en dollars canadiens à l’aide d’instruments financiers. Grâce à des opérations de couverture efficaces, la province limite constamment son exposition aux fluctuations de devises. Cette exposition était de 0,3 % de la dette contractée pour les besoins de la province en 2014-2015; elle a été ramenée à 0,2 % en 2018-2019.

Gestion financière

Constatations de la Commission

La Commission d'enquête indépendante sur les finances (Commission) a été établie en juillet 2018. Elle avait comme mandat d’analyser les pratiques comptables antérieures de la province, et de définir une base de référence pour les perspectives financières de l’Ontario.

La Commission a déposé son rapport final au gouvernement le 30 août 2018, qui a été mis à la disposition de la population de l’Ontario le 21 septembre suivant.

Le gouvernement a accepté les 14 recommandations de la Commission et prend des mesures à l'égard de chacune d'elles. On a indiqué dans le budget 2019 que dix des recommandations avaient été appliquées. Les autres sont en cours.

Planification pluriannuelle des activités

Le gouvernement a pris des mesures pour faire des changements stratégiques en mettant l’accent sur la viabilité financière. Dans ce contexte, le gouvernement a retenu les services d’un consultant externe par voie de concours pour effectuer un examen ligne par ligne des dépenses des 15 dernières années. Les résultats de cet examen constituent une feuille de route pour la modernisation afin d’aider à générer des gains d’efficience et à permettre la transformation des services publics dans le cadre du processus de planification pluriannuelle des activités de l’Ontario. Le gouvernement a notamment :

• regroupé les paiements de transfert de plusieurs secteurs afin de réduire les frais administratifs, d’optimiser les ressources, et d’améliorer l'expérience des clients et les résultats;
• effectué un examen visant à envisager des options et des stratégies possibles en vue de réduire le double emploi et d’assurer le recours à des pratiques exemplaires pour la gestion des immobilisations;
• fait en sorte que la main-d’oeuvre soit plus moderne et plus efficace en élargissant la portée des programmes de départ volontaire aux membres du personnel non syndiqués, aux chefs de service et aux cadres en vue de rationaliser la taille de la fonction publique de l’Ontario et de réaliser des économies à long terme;
• centralisé la chaîne d'approvisionnement au sein de la fonction publique de l’Ontario et dans tout le secteur parapublic;
• adopté une approche axée sur le numérique à l’échelle du gouvernement pour faciliter l’accès de la population de l’Ontario aux programmes et aux services, et réduire les cloisons au sein du gouvernement, ainsi que les coûts et le fardeau administratif internes;
• examiné les programmes de soutien des entreprises en vue de déterminer des moyens d’optimiser les ressources.

Le gouvernement a établi un processus pour l’examen de tous les programmes afin d’obtenir les données permettant de déterminer d’autres possibilités de moderniser les programmes et d’en améliorer l’efficacité et l’efficience. Le processus de planification pluriannuelle des activités se fondera entre autres sur ces données pour apporter des améliorations significatives aux programmes et aux services publics sur lesquels comptent la population et les entreprises de l’Ontario.  

Gestion de l’intérêt sur la dette

Les charges liées à l’intérêt sur la dette de 12,4 milliards de dollars déclarées en 2018-2019 constituent une amélioration de plus de 0,1 milliard de dollars par rapport aux chiffres du budget retraité de 2018. Grâce à des taux d’intérêt plus faibles que prévu et à une gestion efficiente de la dette, l’intérêt sur la dette est inférieur au plan chaque année depuis le budget de 2010.

Activités non financières

La présente section porte sur les activités non financières clés des principaux secteurs. Elle a pour objet de fournir les points saillants des dépenses et des activités connexes du gouvernement dans ces secteurs.

Santé

Le gouvernement supervise le secteur des soins de santé; il en assure l’orientation et la direction générales, y compris la planification et la gestion des ressources. Il gère également les principaux programmes provinciaux, dont les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les soins à domicile et en milieu communautaire, l’Assurance-santé de l’Ontario, le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, les programmes de médicaments, les services d’urgence, les établissements de santé et les services de laboratoires autonomes.

Les résultats déclarés en 2018-2019 englobent les suivants :

• L'établissement de 1 100 lits et places en milieu hospitalier et communautaire, dont plus de 640 nouveaux lits et nouvelles places à court terme. Cet investissement a aidé les collectivités à se préparer à faire face à la saison de la grippe et a réduit les pressions exercées sur le système de santé en créant de nouvelles places.
• Des investissements faits dans le secteur hospitalier qui ont permis de maintenir les capacités hospitalières critiques, d'augmenter l’accès aux traitements hautement spécialisés et innovateurs et de favoriser une hausse du volume.
• Des services médicaux offerts pour traiter des cas de cancer détectés lors des divers programmes provinciaux de dépistage. Ces traitements englobent : les interventions chirurgicales, la chimiothérapie et la radiothérapie, les greffes de cellules souches, la tépographie et les endoscopies gastro-intestinales.
• 7 200 lits de soins de longue durée ajoutés d’un bout à l’autre de la province. Cela représente la première vague des plus de 15 000 nouveaux lits de soins de longue durée que le gouvernement s’est engagé à établir au cours des cinq prochaines années.
• Engagement d’investir 1,9 milliard de dollars sur 10 ans dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances et le logement avec services de soutien, soit un montant égal à celui promis dans le budget de 2017 du gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet investissement, l’Ontario a annoncé l’établissement de plus de 50 nouveaux lits en santé mentale dans 12 hôpitaux de toute la province. Ces lits contribueront à réduire les temps d’attente pour les personnes qui ont besoin de recevoir des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en milieu hospitalier de façon à mettre fin à la médecine de couloir. De plus, dans le cadre de cet investissement, un centre d’excellence offrant des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances et un modèle de prestation des services de base sont proposés.
• Mise en oeuvre d’une stratégie pour faire passer le système de santé à un modèle intégré de prestation des soins de santé en vue d'améliorer les transitions des soins et l'expérience des patients et des fournisseurs. La stratégie rationaliserait la surveillance de la gouvernance des services de santé, accroîtrait l’utilisation d’outils numériques et virtuels pour les soins et donnerait lieu à des gains d’efficience administrative, grâce notamment à l’établissement d’un système central d’approvisionnement pour gérer les achats des produits et des appareils pour les hôpitaux, les soins à domicile et en milieu communautaire, et les foyers de soins de longue durée.
• Modification de l’Assurance-santé Plus de façon à couvrir les médicaments sur ordonnance admissibles des enfants et des jeunes de moins de 25 ans qui ne bénéficient pas d’un régime privé de médicaments.
• Élimination progressive de l’organisme Services de soutien à la personne autogérés Ontario afin d’alléger le fardeau administratif lié à la prestation des soins à domicile.

Éducation

Le système ontarien d’éducation et de la petite enfance financé par les deniers publics vise à préparer les enfants et les élèves de l’Ontario pour qu’ils réussissent, faisant en sorte que les jeunes puissent acquérir les compétences qui leur permettront d’obtenir de bons emplois bien rémunérés.

Les résultats déclarés en 2018-2019 englobent les suivants :

• Pour l’année scolaire 2018-2019, quelque deux millions d’élèves étaient inscrits dans des écoles élémentaires et secondaires du système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario, soit une hausse d'environ 1 % par rapport à 2017-2018.
• Amélioration des services de garde. En 2018-2019, il y avait 446 496 places en garderie agréée pour les enfants de 0 à 12 ans, soit une augmentation de 5,0 % par rapport à 2017-2018. Environ 264 000 enfants de quatre et cinq ans profitent de la maternelle et du jardin d'enfants à temps plein chaque année dans quelque 3 500 écoles de la province.

• Davantage de programmes de garde offerts avant et après l’école. En 2018-2019, 85 % des écoles élémentaires de l’Ontario proposaient des programmes avant et après l’école pour les enfants de quatre à douze ans. Le nombre de places en garderie agréée pour les enfants de ce groupe d’âge a augmenté de plus de 12 000 par rapport à 2017-2018.

Éducation postsecondaire et formation

L’éducation postsecondaire et la formation transmettent les connaissances et les compétences requises dans le milieu du travail d’aujourd’hui. La prospérité économique et l’avantage concurrentiel de l’Ontario dépendent de plus en plus d’une main-d’oeuvre hautement qualifiée, diversifiée et capable de s’adapter. 

Les résultats déclarés en 2018-2019 englobent les suivants :

• Un taux de scolarisation postsecondaire de 69 %, par rapport à 68 % en 2017-2018.
• Le soutien de la formation de plus de 72 900 apprentis et l’attestation de plus de 9 800 professionnels des métiers, par rapport à 71 000 apprentis et 8 200 professionnels des métiers en 2017-2018.
• Des programmes et services concernant l’emploi, la formation et le marché du travail fournis à plus de un million d’Ontariennes et d’Ontariens, par l’entremise d’Emploi Ontario.
• Le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) a accordé une aide financière à quelque 450 000 étudiants.

Services à l’enfance et services sociaux

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) finance et dispense des programmes et des services qui favorisent des collectivités prospères et inclusives, et aident la population de l’Ontario à développer son autonomie et améliorer sa qualité de vie. Au cours de l’exercice 2018-2019, le ministère a mis l’accent sur la rationalisation de la prestation des programmes et la réduction du travail administratif coûteux et inutile en vue d’améliorer les résultats pour la population.

Les résultats déclarés en 2018-2019 englobent les suivants :

• L’Ontario a investi 1,6 million de dollars dans plus de 60 projets visant à apporter des améliorations aux organismes communautaires qui fournissent des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, ainsi qu’aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale, aux Autochtones, aux enfants ayant des besoins en matière de santé mentale et aux autres personnes obtenant du soutien dans la communauté.  
• En 2018-2019, environ un million d’Ontariennes et d’Ontariens ont reçu une certaine forme d’aide sociale sur une base mensuelle. Les efforts déployés ont mis l’accent sur l’excellence du service, l’efficacité organisationnelle et la responsabilité. Le ministère a aussi fait des progrès sur le plan technologique, a accru la formation du personnel, a renforcé les liens avec ses partenaires communautaires et a rationalisé les processus en vue d’améliorer la prestation des services et d’assurer la responsabilité financière.
• Par l'entremise du Bureau des obligations familiales (BOF), le ministère perçoit et distribue les pensions alimentaires pour enfants et les allocations d’entretien versées au conjoint. En 2018-2019, le BOF a perçu environ 13 $ pour chaque 1 $ investi dans le programme.
• En janvier 2019, le gouvernement de l’Ontario a complété le transfert provincial des services de réadaptation pour enfants (services d’orthophonie, d’ergothérapie et de physiothérapie) pour les élèves des écoles publiques pour les faire passer du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au MSESC. Ce transfert est un pas dans la bonne direction pour des services plus intégrés et rationalisés en vue d’améliorer les résultats et l’expérience des enfants ayant des besoins en matière de réadaptation et de leur famille.
• En mai 2018, le gouvernement de l’Ontario a commencé à mettre en oeuvre graduellement un programme de dépistage supplémentaire de l’ouïe chez les nourrissons afin de repérer plus tôt les pertes auditives grâce à un partenariat entre le Programme de dépistage néonatal des troubles auditifs et d'intervention précoce (PDNTAIP) et le programme Dépistage néonatal Ontario. Depuis le 29 juillet 2019, ce dépistage a été offert pour tous les nouveau-nés en Ontario.
• Le gouvernement de l'Ontario appuie les familles à revenu faible ou modéré en bonifiant le montant de la Prestation ontarienne pour enfants (POE) en fonction de la hausse annuelle du coût de la vie pour les aider à assumer le coût d’élever des enfants.
• Dans l’Exposé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé qu’il prenait des mesures pour mettre graduellement fin aux activités de l’Intervenant en faveur des enfants de l'Ontario et élargir la portée des activités d’Ombudsman Ontario, ainsi que son mandat. Cela englobe notamment le transfert du pouvoir d’enquête et du personnel de l’Intervenant provincial à Ombudsman Ontario afin d’accroître la responsabilité de ce dernier en matière de surveillance des enquêtes liées aux enfants de la province. Ombudsman Ontario sera en mesure d’enquêter sur les services dispensés aux enfants et aux jeunes par les sociétés d’aide à l’enfance et les foyers pour enfants. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er mai 2019.
• Le 28 janvier 2019, le Programme de déjudiciarisation pour les jeunes relatif au cannabis était prêt à recevoir des aiguillages. Les tribunaux et les organismes d’application de la loi sont habilités à aiguiller des jeunes vers ce programme au lieu d’imposer une amende ou de porter des accusations criminelles pour certaines infractions ayant trait au cannabis.
• Le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé la création de trois tables rondes pour donner la chance à des jeunes de 18 à 25 ans, y compris des jeunes autochtones, qui ont reçu des services de bien-être de l’enfance et en établissement et qui ont eu affaire au système de justice pour la jeunesse de faire part de leurs idées sur la façon d’améliorer les systèmes de bien-être de l’enfance et de justice pour la jeunesse de l’Ontario.

Justice

Le secteur de la justice appuie l’administration et la prestation des services de justice, dont l’administration des tribunaux, la poursuite relative à des infractions, la prestation de services juridiques et le soutien des victimes et des personnes vulnérables, et administre les systèmes de sécurité publique, de police et de services correctionnels pour veiller à ce que les communautés diversifiées de l’Ontario soient soutenues et protégées.

Les résultats déclarés en 2018-2019 englobent les suivants :

• Établissement d’un système de vente au détail privée de cannabis faisant l’objet d’une réglementation stricte par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en tant qu’organisme de réglementation provincial. La province a aussi harmonisé les règles sur la consommation de cannabis avec les restrictions énoncées dans la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.
• Adoption de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, qui a donné lieu à la création de la nouvelle Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Cette dernière loi établit les fonctions de base des membres d’un service de police, modifie la surveillance de la police et établit un cadre pour le renforcement de la formation en matière de diversité pour les agents de police et les membres des commissions de service de police. 
• Investissement dans des mesures visant à lutter contre les bandes criminalisées et les armes à feu à l’échelle de la province, et particulièrement à Toronto et Ottawa. La somme de 25 millions de dollars est investie sur quatre ans pour aider Toronto à lutter contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Ce montant comprend 7,6 millions de dollars pour l’établissement d’une Équipe d'aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions liées aux armes à feu pour faire en sorte que les preuves les plus solides possible soient présentées au tribunal lorsque la Couronne entend obtenir une peine d’emprisonnement pour des accusations graves ayant trait à des armes à feu. Cela fait partie d’une vaste stratégie interministérielle à étapes multiples visant à contribuer à la lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu à l’échelle de la province et à assurer la sécurité des collectivités, dont un montant de 18 millions de dollars pour fournir des outils numériques, d’enquête et d’analyse supplémentaires aux services policiers de Toronto.
• Investissement dans l’infrastructure du secteur de la justice, dont les tribunaux, les communications relatives à la sécurité publique, et l’infrastructure des services de police et correctionnels.

État des immobilisations corporelles provinciales

Les investissements dans l’infrastructure devraient s’appuyer sur des données probantes et la gestion de l’actif, afin d’assurer la prestation de services publics de haute qualité tout en maîtrisant leur coût.

• La province a réalisé son premier inventaire des actifs en 2016, ce qui représente une étape importante vers la gestion plus efficace des actifs provinciaux. L’inventaire, qui a été mis à jour en 2018, permet d’obtenir des renseignements sur l’emplacement, l’âge, l’état et la valeur de plus de 15 000 immobilisations corporelles, dont des immeubles ainsi que la totalité des ponts et du réseau routier de la province. Cet inventaire englobe la majorité de l’infrastructure qui appartient à la province ou qui est consolidée (soit de certains organismes du secteur parapublic), ainsi que certains biens qui sont financés en partie par la province, mais qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas consolidés.
• L’inventaire des actifs est désormais mis à jour chaque année dans le but d’y ajouter des catégories d’actifs et plus de renseignements qui sont comparables entre secteurs, en plus de fournir une base permettant de mesurer les changements avec le temps.
• La province utilise l’inventaire pour suivre et contrôler l’état physique de ses actifs, et en rendre compte. Ainsi, l’inventaire contient des indicateurs tels que des indices de l’état des installations (IEI), des indices de l’état des ponts (IEP) et des indices de l’état de la chaussée (IEC), qui servent à évaluer l’état des actifs infrastructurels.
• L’Ontario élargit la gestion des données sur ses actifs infrastructurels en intégrant d’autres données pertinentes, comme la capacité et l’utilisation actuelles et prévues des actifs. Cet ensemble de données intégrées favorisera la prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de planification de l’infrastructure qui permettent de faire en sorte que les investissements dans l’infrastructure soient efficients et effectués au bon endroit et au bon moment.

Transparence et responsabilité

L’Ontario continue de prendre des mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans ses rapports financiers.

Nouveautés en ce qui concerne les Normes comptables pour le secteur public

Les rapports financiers de la province sont préparés selon les principes comptables applicables aux gouvernements que publie le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

Le projet du CCSP sur les fondements conceptuels de la performance financière est en cours de réalisation. L’Ontario, de concert avec d’autres gouvernements de palier supérieur du Canada, continue de surveiller le travail du groupe chargé du projet et de fournir des commentaires afin d’appuyer des normes comptables de grande qualité pour le secteur public du Canada.

Comme on l’explique dans la note 1 afférente aux états financiers consolidés, des modifications futures aux normes comptables, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pourraient avoir une incidence sur la façon dont seront déclarés les actifs, les passifs, les revenus et les charges dans les futurs rapports financiers consolidés de la province. L’Ontario surveille avec intérêt d’autres projets en cours, dont l’examen par le CCSP de sa norme sur les avantages sociaux, qui comprend la comptabilisation des régimes de retraite, la comptabilisation des instruments financiers, la conversion des devises, les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation, la déclaration des revenus ainsi que les partenariats publics-privés.

Rapport sur la responsabilité financière de l’Institut C.D. Howe

En mai 2019, l’Institut C.D. Howe a publié son commentaire annuel sur la transparence des rapports financiers des gouvernements de palier supérieur du Canada, en mettant l’accent sur la pertinence, l’accessibilité, l’opportunité et la fiabilité de ces rapports financiers. Chaque gouvernement reçoit une cote graphique en fonction de la qualité des chiffres présentés dans ces rapports, de l’accès et de la convivialité, ainsi que de la capacité de les utiliser pour prendre diverses décisions.

Le rapport de mai 2019 porte sur les Comptes publics de 2017-2018. Il y est indiqué que l’Ontario a reçu une amélioration marquée de sa cote grâce à l’opinion de l’audit sans réserve qu’il a reçu pour ces comptes publics.