À propos de ces lignes directrices

Les présentes lignes directrices ont pour objet d’énoncer les politiques relatives au mandat et au rôle de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes. Elles aident également les fournisseurs de services qui administrent le Programme de protection des adultes (PPA) à élaborer les procédures qui appuient les objectifs du programme, s’inspirent des principes directeurs, sont en harmonie avec le mandat et le rôle de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes, et satisfont aux exigences administratives et législatives.

La présentation de ces Lignes directrices est conçue pour les rendre faciles à utiliser et à mettre à jour. Elles sont destinées à :

  • être lues intégralement pour comprendre pleinement l’intention et le contexte du PPA;
  • servir de référence quand on recherche une directive précise sur un sujet particulier.

Les termes en MAJUSCULES sont définis dans le Glossaire.

1. Historique du programme

Aperçu

Le Programme de protection des adultes a été mis sur pied en 1974. Il faisait suite à un programme pilote, le projet de Hamilton en matière de tutelle. Ce programme a été lancé essentiellement pour répondre aux préoccupations que suscitait à l’époque le bien-être des adultes ayant une DÉFICIENCE INTELLECTUELLE en mesure de vivre de façon autonome dans la collectivité, mais qui ne bénéficiaient pas du soutien ni des conseils habituels de leurs parents ou de la société.

Bien que les débuts des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle de l’Ontario aient été exclusivement axés sur un modèle médical dans lequel on soignait ces personnes dans de grands établissements, vers la fin des années 60, le concept de « normalisation » de leur vie, et l’évolution vers leur intégration dans la collectivité ont gagné l’approbation générale partout au monde.

La mise en œuvre du PPA a suivi de près l’adoption, en 1974, de la nouvelle Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Cette loi transférait la responsabilité des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle du ministère de la Santé au ministère des Services sociaux et communautaires.

Ce dernier a déclaré à l’époque que les nouvelles dispositions législatives constitueraient la première phase de la mise en œuvre d’une politique qui nécessiterait l’intégration de tous les programmes à l'intention des personnes ayant une déficience intellectuelle. Il affirmait également qu’il était convaincu que bien des personnes qui vivaient dans des établissements exploités par la province auraient avantage à faire intégralement partie de la collectivité. Le Ministère déclarait notamment : « La participation communautaire est la pierre angulaire de la philosophie des soins communautaires pour les personnes [ayant une déficience intellectuelle] ».

À cette époque, accroître la mesure dans laquelle on offrait des possibilités d’intégration communautaire aux personnes ayant une déficience intellectuelle constituait la préoccupation centrale de la conception des programmes. La mise sur pied de programmes visant à améliorer les mécanismes de soutien communautaire offerts à ces personnes et à favoriser le plus possible l’autonomie individuelle revêtait une importance particulière à cette époque. On peut faire remonter les origines du PPA à ces événements déterminants de l’évolution des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario.

Le projet de Hamilton en matière de tutelle suggérait que les besoins en mécanismes de soutien des personnes ayant une déficience intellectuelle étaient en grande partie sociaux, et qu’il était important de mettre sur pied un service qui offrait aux gens un soutien social, des conseils et un suivi comme solution de rechange à l’approche plus restrictive de la tutelle légale.

Le PPA a été conçu pour créer cette solution de rechange en offrant un soutien direct aux personnes ayant une déficience intellectuelle, en prenant la défense des personnes qui s’efforcent d’avoir accès aux services communautaires généraux et en faisant activement la promotion de la création de soutiens communautaires élargis.

Le PPA et le rôle de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes continueront d’évoluer conjointement avec le système de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Dispositions législatives

Le PPA est financé en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI). La LISPDI confère au ministère des Services sociaux et communautaires le pouvoir de financer des services et soutiens spécifiés ou de l’aide pour les adultes ayant une déficience intellectuelle ou en leur nom. Les intervenants en protection des adultes offrent un service professionnel et spécialisé financé par le Ministère.

La Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle a été abrogée et son règlement a été révoqué le 1er juillet 2011.

2. Objectifs du programme

L’objectif fondamental du PPA consiste à offrir un soutien aux ADULTES ayant une déficience intellectuelle qui habitent SEULS pour qu’ils vivent dans la collectivité de la façon la plus autonome, la plus sûre et la plus sécuritaire possible.

Les intervenantes et intervenants en protection des adultes interagissent directement avec les adultes ayant une déficience intellectuelle pour les aider à avoir accès aux services et soutiens, y compris les SERVICES ET SOUTIENS GÉNÉRAUX offerts à tout membre de la collectivité. Ils les aident également à apprendre des façons de gérer leur vie dans la collectivité.

L'objectif fondamental de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes est d'œuvrer directement aux côtés des personnes ayant une déficience intellectuelle afin d’établir avec elles une relation de travail empreinte de respect et de confiance pour comprendre leurs points forts, les domaines dans lesquels elles peuvent se perfectionner et leurs objectifs. Ce partenariat devrait inciter les personnes ayant une déficience intellectuelle à participer activement, et à faire preuve d’autodétermination pour fixer leurs objectifs et travailler à leur réalisation.

3. Principes directeurs

Le PPA est fondé sur le principe très important selon lequel les adultes ayant une déficience intellectuelle sont d’abord des personnes. Il est axé sur l’inclusion sociale, l’autonomie, la dignité et l’autodéveloppement de ces personnes. Les principes directeurs qui suivent ont été conçus pour contribuer à donner forme à la RÉORGANISATION DES SERVICES AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE. Les cinq principes sous-jacents qui caractérisent le service appuient également la prestation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris le travail du PPA comme suit :

  • citoyenneté
  • justice et équité
  • accessibilité
  • sécurité et protection
  • obligation de rendre compte

i) Citoyenneté

Les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle devraient :

  • contribuer au développement de collectivités prospères alimentées par les contributions civiques et économiques des Ontariennes et Ontariens qui ont une déficience intellectuelle;
  • améliorer la perception qu’a la collectivité des personnes ayant une déficience intellectuelle et favoriser leur participation et leur inclusion dans la collectivité locale;
  • dans la mesure du possible, assurer l'intégration aux soutiens et services communautaires généraux généralement offerts aux membres de la collectivité;
  • reconnaître que les personnes ayant une déficience intellectuelle ont les mêmes droits que les autres membres de la société de participer à la vie de la collectivité, d’être incluses dans la collectivité et de réaliser leur potentiel en matière de développement physique, social, affectif, intellectuel et spirituel.

ii) Justice et équité

Les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle devraient être :

  • axés sur des possibilités accrues d’autonomie, d’emploi, de bénévolat, de loisirs et d’inclusion dans la collectivité;
  • personnalisés pour satisfaire les besoins et pour atteindre les objectifs de ces personnes;
  • appropriés à leur âge et à leur déficience.

iii) Accessibilité

Les personnes ayant une déficience intellectuelle devraient avoir :

  • des soutiens souples et adaptés à leurs besoins particuliers;
  • des possibilités de participer à la prise des décisions concernant l’utilisation des fonds ou des soutiens dont elles bénéficient.

iv) Sécurité et protection

Les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle devraient :

  • promouvoir la sécurité;
  • tenir compte des avantages découlant d’activités qui empêchent les déficiences de se produire ou de s’aggraver;
  • être conçus et administrés de façon à respecter les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle en matière de respect de leur vie privée et de confidentialité.

v) Obligation de rendre compte

Les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle devraient être :

  • tenus de rendre compte aux utilisateurs, et de fournir au Ministère des renseignements pour évaluer la qualité de leurs services et les résultats qu’ils obtiennent;
  • caractérisés par une mobilisation constructive auprès du public et des personnes touchées par les changements proposés aux programmes (p. ex. modifier les modalités de prestation du programme ou les mécanismes de fourniture de soutiens ou de fonds à la personne) et les possibilités pour les utilisateurs de participer à la planification et à la prestation des services qu’ils reçoivent.

4. Clientèle

Admissibilité au PPA

Il faut d'abord déterminer l'admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, y compris le PPA. La loi confère aux SERVICES DE L'ONTARIO POUR LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE (SOPDI), appelés entités d'examen des demandes dans la loi, la responsabilité de confirmer l'admissibilité.

En vertu de la LISPDL, toutes les personnes qui désirent demander des services et soutiens pour la première fois doivent contacter leur organisation locale des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) pour faire confirmer leur admissibilité et remplir la trousse de demande de services aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Les SOPDI aiguilleront les personnes admissibles vers les organismes locaux d'intervention en protection des adultes, en suivant le processus de priorisation et dans les limites des ressources disponibles.

Demande d'adhésion au PPA

Les SOPDI sont le seul point d'accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le Ministère.

Les personnes qui demandent des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le Ministère pour la première fois, y compris les services et soutiens du PPA, doivent contacter leur organisation locale des SOPDI pour faire confirmer leur admissibilité et remplir la trousse de demande.

Chaque organisation locale des SOPDI :

  • confirme l'admissibilité des personnes qui demandent des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le Ministère pour la première fois;
  • remplit la trousse de demande afin d'évaluer les besoins en services et soutiens de chaque personne;
  • met les adultes admissibles et priorisés en contact avec les services et soutiens disponibles.

Les directives à l'intention des SOPDI (appelés « entités d'examen des demandes » dans la LISPDL) sont affichées sur le site Web du Ministère. On trouvera dans la section Liens Web utiles des présentes lignes directrices un lien vers les directives, qui contiennent des renseignements sur le rôle et les fonctions des SOPDI.

Admissibilité aux soutiens du PPA

Les adultes admissibles de 18 ans ou plus qui ont une déficience intellectuelle peuvent bénéficier du PPA, à condition que les services fournis par l’intervenante ou intervenant en protection des adultes ne répètent pas ou ne remplacent pas un programme similaire existant ou offert au moment considéré pour subvenir aux besoins, et que les adultes en question :

  • vivent seuls ou prévoient de déménager dans un milieu communautaire plus indépendant (services non financés par le Ministère);
  • ont des soutiens limités ou peu importants;
  • nécessitent et demandent le type d’assistance qui fait partie du mandat du PPA.

Remarque : Il n’y a pas de limite d’âge pour demander à recevoir des services et soutiens du PPA.

Cas exceptionnels

Conditions de vie

La priorité du PPA consiste à intervenir auprès des adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle qui vivent seuls dans la collectivité. Les intervenants et intervenants en protection des adultes appuient les personnes vivant dans différents milieux résidentiels communautaires, dont certains peuvent être subventionnés ou administrés par différents ordres de gouvernement. Certaines de ces résidences peuvent être louées au taux du marché, tandis que d'autres peuvent appartenir aux personnes elles-mêmes.

Le PPA n'a pas pour objet d'offrir un soutien continu aux personnes qui vivent en milieu résidentiel et qui reçoivent des services financés par le Ministère. Cependant, il existe deux cas exceptionnels dans lesquels l’intervenante ou intervenant peut aider des personnes qui ont d’autres conditions de vie :

L’intervenante ou intervenant peut aider un adulte admissible qui a une déficience intellectuelle dont la résidence principale est chez sa famille si :

La fourniture de services permanents aux adultes admissibles qui continuent de vivre chez eux avec leur famille n’est pas le domaine d’intervention du PPA. Si un adulte qui vit chez lui avec sa famille a besoin d’une assistance permanente pour localiser des services et soutiens, l’intervenante ou intervenant devrait adresser la personne et sa famille à leur organisation locale des SOPDI, qui peuvent les aider à naviguer entre les services.

Il pourrait être demandé à l'intervenante ou intervenant d'aider un adulte admissible qui a une déficience intellectuelle et qui habite principalement en milieu résidentiel avec services financé par le Ministère (p. ex. aide à la vie autonome, Programme foyer-famille, aide à la vie en groupe ou résidence avec services de soutien intensifs) ou dans un établissement de soins de longue durée financé par le MSSLD si :

  • La personne vit chez elle avec sa FAMILLE.
    • pendant une durée limitée déterminée par l’intervenante ou intervenant ou son superviseur, son intervention est demandée expressément pour aider l’adulte à planifier son passage à la vie autonome et à résider seul dans la collectivité;
    • avec la permission de la personne qui a une déficience intellectuelle, son rôle consiste à défendre les intérêts de la personne et à parler en son nom dans ses rapports avec la famille. La protection et la sécurité de l’adulte ayant une déficience intellectuelle au sein de la cellule familiale constituent la préoccupation centrale de l’intervention.
  • La personne vit en milieu résidentiel financé par le MSSC ou par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD).
    • l’intervention est demandée expressément pour aider l’adulte à planifier son passage à une vie plus autonome et à résider seul dans la collectivité;
    • son intervention consiste spécifiquement à défendre les intérêts de la personne en parlant en son nom dans ses rapports avec le fournisseur de services du logement de la personne. La protection et la sécurité, dans son logement, de l’adulte ayant une déficience intellectuelle constituent la préoccupation centrale de l’intervention.

Relations volontaires

Les relations entre l’intervenante ou intervenant en protection des adultes et la personne ayant une déficience intellectuelle sont volontaires. Cela signifie que la personne n’est pas obligée d’accepter les services du PPA. On s’attend à ce que les intervenants en protection des adultes fournissent, dans le cadre de leur mandat, des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui demandent leur aide. La loi ne confère pas à ces intervenants un pouvoir de tutelle ou de garde sur les personnes auxquelles ils offrent un soutien.

5. L’intervenante ou l’intervenant en protection des adultes

Mandat

Les intervenantes et intervenants en protection des adultes agissent directement auprès des adultes ayant une déficience intellectuelle qui vivent seuls dans la collectivité. Ils les aident, d’une part, à renforcer leur aptitude à acquérir et à gérer les habiletés nécessaires à la vie quotidienne et, d’autre part, à améliorer leur réseau de soutien ainsi que leur connaissance des ressources communautaires et des services et soutiens financés par le gouvernement.

Le PPA établit une relation de travail volontaire fondée sur une obligation mutuelle de rendre compte entre l’adulte ayant une déficience intellectuelle et l’intervenante ou intervenant en protection des adultes. Les adultes qui ont une déficience intellectuelle participent activement à tous les stades de la relation de travail.

L’intervenante ou intervenant en protection des adultes facilite la participation de la personne essentiellement aux soutiens communautaires généraux lorsque c’est possible, mais également au système des services financés par le gouvernement (p. ex. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, programme Passeport, Aide juridique, Ontario au travail, etc.). L’intervenante ou intervenant aide à mettre sur pied un réseau de soutiens qui favorisera une plus grande autonomie personnelle et inclusion sociale. Avec le consentement et les directives de l’adulte capable ayant une déficience intellectuelle, l’intervenante ou intervenant fournira de l’aide en matière de planification et d’accès à ces soutiens en fonction des objectifs et des besoins de la personne.

Aperçu des fonctions

L'intervenante ou intervenant en protection des adultes a régulièrement des rencontres individuelles avec les adultes ayant une déficience intellectuelle, pour :

  • défendre leurs intérêts afin de les aider à avoir accès à des soutiens communautaires généraux, à demander des services et soutiens financés par le gouvernement et à les aider à vivre en sécurité dans la collectivité;
  • aider l’adulte ayant une déficience intellectuelle à définir ses points forts et ses besoins, et fournir des renseignements et des recommandations à cette personne selon ses instructions;
  • effectuer la coordination et la gestion de cas des ressources communautaires, des plans de services, de la médiation et de la liaison avec les autres fournisseurs de services;
  • offrir un soutien en matière de résolution de problèmes, de consultations en aptitudes à la vie quotidienne (comme l’établissement d’un budget et l’utilisation des moyens de transport), des services d'éducation générale et une sensibilisation à la prévention des mauvais traitements, aider à régler les problèmes entre les propriétaires et les locataires, donner des conseils et animer des groupes.

Il existe un certain nombre d’endroits où peuvent avoir lieu les réunions entre l'intervenante ou intervenant en protection des adultes et l’adulte ayant une déficience intellectuelle. Il peut s’agir du domicile de la personne, de son lieu de travail ou des endroits où elle se rend pour des rendez-vous (p. ex. chez un médecin ou un avocat). Étant donné que le programme vise à offrir un soutien aux personnes dans la collectivité, tenir la majorité des réunions au bureau de l’intervenante ou intervenant n’est pas une pratique exemplaire. Toutefois, c’est à elle ou à lui de déterminer les cas où il peut être plus adéquat que bon nombre des réunions aient lieu à son bureau. Cela peut se produire par exemple quand des précautions sont nécessaires pour sa sécurité ou pour contribuer à faire respecter les limites professionnelles de la relation avec la cliente ou le client.

L'intervenante ou intervenant en protection des adultes fournit aussi des « services d’approche » dans la collectivité, en recherchant et en fournissant de l’information aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui reçoivent peu ou pas de services dans la collectivité. En pareil cas, l'intervenante ou intervenant donnerait à l'adulte soupçonné d'avoir une déficience intellectuelle les coordonnées de leur organisation locale des SOPDI.

Intervention auprès des enfants

Le PPA cible les adultes ayant une déficience intellectuelle qui sont âgés de 18 ans ou plus.

Adultes ayant une déficience intellectuelle qui sont des parents

L'intervenante ou intervenant en protection des adultes peut aussi offrir des services et soutiens aux adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle qui sont des parents, notamment en leur donnant des renseignements sur le type de services et soutiens que leurs enfants pourraient obtenir. La priorité de l’assistance continuelle fournie par l'intervenante ou intervenant en protection des adultes concerne les besoins du père, de la mère ou des parents ayant une déficience intellectuelle, ce qui peut comprendre les services spécialisés dans l’enseignement des compétences parentales.

Pour obtenir une aide plus intensive en GESTION DE CAS concernant spécifiquement les besoins des enfants, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes aidera l’adulte à se renseigner sur les services de gestion de cas ou autres services à l’intention des enfants, y compris les services de protection de l’enfance ou ceux qui se spécialisent dans l’enseignement des compétences parentales.

Fiducie

Dans des cas exceptionnels et en dernier recours, lorsque la personne n’a pas déjà un remplaçant dûment autorisé (p. ex. Bureau du Tuteur et curateur public, tuteur aux biens, procuration relative aux biens), l'intervenante ou intervenant en protection des adultes peut, avec le consentement de l’adulte capable ayant une déficience intellectuelle, demander à être nommé(e) fiduciaire pour gérer le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) de la personne par la directrice ou le directeur du Programme.

Le rôle de fiduciaire qu’assume l'intervenante ou intervenant en protection des adultes devrait être temporaire, pendant que l’on recherche d’autres solutions pour gérer le soutien du revenu du POSPH de la personne. Il est recommandé que cette fonction temporaire de fiduciaire ne dépasse pas six mois, ou comme il a été convenu par la personne, l'intervenante ou intervenant et l'organisme de service.

Il est également recommandé que les organismes de service demandent des avis juridiques sur les fonctions exercées, les obligations assumées et les risques courus par l'intervenante ou intervenant, l'organisme du PPA ou le personnel d'un autre organisme qui assume la fonction de fiduciaire pour une personne appuyée par le PPA.

La Directive 10.2 du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées fournit des conseils concernant le rôle de fiduciaire du POSPH dans la gestion du soutien du revenu d’une personne bénéficiaire. On trouvera un lien vers les directives du POSPH dans la section Liens Web utile des présentes lignes directrices.

Défense des intérêts

Dans le rôle de défenseur, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes travaille avec des services et organismes communautaires pour :

  • veiller, dans le cadre de son mandat et de ses pouvoirs, à ce que les droits de l’adulte ayant une déficience intellectuelle soient reconnus et respectés;
  • informer cette personne de ses droits.

Avant d’agir à titre de défenseur, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes détermine la mesure dans laquelle la personne ayant une déficience intellectuelle comprend une situation potentiellement dangereuse ou complexe et peut parler en son nom propre. Voici des exemples généraux qui guideront l'intervenante ou intervenant dans la défense des intérêts des personnes :

  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle a des capacités limitées pour prendre des décisions personnelles ou pour réagir. Par exemple, la personne peut avoir fait l’objet d’une exploitation grave et d’une violation de ses droits. Dans ce cas, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes pourrait intervenir et faire part de la situation aux autorités pertinentes (p. ex. la police).
  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle peut se rendre compte de l’exploitation (par sa famille, des amis, des employeurs ou un propriétaire), mais n’est pas en mesure de parler en son nom. Le rôle de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes consiste à intervenir et à donner des conseils à la personne sur les moyens à prendre pour réduire ses risques au minimum et éviter des situations similaires à l’avenir et/ou à faire part de la situation aux autorités pertinentes.
  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle ne comprend pas ses droits ni les mesures à prendre en cas de violation de ses droits. Dans les cas de ce genre, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes pourrait aider la personne à prendre les mesures qui s'imposent.
  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle se rend compte des mauvais traitements, de l’exploitation ou du mauvais service, mais a besoin de conseils pour faire part de ses préoccupations à l’autorité pertinente et pour procéder de la façon la plus appropriée à cette fin. L'intervenante ou intervenant en protection des adultes pourrait fournir des conseils concernant, d’une part, le niveau décisionnel avec lequel il convient de communiquer vu la situation en question et, d’autre part, le processus approprié à suivre conformément aux exigences énoncées dans le Règlement 299/10, Mesures d’assurance de la qualité.
  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle est capable d’autonomie sociale et peut utiliser les services pertinents de façon autonome parce qu’il ou elle les comprend et peut communiquer efficacement. L'intervenante ou intervenant en protection des adultes peut offrir des conseils et un soutien affectif à la personne qui défend elle-même ses intérêts.

Étant donné que les adultes ayant une déficience intellectuelle sont obligés, comme tous les citoyens, de se conformer aux lois de la société, le rôle de défenseur des droits peut amener l'intervenante ou intervenant en protection des adultes à participer à des instances judiciaires. Si l’adulte ayant une déficience intellectuelle est partie à une action en justice, l'intervenante ou intervenant peut l’aider à avoir accès à des services de gestion de cas intensive qui peuvent être offerts dans la collectivité de la personne.

La ou le responsable de la gestion de cas intensive fournit des ressources d'aiguillage pour aider les préposés aux services de soutien devant les tribunaux et les planificateurs des congés à gérer adéquatement les cas des personnes. La ou le responsable de la gestion de cas intensive établit des contacts pour collaborer avec des services communautaires afin de réacheminer les personnes présentant un diagnostic mixte qui ont des démêlés avec la justice vers des ressources et services communautaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle (financés par le MSSC) et des ressources et services en santé mentale (financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée). L'intervenante ou intervenant en protection des adultes et la ou le responsable de la gestion de cas intensive devraient collaborer pour offrir un soutien à la personne parce qu’il se pourrait que l'intervenante ou intervenant en protection des adultes ait un rapport de longue durée avec la personne, tandis que la ou le responsable de la gestion de cas intensive pourrait ne pas la connaître aussi bien.

Dans certaines collectivités, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes est également désigné responsable de la gestion de cas intensive et peut aider la personne. D'autres collectivités pourraient ne pas offrir les services d'une ou d'un responsable de la gestion de cas intensive. L'intervenante ou intervenant en protection des adultes ne doit pas offrir des conseils juridiques mais plutôt diriger la personne vers un avocat pour qu'il offre des conseils et une aide juridiques.

En l’absence de soutien de la ou du responsable de la gestion de cas intensive, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes peut :

  • aider à fournir des renseignements à la personne sur ses droits et ses responsabilités;
  • aider la personne à recevoir les services d’un avocat, et notamment de l’aide sur la procédure à suivre pour présenter une demande d’aide juridique;
  • avec la permission de la personne, discuter de la situation avec le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense (remarque : l'intervenante ou intervenant en protection des adultes ne parle pas au juge pour le compte de la cliente ou du client et ne fournit pas de services de représentation parajuridique);
  • expliquer les actions en justice à la personne pendant le déroulement de la procédure;
  • aider à clarifier, pour la personne, les conseils juridiques que lui donne son avocat;
  • aider l’agente ou l’agent de probation à compiler le rapport présentenciel ou à rédiger les recommandations du rapport.

Quand on détermine si l'intervenante ou intervenant en protection des adultes est le principal soutien pour aider des personnes lors d’une instance judiciaire, il est important de remarquer que ses services ne doivent pas répéter ou remplacer les services offerts par la ou le responsable de la gestion de cas intensive quand cette personne est disponible pour offrir un soutien.

Gestion de cas

La gestion de cas est un processus de collaboration visant à soupeser, à planifier, à coordonner, à surveiller et à évaluer les options et les services requis pour satisfaire les besoins en services de la clientèle.

Dans son rôle de gestionnaire de cas, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes contribue à la concrétisation du bien-être et de l’autonomie de la personne comme suit : défense des droits, évaluation des compétences, planification, communication, éducation, gestion des ressources et facilitation des services. La planification et la facilitation des services se fondent sur les besoins et les valeurs de la personne qui a une déficience intellectuelle. Les résultats de l'évaluation des besoins (Supports Intensity Scale) de la demande de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle présentée par la personne peuvent guider l'intervenante ou intervenant.

Le principe fondamental d’une saine gestion de cas réside dans le fait que, quand une personne ayant une déficience intellectuelle atteint son niveau optimal de compétences générales et de capacité fonctionnelle, tout le monde en tire profit.

Le rôle de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes comme gestionnaire de cas consiste à rencontrer régulièrement les adultes ayant une déficience intellectuelle pour définir les soutiens et services qui répondent à leurs besoins. L’objectif des intervenants est d’aider les gens à avoir accès aux services communautaires généraux chaque fois que c’est possible, et à demander des services financés et administrés par le gouvernement pour répondre à leurs besoins particuliers.

Le processus devrait commencer par une approche de planification centrée sur la personne, afin de concevoir, de mettre en œuvre et de tenir à jour un PLAN DE SOUTIEN INDIVIDUALISÉ (PSI) avec cette personne et pour elle. Le PSI doit être mis au point conjointement par l’adulte ayant une déficience intellectuelle et l'intervenante ou intervenant en protection des adultes. Il doit promouvoir les concepts de choix, de services et soutiens individualisés et de satisfaction de la clientèle; il doit tirer parti des points forts et des aptitudes des personnes.

Les fonctions de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes peuvent comporter ce qui suit (sans toutefois s’y limiter) :

  • surveiller le PSI et aider à le réviser
  • faciliter l’accès à la collectivité et l’inclusion dans celle-ci (c.-à-d. repérer ou exploiter des possibilités, fournir de l’information sur les ressources, etc.)
  • aider à remplir les demandes appropriées de services communautaires
  • surveiller la fourniture des services aux personnes, notamment par des activités comme des entrevues et des visites d’inspection chez la personne et le fournisseur de services
  • participer à des activités visant à renforcer les capacités dans le contexte plus vaste de la collectivité
  • conserver, dans les dossiers individuels des clients, des renseignements à jour, précis et complets sur les progrès accomplis
  • aider la personne à contacter son organisation locale des SOPDI au besoin, par exemple si la personne prévoit de déménager de la zone desservie par l'organisme SOPDI ou si ses besoins changent et qu'elle demande d'autres services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui sont financés par le Ministère

Limites du rôle des intervenants en protection des adultes

La participation au PPA est strictement volontaire. L'intervenante ou intervenant en protection des adultes ne peut pas contraindre une personne réticente ou indifférente à accepter ses conseils ou les services du Programme.

Les intervenants en protection des adultes n’ont pas le mandat de fournir des soins ou de contraindre les personnes à suivre un traitement ou à recevoir d’autres services de soutien recommandés. Bien que l'intervenante ou intervenant en protection des adultes puisse aider les personnes à prendre des décisions saines et sécuritaires, en fin de compte, la décision définitive appartient à l’adulte ayant une déficience intellectuelle qui est capable de prendre les décisions en question.

Les situations qui nécessitent l'observation directe d’une personne après un traitement médical ou des soins, une aide au traitement médical, l'application des directives de traitement ou d’ordonnances ou d'autres mesures plus intrusives ou intensives ne font pas partie du mandat de l'intervenante ou intervenant en protection des adultes. En effet, l'intervenante ou intervenant ne fait pas office de tuteur ou d’avocat pour la personne servie, et elle ou il ne prend pas de décisions sur les soins personnels, les finances ou les biens pour le compte de la personne. Elle ou il ne peut pas non plus assumer de responsabilité légale pour l’adulte ni superviser ses enfants.

Charge de travail

La charge de travail des intervenantes ou intervenants en protection des adultes se subdivise en deux catégories :

  • les dossiers actifs;
  • les dossiers fermés.

Les dossiers des adultes ayant une déficience intellectuelle dont l’admissibilité au programme a été confirmée par leur organisation locale des SOPDI et qui ont ensuite été aiguillés par les SOPDI, qui demandent l’aide d’une intervenante ou intervenant en protection des adultes et qui sont acceptés pour participer au Programme de protection des adultes sont considérés comme des dossiers actifs jusqu’à ce qu’ils soient fermés.

Il existe deux grandes catégories de situations actives :

  • Les cas dans lesquels la personne ayant une déficience intellectuelle et l'intervenante ou intervenant en protection des adultes ont commencé à travailler à la réalisation d’objectifs convenus qui ont été définis dans le PSI de la personne. Ces cas sont considérés comme une priorité élevée pour les Services de protection des adultes; ils nécessitent des réunions fréquentes et détaillées ainsi que l’aide de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes
  • Les cas nécessitant une surveillance mais des contacts moins fréquents avec la personne et un soutien permanent minime, ou encore des interventions temporaires minimes. Bien qu’ils soient toujours considérés comme actifs, on peut les classer comme cas « de soutien » parce que :
    • L’adulte ayant une déficience intellectuelle a réalisé les objectifs qu’il avait initialement définis, mais il a encore besoin du soutien de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes pour l’aider à régler des difficultés temporaires au fur et à mesure qu’elles surviennent; ou
    • Il est recommandé de garder un contact régulier avec la personne afin de maintenir sa stabilité dans sa situation actuelle, de définir le risque et le réduire au minimum ou de prévenir d’autres problèmes; ou
    • L’adulte ayant une déficience intellectuelle demande une surveillance et un contact réguliers de la part de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes, à titre de « filet de sécurité social » afin de bénéficier d’un soutien affectif et de conseils.

Les besoins et les circonstances de chaque personne ayant une déficience intellectuelle lui sont propres. Il n’y a donc pas de délai prescrit pour qu’un cas particulier soit considéré comme actif pour les services fournis par le PPA. La pratique consistant à fixer des délais pour la participation au PPA est incompatible avec les principes fondamentaux de justice et d’égalité, selon lesquels il faut adapter les services aux besoins et objectifs de chaque personne.

On ferme les dossiers dans les cas suivants :

  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle a décidé qu’il n’a plus besoin des services de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes ou qu’il n’en veut plus.
  • L’adulte ayant une déficience intellectuelle a quitté la région desservie par l'intervenante ou intervenant en protection des adultes. Il incombe alors à l’intervenante ou intervenant, avec la permission de la personne ayant une déficience intellectuelle, de communiquer avec son organisation locale des SOPDI, de mettre la personne en contact avec les SOPDI dans sa nouvelle collectivité et, conformément aux directives des SOPDI, de la mettre en contact avec son homologue de la région où la personne a déménagé ou déménagera, afin de faciliter la transition. Il s’agit notamment de transférer les renseignements pertinents (avec le consentement de la personne).
  • Un autre organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle s’est chargé du suivi et de la prestation des services à la personne concernée (après un aiguillage réussi d’une organisation des SOPDI).
  • Le comportement de la personne ayant une déficience intellectuelle constitue un risque pour la sécurité de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes.
  • On ne sait pas où se trouve la personne pendant quatre à huit mois, selon la personne et en consultation avec la superviseure ou le superviseur des intervenantes et intervenants, ou la personne est décédée.

La personne ayant une déficience intellectuelle ou l'intervenante ou intervenant en protection des adultes agissant en son nom doit contacter son organisation locale des SOPDI lorsque la personne déménage ou désire déménager d'un endroit à un autre. Les SOPDI peuvent aider les personnes ayant une déficience intellectuelle à naviguer entre les services offerts dans leur nouvelle collectivité.

Les organismes de protection des adultes doivent indiquer les services disponibles aux SOPDI.

La charge de travail de chaque intervenante ou intervenant variera selon la capacité et les ressources de l'organisme mais dépend en fin de compte des facteurs suivants :

  • les besoins individuels de la personne qui reçoit un soutien de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes, notamment le type et le degré d’intervention dont la personne a besoin;
  • les responsabilités administratives qui ont un lien direct avec le soutien offert aux personnes dont le cas a été confié à l'intervenante ou intervenant;
  • les ressources communautaires disponibles et le temps que l'intervenante ou intervenant consacre à aider les personnes à se procurer les soutiens dont elles ont besoin.

La charge de travail devrait être gérée de manière à ce que les intervenantes ou intervenants en protection des adultes assument efficacement leurs rôles et responsabilités de soutien aux personnes dont le cas leur a été confié. Les soutiens sont adaptés aux besoins des personnes tout en les incitant à être aussi autonomes que possible au sein de la collectivité.

Développement des capacités communautaires et relations interorganismes

Un des rôles importants des intervenantes et intervenants en protection des adultes consiste à aider les personnes ayant une déficience intellectuelle à recourir à leurs soutiens naturels, ce qui est un des moyens les plus importants et les plus significatifs d'améliorer leur vie. On entend par soutiens naturels le soutien et l’assistance provenant des associations et des relations généralement établies dans des milieux tels que la famille et la collectivité.

Pour réaliser cet objectif, l'intervenante ou intervenant en protection des adultes devrait aider activement la collectivité à améliorer sa capacité d'établir des liens avec les adultes ayant une déficience intellectuelle, à les inclure et à favoriser leur participation. L'intervenante ou intervenant devrait aussi s’efforcer de sensibiliser davantage la collectivité et de mettre sur pied des partenariats pour appuyer les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les caractéristiques et les possibilités d’amélioration des capacités communautaires varient d’une collectivité à l’autre. Pour ce faire, les intervenantes ou intervenants en protection des adultes peuvent recourir à un certain nombre de stratégies, en commençant par acquérir une bonne connaissance de la gamme de possibilités, de services, de soutiens et d'organisations qui existent dans leur collectivité. Ils devraient rechercher des possibilités de travailler avec des groupes communautaires pour définir les obstacles à l’accès de certaines composantes de la collectivité, et ils pourraient commencer par mettre au point des stratégies pour surmonter ces obstacles.

On incite les intervenants en protection des adultes à instaurer des rapports de travail positifs avec tous les secteurs de la collectivité, car c’est un élément essentiel du perfectionnement des capacités communautaires. Ces relations leur donnent la possibilité de fournir de l’information aux différents réseaux et organisations communautaires afin de les sensibiliser aux rôles sociaux appréciés et aux apports positifs que peuvent faire les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Dans un cadre communautaire plus large, les intervenantes et intervenants en protection des adultes pourraient faire partie d’organisations responsables de la prise de décisions concernant la prestation des services et programmes communautaires généraux ou l’affectation des ressources. Cette approche pourrait influer sur la mesure dans laquelle les décisions prises au niveau communautaire reflètent la diversité de la collectivité en répondant aux besoins des adultes ayant une déficience intellectuelle.

Pratiques exemplaires

Il peut être utile d’établir des partenariats avec des organisations représentant des personnes qui ont d’autres formes de déficience afin d’aider à sensibiliser les entreprises locales, les réseaux de loisirs et les systèmes sociaux à la riche diversité des personnes qui font partie de leur collectivité. Selon la collectivité, certains exemples de stratégies de perfectionnement des capacités communautaires pourraient consister à faire participer, à l’échelon local, des associations d’amélioration des affaires ou des conseils de planification sociale.

Au niveau individuel, on pourrait rechercher des possibilités de mettre la personne en contact avec d’autres personnes, groupes et activités de la collectivité qui répondent à ses besoins et ses objectifs personnels.

Une plus grande participation aux soutiens et programmes communautaires généraux naturels favorise l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, met en valeur leurs rôles sociaux appréciés et les font participer à la vie de l’ensemble de la collectivité, dans l’intérêt de toutes les parties.

6. Organismes parrains

Procédures recommandées

Habituellement, l’organisme qui parraine le PPA répond aux critères suivants :

  • L’organisme offre des services communautaires « généraux » plutôt que des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. La raison d’être de cette façon de procéder consiste à limiter les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles l'intervenante ou intervenant en protection des adultes, en prenant la défense des intérêts d’une personne, entre en conflit avec les services offerts par l’organisme parrain. Quand il n’est pas possible de trouver un organisme qui offre des services généraux, l’organisme choisi de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle rédige une politique qui indique les modalités de résolution d’éventuels conflits d’intérêts d’une manière qui n’interdit pas à l’intervenante ou intervenant de remplir son mandat et son rôle tels que décrits dans les présentes lignes directrices. L’organisme parrain pourrait aussi être un organisme offrant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui sont essentiellement des services de soutien, comme de la gestion de cas, par opposition aux organismes qui offrent des services « essentiels », comme des services en établissement ou des soutiens à la participation communautaire.
  • L’organisme fait connaître son engagement envers le PPA et élabore un énoncé de mission écrit, les principes régissant les services ainsi qu’un énoncé des droits de la personne qui appuie le rôle et la fonction de l’intervenante ou intervenant conformément à la description figurant dans les présentes lignes directrices et dans la loi.
  • L’organisme offre le type de services requis et il est situé dans un endroit commode, aménagé pour un accès facile et accessible par transport en commun (s'il y a lieu).
  • L’organisme ne facture pas d’honoraires aux personnes qui reçoivent un soutien du PPA.
  • REMARQUE : Le financement de base du PPA est assuré par le Ministère, et les services et soutiens de protection des adultes, comme d'autres soutiens professionnels et spécialisés, sont exclus des dispositions de financement direct de la LISPDL (c.-à-d. que les personnes ne peuvent pas recevoir un financement direct pour acheter des soutiens de protection aux adultes).

Chef du Programme de protection des adultes

Le PPA se verra octroyer une ou un chef qui sera disponible pour effectuer une surveillance fréquente et régulière des intervenantes et intervenants en protection des adultes.

La ou le chef du programme doit connaître à fond et appuyer le mandat du programme, ainsi que le rôle et la fonction de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes.

La ou le chef du programme doit connaître à fond les exigences de la LISPDL, y compris toutes les exigences obligatoires du Règlement 299/10, Mesures d'assurance de la qualité pour les organismes de service.

Le rôle de la ou du chef du programme consiste à prendre l’initiative du renforcement des capacités communautaires dans sa région et à y participer activement.

Perfectionnement du personnel

Habituellement, l’organisme parrain du PPA veille à ce que les intervenantes et intervenants reçoivent la formation voulue pour :

  • fournir une orientation et une formation aux nouveaux membres du personnel lorsque l’organisme le juge nécessaire et approprié;
  • offrir des possibilités de formation individuelle régulière aux intervenantes et intervenants en protection des adultes qui sont en poste, afin d’améliorer leurs compétences et leur connaissance des questions liées aux déficiences et des questions communautaires plus générales. Il peut s’agir notamment d’appuyer la participation de l'intervenante ou intervenant à des associations professionnelles;
  • offrir aux chefs des intervenantes ou intervenants en protection des adultes des possibilités de formation régulière qui amélioreraient leurs compétences et leurs connaissances en supervision du programme.

7. Administration du programme

Procédures recommandées

Il incombe conjointement à l’intervenante ou intervenant en protection des adultes, à la ou au chef du programme et à l’organisme parrain de remplir et de tenir à jour des dossiers sur les personnes qui participent au programme (dossiers actifs et dossiers fermés).

De plus, ils ont la responsabilité commune de tenir des statistiques exactes et à jour du volume de cas et de l’activité pour l’ensemble du programme, comme l'exige l'organisme de service et/ou le Ministère dans son contrat de service.

Signalement des incidents graves

Il incombe conjointement aux intervenantes et intervenants en protection des adultes, à la ou au chef du programme et à l’organisme parrain de se conformer aux procédures qui figurent dans la Marche à suivre pour signaler les incidents graves du ministère des Services sociaux et communautaires. L’organisme parrain devrait communiquer avec la superviseure ou le superviseur du programme pour se procurer une copie de la Marche à suivre, et s’assurer que l'intervenante ou intervenant en protection des adultes et la ou le chef du programme comprennent pleinement leurs responsabilités en matière de signalement des incidents graves.

Règlement sur les mesures d'assurance de la qualité

Les organismes de service et les organismes SOPDI doivent se conformer aux exigences énoncées dans le Règlement 299/10, Mesures d'assurance de la qualité, en vertu de la LISPDL. Le Règlement décrit les mesures à prendre pour :

  • favoriser l'inclusion sociale;
  • élaborer des plans de soutien individualisés;
  • aider à gérer les finances au jour le jour;
  • promouvoir la santé, les services médicaux et les médicaments;
  • prévenir et signaler les mauvais traitements;
  • respecter la confidentialité et la vie privée;
  • assurer la sécurité dans les lieux appartenant à l'organisme ou administrés par lui;
  • assurer la sécurité des gens;
  • adopter des pratiques en matière de ressources humaines;
  • tenir des dossiers sur les services;
  • adopter des stratégies d'intervention comportementale;
  • appuyer le bien-être de la personne.

Il incombe aux organismes offrant un PPA de veiller à ce que les intervenantes et intervenants soient conscients des attentes énoncées dans le règlement sur les mesures d'assurance de la qualité.

Par ailleurs, il pourrait être utile pour l'intervenante ou intervenant d'informer les clients, nouveaux et existants, de son obligation de signaler les mauvais traitements qui pourraient constituer une infraction criminelle.

Dossiers

Dossiers sur les personnes

L'article 35 de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle confère au Ministère le pouvoir de recueillir et d'utiliser les renseignements personnels dans certaines circonstances. Pour plus de détails, consulter la Loi.

De plus, la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé, notamment l'obtention des consentements et la prestation d'avis au besoin, doivent respecter toutes les lois applicables sur la protection de la vie privée (p. ex. la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé).

Pour uniformiser l'administration du PPA, il faut conserver, dans le dossier d'une personne, les documents et renseignements suivants sur les services fournis :

  • Admission/aiguillage : Une documentation détaillée de la demande d’aide de la personne devraient figurer au dossier. Il en est de même pour la nature de l’intervention de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes (y compris la mention des objectifs et des besoins de la personne) et pour l’intervention auprès d’autres services (services communautaires financés par le gouvernement et services communautaires généraux). Les documents devraient aussi contenir des renseignements personnels comme le nom, l’adresse, les numéros de téléphone, des détails concernant l’emploi ou les sources de revenus ainsi que toute documentation reçue des SOPDI.
  • Notes/rapports de contact : Les rapports devraient contenir des renseignements à jour qui sont pertinents et nécessaires pour comprendre l’intervention de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes auprès de la personne. Les renseignements doivent être suffisamment détaillés pour permettre, à une ou un collègue de l’intervenante ou intervenant qui s’occupe principalement de la personne, d’offrir un soutien en l’absence d’un membre du personnel ou lors d’un changement de personnel. Les renseignements pourraient inclure les antécédents sociaux de la personne s’ils sont pertinents pour l’intervention de l’intervenante ou intervenant, les contacts importants établis avec la personne ou en son nom, ainsi que la documentation des événements dans un contexte de défense des droits.

    Les rapports devraient aussi documenter les progrès accomplis pour aider la personne à réaliser ses objectifs, ou encore les changements survenus dans les besoins ou objectifs de la personne.
  • Consentement à l’obtention et à la divulgation de renseignements : L'intervenante ou intervenant en protection des adultes, la ou le chef du programme et l’organisme parrain devraient examiner attentivement les renseignements demandés à l’intéressé(e) ou à d’autres personnes afin de déterminer s'ils ont un lien direct avec sa participation au programme. L’intervenante ou intervenant en protection des adultes doit, avant de demander à la personne de signer un formulaire de consentement, lui expliquer les raisons pour lesquelles on demande des renseignements précis et l’utilisation que l’on se propose d’en faire.
  • Rapport de fermeture : Ce rapport met fin à l’intervention de l’intervenante ou intervenant en protection des adultes, et devrait en comporter un résumé indiquant le motif pour lequel il ou elle cesse d’intervenir activement auprès de la personne. Il devrait aussi contenir, le cas échéant, des recommandations concernant des mesures à prendre à l’avenir. Si le dossier est fermé en permanence, l'organisme parrain de l'intervenante ou intervenant doit aviser son organisation locale des SOPDI.
  • Autres documents : Tout autre document concernant le soutien que l'intervenante ou intervenant en protection des adultes a fourni à la personne (p. ex. les documents concernant la tutelle dans le cadre du POSPH).

Dossiers et statistiques du programme :

Les organismes parrains doivent conserver le dossier de la personne en lieu sûr afin de protéger la confidentialité des renseignements.

Les organismes parrains sont tenus de recueillir des statistiques concernant leur prestation du PPA. L'organisme et le Ministère utilisent cette information pour saisir les activités de service de l'intervenante ou intervenant.

Les données à recueillir sont incluses dans le contrat de service de l'organisme avec le Ministère et expliquées en détail dans les Normes de production de rapports sur les paiements de transfert. Les chefs des PPA devraient discuter des exigences et contacter leur superviseure ou superviseur de programme du Ministère pour bien comprendre les exigences en matière de collecte des données.

8. Liens Web utiles

Ministère des Services sociaux et communautaires (pour obtenir des renseignements sur les programmes financés par le Ministère, par exemple le programme Passeport pour l’intégration communautaire, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et les coordonnées des neuf bureaux régionaux du Ministère) :

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (pour les coordonnées et l'information sur le rôle, les fonctions et l'emplacement des points d'accès uniques aux services aux adultes ayant une déficience intellectuelle) .

Directives à l’intention des entités d’examen des demandes (Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle) et Directives à l’intention des organismes de service.

Personnes handicapées en direct (renseignements pour les personnes handicapées, les membres de la famille et les fournisseurs de soins).

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Canada (liens vers les programmes d’emploi, les prestations d’invalidité, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et les programmes d’alphabétisation du gouvernement fédéral).

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (lien vers les Directives du POSPH).

Adult Protective Service Association of Ontario (en anglais seulement)

9. Glossaire

Adulte

Personne âgée de dix-huit (18) ans ou plus.

Gestion de cas

La gestion de cas est un processus de collaboration visant à soupeser, à planifier, à coordonner, à surveiller et à évaluer les options et les services requis pour satisfaire les besoins en services de la clientèle.

Le processus a souvent recours à une méthode de planification centrée sur la personne pour élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de services individualisé avec la personne et pour elle. Le processus favorise les concepts de choix, de services et soutiens personnalisés et de satisfaction de la personne.

Enfant

Personne âgée de moins de dix-huit (18) ans.

Déficience intellectuelle

En vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et du Règlement 276/10, une personne a une déficience intellectuelle si elle présente des limitations substantielles prescrites dans son fonctionnement cognitif et son fonctionnement adaptatif et que ces limitations satisfont aux critères suivants :

  • elles se sont manifestées avant que la personne n’atteigne l’âge de 18 ans;
  • elles seront vraisemblablement permanentes;
  • elles touchent des activités importantes de la vie quotidienne, comme les soins personnels, le langage, la faculté d’apprentissage, la capacité à vivre en adulte autonome ou toute autre activité prescrite.

En vertu du Règlement 276/10, une personne présente des limitations substantielles du fonctionnement cognitif si elle remplit l’un des critères suivants :

  • Elle obtient un score total de deux écarts-types sous la moyenne, plus ou moins l’erreur-type de mesure, à un test d’intelligence standardisé; OU
  • Elle obtient un score de deux écarts-types sous la moyenne dans deux ou plusieurs sous-échelles à un test d’intelligence standardisé et a des antécédents de besoins en matière de soutiens à l’adaptation; OU
  • Selon une détermination clinique faite par un psychologue ou un associé en psychologie, elle présente des limitations substantielles du fonctionnement cognitif et a des antécédents de besoins en matière de soutiens à l’adaptation.

Une personne présente des limitations substantielles du fonctionnement adaptatif si elle obtient, à un test standardisé de comportement adaptatif, un score d’au moins deux écarts-types sous la moyenne, plus ou moins l’erreur-type de mesure, dans au moins un des domaines que sont les habiletés conceptuelles, sociales ou pratiques.

Famille

Personnes ayant un lien de parenté reconnu par la loi, y compris mais non exclusivement, les personnes suivantes : pères et mères, frères et sœurs, grands parents, enfants, petits-enfants, tantes, oncles, cousines et cousins, et incluant les beaux-parents, les demi-frères et demi-sœurs par alliance quand il y a eu une intention établie de traiter la personne comme un membre de la famille.

Soutiens et services generaux

Soutiens et services largement acceptés et offerts au grand public pour qu’il les utilise. En règle générale, ils ne sont pas conçus pour un groupe particulier, mais sont de nature générale, comme les programmes de loisirs communautaires, les centres d’emploi ou les bibliothèques publiques.

Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (appelé entité d’examen des demandes dans la Loi)

Seul point d'accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Chacune des neuf régions du Ministère a un organisme SOPDI.

Personne que vivent seules

Les personnes qui vivent seules peuvent vivre de façon autonome dans un logement pour personnes seules, avec un colocataire ou un partenaire, ou avec ses enfants (ou les enfants du partenaire ou colocataire). Aux fins du PPA, les personnes qui vivent seules NE VIVENT PAS en milieu résidentiel avec services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financé par le Ministère.

Transformation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

En 2004, le Ministère a annoncé qu'il transformerait le système de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour le rendre plus juste et équitable, accessible et viable dans l'avenir.

Plan de soutien individualisé

Document écrit élaboré par un organisme de service avec l'adulte ayant une déficience intellectuelle qui identifie les stratégies particulières à adopter pour aider la personne ayant une déficience intellectuelle à atteindre ses objectifs, ainsi que les services et soutiens qui lui seront fournis.