1.0 Objet du Financement

    1. Le financement des services de laboratoire vise à compenser les coûts des prélèvements sanguins et des services connexes assumés par les exploitants de foyers de soins de longue durée, afin de faire en sorte que ces coûts n’aient aucune incidence négative sur les niveaux de service.

2.0 Octroi du Financement

    1. Conformément aux présentes lignes directrices et à toutes les autres ententes, lois et politiques applicables, le Ministère des Soins de longue durée (MSLD) rembourse à l’exploitant les coûts associés aux services suivants :
      1. services de phlébotomie fournis lors d’un rendez-vous;
      2. services de phlébotomie fournis en dehors des rendez-vous habituels; et
      3. services de messagerie pour cueillir les échantillons en dehors de l’horaire de cueillette habituel.
    2. Le remboursement est fondé sur le coût réel des services, jusqu’à un plafond précisé dans le tableau ci-dessous, peu importe s’ils ont été fournis par un laboratoire médical privé, achetés auprès d’un autre fournisseur ou offerts par du personnel embauché par l’exploitant pour la prestation des services de phlébotomie
      Services Coût maximal admissible footnote 1
      i. Services de phlébotomie fournis lors d’un rendez-vous 50 $ par séance plus 5 $ pour le ou la deuxième résident(e) et tout résident(e) additionnel(le)
      ii. Services de phlébotomie fournis en dehors des rendez-vous habituels 75 $ par séance plus 5 $ pour le ou la deuxième résident(e) et tout résident(e) additionnel(le)
      iii. Services de messagerie pour cueillir les échantillons en dehors de l’horaire de cueillette habituel 25 $

3.0 Demande de Financement

    1. Chaque trimestre, l’exploitant remplit et soumet au MSLD le formulaire de remboursement pour les services de phlébotomie et la cueillette urgente/STAT d’échantillons (Reimbursement Form for Phlebotomy Services and Urgent/STAT Specimen Collection) et joint toutes les factures (originales seulement) auxquelles les dépenses s’appliquent.

      Les factures doivent comporter les renseignements suivants :

      1. la ou les dates de prestation des services;
      2. les services fournis aux dates précisées;
      3. le nombre de résidents et résidentes ayant eu besoin de ces services aux dates précisées; et
      4. le coût réel payé pour ces services par l’exploitant.
    2. Le MSLD rembourse l’exploitant uniquement sur présentation du formulaire de remboursement pour les services de phlébotomie et la cueillette urgente/STAT d’échantillons.
    3. Chaque année, le MSLD informe l’exploitant des dates limites de présentation des demandes et de versement des paiements.

4.0 Versement du Financement

    1. Le MSLD rembourse les sommes payables en vertu de la section 2.0 le ou vers le vingt-deuxième (22e) jour du mois suivant la détermination par le MSLD du montant du financement à verser en rapport avec la demande trimestrielle.

5.0 Utilisation du Financement et Reddition de Comptes

    1. L’exploitant utilise les sommes remboursées par le MSLD en vertu des présentes lignes directrices pour payer les services énumérés à la section 2.0.
    2. Afin que le remboursement puisse être octroyé, l’exploitant et le ou les fournisseurs des services de laboratoire ou de phlébotomie doivent avoir conclu une entente par écrit. Lorsqu’il négocie une entente avec un fournisseur de services de laboratoire, l’exploitant doit s’assurer que des dispositions appropriées sont prises quant aux éléments suivants :
      1. les attentes en matière de gestion de la qualité pour les services de laboratoire, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’approvisionnement en fournitures de laboratoire, la fréquence de cueillette des échantillons ainsi que les instructions relatives au prélèvement, au stockage et au transport des échantillons; et
      2. la production de rapports sur chaque résident ou résidente à un moment convenu par les deux parties, conformément aux besoins des résidents ou résidentes et aux pratiques de laboratoire reconnues.

    3. En ce qui a trait aux services suivants, l’entente conclue avec le fournisseur de services de laboratoire doit préciser les éléments énumérés ci-après :

      1. Pour les services de phlébotomie ordinaires ou urgents/STAT et la cueillette d’échantillons urgente/STAT, l’entente couvre :
        1. les coûts associés à chaque service; et
        2. les communications visant à résoudre des problèmes et les échéances pour les réponses.
      2. Pour les analyses de laboratoire, l’entente couvre :
        1. les fournitures que doit fournir sans frais le laboratoire qui effectue les analyses;
        2. la fréquence normale de cueillette des échantillons et la souplesse de la cueillette en fonction du type d’échantillons concerné, par exemple, glycémie à jeun et Rapport international normalisé;
        3. la méthode de déclaration des résultats anormaux et des résultats des analyses STAT et ordinaires, par exemple, par téléphone ou envoi d’une télécopie au médecin traitant;
        4. les délais d’exécution pour fournir les résultats des analyses urgentes et ordinaires au médecin traitant;
        5. les consultations concernant les résultats des analyses et leur interprétation;
        6. les instructions relatives au prélèvement des échantillons et à la préparation des patients;
        7. un aperçu des organismes de contrôle des infections identifiés dans le foyer; et
        8. les communications relatives à la résolution des problèmes selon un échéancier acceptable.