Plan d’accessibilité 2013 du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international
Mesures prises par le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international pour repérer et supprimer des obstacles à l’accessibilité au sein de la fonction publique de l’Ontario en 2013 et engagements du ministère en matière d’accessibilité pour 2014.
Introduction
Depuis plus de dix ans, chaque ministère indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Tous les ministères participent à cette initiative en élaborant leurs plans d’accessibilité annuels, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapéesde l’Ontario (LPHO).
Récemment, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a établi la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants : services à la clientèle, information et communications, emploi, transport et milieu bâti. En 2010, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est conformé aux exigences de la première norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.
En 2011, les ministères ont commencé à se conformer aux exigences des quatre autres normes énoncées dans le règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI).
Le 1er janvier 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son plan pluriannuel d’accessibilité (PPA). Le PPA contient l’engagement suivant :
La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.
Notre plan s’appuiera sur ces lois et sur le PPA. Il décrira comment le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration contribuera à l’atteinte de notre objectif d’un Ontario sans obstacle d’ici 2025.
On peut obtenir notre plan d’accessibilité de 2013-2014, ainsi que ceux des autres ministères, en cliquant sur Ontario.ca.
Remarque : Les réalisations du Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains de l’Ontario pour 2012-2013 et les nouveaux engagements pour 2013-2014 seront inclus dans le plan d’accessibilité du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l’Ontario. Les réalisations du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario pour 2012-2013 et les nouveaux engagements pour 2013-2014 figurent désormais dans le plan d’accessibilité du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI).
Première section : Rapport sur les mesures prises en 2012-2013
Voici la liste des engagements énoncés dans le plan d’accessibilité de l’année dernière et des mesures prises par le ministère.
Rapport sur le plan d’accessibilité de 2012-2013
Les services à la clientèle
| Engagements pris en 2012-2013 | Mesures prises |
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Le ministère continuera d’évaluer sa performance en fonction de ses normes en matière de service à la clientèle, étudiera la rétroaction des clients, fera état des résultats sur son site Web ou tout autre site Web pertinent et ciblera des possibilités d’amélioration. |
Le ministère a évalué sa performance en fonction de ses normes en matière de service à la clientèle, a étudié la rétroaction des clients, a fait état des résultats sur son site Web ou tout autre site Web pertinent et a ciblé des possibilités d’amélioration Le ministère a révisé ses procédures pour recueillir la rétroaction des clients et y répondre, et a repéré les obstacles possibles. |
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Le ministère continuera de veiller à ce que le personnel approprié soit formé et connaisse les divers appareils fonctionnels offerts, à ce que l’on communique les avis de perturbation de service de façon appropriée et à ce que d’autres mesures existent pour soutenir un respect permanent des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle de la LAPHO et du règlement NAI. |
Le ministère a veillé à ce que le personnel approprié soit formé et connaisse les divers appareils fonctionnels offerts, à ce que l’on communique les avis de perturbation de service de façon appropriée et à ce que d’autres mesures existent pour soutenir un respect permanent des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle de la LAPHO. Des avis de perturbation de service ont été affichés sur place, indiquant la raison et la durée de la perturbation, et donnant une description des autres installations ou services offerts, le cas échéant. Le personnel a travaillé avec les personnes handicapées pour communiquer d’une manière qui prend en compte leur incapacité, notamment en étant en mesure d’offrir de l’information sur des supports de substitution, de même qu'en fournissant des appareils de télécommunication pour sourds (ATS) et des interprètes gestuels. |
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Il vérifiera la conformité aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle au moment de commencer de nouvelles initiatives en se servant de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. |
Le ministère a promu des occasions de formation destinées aux employés pour les sensibiliser à certains aspects de l’incapacité et de l’accessibilité (p. ex., adaptations pour les employés; formation sur les documents accessibles; et formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion; formation obligatoire sur l’accessibilité pour les nouveaux employés et les cadres). |
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Il mettra en évidence sur la page d’accueil de l’intranet une formation de perfectionnement en matière d’accessibilité. |
Le ministère a promu la formation sur l’accessibilité, notamment les cours « May I Help You » en les ajoutant sur la liste des cours de formation obligatoire pour les employés et les cadres. |
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Il offrira un atelier sur les documents accessibles de concert avec le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI. |
Le ministère a travaillé de concert avec le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI pour coordonner un atelier de formation sur la façon de créer des documents Word et PDF accessibles. La séance de formation a été offerte en septembre. |
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Il veillera à ce que les logiciels d’aide actuellement utilisés au ministère soient compatibles avec la mise à niveau de logiciel de bureau de la prochaine génération. |
Dans le cadre du projet de logiciels de bureau de la prochaine génération, tous les logiciels, y compris les appareils fonctionnels, ont été mis à niveau ou vérifiés de façon à être compatibles avec les logiciels de bureau de la prochaine génération. Des appareils fonctionnels ont été fournis au personnel, selon les besoins. |
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Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario (SAPAO) continuera de consulter les personnes handicapées et d’obtenir leurs conseils afin d’établir des priorités pour les obstacles et les mesures correctives pour les années à venir. |
Le personnel du SAPAO a travaillé avec les personnes handicapées pour communiquer d’une manière qui prend en compte leur incapacité. Le SAPAO a poursuivi ses consultations avec les personnes handicapées au sujet de diverses initiatives et publications du SAPAO, comme le Guide des programmes et services pour les personnes âgées de l’Ontario. |
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Le ministère continuera d’assurer la conformité des sites suivants aux WCAG 2.0 AA :
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Tous les sites Internet du MACI et le contenu Web de ces sites, à l’exclusion des sous-titres en direct et des audio-descriptions sur des vidéos préenregistrées, ont été mis en conformité aux WCAG 2.0 AA. Le ministère est informé des exigences en matière de conformité aux WCAG 2.0 AA en vertu du règlement NAI. En 2012-2013, aucun nouveau site intranet n'a été lancé, mais tout site à l’étude se conformera à ces règles à l’avenir. Le personnel responsable du contenu Web (p. ex., webmestres, coordonnateurs de sites Web ou de groupements) a été formé à la préparation de contenu Web accessible conformément aux exigences des WCAG 2.0 AA. |
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Le ministère actualisera sa Banque d’information sur l’accessibilité en ligne sur son site intranet afin de créer des liens et de présenter les ressources offertes à tous les employés par le biais des sites intranet du Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie de l’information et du Bureau de la diversité. |
Le ministère a examiné et mis à jour la Banque d’information sur l’accessibilité offerte en ligne pour créer des liens et présenter les ressources offertes à tous les employés par le biais des sites intranet du Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI et du Bureau de la diversité. |
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Le SAPAO continuera d’examiner toute la signalisation affichée pour qu'elle réponde aux besoins des clients ayant une déficience visuelle. |
Toute la signalisation affichée satisfaisait aux exigences de la FPO en matière d’accessibilité et continue d’y satisfaire. |
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Le SAPAO continuera de veiller à ce que tout le matériel imprimé, au fur et à mesure de sa production, réponde aux besoins des clients ayant une déficience visuelle. |
Le Guide des programmes et services pour les personnes âgées de l’Ontario est désormais disponible en gros caractères et dans un format PDF accessible. |
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Le SAPAO continuera d’offrir de l’information dans des formats accessibles et s'efforcera de satisfaire aux demandes d’adaptation lors d’activités. |
Lors d’activités telles que des réunions du Comité de liaison du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario (CL- SAPAO), l’information a été offerte dans des formats accessibles. |
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Continue Diversity Mentoring Program that includes Senior Management at the Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, and Director levels. |
Senior managers and staff participated in the Diversity Mentorship Program, including Senior Management at the Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, and Director levels. Augmented support to participants through diversity workshops and a speed mentoring event, which was well received by participants. |
L’emploi
| Engagements pris en 2012-2013 | Mesures prises |
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Le ministère poursuivra le Programme de mentorat en matière de diversité à l’intention des cadres supérieurs aux niveaux sous- ministre, sous-ministre adjoint et directeur. |
Des cadres supérieurs et des employés ont participé au Programme de mentorat en matière de diversité, notamment des cadres supérieurs aux niveaux sous-ministre, sous-ministre adjoint et directeur. L’appui aux participants a été augmenté en offrant des ateliers sur la diversité et une activité de mentorat à la chaîne, qui a été bien accueillie par les participants. |
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Il continuera de travailler en collaboration avec RHOntario afin de rédiger des descriptions de poste ne contenant pas d’obstacle à l’accessibilité et d’aviser les candidats éventuels que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande; il a fourni de telles mesures d’adaptation aux candidats au cours du processus d’embauche. |
Le ministère a continué de travailler en collaboration avec RHOntario afin de rédiger des descriptions de poste ne contenant pas d’obstacle à l’accessibilité. Le ministère a avisé les candidats éventuels que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande; il a fourni de telles mesures d’adaptation aux candidats au cours du processus d’embauche. |
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Il veillera à ce que les cadres soient informés des outils/processus disponibles pour offrir des mesures d’adaptation. Il s'assurera que les cadres employant des personnes handicapées disposent de plans d’adaptation documentés. |
Le ministère a promu auprès des cadres et du personnel les outils et les ressources disponibles sur son site intranet pour appuyer les mesures d’adaptation offertes aux employés. Le ministère a appuyé des plans personnalisés d’adaptation en milieu de travail pour ses employés. |
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Il continuera de faire en sorte que les engagements à l’égard de l’accessibilité soient inclus dans tous les plans de performance des cadres. |
Le ministère a continué d’exiger que tous les cadres prennent un engagement de performance à l’égard de l’excellence des services incluant l’offre de services entièrement accessibles aux clients handicapés. |
Le milieu bâti
| Engagements pris en 2012-2013 | Mesures prises |
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Le MACI s’est engagé à rendre ses édifices et espaces extérieurs plus accessibles aux personnes handicapées et veillera à ce que des caractéristiques d’aménagement accessible soient incorporées pour que les nouveaux lieux de travail et ceux rénovés ne présentent aucun obstacle à l’accessibilité. |
Le ministère s'est assuré que des caractéristiques d’aménagement accessible soient incorporées dans tout nouveau bureau du ministère, y compris en cas de rénovation ou d’emménagement dans de nouveaux bureaux. |
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Il s'assurera que les aires communes ne présentent aucun obstacle, et de faire l’acquisition de mobilier ergonomique et d’outils/de matériel spéciaux pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces questions seront traitées en fonction des demandes d’adaptation. |
Le ministère s'est assuré que les aires communes ne présentent aucun obstacle, et de faire l’acquisition de mobilier ergonomique et d’outils/de matériel spéciaux pour répondre aux besoins des personnes handicapées en fonction des demandes. |
L’approvisionnement
| Engagements pris en 2012-2013 | Mesures prises |
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Le contrôleur du ministère mettra à jour la Directive sur l’approvisionnement du MACI afin d’incorporer l’accessibilité dans la politique, en ajoutant notamment une exigence en matière d’accessibilité dans tous les documents d’approvisionnement, comme par exemple les Demandes de propositions (DP), les Demandes de prix (DPrix). |
Le contrôleur du ministère a mis à jour la Directive sur l’approvisionnement du MACI afin d’incorporer l’accessibilité dans la politique, en ajoutant notamment une exigence en matière d’accessibilité dans tous les documents d’approvisionnement, comme par exemple les Demandes de propositions. Il continuera de réviser et de mettre à jour les processus en conséquence. |
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Une nouvelle formation sera élaborée et mise en œuvre pour tout le personnel du ministère qui est responsable de l’approvisionnement. La nouvelle trousse de formation tiendra compte des nouvelles exigences de la Directive d’approvisionnement, et des lignes directrices en matière d’accessibilité et de la liste de contrôle de la gestion de la chaîne d’approvisionnement. |
La nouvelle formation a été élaborée. Elle sera testée auprès d’utilisateurs choisis et mise à jour en conséquence. |
La formation en accessibilité
| Engagements pris en 2012-2013 | Mesures prises |
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Le ministère se renseignera sur la possibilité d’une formation en American Sign Language (ASL) dans le cadre d’une séance d’un déjeuner-conférence. |
A exploré la possibilité d’une formation en American Sign Language (ASL) dans le cadre d’une séance d’un déjeuner- conférence et examinera des options pour offrir cette conférence et d’autres au personnel du ministère. |
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Il promouvra la série Mission Possible sur l’intranet et encouragera le personnel à l’incorporer dans le cadre du plan de performance, d’apprentissage et de perfectionnement. |
Afin de renforcer les engagements pris par les cadres à l’égard de l’accessibilité, le ministère a encouragé les cadres à demander aux employés d’ajouter les engagements à l’égard de l’accessibilité dans leur plan de performance, d’apprentissage et de perfectionnement. Des présentations ont été faites devant les équipes de direction pour les sensibiliser aux exigences en matière d’accessibilité, notamment au règlement NAI. |
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Il encouragera le personnel à suivre la formation de perfectionnement « May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities » et « May I Help You? Supplementary : Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service ». |
Le ministère a promu la formation en matière d’accessibilité, notamment les cours de formation « May I Help You », en les ajoutant sur la liste des cours de formation obligatoire pour les employés et les cadres. |
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Il continuera d’avoir une formation obligatoire sur l’accessibilité pour tout le personnel (« May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities » et « May I Help You? Supplementary : Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service »). En outre, les cadres doivent avoir suivi la formation « ODA : Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities ». |
Le ministère dispose d’un plan écrit de formation en matière d’accessibilité qui est affiché sur l’intranet et exige :
D’autres possibilités de formation telles que des déjeuners- conférences sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO ont été offertes à tout le personnel. Le ministère répond dans la mesure de ses capacités aux demandes supplémentaires de formation en matière d’accessibilité, notamment en aiguillant les personnes vers des sources externes (p. ex. atelier de formation sur les documents accessibles). |
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Il offrira une formation au personnel du ministère ou aux bénévoles, en fonction de leurs responsabilités, sur les exigences du règlement NAI et du Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui a trait aux personnes handicapées. |
Le MACI a promu la Journée internationale des personnes handicapées (décembre 2012) en la désignant comme une journée de formation en matière d’accessibilité. Un avis a été envoyé à tout le personnel concernant la formation obligatoire sur le règlement NAI et une vidéo sur le Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui a trait aux personnes handicapées.
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Autres
| Engagements pris en 2012-2013 | Mesures prises |
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Le ministère continuera d’inclure l’accessibilité et la diversité dans les critères de son Programme de prix Sterling pour la reconnaissance des employés (en cours). |
L’accessibilité et la diversité sont incluses dans les critères du Programme de prix Sterling pour la reconnaissance des employés. Le ministère a prolongé la période de mise en candidature pour favoriser une plus grande participation et une meilleure reconnaissance. |
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Il continuera de veiller à ce que les exigences en matière d’accessibilité soient prises en compte au moment d’apporter des améliorations au système Subventions Ontario. |
Le personnel de Subventions Ontario et de la Technologie de l’information a collaboré étroitement avec l’équipe chargée de l’accessibilité pour assurer la conformité aux exigences en matière d’accessibilité au cours de la conception et de la mise en œuvre du portail public du système Subventions Ontario. |
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Le SAPAO disposera d’un ambassadeur pour l’accessibilité qui tiendra les employés informés des problèmes et des nouvelles liés à l’accessibilité. L’ambassadeur offrira son aide si des questions se posent au sujet de l’accessibilité. |
Le SAPAO a désigné un ambassadeur pour l’accessibilité qui est également membre du comité de la diversité et de l’accessibilité du MTCS/ SAPAO. |
Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues pour 2013-2014
L’année dernière, la FPO a publié un plan pluriannuel d’accessibilité (PPA)qui décrit les mesures que prendra le gouvernement en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Dans la présente section, bien que nous indiquions les réalisations attendues et les échéanciers énoncés dans le PPA jusqu’en 2016, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration fait uniquement rapport sur les mesures qu’il prendra ou commencera à prendre au cours de la période visée, 2013-2014.
Mesures prévues pour 2013-2014
| Résultats visés dans le PPA | Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA | Mesures prévues par le ministère pour 2013-2014 |
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Services à la clientèle Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile. |
2013 – Formation sur l’accessibilité suivie par les nouveaux membres du personnel. 2013 – Intégration des critères d’accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l’approvisionnement, les technologies, l’infrastructure, l’information et les technologies de l’information, et la formation. 2013 – Sensibilisation accrue de la FPO aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives au service à la clientèle et au milieu de travail. |
Repérer les appareils accessibles offerts sur place aux personnes handicapées et veiller à ce que le personnel sache s'en servir. Veiller à ce qu'il existe des politiques sur les avis de perturbation de service en cas d’interruption du service. Analyser la rétroaction obtenue sur les services pour tout obstacle à l’accessibilité. Veiller à ce que les responsables des mesures pour l’accessibilité et la diversité suivent les séances de formation des formateurs sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. |
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Services à la clientèle Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile. |
2014-2016 – Sollicitation de commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité. 2014-2016 – Utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques. 2014-2016 – L’accessibilité fait partie intégrante de toutes les activités de la FPO. |
Exiger que tout le personnel du ministère suive la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO d’ici le 31 décembre 2015. Repérer les politiques, procédures et pratiques internes qui doivent être examinées pour appuyer la prestation de services sans obstacle. |
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Adaptation des emplois Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux services et emplois. |
2013 – Examen de la gestion de l’adaptation destinée aux employés handicapés. 2013 – Sensibilisation accrue de la FPO aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives au service à la clientèle et au milieu de travail. 2013 – Les membres de la haute direction prennent des engagements de résultats en matière d’accessibilité. |
Sensibiliser davantage les cadres aux directives, politiques et plans d’adaptation des emplois. S'assurer que des formats accessibles et des mesures d’appui à la communication soient offerts aux employés. Continuer d’offrir le Programme de mentorat en matière de diversité aux cadres supérieurs et au personnel. Le ministère a noté ses engagements à l’égard de l’accessibilité, notamment en ce qui a trait à l’inclusion et à l’application de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, dans tous les plans de performance des cadres. Cela comprend la promotion des mesures suggérées par le Bureau de la diversité pour appuyer l’engagement des cadres à l’égard de l’inclusion. Le ministère exigera que le personnel choisi (en fonction de ses responsabilités) suive les nouveaux cours d’apprentissage électronique sur le règlement NAI liés aux normes d’accessibilité à l’emploi. Le ministère ajoutera ces cours dans son plan de formation en matière d’accessibilité et les inclura dans la liste des cours requis. |
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Adaptation des emplois Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux services et emplois. |
2014-2016 – Mise en place de pratiques exemplaires en matière d’adaptation des emplois et de retour au travail. 2014-2016 – Examen de la gestion de l’adaptation aux fins d’amélioration pour les employés handicapés. 2014-2016 – Les cadres et les employés prennent des engagements de résultats en matière d’accessibilité. |
Examiner les résultats du Sondage sur la participation des employés de 2014.
Continuer à promouvoir des pratiques exemplaires concernant les mesures d’adaptation pour les employés handicapés. Respecter les engagements à l’égard de l’accessibilité du plan de performance de la FPO pour le personnel et les cadres. |
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Information et communications Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO. |
2013 – Intégration des critères d’accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l’approvisionnement, les technologies, l’infrastructure, l’information et les technologies de l’information, et la formation. 2013 – Exposition sur l’accessibilité. |
Continuer à se conformer aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Offrir une formation aux webmestres sur les sites Web accessibles et au personnel sur les documents prêts pour le Web. Aviser le public de la disponibilité de formats accessibles et d’appuis à la communication avant le 1er janvier 2014. Les services de technologie de l’information utilisés par le ministère seront surveillés afin de repérer les problèmes d’accessibilité, et des solutions seront offertes dès que possible. Le ministère continuera de travailler avec les Services technologiques pour la justice et le Groupement ITI pour les services à la collectivité afin de chercher des occasions d’employer les ressources du groupement à l’avenir pour s'assurer que le ministère soit informé de toute nouvelle technologie et que des solutions appropriées de technologie de l’information soient fournies, selon les besoins. S'engager à envoyer au moins cinq délégués du ministère à la conférence Expo/JOIN de l’automne 2013. Fournir dans le cadre des déjeuners- conférences du ministère du contenu lié à la conférence Expo/JOIN. Le ministère exigera que le personnel choisi (en fonction de ses responsabilités) suive les nouveaux cours d’apprentissage électronique sur le règlement NAI liés aux normes d’accessibilité à l’information et aux communications. Le ministère ajoutera ces cours dans son plan de formation en matière d’accessibilité et les inclura dans la liste des cours requis. |
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Information et communications Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO. |
2014-2016 – Application de pratiques exemplaires d’accessibilité aux communications, sites Web, solutions technologiques et documents. 2014-2016 – Tenue annuelle de l’Exposition sur l’accessibilité. |
Continuer de satisfaire aux normes et gabarits de format accessible fondés sur des pratiques exemplaires. S'engager à envoyer au moins cinq délégués du ministère, notamment des employés handicapés, aux prochaines conférences Expo/JOIN. Continuer de veiller à ce que tous les sites Internet du MACI et le contenu Web de ces sites, à l’exclusion des sous-titres en direct et des audio-descriptions sur des vidéos préenregistrées, soient conformes aux WCAG 2.0 AA (2016). |
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Milieu bâti Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir. |
2013 – Poursuite de l’élaboration de stratégies pour supprimer les obstacles dans les infrastructures. |
Installations du gouvernement Sensibiliser davantage aux exigences de la FPO en matière d’installations du gouvernement sans obstacle. Organiser régulièrement des réunions entre le responsable de l’accessibilité et les cadres esponsables des mesures d’adaptation afin de discuter des roblèmes d’adaptation au sein de l’infrastructure existante du ministère. |
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Milieu bâti Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir. |
2014-2016 – Capacité de la FPO à mettre en application les exigences réglementaires de la LAPHO relatives au milieu bâti. |
Espaces publics Se préparer à satisfaire aux exigences du règlement NAI pour le 1er janvier 2015 en vertu des Normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics. Sensibiliser davantage les cadres aux obligations en matière de milieu bâti accessible du règlement NAI, du Code du bâtiment de l’Ontario, et aux exigences de la FPO en matière d’installations du gouvernement sans obstacle. |
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Approvisionnement Les considérations d’accessibilité sont intégrées dans les processus d’approvisionnement de la FPO. |
Souligner la nécessité de tenir compte des exigences en matière d’accessibilité au cours du processus d’approvisionnement (2013-2014). Veiller à ce que le processus de Demande de propositions lui-même ne crée pas d’obstacles pour les fournisseurs handicapés (2013-2014). |
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Leadership La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. |
2013 – Consultation permanente avec les personnes handicapées. 2013 – Les ministères continuent de publier des plans d’accessibilité annuels. |
Continuer de promouvoir l’accessibilité par l’entremise de l’Équipe de planification de l’accessibilité du ministère qui encourage la participation chez les employés handicapés. Poursuivre les réunions régulières de l’Équipe de planification de l’accessibilité pour offrir des commentaires et des conseils continus et assurer la liaison avec l’équipe de la haute direction aux fins de mise en œuvre et d’élaboration des plans d’accessibilité actuels et futurs. |
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Leadership La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. |
2014-2016 – Maintien de l’engagement ferme de l’organisation envers l’accessibilité. |
Élaborer des stratégies qui aideront le ministère à remplir ses obligations à l’égard du règlement NAI dans des domaines tels que l’accessibilité au Web, l’approvisionnement et les espaces publics. |
Troisième section : Rapport sur l’examen des mesures législatives
Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2012-2013
Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration continuera de passer en revue les mesures législatives et les politiques du gouvernement, afin de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité.
Reconnaissant l’importance de traiter les obstacles à l’accessibilité dans les lois à forte incidence sur les membres du public et les personnes handicapées, le gouvernement suit une stratégie à trois volets et a établi les priorités suivantes pour l’examen des lois à forte incidence :
- Élaboration d’un processus normalisé et d’outils pour repérer et traiter les obstacles à l’accessibilité;
- D’ici la fin de 2014, examen de 52 lois à forte incidence ciblées qui remplissent les critères suivants :
- les lois qui ont une incidence directe sur les personnes handicapées;
- les lois qui prévoient la prestation de services ou de programmes applicables à une grande échelle;
- les lois qui offrent des avantages ou des protections; ou
- les lois qui ont une incidence sur un droit ou un devoir démocratique ou civique.; et
- Examen des règles de procédure, des politiques et des lignes directrices pour certaines lois à forte incidence, selon les besoins.
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite va être passée en revue dans le cadre de cette phase.
En outre, dans le cadre des engagements pris dans son plan d’accessibilité de 2012-2013, le MACI a passé en revue les lois suivantes
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, L.R.O. 1990, chapitre M. 18
Loi de 1997 sur l’observation du jour du Souvenir
Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy
Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l’Holodomor
Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l’Holocauste
Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2013-2014
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite va être passée en revue afin de repérer des obstacles à l’accessibilité dans le cadre de la stratégie énoncée ci-dessus.
Lexique de termes et de sigles
ATS – appareil de télécommunication pour sourds FPO – fonction publique de l’Ontario
LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario
MACI – Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
Normes ASC – Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle
PPA – plan pluriannuel d’accessibilité
règlement NAI – règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées
SAPAO – Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario
WCAG – règles pour l’accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines)
Pour nous joindre
Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration.
Renseignements généraux : 416 327-2422
Renseignements généraux – ligne ATS : 416 212-3188
Numéro gratuit 1 800 : 1 800 267-7329
Numéro ATS gratuit 1 800 : 1 877 636-9577
Courriel : info.mci@ontario.ca
Site Web du ministère : http://www.citizenship.gov.on.ca/
Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi. Ce site promeut l’accessibilité et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez- vous à :
Téléphone : 1 800 668-9938
ATS : 1 800 268-7095
Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2013
ISSN 2292-2369 (Imprimé) ISSN 2292-2377 (En ligne)
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