Historique

Les lits en suspens sont des lits de foyer de soins de longue durée qui sont autorisés ou approuvés, mais inoccupés et non disponibles avec la permission écrite du directeur en vertu du paragraphe 107 (3) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Aux termes de cette disposition, si des lits de soins de longue durée sont inoccupés et non disponibles pendant 14 jours consécutifs ou plus, le titulaire de permis doit obtenir du directeur une autorisation écrite permettant qu’ils soient non disponibles.

Aux fins de cette politique, les lits en suspens n’incluent pas les lits visés par la protection de la réduction de l’occupation (PRO), qui sont les lits de soins de longue durée approuvés par le ministère en vertu de la Politique de réduction de l’occupation des foyers de soins de longue durée de 016 ou d’une politique similaire. Les lits visés par la PRO sont assujettis au paragraphe 107 (3) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, mais ne sont pas assujettis pas à la Politique relative aux lits en suspens.

Les lits en suspens sont des lits dont le directeur a autorisé le retrait temporaire des opérations d’un foyer de soins de longue durée et du système de financement à la condition qu’ils soient réintégrés dans le système dans un délai déterminé ou restitués au ministère.

La présente politique établit le cadre de travail et les procédures qui entourent les décisions relatives aux demandes visant à mettre des lits de soins de longue durée en suspens et à les maintenir comme tels.

Elle couvre les lits des foyers de soins de longue durée qui sont autorisés ou approuvés en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Les lits autorisés incluent ceux qui sont visés par un permis standard ou temporaire.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent document, sauf indication contraire dans le contexte :

Lois applicables Lois, règlements, ordonnances, approbations, permis, directives, politiques, manuels et codes du gouvernement de l’Ontario et, selon le cas, du gouvernement fédéral qui concernent les foyers de soins de longue durée, notamment la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et le Règlement de l’Ontario 246/22.

Type de chambre à coucher L’un des trois types de chambres suivants : chambre individuelle, chambre à deux lits ou chambre standard (de base).

Lit Soit un lit de foyer de soins de longue durée autorisé ou approuvé pour son occupation par un résident, soit le droit, conformément à la législation applicable, de fournir un tel lit.

Lit en suspens Lit de foyer de soins de longue durée autorisé ou approuvé qui n’est pas un lit visé par la PRO et qui est inoccupé et non disponible, avec la permission écrite du directeur en vertu du paragraphe 107 (3) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Un lit en suspens peut exister dans un foyer de soins de longue durée ou avoir été retiré du système de foyers de soins de longue durée après sa démolition, sa conversion à un autre usage ou l’application d’une autre mesure.

Demande de placement en suspens d’un groupe de lits Formulaire utilisé pour demander que des lits soient placés en suspens et joint au présent document sous l’intitulé « Annexe A ».

Entente relative aux lits en suspens Entente signée par le directeur de la Direction de la planification des immobilisations et par le titulaire de permis pour le placement en suspens d’un groupe de lits.

Recommandation de placement en suspens d’un groupe de lits Formulaire (joint sous l’intitulé « Annexe B ») utilisé par les régions sanitaires de l’Ontario (régions SO), la Direction de l’inspection des foyers de soins de longue durée, la Direction de la planification des immobilisations et la Direction de la gestion des programmes d'immobilisations pour évaluer la demande de placement en suspens d’un groupe de lits.

Lit en suspens Lit placé en suspens.

Directeur Directeur désigné pour approuver les demandes d’autorisation en vertu du paragraphe 107 (3) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Foyer Foyer de soins de longue durée du titulaire de permis exploité en vertu des lois applicables et cité dans le formulaire Demande de placement en suspens d’un groupe de lits.

Région SO Région sanitaire de l’Ontario dans la circonscription duquel le foyer est situé ou défini d’une autre façon par le ministère.

Foyer de soins de longue durée Foyer de soins de longue durée au sens où l’entend la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée ou la Loi Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Ministère Ministre des Soins de longue durée.

Titulaire de permis Personne nommée sur le formulaire Demande de placement en suspens d’un groupe de lits qui a obtenu l’approbation ou l’autorisation nécessaire pour exploiter le foyer de soins de longue durée.

Lit PRO Lit de soins de longue durée visé par la protection de la réduction de l’occupation (PRO) approuvée par le ministère en vertu de la Politique de protection de la réduction de l’occupation ou d’une politique similaire. Les lits PRO proposés ou approuvés sont assujettis au paragraphe 107 (3) de la Loi (s’ils sont concernés par cette mesure pendant 14 jours ou plus), mais ne sont pas assujettis à la Politique relative aux lits en suspens.

Lit de chambre individuelle Lit aménagé dans une chambre individuelle.

Chambre individuelle :

  • chambre à un lit aménagée dans un foyer de soins de longue durée et approuvée antérieurement par le ministère pour l’occupation en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
  • chambre à un lit aménagée dans un foyer et dotée d’une salle de toilette communicante ou d’une salle de toilette partagée qui satisfait aux critères énoncés dans le manuel de conception des foyers de soins de longue durée (Long-Term Care Facility Design Manual)

Lit de chambre à deux lits Lit aménagé dans une chambre à deux lits.

Chambre à deux lits :

  • chambre à deux lits aménagée dans un foyer de soins de longue durée et approuvée antérieurement par le ministère pour l’occupation en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
  • chambre à deux lits aménagée dans un foyer de soins de longue durée, assujettie au manuel de réfection des établissements de soins de longue durée de catégorie D (Long-Term Care « D » Facility Retrofit Design Manual) et conforme à la définition de l’option B pour une chambre à deux lits
  • chambre à un lit aménagée dans un foyer de soins de longue durée qui satisfait aux critères énoncés pour une chambre à deux lits dans le manuel de conception des établissements de soins de longue durée (Long-Term Care Facility Design Manual) de 1999, 2009 ou 2015
  • chambre à un lit aménagée dans un foyer de soins de longue durée, assujettie au manuel de réfection des établissements de soins de longue durée de catégorie D (Long-Term Care « D » Facility Retrofit Design Manual) et conforme à la définition de l’option A pour une chambre à deux lits

Entente de responsabilisation en matière de services Entente de responsabilisation visant les services offerts dans les foyers de soins de longue durée et prise entre la région SO et le titulaire de permis.

Lit standard (de base) Lit aménagé dans une chambre standard (de base).

Chambre standard (de base) :

  • chambre à trois ou quatre lits aménagée dans un foyer de soins de longue durée et approuvée antérieurement par le ministère pour l’occupation en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
  • chambre à deux lits aménagée dans un foyer de soins de longue durée et qui, soit satisfait aux critères établis pour une chambre standard (de base) dans le manuel de conception des établissements de soins de longue durée (Long-Term Care Facility Design Manual) de 1999 ou dans le manuel de conception des foyers de soins de longue durée (Long-Term Care Home Design Manual) de 2009 ou 2015, soit satisfait aux critères de l’option A ou de l’option B pour une chambre standard (de base) énoncés dans le manuel de réfection des établissements de soins de longue durée de catégorie D (Long-Term Care « D » Facility Retrofit Design Manual) de 2002
  • toute autre chambre désignée standard (de base) par le ministère

Catégorie de prime structurelle L’une de cinq catégories : nouveau, « A », « B », « C » ou « D ». « Nouveau » s’entend d’un lit qui est financé en vertu de la politique ministérielle Policy for Funding Construction Costs of Long-Term Care Facilities 1999, Policy for Funding Construction Costs of Long-Term Care Homes 2009 ou Construction Funding Subsidy Policy for Long-Term Care Homes 2015 et qui satisfait aux critères du manuel de conception des établissements de soins de longue durée (Long-Term Care Facility Design Manual) de 1999, du manuel de réfection des établissements de soins de longue durée de catégorie D (Long- Term Care « D » Facility Retrofit Design Manual) de 2002 ou du manuel de conception des foyers de soins de longue durée (Long-Term Care Home Design Manual) de 2009 ou de 2015. Les catégories « A », « B », « C » et « D » sont celles établies par le ministère et décrites dans la politique ministérielle Policy for Funding Construction Costs of Long-Term Care Facilities, 1999.

Détail de la politique

La présente politique définit :

  • les circonstances et les conditions dans lesquelles des lits peuvent être placés en suspens
  • les catégories de lits en suspens
  • les exigences concernant la disponibilité
  • le financement offert par le ministère pendant que des lits sont en suspens

De plus, la présente politique énonce les procédures qui décrivent :

  • la procédure de demande visant le placement en suspens d’un groupe de lits
  • la procédure d’évaluation des demandes de placement en suspens d’un groupe de lits
  • l’Entente relative aux lits en suspens
  • les différents processus concernant les lits autorisés et approuvés
  • les exigences en matière de notification
  • le processus de financement de lits en suspens
  • l’inscription de lits en suspens

Principes de la politique relative aux lits en suspens

Catégories de lits en suspens

Un lit placé en suspens sera classé dans l’une des catégories suivantes :

  • lits destinés à des établissements qui existent et continueront d’exister durant la période visée par l’Entente relative aux lits en suspens
  • lits destinés à des établissements qui n’existent pas ou qui peuvent avoir été retirés du réseau de foyers de soins de longue durée après leur démolition, leur conversion à un autre usage ou l’application d’une autre mesure durant la période visée par l’Entente relative aux lits en suspens

Disponibilité des lits

Les lits ne peuvent être placés en suspens que lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient occupés de nouveau. La période visée par la mise en suspens des lits, sauf autorisation contraire, ne peut dépasser cinq (5) ans, bien que généralement on s’attende à ce que cette période soit de plus courte durée.

Dans ce délai maximal de cinq (5) ans, la période visée par la mise en suspens peut être raccourcie ou prolongée, selon le cas, conformément à la présente politique et à l’Entente relative aux lits en suspens.

Aux fins du calcul du pourcentage d’occupation (utilisation), les lits en suspens ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’occupation du foyer de soins de longue durée.

Circonstances justifiant une mise en suspens

Un lit peut être placé en suspens dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • cette mesure facilitera l’approbation du transfert de lits
  • il est nécessaire de mettre des lits hors service pour permettre la rénovation, la réparation, la reconstruction, le remplacement, la modification ou le réaménagement d’un foyer de soins de longue durée
  • il est dans l’intérêt de la région SO ou du ministère de réduire provisoirement le nombre de lits disponibles dans une circonscription si un titulaire de permis en fait la demande
  • cette mesure est nécessaire pour atteindre un taux d’occupation de 97 % dans des foyers affichant une sous-utilisation chronique de leur capacité
  • dans toute autre circonstance que détermine le directeur

Critères et conditions à remplir pour placer des lits en suspens

Lorsqu’ils évaluent une demande d’autorisation à mettre des lits en suspens, la région SO et le directeur appliqueront les critères suivants, qui doivent être respectés par le titulaire de permis si le directeur permet que des lits soient placés en suspens :

  • La mise en suspens des lits visés ne compromet pas la fourniture d’une provision suffisante de lits dans la circonscription concernée.
  • Lorsqu’il est demandé que des lits soient placés en suspens pour faciliter la rénovation, la réparation, la reconstruction, le remplacement, la modification ou le réaménagement d’un foyer de soins de longue durée :
    • ces travaux doivent être conformes aux lois applicables et sont assujettis à toutes les approbations nécessaires
    • l’auteur de la demande doit accepter par écrit de remettre ces lits en service dans un délai déterminé. Ce délai et tout préavis s’y rapportant seront définis dans l’Entente relative aux lits en suspens
  • Lorsqu’il demande la mise en suspens d’un groupe de lits en raison de la sous-utilisation de sa capacité, le titulaire de permis doit fournir des renseignements suffisants pour établir que le foyer connaît une sous-utilisation chronique de sa capacité depuis au moins un an.
  • Si une demande de placement en suspens d’un groupe de lits autorisés est présentée alors que les établissements devant abriter ces lits autorisés cesseront d’exister et que le titulaire de permis ne les remplacera pas par d’autres lits dans le foyer de soins de longue durée dans les deux (2) ans suivant la signature de l’Entente relative aux lits en suspens, le titulaire de permis doit, soit fournir des lits de remplacement dans un autre foyer de soins de longue durée dans les deux (2) ans suivant la signature de l’Entente relative aux lits en suspens, soit effectuer le transfert de ces lits en suspens, avec toutes les autorisations requises, dans les deux (2) ans suivant la signature de l’Entente relative aux lits en suspens à un autre titulaire de permis qui, avec la région SO, conclut et met à exécution une entente visant à fournir des lits de remplacement dans les trois (3) ans suivant ce transfert. Les lits de remplacement doivent être conformes aux normes du ministère.
  • Les lits visés par une mesure de protection de la réduction de l’occupation (lits PRO) ne peuvent pas être placés en suspens.
  • Le titulaire de permis doit respecter ses ententes avec le ministère et la région SO ainsi que les lois applicables à l’égard du foyer de soins de longue durée.
  • Après la mise en suspens d’un groupe de lits, le titulaire de permis doit continuer à fournir aux résidents de son foyer de soins de longue durée des services de qualité égale ou supérieure et maintenir, en matière de dotation en personnel, un rapport employés-résidents égal ou supérieur à ce qu’il était avant que les lits soient placés en suspens.
  • Les lits ne doivent pas être placés en suspens sans garantir qu’au moment de leur remise en service ils seront d’une catégorie de prime structurelle égale ou supérieure.
  • Le titulaire de permis n’est pas admissible au placement en suspens d’un groupe de lits pour un foyer de soins de longue durée dans les circonstances suivantes :
    • le titulaire de permis n’a pas fourni le plan de conformité que le ministère ou la région SO lui a demandé et juge acceptable à l’égard du foyer de soins de longue durée et d’un non-respect de l’Entente de responsabilisation en matière de services, de toute autre entente entre le titulaire de permis et le ministère ou la région SO ou des lois applicables
    • le foyer de soins de longue durée ne respecte pas de manière acceptable au ministère un plan de conformité en vigueur à l’égard du foyer
    • le foyer de soins de longue durée s’est vu suspendre les admissions à son établissement
    • le ministère a suspendu ou révoqué une approbation ou un permis aux termes des lois applicables à l’égard d’un foyer de soins de longue durée ou a signifié son intention de le faire
    • un séquestre, un administrateur-séquestre, un fiduciaire ou une autre autorité investie de pouvoirs similaires est ou a été nommé pour le titulaire de permis ou le foyer de soins de longue durée ou un autre représentant a présenté une motion pour que soit désigné un séquestre, un administrateur-séquestre, un fiduciaire ou un autre représentant investi de pouvoirs similaires pour le titulaire de permis ou le foyer de soins de longue durée
    • une procédure de faillite, de réorganisation, d’insolvabilité ou de liquidation ou une procédure au profit de créanciers est ou a été instituée par le titulaire de permis ou contre celui-ci, notamment une affectation, une proposition, un compromis ou un arrangement au profit de créanciers

Les critères ou exigences précités sont à la faveur du ministère et le directeur peut, à sa seule discrétion, renoncer par écrit à l’un, plusieurs ou chacun d’eux, en tout ou en partie.

Financement

Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée doit accepter la condition dont s’assortit l’autorisation de mettre des lits en suspens : malgré toute disposition contraire dans l’Entente de responsabilisation en matière de services ou toute autre entente de financement pertinente conclue avec la région SO ou le ministère, ceux-ci ne lui verseront pas l’aide financière reprise dans la liste qui suit pour les lits en suspens dans son établissement et les jours durant lesquels ces lits resteront en suspens :

  • soins infirmiers et soins personnels (région SO)
  • programmes et services de soutien (région SO)
  • aliments crus (région SO)
  • autre hébergement (région SO)
  • financement de l’accréditation (ministère)
  • taux quotidien d’un poste bloqué (ministère)
  • prime de conformité structurelle (ministère)
  • péréquation (ministère)
  • tout autre financement qui n’est pas précisé ci-dessous et dont le versement n’a pas été expressément convenu par écrit pour des lits en suspens

Le titulaire de permis continuera à recevoir, sans égard aux lits placés en suspens, le financement auquel il a droit parmi les types suivants :

  • financement pour les déductions en compensation des taxes municipales
  • subvention relative au financement des coûts de construction
  • financement de l’équité salariale
  • financement fondé sur les demandes de règlement (par exemple, financement des services de laboratoire, financement des besoins élevés)

Remise en service des lits en suspens et observation de la politique

Pour être autorisé à placer des lits en suspens, le titulaire de permis doit accepter la remise en service des lits en suspens selon les modalités de la présente politique et de l’Entente relative aux lits en suspens. Si le titulaire ne le fait pas ou s’il ne remplit pas l’une quelconque des exigences applicables susmentionnées, le directeur peut, à sa discrétion et en consultation avec la région SO, prendre toute mesure qu’il est en droit de prendre en vertu du paragraphe 107 (3) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, comme si la permission n’avait pas été donnée, sous réserve du droit d’appel énoncé au paragraphe 107 (4).

Processus de demande de placement en suspens d’un groupe de lits

Processus

Le titulaire de permis qui demande à placer des lits en suspens doit présenter une demande à la région SO en utilisant le formulaire Demande de placement en suspens d’un groupe de lits (Annexe A). Lorsqu’une demande de placement en suspens est liée à un changement physique de la structure, le titulaire de permis doit soumettre simultanément deu copies des dessins architecturaux, un plan de fonctionnement et un résumé du projet au spécialiste technique de la Direction de la gestion des programmes d'immobilisations.

Le titulaire de permis peut redemander le placement en suspens d’un groupe de lits après que ceux-ci, précédemment placés en suspens, sont remis en service.

Processus d’évaluation d’une demande de placement en suspens d’un groupe de lits

Lorsque la demande dûment remplie lui est présentée, la région SO examine la demande et fait une recommandation sur le formulaire de recommandation (Annexe B). La demande et la recommandation de la région SO sont envoyées à la Direction de la planification des immobilisations, que la région SO soit d’accord ou non avec la demande.

La demande et la recommandation de la région SO sont soumises à l’étude des bureaux suivants [chaque bureau utilise un exemplaire distinct du formulaire de recommandation (Annexe B)] :

  • le spécialiste technique (qui ne recommande l’approbation d’une demande que si les plans architecturaux sont approuvés)
  • le directeur des inspections de conformité du Bureau régional de services
  • le directeur

Dès lors que les observations des parties susmentionnées sont reçues ou que les parties ne répondent pas à la demande d’observations dans un délai de 20 jours ouvrables, la Direction de la planification des immobilisations rédige une ébauche d’entente relative aux lits en suspens (si toutes les approbations ont été données) et soumet ce dossier à l’étude et à l’approbation de la Direction des services juridiques pour son examen par le directeur. Le directeur prend en considération la demande ainsi que la recommandation de la région SO à l’égard de celle-ci. Le titulaire de permis n’obtient pas systématiquement la permission requise sur simple présentation d’une demande. Le directeur informe le titulaire de permis et la région SO de sa décision.

Entente relative aux lits en suspens

Lorsque le titulaire de permis renvoie l’Entente relative aux lits en suspens, le directeur signe l’entente, en fournit un exemplaire original signé au titulaire de permis et un exemplaire original au président-directeur général de la région SO, puis en dépose une copie à la Direction des permis et des politiques.

Il y aura une seule Entente relative aux lits en suspens en vigueur pour un foyer, quel qu’il soit, à moins que le directeur n’en décide autrement. Lorsque des lits supplémentaires sont placés en suspens dans un foyer où il y a déjà une Entente relative aux lits en suspens, l’entente existante est annulée et remplacée par une nouvelle entente. Les lits en suspens visés par l’entente existante sont intégrés dans la nouvelle entente, y compris, à la discrétion du directeur, tout renseignement et toute condition précisés dans l’entente existante, ainsi que les modifications appropriées.

Lorsqu’une nouvelle Entente relative aux lits en suspens est établie, pour des lits en suspens précédemment approuvés qui restent en suspens dans un foyer pour lequel une entente n’a pas été établie, ces lits en suspens, à la discrétion du directeur, sont intégrés dans la nouvelle Entente relative aux lits en suspens, avec tout renseignement et toute condition concernant ces lits en suspens que le directeur juge à propos.

Notification

Dès lors qu’une Entente relative aux lits en suspens est signée par le directeur et le titulaire de permis, une copie de l’entente est envoyée aux parties suivantes :

  • l’administrateur du foyer de soins de longue durée (s’il n’est pas le titulaire de permis)
  • le directeur des inspections de conformité du Bureau régional de services
  • les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC)
  • le directeur de la Direction de la gestion financière (ministère de la Santé)
  • la région SO

Les parties énumérées ci-dessus doivent également être avisées lorsque les lits sont remis en service.

Financement

Le financement du titulaire de permis est rajusté en fonction de la politique relative aux lits en suspens :

  • le financement est rajusté pour la période durant laquelle les lits sont placés en suspens
  • le placement en suspens d’un groupe de lits réduit le nombre maximum de jours-résidents consignés dans l’état de rapprochement annuel du foyer de soins de longue durée
  • les lits en suspens sont pris en compte sur la feuille de calcul de la subvention
  • le nombre de lits placés en suspens est pris en compte dans le nombre de lits utilisés dans l’avis de calcul du paiement destiné au foyer de soins de longue durée

Rajustement du nombre de lits du foyer de soins de longue durée

Les lits autorisés ou approuvés qui sont placés en suspens sont radiés de la liste provinciale des lits de soins de longue durée, mais, sous réserve des conditions de la présente politique, de l’Entente relative aux lits en suspens et des lois applicables, continueront à être pris en compte dans le nombre de lits autorisés ou approuvés.

Inscription des lits en suspens

Le ministère tient un registre de tous les lits en suspens, y compris les renseignements suivants :

  • le numéro d’identification du foyer de soins de longue durée
  • le numéro du MSLD
  • le nom du foyer
  • l’adresse du foyer
  • la municipalité de palier supérieur
  • les renseignements sur les lits dont le placement en suspens a été recommandé, notamment :
    • le nombre de lits en suspens
    • le type de conception des chambres où les lits en suspens sont situés
    • les normes de conception des lits en suspens
    • la catégorie de prime structurelle pour les lits en suspens
    • la catégorie de lits en suspens (voir l’Annexe A sur les catégories de lits en suspens)
  • les renseignements sur les lits du foyer (après leur placement en suspens), notamment :
    • le nombre total de lits disponibles
    • le nombre de lits selon la catégorie de prime structurelle (nouveau, A, B, C ou D)
    • le nombre de lits selon le type de conception de la chambre (de base, à deux lits, individuelle)
    • les dates de début et de fin des périodes de suspens concernant tous les lits en suspens (y compris les lits qui sont actuellement en suspens et qui resteront en suspens, en vertu d’une entente existante ou non)
    • la date de signature et la date d’expiration de l’Entente relative aux lits en suspens

Remise en service des lits en suspens

Avant l’expiration de l’Entente relative aux lits en suspens, le titulaire de permis informe la Direction de la planification des immobilisations, la région SO et le directeur des inspections de conformité du Bureau régional de services pour que la région SO puisse mettre en œuvre un plan visant la remise en service des lits.

La région SO informe la Direction des permis et des politiques, le directeur des inspections de conformité du Bureau régional de services et les SSDMC locaux lorsque les lits sont remis en service.

La remise en service des lits en suspens peut faire l’objet d’une inspection préalable à l’occupation, ainsi que de l’approbation du ministère, pour assurer que ces lits remplissent toutes les exigences applicables.