Cette publication hautement spécialisée « Independent Forest Audit Process and Protocol » n'est disponible qu'en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts au 705 945-6654.

Un aperçu des vérifications indépendantes des forêts

Exigences légales

Le processus et le protocole des vérifications indépendantes des forêts ont été conçus pour aider à se conformer aux exigences du Règlement de l’Ontario 319/20 pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

Objectif

Au moyen des vérifications indépendantes des forêts, on évalue généralement la conformité des titulaires de permis et du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) avec le Manuel de planification de la gestion forestière et la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne en effectuant des activités de planification de la gestion forestière, des activités opérationnelles, de la surveillance et de la préparation de rapports. Les vérifications permettent également d’évaluer l’efficacité des activités de gestion forestière à réaliser les objectifs énoncés dans les plans de gestion forestière. Les vérifications indépendantes des forêts donnent l’occasion d’améliorer la gestion des forêts de la Couronne en Ontario au moyen d’une gestion adaptée.

Les objectifs spécifiques de la vérification indépendante des forêts sont les suivants : 

  1. L’évaluation de la mesure dans laquelle les activités de planification de la gestion forestière sont conformes à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et au Manuel de planification de la gestion forestière;
  2. L’évaluation de la mesure dans laquelle les activités de gestion forestière respectent la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, les plans de gestion forestière, les manuels approuvés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et les guides applicables;
  3. L’évaluation, au moyen des critères établis pour la vérification, de l’efficacité des activités de gestion forestière à réaliser les objectifs de gestion forestière énoncés dans le plan de gestion forestière;
  4. La comparaison des activités de gestion forestière planifiées avec les activités réellement entreprises;
  5. L’évaluation de l’efficacité des plans d’action mis en œuvre en vue de remédier aux défauts déterminés au cours d’une vérification précédente;
  6. L’examen et l’évaluation de la conformité d’un titulaire de permis avec les conditions du permis forestier; et
  7. Une conclusion précisant si la forêt est gérée conformément aux principes de gestion durable des forêts.
Mis à jour : 02 juin 2021
Date de publication : 18 mars 2016