Modifications au programme

Nous avons apporté des modifications au Programme de réduction des substances toxiques afin d’éliminer le double emploi avec le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et de réduire le fardeau de l’industrie.

Le 31 décembre 2021, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques sera abrogée et les règlements pris en application de cette loi seront révoqués, ce qui mettra fin au Programme de réduction des substances toxiques. Jusqu’à cette date, les installations doivent continuer de se conformer à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et à ses règlements.

Suite aux modifications réglementaires, les installations ne sont plus obligées de préparer un nouveau plan de réduction des substances toxiques, ni de réviser leur plan existant. Les installations dotées de plans existants sont toujours tenues de présenter un rapport annuel sur les substances qui atteignent le seuil de déclaration.

Exigences en matière de déclaration et de sommaire des plans

Le Programme de réduction des substances toxiques exige que les installations réglementées qui ont déjà un plan de réduction des substances toxiques :

  • fassent le suivi de chaque substance réglementée à l’installation et en rendent compte : comment elle est utilisée, créée, rejetée, recyclée, éliminée, transférée et contenue dans les produits
  • remettent un rapport annuel au ministère, mettent certaines parties du rapport à la disposition du public et avisent les employés dans les cinq jours où il est mis à la disposition du public
  • veillent à ce que le résumé le plus récent du plan de réduction des substances toxiques reste affiché en ligne

Rapport annuel

Les installations réglementées qui ont déjà un plan de réduction des substances toxiques doivent présenter des rapports annuels qui tiennent compte de toutes les substances toxiques réglementées qu’elles créent et utilisent. Le ministère offre des directives pour aider les installations à préparer leur rapport annuel.

Les installations doivent :

  • remettre leur rapport annuel au ministère
  • mettre certaines parties du rapport à la disposition du public
  • aviser les employés dans les cinq jours où il est mis à la disposition du public

Les installations doivent remettre leur rapport annuel sur l’année civile précédente au plus tard à la date de conformité à l’Inventaire national des rejets de polluants fédéral (généralement le 1er juin).

Depuis l’année civile 2018, les installations ne sont plus tenues de préparer un plan de réduction des substances toxiques, ni de déclarer une substance en vertu du Programme de réduction des substances toxiques dans les cas suivants :

  • elles n’ont jamais fait de plan ni de déclaration dans le cadre du Programme de réduction des substances toxiques, mais elles atteignent maintenant le seuil de déclaration pour une ou plusieurs substances toxiques;
  • elles n’ont pas participé au programme pendant au moins trois ans à l’égard d’une substance toxique, soit parce qu’elles ont présenté trois dossiers d’exemption consécutifs, soit parce qu’elles ont présenté un dossier de sortie il y a au moins trois ans, mais elles participent à nouveau au programme parce que l’exemption ne s’applique plus à elles ou encore parce qu’elles répondent à nouveau aux critères de planification pour cette substance;
  • elles planifient et déclarent actuellement des substances toxiques dans le cadre du programme et atteignent maintenant le seuil de déclaration relatif à une nouvelle substance toxique à l’installation en 2018 ou plus tard.

Rappel : Il faut toujours déclarer les nouvelles substances qui atteignent le seuil de déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants et à d’autres programmes partenaires. La dernière année où les installations seront tenues de soumettre un rapport annuel en vertu du Programme de réduction des substances toxiques est 2021 ou à la date de conformité de l’Inventaire national des rejets de polluants.

Plans de réduction des substances toxiques

Les installations ne sont plus tenues de préparer un plan en 2018 ou au cours d’une année ultérieure.

Les installations dotées de plans existants peuvent toujours modifier volontairement leurs plans en tout temps. Les plans modifiés doivent être certifiés par l’employé le plus haut placé de l’installation et par un planificateur autorisé de la réduction des substances toxiques. La mise en œuvre de tous les plans modifiés existants est volontaire.

Sommaire des plans

Les installations qui choisissent de modifier volontairement un plan de réduction des substances toxiques existant doivent en présenter un sommaire au ministère et le mettre à la disposition du public. Les installations qui ont affiché en ligne le sommaire d’un plan existant doivent le laisser affiché. Les installations doivent également aviser les employés du résumé dans les cinq jours suivant sa mise à la disposition du public.

Le sommaire d’un plan modifié doit être présenté dans les 30 jours suivant la nouvelle version.

Comment se conformer

Les installations soumettent les données au moyen du Guichet unique d’Environnement Canada.

Application de la législation

La Loi sur la réduction des toxiques et le Règlement de l’Ontario 455/09 pris en application de ladite Loi (en anglais seulement) s’appliquent aux installations de l’Ontario qui :

Planificateurs autorisés de la réduction des substances toxiques

Comme requis, le ministère collabore avec ses partenaires à la préparation et à la mise en œuvre du programme de formation et de délivrance de permis de planificateur de la réduction des substances toxiques, afin de répondre aux besoins en la matière.

Les plans volontairement modifiés doivent être certifiés par un planificateur autorisé de la réduction des substances toxiques.

Autres renseignements sur les planificateurs autorisés de la réduction des substances toxiques.

Liste des planificateurs autorisés de la réduction des substances toxiques en Ontario.

Autres ressources

Utiliser cette carte interactive pour trouver des renseignements sur les installations qui ont déclaré des substances toxiques en vertu du Programme de réduction des substances toxiques.

Renseignements sur les progrès de l’Ontario en matière de réduction des substances toxiques.

Renseignements

En cas de questions sur la présentation d’un rapport ou d’un résumé de plan :

En cas de questions sur les planificateurs de la réduction des substances toxiques,envoyez-nous un courriel.