Le 11 janvier 2016

L’honorable Kathleen Wynne
Première ministre de l’Ontario
Bureau 281, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A1

Madame la Première ministre,

À titre de ministre du Travail, j’ai reçu de votre part le mandat de promouvoir des pratiques de travail sûres, équitables et respectueuses qui sont indispensables au bien être social et économique des Ontariennes et des Ontariens.

Je suis très heureux d’annoncer que nous avons réalisé des progrès considérables en vue de concrétiser les priorités propres au ministère du Travail.

Tenir compte de l’évolution du milieu du travail

  • L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail a été lancé en mai 2015. Pendant l’été, deux conseillers spéciaux ont tenu 12 séances de consultation publique un peu partout dans la province. Dans le cadre de l’examen, 309 observations écrites ont été présentées et 200 personnes ou groupes ont exprimé leur opinion en personne lors d’une séance de consultation.
  • Un certain nombre de projets de recherche, dirigés par des universitaires chevronnés, sont en cours. Durant les prochains mois, les conseillers spéciaux examineront les renseignements recueillis afin d’élaborer un rapport intérimaire au début de 2016. Je devrais recevoir les recommandations découlant de l’examen à la fin de l’été 2016.

Élaborer une stratégie de réduction de l’écart salarial

  • En avril, j’ai créé un comité directeur chargé de diriger l’élaboration de la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes. Le comité directeur tient actuellement des consultations publiques, et des séances de consultation en personne auront lieu pendant l’hiver. Je m’attends à recevoir le résumé des consultations et les recommandations du comité directeur au printemps 2016.

Protéger les travailleurs vulnérables

  • Le ministère du Travail a récemment renforcé les mesures de protection visant les travailleurs étrangers au moyen du projet de loi 18, qui vient modifier la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi en étendant les mesures de protection à tous les travailleurs étrangers en Ontario, au lieu de les limiter aux aides familiaux.
  • Nous continuerons de collaborer avec nos collègues provinciaux, ainsi qu’avec le gouvernement fédéral, afin de protéger les travailleurs étrangers temporaires.

Promouvoir la santé et la sécurité au travail

  • Le directeur général de la prévention a établi un groupe consultatif chargé de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour la santé et la sécurité dans la construction. Ce groupe consultatif, qui est composé d’un vaste éventail d’experts du secteur de la construction, formule des conseils sur la façon dont le ministère peut renforcer la prévention des accidents du travail dans ce secteur.
  • Le ministère a récemment tenu sept séances ciblées pour les intervenants afin de connaître les opinions dans le secteur. S’inspirant des commentaires des intervenants et du public et des conseils présentés continuellement par le groupe consultatif, il est en train d’élaborer un plan d’action, que je devrais recevoir au début de 2016.
  • En outre, le ministère du Travail poursuit la mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif d’experts. Il a récemment établi les exigences de formation pour le travail en hauteur qui s’appliquent aux travailleurs sur les chantiers de construction.
  • Le ministère vient de modifier d’autres règlements d’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d’accroître la protection des travailleurs de la construction en renforçant les exigences pour l’utilisation sécuritaire des installations de forage rotatives pour fondations, en améliorant les mesures de protection contre les chutes et les dispositions relatives à l’exposition à des substances dangereuses et en élargissant l’application des exigences en matière de protection contre le bruit.

Travailler de concert avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

  • La Loi de 2015 sur les mesures budgétaires a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015. Elle modifie la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et prescrit l’indexation complète pour tous les travailleurs blessés qui touchent des indemnités d’invalidité partielle. À compter du 1er janvier 2018, les indemnités des travailleurs seront entièrement indexées (en fonction de l’indice des prix à la consommation) et il n’y aura pas de plafond.
  • La Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail a également reçu la sanction royale le 10 décembre 2015. Les modifications apportées à la LSPAAT ont pour effet d’améliorer les prestations de survivant, d’interdire la suppression des demandes de prestations pour lésions professionnelles, d’augmenter les amendes et de nommer un commissaire aux pratiques équitables.

Promouvoir la santé mentale au travail

  • Le 5 mars 2015, j’ai réuni des travailleurs et des spécialistes de différents secteurs dans le cadre du Sommet sur le stress mental traumatique lié au travail qui s’est tenu à Toronto. De plus, je rencontre régulièrement divers organismes et personnes bien informés et j’ai récemment convoqué une table ronde des chefs de file en santé mentale au travail, où des intervenants et des experts du domaine ont parlé des principaux problèmes qui touchent les employeurs. L’un des résultats clés de la table ronde a été l’établissement d’objectifs réalistes pour les prochaines étapes associées aux stratégies pour les employeurs, les organismes concernés, les experts du domaine et le gouvernement.

Participer à la négociation collective

  • J’ai eu des rencontres avec les employeurs et les syndicats et j’ai entendu les préoccupations de municipalités concernant la durabilité du financement des services d’urgence. Je suis ouvert à toutes les suggestions qui sont présentées. Je sais qu’un consensus est nécessaire, et c’est pourquoi je continuerai de collaborer avec les municipalités et les premiers intervenants. Le but est d’établir un modèle efficace et durable pour les municipalités, les premiers intervenants et les contribuables. Je me suis engagé à élaborer un système juste et équilibré. Je suis ravi des discussions sérieuses et axées sur les solutions que j’ai eues jusqu’ici et je compte diffuser un document de consultation basé sur ces discussions.

Sachez, Madame la Première ministre, que je suis toujours déterminé à tirer parti de ces réalisations afin de concrétiser les priorités liées à notre mandat.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre du Travail,

Signature de Kevin Flynn

Kevin Flynn

Résultats obtenus

Engagement défini dans la lettre de mandat Progrès accomplis à ce jour
S’engager ouvertement auprès des Ontariennes et des Ontariens pour envisager des mesures qui réformeront le droit du travail. Votre objectif est de continuer de protéger les travailleurs tout en soutenant les entreprises dans l’économie actuelle en constante évolution.
  • Des consultations publiques ont été tenues au printemps et à l’été 2015. On a reçu 309 observations écrites. En outre, plus de 200 présentations ont été faites aux conseillers spéciaux lors des 12 séances de consultation régionales qui ont eu lieu de juin à septembre.
  • La publication d’un rapport intérimaire et le lancement de la deuxième phase de l’engagement sont prévus pour le début de 2016 (février ou mars).
Diriger un examen du système d’emploi et des normes de travail de l’Ontario. Vous travaillerez de concert avec d’autres ministères afin d’envisager des réformes qui tiennent compte des réalités de l’économie moderne, comme la hausse des emplois atypiques et la réduction de la prévalence des avantages payés par les employeurs et de la formation.
  • Le ministre Flynn a nommé C. Michael Mitchell, anciennement de Sack Goldblatt Mitchell LLP, et l’honorable John C. Murray, ancien juge à la Cour supérieure de l’Ontario et éminent avocat spécialisé en droit du travail, à titre de conseillers spéciaux responsables de l’examen.
Diriger l’élaboration d’une stratégie de réduction de l’écart salarial. Les femmes font partie intégrante de notre économie et de notre société. Toutefois, de façon générale, elles ne gagnent toujours pas un salaire égal à celui des hommes. Vous collaborerez avec la ministre déléguée à la Condition féminine et d’autres ministres en vue de l’élaboration d’une stratégie de réduction de l’écart salarial qui éliminera l’écart entre les hommes et les femmes dans le contexte de l’économie du XXIe siècle.
  • Les quatre membres du comité directeur sont :
    • Linda Davis, ancienne présidente de Business and Professional Women’s Clubs of Ontario.
    • Parbudyal Singh, Ph. D., professeur en gestion des ressources humaines à l’Université York.
    • Emanuela Heyninck est à la tête de la Commission de l’équité salariale de l’Ontario.
    • Nancy Austin, directrice générale, est une administratrice et une avocate qui a travaillé à la fonction publique de l’Ontario.
  • Les consultations publiques du comité directeur sont en cours, et des séances de consultation en personne auront lieu durant l’hiver.
  • On attend le résumé des consultations et les recommandations du comité directeur au printemps 2016.
Travailler de concert avec le ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international afin de mieux protéger les travailleurs migrants en Ontario. Votre objectif est de continuer de renforcer la protection des travailleurs les plus vulnérables de notre province, tout en créant des règles du jeu équitables pour les entreprises qui les suivent.
  • À l’automne 2014, et tout récemment à l’été 2015, le ministère du Travail a effectué des inspections éclair chez des employeurs de travailleurs étrangers temporaires pour s’assurer que la Loi sur les normes d’emploi est respectée.
  • Le ministère a récemment conclu avec le gouvernement fédéral une entente d’échange de renseignements qui pourrait aider à cibler les futures démarches proactives d’application de la loi.
Protéger la santé et la sécurité des travailleurs et diriger les efforts de prévention des accidents de travail. Je vous demande de collaborer avec le directeur général de la prévention afin d’améliorer la capacité du ministère en matière de prévention en accroissant nos efforts en ce sens. En premier lieu, je vous demande de travailler de concert avec le secteur de la construction, par l’entremise du directeur général de la prévention, afin d’élaborer un plan d’action pour renforcer la prévention des accidents de travail dans ce secteur.
  • Les membres du groupe consultatif collaboreront avec l’adjoint parlementaire et le directeur général de la prévention afin de trouver des moyens efficaces pour :
    • renforcer l’engagement à l’égard de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail du secteur de la construction.
    • améliorer la formation sur la santé et la sécurité, la supervision ainsi que la sensibilisation des travailleurs dans le secteur de la construction.
    • assurer la sensibilisation et collaborer avec les autres autorités d’exécution de la loi et les municipalités pour améliorer la sécurité.
Accélérer la transformation du système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario, comme le recommande le Comité consultatif d’experts.
  • On s’emploie actuellement à mettre en œuvre les deux dernières recommandations prioritaires :
    • Créer une formation obligatoire à l’intention des délégués à la santé et à la sécurité.
    • Mettre en place une formation de niveau débutant obligatoire à l’intention des travailleurs de la construction et déterminer les autres secteurs qui devraient faire l’objet d’une formation obligatoire.
Continuer d’assurer la durabilité à long terme de notre système d’indemnisation des travailleurs tout en maintenant un équilibre entre les intérêts des travailleurs blessés et ceux des employeurs. Je vous demande de tenir compte de questions comme l’élimination de l’immobilisation de 72 mois, l’augmentation des prestations de survivant, la mise en œuvre d’une stratégie à long terme visant à aborder l’indexation des prestations destinées aux travailleurs partiellement handicapés, et la mise en place d’autres réformes.
  • La Loi de 2015 sur les mesures budgétaires a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015. Elle modifie la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et prescrit l’indexation complète pour tous les travailleurs blessés qui touchent des indemnités d’invalidité partielle. À compter du 1er janvier 2018, les indemnités des travailleurs seront entièrement indexées (en fonction de l’indice des prix à la consommation) et il n’y aura pas de plafond.
  • La Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail a également reçu la sanction royale le 10 décembre 2015. Les modifications apportées à la LSPAAT ont pour effet d’améliorer les prestations de survivant, d’interdire la suppression des demandes de prestations pour lésions professionnelles, d’augmenter les amendes et de nommer un commissaire aux pratiques équitables.
Collaborer avec des sociétés qui ont mis en œuvre de vigoureux programmes de santé mentale au travail à l’intention de leurs employés afin de miser sur leur expérience. Votre objectif est de travailler de concert avec des employeurs en vue d’élargir les services qu’ils fournissent aux travailleurs ontariens.
  • En plus de la récente table ronde des chefs de file en santé mentale au travail, le ministère a tenu, en mars 2015, le Sommet sur le stress mental traumatique lié au travail. Ce sommet a réuni plus de 150 travailleurs, employeurs et experts de divers secteurs qui sont venus parler de leur expérience et des pratiques exemplaires en matière de gestion du stress mental traumatique lié au travail.
Poursuivre la collaboration avec les ministres de même que la présidente du Conseil du Trésor, les employeurs et les syndicats afin de soutenir et de respecter le processus de négociation collective. Votre objectif est de maintenir un climat de relations de travail respectueux à la fois pour les employeurs et les syndicats.
  • Les médiateurs des Services de règlement des différends du ministère ont coordonné des négociations et des règlements dans le secteur parapublic et notamment la conclusion d’ententes centrales pour les secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et de l’éducation.
Poursuivre l’évaluation des options de réforme du processus d’arbitrage de différends. Je vous demande, à l’avenir, de continuer à maintenir un équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des syndicats.
  • Le ministre Flynn compte diffuser un document de consultation basé sur ses discussions avec les intervenants.