Protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement de la Colombie-Britannique (ci-après désignés conjointement les « parties »)

Attendu que l’économie canadienne se trouve actuellement dans une période d’incertitude économique et géopolitique, notamment en raison de l’imposition de divers droits de douane et de menaces d’imposition de droits de douane par les États-Unis sur des produits canadiens, ce qui constitue une menace pour les travailleurs et entreprises du Canada;

Attendu que les parties sont déterminées à élargir considérablement la capacité des travailleurs et entreprises, dans leurs provinces respectives, à tirer parti des possibilités commerciales existant dans tout le Canada, ce qui aura pour résultat de renforcer l’économie canadienne;

Attendu que les parties font confiance aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions responsables qui donnent la priorité à la sécurité de la population canadienne;

Attendu que les parties font preuve de leadership en présentant des lois habilitantes destinées à réduire considérablement les obstacles réglementaires au commerce avec d’autres provinces et territoires, et concluant des ententes de reconnaissance mutuelle unilatérales et réciproques;

Attendu que l’Ontario a montré l’exemple en élargissant les possibilités de travail en Ontario pour les travailleurs inscrits d’autres territoires de compétence du Canada, notamment par son modèle de règles « de plein droit »;

Attendu que l’Ontario a démontré son leadership dans le domaine du commerce intérieur par la suppression des exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), dans l’objectif d’encourager le commerce et les investissements;

Attendu que la Colombie-Britannique fait figure de proue dans le pays par ses efforts de reconnaissance mutuelle par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’ALEC.

Par le présent protocole d’entente, les parties s’engagent à faire ce qui suit :

  1. Se fonder sur leurs lois respectives (c.-à-d. l’Economic Stabilization (Tariff Response) Act (projet de loi 7) de la Colombie-Britannique et la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité de l’Ontario) pour éliminer les obstacles au commerce intérieur entre elles et au sein du Canada, de façon à encourager la circulation des biens, services, investissements et travailleurs, tout en maintenant et renforçant les niveaux de sécurité publique. Grâce à la reconnaissance mutuelle, les parties veilleront à ce qu’un bien, un service équivalent ou un travailleur inscrit réputé acceptable pour la vente, l’utilisation ou le travail en Ontario soit considéré comme acceptable pour la vente, l’utilisation ou le travail en Colombie-Britannique et vice versa.
  2. Encourager d’autres provinces et territoires du Canada qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple de la Colombie-Britannique et de l’Ontario dans la promotion du commerce intérieur en présentant leurs propres lois d’élimination des obstacles réglementaires et d’autres obstacles au commerce dans l’ensemble du Canada, y compris par la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle.
  3. Faciliter davantage la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale en cherchant ensemble des moyens d’harmoniser les professions et métiers réglementés et les processus d’inscription.
  4. Collaborer à l’élaboration d’un cadre de travail bilatéral en matière de vente directement au consommateur et collaborer avec d'autres provinces et territoires du Canada intéressés à l’établissement d’un cadre de travail pancanadien pour la vente de boissons alcoolisées directement au consommateur, afin d’élargir l’accès des producteurs aux débouchés dans l’ensemble du pays et d’offrir aux consommateurs du pays davantage de choix ainsi que l’accès à une plus grande sélection de boissons alcoolisées.
  5. Œuvrer de concert à la promotion de la reconnaissance mutuelle bilatérale, plurilatérale et multilatérale de la vente et de l’utilisation de biens et services.
  6. Le présent protocole d’entente énonce l’accord des parties à l’égard de leur coopération, mais n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de droits, d’obligations ou de responsabilités sur le plan juridique ou financier ou en equity pour les parties.

Signé à Huntsville (Ontario), le 21 juillet 2025.

Le premier ministre Doug Ford, gouvernement de l’Ontario

Le premier ministre David Eby, Gouvernement de la Colombie-Britannique