Ce document contient des renseignements confidentiels sur les négociations.

Les attributions et les propositions de texte sont sans préjudice de la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de réviser, de compléter ou de retirer la totalité ou une partie de ses attributions ou propositions de texte.

Préambule

Le présent protocole d’entente (le « PE ») est conclu entre l’État du New Jersey, aux États-Unis d’Amérique (ci-après le « New Jersey »), et la Province de l’Ontario, au Canada (ci-après, l’« Ontario ») (collectivement, les « parties »).

Attendu que les parties, conscientes de l’importance des activités économiques entre l’État et la province, et notamment du fait qu’elles sont l’une pour l’autre des partenaires importants et des bénéficiaires d’investissements directs étrangers, ont établi des relations durables et fructueuses, fondées sur des intérêts mutuels;

Attendu que les parties partagent la même volonté de renforcer leur collaboration en matière de développement économique et leurs relations commerciales, déjà bien établies, afin de favoriser l’essor économique et la création d’emplois tant au New Jersey qu’en Ontario;

Attendu que les parties ont réalisé des activités commerciales d’une valeur de 7,25 milliards de dollars américains et ont généré des investissements directs étrangers d’une valeur de 11,1 millions de dollars américains en 2023;

Attendu que les parties reconnaissent ce qui suit :

  • la nécessité de maintenir une relation économique forte en Amérique du Nord et entre les parties;
  • les avantages résultant du renforcement et de la diversification des relations commerciales et des investissements sont bénéfiques pour les deux parties;
  • la pertinence de travailler ensemble pour créer une main-d’œuvre qualifiée et moderne afin de répondre aux besoins d’une économie numérique novatrice;
  • la valeur des échanges et de la collaboration entre les parties sur les enjeux économiques afin de maintenir des discussions ouvertes et de partager les meilleures pratiques;
  • l’importance de collaborer avec les provinces canadiennes et les états américains afin de réduire les obstacles au commerce dans leur champ de compétence;
  • l’intérêt de travailler ensemble et avec leurs gouvernements fédéraux respectifs quant aux questions économiques significatives.

Par conséquent, les parties signent le présent PE afin de promouvoir le renforcement des liens et de soutenir davantage les initiatives énoncées ci-dessous et de travailler dans un esprit de collaboration, dans le respect des lois et traités qui leur sont applicables dans leur pays respectif :

Article 1 : Domaines de collaboration

Conformément au principe des avantages mutuels, les parties expriment leur intention commune de collaborer dans les domaines suivants. Ces domaines de collaboration peuvent aussi figurer d’une manière plus détaillée à l’article 2 ci-dessous.

a. Développement économique et investissement

Ce domaine de collaboration favorise les échanges commerciaux entre les parties, y compris les échanges mutuels de délégations commerciales et d’informations sur le marché, ainsi que d’autres activités de coopération destinées à reconnaître l’importance des investissements bilatéraux. Cette mesure vise à améliorer les relations mutuelles en matière de commerce et d’investissement entre les parties dans divers secteurs, y compris les secteurs prioritaires définis à l’article 2. Elle vise également à accroître les flux commerciaux existants tout en permettant l’expansion du panier de produits et de services échangés. Les parties s’efforceront de tenir compte de l’évolution des technologies et des innovations pour optimiser les occasions d’affaires tant pour le New Jersey que pour l’Ontario, et de soutenir les activités commerciales et la croissance.

b. Perfectionnement de la main-d’œuvre

Ce domaine de collaboration favorise le perfectionnement de l’effectif et le développement des compétences dans les secteurs où la demande est forte, en particulier dans les métiers spécialisés. Ce domaine de collaboration appuie aussi l’échange de pratiques exemplaires pour promouvoir la diversité de la main-d’œuvre et soutenir une participation accrue des groupes sous-représentés, comme les femmes et les personnes autochtones, noires et de couleur dans le commerce. Les parties travailleront ensemble pour cerner les possibilités de partenariats et d’alliances stratégiques entre les organismes communautaires, les entreprises du secteur privé et les établissements d’enseignement. Leur objectif est d’accroître le nombre et les types de personnes et d’entreprises qui profitent du commerce et des investissements entre l’Ontario et le New Jersey.

c. Coopération en matière de réglementation

En ce qui concerne les lois et les règlements existants de chaque partie, ce domaine de coopération facilite le partage des pratiques exemplaires en matière de réglementation. La collaboration dans ce domaine vise à réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises et à les aider à faire des affaires plus facilement sur le marché de l’autre partie. S’il y a lieu, cette collaboration peut comprendre le soutien des organismes de réglementation et des organismes professionnels qui souhaitent obtenir la reconnaissance des titres de compétences de professions et de métiers.

d. Collaboration dans l’enseignement supérieur

Ce domaine de collaboration vise à faciliter la création de nouveaux programmes d’échange ou l’amélioration des programmes existants afin de soutenir et d’encourager une collaboration appropriée entre les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche des parties.

Article 2 : Secteurs de collaboration prioritaires

Conformément au principe des avantages mutuels, les parties expriment leur intention commune de privilégier la collaboration dans les secteurs ci-dessous.

a. Sciences de la vie

Ce domaine de collaboration vise à promouvoir les partenariats, les occasions d’affaires, les missions de développement économique, les symposiums, les ateliers et autres événements coopératifs pertinents; à favoriser l’accès aux marchés ainsi que l’investissement, le financement et le soutien des entreprises en phase de démarrage; à promouvoir la recherche clinique et les affaires réglementaires; et à établir des partenariats de recherche.

b. Fabrication de pointe et matériaux

Ce domaine de coopération favorise les projets de collaboration, la recherche et l’échange d’information sur l’innovation dans la fabrication de pointe, y compris, mais sans s’y limiter, la technologie pour appuyer le développement et l’adoption de véhicules électriques qui utilisent des composants essentiels de batteries minérales. Cette coopération vise à stimuler la croissance de l’industrie manufacturière en soutenant les initiatives régionales et fédérales des parties qui facilitent le transport transfrontalier des marchandises et des personnes. Elle vise également à établir des chaînes d’approvisionnement nationales sûres et à favoriser le partage des meilleures pratiques et de l’expertise de calibre mondial que l’on trouve de part et d’autre de la frontière.

c. Technologies de l’information et communications

Ce domaine de collaboration englobe les technologies de l’information, la cybersécurité et l’intelligence artificielle. Les activités envisagées comprennent la collaboration technologique, la participation et la collaboration à des partenariats coopératifs, ainsi que la collaboration entre le secteur privé et les établissements d’enseignement.

d. Énergie

Ce domaine de collaboration se concentre sur le développement de possibilités de coopération entre les secteurs privé et public pour tout ce qui touche à l’énergie et aux infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur la production d’énergie propre, y compris l’énergie nucléaire, sur l’électrification et sur les solutions et technologies novatrices de stockage de l’énergie. Ce domaine explorera également les possibilités de renforcement de la chaîne d’approvisionnement et de production en faveur de l’économie verte de chacune des parties.

e. Agriculture, agro-industrie et technologie agroalimentaire

Ce domaine de coopération favorise un niveau approprié de mobilisation et de partage d’informations dans les domaines de l’agriculture, de l’agro-industrie, y compris la transformation des aliments, de la technologie agroalimentaire et des sciences connexes. Le cas échéant, il soutiendra une relation productive à long terme en utilisant les entités publiques et privées pertinentes et des partenariats commerciaux agroalimentaires pour échanger des pratiques exemplaires et de l’information sur l’intervention face aux nouveaux ravageurs et aux nouvelles maladies, et pour désigner des domaines de croissance dans le secteur.

f. Services financiers

Ce domaine de coopération favorise un niveau approprié de mobilisation et de partage d’informations dans les domaines comme les banques, l’assurance et les technologies financières (FinTech). Il met l’accent sur les efforts visant à promouvoir des écosystèmes financiers novateurs.

g. Sports et tourisme

Ce domaine de coopération vise à renforcer et à faire croître les industries touristiques de l’Ontario et du New Jersey, particulièrement en ce qui a trait aux grands événements touristiques et sportifs. Il vise à favoriser le partage d’informations et les activités de collaboration afin de soutenir le développement des industries sportives et touristiques des parties.

Article 3 : Formes de collaboration

Dans le cadre du présent PE, les formes de collaboration peuvent comprendre ce qui suit :

  1. l’organisation régulière de missions de développement économique et de visites du secteur public;
  2. la mise en œuvre de projets spécifiques, y compris des projets de démonstration des technologies et des infrastructures;
  3. le partage d’informations et des meilleures pratiques concernant les politiques et les programmes, ainsi que l’élaboration de politiques et le renforcement des capacités;
  4. la promotion de projets de coopération en matière de recherche, de développement et de déploiement dans certains domaines comme les sciences de la vie et autres technologies, entre les instituts de recherche et les universités;
  5. l’organisation conjointe de symposiums, de séminaires, d’ateliers, d’expositions et de formations;
  6. la participation à d’autres engagements ou initiatives, y compris des consortiums multilatéraux;
  7. la tenue de discussions sur la coopération et le partage des meilleures pratiques en matière de réglementation;
  8. la mise en valeur de la participation et du soutien des municipalités, des régions, des instituts de recherche, des universités et des organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres organisations;
  9. toute autre forme de collaboration mutuellement acceptable qui contribue à la réalisation des objectifs du présent PE.

Article 4 : Marchés publics

  1. L’Ontario manifeste son intention de respecter ses obligations au titre de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP OMC).
  2. Le New Jersey s’efforcera activement d’offrir aux fournisseurs de l’Ontario un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs d’autres États américains, y compris les préférences des États.
  3. Le New Jersey et l’Ontario conviennent de maintenir un dialogue ouvert au sujet des initiatives et des développements actuels et futurs en matière de commerce.
  4. Les parties conviennent de privilégier et de faire progresser les occasions d’affaires dans leurs processus de marchés publics, et ce, dans les limites du cadre du groupe de travail (décrit ci-dessous à l’article 5).

Article 5 : Mise en œuvre et groupe de travail

  1. Les parties sont tenues de s’informer et de se consulter régulièrement sur les questions d’intérêt commun qui présentent des possibilités d’avantages mutuels et qui sont du ressort du présent PE. À cette fin, les parties conviennent de former un groupe de travail (le « Groupe de travail »). L’objectif de ce groupe de travail est de faciliter l’échange d’informations mutuellement avantageuses dans le but d’accroître les échanges commerciaux et les investissements étrangers directs, d’élaborer des politiques et d’améliorer celles qui existent déjà, et de renforcer les liens culturels entre le New Jersey et l’Ontario. En outre, le Groupe de travail invitera les responsables des marchés publics des parties à explorer et à faire progresser les possibilités offertes par leurs procédures respectives de marchés publics afin de les harmoniser et de favoriser les pratiques souhaitables en matière de marchés publics, comme il est décrit ci-dessus (voir l’article 4).
  2. Pour assurer le suivi et la mise en œuvre du présent PE, le New Jersey désigne le Département d’État comme autorité de coordination pour toutes les interactions entre les services de l’État dans le cadre du présent PE, et l’Ontario désigne le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) comme autorité de coordination pour toutes les interactions entre les organismes provinciaux dans le cadre du présent PE. Les responsables susmentionnés devront également sélectionner les membres du Groupe de travail.

Article 6 : Indicateurs de rendement

  1. Les parties conviennent en outre d’évaluer l’efficacité du présent PE pendant toute sa durée à l’aide d’indicateurs de rendement clés comme les suivants :
    1. la valeur totale en dollars des échanges bilatéraux de marchandises entre les parties;
    2. la valeur totale en dollars des investissements directs étrangers en Ontario et au New Jersey;
    3. le nombre total de projets d’investissements directs étrangers en Ontario et au New Jersey.
  2. Les parties conviennent qu’en plus d’une meilleure coopération économique entre elles dans le cadre du présent PE, les indicateurs de rendement clés susmentionnés peuvent également varier en fonction d’un certain nombre de facteurs externes, y compris (mais sans s’y limiter) l’évolution de l’économie mondiale, les prix des produits de base et les cours des monnaies.

Article 7 : Dispositions finales

  1. Nonobstant toute autre disposition du présent PE, l’Ontario et le New Jersey conviennent que le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et ne crée aucun droit, obligation ou responsabilité juridique, équitable ou financier pour l’une ou l’autre des parties.
  2. Le présent PE constitue l’entente complète conclue entre les parties. Il remplace tous les accords et protocoles d’entente antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, conclus entre les parties et concernant l’objet du présent PE.
  3. Le présent PE est en vigueur à compter de la date à laquelle il est signé par les deux parties, y compris la date à laquelle une partie y met fin en remettant à l’autre partie un préavis écrit de 45 jours de son retrait.
  4. Le présent PE ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties.

Signatures

Le présent PE est signé le 8 septembre 2024 à Toronto (Ontario).

Phil Murphy, Gouverneur, État du New Jersey

Doug Ford, Premier ministre, Province de l’Ontario