Protocole d’entente de coopération économique : Ontario et Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut

Protocole d’entente

entre :

le gouvernement de l’Ontario

et

le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

et

le gouvernement du Yukon

et

le gouvernement du Nunavut

(ci-après désignés conjointement les « parties »)

Attendu que l’économie canadienne se trouve actuellement dans une période d’incertitude économique et géopolitique, notamment en raison de l’imposition de divers droits de douane et de menaces d’imposition de droits de douane par les États-Unis sur des produits canadiens, ce qui constitue une menace pour les travailleurs et entreprises du Canada;

Attendu que les parties sont des parties signataires de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et qu’elles sont déterminées à atteindre les objectifs de l’ALEC qui visent à créer une économie canadienne plus ouverte grâce à la réduction et à l’élimination des obstacles à la libre circulation des biens, des services, des investissements et de la main-d’œuvre dans l’ensemble du Canada;

Attendu que les objectifs de libre-échange et de mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC sont essentiels à la création d’un environnement offrant aux entreprises et travailleurs du Canada des chances égales de réussite et de prospérité, et susceptible de produire une économie d’un niveau de prospérité et de compétitivité très élevé qui bénéficiera à toute la population canadienne;

Attendu que les parties ont la possibilité de poursuivre l’objectif de mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC en harmonisant leurs systèmes d’accréditation et de délivrance de permis, et en accélérant les processus d’inscription tout en préservant la capacité de chaque partie de protéger la santé, la sécurité et les intérêts culturels de ses habitants;

Attendu que les parties font confiance aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions responsables qui donnent la priorité à la sécurité de la population canadienne;

Attendu que les parties croient au principe fondamental selon lequel si un bien ou un service est jugé sûr pour la vente ou l’utilisation pour certains Canadiens, il devrait être considéré comme sûr pour tous les Canadiens; et souhaitent qu’un travailleur accrédité pour exercer dans une profession réglementée dans une province ou dans un territoire soit capable d’exercer dans une autre province ou dans un autre territoire, sans se heurter à des obstacles inutiles comme l’exigence de suivre une formation supplémentaire, de passer d’autres examens ou de subir des évaluations;

Attendu que les parties reconnaissent l’importance vitale d’une main-d’œuvre dynamique et mobile pour favoriser la croissance économique, l’innovation et la résilience;

Attendu que l’Ontario a démontré son leadership dans le domaine du commerce intérieur par la suppression des exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et par l’adoption de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada, permettant ainsi la reconnaissance mutuelle, avec les autorités canadiennes pratiquant la réciprocité, des biens, des services et des travailleurs accrédités;

Attendu queles territoires soutiennent les efforts nationaux en vue d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre dans le contexte unique des économies territoriales en participant entièrement au travail d’Équipe Canada qui œuvre à libéraliser le commerce intérieur, notamment par la réduction des obstacles entre les territoires et l’étude du concept de zone de commerce territorial;

Attendu que les territoires ont toujours démontré leur leadership par l’allègement significatif des formalités réglementaires pour les travailleurs, notamment en ne déposant aucune exception à la mobilité de la main-d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’ALEC à l’égard de l’Ontario;

Attendu que les parties reconnaissent qu’il pourrait être nécessaire de prévoir des exceptions spécifiques aux parties en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) dans l’objectif de protéger et promouvoir les intérêts des résidents territoriaux et des gouvernements autochtones et d’encourager leur participation à des échanges commerciaux;

Et attendu que les parties reconnaissent que les mesures prises en vue d’encourager le commerce intérieur doivent être exécutées de manière à respecter les droits des Autochtones et les droits issus de traités, dont les ententes modernes de règlement des revendications territoriales, et à favoriser activement la participation des communautés inuites et d’autres communautés autochtones au commerce de sorte que les peuples autochtones puissent bénéficier des débouchés économiques;

En conséquence, par le présent protocole d’entente, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Collaborer, chaque fois que possible, à l’élimination des obstacles au commerce entre elles, que ce soit bilatéralement, multilatéralement ou par les processus formels établis par l’ALEC, notamment par la coordination et l’échange d’information sur les possibilités d’harmonisation réglementaire et de reconnaissance mutuelle, et déployer des efforts concertés en vue de résoudre les problèmes et défis qui surgiraient;
2. Établir des possibilités d’harmonisation réglementaire dans tous les domaines de sécurité technique dans leurs territoires de compétence, notamment en rapprochant les mesures d’ordre législatif, réglementaire et stratégique;
3. Travailler de concert à l’harmonisation des professions réglementées et des processus d’inscription, tout en maintenant et renforçant des normes de sécurité publique;
4. Continuer d’examiner, d’évaluer et d’éliminer autant d’exceptions en vertu de l’ALEC que possible, en tenant compte du contexte local et du niveau de développement de chaque économie territoriale ainsi que du fait que l’Ontario a éliminé toutes ses exceptions;
5. S’efforcer, dans la mesure du possible, d’éliminer tous les frais inutiles pour les entreprises et les travailleurs désireux de faire des affaires ou de travailler au-delà des limites provinciales et territoriales;
6. Veiller à ce que les accréditations et permis pour les professions réglementées soient délivrés aussi promptement que possible, en adoptant la norme de service pancanadienne de 30 jours recommandée aux premiers ministres par le Forum des ministres du marché du travail et le Comité du commerce intérieur de l’ALEC
7. Reconnaître que le présent protocole d’entente énonce l’accord des parties à l’égard de leur coopération, mais qu’il n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de droits, d’obligations ou de responsabilités sur le plan juridique ou financier ou en equity pour les parties.

Signé à Huntsville (Ontario), le 21 juillet 2025.