Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2017-2018 : ministère de l’Énergie

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le ministère de l’Énergie est chargé de l’établissement du cadre législatif et stratégique permettant d’assurer l’existence d’un réseau d’électricité sécuritaire, propre, fiable et abordable pour toute la population ontarienne.

Le ministère définit tous les aspects de la politique énergétique de l’Ontario (électricité, gaz naturel, pétrole, etc.) et donne des conseils dans ces domaines. Il supervise la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), et représente le gouvernement provincial en tant qu'actionnaire dans ses relations avec Ontario Power Generation (OPG). De plus, le ministère représente la province en tant qu'actionnaire d’Hydro One, en gérant ses investissements dans cette société cotée en bourse et ses liens de gouvernance avec elle.

Le ministère de l’Énergie collabore avec de nombreux partenaires du gouvernement et de l’extérieur pour promouvoir les économies d’énergie et bâtir des installations de production, de transport, de distribution et autres relatives à l’électricité qui contribueront à alimenter notre économie, et il garantit que l’Ontario demeure l’un des meilleurs endroits au monde où vivre, travailler, investir et élever une famille.

Les lettres de mandat de la première ministre pour 2016 établissent des priorités pour le ministre de l’Énergie, dont les suivantes :

• Prendre des mesures supplémentaires pour atténuer les répercussions des prix de l’électricité sur les consommateurs et les entreprises;
• Élaborer le prochain Plan énergétique à long terme de la province;
• Promouvoir la conservation de l’énergie et l’adoption d’énergie renouvelable;
• Soutenir la croissance de l’économie sobre en carbone et la réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre;
• Collaborer avec les partenaires autochtones pour la prise de décisions liées à la planification de l’énergie et pour appuyer le développement économique et la réconciliation;
• Favoriser les économies et maximiser le rendement du capital investi dans le secteur de l’électricité.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère joue un rôle essentiel dans le soutien des priorités gouvernementales à long terme que sont la prospérité économique, la gérance de l’environnement et la formation de collectivités durables.

Prospérité économique

Priorités et résultats

• Milieu des affaires concurrentiel
• Économie et emplois fondés sur l’énergie propre
• Approvisionnement en énergie fiable et abordable
• Approches novatrices favorisant la participation des Autochtones
• Collecte de fonds pour les investissements dans l’infrastructure

Stratégies

• Veiller à ce que le réseau d’électricité soit durable et abordable
• Accroître l’efficacité énergétique
• Protéger et responsabiliser les consommateurs
• Investir dans l’infrastructure et les initiatives énergétiques qui augmenteront la fiabilité des réseaux et les résultats économiques, maximiseront la création d’emplois et stimuleront le développement économique
• Soutenir les possibilités d’exportation de l’expertise de l’Ontario en matière d’énergie
• Éliminer les obstacles à la participation des Autochtones dans le secteur de l’énergie
• Maximiser la valeur des actifs du gouvernement

Gérance de l’environnement

Priorités et résultats

• Protection du climat
• Assainissement de l’air
• Protection des ressources naturelles

Stratégies

• Accorder la priorité à la conservation de l’énergie avant de construire de nouvelles installations de production et de transport, lorsque cela est rentable
• Poursuivre la transition vers un réseau électrique moderne et fiable en mettant à niveau les systèmes de transport et de distribution
• Appuyer l’utilisation de sources renouvelables dans le bouquet énergétique afin d’obtenir une combinaison plus équilibrée et diversifiée de sources d’énergie propre
• Appuyer les initiatives mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique du gouvernement

Collectivités durables

Priorités et résultats

• Collectivités vigoureuses, dynamiques, saines et prospères pour les générations à venir
• Niveau de vie élevé pour les citoyens
• Réduction de la dépendance à l’égard du diesel dans les collectivités éloignées des Premières Nations

Stratégies

• Renouveler l’infrastructure énergétique
• Responsabiliser les collectivités afin qu'elles participent aux projets axés sur l’énergie propre
• Responsabiliser les collectivités afin qu'elles participent aux activités régionales de planification de l’électricité
• Responsabiliser les collectivités afin qu'elles participent aux activités locales de planification de l’électricité dans le cadre du Programme des plans énergétiques municipaux

Principales initiatives

• Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables présente de nouvelles mesures visant à réduire de 25 % en moyenne le montant des factures d’électricité de tous les clients résidentiels, par les mesures suivantes :
  • Le rabais de 8 % prévu par la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
  • Le refinancement d’une partie de l’ajustement général sur une plus longue période
  • L’élargissement du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité pour augmenter la participation
  • L’établissement d’un Fonds pour des frais abordables qui offre des mesures d’efficacité énergétique aux Ontariens qui ne sont pas admissibles aux programmes de conservation pour les gens à faible revenu et qui ne sont pas en mesure d’effectuer des rénovations énergétiques sans aide financière
  • L’élargissement du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales ou éloignées pour réduire les coûts de distribution
  • L’établissement d’un crédit de livraison dans les réserves des Premières Nations pour éliminer les frais de livraison pour tous les clients résidentiels vivant dans les réserves des Premières Nations
  • L’élargissement du programme de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) pour qu'il touche les petits fabricants et les serres
• Économie d’énergie et l’efficacité énergétique
• Acquisition d’énergie renouvelable par l’intermédiaire du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG)
• Mise à jour du Programme de facturation nette
• Planification de l’électricité à l’échelle régionale
• Remise à neuf de centrales nucléaires
• Élaboration de solutions novatrices pour réduire la dépendance à l’égard du diesel dans les quatre collectivités éloignées des Premières Nations où un branchement au réseau électrique ne serait pas rentable
• Branchement de collectivités éloignées des Premières Nations (jusqu'à 21 collectivités)
• Discussions avec des administrations interreliées en vue d’ententes d’importation possibles
• Continuer de protéger les intérêts de l’Ontario dans la construction de pipelines
• Programme des plans communautaires de consommation d’énergie pour les Autochtones
• Économie d’énergie et efficacité énergétique pour les clients autochtones
• Élargissement des options de financement pour les partenaires autochtones
• Entente avec la Première Nation de Constance Lake
• Élargissement de l’actionnariat d’Hydro One

Mesures de réussite

• Réduction moyenne de 25 % du montant des factures d’électricité pour tous les clients résidentiels par l’intermédiaire du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
• Atteinte des objectifs suivants en matière d’économie d’énergie :
  • Économies d’électricité de 30 térawattheures (TWh) en 2032 grâce à des programmes d’économie de l’électricité et à des codes et normes améliorés
  • Économies d’électricité de 7 TWh en 2020 grâce au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020
  • Plus de 22 milliards de m³ d’économies de gaz naturel à vie grâce au cadre de gestion axée sur la demande de gaz naturel entre 2015 et 2020
• Augmentation de la collaboration des services publics dans l’exécution de programmes de conservation par souci de commodité pour les clients
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère
• Réduction du volume de diesel consommé dans les collectivités éloignées des Premières Nations
• Poursuite de la participation et de l’engagement des collectivités métisses et des Premières Nations en ce qui touche la planification, les programmes et les projets relatifs à l’énergie

Programmes du ministère

Les programmes ministériels sont décrits en détail ci-après :

Le programme Administration du ministère vise à réaliser les objectifs du ministère et du gouvernement en offrant une orientation de haut niveau, des conseils stratégiques et des services généraux essentiels (communications, ressources humaines stratégiques, services en français, technologie de l’information, services juridiques, accès à l’information et protection de la vie privée, gestion des locaux et des installations, gestion des situations d’urgence, planification de la continuité des opérations, comptabilité et contrôle financier, planification et affectation stratégique et des ressources, etc.).

Le programme Développement et gestion des sources d’énergie vise l’élaboration des politiques énergétiques de l’Ontario, qui sont essentielles pour bâtir une économie vigoureuse et prospère. Dans le cadre de ce programme, on appuie et supervise :

• l’économie d’énergie et l’efficacité énergétique;
• la modernisation du réseau;
• des énergies plus propres;
• la surveillance réglementaire et opérationnelle des organismes et du secteur de l’énergie de l’Ontario;
• l’engagement et la consultation des collectivités métisses et des Premières Nations;
• la facilitation de la participation des Autochtones aux activités de développement dans les secteurs de l’énergie renouvelable et des systèmes de transport.

Le programme Atténuation du prix de l’électricité aide la population de l’Ontario à gérer les coûts d’électricité.

Le programme Gestion stratégique des biens soutient la province en tant qu'actionnaire d’Hydro One en ce qui a trait à la gestion de ses investissements et relations de gouvernance.

Le ministère est centré sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques. Voici les principales priorités du ministère en matière de politiques :

Un réseau d’électricité abordable

Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables a été annoncé le 2 mars 2017 et avait pour but de mettre en place de nouvelles mesures visant à réduire de 25 % en moyenne le montant des factures d’électricité pour tous les clients résidentiels. La réduction moyenne de 25 % proposée comprend le rabais de 8 % (ce qui correspond à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée [TVH]). La mise en œuvre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est tributaire de la mise en application d’une loi récemment adoptée et des règlements connexes.

Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables comprend ce qui suit :

• le refinancement d’une partie de l’ajustement général sur une plus longue période. Les consommateurs d’électricité qui sont admissibles au rabais de 8 % seraient également admissibles au refinancement de l’ajustement général, dont tous les consommateurs résidentiels, les fermes, la plupart des petites entreprises, les foyers de soins de longue durée et les condominiums;
• la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité offre un rabais de 8 % (ce qui correspond à la portion provinciale de la TVH) à environ 5 millions de consommateurs résidentiels, de petites entreprises et de fermes. Le rabais a été automatiquement appliqué à la facture de tous les consommateurs admissibles à compter du 1^er janvier 2017;
• les consommateurs admissibles recevraient un financement supplémentaire offert par des programmes d’aide, notamment :
  • l’établissement d’un Fonds pour des frais abordables qui offre des mesures d’efficacité énergétique aux Ontariens qui ne sont pas admissibles aux programmes de conservation pour les gens à faible revenu et qui ne sont pas en mesure d’effectuer des rénovations énergétiques sans aide financière;
  • l’élargissement du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) afin de réduire les coûts de distribution pour les clients des sociétés locales de distribution ayant les frais de distribution les plus élevés;
  • l’élargissement du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) pour augmenter la participation et offrir davantage d’aide aux participants admissibles;
  • l’établissement d’un crédit de livraison dans les réserves des Premières Nations afin d’éliminer les frais de livraison pour tous les clients résidentiels des services publics d’électricité titulaires d’un permis qui vivent dans les réserves des Premières Nations au moyen d’un crédit de 100 % sur les frais de livraison ou de service;
• l’élargissement de l'IEEMI pour qu'elle touche les petits fabricants et les serres consommant entre 500 kilowatts (kW) et 1 mégawatt (MW), en plus des grandes entreprises consommant plus de 1 MW qui sont déjà admissibles;
• la transition du recouvrement des coûts dans le cadre du PPTRRE et du POAFE des factures d’électricité vers les recettes provinciales, ce qui réduirait les redevances réglementaires pour toutes les parties concernées d’environ 3 $ par mégawattheure (MWh);
• l’amélioration de l’efficacité du secteur et la modernisation du marché de l’électricité de l’Ontario, en travaillant en collaboration avec la SIERE et la CEO.

Ces mesures offriront une aide nécessaire aux consommateurs de toutes les tailles, et veillent à ce que ce soutien soit destiné à ceux qui en ont le plus besoin.

En plus du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, le ministère a mis en place un certain nombre d’initiatives d’allègement des tarifs pour aider les consommateurs à gérer les coûts d’électricité :

Consommateurs résidentiels

• Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers aide les Ontariens à revenu faible ou moyen, y compris les aînés, qui sont propriétaires ou locataires de leur logement à payer leurs coûts en énergie et les impôts fonciers. Les personnes admissibles peuvent recevoir jusqu'à 1 023 $ en allègements fiscaux chaque année, et les aînés peuvent recevoir jusqu'à 1 165 $ chaque année.
• Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) aide les résidants admissibles du Nord de l’Ontario à revenu faible ou moyen à gérer le coût de l’énergie. Pour l’année de prestations 2017, les personnes seules admissibles ont reçu jusqu'à 148 $ par an et les familles (y compris les familles monoparentales) ont reçu jusqu'à 227 $ par an.
• Le Programme d’aide aux impayés d’énergie offre de l’aide financière d’urgence sous forme de financement sur facture pouvant atteindre 600 $ par année, de règles spéciales concernant le service à la clientèle et de programmes d’économie d’énergie aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel admissibles.
• Le Programme des services à domicile énergiconomies a été mis au point pour aider les consommateurs ayant un revenu admissible à gérer leurs coûts en énergie en leur offrant sans frais des évaluations de l’efficacité énergétique de leur logement ainsi que des mesures d’économie d’énergie.
• Le gouvernement a éliminé la redevance de liquidation de la dette de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels au 1^er janvier 2016. Cela permet à un ménage typique d’économiser environ 65 $ par an. La Loi de 2015 sur les mesures budgétaires imposait la cessation des paiements de la redevance de liquidation de la dette pour tous les usagers d’électricité sur l’électricité consommée après le 31 mars 2018, soit 9 mois plus tôt que prévu.

Petites entreprises

• Le Plan d’économie d’énergie en cinq points pour les petites entreprises de l’Ontario aide les petites entreprises à conserver l’énergie, à gérer leurs coûts et à réaliser des économies. Les objectifs de ce plan sont les suivants :
  1. Encourager les entreprises à avoir recours à des conseillers en énergie, qui peuvent effectuer des évaluations et aider les entreprises à élaborer et à mener à bien des projets d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique.
  2. Promouvoir les programmes d’économie d’énergie pour les entreprises afin de veiller à ce que les propriétaires de petites entreprises aient accès à l’information nécessaire sur les programmes gouvernementaux.
  3. Améliorer les programmes d’économie d’énergie pour les entreprises afin d’assurer la simplicité du processus de demande, d’augmenter les avantages et les rabais et de favoriser la mobilisation et la formation des entrepreneurs.
  4. Instaurer le financement sur facture pour permettre aux petites entreprises de financer les coûts initiaux de projets importants d’économie d’énergie.
  5. Accorder un financement stable à long terme pour les initiatives d’économie d’énergie par l’intermédiaire du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 et du cadre de gestion axée sur la demande de gaz naturel.

Consommateurs industriels

• L'IEEMI permet à tous les consommateurs dont la consommation d’électricité mensuelle moyenne de pointe s'élève à plus de 1 MW, ainsi qu'aux fabricants et aux exploitants de serres qui consomment plus de 500 kW de réduire leurs coûts en électricité en réduisant leur consommation pendant les 5 heures de l’année durant lesquelles la demande est la plus élevée. La réduction de la demande pendant les heures de forte consommation offre un avantage financier aux entreprises (les participants actuels économisent environ 25 % en moyenne sur leurs factures d’électricité) et s'avère profitable pour le réseau électrique en reportant les périodes de pointe où il faut produire plus d’électricité.
• Le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) favorise la croissance continue et le développement dans le secteur des ressources et de la fabrication du Nord. Les participants au PRTE-SIN reçoivent un remboursement de deux cents par kilowattheure. En moyenne, ce programme permet une réduction des prix de l’électricité pouvant atteindre 20 %.
• Le Programme d’accélération pour le secteur industriel permet aux clients industriels, commerciaux et institutionnels admissibles qui sont directement ou indirectement branchés au réseau de la SIERE d’accélérer leurs investissements de capitaux dans les grands projets d’efficacité énergétique. Les clients exploitant des installations de transmission et des sites de distribution peuvent également voir leurs sites administrés dans le cadre de ce programme.
• Le programme énergiconomies pour les entreprises offert par les sociétés locales de distribution fournit aux clients exploitant des installations de distribution des incitatifs financiers pour les vérifications, les rénovations et les améliorations des processus et systèmes afin d’aider les entreprises à mieux gérer leur consommation d’électricité.
• Les enchères aux fins de la réponse à la demande, proposées par la SIERE, offrent aux entreprises participantes des paiements de mise à disposition et d’utilisation en vue de la réduction de leur consommation d’électricité lorsque la SIERE le demande pour répondre aux besoins du réseau.

Un réseau énergétique fiable

L’Ontario effectue une transition vers un réseau énergétique plus propre et plus fiable en modernisant et en mettant à niveau ses réseaux de transport et de distribution, en rénovant et modernisant les actifs de production existants et en ajoutant un plus grand nombre de sources d’énergie renouvelable et à faibles émissions de carbone au réseau pour disposer d’un bouquet équilibré de sources d’énergie propre. Voici certaines des initiatives menées :

• le soutien à la modernisation du réseau et à la démonstration de technologies novatrices par l’intermédiaire du Fonds de développement du réseau intelligent. Les projets du Fonds visent à commercialiser la prochaine génération de solutions de réseau électrique pour améliorer la fiabilité et l’efficacité du système de distribution;
• l’amélioration du lien est-ouest grâce à l’installation d’une nouvelle ligne assurera à long terme un approvisionnement fiable en électricité pour la région du Nord-Ouest et rendra le réseau plus efficace;
• une nouvelle ligne de transmission vers Pickle Lake, qui comblera les nouveaux besoins dans le secteur situé au nord de Dryden et est nécessaire au branchement des collectivités éloignées des Premières Nations qui dépendent actuellement du diesel. Cette nouvelle ligne donnera également à Pickle Lake la capacité exigée pour répondre à la croissance prévue des activités minières dans le secteur et à celle qui est possible dans la région du Cercle de feu;
• le branchement au réseau provincial d’électricité de 21 des 25 collectivités éloignées des Premières Nations du Nord-Ouest de l’Ontario, qui dépendent actuellement de systèmes coûteux et polluants d’alimentation électrique au carburant diesel;
• le soutien de projets de réduction de la dépendance à l’alimentation électrique au carburant diesel dans les quatre collectivités éloignées des Premières Nations pour lesquelles il a été déterminé que le branchement au réseau d’électricité provincial n'est pas économique;
• l’Ontario élargit l’accès au gaz naturel pour les collectivités qui n'ont actuellement aucun service, y compris les collectivités rurales et du Nord de l’Ontario ainsi que les collectivités des Premières Nations.

L’Ontario poursuivra la planification et l’étude de projets de transport d’énergie selon l’évolution de l’offre et de la demande. La planification régionale permet d’évaluer les besoins et les options en fonction des infrastructures électriques et des priorités des collectivités propres à une région donnée.

Un réseau énergétique propre

En 2009, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte afin d’encourager l’aménagement d’installations de production d’énergie renouvelable et de promouvoir l’économie d’énergie.

La production d’énergie renouvelable est un élément incontournable de la Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique; elle a contribué à l’atteinte de l’objectif de l’Ontario, qui visait à réduire d’ici 2014 les émissions de gaz à effet de serre de la province de 6 % en deçà des niveaux de 1990, et elle jouera un rôle déterminant dans l’atteinte de l’objectif d’une réduction de 37 % des émissions d’ici 2030.

À l’heure actuelle, l’Ontario compte environ 16 200 MW d’énergie renouvelable sur son réseau et environ 2 000 MW d’énergie renouvelable supplémentaire acquise par contrat qui n'a pas encore été ajoutée au réseau. Voici certaines des initiatives visant à soutenir un réseau d’énergie propre :

• L’Ontario a respecté son engagement d’éliminer le charbon comme source de production d’électricité avant l’échéance de la fin 2014 fixée pour cet objectif. Le remplacement de la production d’électricité à partir du charbon est la plus grande initiative de lutte contre le changement climatique prise en Amérique du Nord. Il s'agit de l’équivalent de l’élimination d’environ sept millions de véhicules des routes.
• Deux des anciennes centrales au charbon de l’Ontario, celles d’Atikokan et de Thunder Bay, ont été converties avec succès, du charbon à la biomasse et à la biocombustion de pointe respectivement.
• Les centrales alimentées au gaz naturel répondent aux besoins locaux et provinciaux en matière de fiabilité durant les périodes de pointe. Elles offrent également une capacité complémentaire à celle des centrales nucléaires et hydroélectriques de l’Ontario, qui constituent la base de l’infrastructure de production électrique, et facilitent l’intégration des sources renouvelables non hydroélectriques au réseau électrique.
• En mai 2015, l’Ontario et le Québec ont achevé une entente pour l’échange de la capacité de production d’électricité selon la saison et ont signé une deuxième entente, en décembre 2016, au sujet du commerce de l’électricité, de l’échange de la capacité et du stockage.
• L’Ontario réalise des progrès dans la mise en œuvre de projets de remise à neuf d’une part importante de son parc nucléaire, avec la remise à neuf de quatre tranches de la centrale de Darlington et de six tranches à la centrale de Bruce.
• Le gouvernement a également approuvé un plan permettant à OPG de demander les approbations réglementaires nécessaires à la CEO et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l’exploitation continue de la centrale de Pickering jusqu'en 2022/2024.
• Le 1^er janvier 2017, le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario a été mis en œuvre; il limite les émissions de gaz à effet de serre (GES) et poursuit la lutte de la province contre les changements climatiques. Les profits réalisés grâce à ce programme serviront à appuyer les programmes visant la réduction des émissions de GES et de la consommation d’énergie, ce qui permettra aux ménages de réaliser des économies d’énergie.
• Le Programme de TRG facilite la participation des propriétaires de résidence, des petites entreprises, des agriculteurs, des groupes sans but lucratif, des groupes communautaires, des collectivités métisses et des Premières Nations ainsi que des grands promoteurs commerciaux aux projets d’énergie renouvelable.
• La première phase du Programme d’approvisionnement pour les grands projets d’énergie renouvelable (AGPER I) a établi une forte concurrence entre les responsables de l’élaboration de grands projets d’énergie renouvelable, ce qui aide à réduire les prix et à assurer une énergie sécuritaire, propre et fiable pour la province.
• L’Ontario met à jour son programme de facturation nette pour donner aux consommateurs plus de choix en matière d’énergie propre et renouvelable, aider à réduire la pression exercée sur le réseau d’électricité et permettre l’adoption de technologies novatrices et l’établissement de relations entre les clients et les services publics.

Priorité à la conservation de l’énergie

La conservation de l’énergie est la ressource énergétique la plus propre et la plus rentable. Elle permet aux consommateurs de réduire leurs frais d’électricité. Dans le cadre de la planification des besoins en énergie de l’Ontario pour les 20 prochaines années, la conservation sera envisagée avant la construction de nouvelles installations de production et de transport, dans la mesure où elle se révélera rentable.

Voici certaines des initiatives à l’appui de la priorité accordée à la conservation de l’énergie :

• L’objectif de conservation à long terme de 30 TWh en 2032; il représente une réduction de 16 % de la demande brute d’électricité prévue, soit plus que toute l’électricité consommée par la ville de Toronto en 2015. On s'attend à atteindre cet objectif grâce à une combinaison de programmes et à des codes et normes améliorés.
• Le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 prend appui sur le succès des programmes établis aux termes du cadre précédent et favorise la création de nouveaux programmes afin de répondre aux besoins locaux et d’offrir davantage de choix aux consommateurs. Aux termes de ce cadre, les sociétés locales de distribution demeurent pour leurs clients le visage de la conservation et se sont vu accorder le financement et les garanties dont elles ont besoin pour offrir des programmes de conservation de l’énergie à leurs clients.
• Le cadre de gestion axée sur la demande 2015-2020 de l’Ontario soutient l’exécution de programmes de gaz naturel dans la province par les services publics de gaz naturel. Ce cadre concorde avec le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et encourage la coordination des programmes de conservation de l’électricité et du gaz naturel.
• Les enchères aux fins de la réponse à la demande, gérées par la SIERE, offrent aux entreprises participantes des paiements de mise à disposition en vue de la réduction de leur consommation d’énergie lorsque la SIERE le demande pour répondre aux besoins du réseau.
• Les compteurs intelligents permettent aux consommateurs de mieux participer à la conservation de l’énergie et ont rendu possible l’usage d’un système de tarification selon l’heure de la consommation. Ce système de tarification récompense les consommateurs qui transfèrent la consommation d’électricité de périodes de demande de pointe à des périodes de demande plus faible, où l’électricité coûte moins cher à produire.
• Les initiatives comme l’Initiative du bouton vert donnent de plus en plus aux clients un accès aux données de leur compteur intelligent dans divers formats, ce qui leur permet de voir leurs tendances de consommation d’énergie en temps quasi réel. Cette initiative ouvre la porte à de nouvelles possibilités en matière de conservation de l’énergie et de gestion des coûts énergétiques.

Élargissement de l’actionnariat d’Hydro One

En avril 2014, le gouvernement provincial a demandé au Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux d’examiner des options pour maximiser la valeur des biens gouvernementaux, dont Hydro One, OPG et la Régie des alcools de l’Ontario. Pour donner suite aux recommandations du Conseil consultatif, le gouvernement a entrepris d’élargir l’actionnariat d’Hydro One afin de procurer à la population des avantages de longue durée et des mesures de protection publiques.

Le gouvernement provincial a achevé le premier appel public à l’épargne (PAPE) d’Hydro One en novembre 2015. Le PAPE a généré environ 1,83 milliard de dollars en produit brut et quelque 116 millions de dollars de ventes d’actions connexes.

Une offre secondaire d’actions d’Hydro One a été achevée en avril 2016 et a généré environ 2 milliards de dollars en produit brut.

Le gouvernement provincial a achevé la dernière offre d’actions ordinaires d’Hydro One en mai 2017 et a généré environ 2,8 milliards de dollars en produit brut. Avec la conclusion de cette transaction, le gouvernement a dépassé son objectif, qui était de générer 9 milliards de dollars en produit brut et autres recettes grâce à l’élargissement de l’actionnariat d’Hydro One. Ainsi, le gouvernement n'entend pas offrir d’autres actions d’Hydro One, à l’exception de ventes effectuées dans l’intérêt collectif des collectivités autochtones et à la suite de discussions précédemment divulguées.

La Loi de 2014 sur le Fonds Trillium prévoit porter au crédit du Fonds la totalité des revenus nets tirés de la vente d’actifs admissibles pour soutenir les priorités centrales de la province en matière d’infrastructure, comme les routes, les ponts et les transports en commun. Aux termes de la Loi, les actions de la province dans Hydro One sont désignées comme des actifs admissibles.

La Province possède toujours environ 49,9 % des actions ordinaires d’Hydro One et demeure le plus important actionnaire. La loi interdit à la Province de posséder moins de 40 % des actions, et aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires n'est autorisé à posséder plus de 10 % de l’entreprise.

De plus amples renseignements sur les programmes et les politiques mentionnés dans le présent document figurent sur les sites Web suivants :

• Ministère de l’Énergie
• Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO)
• Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)
• Ontario Power Generation (OPG)

Sommaire des réalisations de 2016-2017

En 2016-2017, le ministère de l’Énergie a continué de mettre en œuvre les engagements énoncés dans le Plan énergétique à long terme (PELT) de 2013 et les lettres de mandat de la première ministre pour 2016.

Voici le sommaire des réalisations de 2016-2017. Pour de plus amples renseignements sur chacune d’elles, veuillez consulter la section « Annexe : Rapport annuel 2016-2017 ».

1. Engagements publics et autochtones associés au Plan énergétique à long terme de 2017
   • D’octobre 2016 à janvier 2017, le ministère de l’Énergie a visité 17 municipalités pour la tenue de séances avec des intervenants et de séances publiques.
   • De plus, 17 séances de mobilisation des Autochtones ont eu lieu dans l’ensemble de la province, auxquelles ont participé des représentants de près de 80 collectivités autochtones et organisations.
   • On a reçu plus de 3 500 soumissions au titre du PELT, qui ont été transmises de diverses façons en ligne.
   • Le processus de mobilisation du PELT a été appuyé par un rapport technique sur l’électricité préparé par la SIERE et par un rapport technique du secteur des carburants préparé par Navigant Consulting.
2. Allègement des tarifs d’électricité
   • Le 1^er janvier 2017, les mesures suivantes visant à réduire le montant des factures d’électricité des consommateurs sont entrées en vigueur :
     • la mise en œuvre de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité, qui offre un rabais de 8 % (ce qui correspond à la portion provinciale de la TVH) à environ 5 millions de consommateurs résidentiels, de petites entreprises et de fermes;
     • l’augmentation du soutien au paiement pour les contribuables des régions rurales;
     • l’élargissement de l'IEEMI pour accroître l’admissibilité des entreprises.
3. Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
   • En mars 2017, le gouvernement provincial a annoncé le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, dans lequel il propose de nouvelles mesures visant à réduire de 25 % en moyenne le montant des factures d’électricité des consommateurs résidentiels et à plafonner la hausse du taux de l’inflation pendant 4 ans, ainsi que des initiatives de réduction des coûts des entreprises. Le Plan comprend le rabais de 8 % mis en place en janvier 2017 et s'ajoute aux mesures annoncées précédemment afin d’offrir une baisse de grande portée des tarifs sur toutes les factures d’électricité. La mise en œuvre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est tributaire de la mise en application d’une loi récemment adoptée et des règlements connexes.
4. Mise en œuvre du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité
   • Le POAFE, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2016, offre une réduction permanente des tarifs applicable directement sur les factures d’électricité de foyers à faible revenu qui présentent une demande en ce sens et remplissent les critères d’admissibilité. Les Ontariens à faible revenu admissibles bénéficient d’un crédit mensuel de 30 à 50 $.
   • Le 1^er mai 2017, les montants du crédit offert par le POAFE ont augmenté de 50 %, et des critères d’admissibilité supplémentaires ont été ajoutés afin d’aider plus de consommateurs à faible revenu de l’Ontario. Les consommateurs à faible revenu vivant seuls admissibles au crédit le moins élevé recevront 45 $ par mois, ce qui représente une augmentation par rapport au montant actuel de 30 $, soit une augmentation de 180 $ par année.
   • Il existe également un crédit amélioré pour les consommateurs ayant des besoins particuliers en électricité, comme ceux qui chauffent à l’électricité ou qui ont un appareil médical qui consomme beaucoup d’électricité et les clients autochtones.
   • En date de mars 2017, la CEO a reçu plus de 293 000 demandes au titre du POAFE et a inscrit près de 188 000 Ontariens à ce programme. Ces nombres continuent d’augmenter. Au 1^er avril 2017, 13 736 ménages autochtones avaient présenté une demande.
5. Élargissement de l'IEEMI
   • L'IEEMI réduit les coûts d’électricité pour les consommateurs admissibles qui réduisent leur consommation pendant les cinq plus importantes périodes de consommation de l’année. Les participants à l'IEEMI peuvent réduire du tiers leurs coûts d’électricité.
   • Pour donner à un plus grand nombre d’entreprises l’occasion de participer à l'IEEMI, le seuil a été réduit, passant de 3 MW à 1 MW, et les restrictions en ce qui concerne le secteur ont été éliminées de sorte que plus de consommateurs puissent profiter de l’Initiative. Les consommateurs nouvellement admissibles qui se joignent à l'IEEMI en verront les retombées à compter de juillet 2017.
   • Dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, l'IEEMI a également été élargie pour s'appliquer aux petits fabricants et aux serres dont la demande de pointe moyenne se situe entre 500 kW et 1 MW. L’élargissement à 500 kW entrera en vigueur en juillet 2017.
6. Prestation continue du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario
   • Le CCENO, un crédit d’impôt remboursable pour les personnes à revenu faible ou moyen offert dans le cadre de la Prestation Trillium de l’Ontario, aide les résidants du Nord de l’Ontario à assumer les coûts énergétiques résidentiels plus élevés du Nord. Pour l’année de prestations 2017, les personnes seules admissibles reçoivent jusqu'à 148 $ par an et les familles (y compris les familles monoparentales) reçoivent jusqu'à 227 $ par an.
7. Élargissement de l’actionnariat d’Hydro One
   • Le gouvernement provincial a achevé le PAPE d’Hydro One Ltd. en novembre 2015 et en a retiré environ 1,83 milliard de dollars en produit brut et quelque 116 millions de dollars de ventes d’actions connexes.
   • Une offre secondaire d’actions d’Hydro One a été achevée en avril 2016 et a généré environ 2 milliards de dollars en produit brut.
   • En mai 2017, le gouvernement provincial a achevé la dernière offre d’actions ordinaires et a généré environ 2,8 milliards de dollars en produit brut.
   • La Province possède toujours environ 49,9 % des actions ordinaires d’Hydro One et demeure le plus important actionnaire. La loi interdit à la Province de posséder moins de 40 % des actions, et aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires n'est autorisé à posséder plus de 10 % de l’entreprise.
8. Loi adoptée pour consacrer le processus de planification énergétique à long terme
   • Le 1^er juillet 2016, la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie est entrée en vigueur. Elle prévoit un cadre de planification de l’énergie à long terme qui est transparent et efficace et qui s'adapte aux besoins changeants en ce qui a trait à la technologie, aux politiques et aux programmes.
   • La loi permet également à la SIERE de lancer un processus concurrentiel de sélection ou d’approvisionnement pour la transmission s'il y a lieu, et cette approche compétitive veillera à ce que les contribuables tirent le meilleur rendement des investissements en infrastructure.
9. Lancement du Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel
   • Le 30 janvier 2017, le gouvernement a annoncé le nouveau Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel dans le cadre de la conférence de 2017 de la Rural Ontario Municipal Association. Ce programme a été lancé le 21 avril 2017 et l’on accepte les demandes de subventions jusqu'au 31 juillet 2017.
   • Le Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel, une initiative d’une valeur de 100 millions de dollars faisant partie du plan de la province intitulé Faire progresser l’Ontario, sera dirigé par le ministère de l’Infrastructure, avec le soutien du ministère de l’Énergie et du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le Programme de subventions contribuera à faciliter l’expansion du service de gaz naturel dans les régions de la province qui n'ont pas actuellement accès au gaz naturel.
10. Lancement des projets du troisième cycle du Fonds de développement du réseau intelligent
    • En octobre 2015, le ministère a lancé un nouvel appel de demandes pour appuyer les fonctions avancées de la technologie énergétique. Ces contrats ont été achevés; on s'attend à ce que les projets et les programmes soient annoncés pour 2017-2018. À ce jour, le Fonds de développement du réseau intelligent (FDRI) soutient 26 projets novateurs, ce qui se traduit au total par des investissements de près de 170 millions de dollars dans le secteur de l’électricité. Ces projets créent également près de 900 emplois et font participer 22 services publics partenaires.
11. Maintien de l’engagement à améliorer les connaissances en matière d’énergie
    • Pour 2015-2016, le site énergisezmoi (page d’accueil, sous pages et fichiers) compte 24 129 pages vues uniques, ce qui représente une augmentation de 135 % par rapport à l’exercice précédent (10 249 pages vues uniques en 2014-2015).
    • Le nombre total de pages vues uniques pour le site depuis 2013 est de 65 261.
12. Poursuite du partenariat avec le programme ÉcoÉcoles de l’Ontario pour améliorer les connaissances en matière de conservation des élèves et des enseignants de la province et les mesures prises en ce sens
    • En novembre 2015, le ministère a conclu une entente de financement avec le programme ÉcoÉcoles de l’Ontario dans le cadre de laquelle il versera environ 1,35 million de dollars sur trois ans. Ce financement sera offert pour appuyer des initiatives et activités visant à améliorer les connaissances et la sensibilisation au sujet de la conservation de l’énergie et des changements climatiques dans les écoles.
    • La première année de cette entente a été une réussite; en effet, 1 720 écoles dans 55 conseils scolaires ont été certifiées ÉcoÉcoles. Plus de 800 000 élèves de l’ensemble de la province participent au programme.
13. Poursuite de la publication trimestrielle du Rapport sur l’énergie de l’Ontario
    • En décembre 2014, le ministère s'est associé à la SIERE pour lancer le site Web rapportenergieontario.ca, qui rassemble en un même lieu du contenu provenant de l’ensemble du secteur de l’énergie ontarien. Le site comprend également des rapports trimestriels fournissant des données sur l’électricité, le pétrole et le gaz naturel.
14. Soutien des partenaires autochtones dans le cadre des occasions de développement économique et de la réconciliation
    • Des collectivités et groupes métis et des Premières Nations participent à plus de 550 projets d’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique différents dans l’ensemble de la province, qui représentent plus de 1 800 MW en capacité d’énergie propre.
    • En juillet 2016, l’Ontario a annoncé une entente de principe concernant la vente aux Premières Nations, dans leur intérêt collectif, de jusqu'à 15 millions d’actions d’Hydro One.
    • On élabore une loi qui, si elle est adoptée, supprimera automatiquement les frais de distribution des factures de tous les clients résidentiels des services publics d’électricité titulaires d’un permis qui vivent dans les réserves des Premières Nations.
15. Poursuite de l’approvisionnement en capacité de production provenant de petits projets d’énergie renouvelable dans le cadre du Programme de TRG et du Programme de TRG pour les micro-projets
    • Le 29 juin 2016, la SIERE a annoncé 936 offres de contrat dans le cadre du Programme de TRG 4 qui représentent une capacité de génération de 241,43 MW.
    • Le Programme de TRG 5 a un objectif allant jusqu'à 150 MW. La période de présentation d’une demande dans le cadre du Programme de TRG 5 était du 7 novembre 2016 au 25 novembre 2016.
    • Le 19 décembre 2016, la SIERE a publié un sommaire des demandes dans le cadre du Programme de TRG 5 : 1 127 demandes ont été reçues, représentant un total de 397 MW.
    • Le 24 avril 2017, la SIERE a annoncé qu'un total de 698 demandes dans le cadre du Programme de TRG 5 représentant 248 MW avaient réussi l’examen d’exhaustivité et d’admissibilité. Plus de 73 % des demandes complètes et admissibles se rapportent à des projets auxquels participent des Autochtones ou le secteur communautaire, municipal ou public ou à des projets dirigés par des Autochtones ou le secteur municipal ou public. Les demandeurs retenus devraient être annoncés au troisième trimestre de 2017.
    • Le Programme de TRG pour les micro-projets a un objectif d’approvisionnement allant jusqu'à 50 MW en 2017. En date du 4 janvier 2017, la SIERE a commencé à accepter des demandes dans le cadre de la version 4.1 du Programme de TRG pour les micro-projets.
    • La SIERE cessera d’accepter les demandes dans le cadre du Programme de TRG pour les micro-projets le 31 décembre 2017.
16. Évolution du Programme de TRG pour les micro-projets vers un Programme de facturation nette
    • En février 2017, l’Ontario a publié une modification du règlement de 2005 sur la facturation nette (Règlement de l’Ontario 541/05) sur le site Lois-en-ligne. Le règlement modifié favorise le respect de l’engagement du PELT de 2013 concernant la transition du Programme de TRG pour les micro-projets vers un Programme de facturation nette et le soutien d’initiatives dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique 2016-2020 du gouvernement.
    • Les modifications du Programme comprennent la clarification de la période de report de 12 mois pour les crédits sur facture et la suppression de la limite de capacité des projets de 500 kW, et permettent l’association de l’entreposage d’énergie avec des systèmes d’énergie renouvelable. Les modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2017.
    • Le ministère a également mobilisé des intervenants et des groupes autochtones en ce qui touche d’éventuelles mises à jour supplémentaires du Programme relativement aux installations de facturation nette gérées par des tiers et à l’inclusion de modèles virtuels de facturation nette au Programme de facturation nette de l’Ontario.
17. Suspension du Programme d’approvisionnement pour les grands projets d’énergie renouvelable
    • À l’heure actuelle, l’Ontario compte environ 18 200 MW en capacité éolienne, solaire, bioénergétique et hydroélectrique sur son réseau ou en cours d’élaboration. Comme l’a confirmé la SIERE dans son rapport intitulé « Ontario Planning Outlook », l’Ontario comporte une importante réserve d’énergie fiable pour l’avenir prévisible et est en mesure de répondre aux besoins en électricité à l’échelle de la province jusqu'au milieu des années 2020.
    • Compte tenu de cette importante réserve, en septembre 2016, le gouvernement a annoncé la suspension de la deuxième ronde du Programme d'AGPER et du programme d’offre standard d’énergie produite à partir de déchets.
    • Cette décision devrait permettre d’économiser jusqu'à 3,8 milliards de dollars en coûts relatifs au réseau d’électricité.
18. Respect des engagements en matière de conservation du Plan énergétique à long terme de 2013
    • En 2016-2017, les distributeurs ont continué d’offrir des programmes de conservation de l’électricité et du gaz naturel nouveaux et améliorés à leurs clients. Ces programmes sont offerts aux clients de tous les secteurs (résidentiel, commercial et industriel).
    • En décembre 2016, la SIERE a publié les résultats définitifs en matière de conservation de l’électricité de 2015. Des économies d’électricité d’environ 1 243 GWh ont été réalisées en 2015 grâce au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et au Programme d’accélération pour le secteur industriel; ces économies correspondent à l’électricité consommée par environ 1 600 résidences par année. La publication des résultats en matière de conservation du gaz naturel de 2015 est prévue pour l’été 2017.
    • Les objectifs de conservation de l’électricité ont été pris en considération en premier lorsqu'il s'agit d’élaborer les prévisions de la demande nette pour toutes les évaluations régionales de la portée en matière d’électricité et les plans de ressources régionaux intégrés en 2016-2017, dans le cadre du processus de planification régionale.
    • En décembre 2016, la SIERE a tenu ses deuxièmes enchères aux fins de la réponse à la demande. Cet événement a permis d’acquérir environ 455 MW pour la période d’engagement estivale (de mai 2017 à octobre 2017) et environ 478 MW pour la période d’engagement hivernale (de novembre 2017 à avril 2018).
19. Poursuite de l’engagement de faire preuve de leadership dans l’établissement ou l’adoption de normes nouvelles et améliorées en matière d’efficacité énergétique pour les produits et les appareils ménagers
    • Depuis 2013, l’Ontario a amélioré les normes d’efficacité énergétique pour plus de 60 produits, dont 30 nouveaux produits. L’Ontario réglemente plus de produits que toute autre administration provinciale au Canada (et que le gouvernement fédéral) et a les exigences les plus rigoureuses en matière d’efficacité énergétique pour un certain nombre de produits.
    • Le 1^er janvier 2017, une modification du règlement de l’Ontario sur l’efficacité énergétique, qui comprend des normes d’efficacité nouvelles et améliorées pour 14 produits, est entrée en vigueur. Cette modification comprenait également l’établissement de nouvelles normes concernant l’économie de l’eau pour 5 produits existants qui consomment de l’électricité et de l’eau.
20. Engagement à l’égard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’intermédiaire du nouveau Fonds d’investissement vert
    • Le Fonds d’investissement vert de l’Ontario est un acompte de 325 millions de dollars sur le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario visant à renforcer l’économie, à créer des emplois et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    • Ce fonds comprend un investissement de 100 millions de dollars pour l’amélioration des programmes d’Enbridge Gas Distribution et de Union Gas à l’échelle de l’Ontario, y compris en ce qui touche les logements chauffés au gaz naturel, au mazout, au propane et au bois. Ces programmes aident les propriétaires résidentiels à réaliser des évaluations afin de découvrir les occasions d’économie d’énergie qui s'offrent à eux, et à procéder ensuite aux rénovations nécessaires, notamment le remplacement des appareils de chauffage et des chauffe-eau ou l’amélioration de l’isolation.
    • De plus, deux projets sont en cours d’exécution selon le cadre du Fonds de développement du réseau intelligent pour appuyer les microréseaux dans des collectivités éloignées des Premières Nations en vue de mettre en place des solutions de remplacement à l’utilisation de diesel.
21. Maintien des encouragements fournis aux municipalités et aux collectivités autochtones pour qu'elles élaborent leurs propres plans énergétiques communautaires
    • Depuis le lancement du Programme des plans énergétiques municipaux (PPEM) en 2013, 20 demandes de financement touchant 33 municipalités ont été approuvées. Un financement de programme d’environ 281 000 $ a été versé en 2016-2017.
    • Pour ce qui est du Programme des plans communautaires de consommation d’énergie pour les Autochtones (Programme PCCEA) administré par la SIERE, 89 collectivités des Premières Nations y participent.
22. Une nouvelle année de présentation de rapports réussie en vertu du Règlement de l’Ontario 397/11 (Plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande)
    • Pour 2016, 98 % des organisations du secteur parapublic ont signalé leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES annuelles au ministère.
23. Contribuer à l’élaboration d’une Stratégie canadienne de l’énergie
    • La Stratégie canadienne de l’énergie (SCE) a été adoptée par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada en juillet 2015. Quatre comités ont été formés afin de déterminer les initiatives d’intérêt mutuel qui seront mises en œuvre pour favoriser une coopération accrue entre les différentes administrations.
    • En juillet 2016, les premiers ministres des provinces et territoires se sont engagés à poursuivre le travail de collaboration dans les secteurs prioritaires et ont accueilli favorablement la participation du gouvernement fédéral à certains aspects du travail sur la SCE. Un rapport d’étape a été remis pendant la réunion des premiers ministres de l’automne 2016.
24. Efficacité et maximisation du rendement du capital investi dans le secteur de l’électricité
    • En octobre 2016, l’Ontario et le Québec ont signé une entente de principe visant à réduire les émissions de GES et à assurer la fiabilité et l’abordabilité du réseau d’électricité, ce qui profitera aux deux provinces.
    • La SIERE et Marketing d’énergie HQ inc. se sont entendues au sujet des modalités pour un accord commercial en matière d’électricité qui touche le commerce de l’énergie, la capacité et le stockage jusqu'en 2023.
    • On s'attend à ce que l’entente définitive réduise les coûts de l’Ontario liés au réseau d’électricité d’environ 70 millions de dollars pendant la période visée par l’entente et réduise les émissions de GES du secteur de l’électricité d’environ 1 million de tonnes par année.
25. L’énergie nucléaire est toujours la pierre angulaire de l’approvisionnement de l’Ontario
    • OPG a entrepris la remise à neuf de la deuxième tranche de la centrale de Darlington le 15 octobre 2016.
    • En avril 2017, OPG a franchi une étape importante lorsqu'elle a achevé le premier de quatre principaux segments des travaux de remise à neuf de la deuxième tranche, qui consistait à décharger la tranche et à la séparer de façon sécuritaire des autres tranches en service, et ce, dans le respect du budget et des échéances.
    • Dans l’ensemble, les travaux de remise à neuf de Darlington demeurent sur la bonne voie et devraient être achevés conformément au budget et aux échéances approuvés.
26. Maintien de la protection des intérêts de l’Ontario dans la construction de pipelines
    • L’Ontario a adopté six principes qu'il appliquera à l’examen des projets de pipelines de grande envergure pour veiller à ce qu'ils satisfassent aux normes environnementales et de sécurité les plus rigoureuses tout en étant favorables à l’économie ontarienne.
    • Le gouvernement provincial a adopté une approche proactive à l’égard du projet Oléoduc Énergie Est et participera à l’examen réglementaire mené par l’Office national de l’énergie (ONE).
    • Le rapport de la CEO, publié en août 2015, appuiera la participation de l’Ontario à la procédure réglementaire de l'ONE et l’on y donne des conseils pour veiller à un équilibre entre les risques économiques et environnementaux du projet et les avantages escomptés pour la population ontarienne.
    • La version révisée des lignes directrices environnementales en matière d’emplacement, de construction et d’exploitation des pipelines et des installations destinés aux hydrocarbures en Ontario de la CEO a été publiée en août 2016. Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, le ministère de l’Énergie coordonne les obligations de consulter de la Couronne en ce qui concerne les pipelines intraprovinciaux.
27. L’Ontario est l’un des chefs de file en matière de cybersécurité en Amérique du Nord
    • La SIERE est l’un des chefs de file nord américains pour ce qui est des pratiques de cybersécurité touchant le réseau de production-transport d’électricité; elle assure la vice-présidence du comité de la sécurité et de l’infrastructure de l’Association canadienne de l’électricité, et est l’un des trois représentants canadiens au sein du comité de protection des infrastructures essentielles (CIPC) de la North American Electric Reliability Corporation (NERC).
    • Le comité CIPC a été formé pour contribuer aux progrès de la sécurité physique et cybernétique de l’infrastructure électrique essentielle en Amérique du Nord, et il joue un rôle essentiel dans le maintien du régime normatif de protection des infrastructures essentielles, qui se compose d’un ensemble de règles obligatoires applicables à toutes les entités nord-américaines réputées essentielles pour la fiabilité du réseau de production-transport d’électricité.

Organigramme du ministère

Au 1^er avril 2017

• Ministre de l’Énergie - L’Honorable Glenn Thibeault
  • Sous-ministre - Serge Imbrogno
    • Sous-ministre adjoint et directeur de l’information de Groupement ITI pour les organismes centraux - Rob Devries
    • Directeur de Communications - Karen Evans (I)
    • Directrice de Services juridiques - Carolyn Calwell
    • DGA de Services ministériels - Robert Burns
      • Directeur de Planification des activités et finances - Kate Johnstone (I)
      • Directeur de Unité des activités stratégiques des RH - Christina Critelli
      • Directrice de Gestion des services et des installations - Nelson Janicas
    • Sous-ministre adjoint de Politiques d’approvisionnement en énergie - Steen Hume
      • Directeur de Politiques, économie et planification relatives au réseau d’électricité - Tim Christie
      • Directeur de Direction de l’énergie nucléaire - Adrian Nalasco
      • Directeur de Politiques relatives aux combustibles et liaison - Adrian Nalasco (I)
    • Sous-ministre adjoint de Politiques relatives aux stratégies, aux réseaux et aux organismes - Michael Reid
      • Directrice de Politiques relatives à la distribution et aux organismes - Sunita Chander
      • Directrice de Politiques stratégiques et analytique - Shruti Talwar
      • Directeur de Réseaux d’énergie et partenariats - Ken Nakahara
    • Sous-ministre adjoint de Efficacité énergétique et énergie renouvelable - Kaili Sermat-Harding
      • Directeur de Économies d’énergie et efficacité énergétique - Usman Syed
      • Directrice de Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable - Sam Colalillo (I)
      • Directrice de Programmes d’économie d’énergie et partenariats - Vacant

Organismes, conseils et commissions

4.1. Commission de l’énergie de l’Ontario

La CEO est un organisme quasi judiciaire de réglementation et d’arbitrage qui réglemente les secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario dans l’intérêt public.

Son mandat et ses pouvoirs relativement au secteur de l’énergie sont établis principalement dans trois lois : la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, ainsi que dans les règlements pris en application de ces lois. D’autres lois comme la Loi sur l’exercice des compétences légales appuient également la compétence et les pouvoirs de la CEO.

Les charges de fonctionnement annuelles de la CEO sont consolidées dans les documents financiers du ministère. Son fonctionnement et ses activités sont entièrement financés par ses intervenants réglementés des secteurs du gaz et de l’électricité, sous l’égide de son autorité en matière d’évaluation des coûts en vertu du Règlement de l’Ontario 16/08 (Quote part au titre des dépenses) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

4.2. Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Le 1^er janvier 2015, la SIERE et l’Office de l’électricité de l’Ontario ont fusionné en une seule organisation. La SIERE offre des services clés dans le secteur de l’électricité, y compris la gestion des opérations en temps réel du réseau électrique de l’Ontario, la planification en vue de répondre aux besoins futurs en matière d’énergie de la province, la conservation et la conception d’un marché de l’électricité plus efficace pour appuyer l’évolution du secteur. Le mandat de la SIERE est prévu dans la Loi de 1998 sur l’électricité.

Les dépenses de la SIERE sont consolidées dans les documents financiers du ministère. Ses charges de fonctionnement annuelles sont recouvrées à partir des frais d’utilisation annuels établis par la CEO pour les participants aux marchés national et d’exportation.

4.3. Ontario Power Generation

OPG, le plus gros producteur d’électricité de la province, produit environ la moitié de l’électricité produite en Ontario. Elle possède et exploite une capacité de production en service d’environ 16 000 MW. Son parc diversifié d’installations de production est exempt à plus de 99 % d’émissions de smog et de GES. OPG est le propriétaire et l’exploitant des actifs de production suivants :

• 2 centrales nucléaires;
• 65 centrales hydroélectriques sur 24 réseaux fluviaux;
• 2 centrales alimentées à la biomasse;
• 1 centrale thermique;
• 1 turbine éolienne.

OPG est propriétaire de deux centrales nucléaires, qui sont louées à Bruce Power L.P. Elle est également copropriétaire du Portlands Energy Centre à Toronto et de la centrale alimentée au gaz naturel de Brighton Beach, à Windsor.

OPG est financée par les contribuables au moyen des tarifs établis par la CEO pour ses biens réglementés et par les prix du marché et l’ajustement général pour certains actifs de production sous contrat.

Le gouvernement de l’Ontario est, par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie, le seul actionnaire d'OPG. En tant qu'entreprise gouvernementale, OPG a apporté 463 millions de dollars en revenus nets à la province en 2015-2016. Ce chiffre inclut les revenus de ses fonds alloués à l’énergie nucléaire qui sont consolidés comme revenus dans les comptes publics.

Dans le cadre de son initiative de transformation opérationnelle, OPG a économisé plus de 1 milliard de dollars en coûts et a réduit son effectif de 2 800 employés entre 2011 et 2016.

Données financières détaillées

Le tableau ci dessous présente un sommaire des budgets combinés de fonctionnement et d’immobilisations du ministère de l’Énergie par programme (ou crédit) pour 2016-2017. Le ministère compte quatre programmes :

• Administration du ministère
• Développement et gestion des sources d’énergie
• Atténuation du prix de l’électricité
• Gestion stratégique des biens

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

*Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.

*Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consulter les sites :

• http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/estimates/
• http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/paccts/
• http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2017/

Lois relevant du ministère

Voici une liste des textes législatifs à l’égard desquels le ministère de l’Énergie a une responsabilité première prévue par la loi ou des obligations administratives.

1. Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chap. 15, annexe A
   • Sauf les parties V, V.1, VI (ministre des Finances), la partie VIII (ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) et la partie IX.1 (ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure)
2. Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, L.O. 2010, chap. 8
3. Loi de 2009 sur l’énergie verte, L.O. 2009, chap. 12, annexe A
   • La responsabilité relative à l’article 10 et au paragraphe 8(2) est partagée avec le ministre de l’Infrastructure
4. Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc, L.O. 2002, chap. 3
5. Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie, L.O. 2011, chap. 9, annexe 25
   • En ce qui a trait aux questions énergétiques, sauf pour les articles 7 et 10, dans la mesure où les pouvoirs et les fonctions définis dans ces articles sont nécessaires pour mettre sur pied et administrer le Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol, qui relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
6. Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre, L.O. 2010, chap. 26, annexe 13
   • Sauf en ce qui a trait aux articles 7, 8, 9 et 10, qui relèvent du ministre des Finances
7. Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, chap. 15, annexe B
8. Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité, L.O. 2016, chap. 19
9. Loi sur la Société de l’électricité, L.O. 1990, chap. P.18
10. The Toronto District Heating Corporation Act, 1980, L.O. 1980, chap. 73
11. Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation, L.O. 1998, chap. 15, annexe C
    • Sauf l’article 4

Glossaire

AGPER

Programme d’approvisionnement pour les grands projets d’énergie renouvelable

CCENO

Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario

CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire

CEGD

Conservation de l’énergie et gestion de la demande

CEO

Commission de l’énergie de l’Ontario

CIPC

Comité de protection des infrastructures essentielles

FDRI

Fonds de développement du réseau intelligent

GES

Gaz à effet de serre

GWh

Gigawattheure

IEEMI

Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel

SIERE

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

kW

Kilowatt

MW

Mégawatt

MWh

Mégawattheure

NERC

North American Reliability Corporation

ONE

Office national de l’énergie

OPG

Ontario Power Generation

PCCEA

Programme des plans communautaires de consommation d’énergie pour les Autochtones

PELT

Plan énergétique à long terme

POAFE

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

PPEM

Programme des plans énergétiques municipaux

PPTRRE

Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales ou éloignées

PRTE-SIN

Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord

SCE

Stratégie canadienne de l’énergie

TRG

Tarifs de rachat garantis

TWh

Térawattheure

Annexe : Rapport annuel 2016-2017

Réalisations de 2016-2017

En 2016-2017, le ministère de l’Énergie a continué de mettre en œuvre les engagements énoncés dans le PELT de 2013 et les lettres de mandat de la première ministre pour 2016.

1. Engagements publics et autochtones associés au Plan énergétique à long terme de 2017

D’octobre 2016 à janvier 2017, le ministère de l’Énergie a visité 17 municipalités pour la tenue de séances avec des intervenants et de séances publiques. De plus, 17 séances de mobilisation des Autochtones ont eu lieu dans l’ensemble de la province, auxquelles ont participé des représentants de près de 80 collectivités autochtones et organisations.

Le ministère a reçu plus de 3 500 soumissions au titre du PELT, qui ont été transmises de diverses façons en ligne.

Le processus de mobilisation du PELT a été appuyé par un rapport technique sur l’électricité préparé par la SIERE et par un rapport technique du secteur des carburants préparé par Navigant Consulting.

2. Allègement des tarifs d’électricité

Le 1^er janvier 2017, les mesures suivantes visant à réduire le montant des factures d’électricité des consommateurs sont entrées en vigueur :

• la mise en œuvre de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité, qui offre un rabais de 8 % (ce qui correspond à la portion provinciale de la TVH) à environ 5 millions de consommateurs résidentiels, de petites entreprises et de fermes;
• l’augmentation du soutien au paiement pour les contribuables des régions rurales;
• l’élargissement de l'IEEMI pour accroître l’admissibilité des entreprises.

3. Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

En mars 2017, le gouvernement provincial a annoncé le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, dans lequel il propose de nouvelles mesures visant à réduire de 25 % en moyenne le montant des factures d’électricité des consommateurs résidentiels et à plafonner la hausse du taux de l’inflation pendant 4 ans, ainsi que des initiatives de réduction des coûts des entreprises. Le Plan comprend le rabais de 8 % mis en place en janvier 2017 et s'ajoute aux mesures annoncées précédemment afin d’offrir une baisse de grande portée des tarifs sur toutes les factures d’électricité. La mise en œuvre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est tributaire de la mise en application d’une loi récemment adoptée et des règlements connexes.

Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables comprend ce qui suit :

• le refinancement d’une partie de l’ajustement général sur une plus longue période. Les consommateurs d’électricité qui sont admissibles au rabais de 8 % seraient également admissibles au refinancement de l’ajustement général, dont tous les consommateurs résidentiels, les fermes, la plupart des petites entreprises, les foyers de soins de longue durée et les condominiums;
• l’aide aux consommateurs d’électricité vulnérables au moyen de l’amélioration des programmes de soutien en matière d’électricité. Les consommateurs admissibles recevraient un financement supplémentaire offert par des programmes d’aide, notamment :
  • l’établissement d’un Fonds pour des frais abordables qui offre des mesures d’efficacité énergétique aux Ontariens qui ne sont pas admissibles aux programmes de conservation pour les gens à faible revenu et qui ne sont pas en mesure d’effectuer des rénovations énergétiques sans aide financière;
  • l’élargissement du PPTRRE afin de réduire les coûts de distribution pour les clients des sociétés locales de distribution ayant les frais de distribution les plus élevés;
  • l’élargissement du POAFE pour augmenter la participation et offrir davantage d’aide aux participants admissibles;
  • l’établissement d’un crédit de livraison dans les réserves des Premières Nations afin d’éliminer les frais de livraison pour tous les clients résidentiels des services publics d’électricité titulaires d’un permis qui vivent dans les réserves des Premières Nations au moyen d’un crédit de 100 % sur les frais de livraison ou de service;
• l’élargissement de l'IEEMI pour qu'elle touche les petits fabricants et les serres consommant entre 500 kW et 1 MW, en plus des grandes entreprises consommant plus de 1 MW qui sont déjà admissibles;
• la transition du recouvrement des coûts dans le cadre du PPTRRE et du POAFE des factures d’électricité vers les recettes provinciales, ce qui réduirait les redevances réglementaires pour toutes les parties concernées d’environ 3 $ par MWh;
• l’amélioration de l’efficacité du secteur et la modernisation du marché de l’électricité de l’Ontario, en travaillant en collaboration avec la SIERE et la CEO.

4. Mise en œuvre du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Le POAFE, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2016, offre une réduction permanente des tarifs applicable directement sur les factures d’électricité de foyers à faible revenu qui présentent une demande en ce sens et remplissent les critères d’admissibilité. Les Ontariens à faible revenu admissibles bénéficient d’un crédit mensuel de 30 à 50 $.

Le 1^er mai 2017, les montants du crédit offert par le POAFE ont augmenté de 50 %, et des critères d’admissibilité supplémentaires ont été ajoutés afin d’aider plus de consommateurs à faible revenu de l’Ontario. Les consommateurs à faible revenu vivant seuls admissibles au crédit le moins élevé recevront 45 $ par mois, ce qui représente une augmentation par rapport au montant actuel de 30 $, soit une augmentation de 180 $ par année.

Il existe également un crédit amélioré pour les consommateurs ayant des besoins particuliers en électricité, comme ceux qui chauffent à l’électricité ou qui ont un appareil médical qui consomme beaucoup d’électricité et les clients autochtones.

En date de mars 2017, la CEO a reçu plus de 293 000 demandes au titre du POAFE et a inscrit près de 188 000 Ontariens à ce programme. Ces nombres continuent d’augmenter. Au 1^er avril 2017, 13 736 ménages autochtones avaient présenté une demande.

5. Élargissement de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel

L'IEEMI réduit les coûts d’électricité pour les consommateurs admissibles qui réduisent leur consommation pendant les cinq plus importantes périodes de consommation de l’année. Les participants à l'IEEMI peuvent réduire du tiers leurs coûts d’électricité.

Pour donner à un plus grand nombre d’entreprises l’occasion de participer à l'IEEMI, le seuil a été réduit, passant de 3 MW à 1 MW, et les restrictions en ce qui concerne le secteur ont été éliminées de sorte que plus de consommateurs puissent profiter de l’Initiative. Les consommateurs nouvellement admissibles qui se joignent à l'IEEMI en verront les retombées à compter de juillet 2017.

Dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, l'IEEMI a également été élargie pour s'appliquer aux petits fabricants et aux serres dont la demande de pointe moyenne se situe entre 500 kW et 1 MW. L’élargissement à 500 kW entrera en vigueur en juillet 2017.

6. Prestation continue du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario

Le CCENO aide les résidants du Nord de l’Ontario à assumer les coûts énergétiques résidentiels plus élevés du Nord. Il s'agit d’un crédit d’impôt remboursable destiné aux personnes seules du Nord de l’Ontario à revenu faible ou moyen offert dans le cadre de la Prestation Trillium de l’Ontario.

Pour l’année de prestations 2017, les personnes seules admissibles reçoivent jusqu'à 148 $ par an et les familles (y compris les familles monoparentales) reçoivent jusqu'à 227 $ par an.

Depuis juillet 2012, ce crédit est offert par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu des particuliers, en tant que volet de la Prestation Trillium de l’Ontario, qui combine les crédits de taxe de vente, d’impôt foncier et de taxe sur l’énergie en une seule prestation versée mensuellement aux Ontariens admissibles.

7. Élargissement de l’actionnariat d’Hydro One

En avril 2014, le gouvernement provincial a demandé au Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux d’examiner des options pour maximiser la valeur des biens gouvernementaux, dont Hydro One. Pour donner suite aux recommandations du Conseil consultatif, le gouvernement a entrepris d’élargir l’actionnariat d’Hydro One afin de procurer à la population des avantages de longue durée et des mesures de protection publiques.

Le PAPE était la première étape de l’élargissement de l’actionnariat d’Hydro One. Le gouvernement provincial a achevé le PAPE d’Hydro One Ltd. en novembre 2015 et en a retiré environ 1,83 milliard de dollars en produit brut et quelque 116 millions de dollars de ventes d’actions connexes.

Une offre secondaire d’actions d’Hydro One a été achevée en avril 2016 et a généré environ 2 milliards de dollars en produit brut.

En mai 2017, le gouvernement provincial a achevé la dernière offre d’actions ordinaires d’Hydro One et a généré environ 2,8 milliards de dollars en produit brut. Avec la conclusion de cette transaction, le gouvernement a dépassé son objectif, qui était de générer 9 milliards de dollars en produit brut et autres recettes grâce à l’élargissement de l’actionnariat d’Hydro One. Ainsi, le gouvernement n'entend pas offrir d’autres actions d’Hydro One, à l’exception de ventes effectuées dans l’intérêt collectif des collectivités autochtones et à la suite de discussions précédemment divulguées.

La Loi de 2014 sur le Fonds Trillium prévoit porter au crédit du Fonds la totalité des revenus nets tirés de la vente d’actifs admissibles pour soutenir les priorités centrales de la province en matière d’infrastructure, comme les routes, les ponts et les transports en commun. Aux termes de la Loi, les actions de la province dans Hydro One sont désignées comme des actifs admissibles.

La Province possède toujours environ 49,9 % des actions ordinaires d’Hydro One et demeure le plus important actionnaire. La loi interdit à la Province de posséder moins de 40 % des actions, et aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires n'est autorisé à posséder plus de 10 % de l’entreprise.

L’Ontario a versé 3,7 milliards de dollars en revenus nets provenant de la vente d’actions d’Hydro One en 2015 et 2016 au Fonds Trillium.

8. Loi adoptée pour consacrer le processus de planification énergétique à long terme

Le 1^er juillet 2016, la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie est entrée en vigueur. Elle prévoit un cadre de planification de l’énergie à long terme qui est transparent et efficace et qui s'adapte aux besoins changeants en ce qui a trait à la technologie, aux politiques et aux programmes.

Le cadre est conçu de manière à équilibrer les principes suivants : rentabilité, fiabilité, énergie propre, mobilisation des collectivités et des Autochtones et gestion de la conservation et de la demande.

La loi permet également à la SIERE de lancer un processus concurrentiel de sélection ou d’approvisionnement pour la transmission s'il y a lieu, et cette approche compétitive veillera à ce que les contribuables tirent le meilleur rendement des investissements en infrastructure.

9. Lancement du Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel

La province s'est engagée à mettre en place un Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel pour aider les résidents et les industries de collectivités mal desservies de l’Ontario à accéder au gaz naturel.

Le ministère de l’Infrastructure est responsable de l’établissement du Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel, et le ministère de l’Énergie et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales offriront un soutien. L’élargissement de la distribution du gaz en Ontario est encadré par la CEO et géré par les distributeurs de gaz du secteur privé.

Le 30 janvier 2017, le gouvernement a annoncé le nouveau Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel, d’une valeur de 100 millions de dollars et faisant partie du plan intitulé Faire progresser l’Ontario, dans le cadre de la conférence de 2017 de la Rural Ontario Municipal Association. Ce programme a été lancé le 21 avril 2017 et l’on accepte les demandes de subventions jusqu'au 31 juillet 2017.

10. Lancement des projets du troisième cycle du Fonds de développement du réseau intelligent

Le Fonds de développement du réseau intelligent subventionne des projets dans le cadre desquels l’on met à l’essai, conçoit et commercialise la prochaine génération de solutions pour le réseau d’électricité et qui aident ainsi les consommateurs et les entreprises à gérer les coûts de l’énergie, à améliorer les efforts de conservation et à intégrer de nouvelles technologies bénéfiques comme les véhicules électriques et le stockage de l’électricité.

En avril 2011, le ministère a lancé le FDRI, un programme de subvention qui offre des ressources financières aux entreprises et aux organisations pour les aider à concevoir, à mettre à l’essai et à commercialiser la prochaine génération de solutions liées au réseau intelligent, consolidant par le fait même la réputation de l’Ontario de plaque tournante mondiale de la technologie dans ce domaine. Le FDRI vise à développer et à promouvoir à court terme le réseau intelligent en Ontario, à créer des occasions de développement économique et des emplois dans la province et à réduire les risques et l’incertitude se rattachant aux investissements considérables dans le secteur de l’électricité.

En octobre 2015, le ministère a lancé un nouvel appel de demandes pour appuyer les fonctions avancées de la technologie énergétique. Ces contrats ont été achevés; on s'attend à ce que les projets et les programmes soient annoncés pour 2017-2018.

À ce jour, le FDRI soutient 26 projets novateurs, ce qui se traduit au total par des investissements de près de 170 millions de dollars dans le secteur de l’électricité. Ces projets créent également près de 900 emplois et font participer 22 services publics partenaires.

11. Maintien de l’engagement à améliorer les connaissances en matière d’énergie

Le ministère maintient son engagement à l’égard de l’amélioration des connaissances de la population ontarienne en matière d’énergie. Dans cette perspective :

• le ministère a lancé un site Web, énergisezmoi, visant à informer les Ontariens au sujet de leur réseau d’électricité. Le site Web propose diverses courtes vidéos expliquant la production d’électricité, la distribution, la mesure et les moyens de l’économiser. Pour 2015-2016, le site énergisezmoi (page d’accueil, sous pages et fichiers) compte 24 129 pages vues uniques, ce qui représente une augmentation de 135 % par rapport à l’exercice précédent (10 249 pages vues uniques en 2014-2015). Le nombre total de pages vues uniques pour le site depuis 2013 est de 65 261. Le site comprend également un tutoriel interactif sur la facturation, des infographies et des éléments interactifs sur le bouquet énergétique de l’Ontario et les innovations liées au réseau intelligent;
• le Programme des initiatives de formation et de renforcement des capacités, administré par la SIERE, offre du financement pour des initiatives axées sur l’éducation, le renforcement des capacités et le perfectionnement des compétences de groupes cibles, notamment les collectivités et organisations métisses et des Premières Nations, les municipalités et les coopératives, afin qu'ils puissent mieux comprendre le secteur de l’électricité et y participer;
• le ministère a présenté un projet de loi, la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité, qui renforcerait les connaissances et la compréhension des consommateurs à l’égard des contrats de détail en matière d’énergie. Cette loi favorise également l’éducation des consommateurs.

12. Poursuite du partenariat avec le programme ÉcoÉcoles de l’Ontario pour améliorer les connaissances en matière de conservation des élèves et des enseignants de la province et les mesures prises en ce sens

En novembre 2015, le ministère a conclu une entente pluriannuelle avec le programme ÉcoÉcoles de l’Ontario dans le cadre de laquelle il versera environ 1,35 million de dollars sur trois ans. Ce financement sera offert pour appuyer des initiatives et activités visant à améliorer les connaissances et la sensibilisation au sujet de la conservation de l’énergie et des changements climatiques dans les écoles.

Le programme ÉcoÉcoles de l’Ontario, qui vise à aider toutes les écoles à devenir des ÉcoÉcoles, veille à ce que tous les membres de la communauté scolaire aient les connaissances, les compétences, les points de vue et la volonté nécessaires pour agir en tant que citoyens respectueux de l’environnement. La mission du programme est de former des chefs de file en matière d’environnement, de réduire les répercussions des écoles sur l’environnement et de former des communautés scolaires qui sont responsables sur le plan environnemental.

La première année de l’entente de financement pluriannuelle a été une réussite; en effet, 1 720 écoles dans 55 conseils scolaires ont été certifiées ÉcoÉcoles. Plus de 800 000 élèves de l’ensemble de la province participent au programme.

Le programme en est actuellement à sa deuxième année. Au cours des 2 prochaines années, on s'attend à ce que le programme connaisse une augmentation de manière à comprendre environ 2 000 écoles dans 62 conseils scolaires, ce qui correspond à environ 1 million d’élèves de la maternelle à la 12^e année.

13. Poursuite de la publication trimestrielle du Rapport sur l’énergie de l’Ontario

La présentation de rapports périodiques sur l’énergie était un engagement prévu dans le PELT de 2013 et soutient l’Initiative pour un gouvernement ouvert de l’Ontario.

En décembre 2014, le ministère s'est associé à la SIERE pour lancer le site Web du Rapport sur l’énergie de l’Ontario, qui rassemble en un même lieu du contenu provenant de l’ensemble du secteur de l’énergie ontarien. Le site comprend également des rapports trimestriels fournissant des données sur l’électricité, le pétrole et le gaz naturel.

Le premier Rapport sur l’énergie de l’Ontario est paru en décembre 2014. De nouveaux rapports sont publiés chaque trimestre pour permettre aux utilisateurs de comparer les tendances relatives à l’énergie.

14. Soutien des partenaires autochtones dans le cadre des occasions de développement économique et de la réconciliation

Des collectivités et groupes métis et des Premières Nations participent à plus de 550 projets d’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique différents dans l’ensemble de la province, qui représentent plus de 1 800 MW en capacité d’énergie propre.

En juillet 2016, l’Ontario a annoncé une entente de principe concernant la vente aux Premières Nations, dans leur intérêt collectif, de jusqu'à 15 millions d’actions d’Hydro One, selon le niveau de participation. La Province a également accepté de verser jusqu'à 45 millions de dollars en capitaux d’amorçage, selon le niveau de participation.

On élabore une loi qui, si elle est adoptée, supprimera les frais de distribution des factures de tous les clients résidentiels des services publics d’électricité titulaires d’un permis qui vivent dans les réserves des Premières Nations.

15. Poursuite de l’approvisionnement en capacité de production provenant de petits projets d’énergie renouvelable dans le cadre du Programme de TRG et du Programme de TRG pour les micro-projets

En octobre 2009, la Province a lancé le Programme de TRG et le Programme de TRG pour les micro-projets, qui appuient l’élaboration de projets d’énergie renouvelable en offrant des tarifs garantis aux promoteurs de projets d’énergie éolienne, hydroélectrique, solaire et de bioénergie.

Le Programme de TRG procure des avantages considérables aux promoteurs de projets – y compris les collectivités, les collectivités métisses et des Premières Nations, les municipalités et les entités du secteur public qui dirigent des projets ou s'y associent – ainsi qu'aux fournisseurs et installateurs d’équipement, aux consommateurs et à l’ensemble de l’économie de la province.

Le 29 juin 2016, la SIERE a annoncé 936 offres de contrat dans le cadre du Programme de TRG 4 qui représentent une capacité de génération de 241,43 MW.

La plus récente période de présentation d’une demande (Programme de TRG 5) s'est déroulée du 7 novembre au 25 novembre 2016. Le 19 décembre 2016, la SIERE a annoncé que 1 127 demandes ont été reçues dans le cadre du Programme de TRG 5, ce qui représente un total de 397 MW.

Le 24 avril 2017, la SIERE a annoncé qu'un total de 698 demandes, représentant environ 248 MW, avaient réussi l’examen d’exhaustivité et d’admissibilité, et passeront à l’étape de l’essai de branchement, pour être évaluées dans l’ordre dans lequel elles ont été cotées. Plus de 73 % des demandes complètes et admissibles se rapportent à des projets auxquels participent des Autochtones ou le secteur communautaire, municipal ou public ou à des projets dirigés par des Autochtones ou le secteur municipal ou public. Plus de 91 % des demandes complètes et admissibles concernent des projets d’énergie solaire photovoltaïque. De ces demandes, 65 % portent sur des installations d’énergie solaire non situées sur des toits.

Les demandeurs retenus devraient être annoncés au troisième trimestre de 2017, et l’objectif d’approvisionnement est d’un maximum de 150 MW.

Le Programme de TRG 5 sera la dernière période de présentation d’une demande, conformément aux directives du 16 décembre 2016 du ministère de l’Énergie à l’intention de la SIERE.

Le 31 août 2016, la SIERE a publié le barème des tarifs pour le Programme de TRG et le Programme de TRG pour les micro-projets, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2017. Les tarifs du Programme de TRG et du Programme de TRG pour les micro-projets se rattachant aux nouveaux projets d’énergie solaire ont connu une réduction de 50 à 75 % depuis 2009.

Le Programme de TRG pour les micro-projets concerne les projets d’énergie renouvelable de 10 kW ou moins. Ce programme a un objectif d’approvisionnement allant jusqu'à 50 MW en 2017. En date du 4 janvier 2017, la SIERE a commencé à accepter des demandes dans le cadre de la version 4.1 du Programme de TRG pour les micro-projets. Le Programme de TRG pour les micro-projets prendra fin le 31 décembre 2017.

16. Évolution du Programme de TRG pour les micro-projets vers un Programme de facturation nette

Dans le cadre du PELT de 2013, on s'est engagé à examiner le potentiel d’évolution, pour le Programme de TRG pour les micro-projets, d’un programme axé sur l’achat de production à un programme de facturation nette. La facturation nette est un mécanisme de facturation permettant aux clients de produire sur leur propriété de l’énergie renouvelable pour leur consommation propre, et de recevoir sur leur facture un crédit pouvant être reporté pour toute électricité excédentaire qu'ils mettent à la disposition du réseau d’électricité.

Depuis juillet 2015, le ministère travaille en étroite collaboration avec un groupe de travail consultatif composé de membres de l’industrie, de distributeurs d’électricité et de représentants d’organismes pour mettre à jour le programme de facturation nette.

En février 2017, la première partie des mises à jour réglementaires du règlement de 2005 sur la facturation nette (Règlement de l’Ontario 541/05) a été déposée et publiée sur le site Lois-en-ligne.

Les modifications du Programme comprennent la clarification de la période de report de 12 mois pour les crédits sur facture et la suppression de la limite de capacité des projets de 500 kW, et permettent l’association de l’entreposage d’énergie avec des systèmes d’énergie renouvelable. Les modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2017, et appuieront des initiatives dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique 2016-2020 du gouvernement.

Pendant les consultations au sujet des mises à jour susmentionnées, les intervenants ont exprimé un intérêt pour d’autres mises à jour du règlement sur la facturation nette qui permettraient les tiers propriétaires et la facturation nette virtuelle. Le ministère examine actuellement ces futures mises à jour éventuelles du Programme. De plus, une analyse coûts avantages de la mise en œuvre de la facturation selon l’heure de la consommation pour les clients résidentiels et les petites entreprises à facturation nette de l’ensemble de la province sera lancée au printemps 2017.

17. Suspension du Programme d’approvisionnement pour les grands projets d’énergie renouvelable

À l’heure actuelle, l’Ontario compte environ 18 200 MW en capacité éolienne, solaire, bioénergétique et hydroélectrique sur son réseau ou en cours d’élaboration. Comme l’a confirmé la SIERE dans son rapport intitulé « Ontario Planning Outlook », l’Ontario comporte une importante réserve d’énergie fiable pour l’avenir prévisible et est en mesure de répondre aux besoins en électricité à l’échelle de la province jusqu'au milieu des années 2020.

Compte tenu de cette importante réserve, en septembre 2016, le gouvernement a annoncé la suspension de la deuxième ronde du Programme d'AGPER et du programme d’offre standard d’énergie produite à partir de déchets. Cette décision devrait permettre d’économiser jusqu'à 3,8 milliards de dollars en coûts relatifs au réseau d’électricité.

18. Respect des engagements en matière de conservation du Plan énergétique à long terme de 2013

Conformément au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie, lancé le 1^er janvier 2015, la SIERE a encouragé les sociétés locales de distribution à collaborer pour établir des plans et des objectifs de conservation régionaux de manière à intégrer la politique de priorité à la conservation à la planification régionale. Le Cadre devrait permettre de réaliser des économies de 7 TWh et aider le gouvernement provincial à atteindre son objectif en matière d’économies à long terme de 30 TWh en 2032. Au total, 68 % des sociétés locales de distribution ont conclu des plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande (CEGD), et ces plans représentent 41 % du nombre total de plans de CEGD (42 plans) et 83 % de l’objectif de 7 TWh du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie.

Le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie est harmonisé avec le cadre de gestion axée sur la demande de gaz naturel afin de permettre une plus grande collaboration au chapitre des efforts de conservation de l’énergie entre les services publics d’électricité et de gaz naturel. Il existe des exemples de collaboration entre les sociétés locales de distribution et les services publics de gaz naturel, notamment le programme de thermostats intelligents de Toronto Hydro et Enbridge Gas.

En décembre 2016, la SIERE a publié les résultats définitifs en matière de conservation de l’électricité de 2015. Des économies d’électricité d’environ 1 243 GWh ont été réalisées en 2015 grâce au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et au Programme d’accélération pour le secteur industriel; ces économies correspondent à l’électricité consommée par environ 1 600 résidences par année. La publication des résultats en matière de conservation du gaz naturel de 2015 est prévue pour l’été 2017.

En décembre 2014, la CEO a publié des lignes directrices sur la conservation et la gestion de la demande énonçant la façon dont les sociétés locales de distribution devraient tenir compte de la conservation dans leurs prévisions relatives à la demande, leurs demandes d’examen du coût du service et leurs demandes relatives au transport. Les objectifs de conservation de l’électricité sont maintenant pris en considération en premier lorsqu'il s'agit d’élaborer les prévisions de la demande nette pour toutes les évaluations régionales de la portée en matière d’électricité et les plans de ressources régionaux intégrés, dans le cadre du processus de planification régionale.

La SIERE a réussi à faire évoluer la réponse à la demande de sorte qu'elle provienne maintenant d’enchères réalisées par le marché de l’électricité, qui est administré par la SIERE. La SIERE a organisé deux enchères aux fins de réponse à la demande, soit en décembre 2015 et en décembre 2016. Pendant l’enchère de 2016, on a pu acquérir environ 455 MW pour la période d’engagement estivale (de mai 2017 à octobre 2017) et environ 478 MW pour la période d’engagement hivernale (de novembre 2017 à avril 2018).

19. Poursuite de l’engagement de faire preuve de leadership dans l’établissement ou l’adoption de normes nouvelles et améliorées en matière d’efficacité énergétique pour les produits et les appareils ménagers

Le règlement de l’Ontario sur l’efficacité énergétique des produits et appareils ménagers (Règlement de l’Ontario 404/12) établit les exigences en matière d’efficacité énergétique applicables aux produits et appareils ménagers électriques ou alimentés au gaz naturel ou au mazout utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel.

L’Ontario réglemente plus de produits que toute autre administration provinciale au Canada (et que le gouvernement fédéral) et a les exigences les plus rigoureuses en matière d’efficacité énergétique pour un certain nombre de produits.

Depuis 2013, des mises à jour annuelles des règlements sur l’efficacité énergétique se sont traduites par la mise en place de normes nouvelles ou améliorées en matière d’efficacité énergétique pour plus de 60 produits, y compris des normes pour 30 nouveaux produits.

En 2016, la Loi de 2009 sur l’énergie verte a été modifiée pour permettre la réglementation de l’économie de l’eau pour les produits qui consomment de l’électricité et de l’eau.

Le 8 juin 2016, le Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique 2016-2020 a été publié, et comprend l’engagement suivant : « Nous mettrons à jour les normes éconergétiques pour les produits et les équipements énergivores dans les usines de traitement de l’eau potable et des eaux usées ». Ce travail a été confié au ministère de l’Énergie.

Le 1^er janvier 2017, une modification du règlement de l’Ontario sur l’efficacité énergétique, qui comprend des normes d’efficacité nouvelles et améliorées pour 14 produits, est entrée en vigueur. Cette modification comprenait également l’établissement de nouvelles normes concernant l’économie de l’eau pour 5 produits existants qui consomment de l’électricité et de l’eau ainsi que de normes d’efficacité énergétique pour 2 produits utilisés dans les usines de traitement de l’eau potable et des eaux usées.

Les normes d’efficacité énergétique continuent de contribuer aux objectifs à long terme du gouvernement provincial en matière d’économie d’énergie et de lutte contre les changements climatiques. De plus, les normes d’efficacité énergétique complètent et renforcent les exigences en matière d’efficacité énergétique énoncées dans le Code du bâtiment de l’Ontario et contribuent à l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques en réduisant les émissions de GES.

L’Ontario travaille également de concert avec d’autres provinces et le gouvernement fédéral pour améliorer et harmoniser les normes d’efficacité à l’échelle du Canada. Par cette collaboration, l’Ontario appuie également les objectifs du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques en ce qui a trait à la réduction des émissions de GES dans le secteur de l’immobilier.

20. Engagement à l’égard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’intermédiaire du nouveau Fonds d’investissement vert

À l’automne 2015, la Province a annoncé qu'elle investirait 325 millions de dollars en 2015-2016 dans un nouveau Fonds d’investissement vert, qui est un acompte sur le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario.

Un montant de 100 millions de dollars a été versé pour aider les propriétaires à réduire leurs factures d’électricité ainsi que leurs émissions de GES. En partenariat avec Enbridge Gas Distribution et Union Gas Limited, le Programme aidera quelque 37 000 propriétaires à réaliser des évaluations en vue de découvrir les occasions d’économie d’énergie qui s'offrent à eux, et à prendre ensuite les mesures nécessaires, notamment le remplacement des appareils de chauffage et des chauffe-eau ou l’amélioration de l’isolation. Cet investissement devrait éviter l’équivalent de 1,6 million de tonnes d’émissions de GES.

L’amélioration, à l’échelle provinciale, des programmes d’Enbridge Gas Distribution et de Union Gas a été officiellement lancée le 31 octobre 2016, et l’on s'attend à ce que les résultats des programmes soient financés jusqu'en 2019.

De plus, deux projets sont en cours et s'appuient sur le cadre de programme du FDRI pour l’établissement de solutions de microréseau avancées dans les collectivités des Premières Nations. Ces projets de démonstration mettront en service des capacités de production d’énergie renouvelable et de stockage de l’énergie afin de remplacer le diesel comme source d’énergie et d’améliorer la fiabilité pour les clients.

21. Maintien des encouragements fournis aux municipalités et aux collectivités autochtones pour qu'elles élaborent leurs propres plans énergétiques communautaires

En août 2013, le ministère a lancé le PPEM, et la SIERE a lancé le Programme PCCEA.

Le PPEM vise à permettre aux municipalités de mieux comprendre leurs besoins énergétiques et possibilités de conservation à l’échelle locale, d’établir des objectifs et d’élaborer des plans de mise en œuvre. La participation à ce programme est facultative et complète le PELT et les plans énergétiques régionaux en mettant l’accent sur les besoins et les objectifs particuliers d’une collectivité.

Le PPEM aide les municipalités à concevoir des plans énergétiques axés sur un renforcement de la conservation d’énergie et à définir les meilleures possibilités en matière d’infrastructure énergétique pour une collectivité. Les plans énergétiques aident les municipalités :

• à évaluer leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES;
• à définir des possibilités de conserver l’énergie, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire leurs émissions de GES;
• à tenir compte des répercussions de la croissance future et des possibilités de production d’énergie propre à l’échelle locale;
• à favoriser le développement économique en répondant mieux aux besoins locaux en énergie.

En date de 2017, le ministère a financé 20 demandeurs retenus représentant 33 municipalités dans le cadre du PPEM. Un financement de programme total d’environ 281 000 $ a été versé en 2016-2017. À ce jour, 7 PEM ont été achevés avec succès par 7 municipalités dans le cadre du Programme.

Le Programme PCCEA, administré par la SIERE, offre un soutien financier aux collectivités autochtones en vue de l’élaboration d’un plan énergétique communautaire par l’évaluation des besoins actuels et des possibilités de conservation, d’efficacité énergétique et de sources d’énergies renouvelables.

À ce jour, 89 collectivités des Premières Nations ont reçu des fonds pour élaborer un plan énergétique, ce qui représente une participation de plus de 60 % de l’ensemble des Premières Nations de l’Ontario à la planification énergétique communautaire.

22. Une nouvelle année de présentation de rapports réussie en vertu du Règlement de l’Ontario 397/11 (Plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande)

Le règlement sur les plans de conservation de l’énergie et la présentation de rapports connexes (Règlement de l’Ontario 397/11, Plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande) est une initiative clé qui aidera l’Ontario à atteindre ses objectifs en matière de conservation de l’énergie. En vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, le Règlement de l’Ontario 397/11 est entré en vigueur le 1^er janvier 2012.

Le règlement exige que certains organismes du secteur parapublic, dont les hôpitaux, les municipalités, les universités, les collèges, les conseils scolaires et les commissions de services municipaux :

• fassent rapport sur leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES annuelles dans les installations et édifices désignés au plus tard le 1^er juillet à compter de 2013;
• élaborent et mettent en œuvre des plans quinquennaux de conservation de l’énergie et de CEGD d’ici le 1^er juillet à compter de 2014.

Le fait d’exiger que les organismes du secteur parapublic fassent rapport sur leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES et élaborent des plans de conservation :

• améliore l’image de la conservation de l’énergie et de la réduction des émissions de GES au sein des organismes du secteur parapublic;
• permet de définir des possibilités d’économie d’énergie afin de gérer les coûts énergétiques, ce qui peut libérer des fonds pour des activités de base;
• permet aux organismes d’assurer le suivi de leur consommation d’énergie et d’établir des repères dans ce domaine;
• aide l’Ontario à atteindre l’objectif de conservation de 30 TWh en 2032 fixé dans le PELT de 2013.

Le ministère a offert un important soutien pour aider les organismes du secteur parapublic à répondre aux exigences en matière de rapport, notamment par des ressources comme des directives et des vidéos éducatives en ligne, des webinaires sectoriels et un compte courriel pour le service à la clientèle.

Pour 2016, 98 % de tous les organismes du secteur parapublic ont présenté des rapports au ministère.

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, les données du secteur parapublic sont publiées annuellement sur le portail Données ouvertes, et constituent une ressource pour des études de recherche et des activités économiques éventuelles.

23. Aide à l’élaboration d’une Stratégie canadienne de l’énergie

La SCE a été adoptée en juillet 2015.

Quatre comités ont été formés afin de déterminer les initiatives d’intérêt mutuel qui seront mises en œuvre pour favoriser une coopération accrue entre les différentes administrations. Les quatre comités sont axés sur les thèmes suivants : efficacité énergétique, acheminement de l’énergie, changements climatiques et transition vers une économie faible en carbone et technologie et innovation.

En juillet 2016, les premiers ministres des provinces et territoires se sont engagés à poursuivre le travail de collaboration dans les secteurs prioritaires et ont accueilli favorablement la participation du gouvernement fédéral à certains aspects du travail sur la SCE, y compris la réduction de l’utilisation du diesel dans les collectivités éloignées et qui ne sont pas branchées au réseau, le soutien de la technologie et de l’innovation dans le secteur de l’énergie propre, ainsi que l’amélioration des politiques et mécanismes d’efficacité énergétique.

Un rapport d’étape a été remis pendant la réunion des premiers ministres des provinces et des territoires de l’automne 2016; ce rapport présentait les priorités en ce qui a trait à la collaboration fédérale provinciale territoriale pour la mise en œuvre de la SCE et à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques des premiers ministres des provinces et territoires. Un rapport des résultats concrets du travail réalisé dans le cadre de la SCE en 2016-2017 sera déposé aux fins d’examen par les premiers ministres des provinces et territoires à la réunion de l’été 2017 du Conseil de la fédération.

24. Efficacité et maximisation du rendement du capital investi dans le secteur de l’électricité

En octobre 2016, l’Ontario et le Québec ont signé une entente de principe visant à réduire les émissions de GES et à assurer la fiabilité et l’abordabilité du réseau d’électricité, ce qui profitera aux deux provinces.

La SIERE et Marketing d’énergie HQ inc. se sont entendues au sujet des modalités pour un accord commercial en matière d’électricité qui touche le commerce de l’énergie, la capacité et le stockage jusqu'en 2023.

On s'attend à ce que l’entente définitive réduise les coûts de l’Ontario liés au réseau d’électricité d’environ 70 millions de dollars pendant la période visée par l’entente et réduise les émissions de GES du secteur de l’électricité d’environ 1 million de tonnes par année.

25. L’énergie nucléaire est toujours la pierre angulaire de l’approvisionnement de l’Ontario

L’énergie nucléaire est fiable, économique et exempte d’émissions et elle fournit actuellement environ 60 % de l’électricité consommée chaque jour par la population ontarienne.

Dans le PELT de 2013, le gouvernement a réaffirmé son intention de remettre à neuf 6 tranches de la centrale nucléaire de Bruce et 4 tranches de la centrale de Darlington. Ces travaux de remise à neuf permettront d’obtenir plus de 9 800 MW de capacité de production fiable et abordable en tout temps, ainsi que d’appuyer l’atteinte des objectifs en matière de réduction des émissions de GES établis par le Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique.

Cet investissement de plusieurs milliards de dollars dans la remise à neuf de Bruce et de Darlington soutiendra la chaîne d’approvisionnement nucléaire CANDU de l’Ontario, de renommée mondiale, qui compte plus de 180 entreprises, et une main d’œuvre hautement qualifiée de quelque 60 000 personnes travaillant dans l’exploitation et le soutien des centrales nucléaires, la remise à neuf de réacteurs nucléaires et la chaîne d’approvisionnement et de fabrication.

Durant ces travaux de remise à neuf, Bruce Power et OPG feront l’objet de la surveillance la plus rigoureuse possible afin de garantir aux contribuables sécurité, fiabilité de l’approvisionnement et valeur.

Centrale nucléaire de Bruce
La centrale nucléaire de Bruce est la plus grande installation nucléaire en service dans le monde, avec une puissance installée totale de 6 300 MW. L’installation de Bruce compte 2 centrales nucléaires : Bruce A et Bruce B. Chacune de ces centrales a 4 réacteurs CANDU, ce qui donne un total de 8 réacteurs. À Bruce A, 2 réacteurs représentant 1 500 MW ont déjà été remis à neuf.

L’Ontario a mis à jour le contrat le liant à Bruce Power et procédera à la remise à neuf de six tranches nucléaires à la centrale de Tiverton. La remise à neuf de la première tranche commencera en 2020.

La remise à neuf et l’exploitation à long terme de Bruce permettront de créer jusqu'à 23 000 emplois et se traduiront chaque année par près de 6,3 milliards de dollars en avantages économiques pour les collectivités de l’ensemble de la province.

Centrale de Darlington
La centrale de Darlington est l’une des centrales nucléaires les plus performantes au monde. La remise à neuf de Darlington est essentielle pour l’avenir de l’énergie de l’Ontario. Ces travaux stimuleront l’activité économique de l’Ontario, créeront des emplois et offriront 3 500 MW d’électricité abordable, fiable et exempte d’émissions pendant plus de 30 ans.

La remise à neuf de Darlington et l’exploitation continue de la centrale jusqu'en 2055 offriront une contribution de 90 milliards de dollars au produit intérieur brut de l’Ontario et créeront en moyenne 14 200 emplois annuellement, dont plus de 2 600 emplois sur place à la centrale de Darlington.

OPG a entrepris la remise à neuf de la deuxième tranche de la centrale de Darlington le 15 octobre 2016. Le déchargement du combustible du réacteur a été achevé en toute sécurité en janvier 2017, soit plus tôt que prévu. L’îlotage de la tranche (c. à d. la séparation physique de la tranche en cours de remise à neuf des trois tranches en exploitation) a été effectué en avril 2017, ce qui signifie que la première des quatre grandes étapes des travaux de remise à neuf de la deuxième tranche a été achevée, et ce, dans le respect des échéances et du budget. La prochaine phase comporte l’ouverture du réacteur, l’installation d’équipement spécialisé et le commencement du désassemblage et du retrait des composants du réacteur. Dans l’ensemble, les travaux de remise à neuf de Darlington sont sur la bonne voie et devraient être achevés conformément au budget et au calendrier approuvés.

Centrale de Pickering
La centrale de Pickering offre actuellement une capacité de production de 3 094 MW au moyen de ses 6 tranches en exploitation et joue un rôle clé dans le maintien de la fiabilité du réseau de l’Ontario.

Le gouvernement a également approuvé un plan permettant à OPG de demander les approbations réglementaires nécessaires à la CEO et à la CCSN pour l’exploitation continue de la centrale de Pickering jusqu'en 2022/2024.

L’exploitation de la centrale de Pickering jusqu'en 2022/2024 permettrait également de veiller à que l’Ontario dispose d’une source d’électricité fiable, abordable et exempte d’émissions en tout temps pendant les travaux de remise à neuf de Darlington et le début des travaux de remise à neuf de Bruce. De plus, l’exploitation continue de Pickering protégerait 4 500 emplois dans la région de Durham, éviterait 8 millions de tonnes d’émissions de GES et permettrait aux consommateurs d’électricité de l’Ontario d’économiser jusqu'à 600 millions de dollars.

26. Maintien de la protection des intérêts de l’Ontario dans la construction de pipelines

Principes en matière de pipelines de l’Ontario
Dans le PELT de 2013, l’Ontario a adopté six principes qu'il appliquera à l’examen des projets de pipelines de grande envergure pour veiller à ce qu'ils satisfassent aux normes environnementales et de sécurité les plus rigoureuses tout en étant favorables à l’économie ontarienne. Ces principes sont les suivants :

1. Les pipelines doivent être conformes aux normes techniques les plus strictes qui soient pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement.
2. Les pipelines doivent être régis par les programmes de planification d’urgence et d’intervention en cas d’urgence parmi les meilleurs au monde.
3. Les promoteurs et les gouvernements doivent respecter leurs obligations en ce qui a trait au devoir de consulter les collectivités métisses et des Premières Nations.
4. Les municipalités locales doivent être consultées.
5. Les projets devraient procurer des avantages et des possibilités économiques tangibles à la population de l’Ontario, et ce, tant à court terme qu'à long terme.
6. Les risques et les responsabilités sur les plans économique et environnemental, y compris les mesures d’assainissement, devraient être assumés exclusivement par les sociétés pipelinières, qui doivent également fournir une garantie financière prouvant qu'elles sont en mesure d’intervenir en cas de fuites et de déversements

En novembre 2014, l’Ontario et le Québec se sont entendus sur ces six principes en tant que principes conjoints pour l’examen du projet Énergie Est et ont ajouté la nécessité de tenir compte des intérêts des consommateurs de gaz naturel ainsi que des émissions de GES.

Les oléoducs et gazoducs sont des éléments essentiels à la prospérité économique de l’Ontario. L’Ontario continuera de travailler de concert avec ses partenaires fédéraux et provinciaux pour faire en sorte que ces principes soient appliqués à tous les pipelines en Ontario, et ce, que la surveillance réglementaire relève du gouvernement provincial ou fédéral.

Consultations de la CEO au sujet du projet Énergie Est
Le 12 novembre 2013, le ministère de l’Énergie a demandé à la CEO de mener à l’échelle de la province des consultations concernant le projet Énergie Est proposé par TransCanada. Le processus de consultation était axé sur quatre domaines où des répercussions seraient possibles :

• les répercussions sur la sécurité des pipelines et sur l’environnement naturel de l’Ontario;
• les répercussions sur les Premières Nations, les Métis et les collectivités locales;
• les répercussions économiques à court et à long terme du projet en Ontario;
• les répercussions sur les consommateurs de gaz naturel en Ontario en matière de prix, de fiabilité et d’approvisionnement, en particulier les consommateurs se trouvant dans l’Est et le Nord de l’Ontario.

La CEO a rencontré des intervenants et a tenu un peu partout dans la province une série de réunions communautaires et de rencontres avec des représentants des Premières Nations et des Métis en mars et avril 2014 pour prendre connaissance des préoccupations des gens vivant le long du tracé proposé de l’oléoduc. La CEO a recruté des experts dans le domaine des pipelines, des examens environnementaux et de l’économie afin de faciliter la compréhension du projet.

Le rapport de la CEO publié le 13 août 2015 appuiera la participation de l’Ontario au processus réglementaire de l'ONE sur le projet Énergie Est. Dans ce rapport, on donne des conseils pour veiller au maintien d’un équilibre entre les risques économiques et environnementaux du projet et les avantages escomptés pour la population ontarienne.

En 2016, la CEO a lancé la 7^e édition des lignes directrices environnementales en matière d’emplacement, de construction et d’exploitation des pipelines et des installations destinés aux hydrocarbures en Ontario. Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, le ministère de l’Énergie coordonne les obligations de consulter de la Couronne en ce qui concerne les pipelines intraprovinciaux.

27. L’Ontario est l’un des chefs de file en matière de cybersécurité en Amérique du Nord

Système de transport massif
L’Ontario est l’un des chefs de file nord américains en matière de cybersécurité pour ce qui est de veiller au déroulement normal des activités du réseau et pour ce qui est de ses pratiques exemplaires en matière de surveillance et de protection du réseau de production-transport d’électricité.

À titre de coordonnatrice de la fiabilité pour l’Ontario, la SIERE est assujettie à des normes continentales strictes de cybersécurité, et sa responsabilité principale est de veiller à ce que le réseau de production transport de l’Ontario soit conforme à ces normes et protégé contre les menaces, y compris celles liées à la cybersécurité. Par ailleurs, la SIERE est un membre incontournable du comité CIPC de la NERC; ce comité est l’organisme de normalisation qui a élaboré le régime normatif de sécurité applicable au réseau électrique continental, connu sous le nom de normes de protection des infrastructures essentielles de la NERC.

Les activités de transport d’électricité d’Hydro One doivent respecter diverses règles et normes de fiabilité du transport, en particulier des normes obligatoires établies par la NERC et le Northeast Power Coordinating Council, qui sont tous deux des organisations de l’industrie participant à la promotion et au renforcement de la fiabilité des réseaux de transport en Amérique du Nord. Les processus physiques, électroniques et relatifs à la sécurité de l’information d’Hydro One ont été et continuent d’être actualisés pour satisfaire ces exigences révisées. Hydro One s'attend à continuer de réaliser des travaux supplémentaires et à engager des coûts pour se conformer aux normes actualisées et révisées de la NERC.

Cadre de cybersécurité pour la distribution en Ontario
La CEO élabore un cadre qui définira des directives en matière de cybersécurité ainsi que des exigences de production de rapports pour les sociétés locales de distribution. Le ministère ainsi que les sociétés locales de distribution appuient cet effort.

En novembre 2010, le ministre de l’Énergie a inclus la cybersécurité dans sa directive à l’intention de la CEO pour lui demander de transmettre aux services publics des lignes directrices concernant le réseau intelligent.

Les sociétés locales de distribution ne sont pas assujetties aux normes de protection des infrastructures essentielles de la NERC, puisqu'elles ne sont pas essentielles à la fiabilité du réseau de production transport d’électricité. Toutefois, les grands distributeurs disposent habituellement de leurs propres plans de cyberprotection pour assurer la continuité de leurs opérations.

En outre, certains efforts discrets ont été déployés pour promouvoir la cybersécurité dans le secteur de la distribution.

Le Règlement de l’Ontario 425/06 établit des spécifications fonctionnelles obligatoires que tous les distributeurs doivent respecter lorsqu'ils acquièrent des systèmes d’infrastructure de comptage avancée, y compris l’exigence de mettre en place des fonctions de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé.

• Les exigences réglementaires actuelles de la CEO comprennent la sécurité et la confidentialité des données des clients en tant que condition du permis de distributeur.
• Selon les exigences de dépôt des tarifs concernant les distributeurs, les sociétés locales de distribution doivent également inclure les considérations en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels dans les investissements proposés. Le chapitre 5, intitulé Consolidated Distribution System Plan Filing Requirements (exigences de dépôt de plan en ce qui concerne le système de distribution consolidé), présente les exigences.
• Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario assure une surveillance indépendante des lois sur l’accès et la protection de la vie privée de la province et a collaboré avec les services publics pour donner des conseils sur les processus de protection de l’information.

La cybersécurité dans le domaine de la distribution est une nouvelle question, et celle ci constitue une nécessité opérationnelle pour le secteur de la distribution. Elle comprend à la fois la protection des renseignements propres aux clients que détiennent les sociétés locales de distribution ainsi que la protection des opérations touchant le réseau de distribution.

En 2016, la CEO a formé un groupe de travail chargé d’élaborer un cadre d’évaluation des risques à l’intention des sociétés locales de distribution, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de protection en matière de cybersécurité. On s'attend à ce que les modifications soient présentées au deuxième trimestre de 2017.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2016-2017*

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.

** Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.