Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2019-2020 : ministère du Solliciteur général

Vue d’ensemble du ministère

Le 4 avril 2019, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est devenu le ministère du Solliciteur général. La police, le personnel des services correctionnels, les pompiers et les autres intervenants de première ligne de la province ont une fière tradition et peuvent être fiers de ce qu’ils accomplissent au service de la province. En rétablissant le titre de solliciteur général, qui était utilisé dans la province jusqu’en 2002, nous souhaitons rendre hommage à leurs nombreuses contributions.

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à veiller à ce que toutes les communautés ontariennes soient soutenues et protégées par les services d’application de la loi et les services correctionnels, et à ce que les systèmes de sécurité publique soient efficaces, efficients et responsables.

Dans le cadre de ce mandat, le ministère compte un vaste éventail de responsabilités, dont la sécurité de la population ontarienne par une prévention du crime efficace, la surveillance policière et à l’établissement de normes provinciales en matière de services policiers, ainsi que le maintien de la sécurité physique et économique de l’Ontario par la coordination des initiatives de sécurité publique entre les organismes chargés des services d’incendie et des services d’urgence. Le ministère assure de plus la prise en charge, la garde et la surveillance des personnes en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la communauté ou dans un établissement de garde.

Le ministère du Solliciteur général est directement responsable de diverses organisations qui contribuent à la sécurité communautaire, comme la Police provinciale de l'Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario et le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence. Le ministère assure le fonctionnement de trois établissements de formation – le Collège de police de l’Ontario, le Collège des pompiers de l’Ontario et le centre de recrutement et de formation destiné à la formation et à la formation continue des agents de l’application de la loi et des services d'incendie, des agents des services correctionnels et des agents de probation et de libération conditionnelle.

Le ministère est également chargé du respect du bien-être des animaux en Ontario, ainsi que de la régie des services privés de sécurité et de la délivrance des permis dans ce secteur.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le ministère du Solliciteur général s’est engagé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire pour vivre, travailler et élever une famille. Cet objectif est soutenu par cinq leviers principaux dans la sécurité et le bien-être communautaires, la protection de nos premiers répondants et le respect accru des contribuables grâce à une prestation de services plus efficace. La liste des réalisations du présent rapport annuel appuie ces leviers principaux :

• Faire en sorte que les services policiers possèdent les outils, les ressources et l’appui du gouvernement dont ils ont besoin pour que nos collectivités demeurent sécuritaires.
• Renforcer la confiance entre les services policiers et le public, améliorer la surveillance et la transparence.
• Réformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario pour obtenir de meilleurs résultats pour les personnes sous garde ou celles purgeant une peine dans la collectivité tout en maintenant la sécurité de nos établissements et de notre personnel des services correctionnels.
• Améliorer la sensibilisation à la santé mentale et les programmes de bien-être pour le personnel de première ligne.
• Offrir des programmes et des services qui fonctionnent de manière efficace et efficiente dans l'ensemble du ministère.

Loi

Voici les lois appliquées par le ministère du Solliciteur général :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.

Loi sur l’anatomie
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi de 2017 contre le racisme
Réglemente la stratégie visant à éliminer le racisme en Ontario en ce qui concerne le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie qui reflètent des passés marqués par l’exclusion, le déplacement et la marginalisation systémiques.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners
Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi de 2016 sur la semaine de reconnaissance du personnel des services correctionnels
Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
Fixe au 1^er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux
Impose une exigence en matière d’agrément à l’égard de l’exécution d’analyses de laboratoire appartenant à une catégorie prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés.  Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.  Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général
Crée le ministère du Solliciteur général.

Loi de 2018 sur les personnes disparues
Établir des mesures pour aider les membres d’un corps de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle. Permet aussi aux agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou d’un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. Cette loi crée aussi la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Loi sur les services policiers
Fournit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires
Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Lois qui ne sont pas en vigueur

Les lois suivantes entreront en vigueur la date fixée par proclamation :

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale
Fournit le cadre législatif du système correctionnel en Ontario, y compris les limites quant à l’utilisation de l’isolement. Cette loi crée un président régional indépendant et des membres du tableau d’examen qui agissent à titre d’agents des audiences disciplinaires ou de membres d’un comité d’examen indépendant. La loi proroge aussi la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Cette loi prévoit le cadre législatif des services policiers de l’Ontario, abrogeant et remplaçant la Loi sur les services policiers. Elle exige que les commissions de service de police et que la Police provinciale de l'Ontario fournissent des services policiers convenables et efficaces dans les secteurs pour lesquels la responsabilité leur incombe, y compris les réserves de Première Nation. Cette loi proroge la Police provinciale de l'Ontario et le Collège de police de l’Ontario; proroge et modifie le mandat de la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (anciennement la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario) et l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (anciennement le bureau du directeur indépendant de l’examen de la police); devant être administrée par le ministre du Procureur général; crée l’inspecteur général des services policiers et le Conseil consultatif de gouvernance de la Police provinciale de l’Ontario; et réglemente les commissions de service de police municipales et des Premières Nations admissibles ainsi que les employeurs d’agents spéciaux.

Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Proroge le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans une nouvelle loi. Les fonctions et les pouvoirs du solliciteur général sont énoncés. La loi prévoit la nomination des employés et leurs délégations. 

Indicateurs de rendement clés 

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les indicateurs de performance suivants :

• Le ministère est déterminé à s’attaquer à la hausse des crimes violents en Ontario. En 2017, l’indice de gravité des crimes violents déclarés par la police de l’Ontario était de 68,7. Il s’agissait d’une hausse de 7 % par rapport à l’année précédente et de 15 % depuis 2015, suggérant que les crimes violents sont devenus plus graves au cours des trois dernières années. La tendance du taux de crimes déclarés par la police en Ontario a été moins importante puisque 4 119 crimes par 100 000 habitants ont été déclarés en 2017, soit une hausse de 1,4 % par rapport à l’année précédente et de 3,0 % depuis 2015.
• Le ministère est déterminé à réduire la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées en Ontario. En 2017, l'Ontario comptait 84 homicides liés aux armes à feu. Cela représente une hausse de 2 % depuis 2016 et de 71 % depuis 2015. La tendance était semblable en ce qui a trait aux homicides liés aux bandes criminalisées affichant 48 homicides en 2017, une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente et de 129 % depuis 2015, ce qui suggère qu’il y a eu une hausse des crimes liés aux armes à feu et aux bandes criminalisées au cours des trois dernières années.
• L’Ontario s’est engagé à réduire le taux de récidive chez les personnes remises en liberté après une détention sous garde et une surveillance communautaire. Les données signalées en 2018 énoncent que 37 % des contrevenants qui ont été libérés après une détention sous garde (sont compris seulement les contrevenants qui ont purgé une peine de six mois ou plus) et que 23 % de ceux qui ont été libérés après une surveillance communautaire en 2015-2016 avaient commis une récidive au cours des deux années suivantes. Le pourcentage de contrevenants qui récidivent est en hausse de 2 % comparativement à l’année précédente (2014-2015) tant chez ceux libérés après une détention sous garde qu’une surveillance communautaire, mais à la baisse (7 % pour la garde et 1 % pour la surveillance communautaire) comparativement à il y a cinq ans (2009-2010).

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers et communautaires à la promotion de la sécurité et du bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie de la sécurité privée; élaboration de normes et de lignes directrices de services policiers; surveillance et inspection des services policiers; administration des subventions pour la sécurité communautaire; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination aux conseils des services policiers et du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves; soutien aux services policiers des Premières Nations, notamment représenter la province à la table des négociations des ententes de services policiers des Premières nations avec le gouvernement fédéral et les communautés des Premières Nations et application de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, y compris la promotion du bien-être des animaux.

Formation en matière de sécurité publique

Le mandat du programme de formation en matière de sécurité publique consiste à soutenir la formation spécialisée des policiers et des autres membres du personnel de la sécurité communautaire pour répondre aux besoins en matière de sécurité publique de toutes les communautés de la province de façon durable.

Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.)

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services de police de première ligne dans des centaines de municipalités et de collectivités des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle ontarien de mobilisation et de participation. La Police provinciale enquête sur les crimes concernant l’ensemble de la province et plusieurs paliers de gouvernement, en particulier des affaires de fraude complexes et des activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre des voies d’eau et des réseaux de sentiers dans la province. La Police provinciale maintient des registres provinciaux spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV), la lutte contre la traite des personnes et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles touchant l’exploitation des enfants, les cas de fraudes graves et la lutte contre les bandes de motards. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans le domaine de la lutte antiterrorisme et de la cybercriminalité, fournit un soutien en matière de services d’urgence, est responsable de la sécurité pour les événements internationaux très médiatisés, et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU)

Le mandat du BCIGSU est prescrit par la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU est dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs communautés en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies. Le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario est responsable de la coordination des programmes et services de gestion des situations d’urgence, conformément à son mandat énoncé dans la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le Bureau du commissaire des incendies conseille le gouvernement sur la sécurité-incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection-incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels.

Le Programme de gestion des situations d’urgence est l’organisme provincial qui coordonne les activités de gestion des situations d’urgence en Ontario et qui assure la direction, le soutien, la surveillance et la coordination des programmes de gestion des urgences aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des situations d’urgence (CPOU) pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et il fournit des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Il administre également le Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU) du ministère et assure la gestion et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence du ministère. Il travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système d’enquête sur les décès de l’Ontario est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO partagent la mission d’offrir des enquêtes sur les décès de haute qualité qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.

Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la loi ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès et ainsi améliorer la sécurité publique. Le BCC offre aussi la production de rapports, la surveillance et la supervision de tous les services d’aide médicale à mourir, y compris la collecte de données conformément au projet de loi C-14.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médico-légale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre actuellement un programme accrédité de formation offert aux médecins légistes au Canada. En outre, le SMLO offre une formation médicale agréée pour bon nombre d’étudiants en médecine, de résidents en pathologie et en imagerie, d’assistants en pathologie, d’étudiants de premier cycle et d’autres apprenants de l’Université de Toronto, de l’Université Western Ontario et d’autres universités canadiennes et américaines. Le SMLO soutient l’éducation et l’accroissement de la capacité des professionnels travaillant dans le système d’enquête médico-légale au Canada et à l’étranger.

Service d’inspection

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a reçu la sanction royale, mais qui n’est pas encore en vigueur, crée un inspecteur général des services policiers provincial au sein du ministère du Solliciteur général. L’inspecteur général et les services d’inspection de soutien doivent surveiller et mener les inspections associées à la conformité à la loi et traiter certaines plaintes à l’égard des services policiers et des membres de commissions de service de police. L’inspecteur général peut nommer des inspecteurs afin de mener des inspections à ces fins et il peut émettre des directions et imposer des mesures pour traiter les cas de non-conformité. Ce nouveau rôle améliorera la capacité du ministère à veiller à la conformité à la loi et à ses règlements, y compris la prestation de services policiers adéquats et efficaces dans l'ensemble de la province.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des contrevenants en détention provisoire et incarcérés (jusqu’à deux ans moins un jour) et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comprennent quatre divisions : les Services en établissement, les Services communautaires, le Soutien opérationnel ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Les pouvoirs que détiennent les Services communautaires leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, élaboration de politques et services technologiques pour la justice

Administration du ministère

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et la gouvernance. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du solliciteur général, le Bureau du sous-solliciteur général à la sécurité communautaire, le Bureau du sous-solliciteur général des Services correctionnels, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité, la Division de la modernisation, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des RH, ainsi que la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.

Groupement des services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information (ITI) hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté, conformes à l’orientation stratégique du ministère en matière d’information et de technologie de l’information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels de tous les ministères du secteur de la justice (ministère du Solliciteur général et ministère du Procureur général, y compris leurs organismes, conseils et commissions respectifs). Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information. Il est au service de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires. De plus, le Groupement soutient les services de communication mobile du gouvernement à l’échelle de l’organisation, pour le compte de 11 ministères.

Politiques stratégiques, recherche et innovation

La division est chargée de superviser l’élaboration des politiques ainsi que l’analyse des données, la recherche et l’évaluation à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques et de mesures législatives fondées sur des données probantes, l’analytique, la recherche et l’évaluation, ainsi que la coordination des activités du ministère avec d’autres ministères.

Direction générale de l’action contre le racisme

La Direction générale de l’action contre le racisme (DGAR) fournit le leadership et l‘expertise en matière de lutte contre le racisme ciblés sur les problèmes systémiques en collaboration avec d’autres ministères, la Commission ontarienne des droits de la personne et les organismes communautaires. La DGAR s’est établie comme un organisme faisant autorité en matière de connaissances et d’expertise sur les actions contre le racisme. Elle répond au racisme systémique en instaurant une approche d’action gouvernementale contre le racisme au cours de l’élaboration des politiques et des programmes et offre la prestation de services.

Sommaire des réalisations de 2018-2019

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario et en offrant un soutien accru à la santé et au bien-être du personnel de première ligne de la province.

En 2018-2019, le ministère a adopté un nouveau cadre des services policiers qui rétablit le respect pour ces services et rationalise le processus de surveillance des services policiers, a mis en place des mesures plus strictes pour mettre fin à la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées, a continué de réformer les services correctionnels et à investir dans la sécurité du personnel de ces services, afin de reconstruire l’infrastructure de l’application de la loi et de l’intervention d'urgence, et a établi des partenariats dans le cadre de nouvelles initiatives pour réduire le risque de traumatismes liés au stress professionnel et de troubles de stress post-traumatique chez les répondants de première ligne.

Les réalisations de 2018-2019 du ministère du Solliciteur général sont classées comme suit :

Sécurité communautaire

• Restaurer le respect des agents de police grâce à la nouvelle Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
• Prendre des mesures plus sévères pour mettre fin aux actes de violence commis avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées.
• Mettre en place de nouvelles règles et normes pour régir les vérifications des dossiers de police.
• Aider les services policiers à sauver des vies.
• Changer la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin.
• Offrir des mesures de soutien au personnel des services policiers et à leur famille pour faire face aux problèmes de santé mentale.
• Accroître les mesures de soutien pour les services policiers des Premières Nations.

Services correctionnels

• Réformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario.
• Soutenir la stratégie de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu de l'Ontario.
• Rendre la Prison de Kenora plus sécuritaire pour le personnel correctionnel.
• Renforcer la sûreté au Centre de détention d'Elgin-Middlesex.
• Veiller à la santé et au bien-être des travailleurs des services correctionnels.
• Rendre hommage aux travailleurs des services correctionnels de l’Ontario.

Rebâtir l’infrastructure de sécurité communautaire de l’Ontario

• Rebâtir le réseau de radiocommunications pour la sécurité publique désuet.

• Investir dans l’infrastructure des services de police

Enquêtes du coroner

• Renforcer la Loi sur les coroners

Organigramme du ministère

Il s'agit d'une version texte d'un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 12 avril 2019. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

• Sylvia Jones, solliciteure générale
  • Organismes consultatifs, organismes de décision, conseils et commissions
    • Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, présidente
    • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Jon Pegg, président
    • Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario – Sig Walter, président
    • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – Christine McGoey, présidente
  • Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire – Mario Di Tommaso
    Attachée de direction - M. Astill
    • Police Provinciale de l’Ontario – T. Carrique, Commissaire
      • Opérations régionales – G. Couture, sous-commissaire et commandant provincial
      • Enquêtes et crime organisé – R. Barnum, sous-commissaire et commandant provincial
      • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel – C. Cox, sous-commissaire et commandant provincial intérimaire
      • Services internes – M. Silverthorn, commandante provinciale
    • Bureau du sous-ministre associé – conseiller provincial en matière de sécurité C. Letang, conseiller provincial intérimaire en matière de sécurité
    • Sécurité publique – S. Beckett, Sous-ministre adjoint
      • Relations extérieures – S. Waldie, directeur
      • Services privés de sécurité et d'enquête – B. Herridge, directeur intérimaire
      • Centre des sciences judiciaires – T. Tessarolo, directeur
      • Service de renseignements criminels Ontario – B. Martin, directeur
      • Services policiers des Premières Nations – A. Jones, directrice intérimaire
    • Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence – J. Pegg, commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence (poste vacant)
      • Services régionaux et consultatifs – D. Browne, directeur
      • J. Pegg, chef de Gestion des situations d'urgence Ontario
      • Gestion des situations d'urgence – D. Nodwell, directeur intérimaire
      • Normes, formation et sensibilisation du public – directeur (poste vacant)
      • Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, directeur
    • Division de la formation en matière de sécurité publique – vacant Sous-ministre adjoint, relevant du SMA S. Beckett
      • Collège de police de l'Ontario – P. Hebert, directeur intérimaire
      • Développement et coordination des activités – directeur (poste vacant)
    • Bureau du Coroner en chef – Dr. D. Huyer, Coroner en chef
    • Service de médicine légale de l’Ontario – Dr. M. Pollanen, Médicine légiste en chef
      • Services opérationnels Services – M. Chicilo, Directeur intérimaire (cette position relève également du coroner en chef)
  • Sous-solliciteur général, Services correctionnels – Sam Erry
    Attachée du direction – N. Holland
    • Division de la modernisation – N. Sanders, Sous-ministre adjoint
      • Services pour le renouvellement – N. Ero-Brown, directrice intérimaire
      • Innovation, données et technologies avancées – K. Fitzgerald, directeur intérimaire
      • Politiques et procédures relatives aux services correctionnels – J. Melnychuk, directrice intérimaire
      • Apprentissage et normes pour les services correctionnels – K. Michalicka, directrice intérimaire
    • Soutien opérationnel – S. Unterlander, Sous-ministre adjoint
      • Conception et mise en œuvre des programmes – M. Zaffino, directrice intérimaire
      • Services ministériels de santé et de mieux-être – M. Mayoh, directrice intérimaire
      • Surveillance et conformité des fournisseurs externes – M. Djurakov, directrice intérimaire
      • Planification des activités et services de soutien – S. Mahimkar-Patrick, directrice intérimaire
      • Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels – K. Sawicki, directeur intérimaire
    • Services en établissement – C. Danylchenko, sous-ministre adjointe
      • Région de l'Est – M. Parisotto, directeur régional intérimaire
      • Région du Centre – L. Lucier, directrice régionale intérimaire
      • Région de l'Ouest – D. Wilson, directeur régional intérimaire
      • Région du Nord – K. Kinger, directrice régionale
      • Programmes en établissement - D. Pitfield, directeur régional
      • Projet d'investissement dans l'infrastructure - C. Arthur, directeur général
    • Services communautaires - A. Berday, sous-ministre adjointe
      • Région de l'Est – T. Robertson, directeur régional intérimaire
      • Région du Centre – D. Kasias, directrice régionale intérimaire
      • Région de l'Ouest – B. Forbes, directrice régionale
      • Région du Nord – S. Mitchell, directeur régional intérimaire
    • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels - K. West, directeur intérimaire
  • Les services suivants sont partagés entre la Sécurité communautaire et les Services correctionnels :
    • Politiques stratégiques, recherche et innovation – D. Conrad, Sous-ministre adjointe
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernementales – R. Ramsarran, directrice
      • Recherche, analytique et innovation – E. Khan, directeur
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – A. Ibarguchi, directrice
    • II.Services technologiques pour la justice (ces services sont partagés avec le ministère du Procureur général) – R. Thompson, Sous-ministre adjointe/Directrice de l’information
      • Solutions pour le MPG – C. Emile, responsable
      • SolGen Solutions – K. Proch, responsable intérimaire
      • Gestion des services – D. Thompson, responsable intérimaire
      • Solutions pour le Groupement – S. Fournier, responsable
      • Services opérationnels – E. Cohen, directeur intérimaire
      • Système de communications mobile du gouvernement – K. Scott, responsable
    • Services ministériels - A. Veshkini, Sous-ministre adjoint/Directeur général de l’administration
      • Unité des activités stratégiques des RH – B. Nowak, directeur intérimaire
      • Aménagement des installations et planification des immobilisations – R. Greene, directeur
      • Planification des activités et des finances – J. Stevenson, directrice
      • Approvisionnement et amélioration opérationnelle – P. Amodeo, directeur intérimaire
      • Accès à l'information – E. Ragone, coordonnatrice
      • Services en français – S. Derbier, Coordonnatrice
      • Services de vérification - D. Horie, Directeur
  • Services fournis par l’entremise du ministère du Procureur général :
    • Direction des communications – S. McGetrick, Directeur
    • Services juridiques - B. Loewen, Directeur
    • Direction générale de l'action contre le racisme - A. Khenti, sous-ministre adjoint​
      • Participation du public, sensibilisation et communications – R. Hong, directrice
      • Politiques, recherche et initiatives stratégiques – A. Collymore, directrice intérimaire

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Les organismes, conseils et commissions consultatifs et décisionnels renforcent la sécurité des communautés en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) – organisme décisionnel

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif

Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser les coroners et les médecins légistes en Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes. En plus, le CSED fournit des conseils et formule des recommandations au coroner en chef sur les examens aux termes du paragraphe 26 (2), y compris s’il y a lieu ou non de demander une enquête discrétionnaire.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif

Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Le comité fournit également des conseils quant à l’administration du fonds. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – organisme consultatif

Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital-actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et est composé de représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie au sein des communautés de l’Ontario.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) – organisme consultatif

Créés en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les conseils consultatifs communautaires (CCC) permettent de renforcer la transparence et d’accroître la responsabilisation des établissements correctionnels de l’Ontario. Les CCC exercent une surveillance et formulent des observations indépendantes sur les activités des établissements correctionnels en mettant l’accent sur les affaires communautaires et la participation des intervenants.

* Le financement du Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie et celui du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique proviennent des crédits du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence ainsi que de la Division de la sécurité publique, respectivement.

** Les dépenses de 2018-2019 étaient minimes et ont été gérées à partir des crédits des Services correctionnels.

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2019-2020 (en M$)

Fonctionnement : 2 772, 2 $
Immobilisations : 192,8 $

Total : 2 965,1 $

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Budget du ministère 2019-2020 (fonctionnement et immobilisations)

Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Données financières détaillées

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à veiller à ce que toutes les communautés ontariennes soient soutenues et protégées en faisant appliquer les lois et à ce que les programmes de sécurité publique et les services correctionnels soient sûrs, efficaces, efficients et responsables. Dans le cadre de ce mandat, le ministère a un vaste éventail de responsabilités, dont la sécurité de la population ontarienne par une prévention du crime efficace, la surveillance policière et l’établissement de normes provincials pour les services policiers, ainsi que le maintien de la sécurité physique et économique de l’Ontario par la coordination des initiatives de sécurité publique entre les organismes municipaux chargés des services d’incendie et des services d’urgence. Le ministère assure de plus la prise en charge, la garde et la surveillance des personnes en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la communauté ou dans un établissement de garde. Le ministère est directement responsable de diverses organisations qui contribuent à la sécurité communautaire comme la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l'Ontario et le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence. Il est également chargé du respect du bien-être des animaux en Ontario, ainsi que de la régie des services privés de sécurité et de la délivrance des permis dans ce secteur.

Remarque : Certains montants des exercices 2017-2018 et 2018-2019 on fait l'objet d'un redressement pour reflécter les transferts à d'autres ministères ou les transferts d'autres ministères et le reaminements internes du ministère. Les chiffres réels provisoires correspondnet aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario de 2019.

Tableau des tendances historiques

* Remarque :  Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercises sont redressés afin de refleter les changements relatifs à l'organisation du minstère ou à la structure de ses programmes.

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par année pour maintenir la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes. Les dépenses réelles du ministère ont augmenté sur douze mois au cours de 2018-2019 en raison des hausses de l’effectif et des marchandises ainsi que des investissements visant à soutenir la réforme des services correctionnels, la légalisation du cannabis et les services policiers. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de la province et il collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services afin de limiter les dépenses tout en conservant la prestation de services essentiels.

Annexe : Rapport annuel 2018-2019

Réalisations de 2018-2019

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à veiller à ce que les communautés de l’Ontario soient soutenues et protégées par l’application de la loi, un système correctionnel moderne et des mécanismes de sécurité publique qui sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.

Sécurité communautaire

Restaurer le respect des agents de police grâce à la nouvelle Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

La Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police renforcera la confiance entre la police et le public, améliorera la surveillance ainsi que la formation et la transparence.

L’application de la loi efficace est enracinée dans la confiance et le respect des services policiers. La Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police du ministère a reçu la sanction royale le 26 mars 2019. Elle crée la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui entrera en vigueur à une date à déterminer. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers établit les fonctions policières essentielles devant être fournies par les membres des services policiers, réforme la surveillance de ces services et introduit un cadre visant à renforcer la formation sur la diversité pour les agents de police et les membres des commissions de service de police.

La formation sur la diversité dans les domaines comme le racisme systémique, les droits de la personne et les cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis doit être réussie par les agents de police, les agents spéciaux, les membres d’une commission de service de police, les membres du conseil consultatif de la Police provinciale de l’Ontario, les inspecteurs et les enquêteurs sur les plaintes du public. La formation sur la diversité représente une réponse précoce aux recommandations en matière de formation présentées par le juge Michael Tulloch dans son examen indépendant des contrôles de routine.

Autres points saillants de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers :

• Définir quelles fonctions policières doivent être fournies par un membre d’un service policier sans possibilité d’être sous-traitées à une entité autre qu’un service policier.
• Remplacer les dispositions disciplinaires qui étaient trop punitives par un processus d’enquête basé sur une norme de preuve appelée « preuves claires et convaincantes ».
• Maintenir les dispositions relatives à la planification de la sécurité et du bien-être communautaires, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019, grâce à une nouvelle disposition exigeant la participation du service policier local lors de l’élaboration du plan de sécurité et de bien-être communautaires.
• Conserver le nouveau rôle d’inspecteur général des services policiers afin de surveiller, d’inspecter et d’assurer la conformité à la loi et à ses règlements.

Prendre des mesures plus sévères pour mettre fin aux actes de violence commis avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées

Une stratégie équilibrée de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu donne aux services policiers les outils dont ils ont besoin pour mettre fin à la violence commise avec des armes à feu tout en veillant à ce que des programmes préventifs soient en place pour fournir des solutions de rechange significatives aux activités criminelles.

S’attaquer à la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées était une priorité importante du ministère en 2018-2019. Le ministère du Solliciteur général a établi un partenariat avec le ministère du Procureur général (MPG) et d’autres ministères du gouvernement pour stimuler les efforts locaux visant à lutter contre la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées et à garder les contrevenants violents derrière les barreaux.

Le ministère établit un nouveau Fonds pour les enquêtes spécialisées sur les bandes criminalisées et les armes à feu pour favoriser des opérations conjointes ciblant les domaines du crime organisé qui alimentent les activités de bandes criminalisées, comme le trafic de drogues, d'armes à feu et de personnes.

En août 2018, le ministère a annoncé un nouveau financement pour soutenir la Ville de Toronto et le Service de police de Toronto afin de lutter contre les armes à feu et les bandes criminalisées, y compris du financement pour des ressources numériques, d'enquête et d'analyse supplémentaires.

Mettre en place de nouvelles règles et normes pour régir les vérifications des dossiers de police

Établir de nouvelles normes pour faire en sorte que les vérifications des dossiers de police sont menées et divulguées uniformément dans l'ensemble de la province.

La Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police est entrée en vigueur le 1^er novembre 2018. Une vérification des dossiers de police consiste en une recherche dans la base de données des services policiers à propos d’un particulier. Ces vérifications sont souvent utilisées dans le cadre d’un processus de sélection pour l’emploi, le bénévolat, l’éducation, l’octroi de licences, l’adoption, la garde d’enfants, le placement en famille d’accueil et à d’autres fins.

La loi normalise le processus et définit trois types de vérifications des dossiers de police pour lesquels l’information peut être communiquée :

• Vérifications du casier judiciaire.
• Vérifications du casier judiciaire et des affaires judiciaires.
• Vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, y compris pour les personnes travaillant avec des enfants, des personnes âgées ou celles ayant une déficience.

Le consentement doit être octroyé par un particulier avant qu’une vérification des dossiers de police puisse être menée. Ce particulier recevra les résultats de sa vérification des dossiers de police avant de consentir à sa communication à un tiers, comme un employeur, sauf s’il y a une exemption.

Aider les services policiers à sauver des vies

Permettre aux agents de police d'intervenir pour sauver la vie d’une victime de surdose sans la contrainte de règlements excessivement restrictifs.

Le ministère a apporté des modifications à un règlement en matière de services policiers qui aide les agents de police à sauver des vies en leur permettant d’administrer la naloxone, sans avoir à craindre de faire l'objet d'une enquête criminelle. La naloxone est un médicament qui peut renverser temporairement les effets d’une surdose d’opioïdes.

Le ministère a modifié un règlement en matière de services policiers qui aide les agents de police à sauver des vies en leur permettant d’administrer la naloxone, sans avoir à craindre de faire l'objet d'une enquête criminelle. La naloxone est un médicament qui peut renverser temporairement les effets d’une surdose d’opioïdes.

Apporter des changements à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Les modifications apportées à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin offriront un meilleur soutien et plus de paix d’esprit aux victimes de crime, aux premiers répondants, aux bons samaritains et aux autres personnes.

La Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin permet aux personnes admissibles qui ont été exposées à des substances corporelles d'une autre personne de vérifier la présence du VIH/SIDA, de l'hépatite B ou de l'hépatite C. Les organismes de premiers répondants sont préoccupés du fait que le délai requis pour rendre une ordonnance exigeant qu’un intimé fournisse un échantillon de sang est trop long, et que les pénalités en cas de non-conformité ne sont pas proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Une fois en vigueur, les modifications apportées à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin par le ministère en 2018-2019 auront pour effet de :

• Raccourcir le délai entre la requête et l’ordonnance de dix à cinq jours ouvrables.
• Raccourcir le délai pour se conformer à une ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité de sept à deux jours ouvrables.
• Rallonger le délai de l’exposition à la requête de sept à trente jours civils, afin de tenir compte du fait que l’exposition aux substances corporelles d'une autre personne peut être traumatisante et que les victimes de crime peuvent avoir besoin de plus de temps pour présenter la requête.
• Permettre aux requérants de retirer leur requête.
• Augmentation des amendes en cas de non-conformité d’un maximum de 5 000 $ par journée à un maximum de 10 000 $ par journée et (ou) une peine d’emprisonnement possible maximale de six mois.
• Fournir l’autorisation explicite pour que les ordonnances de la Cour supérieure comprennent l’aide d’un agent de police pour prélever un échantillon de sang (p. ex., un agent de police peut être présent lors du prélèvement) selon ce que la Cour estime approprié. 

Offrir des mesures de soutien au personnel des services policiers et à leur famille faisant face à des problèmes de santé mentale

Un partenariat avec l’Association de la Police provinciale de l'Ontario pour aider le personnel de la Police provinciale de l’Ontario à faire face aux traumatismes liés au stress professionnel et aux troubles de stress post-traumatique.

En raison de l’exposition fréquente à des situations traumatisantes, les premiers répondants sont deux fois plus susceptibles de souffrir d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT) et d’autres traumatismes liés au stress professionnel que la population en général. En 2018-2019, le ministère a établi un partenariat avec l’Association de la Police provinciale de l'Ontario pour lancer un nouveau programme intégré de soutien en matière de santé mentale pour les membres de la Police provinciale de l’Ontario et leur famille.

Le programme multidimensionnel offre aux employés et à leur famille des programmes d’aide, des services de soutien axés sur les enfants et les personnes âgées, des mesures de soutien par télésanté, des spécialistes en intervention de crise et des établissements de traitement en santé mentale. Les mesures de soutien et les services sont accessibles grâce à une approche de point d’accès unique pour faire en sorte que les personnes puissent être envoyées au soin le plus approprié aussi facilement et rapidement que possible.

Au cours d’une carrière de 30 ans, il est estimé qu’un agent de police de première ligne sera exposé à plus de 900 événements possiblement traumatisants.

Soutenir les services policiers des Premières Nations

Il est crucial que les collectivités des Premières Nations bénéficient d’un choix accru quant à la manière dont leurs services de police sont offerts.

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers instaure des dispositions qui permettraient aux Premières Nations de fournir des services de police conformément à un cadre législatif pour la toute première fois. En vertu de la loi, les collectivités des Premières Nations pourront :

• Demander au solliciteur général de constituer une commission de service de police de Première Nation qui serait responsable de la prestation de leurs propres services de police.
• Demander au solliciteur général de constituer un conseil de Première Nation sur la Police provinciale pour fournir la gouvernance pour les services policiers offerts par la Police provinciale aux termes d’un accord écrit.
• Utiliser les services policiers offerts par les agents de Premières Nations.
• Conclure des accords avec les municipalités (ou le ministre responsable) sur des services de police fournis par un service de police municipal ou la Police provinciale de l’Ontario sans avoir à créer une commission.

Services Correctionnels

Réformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario

Réformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario produira de meilleurs résultats pour les personnes détenues et celles qui sont remises en liberté dans la collectivité.

Le ministère a pris des mesures importantes pour moderniser le système correctionnel pour adultes de l’Ontario en 2018-2019, y compris la confection d’une définition claire de l’isolement et une collecte et un suivi améliorés des données dans le cadre de son initiative de réforme de la collecte, de l’analyse et de la gestion des données. Le ministère définit maintenant clairement l’isolement non pas comme un emplacement physique, mais comme tout type de garde où la liberté de mouvement d’un détenu est très restreinte, notamment en association avec d’autres, pendant 22 heures ou plus par jour.

Dans le cadre de la réforme de la collecte, de l’analyse et de la gestion des données, les processus papier sont réduits ou éliminés, dans la mesure du possible, afin d’améliorer la qualité des données et soutenir les capacités de production de rapports et d’analyse requises pour prendre des décisions efficaces en temps opportun. Les soins en isolement, par exemple, sont un nouvel outil qui suit l’information sur l’isolement afin d’améliorer la qualité des données à ce sujet et accroître la transparence et la surveillance.

Un outil de gestion de eCapacity permet aux établissements d’afficher numériquement l’information sur la capacité, éliminant la production manuelle de rapports sur papier et veillant à ce que cette information soit à jour et exacte.

Les technologies permettent aussi à plus de détenus de tenir des conférences à distance avec leur avocat par vidéo et d’accéder à des services de soins de santé à distance par la télémédecine. Plus de 300 consultations vidéo entre des détenus et des avocats ont eu lieu au centre de détention du Sud de Toronto depuis l’instauration de l’initiative Accès à distance pour la défense. L’utilisation accrue de la télémédecine améliore l’accès aux soins pour les détenus tout en réduisant les transferts de l’établissement à la collectivité pour les rendez-vous médicaux, évitant les coûts inutiles liés au transport.

Soutenir la stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l’Ontario

S’attaquer au problème des membres de bandes de rues dans les établissements correctionnels et à leur pouvoir d’organiser des activités criminelles dans la rue à l’extérieur.

Le personnel des services correctionnels est un partenaire important du système de justice pénale de l’Ontario et doit faire partie de la solution pour mettre fin à la violence associée aux armes à feu et commise par des bandes criminalisées. Le ministère a ajouté de nouvelles ressources et capacités pour soutenir la stratégie du gouvernement, notamment un cadre robuste axé sur le renseignement pour répondre aux menaces à la sécurité et aux problèmes d’armes à feu et de bandes criminalisées en collaboration avec les partenaires de la justice.

• L’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels (SESC) soutient la capacité des services correctionnels à déterminer et à surveiller les activités des bandes criminalisées de l’intérieur et à partager ces renseignements avec ses partenaires de la justice.
• La SESC soutient aussi l’acquisition et la mise en œuvre de technologies visant à permettre au personnel de première ligne des services correctionnels d’interrompre les activités criminelles entre les détenus et les membres de la bande criminalisée dans la collectivité.

Rendre la Prison de Kenora plus sécuritaire pour le personnel correctionnel

Agir immédiatement pour régler les problèmes de longue date à la Prison de Kenora et pour améliorer la situation générale pour le personnel et les détenus.

Il n'y a pas de plus grande priorité dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario que la sécurité. En 2018-2019, le ministère a commencé à œuvrer sur un plan visant à accroître la sécurité et à améliorer l’infrastructure de la Prison de Kenora.

Cette prison a été construite en 1926 et est l’un des plus vieux établissements correctionnels de la province. Les améliorations comprennent :

• La modernisation de l’infrastructure de la prison, y compris l’amélioration de l'éclairage, des caméras, des portes et des verrous.
• Le renforcement des partenariats entre le personnel correctionnel et les services de police, y compris les homologues dans la région du Nord-Ouest et de Winnipeg, pour échanger de l'information sur les bandes criminalisées et les menaces potentielles à l'intérieur de la prison.
• La construction de nouvelles salles de formation et de gestion des crises et l'accroissement de la protection du personnel correctionnel par l'obtention d'appareils spécialisés pour l'équipe d'intervention en cas de crise dans l'établissement de la prison.

Renforcer la sûreté du Centre de détention d’Elgin-Middlesex

Le nouveau plan visant à améliorer la sécurité au Centre de détention d'Elgin-Middlesex comprend l’embauche de membres du personnel supplémentaires, l’amélioration des mesures de sécurité et l’ajout d’une unité canine affectée à l'établissement.

Le ministère a annoncé le nouveau plan visant à améliorer la sécurité au Centre de détention d'Elgin-Middlesex et à stopper l’introduction de la contrebande dans l’établissement, y compris les drogues illicites. L’objectif du plan est de réduire le risque de surdoses de drogue et les décès liés aux dépendances au Centre de détention d'Elgin-Middlesex.

Le plan comprend les aspects suivants :

• Embauche de nouveaux membres du personnel des services correctionnels, surtout à l'admission;
• Déploiement d’une unité canine affectée à l’établissement pour détecter les marchandises de contrebande;
• Augmentation du nombre de fouilles de cellule aléatoires;
• Renforcement de la formation du personnel concernant le détecteur à balayage corporel et nouvelles trousses de dépistage de drogue permettant de détecter rapidement des substances de contrebande;
• Projet-pilote d'équipe spécialisée d'escorte en milieu hospitalier des détenus ayant besoin de soins.

Veiller à la santé et au bien-être des travailleurs des services correctionnels​

Le personnel de première ligne des services correctionnels est régulièrement exposé à des événements traumatisants qui, au fil du temps, peuvent accroître le stress au travail et causer un trouble de stress post-traumatique.

En 2018-2019, le ministère a conclu un partenariat avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario au sujet d’un programme de bien-être et de résilience fondé sur la pleine conscience dans le cadre des mesures de soutien des services correctionnels pour accroître la sensibilisation à la santé mentale au sein du personnel correctionnel. Ces programmes sont largement utilisés dans les services correctionnels à l’extérieur de l’Ontario et ont démontré des résultats prometteurs. Le programme enseigne au personnel des services correctionnels à bâtir la résilience au travail, à gérer le stress et à améliorer la santé personnelle pour tenter de réduire les traumatismes liés au stress professionnel et au trouble de stress post-traumatique.

Rendre hommage aux travailleurs des services correctionnels de l’Ontario

Un nouveau monument rend hommage aux travailleurs des services correctionnels de l’Ontario et aux contributions qu’ils ont fait et qu’ils continuent de faire pour garder nos collectivités sécuritaires.

Le ministère a officiellement dévoilé un monument reconnaissant les contributions que le personnel des services correctionnels fait à l’égard du système de justice de l’Ontario et de la sécurité de nos collectivités. Le monument, intitulé Heures de la journée, est une sculpture ancrée entre deux bancs de granite. Cette sculpture représente le passage du temps, plus précisément le travail incessant du personnel des services correctionnels, dont les membres se dévouent au service de leurs concitoyens, tant à l’intérieur des murs de nos établissements qu’au sein des collectivités.

Le dévoilement a eu lieu lors de la septième cérémonie annuelle de commémoration en l’honneur des 19 membres des services correctionnels qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Une capsule temporelle est intégrée au monument avec des messages et des artéfacts des services correctionnels d’aujourd’hui. La capsule sera ouverte en 2067 à l’occasion du 200^e anniversaire de l’Ontario.

Rebâtir l’infrastructure de sécurité communautaire de l’Ontario

Remplacer le réseau de radiocommunications pour la sécurité publique de l’Ontario désuet

La modernisation à l'échelle de la province du réseau de radiocommunications pour la sécurité publique de l’Ontario vieillissant fournira à plus de 38 000 intervenants d'urgence et de première ligne la technologie et les ressources en radiocommunications dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens.

Le ministère remplace les 750 000 kilomètres carrés du réseau de radiocommunications pour la sécurité publique de l’Ontario par une nouvelle infrastructure d’intervention d'urgence à la fine pointe de la technologie. Le réseau est l’élément vital de l’intervention de première ligne et d’urgence en Ontario, notamment la communication entre les agents de première ligne de la Police provinciale et les répartiteurs, les interventions en situation d’urgence médicale et les efforts de suppression des incendies de forêt et de largage d'eau. Le réseau est d’une génération désuète et incompatible avec les normes les plus récentes en matière de radiocommunication pour la sécurité publique utilisées par la plupart des municipalités et la Gendarmerie royale du Canada.

Le réseau de radiocommunications pour la sécurité publique sera complètement rebâti pour :

• Moderniser les tours de télécommunication, les antennes et la technologie qui fournissent la couverture essentielle de radiocommunication pour la sécurité publique dans l'ensemble de la province.
• Remplacer les radios et consoles obsolètes utilisées par le personnel de première ligne et les répartiteurs.
• Faire en sorte que le système soit chiffré pour protéger pleinement la confidentialité du patient et de la victime.

Le réseau à la fine pointe de la technologie sera entièrement opérationnel d’ici 2022-2023, et fera l’objet d’une entente de services de 15 ans pour demeurer à jour et en bon état.

Investir dans l’infrastructure des services de police

De nouveaux détachements ultramodernes fourniront un lieu de travail plus sain et sécuritaire pour le personnel de la Police provinciale de l’Ontario et permettront à cette dernière de répondre aux demandes accrues d’opérations policières modernes.

Le ministère investit plus de 182 millions de dollars pour remplacer l’infrastructure de la Police provinciale à la fin de sa vie utile par neuf nouveaux détachements afin que les collectivités puissent continuer de recevoir des services de police modernes, rentables et de grande qualité. Les nouveaux détachements seront situés à Fort Frances, à Hawkesbury, au comté de Huron, à l’île Manitoulin, à Marathon, à Mississauga, à Moosonee, à Orillia et à West Parry Sound.

Le renouvellement de plusieurs détachements sous un seul projet important d’infrastructure stimule la conception et augmente les efficacités en normalisant la conception pour les éléments communs du bâtiment et en obtenant des prix au volume pour les matériaux de construction. Il y a une garantie de prix fixe pour la construction des neuf détachements.

Investir dans l’infrastructure des services correctionnels

Engagé à construire un nouveau complexe correctionnel moderne à Thunder Bay.

Le ministère a réitéré l'engagement de l'Ontario de construire un nouveau complexe correctionnel, moderne, à Thunder Bay. Le nouveau centre correctionnel de 325 lits offrira de multiples options de logement pour assurer que les détenus reçoivent des soutiens adaptés à leurs besoins, des programmes de réadaptation et des services de soins de santé ainsi que des services et une gestion améliorés pour les femmes en détention. En outre, il y aura un système amélioré de suivi des détenus, une classification et un placement perfectionnés, ainsi que des niveaux de sécurité plus élevés dans le nouvel établissement qui permettront aux agents des services correctionnels de gérer convenablement la population carcérale et de minimiser les risques pour le personnel.

Enquêtes du coroner

Renforcer la Loi sur les coroners

Les modifications apportées à la Loi sur les coroners améliorent la sécurité publique et la prestation de services.

Le ministère a apporté d’importants changements à la Loi sur les coroners en 2018-2019 concernant la garde en lieu sûr des choses saisies, les examens sur un décès qui a déjà fait l'objet d'une investigation, les exigences relatives à la résidence pour les coroners régionaux et l’introduction d’une disposition pour aider le coroner à déterminer la pertinence d'ouvrir une investigation.

• Toutes les choses saisies dans le cadre d’une investigation sur un décès d’un coroner seront confiées à un membre d’un corps de police pour qu’elles soient gardées dans le lieu le plus sûr possible.
• La version mise à jour de la loi clarifie le pouvoir du coroner en chef de mener un examen sur un décès qui a déjà fait l'objet d'une investigation pouvant inclure des données et des conclusions sur des investigations « fermées » de coroners. L'analyse rétrospective de décès anciens peut permettre de déceler des tendances et des similitudes qui pourraient être utiles pour prévenir des décès.
• Supprimer l'exigence que les coroners régionaux soient résidents de la région nommée dans leur nomination. Ce changement permettra au Bureau du coroner en chef de recruter des candidats convenables et d'assurer la prestation de services efficaces dans l'ensemble de la province.
• Créer une nouvelle disposition pour aider les coroners à déterminer la pertinence d'ouvrir une investigation, en les autorisant à avoir accès à des renseignements, dont des dossiers médicaux, ce qui assurera qu'ils détiennent tous les antécédents médicaux du défunt avant de prendre leur décision.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2018-2019* (en M$)

Fonctionnement : 2 780,8 $

Immobilisations : 126,4 $

Effectif* (au 31 mars 2019) : 18 040,29

Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.

*Remarque :  Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.