Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2020-2021 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Intervention contre la COVID-19

La pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19) présente des défis sans précédent aux gens et aux gouvernements du monde entier. Le ministère des Affaires municipales et du Logement y répond en collaborant avec les autres ministères, tous les autres échelons de gouvernement, et localement pour aider à répondre à un vaste éventail de besoins urgents et de besoins à plus long terme. Les premières étapes sont soulignées dans l’ensemble du plan publié du ministère et comprennent l’injection d’un financement pour les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements autochtones, la flexibilité nécessaire afin d’autoriser les réunions virtuelles des conseils et des comités, des modifications pour permettre la livraison de marchandises tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et l’encouragement donné aux locateurs pour qu’ils cessent temporairement les expulsions. Le ministère continue de participer à l’intervention contre la pandémie et il jouera un rôle clé lorsque le point de mire se portera sur la réouverture et le rétablissement en conformité à ses objectifs généraux et à son mandat présentés ci-dessous.

Objectifs généraux

Travaille en collaboration avec les municipalités et les partenaires de la province pour bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée pour les résidents et l’accès à des logements qui répondent aux besoins variés de la population.

Le ministère rendra le gouvernement plus intelligent en soutenant les municipalités afin qu’elles possèdent les ressources nécessaires pour la modernisation et la création de gains d’efficacité grâce à des mesures de soutien ciblées comme le Fonds pour la vérification et la responsabilisation et le Programme pour la modernisation au niveau municipal, et continuera de diriger des efforts pour réduire le fardeau lié à la production de rapports auquel font face les municipalités afin qu’elles puissent se concentrer sur ce qui compte le plus.

Le ministère soutiendra l’élan visant à créer un climat d’affaires plus concurrentiel et des collectivités plus saines et plus sûres en renforçant le système de l’aménagement du territoire de l’Ontario au moyen d’une Déclaration de principes provinciale mise à jour et du plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Nous contribuerons ainsi à protéger l’environnement et la sécurité publique; à réduire les obstacles et les coûts liés à l’aménagement pour accroître l’offre et la variété de logements; à soutenir la croissance économique et à aider à bâtir des collectivités dans les milieux urbains et ruraux, ainsi que des collectivités du Nord et des Autochtones plus fortes.

Le ministère contribuera à rendre la vie plus abordable en fournissant plus d’habitations et de choix grâce au Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario, y compris la promotion d’un système de logements locatifs sûr et juste tant pour les locataires que pour les locateurs qui résout les différends plus rapidement et facilement; et la rationalisation du système de planification de l’Ontario afin de simplifier et de réduire les obstacles réglementaires pour débloquer l’offre de logements et tenir compte des choix du marché.

Pour les familles de l’Ontario qui vivent dans des logements communautaires, notre Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire contribue à soutenir, à réparer et à accroître notre système de logements communautaires pour qu’ils puissent soutenir les gens qui en ont le plus besoin, aujourd’hui et à l’avenir. Les modifications proposées par le ministère contribueront à augmenter l’offre de logements communautaires, à améliorer le système d’accès aux logements communautaires et à favoriser les démarches novatrices de type commerciales.

Le ministère épaulera également la création d’un climat d’affaires plus concurrentiel au moyen d’initiatives de transformation qui réduisent les formalités administratives et stimulent les emplois et investissements, notamment la simplification des approbations en matière d’aménagement, la mise en œuvre des redevances pour avantages communautaires en vue de soutenir la certitude et la prévisibilité du processus d’aménagement, la réduction des barrières commerciales en perfectionnant l’harmonisation à l’échelle du pays par les codes nationaux sans compromettre les normes élevées du Code du bâtiment de l’Ontario; et l’adoption d’outils comme les arrêtés de zonage du ministre et les zones d’emploi d’importance provinciale qui favorisent le développement économique, la création d’emplois et l’investissement.

Mandat

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectifs d’assurer le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour y parvenir, le ministère coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement. Le ministère administre l’aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe ou une situation d’urgence.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Planification de la croissance

Ce programme propose une approche à long terme stratégique, complète et intégrée afin de gérer la croissance et de bâtir des collectivités complètes prospères et durables.

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de planification pour la croissance :

• continuer de diriger le travail d’élaboration des politiques concernant le Plan de croissance. Ce travail comprend la publication de diverses ressources d’orientation permettant sa mise en œuvre efficace
• diriger des projets stratégiques de gestion de la croissance à l’échelle régionale et provinciale afin de réaliser les objectifs provinciaux, comme le développement économique, la planification de l’infrastructure et la création d’emplois
• diriger une collecte et une analyse des données afin de fournir une compréhension complète de la situation actuelle des problèmes de gestion de la croissance (p. ex., l’offre de logements)
• diriger des activités de gestion du changement et d’engagement des intervenants afin de soutenir la mise en œuvre des politiques et des programmes de gestion de la croissance
• promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre d’En plein essor par les municipalités à l’aide d’une planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales
• diriger les questions de mise en œuvre pour que les municipalités détiennent l’information et les outils dont elles ont besoin pour appliquer le Plan de croissance, et pour rendre leurs plans officiels conformes rapidement, avec un minimum de dérangement, et de façon à simplifier les processus de gestion de la croissance
• diriger le règlement de transition du Plan de croissance pour déterminer les questions de planification spécifiques qui seraient exemptées des exigences de conformité de certaines ou de la totalité des politiques du nouveau Plan de croissance
• achever la mise à jour de la méthode d’évaluation des besoins en terrains pour l’harmoniser aux politiques d’En plein essor qui ont été publiées en 2019, et garantir que la conformité des municipalités et les processus de planification puissent se poursuivre de manière opportune avec un minimum de dérangement
• achever l’examen des prévisions de la population et de l’emploi présentées dans En plein essor. Ces prévisions aident les municipalités à bâtir l’infrastructure nécessaire pour accroître les services et gérer la croissance en évitant tout surplus ou manque de désignation de terres aux fins d’aménagement
• protéger les zones d’emploi essentielles pour l’économie d’une région, et faire en sorte qu’elles ne soient pas désignées à nouveau sans surveillance provinciale, par l’entremise des zones d’emploi d’importance provinciale désignées par le ministère
• convoquer les intervenants de l’ensemble de l’Ontario pour discuter des approches futures, mettre au point des solutions, éclairer la mise en œuvre, accroître la sensibilisation et créer les conditions de la réussite de la gestion de la croissance

Aménagement du territoire

Ce programme est responsable de l’élaboration, de la surveillance et de l’administration des systèmes d’aménagement du territoire en Ontario. Avec le temps, le cadre provincial de l’aménagement du territoire a évolué de façon considérable. Il fait régulièrement l’objet d’examens des politiques afin de veiller à ce qu’il réponde aux tendances actuelles de gestion de la croissance et de protection des ressources. Le cadre comprend la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et les politiques réglementaires visant certaines zones géographiques, comme : En plein essor Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (entre autres).

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts provinciaux par l’entremise d’un système fondé sur des politiques largement mis en œuvre par les municipalités ainsi que le service provincial à guichet unique offert par le ministère pour les approbations relatives à l’aménagement du territoire. Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs visant à soutenir la mise en œuvre par les municipalités du cadre provincial d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• continuer l’examen du cadre d’aménagement du territoire pour envisager des améliorations qui répondent aux priorités gouvernementales, dont la simplification des approbations en matière d’exploitation et l’augmentation de l’offre de logements
• continuer à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures grâce à une supervision des lois et des règlements connexes, au Plan de la ceinture de verdure et au Conseil de la ceinture de verdure
• promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales
• continuer l’examen du processus d’approbation en matière d’exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations visant à simplifier le processus et à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements
• offrir une formation ciblée et du soutien technique aux employés municipaux chargés de la planification ainsi que des séances d’information destinées aux intervenants sur la nouvelle Déclaration de principes provinciale

Réglementation du bâtiment

Ce programme établit les politiques, les soutiens techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, les nouveaux usages et la démolition des bâtiments par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement concernant le Code du bâtiment.

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation sur le bâtiment :

• améliorer l’harmonisation des exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario à celles des codes nationaux du bâtiment
• participer aux travaux fédéraux-provinciaux-territoriaux visant à transformer les codes nationaux du bâtiment afin de faciliter l’adoption en temps opportun des codes du bâtiment
• réaliser l’adoption en temps opportun des codes nationaux du bâtiment afin de respecter les engagements pris dans l’accord de conciliation pris en application de l’Accord de libre-échange canadien
• élaborer des documents d’orientation et d’autres ressources afin de renforcer la mise en œuvre cohérente du Code du bâtiment de l’Ontario dans les domaines prioritaires, comme l’abordabilité des logements
• continuer à mobiliser les principaux organismes intervenants à l’égard du renouvellement et de la modernisation des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment et de leur prestation
• ce programme offre aussi des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment, y compris l’admissibilité et l’inscription des personnes qui travaillent dans le bâtiment, et supervise la formation qui leur est offerte par le secteur collégial

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Ce programme offre des programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes, gère le programme réglementé de gestion des situations d’urgence du ministère et représente les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et offrir aux Ontariens les programmes d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe
• mettre en œuvre des améliorations au Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe afin d’augmenter l’efficacité des processus d’activation et de paiement et de préciser l’admissibilité pour les demandeurs qui sont de petites entreprises
• passer en revue les résultats du projet pilote « Reconstruire en mieux » pour déterminer si l’intégration de ce type de programme dans le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe offre une bonne optimisation des ressources
• tenir des discussions aux échelons fédéral, provincial et territorial pour soutenir les engagements fédéraux en vue de créer un nouveau programme national d’assurance en cas d’inondation à faible coût pour protéger les propriétaires de résidences à risque élevé d’inondation et appuyer la création d’un plan d’action national aidant les propriétaires de résidences à risque élevé d’inondations répétées pour un déménagement éventuel

Finances et gouvernance municipales

Ce programme soutient les administrations locales afin que l’infrastructure et la prestation des services locaux soient efficaces et aient une incidence positive au quotidien pour les Ontariens.

Par l’entremise du programme, le ministère propose un cadre stratégique et législatif visant à promouvoir et à renforcer les capacités des municipalités. Il permet également aux partenaires municipaux de créer des collectivités prospères et financièrement viables afin de pouvoir investir dans les infrastructures et d’offrir des services. Le ministère travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres ministères dans le cadre d’initiatives qui ont une incidence sur les municipalités afin de s’assurer qu’une relation solide est établie entre la province et les municipalités et que la perspective municipale et les incidences sur la municipalité sont comprises et éclairent les travaux de la province.

Intervention contre la COVID-19

Le ministère continuera de soutenir les municipalités et les intervenants pour intervenir contre la COVID-19. Les mesures sont présentées à l’annexe de la partie I (Rapport annuel 2019-2020) et à l’annexe de la partie II (approbations entre le 25 mars 2020 et le dépôt du Budget des dépenses 2020-2021).

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• appuyer Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario qui comprend des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment visant à mettre en œuvre le cadre relatif aux redevances pour les avantages communautaires qui est conçu pour appuyer la création d’une nouvelle offre de logements et les investissements des entreprises.
• continuer à diriger les efforts gouvernementaux de réduction du fardeau municipal lié à la production de rapports et à abroger les lois désuètes comme la Loi sur les corvées légales.
• encourager la consultation et l’engagement entre les autres ministères et le secteur municipal afin de veiller à ce qu’une relation solide soit établie entre la province et les municipalités
  • offrir une collaboration et un soutien aux autres ministères en repérant les enjeux municipaux dans le cadre de l’élaboration et de l’application de leurs politiques et de leurs programmes, comme la légalisation du cannabis au Canada et son incidence sur les municipalités
• mettre en œuvre le Programme pour la modernisation au niveau municipal et le Fonds pour la vérification et la responsabilisation pour aider les municipalités à devenir plus efficientes et à réduire les dépenses de croissance

Logements communautaires

Ce programme est offert par des fournisseurs de logements à but non lucratif, coopératifs et municipaux. Les fournisseurs de logements communautaires offrent habituellement des logements locatifs à des taux « abordables » (à un pourcentage fixe qui est inférieur aux loyers moyens du marché), des logements dans le segment d’entrée de gamme du marché ou des logements locatifs à loyer indexé sur le revenu.

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de logements communautaires :

• mettre en œuvre une Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire afin de stabiliser, d’assainir et de faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario
• concevoir un cadre d’évaluation et de mesure du rendement fondé sur les résultats et axé sur les personnes pour la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire
• continuer à offrir des programmes existants qui soutiennent les logements communautaires, dont :
  • le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire, qui soutient environ 6 500 ménages par année;
  • l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire en collaborant avec les gestionnaires de services et les administrateurs des programmes pour Autochtones. Ces initiatives permettent de construire, de concevoir et de rénover des logements communautaires, facilitent l’accession à la propriété et améliorent l’abordabilité des logements;
  • les prestations de logement transférables de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement en collaborant avec les gestionnaires de services, les prestations sont accessibles aux survivants de violence familiale ou de traite de personnes ainsi qu’aux personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance, aux Autochtones, aux personnes âgées, et aux personnes handicapées, ainsi qu’aux ménages vivant dans un logement communautaire;
• mettre en œuvre le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones, qui remplace le Programme de logement en milieu rural et autochtone, offert par les Ontario Aboriginal Housing Services
• continuer de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail pour l’examen des organismes en ce qui concerne la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Itinérance

Ce programme offre un éventail souple de services et de soutiens pour aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l’itinérance, à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Il agit à tous les paliers du gouvernement afin de cibler les causes de l’itinérance.

Intervention contre la COVID-19

• Le ministère collabore avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires afin d’offrir le nouveau programme du Fonds de secours pour les services sociaux de 200 millions de dollars.
  • Ce fonds comprend un financement global de 148 millions de dollars destiné aux gestionnaires de services (c.-à-d. gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux) et aux administrateurs des programmes pour Autochtones en vue d’améliorer un éventail de services et de soutiens pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Ce financement est administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il permettra aux collectivités d’élargir un grand nombre de services et de mesures de soutien pour les populations vulnérables, y compris les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance. Par exemple, le financement pourrait servir à ce qui suit :
    • soutenir les fournisseurs de services, comme les refuges d’urgence, les banques alimentaires, les organismes caritatifs et les organismes à but non lucratif
    • renforcer les initiatives de stabilité en matière de logement existantes exploitées par les gestionnaires de services, y compris les banques d’aide au loyer
    • obtenir des biens et des services, comme de la nourriture, des transports, des fournitures médicales ou des chambres d’hôtel;
    • financer les besoins administratifs, dont le personnel
• Pour que cet investissement soit offert aussi rapidement que possible et pour permettre une flexibilité maximale afin de répondre aux divers besoins locaux dans l’ensemble de la province, la partie du financement du ministère en vertu du Fonds de secours pour les services sociaux est versée aux gestionnaires de services par l’entremise de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités et aux administrateurs des programmes pour Autochtones par l’entremise du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones déjà en place.

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme relatif à l’itinérance :

• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à lutter contre l’itinérance dans leurs collectivités en offrant des programmes ministériels essentiels, dont :
  • l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, un financement provincial annuel contre l’itinérance qui offre aux gestionnaires de services la souplesse de déterminer la meilleure façon d’aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l’itinérance, dans leurs collectivités en fonction des priorités et des besoins locaux. La contribution provinciale constitue la plus grande part du financement de la lutte contre l’itinérance (en comparaison à la contribution du gouvernement fédéral et des administrations municipales);
  • l’Investissement dans les logements avec services de soutien :
    • le programme Logements pour de bon, qui offre des services provinciaux d’aide et de soutien en matière de logement pour aider les personnes sans logement ou à risque de l’être de façon imminente. Les groupes prioritaires desservis comprennent les jeunes, les Autochtones, les personnes qui vivent de l’itinérance chronique et les personnes qui effectuent une transition d’un endroit à un autre, comme la prison ou l’hôpital;
    • le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones, qui est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones. Il aide les Autochtones sans-abri à obtenir de l’aide et du soutien en matière de logement afin de conserver un logement stable;
• Continuer à mobiliser les intervenants clés en matière de logement avec services de soutien, y compris par des séances de participation régionales (le calendrier et l’approche de la participation seront déterminés selon l’incidence de la COVID-19), afin de cerner des possibilités d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des programmes de logement avec services de soutien de l’Ontario pour que les ressources actuelles soient utilisées en maximisant leurs effets sur la population;
  • Le ministère continuera de collaborer avec le ministère de la Santé et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour épauler cette participation des intervenants et il adopte une démarche mettant à profit l’ensemble du gouvernement pour améliorer les logements avec services de soutien en Ontario;
• Offrir des logements et des soutiens pour les personnes sans logement, les personnes à faible et à moyen revenu vivant avec des problèmes de santé mentale et de dépendances au moyen de la Stratégie ontarienne de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
• Soutenir les gestionnaires de services qui mettent en œuvre les listes « par nom » pour fournir des données en temps réel sur les personnes sans logement dans leurs collectivités et leurs besoins. Les listes par nom aident à établir la priorité et à relier les gens aux services de logement et aux mesures de soutien dans leur secteur et dressent une assise permettant de créer un accès coordonné aux services et de faire le suivi de l’itinérance locale et de l’évolution au fil du temps;
  • Le ministère lancera la démarche de la liste par nom dans l’ensemble de l’Ontario en 2021. Il collaborera avec les intervenants pour déterminer des techniques efficaces afin de soutenir sa mise en œuvre.

Logement à but lucratif

Ce programme élabore les politiques, les programmes et les initiatives visant à appuyer la disponibilité d’un large éventail de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants. Il offre un encadrement et agit à tous les paliers du gouvernement pour soutenir l’élaboration d’une politique et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

En outre, le programme établit un cadre législatif et politique à l’intention des propriétaires et des locataires au moyen de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), laquelle comporte des dispositions en vue de la protection du consommateur et des processus de résolution pour certains types de différends. Le ministère fournit des services d’enquête et d’application à l’intention des propriétaires et des locataires au moyen de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif.

La LLUH établit également la Commission de la location immobilière à titre de tribunal indépendant ayant le pouvoir de régler des différends en lien avec la LLUH qui relève de la compétence du ministère du Procureur général.

Intervention contre la COVID-19

Le ministère continuera de soutenir les locateurs et les locataires en ce qui concerne les lois sur les logements locatifs et d’inviter les locateurs à être aussi flexibles que possible en réaction à la COVID-19. Les mesures sont également présentées à l’annexe de la partie I (Rapport annuel 2019-2020) et à l’annexe de la partie II (approbations entre le 25 mars 2020 et le dépôt du Budget des dépenses 2020-2021).

En 2020-2021, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logements à but lucratif :

• soutenir la mise en œuvre et la surveillance continues de Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario en collaboration avec d’autres ministères, et diriger l’exploration et la mise au point des prochaines étapes pour accroître l’offre de logements et leur abordabilité
• collaborer avec les ministères partenaires pour tirer parti de la valeur des terres provinciales excédentaires pour les résultats prioritaires en matière de logement (p. ex., une offre accrue de logements à but lucratif et abordables)
• continuer d’assurer la surveillance législative de la LLUH, notamment :
  • mettre en œuvre des modifications à la Loi, dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements afin de promouvoir encore davantage la création de logements locatifs, tout en protégeant les locataires;
  • mettre à jour le Bail standard pour tenir compte des modifications récentes apportées à la LLUH;
  • calculer et publier la directive de 2021 portant sur les augmentations de loyer;
  • effectuer un examen législatif de la directive sur les augmentations de loyer;
  • Faciliter l’information du public sur les processus d’expulsion sans raison en vertu de la LLUH pour promouvoir la sensibilisation et la conformité aux dispositions législatives et améliorer les processus d’application de la loi connexes;
• offrir un encadrement, collaborer avec d’autres ministères et participer à des groupes de travail à tous les paliers de gouvernement afin d’effectuer des recherches et des analyses sur le marché de l’habitation, et coordonner et soutenir l’élaboration de politiques et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes

Plan stratégique 2020-2021

Le ministère s’acquitte d’un mandat ambitieux visant à offrir de meilleurs services publics aux échelons provincial, régional et municipal; à rendre la vie plus abordable en accroissant l’offre de logements; et à faire en sorte que l’Ontario soit ouvert aux affaires en amorçant les projets d’exploitation plus rapidement dans l’ensemble de la province. Le ministère y parviendra en prenant des décisions responsables sur le plan financier qui aideront le gouvernement, y compris les municipalités, à se moderniser et à travailler plus intelligemment. En outre, le ministère appuiera les efforts du gouvernement visant à protéger la santé et le bien-être de l’ensemble de la population pendant la pandémie de la COVID-19.

Logement et itinérance

Le ministère met en œuvre le Plan d’action pour l’offre de logements pour s’attaquer aux obstacles et encourager l’innovation afin d’accroître l’offre et le choix de logements. Il comprend des réformes aux politiques et aux programmes visant à rationaliser le processus d’approbation en matière d’exploitation, ce qui simplifiera la création du bon éventail de logements là où il est requis, diminuera les coûts de l’aménagement et facilitera la création et l’exploitation des logements locatifs. Dans le cadre de ces réformes, le gouvernement apporte des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour adopter le cadre relatif aux redevances pour les avantages communautaires qui est conçu pour appuyer la création d’une nouvelle offre de logements et les investissements des entreprises. Une loi a également été déposée pour mettre à jour la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vue d’encourager un système de logements locatifs sûr et juste tant pour les locataires que pour les locateurs qui résout les différends plus rapidement et facilement; et le ministère collabore avec les ministères partenaires pour tirer parti de la valeur des terres provinciales excédentaires pour les résultats prioritaires en matière de logement.

Par l’entremise du programme de logements communautaires, le ministère élabore et gère des démarches législatives, réglementaires et politiques, et travaille avec des gestionnaires des services municipaux et d’autres partenaires afin de soutenir des options de logement abordables pour les ménages qui ont de la difficulté à trouver un logement qui leur convient sur le marché privé. Au cours de la prochaine décennie, la province risque de perdre plus de 100 000 logements communautaires abordables existants parce que les obligations d’exploitation d’origine des fournisseurs prendront fin et en raison du vieillissement des logements sociaux. Le ministère met en œuvre une Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire pluriannuelle afin de stabiliser, d’assainir et de faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario; il continuera également d’offrir les programmes existants, comme l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement qui soutient les logements communautaires et les personnes qui y vivent.

De plus, il continuera d’aider les gestionnaires de services locaux grâce à un éventail souple de services et de soutiens pour aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l’itinérance, à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Cette aide comprend le financement par l’entremise de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, du programme Logements pour de bon et du programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones.

Le ministère offre aussi des logements et des mesures de soutien pour les personnes sans logement et les personnes à faible et à moyen revenu au moyen de la Stratégie ontarienne de santé mentale et de lutte contre les dépendances, du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire et de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement.

Gouvernement efficace et efficient

Le ministère rendra le gouvernement plus intelligent en soutenant les municipalités afin qu’elles possèdent les ressources nécessaires pour la modernisation et la création de gains d’efficacité grâce à des mesures de soutien ciblées comme le Fonds pour la vérification et la responsabilisation et le Programme pour la modernisation au niveau municipal.

En s’appuyant sur l’investissement antérieur de 200 millions de dollars offert aux 405 petites municipalités et municipalités rurales, le gouvernement a renouvelé le Programme pour la modernisation au niveau municipal – investissant une somme supplémentaire pouvant atteindre 125 millions de dollars jusqu’en 2022-2023 pour favoriser l’efficacité et l’efficience accrues des municipalités. Des exemples pourraient comprendre des examens de la prestation des services, la création d’ententes de services partagés, des solutions de TI, des investissements en immobilisations ou d’autres projets.

Les municipalités ont clairement affirmé que la province leur demande trop souvent de produire des rapports inutiles ou des rapports qui se chevauchent. Par l’entremise du programme des finances et de la gouvernance municipales, le ministère déploie des efforts pangouvernementaux afin de réduire le fardeau municipal lié à la production de rapports et d’abroger les lois désuètes de sorte que les municipalités puissent se concentrer sur ce qui compte vraiment, c’est-à-dire offrir d’excellents services publics à leurs résidents.

Le ministère examinera le processus d’approbation en matière d’exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations visant à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements. Grâce à notre programme de planification pour la croissance, le ministère fournira une approche à long terme stratégique et intégrée afin de gérer la croissance et de bâtir des collectivités complètes prospères et durables.

Rien n’a plus d’importance que de protéger la santé et d’assurer la sécurité de la population ontarienne. Dès que l’Ontario a été informé de la COVID-19, il a pris des mesures décisives pour contribuer à arrêter la propagation du virus. Le ministère a de plus collaboré étroitement avec les partenaires municipaux pour les soutenir dans la gestion de l’incidence de la COVID-19 sur leurs activités. Le ministère a adopté une loi permettant aux municipalités de mener entièrement les conseils de manière électronique et a fourni 148 millions de dollars pour soutenir les gestionnaires de services locaux et les fournisseurs de logements autochtones en ce qui concerne la capacité d’hébergement, l’achat d’équipement de protection individuelle, et le financement des besoins administratifs, dont le personnel. Le ministère continuera à travailler avec les municipalités pour leurs besoins immédiats et à plus long terme.

Remarque : Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Données financières détaillées

Graphique 1 : Investissements par crédit 2020-2021

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Cinq organismes provinciaux relèvent actuellement du ministre des Affaires municipales et du Logement (remarque : le Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment a été dissous en décembre 2019) :

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cette commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment (dissous)

L’approbation de la Loi pour mieux servir la population et faciliter les affaires le 10 décembre 2019 a entraîné la dissolution du Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment (CCQCCB) conformément aux recommandations du Groupe de travail pour l’examen des organismes de la province.

Le CCQCCB était un organisme consultatif qui fournissait des conseils stratégiques au ministre sur les questions de conservation d’énergie et d’eau liées au Code du bâtiment et à la Loi sur le code du bâtiment. Les membres du conseil y étaient nommés à titre bénévole. Tout le soutien administratif apporté au conseil était assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement du conseil consultatif étaient imputées au crédit Services aux municipalités et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Remarque : Le Conseil n’a pas tenu de réunions entre 2018 et sa dissolution en décembre 2019.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les concepts innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif requis en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils relatifs à la ceinture de verdure. Le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère et par un mandat de consultation pour une coordonnatrice générale à temps partiel. Depuis mars 2018, les membres sont nommés et rémunérés. Les charges de fonctionnement du Conseil de la ceinture de verdure sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Le mandat et l’adhésion au Conseil de la ceinture de verdure ont été élargis depuis mars 2018 afin d’offrir au ministère des Affaires municipales et du Logement des conseils portant sur l’aménagement du territoire à l’intérieur de la ceinture de verdure et dans les secteurs adjacents. Cet élargissement comprend la mise en œuvre d’En plein essor et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, incluant les mesures de rendement, l’évaluation après dix ans, l’aménagement du territoire et la sensibilisation du public, de manière à assurer l’atteinte des objectifs du plan de ceinture de verdure.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto (la « société ») est désignée à titre d’organisme provincial dirigé par un conseil en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La société gère la vente de propriétés et les baux fonciers connexes d’environ 262 biens-fonds sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires dans l’intérêt des résidents des îles de Toronto et du public. Les terrains appartenant à la province sont situés sur les îles Ward et Algonquin (faisant partie des îles de Toronto).

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des immeubles communautaires et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s’occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) est une entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public relative à l’ancien parc de logements publics; de l’indemnisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en cas de non-paiement des prêts hypothécaires en vertu de certains programmes de logement social sans but lucratif; de l’administration des prêts et des baux dans le cadre des programmes de logement social; de l’administration des prêts hypothécaires négociables et remboursables sous condition au titre de programmes de logement antérieurs; de l’administration des baux et de la réception des paiements perçus par la SCHL auprès des propriétaires d’habitation; de l’administration du volet accédants à la propriété du Programme de logement abordable et de son fonds d’emprunt renouvelable; de l’administration des prêts dans le cadre d’un programme de résidences universitaires et des questions relatives aux anciens immeubles de logement public, y compris tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler.

Les données financières de la SOHL font partie des crédits/postes Programme de logement – Logement communautaire et logement à but lucratif (crédit 1904-02) et Programme de logement – Logement communautaire et logement à but lucratif – Immobilisations (crédit 1904-04). Les états financiers de la Société sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario et publiés dans le cadre de son rapport annuel et des comptes publics de la province. Les membres du conseil d’administration de la SOHL sont des hauts fonctionnaires du ministère et ne sont pas rémunérés. Le soutien administratif apporté à la SOHL est assuré par le ministère.

En réponse à une recommandation du Groupe de travail pour l’examen des organismes incluse dans le Budget de l’Ontario 2019, Protéger l’essentiel, la SOHL sera dissoute en 2020-2021 et les activités et obligations de l’organisme seront assumées par le ministère. Le changement entraînera une utilisation plus efficace et efficiente des ressources du ministère tout en conservant la responsabilité financière et la prestation de services pour le public.

Organigramme du ministère

Annexe : Rapport an nuel 2019-2020

Ceci est une version texte d’un organigramme du ministère des Affaires municipales et du Logement au 30 avril 2020. Il illustre la structure hiérarchique de l’organisation, dont le niveau supérieur est attribué au ministre des Affaires municipales et du Logement.

• Ministre des Affaires municipales et du Logement
  Steve Clark
  • Adjointe parlementaire, Logement
    Parm Gill
  • Adjoint parlementaire, Affaires municipales
    Jim McDonnell
  • Liste des conseils, commissions et sociétés
    • Société ontarienne d’hypothèques et de logement
    • Commission du code du bâtiment
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
    • Conseil de la ceinture de verdure
  • Sous-ministre, Kate Manson-Smith
    • Attachée de direction
    • Chelsea Hellings (intérim.)
    • Division des services aux municipalités
      Hannah Evans, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario
        Aly Alibhai, directeur régional
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario
        Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontario
        Bridget Schulte-Hostedde, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario
        Brandon Forrest, directeur régional (intérim.)
      • Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel
        Dawn Palin-Rokosh, directrice
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement
        Mansoor Mahmood, directeur (intérim.)
      • Renouvellement des services, Rory Burke, directeur (intérim.)
    • Division des administrations locales et des politiques d’aménagement
      Jonathan Lebi, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales
        Caspar Hall, directeur
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats
        Ewa Downarowicz, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales
        Tanzeel Merchant, directeur
      • Direction des politiques provinciales d’aménagement, Sean Fraser, directeur (intérim.)
    • Division de la gestion des activités ministérielles
      Joanne Davies, sous-ministre adjointe
      • Direction des services généraux
        Jason Arandjelovic, directeur (intérim.)
      • Direction de la planification et du contrôle financiers
        Amanda Lui, directrice (intérim.)
      • Direction des stratégies des ressources humaines
        Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité
        Aliza Premji, directrice^{footnote 16[16]}(intérim.)
    • Division du logement
      Joshua Paul, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques de logement communautaire
        Peter Kiatipis, directeur
      • Direction des programmes de logement
        Jim Adams, directeur
      • Direction des politiques de logement à but lucratif
    • Darren Cooney, directeur (intérim.)
    • Direction des communications
      Linda Hawke, directrice^{footnote 17[17]}
    • Direction des services juridiques
      Jeff Schelling, directeur^{footnote 18[18]}
  • Marcia Taggart, directrice adjointe
  • Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
    Cordelia Clarke Julien, sous-ministre adjointe
    • Direction des politiques relatives aux programmes, de la planification, de l'analyse et de la mise en œuvre pour la gestion de la croissance
      Mirrun Zaveri, directrice (intérim.)
    • Direction des politiques stratégiques, innovation et partenariats pour la gestion de la croissance
      Sandra Bickford directrice (intérim.)
  • Groupement ITI pour les services à la collectivité
    Soussan Tabari, directrice de l’information/sous-ministre adjointe^{footnote 4[4]}
    • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles
      Aleli Gulak, directrice (intérim.)
    • Solutions de gestion des cas et des subventions
      Sanaul Haque, directeur
    • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision
      Carm Scarfo, directeur
    • Direction des solutions iACCESS
      Sanjay Madan, directeur

Réalisations du ministère en 2019-2020

Aménagement du territoire

Consultations sur la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Le ministère a tenu des séances de consultation propres au secteur au début de 2019 sur la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale (DPP) et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Les commentaires recueillis lors des séances de consultation ont orienté l’élaboration du projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario. Le plan comprenait des modifications stratégiques à la Loi sur l’aménagement du territoire, qui permettent d’accroître l’offre de logements, de réduire les fardeaux réglementaires, de soutenir l’économie et de simplifier les approbations en matière d’exploitation. Les nouveaux règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui mettent en œuvre ces modifications relatives au système d’aménagement du territoire sont entrés en vigueur le 3 septembre 2019.

Le ministère a mené une consultation publique de 90 jours concernant la DPP (juillet à octobre). La nouvelle DPP, qui tient compte des commentaires importants des municipalités, des intervenants et des collectivités autochtones; a été publiée le 28 février 2020 et est entrée en vigueur le 1^er mai 2020.

La DPP de 2020 fait partie du plan du gouvernement visant à bâtir des collectivités plus saines et sûres, à rendre la vie plus abordable et à créer un contexte commercial plus concurrentiel, tout en continuant à protéger l’environnement, y compris la ceinture de verdure, pour les générations futures. La DPP de 2020 présente de nouvelles politiques portant sur les cinq thèmes suivants :

1. augmenter l’offre et les types de logements;
2. protéger l’environnement et la sécurité publique;
3. réduire les obstacles et les coûts;
4. soutenir les collectivités rurales, du Nord et autochtones;
5. soutenir la certitude et la croissance économique.

Planification de la croissance

En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019

En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019 a été mis en œuvre dans le cadre du projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements en mai 2019. Le Plan de croissance répond aux besoins liés à la population grandissante, à la diversité et aux gens de la région élargie du Golden Horseshoe, ainsi qu’aux priorités locales de la région. En outre, le Plan de croissance a pour objectif d’accroître l’offre de logements à un rythme plus rapide, d’attirer de nouveaux investissements et emplois, de maximiser les investissements dans le transport en commun et de protéger l’environnement, les emplois et l’agriculture.

• Le plan En plein essor comprend de nouvelles politiques révisées qui ont pour objectif ce qui suit :
  • Créer un guichet unique pour permettre aux municipalités de convertir des terres situées dans des zones d’emploi avant le prochain examen municipal complet afin de moderniser les désignations conformément aux critères établis dans le plan, y compris l’exigence de conserver un nombre important d’emplois sur ces terres.
  • Préciser que le ministre des Affaires municipales et du Logement peut désigner des zones d’emploi d’importance provinciale qui peuvent uniquement être converties sous réserve de l’autorisation provinciale.
  • Permettre aux municipalités de délimiter des zones de grande station de transport en commun plus grandes et d’établir des cibles associées à celles-ci en vue de l’examen municipal complet à l’aide de l’outil de zone protégée de grande station de transport en commun en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  • Permettre l’élargissement des limites de manière responsable et offrir aux municipalités la capacité de réaliser des expansions des limites d’une zone de peuplement dont la superficie des terres ajoutée ne dépasse pas 40 hectares à l’extérieur d’un examen municipal complet.
  • Fournir des directives en ce qui concerne l’établissement et la préservation des zones d’emploi utilisées à titre de zones de fabrication, d’entreposage, etc. adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises.
  • Fournir une orientation sur les zones tampons à proximité des utilisations industrielles et des utilisations de fabrication afin d’éviter l’empiétement de ces utilisations.
  • Offrir une souplesse aux municipalités afin qu’elles puissent établir des objectifs de densité pour chaque zone d’emploi et d’éliminer la nécessité d’élaborer une stratégie d’emploi.
• Début de l’examen relatif à la méthode d’évaluation des besoins en terrains afin de cerner les aspects qui doivent être mis à jour à des fins d’harmonisation avec le Plan de croissance, élaboration de propositions de méthodes à des fins de mise à jour, cueillette de commentaires d’intervenants sur les méthodes proposées et préparation de propositions de révisions propres à la méthode.
• Début d’un examen des prévisions relatives à la population et à l’emploi et élaboration du cadre de référence des travaux, offre de services de conseils, tenue de réunions d’un groupe consultatif et d’un groupe d’intervenants techniques pour recueillir des commentaires sur les hypothèses et les méthodes relatives à la mise à jour des prévisions.

Zones d’emploi d’importance provinciale

Pour empêcher que les zones d’emploi qui sont essentielles à l’économie d’une région ne soient désignées à nouveau sans surveillance provinciale, le ministère a désigné des zones d’emploi d’importance provinciale désignées; il en a établi 31 dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Modifications du règlement sur les questions transitoires

Dans le cadre des consultations tenues plus tôt en 2019, le ministère a sollicité des commentaires à l’égard d’une proposition visant à modifier le règlement sur les questions transitoires afin de répondre à des questions d’aménagement précises. À la suite d’un examen des commentaires reçus à l’égard de cette proposition, le 6 septembre 2019, le ministère a modifié 11 questions en vertu du Règlement de l’Ontario 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance afin de répondre aux demandes municipales consistant à régler des questions d’aménagement local précises et à permettre une harmonisation avec le plan En plein essor.

Forums et consultations avec les intervenants

Le ministère a tenu une série d’ateliers sur la mise à jour de la méthode d’évaluation des besoins en terrains auprès d’un large éventail d’intervenants en octobre 2019. Ces consultations ont été suivies de discussions techniques avec un groupe consultatif composé d’experts en évaluation des besoins en terrains entre décembre 2019 et février 2020.

En février et mars 2019, le ministère a organisé une série de séances de consultation avec un groupe consultatif et un groupe technique afin de répondre à l’exigence du Plan de croissance d’examiner les prévisions au moins tous les cinq ans, en collaboration avec les municipalités. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une méthode de mise à jour des prévisions de croissance qui tient compte des idées tirées de ces consultations.

Le ministère a collaboré avec les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe et divers secteurs qui ont demandé de réexaminer les terres à l’intérieur ou à l’extérieur des zones d’emploi d’importance provinciale. Dans le cadre de ces travaux, le ministère a examiné environ 600 commentaires.

Établissement de partenariats avec les Autochtones

Le ministère a communiqué avec des membres de collectivités/organismes autochtones qui possèdent un territoire de traité ou un territoire traditionnel au sein de la région élargie du Golden Horseshoe afin de discuter des modifications proposées et de fournir des commentaires relatifs au Plan de croissance.

Réglementation du bâtiment

Harmonisation des codes du bâtiment

Le Code du bâtiment de l’Ontario a été modifié le 2 mai 2019 afin de mieux l’harmoniser avec les exigences techniques contenues dans le Code national du bâtiment de 2015 en ce qui a trait à ce qui suit :

• les mesures de sécurité incendie, y compris la prévention des incendies ainsi que la détection précoce et les systèmes d’alarme;
• la résistance structurale des bâtiments à l’égard des forces externes et l’amélioration de leur résilience;
• les exigences en matière de santé et sécurité publiques;
• les exigences en matière d’accessibilité pour un accès facile.

Le ministère a participé à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, en vertu de l’Accord de libre-échange canadien, en élaborant la version provisoire d’une entente transfrontalière visant à accroître l’harmonisation continue des codes du bâtiment provinciaux aux codes du bâtiment nationaux.

Le ministère a publié des bulletins techniques, des guides d’étude en vue des examens portant sur le Code du bâtiment, des webinaires et d’autres ressources sur son site Web pour aider les utilisateurs du code à appliquer les modifications apportées au Code du bâtiment en mai 2019. Le ministère a en outre organisé six webinaires de formation entre novembre et décembre auxquels ont participé plus de 300 professionnels utilisant les codes du bâtiment.

Le ministère continue de collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et fédéraux afin de poursuivre la mise en œuvre de l’initiative d’harmonisation des codes du bâtiment.

Modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Pour réduire les formalités administratives, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment a été modifiée le 10 décembre 2019 dans le but de moderniser le processus de remise d’ordres et d’avis en permettant aux chefs du service du bâtiment d’utiliser le courriel pour les remettre.

Soutien du projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario

Le ministère a élaboré et publié des lignes directrices, comme « Ajout d’une deuxième unité dans une maison existante » (septembre 2019), « Construire ou acheter une mini-maison » et « Être copropriétaire d’une habitation » (décembre 2019) pour favoriser et soutenir la mise en œuvre et l’exécution du plan du gouvernement. Afin d’accélérer les travaux de construction de nouveaux logements et bâtiments, le ministère a mené une vaste consultation publique sur la transformation et la modernisation de la prestation des services relatifs au Code du bâtiment de l’Ontario à l’automne 2019, y compris :

• la publication d’un document de consultation au Registre environnemental et au Registre de la réglementation pendant 62 jours;
• la tenue de deux webinaires d’information;
• l’organisation de quatre séances régionales à Belleville, North Bay, Chatham-Kent et Vaughan;
• la tenue de réunions d’intervenants techniques avec des groupes d’intervenants clés.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Activations du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le printemps 2019 a été marqué par des inondations sans précédent dans la province causées par de fortes précipitations combinées à un dégel tardif, empêchant ainsi l’infiltration de la pluie et de l’eau de la fonde des neiges. Le ministère a mis en œuvre le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe dans neuf régions (comté de Renfrew, Kawartha Lakes, le long de la rivière des Outaouais, district de Muskoka, district de Parry Sound, comté de Hastings, comté de Lanark, French River district de Nipissing).

Au total, 525 demandes ont été reçues à la suite des inondations printanières de 2019, et pour plus de 430 d’entre elles, les dossiers ont été clos ou un paiement provisoire a été versé en 2019-2020. Plus de cas de dommages importants ont été présentés que par le passé, et bon nombre de cas comprenaient des dommages à la structure. Environ 10 pour cent des demandeurs devraient être admissibles à des paiements supérieurs à 100 000 $.

Activation du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe a reçu 27 demandes découlant des inondations printanières de 2019 dans les municipalités suivantes :

• Addington Highlands; Adjala-Tosorontio; Admaston/Bromley; Beckwith; Bracebridge; Clarence-Rockland; Gillies; Greater Madawaska; Hastings Highlands; Horton; Huntsville; Jocelyn; Johnson; Killaloe, Hagarty and Richards; Laurentian Valley; Lincoln; Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional; Mattawa; McMurrich/Monteith; McNab/Braeside; Muskoka Lakes; North Algona Wilberforce; North Frontenac; Pelée; Petawawa; Plummer Additional et Whitewater Region.

La province a versé jusqu’à 16 millions de dollars aux municipalités jugées admissibles en vertu du programme. Ce financement permettra de rembourser aux municipalités les coûts d’intervention et de reprise, comme l’érection de murs de sacs de sable, l’élimination du sable ainsi que la réparation des infrastructures municipales comme les routes, les quais de bateaux, les ponts et les ponceaux. Le financement aidera les collectivités à redevenir sécuritaires après avoir été touchées par des inondations destructrices.

Une partie de ce financement servira en outre à « reconstruire en mieux » les municipalités au moment de réparer l’infrastructure endommagée, de sorte qu’elle sera plus résiliente en cas de conditions météorologiques extrêmes futures, dans le cadre d’un incitatif de financement ponctuel de un million de dollars géré par le programme d’aide aux municipalités touchées par les inondations printanières de 2019.

Aide financière octroyée dans le cadre du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par les propriétaires ainsi que les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à couvrir les frais d’urgence, à faire en sorte que leur logement redevienne sécuritaire et habitable ainsi qu’à redémarrer leurs entreprises.

En 2019-2020, le ministère a administré les demandes à la suite de 21 catastrophes (dont 9 demandes ont été activées en 2019-2020). Au total, le ministère a effectué l’examen et le traitement de plus de 350 demandes et a versé environ 18,2 millions de dollars aux demandeurs admissibles.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Par l’entremise du programme national d’atténuation des catastrophes, le gouvernement fédéral a octroyé du financement aux provinces et aux territoires pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations admissibles. Le ministère a administré le programme en Ontario. Le ministère a invité les municipalités, les offices de protection de la nature et les autres demandeurs à envoyer leurs propositions et a versé le financement fédéral pour soutenir les projets approuvés.

Le programme national d’atténuation des catastrophes a pris fin le 31 mars 2020. Dans le cadre de ce programme, le ministère a administré 40 millions de dollars de fonds fédéraux pour 189 projets de cartographie et d’atténuation des inondations en Ontario.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent tenir à jour un programme de gestion des situations d’urgence afin de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario est prêt à intervenir lorsque des urgences ou des catastrophes surviennent. Le ministère tient à jour un programme solide axé sur la responsabilité du ministère prescrite par décret d’établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de coûts d’urgence supplémentaires, notamment à l’égard de la prestation d’aide financière à la suite d’une catastrophe.

En 2019-2020, le ministère a mis à jour son Plan d’intervention en cas d’urgence, a entrepris des activités de formation et des exercices pour son Groupe d’action ministériel, qui est responsable de diriger les interventions du ministère durant les situations d’urgence, et a mis en œuvre diverses activités de sensibilisation du public. Le programme du ministère pour l’année civile 2019 a été jugé comme entièrement conforme à toutes les exigences.

Finances et gouvernance municipales

Abrogation de la Loi sur les corvées légales

En abrogeant la Loi sur les corvées légales, qui est désuète, le ministère a réduit le fardeau municipal et a permis aux collectivités se fiant à ce cadre historique de moderniser la gestion de l’entretien de leurs routes. La Loi sur les corvées légales remonte à 1840 et est maintenant rarement utilisée. La loi permettait de mobiliser des ressources aux fins de l’entretien des routes locales en exigeant des propriétaires de bien-fonds d’effectuer des corvées sans rémunération ou de racheter l’obligation de corvée. Elle est utilisée dans certaines collectivités non érigées en municipalités à l’extérieur de municipalités. Aujourd’hui, il existe des solutions de rechange fiscales modernes au financement des travaux publics, comme les régies des routes locales en vertu de la Loi sur les régies des routes locales. Les ministères des Transports et des Affaires municipales et du Logement aident les autres régions locales à adopter une approche plus moderne en matière d’entretien des routes.

Relations renforcées avec les municipalités

En 2019-2020, le ministère a mis en œuvre deux nouveaux programmes, soit le Fonds pour la vérification et la responsabilisation et le Programme pour la modernisation au niveau municipal, pour aider les municipalités à réaliser des gains d’efficacité, à réduire les coûts et à améliorer les services. Ces programmes ont été bien accueillis par les municipalités : toutes les municipalités admissibles ont collaboré avec la province pendant la première ronde du Fonds pour la vérification et la responsabilisation, et 334 demandes ont été reçues dans le cadre du premier volet du Programme pour la modernisation au niveau municipal, parmi lesquelles 184 se sont vu attribuer du financement.

Le ministère a également continué à réduire le fardeau municipal lié à la production de rapports. En 2019-2020, 94 rapports municipaux ont été éliminés, et 27 ont été consolidés et simplifiés.

Le ministère a continué de travailler avec l’AMO et la Ville de Toronto, qui ont été deux importants partenaires pour discuter des questions financières municipales. Par exemple, conformément au protocole d’entente conjoint, le ministère collabore chaque mois avec l’AMO dans le cadre d’initiatives ayant des répercussions sur les municipalités. Seulement pendant la conférence de l’AMO de 2019, le ministère a pris part à un nombre record de réunions de délégations avec les municipalités, soit 900. La province rencontre des représentants de la Ville de Toronto au besoin au sujet d’initiatives pouvant avoir des répercussions sur la ville.

Soutien aux municipalités dans le cadre de l’intervention contre l’éclosion de la COVID-19

Le 19 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris des mesures sans précédent dans le cadre de l’intervention contre la COVID-19 en convoquant une séance d’urgence à l’Assemblée législative et en adoptant des lois qui assurent le réapprovisionnement des magasins et donnent aux conseils municipaux la souplesse nécessaire pour poursuivre leurs activités tout en respectant l’éloignement physique.

La Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités a apporté des modifications réglementaires qui permettent d’assurer que la livraison de marchandises aux entreprises et aux consommateurs de l’Ontario n’est pas entravée par les règlements sur le bruit au moment où on en a le plus besoin. La loi habilite aussi les partenaires municipaux à intervenir rapidement en cas de situation d’urgence en permettant de tenir leurs réunions des conseils, des commissions et des comités municipaux par voie électronique.

Le gouvernement a également adopté des mesures pour limiter l’application des règlements locaux sur le bruit afin de permettre les activités des projets de construction essentiels et les services de soins de santé à toute heure du jour. L’application de ces règlements est aussi restreinte pour les autres projets de construction essentiels de 6 h à 22 h tous les jours. Ces mesures assureront la réalisation d’importants projets liés aux soins de santé, comme l’agrandissement d’un hôpital, pendant l’éclosion et accéléreront la construction de nouvelles installations nécessaires pour fournir des services de santé en lien avec la COVID-19. Les modifications appuieront en outre les résultats en matière de santé grâce à l’éloignement physique en favorisant le décalage des quarts de travail, ce qui permet de réduire le nombre de travailleurs sur un site à un moment donné.

Logements communautaires

Signature de l’addenda de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement

Le ministère a signé un addenda à l’entente bilatérale conclue avec le gouvernement fédéral concernant la Stratégie nationale sur le logement qui comprend les paramètres de conception convenus mutuellement pour le Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement (Programme ACOL).

En date de mars 2020, le ministre fournit à plus de 1 500 ménages une prestation de logement mensuelle dans le cadre du Programme de prestations de logement transférables pour les survivants de violence familiale et de traite de personnes. Le programme continue d’accepter les nouvelles demandes toute l’année. Tous les ménages recevant des prestations du programme seront admissibles au financement jusqu’en juin 2020, puis passeront au Programme ACOL en suivant le processus de renouvellement débutant en mai 2020 pour l’année de prestations de juillet 2020 à juin 2021. Le ministère prévoit que plus de 5 000 ménages recevront des prestations d’aide au logement pendant la première année du Programme ACOL, et que plus de 40 000 en bénéficieront d’ici 2027-2028.

Investissements offerts aux gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones

En 2019-2020, le ministère a fourni près de 436,7 millions de dollars en investissements pour les logements communautaires par l’entremise de 47 gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones.

Le ministère a en outre fourni environ 155,1 millions de dollars aux gestionnaires de services et administrateurs de programmes autochtones en vertu des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Mise en œuvre du calcul simplifié du loyer indexé sur le revenu

Le ministère a modifié les règles régissant le calcul relatif à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. Ces modifications au LIR le rendent plus équitable, elles permettent aux locataires de le comprendre plus facilement et elles en simplifient l’administration pour le personnel.

Signature de l’entente relative au Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones

Le 13 février 2020, le ministère et l’Ontario Aboriginal Housing Services (OAHS) se sont entendus sur la prestation du Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA), le successeur du Programme de logement en milieu rural et autochtone, qui entre en vigueur le 1^er avril 2020. Jusqu’à huit millions de dollars par année seront versés à l’OAHS en fonction du rendement du programme. Le Programme de logement en milieu rural et autochtone a pris fin le 31 mars 2020.

Les objectifs du PLMRUA sont les suivants :

• fournir un accès au loyer indexé sur le revenu pour les ménages autochtones et non autochtones qui ont des besoins impérieux/extrêmes en matière de logement, dans les régions urbaines et rurales de l’Ontario
• fournir un logement abordable et de l’aide au logement abordable, y compris des allocations de logement, aux ménages autochtones et non autochtones
• soutenir les logements communautaires à long terme et soutenir différents types de ménages dans le cadre du PLMRUA

Simplification de la production de rapports et réduction du fardeau

Depuis l’année de rapport 2019-2020, le ministère a simplifié/réduit les exigences de production de rapports pour les gestionnaires de services dans le cadre des dix programmes suivants :

1. Programme d’aide à l’efficacité électrique des logements sociaux
2. Programme de modernisation des immeubles de logements sociaux
3. Programme amélioré de modernisation des immeubles de logements sociaux
4. Programme de rénovation et de modernisation des logements sociaux
5. Programme d’amélioration des logements sociaux
6. Programme Canada-Ontario de logement abordable (volet relatif aux immobilisations)
7. Programme Canada-Ontario d’investissement dans le logement abordable (volet relatif aux immobilisations)
8. Élargissement du Programme Canada-Ontario d’investissement dans le logement abordable (volet relatif aux immobilisations)
9. Programme de Fonds pour l’infrastructure sociale (volet relatif aux immobilisations)
10. Programme Logements pour de bon (volet relatif aux immobilisations)

La simplification des exigences de production de rapports permettra aux gestionnaires de services de réduire le temps passé à gérer les anciennes questions administratives et de consacrer les ressources ainsi libérées à l’octroi d’aide à un plus grand nombre de personnes dans leurs collectivités présentant des besoins en matière de logement.

Itinérance

Dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, le gouvernement a octroyé environ 323,7 millions de dollars aux gestionnaires de services afin d’aider les personnes sans logement à en obtenir un et les personnes à risque de vivre dans l’itinérance de conserver le leur.

• En 2018-2019, le financement a aidé environ 29 333 ménages à obtenir un logement et environ 156 414 ménages à risque de vivre dans l’itinérance à conserver leur logement.

En 2019-2020, en vertu de l’initiative pour le logement avec services de soutien, composée du Programme Logements pour de bon et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones :

• Cinquante millions de dollars en financement de fonctionnement provincial ont été offerts aux gestionnaires de services dans le cadre du Programme Logements pour de bon.
• Financement du fonctionnement provincial de 13,3 millions de dollars fourni aux administrateurs de programmes autochtones en vertu du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones.

• En 2018-2019, les fonds du Programme Logements pour de bon et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones ont aidé plus de 5 700 ménages à obtenir et à conserver un logement offrant les services de soutien appropriés.

Mobilisation des intervenants

Le ministère a commencé à mobiliser les intervenants à l’égard des logements avec services de soutien en mars 2020 afin de cerner des possibilités d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des programmes de logement avec services de soutien de l’Ontario pour que les ressources actuelles soient utilisées en maximisant leurs effets sur la population.

Amélioration au recensement

Le premier recensement effectué à l’échelle de la province a eu lieu en 2018. Bien qu’il s’agissait d’une étape importante, les données obtenues présentaient des lacunes et des limites. Le gouvernement s’est engagé à revoir les exigences relatives au recensement provincial et à examiner les pratiques exemplaires qui pourraient être adoptées pour l’améliorer à l’avenir.

Le ministère lancera la démarche de la liste par nom dans l’ensemble de l’Ontario en 2021. Le ministère collaborera avec des intervenants au cours des prochains mois à sa mise en œuvre afin de s’assurer que les exigences futures visent à atteindre les meilleurs résultats et les résultats les plus rentables pour la population.

Logement à but lucratif

Modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

À la suite des consultations sur le Plan d’action pour l’offre de logements, le ministère a élaboré des modifications à la LLUH pour permettre à la Commission de la location immobilière d’offrir un processus décisionnel équilibré et accessible aux locateurs et locataires. Les modifications proposées rehaussent en outre les protections des locataires concernant les expulsions sans raison et de mauvaise foi.

Mise en œuvre du projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario

Le ministère a publié le document Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et adopté la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix en mai 2019. Ce plan comprendra un éventail d’initiatives à mettre en œuvre à l’échelle du gouvernement qui s’attaqueront collectivement aux obstacles et qui créeront des occasions afin d’augmenter l’offre de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants en Ontario. Bon nombre de ces initiatives ont été déployées en 2019-2020, alors que d’autres ont continué d’être peaufinées et seront mises en place au cours de la prochaine année.

Amélioration de la veille stratégique en matière de logement et d’itinérance

La mise sur pied du Portail des données pour la veille stratégique en matière de logement et d’itinérance a été l’un des principaux projets d’infrastructure d’ITI du ministère de 2016-2017 à 2019-2020, essentiel à la création d’un système de logement fondé sur des données probantes. Le portail des données répond au besoin de longue date de création d’un entrepôt de données intégrées combinant les ensembles de données socioéconomiques et de données sur le logement dans une seule plateforme en ligne, offrant ainsi un accès facile aux données.

Directives aux locataires et aux locateurs

Le ministère fournit des renseignements aux locataires et aux locateurs pour qu’ils connaissent leurs droits et responsabilités et comprennent les modifications apportées aux processus de location pendant l’éclosion de la COVID-19. Le ministère a invité les locateurs à collaborer avec les locataires pour établir des ententes équitables visant à permettre aux locataires de demeurer dans leur logement, y compris suspendre les augmentations de loyer prévues, reporter l’acquittement du loyer et mettre en place d’autres ententes relatives au paiement. Il a en outre fourni des renseignements pour aider les locateurs et les locataires à comprendre leurs droits et responsabilités en vertu des lois provinciales sur les logements locatifs en ce qui a trait à l’isolement volontaire et aux ordonnances de santé publique, et l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère a répondu aux appels des locateurs et locataires qui demandaient de l’aide à l’égard de l’application de la loi.

Résultats 2019-2020