Vue d’ensemble du ministère

Objet

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à veiller à ce que toutes les communautés ontariennes soient soutenues et protégées par les services d’application de la loi et les services correctionnels, et à ce que les systèmes de sécurité publique soient efficaces, efficients et responsables.

Dans le cadre de ce mandat, le ministère compte un vaste éventail de responsabilités, dont la sécurité de la population ontarienne par une prévention du crime efficace, la surveillance policière et à l’établissement de normes provinciales en matière de services policiers, ainsi que le maintien de la sécurité physique et économique de l’Ontario par la coordination des initiatives de sécurité publique entre les organismes chargés des services d’incendie et des services d’urgence. Le ministère surveille la gouvernance et la délivrance de permis dans le secteur des services privés de sécurité et est directement responsable du système ontarien d’application en matière de bien-être animal. Le ministère assure de plus la prise en charge, la garde et la surveillance des personnes en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la communauté ou dans un établissement de garde.

Le ministère du Solliciteur général est directement responsable de diverses organisations qui contribuent à la sécurité communautaire, comme la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence et la Direction générale de l’action contre le racisme. Le ministère assure le fonctionnement de trois établissements de formation – le Collège de police de l’Ontario, le Collège des pompiers de l’Ontario et le centre de recrutement et de formation destiné à la formation et à la formation continue des agents de l’application de la loi et des services d’incendie, des agents des services correctionnels et des agents de probation et de libération conditionnelle.

Intervention contre la COVID‑19

En situation d’urgence, comme la déclaration d’urgence publiée par la province pendant l’éclosion de COVID‑19, le ministère du Solliciteur général participe à la rédaction et à l’exécution de tous les décrets d’urgence et travaille avec l’ensemble du gouvernement pour informer les ministères de l’évolution de la situation tout en coordonnant une intervention efficace.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère du Solliciteur général s’est engagé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire pour vivre, travailler et élever une famille. Le ministère se concentre sur cinq domaines prioritaires clés que soutiennent les initiatives présentées dans le Rapport annuel :

  • bâtir des collectivités plus sûres en s’assurant que les services policiers possèdent les outils, les ressources et les mesures de soutien dont ils ont besoin
  • bâtir de meilleures collectivités grâce à des initiatives comme le modèle modernisé d’exécution des ordonnances en matière de protection des animaux, et supprimer les obstacles et favoriser l’inclusivité grâce à une Direction générale de l’action contre le racisme efficace
  • faire en sorte que nos collectivités soient prêtes à réagir en cas d’urgence naturelle ou autre et que l’infrastructure de sécurité publique soit résiliente
  • moderniser le système correctionnel pour adultes de l’Ontario
  • améliorer la sensibilisation à la santé mentale et les services de soutien en matière de bien-être pour le personnel de première ligne

Lois

Voici les lois administrées par le ministère du Solliciteur général :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.

Loi sur l’anatomie
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi de 2017 contre le racisme
Réglemente la stratégie visant à éliminer le racisme en Ontario en ce qui concerne le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie qui reflètent des passés marqués par l’exclusion, le déplacement et la marginalisation systémiques.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners
Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi de 2016 sur la semaine de reconnaissance du personnel des services correctionnels
Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
Fixe au 1er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2018 sur les laboratoires médicolégaux
Impose une exigence en matière d’agrément à l’égard de l’exécution d’analyses de laboratoire appartenant à une catégorie prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaires et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général
Crée le ministère du Solliciteur général.

Loi de 2018 sur les personnes disparues
Établit des mesures pour aider les membres d’un corps de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle. Permet aussi aux agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou d’un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi sur le prêt sur gages
Prévoit la délivrance de permis aux prêteurs sur gages ainsi que la collecte et la production d’information sur les articles mis en gage. La Loi doit être abrogée le jour qui sera fixée par proclamation.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Loi sur les services policiers
Fournit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La Loi proroge aussi la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires
Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Indicateurs de rendement clés

  • Le ministère est déterminé à s’attaquer à la hausse des crimes violents en Ontario. En 2018, l’indice de gravité des crimes violents déclarés par la police de l’Ontariofootnote 1 était de 73. Il s’agissait d’une hausse de 15 % depuis 2016, laissant entendre que les crimes violents sont devenus plus graves au cours des trois dernières années. La tendance du taux de crimes déclarés par la policefootnote 2 en Ontario a affiché des hausses similaires puisque 4 487 crimes par 100 000 habitants ont été déclarés en 2018, soit une hausse de 10 % depuis 2016.
  • Le ministère est déterminé à réduire la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées en Ontario. En 2018, l’Ontario comptait 120footnote 3 homicides liés aux armes à feu. Cela représente une hausse de 46 % depuis 2016. La tendance en ce qui a trait aux homicides liés aux bandes criminalisées était inférieure, affichant 51footnote 4 homicides en 2018, une augmentation de 16 % depuis 2016, ce qui laisse entendre qu’il y a eu une hausse des crimes liés aux armes à feu et aux bandes criminalisées au cours des trois dernières années.
  • L’Ontario s’est engagé à réduire le taux de récidive chez les personnes remises en liberté après une détention sous garde et une surveillance communautaire. Les données signalées en 2019 indiquent que 36 % des contrevenants qui ont été libérés après une détention sous gardefootnote 5 et que 23 % de ceux qui ont été libérés après une surveillance communautaire en 2016-2017 avaient commis une récidive au cours des deux années suivantes. Le pourcentage de récidivistes est en baisse de 8 % pour la garde et en hausse de 1 % pour la surveillance communautaire comparativement à il y a cinq ansfootnote 6.

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers, municipaux et communautaires à la promotion de la sécurité et du bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie de la sécurité privée; élaboration de normes et de lignes directrices de services policiers; surveillance et inspection des services policiers; prestation de formation d’experts pour les services de police et les autres membres du personnel de sécurité publique; administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires dans l’ensemble de la province; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination aux conseils des services policiers et surveillance des outils du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves; soutien aux services policiers des Premières Nations, notamment représenter la province à la table des négociations des ententes de services policiers des Premières nations avec le gouvernement fédéral et les communautés des Premières Nations et administration et application de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, y compris la promotion du bien-être des animaux.

Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.)

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services de police de première ligne dans des centaines de municipalités et de collectivités des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle ontarien de mobilisation et de participation. La Police provinciale enquête sur les crimes concernant l’ensemble de la province et plusieurs paliers de gouvernement, en particulier des affaires de fraude complexes et des activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre des voies d’eau et des réseaux de sentiers dans la province. La Police provinciale maintient des registres provinciaux et des bases de données spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV), la lutte contre la traite des personnes et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles touchant l’exploitation des enfants, les cas de fraudes graves et la lutte contre les bandes de motards. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans le domaine de la lutte antiterrorisme et de la cybercriminalité, fournit un soutien en matière de services d’urgence, est responsable de la sécurité pour les événements internationaux très médiatisés, et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU)

Le mandat du BCIGSU est prescrit par la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU est dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs communautés en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies et il supervise également la coordination et la prestation des programmes et des services de gestion des situations d’urgence dans la province.

Le Bureau du commissaire des incendies conseille le gouvernement sur la sécurité-incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection-incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels.

Le Programme de gestion des situations d’urgence est l’organisme provincial qui coordonne les activités de gestion des situations d’urgence en Ontario et qui assure la direction, le soutien, la surveillance et la coordination des programmes de gestion des urgences aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des situations d’urgence (CPOU) pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et il fournit des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Il administre également le Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU) du ministère et assure la gestion et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence du ministère. Il travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système d’enquête sur les décès de l’Ontario est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO partagent la mission d’offrir des enquêtes sur les décès de haute qualité qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.

Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la loi ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès et ainsi améliorer la sécurité publique. Le BCC offre aussi la production de rapports, la surveillance et la supervision de tous les services d’aide médicale à mourir (SAMM), y compris la collecte de données conformément au projet de loi C-14.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médicolégale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre un programme accrédité de formation offert aux médecins légistes au Canada. En outre, le SMLO offre une formation médicale agréée pour bon nombre d’étudiants en médecine, de résidents en pathologie et en imagerie, d’assistants en pathologie, d’étudiants de premier cycle et d’autres apprenants de l’Université de Toronto, de l’Université Western Ontario et d’autres universités canadiennes et américaines. Le SMLO soutient l’éducation et l’accroissement de la capacité des professionnels travaillant dans le système d’enquête médicolégale au Canada et à l’étranger.

Service d’inspection des services policiers

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a reçu la sanction royale, mais qui n’est pas encore en vigueur, prescrit un inspecteur général des services policiers provincial au sein du ministère du Solliciteur général. L’inspecteur général des services policiers et les Services d’inspection qui l’appuient doivent surveiller et mener les inspections associées à la conformité à la loi et traiter certaines plaintes à l’égard de la prestation des services policiers et des inconduites commises par des membres de commissions de service de police. L’inspecteur général peut publier des directives et imposer des mesures pour régler les questions de non-conformité et pour assurer la prestation de services policiers adéquats et efficaces. Les Services d’inspection amélioreront la capacité du ministère d’assurer la conformité à la Loi et à ses règlements d’application, y compris la prestation de services policiers adéquats et efficaces dans l’ensemble de la province, et rendront compte chaque année de leurs activités.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des contrevenants en détention provisoire et incarcérés (jusqu’à deux ans moins un jour) et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comprennent quatre divisions : les Services en établissement, les Services communautaires, le Soutien opérationnel ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Les pouvoirs que détiennent les Services communautaires leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, élaboration de politiques et services technologiques pour la justice

Administration du ministère

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et la gouvernance. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du solliciteur général, le Bureau du sous-solliciteur général à la sécurité communautaire, le Bureau du sous-solliciteur général des Services correctionnels, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité, la Division de la modernisation, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des RH, ainsi que la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.

Groupement des services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information (ITI) hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté, Il agit ainsi conformément à la direction stratégique pour l’information et la technologie de l’information, qui concrétise et soutient les priorités opérationnelles et la modernisation dans tous les ministères du secteur de la justice (ministère du Solliciteur général, ministère du Procureur général, ainsi que de leurs organismes, conseils et commissions respectifs, et Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires). Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information. Le Groupement soutient les services de communication mobile à l’échelle du gouvernement pour le compte de 11 ministères et est un partenaire clé de la modernisation du système de justice pénale.

Politiques stratégiques, recherche et innovation

La division est chargée de diriger l’élaboration des politiques et la recherche à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques et de mesures législatives fondées sur des données probantes, la recherche, ainsi que la coordination des activités du ministère avec d’autres ministères.

Direction générale de l’action contre le racisme

La Direction générale de l’action contre le racisme (DGAR) fournit le leadership et l’expertise en matière de lutte contre le racisme pour éliminer les obstacles systémiques et favoriser l’équité raciale pour la population de l’Ontario en collaboration avec d’autres ministères et les organismes communautaires. Elle soutient, accroît la capacité et coordonne une approche d’action gouvernementale contre le racisme au cours de l’élaboration des politiques et des programmes et offre la prestation de services.

Intervention contre la COVID‑19

Bien des éléments mobiles entrent en jeu pour gérer efficacement une situation d’urgence comme la COVID‑19. En plus d’être le ministère de première ligne du gouvernement de l’Ontario concernant l’intervention d’urgence, le ministère du Solliciteur général doit veiller à la santé et à la sécurité des membres du personnel ministériel, qui sont nombreux en première ligne dans le cadre de l’intervention de la province contre l’éclosion de COVID‑19 pour assurer la sécurité des collectivités ontariennes. Ce printemps, le ministère a également eu à préparer l’évacuation potentielle de collectivités des Premières Nations pendant la saison annuelle des inondations.

Sommaire des réalisations de 2019-2020

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Les réalisations de 2019-2020 du ministère du Solliciteur général sont classées comme suit :

Sécurité communautaire

  • Adopter des mesures rigoureuses pour lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées.
  • Créer le premier système d’application de la loi provinciale relative au bien-être des animaux prévoyant des sanctions plus sévères pour les contrevenants.
  • Soutenir les priorités locales et provinciales en matière de sécurité publique.
  • Donner aux services policiers plus d’outils pour trouver les personnes disparues.
  • Améliorer la sécurité publique et renforcer la protection contre les incendies.
  • Renforcer l’intervention spécialisée de l’Ontario en cas de catastrophe.
  • Maintenir la ligne de signalement Échec au crime ouverte 24/7.

Services correctionnels

  • Établir la première unité de santé mentale pour détenues en Ontario.
  • Lancer de nouvelles formations à l’intention des agents des services correctionnels.
  • Renforcer la sécurité dans les établissements correctionnels de l’Ontario.
  • Améliorer la sécurité et la protection dans les établissements correctionnels du Nord.
  • Élargir les services correctionnels pour les femmes dans le Nord.

Organigramme du ministère

Il s'agit d’une version texte d’un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 23 mars 2020. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

  • Sylvia Jones, solliciteure générale
    • Organismes consultatifs, organismes de décision, conseils et commissions
      • Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, présidente
      • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Jonathan Pegg, président
      • Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario – Sig Walter, président
      • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – Christine McGoey, présidente
    • Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire – Mario Di Tommaso
      Attachée de direction - Michelle Astill
      • Police Provinciale de l’Ontario – T. Carrique, commissaire
        • Opérations régionales – G. Couture, sous-commissaire
        • Enquêtes et crime organisé – R. Barnum, sous-commissaire
        • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel – C. Cox, sous-commissaire
          • Technologie et services aux clients – M. Harrington, directeur
        • Services internes – M. Silverthorn, commandante provinciale
          • Services des RH – M. Clark, directrice
          • Gestion opérationelle – A. Eamer, Commandant de bureau
      • Conseiller provincial en matière de sécurité – C. Letang, Conseiller provincial intermaire en matière de sécurité
        • Conseiller provincial adjointe en matière de sécurité – C. Unfried, Conseiller provincial adjointe intermaire en matière de sécurité
      • Bureau du Coroner en chef – Dr. D. Huyer, Coroner en chef
      • Service de médicine légale de l’Ontario – Dr. M. Pollanen, Médicine légiste en chef
        • Services opérationnels Services – M. Chicilo, Directeur (cette position relève également du coroner en chef)
      • Sécurité publique – R. Stubbings, Sous-ministre adjoint
        • Relations extérieures – O. Mosquera, directeur intérimaire
        • Centre des sciences judiciaires – T. Tessarolo, directeur
        • Chief Inspector, Animal Welfare – P. Milne, directeur intérimaire
        • Services privés de sécurité et d’enquête – N. Sidhu, directeur intérimaire
        • Services policiers des Premières Nations – A. Jones, directeur intérimaire
        • Service de renseignements criminels Ontario – S. Clegg, directeur
      • Division de la formation en matière de sécurité publique – vacant, sous-ministre adjoint
        • Collège de police de l’Ontario – P. Hebert, directeur intérimaire
      • Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence – J. Pegg, commissaire des incendies
        • Normes, formation et sensibilisations du public – J. McBeth, directeur intérimaire
        • Services régionaux et consultifs – D. Browne, commissaire adjoint des incendies
        • Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, directeur
      • Chef de la gestion des situations d’urgence – T. Khawja, chef de la gestion des situations d’urgence
        • Gestion des situations d’urgence – R. Lazarus, directeur
    • Sous-solliciteur général, Services correctionnels – Deborah Richardson
      Attachée du direction intérimaire – Elaine Shin
      • Modernisation – L. Norris, sous-ministre adjoint
        • Services pour le renouvellement – A. Yong, directeur intérimaire
        • Innovation, données et technologies avancées – K. Fitzgerald, directeur intérimaire
        • Renouvellement du système de justice pénale – vacant, directeur
      • Soutien opérationnel – S. Unterlander, Sous-ministre adjoint
        • Conception et mise en œuvre des programmes – M. Zaffino, directrice intérimaire
        • Services ministériels de santé et de mieux-être – M. Mayoh, directrice intérimaire
        • Surveillance et conformité des fournisseurs externes – M. Djurakov, directrice intérimaire
        • Planification des activités et services de soutien – A. Doobay, directeur intérimaire
        • Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels – E. Dorman, directeur intérimaire
        • Apprentissage et normes pour les services correctionnels – K. Michalicka, directeur intérimaire
        • Politiques et procédures pour la modernisation – J. Melnychuck, directeur intérimaire
      • Services en établissement – S. McGurn, sous-ministre adjointe
        • ​Services en établissement – D. Pitfield - directeur général
          • Région de l’Est – S. Sutton, directeur régional intérimaire
          • Région du Centre – M. Parisotto, directeur régional intérimaire
          • Région de l’Ouest – L. O'Brien, directeur régional intérimaire
          • Région du Nord – D. Houghton, directeur régional intérimaire
          • Région de Toronto – D. Wilson, directeur régional intérimaire
        • Programmes en établissement – C. Hayhow - directrice intérimaire
      • Services communautaires – R. Kulendran, sous-ministre adjointe
        • Région de l’Est – T. Robertson, directeur régional
        • Région du Centre – D. Kasias, directeur régional
        • Région de l’Ouest – B. Forbes, directeur régional
        • Région du Nord – S. Mitchell, directeur régional
      • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels – K. West, chef intérimaire
      • Direction générale de l’action contre le racisme – A. Veshkini – sous-ministre adjointe intérimaire
        • ​Participation du public, sensibilisation et communications - R. Hong, directeur
        • Politiques, recherche et initiatives stratégiques – A. Collymore, directrice intérimaire
    • Les services suivants sont partagés entre la Sécurité communautaire et les Services correctionnels :
      • Politiques stratégiques, recherche et innovation – D. Conrad, sous-ministre adjointe
        • Recherche, analytique et innovation - vacant – directeur
        • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – A. Ibarguchi, directrice
        • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernementales – R. Ramsarran, directrice
      • Services technologiques pour la justice (ces services sont partagés avec le ministère du Procureur général) – C. Emile, Sous-ministre adjointe/Directrice de l’information intérimaire
        • Solutions pour le MPG – A. Mazer, responsable intérimaire
        • SolGen Solutions – C. Walpole, responsable
        • Gestion des services – D. Thompson, responsable
        • Solutions pour le Groupement – S. Fournier, responsable
        • Services opérationnels – S. Mahimkar-Patrick, directeur
        • Système de communications mobile du gouvernement – K. Scott, responsable
      • Services ministériels - A. Veshkini, Sous-ministre adjoint/Directeur général de l’administration
        • Unité des activités stratégiques des RH – K. Sawicki, directeur
        • Aménagement des installations et planification des immobilisations – R. Greene, directeur
        • Planification des activités et des finances – J. Stevenson, directeur
        • Approvisionnement et amélioration opérationnelle – P. Amodeo, directeur intérimaire
        • Accès à l’information – E. Ragone, coordonnatrice
        • Services en français – S. Derbier, coordonnatrice
    • Ces postes relèvent directement du sous-ministre :
      • Direction des communications – S. McGetrick, directeur
      • Services juridiques - B. Loewen, directeur
      • Audit Services – B. Obee, Acting directeur

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Les organismes, conseils et commissions consultatifs et décisionnels renforcent la sécurité des communautés en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) – organisme décisionnel

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif

Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser les coroners et les médecins légistes en Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes. En plus, le CSED fournit des conseils et formule des recommandations au coroner en chef sur les examens aux termes du paragraphe 26 (2), y compris s’il y a lieu ou non de demander une enquête discrétionnaire.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif

Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Le comité fournit également des conseils quant à l’administration du fonds. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – organisme consultatif

Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital-actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et est composé de représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie au sein des communautés de l’Ontario.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) – organisme consultatif

Créés en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les conseils consultatifs communautaires (CCC) permettent de renforcer la transparence et d’accroître la responsabilisation des établissements correctionnels de l’Ontario. Les CCC exercent une surveillance et formulent des observations indépendantes sur les activités des établissements correctionnels en mettant l’accent sur les affaires communautaires et la participation des intervenants.

Sommaires financiers des OCC du ministère
Dépenses 2020-21
(Prévisions)
$
2019-2020
(Ciffres réels provisoires)
$
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario 458 700 436 387
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès 447 100 445 400
Total partiel - Crédit 7 (Organismes, conseils et commissions) 905 800 881 787
Conseil public du commissair des incendies sur la sécurité-incendie* 1 000 nul
Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique* 400 000 163 000
Conseils consultatifs communautaires (CCC)** nul nul
Total 1 306 800 1 044 787

*Les dépenses étaient minimes et ont été gérées à partir des crédits des Services correctionnels.

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2020-2021 M$

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2020-2021 M$
Fonctionnement 2 771,3 $
Immobilisations 78,2 $
Total 2 849,5 $

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Budget du ministère 2020-2021 (fonctionnement et immobilisations)

Police provinciale de l’Ontario : 1 256.3M$

44,1 %

Programme des services correctionnels : 1 088.4M$

38,2%

Division de la sécurité publique : 384 5M$

13,5 %

Services technologiques pour la justice : 126.4M$

4,4 %

Locaux et location : 114.5M$

4,0 %

Planification et gestion des situations d’urgence : 83.9M$

2,9 %

Autre services : 44.1M$

1,6 %

Crédits législatifs : 21.3M$

0,8 %

Direction générale de l’action contre le racisme : 4.9M$

0,2 %

Service d’inspection : 3.6M$

0,1 %

Redressement de consolidation : (278.5M$)

-9,8 %

Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Données financières détaillées

Table 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmes Prévisions
2020-21 ($)
Variations par rapport aux prévisions de 2019-2020
2019-20
($)
Pourcent % Prévisions
2019-20* ($)
Chiffres réels provisoires
2019-20* ($)
Chiffres réels
2018-19* ($)

Charges de fonctionnement

Programme d’administration du ministère 147 184 700 5 603 600 4.0 141 581 100 164 280 825 160 268 240
Division de la sécurité publique 360 204 900 21 649 500 6.4 338 555 400 347 726 301 342 001 940
Police provinciale de l’Ontario 1 230 409 600 108 943 700 9.7 1 121 465 900 1 166 860 194 1 158 598 319
Programme des services correctionnels 1 016 688 700 82 509 400 8.8 934 179 300 1 018 459 755 986 038 712
Programme des services technologiques pour la justice 123 338 200 (41 681 600) (25.3) 165 019 800 95 949 437 78 652 236
Organismes, conseils et commissions 905 800 nul nul 905 800 881 787 815 398
Planification et gestion des situations d’urgence 83 910 700 (419 400) (0.5) 84 330 100 84 588 425 82 847 269
Politiques stratégiques, recherche et innovation 4 550 800 nul nul 4 550 800 7 899 907 7 996 509
Service d’inspection 3 644 200 3 643 200 364320.0 1 000 nul nul
Direction générale de l’action contre le racisme 4 920 000 nul nul 4 920 000 4 404 427 3 553 800
Total du ministère - Charges de fonctionnement 2 975 757 600 180 248 400 6.4 2 795 509 200 2 891 051 058 2 820 772 423
Crédits législatif 132 187 nul nul 132 187 17 764 330 17 380 323
Total du ministère - Charges de fonctionnement 2 975 889 787 180 248 400 6.4 2 795 641 387 2 908 815 388 2 838 152 746
Redressement de consolidation - Hôpitaux (21 367 000) 2 033 000 (8.7) (23 400 000) (23 400 000) (21 698 942)
Redressement de consolidation - Conseils scolaires nul nul nul nul nul (1 028 376
Redressement de consolidation - Collèges nul nul nul nul nul (58 970))
Redressement de consolidation - Portefeuille immobilier (178 602 400) 7 925 700 (4.2) (186 528 100) (186 528 100) (182 616 279)
Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (4 643 300) 40 800 (0.9) (4 684 100) (4 684 100) (15 442 543)
Total des redressements (204 612 700) 9 999 500 (4.7) (214 612 200) (214 612 200) (220 845 110)
Total, y compris redressement de consolidation 2 771 277 087 190 247 900 7.4 2 581 029 187 2 694 203 188 2 617 307 636

Actifs de fonctionnement

Programme d’administration du ministère 1 000 nul nul 1 000 nul nul
Division de la sécurité publique 4 000 nul nul 4 000 nul nul
Police provinciale de l’Ontario 2 000 nul nul 2 000 nul nul
Programme des services correctionnels 2 000 nul nul 2 000 nul nul
Programme des services technologiques pour la justice 6 002 000 6 000 000 300000.0 2 000 nul nul
Organismes, conseils et commissions 2 000 nul nul 2 000 nul nul
Planification et gestion des situations d’urgence 2 000 nul nul 2 000 nul nul
Politiques stratégiques, recherche et innovation 2 000 nul nul 2 000 nul nul
Formation en matière de sécurité publique 2 000 nul nul 2 000 nul nul
Service d’inspection 2 000 2 000 100.0 2 000    
Direction générale de l’action contre le racisme 2 000 2 000 100.0 2 000    
Total à voter - Actifs de fonctionnement 6 021 000 6 000 000 28571.4 21 000 - -

Charges D’immobilisations

Programme d’administration du ministère 5 944 100 3 013 100 102.8 2 931 000 2 550 918 2 149 100
Division de la sécurité publique 24 274 100 1 346 600 5.9 22 927 500 22 489 039 20 206 569
Police provinciale de l’Ontario 25 868 100 (2 406 800) (8.5) 28 274 900 29 587 438 27 331 868
Programme des services correctionnels 71 757 100 (11 924 600) (14.2) 83 68 700 50 174 441 61 575 944
Programme des services technologiques pour la justice 3 051 000 (7 250 000) (70.4) 10 301 000 nul nul
Planification et gestion des situations d’urgence 1 000 nul nul 1 000 nul nul
Politiques stratégiques, recherche et innovation 1 000 nul nul 1 000 nul nul
Total à voter - Charges d’immobilisations 130 896 400 (17 221 700) (11.6) 148 118 100 104 801 836 111 263 481
Crèdits lègislatifs 21 216 300 (23 494 200) (52.5) 44 710 500 16 409 820 14 879 115
Total du ministère - Charges d’immobilisations 152 112 700 (40 715 900) (21.1) 192 828 600 121 211 656 126 142 596
Redressement de consolidation - Portefeuille immobilier général (73 936 900) 672 600 (0.9) (74 609 500) (42 110 800) (62 028 570)
Total, y compris redressement de consolidation 78 175 800 (40 043 300) (33.9) 118 219 100 79 100 856 64 114 026

Biens Immobilisés

Programme d’administration du ministère 1 000 nul nul 1 000 nul nul
Division de la sécurité publique 1 292 000 290 600 29.0 1 001 400 1 116 505 383 504
Police provincial de l’Ontario 48 935 800 (73 753 600) (60.1) 122 689 400 122 679 836 40 548 015
Programme des services correctionnels 12 161 400 (2 231 100) (15.5) 14 392 500 7 897 364 13 617 782
Programmes des service technologiques pour la justice 75 446 800 (83 211 700) (52.4) 158 658 500 nul nul
Planification et gest des situations d’urgence 5 281 000 (419 000) (7.4) 5 700 000 1 864 265 nul
Politiques stratégiques, recherche et innovation 1 000 nul nul 1 000 nul nul
Total à voter - Biens immobilisés 143 119 000 (159 324 800) (52.7) 302 443 800 133 557 970 54 549 301
Total du ministère - Fonctionnement et immbolisations y compris redressement de consolidation et autres redressments(excluant les biens immobilisés) 2 849 452 887 150 204 600 5.6 2 699 248 287 2 773 304 044 2 681 421 662

Remarque : Certains montants des exercices 2018-2019 et 2019-2020 on fait l’objet d’un redressement pour reflécter les transferts à d’autres ministères ou les transferts d’autres ministères et le reaminements internes du ministère. Les chiffres réels provisoires correspondnet aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2020.

Tableau des tendances historiques
Données d’analyse des tendances historiques Chiffres de réals
2017-18
$
Chiffres de réals
​2018-19
$
Prévisions
​2019-20
$
Prévisions
2020-21
$
Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés) 2 560 703 049 2 681 421 662 2 699 248 287 2 849 452 887
% d’augmentation d’une année à l’autre s.o. 5 % 1 % 6 %

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par année pour maintenir la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes. Les dépenses du ministère sur douze mois augmentent au cours de 2020-2021 en raison des hausses d’effectif et d’achat de marchandises ainsi que des investissements visant à soutenir la réforme des services correctionnels, les services policiers et l’application de la loi relative au bien-être des animaux. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de la province et il collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services afin de limiter les dépenses tout en conservant la prestation de services essentiels.

Annexe : Rapport Annuel 2019-2020

Résultats 2019-2020

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Sécurité communautaire

Adopter des mesures rigoureuses pour lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées.

Il existe une forte corrélation entre les crimes commis par des bandes criminalisées et les actes de violence commis avec des armes à feu. En 2016, plus de la moitié des homicides par armes à feu en Ontario étaient liés aux activités des bandes criminalisées.

Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l’Ontario, la province a investi plus de 106 millions de dollars en partenariat avec le gouvernement fédéral pour lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées dans l’ensemble de l’Ontario. Du point de vue des services policiers et correctionnels, cet investissement a permis ce qui suit :

  • des enquêtes plus spécialisées dans l’ensemble de la province pour cibler le crime organisé et mettre fin aux activités de trafic de drogue et d’armes à feu et de traite de personnes liées aux bandes criminalisées;
  • des investissements supplémentaires en ressources policières au besoin pour lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu ou par des bandes criminelles;
  • l’élargissement des activités de renseignement au sein des services correctionnels pour devancer les menaces émergentes pour la sécurité et accroître la collaboration avec les autres organismes d’application de la loi.
Créer un système d’application de la loi provinciale relative au bien-être des animaux prévoyant des sanctions plus sévères pour les contrevenants.

L’Ontario est devenu le chef de file du Canada en matière de protection des animaux et d’exécution des ordonnances, particulièrement en ce qui concerne les sanctions plus sévères pour les contrevenants.

La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux de l’Ontario est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, créant le premier système d’exécution des ordonnances en matière de bien-être des animaux réglementé par un gouvernement provincial au Canada. Auparavant, l’application de la loi relativement au bien-être des animaux était effectuée par la Société de protection des animaux de l’Ontario, qui a cessé de remplir ce rôle en juin 2019. Voici les points saillants du nouveau modèle d’application de la loi :

  • Augmenter le nombre d’inspecteurs, y compris un inspecteur en chef nommé par le gouvernement provincial, pour étendre la couverture à toute la province, dont des inspecteurs spécialisés dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, des zoos, des aquariums et des équidés.
  • Conférer aux inspecteurs les pouvoirs nécessaires pour aider les animaux en détresse (p. ex., permettre aux inspecteurs d’entrer dans des véhicules automobiles pour aider des animaux en détresse dans des conditions météorologiques extrêmes).
  • Permettre aux tribunaux d’imposer aux contrevenants les sanctions financières les plus élevées au Canada.
  • Actualiser les interdictions et les obligations notamment pour empêcher la possession d’équipement de combat pour chiens à une personne déclarée coupable d’une infraction et contrer les actes susceptibles de causer du mal à des animaux d’assistance ou travaillant avec des agents de la paix.
  • Établir de nouvelles dispositions de surveillance concernant les inspecteurs, qui se traduiront par une transparence et une responsabilisation accrues, et instaurer un mécanisme de traitement des plaintes à guichet unique pour le public.

Le nouveau système est arrimé à un numéro sans frais, le 1 833 9AN-IMAL (26-4625) pour le signalement de cas suscitant l’inquiétude relativement à la détresse ou au mauvais traitement d’animaux. Le centre d’appel provincial est ouvert en tout temps.

Soutenir les priorités locales et provinciales en matière de sécurité publique.

Les services de police et les partenaires communautaires locaux sont les experts du maintien de la sécurité publique et de la réponse aux priorités immédiates dans leurs collectivités. C’est pourquoi il est important de fournir des ressources directement aux services de police partout dans la province.

Le ministère a investi 195 millions de dollars sur trois ans (2019-2020 à 2021-2022) pour fournir aux services de police de l’ensemble de la province les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre le crime local et assurer la sécurité des collectivités, ainsi que pour s’attaquer aux priorités provinciales comme la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées, la violence sexuelle et le harcèlement ainsi que la traite des personnes.

Dans le cadre du nouveau Programme de subventions pour la sécurité communautaire et les services policiers, 89 commissions des services policiers ont reçu un total de 181 millions de dollars pour répondre aux préoccupations locales en matière de sécurité publique comme les problèmes de santé mentale et de dépendance, la conduite avec facultés affaiblies, le crime contre les biens et d’autres facteurs de risque contribuant au crime et au désordre social. Le financement contribuera à soutenir les services de police en ce qui concerne les effectifs, la formation, le matériel, la sensibilisation et l’éducation, ainsi que la recherche et l’analyse à l’échelon local. En outre, 14 millions de dollars ont déjà été octroyés à 18 commissions des services policiers à l’appui des priorités provinciales en matière de sécurité publique.

En 2019-2020, le ministère a également investi 2,4 millions de dollars pour aider les services de police de la province à repérer les conducteurs en état d’ébriété et à assurer la sécurité routière en vertu du programme RIDE.

Donner aux services policiers plus d’outils pour trouver les personnes disparues.

En 2018, 7 497 disparitions d’adultes ontariens ont été signalées à la police. Les premières heures après la disparition d’un proche sont critiques pour le localiser.

Auparavant, lorsqu’une personne disparaissait sans preuve d’une activité criminelle, la police était limitée dans son enquête. Le ministère a doté les agents de police de première ligne de nouveaux outils leur permettant d’intervenir rapidement pour enquêter sur les cas de personnes disparues, tout en tenant compte des protections de la vie privée.

La Loi sur les personnes disparues octroie à la police trois outils supplémentaires dans les cas où il n’y a aucune preuve de perpétration d’un acte criminel :

  • obtenir des copies de dossiers qui faciliteront les recherches;
  • obtenir un mandat de perquisition pour pénétrer dans un lieu précis pour trouver la personne disparue;
  • faire une demande urgente de communication de dossiers, sans ordonnance judiciaire.

La loi énonce des critères à remplir pour obtenir une autorisation judiciaire d’obtention de dossiers ou un mandat autorisant l’entrée ainsi que pour faire une demande urgente de dossiers. La loi exige que la police et les tribunaux prennent en considération des facteurs de protection de la vie privée et tout renseignement laissant supposer que la personne disparue pourrait ne pas vouloir être trouvée. En outre, la loi contient des directives indiquant à la police les renseignements qui peuvent être divulgués au sujet d’une personne disparue.

Améliorer la sécurité publique et renforcer la protection contre les incendies.

Des règles musclées et modernes de sécurité-incendie protègent la vie des citoyens et des pompiers.

Le ministère a renforcé la protection contre les incendies dans la province en apportant des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI). La LPPI établit le cadre législatif qui régit la prestation des services de protection contre les incendies en Ontario, dont le rôle et les pouvoirs des municipalités et du commissaire des incendies de l’Ontario. Les modifications apportées en 2019-2020, qui renforcent la sécurité-incendie et permettent de l’appliquer avec plus d’efficacité et d’efficience dans l’ensemble de l’Ontario, comprennent ce qui suit :

  • Clause du délai de prescription : Une nouvelle clause établissant la prescription accorde aux services d’incendie une année après le jour où l’infraction présumée est venue à leur connaissance pour intenter une poursuite. Auparavant, les services d’incendie n’avaient que six mois pour intenter une poursuite après le jour où les faits sur lesquels la poursuite se fonde sont venus à leur connaissance.
  • Recouvrement des coûts : Les services d’incendie peuvent désormais recouvrer les coûts pour l’installation d’une clôture, le recours à des services de sécurité et l’achat de verrous auprès des propriétaires des bâtiments dans les cas où un service d’incendie doit fermer sur-le-champ un bâtiment en raison de risques graves pour la sécurité-incendie, avec l’autorisation du commissaire des incendies de l’Ontario.
  • Amendes accrues : Les amendes maximales ont augmenté afin de les adapter à la gravité des infractions énoncées dans la loi. Parmi les changements apportés, les amendes maximales pour des infractions subséquentes ont été augmentées pour que les contrevenants aux règles de sécurité-incendie subissent les conséquences de leurs actes.
Renforcer l’intervention spécialisée de l’Ontario en cas de catastrophe.

L’Ontario n’est pas étranger aux catastrophes naturelles. Lorsqu’une catastrophe est trop importante ou complexe pour les services d’incendie, les services de police ou les services paramédicaux locaux à eux seuls, une intervention plus spécialisée est essentielle.

Le ministère a investi 2,5 millions de dollars dans les services spécialisés de recherche et de sauvetage. Les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain (RSMU), les équipes d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (CBRNE) et les équipes d’intervention d’urgence liée à des matières dangereuses sont gérées par les services d’incendie, les services de police et les services paramédicaux de leurs municipalités respectives et sont activées en vertu d’ententes entre ces municipalités et la province de l’Ontario. L’annonce du ministère a accru la capacité d’intervention de l’ensemble de la province et amélioré la formation en matière de RSMU, d’incidents CBRNE et de matières dangereuses.

Au cours des deux dernières années, les équipes de RSMU, d’intervention CBRNE et d’intervention liées aux matières dangereuses de l’Ontario ont répondu à des situations d’urgence à grande échelle à sept reprises, y compris l’effondrement d’un bâtiment, des déversements de substances chimiques et la découverte d’une poudre blanche suspecte. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence répond également à de nombreux appels de gens demandant des conseils et de l’aide.

Le financement soutient des équipes spécialisées à North Bay, Ottawa, Peterborough, Thunder Bay, Toronto et Windsor pour renforcer la capacité d’intervention de l’Ontario, réduire les délais d’intervention et accroître la couverture géographique dans l’ensemble de la province.

Maintenir la ligne de signalement Échec au crime ouverte 24/7.

« Chacun a un rôle à jouer dans la sécurité communautaire. Signaler des renseignements à la police par le biais du programme Échec au crime n’est qu’une façon, pour les membres du public, de contribuer à la sécurité publique. »

Le ministère a annoncé un investissement de 450 000 $ sur deux ans pour maintenir la ligne de signalement Échec au crime ouverte après les heures de travail. Même si des technologies, dont les messages textes et les applications de sécurité communautaire, ont été adoptées pour optimiser les signalements, le téléphone demeure un lien essentiel entre Échec au crime et le public. En Ontario, on compte 39 programmes Échec au crime reliés par un seul numéro de téléphone sans frais qui fonctionne partout en Amérique du Nord.

Services correctionnels

Établir la première unité de santé mentale pour détenues en Ontario.

Plus d’un tiers des femmes qui sont admises dans les établissements correctionnels ont des troubles mentaux de quelque sorte. Une unité de santé mentale particulière offrira des mesures de soutien améliorées et plus intégrées en matière de santé.

Le ministère s’est associé à l’Ontario Shores Centre for Mental Health Sciences pour créer la première unité spécialisée de la province destinée à répondre aux besoins des détenues souffrant de graves problèmes de santé mentale. La nouvelle unité de cinq lits fournira des soins psychiatriques spécialisés et d’autres services aux femmes en détention dont les besoins sont trop complexes pour les hôpitaux généraux.

Le ministère investit 3,5 millions de dollars sur deux ans pour ouvrir et épauler l’unité qui sera située au centre Ontario Shores de Whitby. La majorité des aiguillages proviendront du Centre Vanier pour femmes.

Le centre Ontario Shores aide les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale depuis 100 ans. L’unité devrait être opérationnelle d’ici la fin de 2020. L’unité spécialisée répond à une condition du règlement de l’affaire Jahn visant à améliorer les services aux détenues souffrant de problèmes de santé mentale.

Lancer de nouvelles formations à l’intention des agents des services correctionnels.

« La sécurité du personnel est essentielle dans les services correctionnels. La version remaniée du programme de formation de l’Ontario enseignera les compétences dont ont besoin les agents de première ligne pour réussir dans un milieu correctionnel moderne. »

Le ministère a lancé un nouveau programme remanié pour former et préparer les agents correctionnels arrivant dans le système, en mettant davantage l’accent sur des enjeux clés comme les droits de la personne, la santé mentale, la santé et la sécurité et le travail d’équipe. Le Programme de formation de base des agents correctionnels remplace le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels. Le programme de formation modernisé comprend plus d’études de cas adaptées au contexte correctionnel et un apprentissage misant sur l’analyse de scénarios, en plus de transmettre des compétences de communication et de désescalade.

Renforcer la sécurité dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

Les équipes de la sécurité en établissement assurent la sécurité des établissements correctionnels et du personnel de première ligne en recueillant des renseignements sur les activités criminelles à l’intérieur et à l’extérieur des établissements.

Il est essentiel d’empêcher les activités des bandes criminalisées et la présence de drogues et d’armes dans les établissements correctionnels pour maintenir un environnement sécuritaire pour le personnel de première ligne. Le ministère a ajouté des équipes de la sécurité en établissement (ESE) au Centre de détention de Niagara et au Centre de détention de l’Est de Toronto, s’appuyant sur les ESE déjà en place dans cinq des plus grands établissements correctionnels de la province. Chaque ESE se compose d’au moins quatre agents des services correctionnels chevronnés. Les ESE contribuent à prévenir le trafic de drogues et à détecter les articles de contrebande, en recueillant des renseignements auprès des détenus et d’autres sources, qu’elles partageront avec les partenaires du secteur de la justice, dont les corps de police. Ces renseignements serviront aux enquêtes sur des détenus impliqués dans des activités criminelles au sein d’établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

Améliorer la sécurité et la protection dans les établissements correctionnels du Nord.

En raison d’une population carcérale de plus en plus complexe et variée et des incidents croissants de violence commis par des détenus envers le personnel, il est essentiel de travailler avec le personnel de première ligne pour trouver des solutions efficaces afin d’assurer leur sécurité.

Le ministère a amélioré la sécurité dans trois de ses établissements correctionnels dans le Nord. Trois nouveaux membres ont été ajoutés à chacune des équipes d’intervention en cas de crise dans les établissements de la Prison de Thunder Bay, du Centre correctionnel de Thunder Bay, de la Prison de Kenora et du Complexe correctionnel de Monteith, en portant ainsi le nombre total combiné de membres à 45 dans ces établissements.

Les équipes d’intervention en cas de crise dans les établissements doivent maîtriser les détenus violents ou qui risquent de l’être, les faire sortir de leur cellule et les escorter dans l’établissement, ou les transférer vers un autre établissement. Les 23 établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario comptent 69 membres dans leurs équipes d’intervention en cas de crise. Chaque membre doit réussir une formation spécialisée de 10 jours et conserver sa certification. Comme de grandes distances séparent les centres de détention pour adultes dans le Nord et comme l’expertise de ces équipes spécialisée s’avère parfois nécessaire, il sera profitable pour ces établissements de pouvoir appeler des renforts au besoin.

Élargir les services correctionnels pour les femmes dans le Nord.

L’accroissement de la capacité du Complexe correctionnel de Monteith permet d’être mieux en mesure de soutenir les détenues et de protéger les collectivités du Nord.

L’ajout de 40 lits à l’unité des femmes du Complexe correctionnel de Monteith a porté la capacité totale à 50 lits et permis au personnel de l’établissement correctionnel d’offrir des services adaptés aux besoins particuliers des détenues, y compris celles qui ont subi un traumatisme. L’expansion de l’unité des femmes de cet établissement du Nord permet également aux détenues de rester proches de leur ville, ce qui est un facteur important pour leur réinsertion et la baisse des taux de récidive.

Intervention contre la COVID‑19

En tant que ministère responsable de la sécurité communautaire, y compris de la gestion des situations d’urgence, le ministère du Solliciteur général est le centre provincial des opérations en matière d’intervention en cas d’urgence comme la pandémie de COVID‑19 de 2020. Pendant l’éclosion, le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) exploité par le ministère a surveillé la pandémie en communiquant quotidiennement avec les autres ministères provinciaux, dont le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée, les municipalités, les collectivités des Premières Nations, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux comme la Croix-Rouge canadienne, et ses partenaires fédéraux, y compris Sécurité publique Canada et le ministère de la Défense nationale.

Le 17 mars 2020, l’Ontario a émis une déclaration de situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pour tenter de ralentir la propagation du virus. Le ministère participe à la rédaction et à l’exécution des décrets d’urgence en vertu d’une telle déclaration. Les décrets publiés pendant l’éclosion de la COVID‑19 portent notamment sur la fermeture des lieux et des établissements publics, l’interdiction des événements et des rassemblements regroupant plus de cinq personnes, l’interdiction de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires et l’application des décrets.

Pendant ce temps, des mesures ont été mises en place pour protéger les travailleurs de première ligne du ministère et appuyer leur capacité à offrir les programmes et services essentiels à la population ontarienne. Le ministère a également distribué des directives aux agents de police, aux pompiers, aux coroners et au personnel médicolégal ainsi qu’au personnel des services correctionnels pour lutter contre la COVID‑19, y compris des directives sur les pratiques exemplaires en matière de distanciation physique et d’utilisation de l’équipement de protection individuelle. Une ligne d’assistance directe a été ouverte pour aider les agents de police et les autres membres du personnel d’application de la loi à appuyer l’application des décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Les services correctionnels ont mis en œuvre leur plan d’intervention en cas de pandémie lié aux établissements et aux agents de probation et ont pris les mesures nécessaires pour isoler les contrevenants et libérer les contrevenants à faible risque. Toutes les installations du ministère continuent d’être tenues de respecter des protocoles de nettoyage stricts.

En outre, le ministère a entamé la mise à jour de son site d’urgence en ligne En alerte en Ontario, y compris l’affichage de chacun des décrets d’urgence, des conseils sur la sécurité personnelle et d’autres liens vers des sites liés à la COVID‑19, dont ceux fournis par le ministère de la Santé.

La COVID‑19 a également coïncidé avec la saison printanière des inondations, ce qui a placé le CPOU dans une situation sans précédent où il devrait aider les municipalités concernant les questions et les protocoles relatifs à la pandémie et aux interventions en situation d’urgence, tout en planifiant le soutien et l’évacuation éventuelle des collectivités des Premières Nations dans le Nord.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2019-2020*
Poste Montant
Approbations - COVID‑19 (M$) 3,0 $
Autre dépenses de fonctionnement (M$) 2 691,2 $
Immobilizations (M$) 79,1 $
Effectif* (au 31 mars 2020), Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario 17 634,83

 Remarque : Les dépenses ministérielles réelles provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2020.