Vue d’ensemble du ministère

Vision du ministère

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à assurer la sécurité dans toutes les collectivités ontariennes. Pour s’acquitter de ce mandat, les responsabilités du ministère se divisent en trois volets : la sécurité communautaire, les services correctionnels et la gestion des situations d’urgence.

Dans le cadre de son mandat lié à la sécurité communautaire, le ministère est responsable de l’établissement de normes provinciales pour les services policiers, de la surveillance policière et du soutien aux initiatives de prévention du crime aux échelons local et provincial. Il assure la sécurité physique et économique de l’Ontario en coordonnant les initiatives de sécurité publique offertes par les services municipaux, de police et d’incendie. Il surveille par ailleurs la gouvernance et la délivrance de permis aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés et est directement responsable du système ontarien d’application en matière de bien‑être animal.

Dans le cadre de son mandat lié aux services correctionnels, le ministère exploite un système correctionnel pour adultes sûr, efficace et responsable comprenant des établissements correctionnels et des bureaux régionaux de probation et de libération conditionnelle répartis dans la province. Il assure la sécurité et le bien‑être du personnel des services correctionnels ainsi que des personnes qui sont en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la collectivité ou dans un établissement de garde.

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) a pour mandat de coordonner les stratégies de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement qui maximisent la sûreté, la sécurité et la résilience de la population ontarienne. GSUO adopte une approche proactive pour surveiller et aider les ministères, les municipalités et les communautés des Premières Nations dans le cadre de leurs programmes de gestion des situations d’urgence, ainsi que pour les aider à préparer et à coordonner une réponse provinciale sur demande et au besoin, face à un nombre de plus en plus important de situations d’urgence complexes prévisibles et imprévisibles qui surviennent en Ontario. En outre, GSUO dirige la coordination de l’intervention d’urgence de l’Ontario en cas de déclarations de décrets d’urgence, comme ceux qui ont été promulgués pendant la pandémie de COVID‑19. À compter de 2022–2023, la responsabilité de GSUO a été transférée du ministère du Solliciteur général au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les organisations relevant du ministère qui contribuent à la sécurité communautaire incluent la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies, GSUO et Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Le ministère offre également de la formation aux premiers intervenants et au personnel de première ligne par l’entremise du Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels et du Collège de police de l’Ontario, et élabore des cours de formation et offre des simulateurs mobiles pour les services d’incendie locaux.

Vision du ministère — Intervention contre la COVID‑19

En situation d’urgence, comme les déclarations d’urgence publiées les 17 mars 2020, 12 janvier 2021 et 7 avril 2021footnote 1 par la province pendant l’éclosion de COVID‑19, le ministère participe à la rédaction et à l’exécution de tous les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et travaille avec l’ensemble du gouvernement pour informer le public de l’évolution de la situation tout en coordonnant une intervention efficace.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère du Solliciteur général s’est engagé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire pour vivre, travailler et élever une famille. Le ministère se concentre sur cinq domaines prioritaires clés que soutiennent les initiatives présentées dans le Rapport annuel :

  • bâtir des collectivités plus sûres en s’assurant que les services policiers possèdent les outils, ressources et mesures de soutien nécessaires pour s’attaquer aux priorités provinciales, notamment la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, la traite des personnes et la violence conjugale
  • bâtir de meilleures collectivités en encourageant le bénévolat et grâce à des initiatives comme le modèle modernisé d’exécution des ordonnances en matière de protection des animaux
  • faire en sorte que nos collectivités soient prêtes à réagir en cas d’urgence naturelle ou autre et que l’infrastructure de sécurité publique soit résiliente
  • moderniser le système de justice de l’Ontario et transformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario
  • améliorer la sensibilisation à la santé mentale et les mesures de soutien au mieux‑être pour le personnel du domaine de la sécurité publique, comme les agents de police, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, les coroners et le personnel des établissements correctionnels

Lois et règlements

Voici les lois appliquées par le ministère du Solliciteur général :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.

Loi sur l’anatomie
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners
Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi de 2016 sur la semaine de reconnaissance du personnel des services correctionnels
Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité‑incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
Fixe au 1er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2018 sur les laboratoires médicolégaux
Impose une exigence en matière d’agrément à l’égard de l’exécution d’analyses de laboratoire appartenant à une catégorie prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2022 visant à ce que l’Ontario reste ouvert aux affaires
Établit des interdictions concernant les entraves à l’accès à certaines infrastructures de transport si cette entrave a pour effet de perturber l’activité économique ordinaire ou d’entraver la sécurité, la santé ou le bien‑être des membres du public. Les infrastructures de transport protégées sont les frontières internationales, les aéroports internationaux prescrits dans les règlements connexes ainsi que les autres infrastructures de transport prescrites dans les règlements qui sont importantes pour le commerce international. Cette loi offre aux agents de police et au registrateur des véhicules automobiles de nouveaux outils pour composer avec ces entraves, notamment des pouvoirs relatifs à la suspension des permis et de l’immatriculation des véhicules.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaires et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général
Crée le ministère du Solliciteur général.

Loi de 2018 sur les personnes disparues
Établit des mesures pour aider les membres d’un corps de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle. Permet aussi aux agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou d’un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi sur le prêt sur gages
Prévoit la délivrance de permis aux prêteurs sur gages ainsi que la collecte et la production d’information sur les articles mis en gage. La Loi doit être abrogée le jour qui sera fixée par proclamation.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Loi sur les services policiers
Fournit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers a reçu la sanction royale en mars 2019, et lorsqu’elle sera en vigueur, elle remplacera la Loi sur les services policiers.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien‑être des animaux
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La Loi proroge aussi la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19)
Loi temporaire permettant la prorogation des décrets d’urgence relatifs à la COVID‑19 appliqués aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pendant une période de 30 jours et, dans certaines circonstances, la modification de ces décrets. Les pouvoirs de prorogation des décrets en vertu de cette loi ont pris fin le 28 mars 2022, et tous les décrets appliqués aux termes de celle‑ci ont été révoqués le 27 avril 2022.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires
Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les indicateurs de rendement suivants :

  • Le ministère est déterminé à s’attaquer à la hausse des crimes violents en Ontario. En 2020, l’Indice des crimes avec violence s’établissait à 69,5. Cet indice a augmenté régulièrement au cours des années précédant la pandémie, pour atteindre un sommet en 2019. Entre 2015 et 2019, on a enregistré une augmentation de l’Indice de 25,7 % en Ontario, ce qui laisse entendre que les crimes violents sont devenus plus graves. Cette augmentation a été suivie d’une diminution de 7,9 % en 2020. Celleci peut être attribuée aux restrictions relatives à la COVID-19 et aux décrets ordonnant de rester à domicile. Le taux de crimes déclarés par la police en Ontario a suivi une tendance similaire, augmentant de façon continue jusqu’en 2019 (une augmentation de 13 % entre 2015 et 2019), puis diminuant de 11 % en 2020. En 2020, le taux de crimes déclarés par la police en Ontario était de 4 044,2 crimes par 100 000 habitants. Comme pour l’Indice des crimes avec violence, la diminution du taux de crimes déclarés par la police en 2020 est attribuable aux restrictions et aux ordonnances de confinement à domicile liées à la pandémie de COVID-19. 
  • Le ministère est déterminé à réduire la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées en Ontario. En 2020, on a enregistré 94 homicides liés aux armes à feu en Ontario. Cela représente une diminution de 6 % par rapport à 2019. On a observé une tendance similaire dans les homicides liés aux gangsfootnote 2, qui ont fait 52 victimes en 2020, soit une diminution de 13,3 % par rapport à 2019. Depuis 2015, on a enregistré une augmentation de 91,8 % des homicides liés aux armes à feu ainsi qu’une augmentation de 147,6 % des homicides liés aux gangs. Les armes à feu sont souvent impliquées dans les homicides liés aux gangs. La proportion d’homicides liés aux gangs commis avec une arme à feu au Canada a diminué pour atteindre son niveau le plus bas des 10 dernières années, passant de 83 % des homicides liés aux gangs en 2019 à 72 % en 2020footnote 3. Les récentes diminutions, en 2020, du nombre d’homicides liés aux armes à feu et aux gangs sont attribuables aux restrictions et aux décrets ordonnant de rester à domicile qui étaient en place pendant la pandémie de COVID‑19.
  • L’Ontario s’est engagé à réduire le taux de récidivefootnote 4 chez les personnes remises en liberté après une détention sous garde et une surveillance communautaire. Les données signalées en  2020–2021 indiquent que 33,7 % des contrevenants libérés après une détention sous gardefootnote 5 et que 20,4 % de ceux libérés après une surveillance communautaire en 2018–2019 avaient commis une récidive au cours des 2 années suivantesfootnote 6. Le pourcentage de récidive a diminué de 1,3 % chez les contrevenants libérés après une détention sous garde et de 1,9 % chez ceux libérés après une surveillance communautaire l’année précédente (2019–2020). Depuis 2016–2017, le taux de récidives chez les contrevenants libérés après une détention sous garde a diminué de 2,2 %, tandis que celui des contrevenants libérés après une surveillance communautaire a diminué de 2,7 %footnote 7.

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique travaille avec ses partenaires des services de police, des municipalités, des Premières Nations et des collectivités afin de promouvoir la sécurité communautaire et le bien être. Elle a notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie des services privés de sécurité; élaboration et modification de lois, de règlements, de normes et d’orientations sur les services de police; formation et soutiens spécialisés du personnel des services de police et d’autres agents de la sécurité publique; administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien de la planification de la sécurité et du bien être dans les collectivités de toute la province; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et surveillance des outils du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du bureau ontarien de la gestion des cas graves; application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien être des animaux (LSPBA), y compris la promotion du bien être des animaux; élaboration de politiques opérationnelles et soutien aux services policiers des Premières Nations, y compris l’administration d’ententes et la consultation auprès des communautés des Premières Nations au sujet des enjeux sur les services policiers.

Police provinciale de l’Ontario

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services de police de première ligne dans des centaines de municipalités et de collectivités des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle ontarien de mobilisation et de participation. La Police provinciale enquête sur les crimes concernant l’ensemble de la province et plusieurs paliers de gouvernement, en particulier des affaires de fraude complexes et des activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre des voies d’eau et des réseaux de sentiers dans la province. La Police provinciale gère des registres provinciaux spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV), la lutte contre la traite des personnes et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles touchant l’exploitation des enfants, les cas de fraudes graves et la lutte contre les bandes de motards. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans le domaine de la lutte antiterrorisme et de la cybercriminalité, fournit un soutien en matière de services d’urgence, est responsable de la sécurité pour les événements internationaux très médiatisés, et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies et Gestion des situations d’urgence Ontario (BCI)

Le mandat du Bureau du commissaire des incendies est prescrit par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Le BCI est dirigé par le commissaire des incendies de l’Ontario. Le BCI s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs collectivités en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies. Le BCI conseille le gouvernement sur la sécurité incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels.

Le mandat de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) est prescrit par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. La direction de GSUO est assurée par le commissaire à la gestion des situations d’urgence et par le chef de GSUO, qui relève du commissaire à la gestion des situations d’urgence. GSUO coordonne les stratégies de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement qui maximisent la sûreté, la sécurité et la résilience de la population ontarienne. GSUO a la responsabilité de surveiller et de coordonner l’élaboration de programmes de gestion des urgences par les ministères et les municipalités et de participer à celle ci, ainsi que de s’assurer que ces programmes sont coordonnés autant que possible avec les programmes de gestion des situations d’urgence et les plans d’urgence du gouvernement du Canada, de ses organismes et de ses partenaires autochtones. GSUO est également responsable de la coordination de la gestion des situations d’urgence à l’échelon provincial lorsque le soutien de la province est requis. De plus, GSUO fournit un soutien aux municipalités qui améliorent volontairement leur Programme de gestion des situations d’urgence en élaborant des plans de continuité des opérations. Elle gère le Centre provincial des opérations d’urgence pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario. GSUO travaille avec des organismes non gouvernementaux, des partenaires autochtones, des partenaires sectoriels, d’autres gouvernements au Canada (notamment le gouvernement fédéral) et les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes. À compter de 2022–2023, la responsabilité de GSUO a été transférée du ministère du Solliciteur général au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système d’enquête sur les décès de l’Ontario est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO partagent la mission d’offrir des enquêtes de haute qualité sur les décès qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.

Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la Loi sur les coroners ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès et ainsi améliorer la sécurité publique. Le BCC offre aussi la production de rapports, la surveillance et la supervision de tous les services d’aide médicale à mourir y compris la collecte de données conformément aux lois fédérales.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médicolégale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre un programme accrédité de formation offert aux médecins légistes au Canada. En outre, le SMLO offre une formation médicale agréée pour bon nombre d’étudiants en médecine, de résidents en pathologie et en imagerie, d’assistants en pathologie, d’étudiants de premier cycle et d’autres apprenants de l’Université de Toronto, de l’Université Western Ontario et d’autres universités canadiennes et américaines. Le SMLO soutient l’éducation et l’accroissement de la capacité des professionnels travaillant dans le système d’enquête médicolégale au Canada et à l’étranger.

Service d’inspection des services policiers

Le Service d’inspection des services policiers (SISP) surveille les intervenants et les partenaires et leur offre des conseils stratégiques au sujet de la prestation de services policiers conformément au cadre législatif régissant les services policiers en Ontario. Le SISP s’acquittera des fonctions de l’inspecteur général des services policiers établies aux termes de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a reçu la sanction royale, mais n’est pas encore en vigueur. Grâce à un solide système de conseils, de surveillance, d’inspection, d’enquête et de production de rapports sur la prestation des services policiers en Ontario, le SISP favorisera l’excellence des services policiers, l’équité et la confiance du public tout en appuyant les personnes responsables de la prestation des services policiers.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des contrevenants en détention provisoire et incarcérés (jusqu’à deux ans moins un jour) et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Les principaux services et programmes offerts par le ministère portent sur la formation du personnel, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comprennent quatre divisions : les Services en établissement, les Services communautaires, le Soutien opérationnel ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Les pouvoirs que détiennent les Services communautaires leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, élaboration de politiques et services technologiques pour la justice

Administration du ministère

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et la gouvernance. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du solliciteur général, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous solliciteur général à la sécurité communautaire, le Bureau du sous solliciteur général des Services correctionnels, le Bureau du sous solliciteur général, gestion des situations d’urgence, le Bureau du sous ministre associé, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité, la Division de la modernisation, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des ressources humaines, la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations, ainsi que le Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID‑19. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.

Groupement des services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information (ITI) hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté. Il agit ainsi conformément à la Stratégie en matière de technologie pour la FPO, qui concrétise et soutient les priorités opérationnelles et la modernisation dans tous les ministères du secteur de la justice (ministère du Solliciteur général, ministère du Procureur général, ainsi que leurs organismes provinciaux respectifs, et Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires). Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information.

Politiques stratégiques, recherche et innovation

La division est chargée de diriger l’élaboration des politiques à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques, de lois et de règlements fondés sur des données probantes ainsi que la coordination des activités du ministère avec d’autres ministères.

Division des télécommunications des services d’urgence

La Division des télécommunications des services d’urgence (DTSE) assume la responsabilité relative aux services de télécommunication des services d’urgence. Elle offre des services de communication essentiels à haute disponibilité aux services d’urgence de l’ensemble de la province. Elle assure une sécurité publique totale en mettant en œuvre le réseau de communications mobile du gouvernement et en appuyant les initiatives des Services 9-1-1 de prochaine génération et réseau à large bande pour la sécurité publique.

Programmes du ministère — Intervention contre la COVID‑19

Le ministère est responsable de la gestion des situations d’urgence et est le coordonnateur provincial de la réponse aux situations d’urgence comme la pandémie COVID‑19; il est donc :

  • responsable des lois relatives à la gestion des urgences, notamment la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui établit le cadre provincial de gestion des situations d’urgence
  • responsable de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19), qui a été créée pour permettre la gestion continue des mesures de santé et de sécurité qui étaient nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID‑19

En outre, le ministère doit veiller à la santé et à la sécurité des membres de son personnel, dont la plupart travaillent en première ligne dans le cadre de l’intervention de la province contre la pandémie de COVID‑19 pour assurer la sécurité des collectivités ontariennes. En 2021, en pleine pandémie, le ministère a coordonné l’évacuation de collectivités des Premières Nations en raison de la pire saison de feux de forêt des 50 dernières années, et il a travaillé avec des partenaires autochtones et le secteur de la santé pour concevoir et mettre en œuvre des protocoles de prévention et de contrôle des infections à la COVID‑19 qui sont adaptés à la culture afin de protéger la santé et la sécurité des membres des Premières Nations évacués et du personnel du ministère sur le terrain.

Sommaire des réalisations de 2021–2022

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Les réalisations de 2021 2022 du ministère du Solliciteur général sont classées comme suit :

Intervention contre la COVID‑19

  • déploiement d’unités de vaccination mobiles dans les lieux de travail situés dans des points chauds
  • lancement de l’initiative GO-VAXX — cliniques de vaccination mobiles
  • adoption de mesures supplémentaires pour ralentir la propagation du variant Omicron
  • lancement d’une version modifiée de la deuxième phase du plan de réouverture de l’Ontario
  • soutien de l’assouplissement graduel des mesures de santé publique de l’Ontario
  • coordination de la préparation et de la prorogation de décrets aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19)

Partenariats pour combattre la traite des personnes et la violence conjugale

  • tolérance zéro pour la traite des personnes
  • soutien aux victimes de violence conjugale et de traite des personnes

Développement de collectivités fortes, solidaires et sécuritaires

  • aide à la promotion du bénévolat
  • élargissement de la surveillance par système de télévision en circuit fermé pour contrer les activités criminelles
  • aide aux collectivités pour la lutte contre la cybercriminalité
  • remboursement des municipalités du Nord pour les services de protection contre les incendies
  • mise à profit de la Stratégie pour la réinsertion sociale pour améliorer la planification des mises en liberté
  • renforcement du soutien du personnel de première ligne des services correctionnels

Investissements dans la santé mentale et les interventions en situation de crise causée par la toxicomanie

  • élargissement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise
  • programme de renvoi des appels de crise de la Police provinciale

Secteur de la justice de l’Ontario connecté

  • nouvelle technologie numérique pour appuyer l’amélioration de l’efficacité du système de justice

Gestion des situations d’urgence

  • coordination, en 2021, de l’évacuation de collectivités des Premières Nations en pleine pandémie pendant la pire saison de feux de forêt en Ontario depuis plus de 50 ans
  • soutien de l’augmentation, à l’échelle provinciale, des mesures de préparation aux situations d’urgence et de résilience

Soutien du personnel de première ligne de l’Ontario

  • amélioration de l’accès aux meilleurs services de soutien en santé mentale pour les premiers intervenants
  • offre d’options mobiles pour répondre aux besoins en matière de formation des pompiers
  • élargissement des mesures de soutien en santé mentale pour la Police provinciale
  • élargissement du soutien pour la santé mentale et le bien être du personnel du domaine de la sécurité publique de l’Ontario

Investissement dans de nouvelles infrastructures pour les Services policiers

  • mise en œuvre d’équipement et de technologie de pointe pour répondre aux exigences complexes des opérations policières modernes
  • des installations de pointe fournissent aux agents les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des collectivités

Investissement dans l’infrastructure des Services correctionnels

  • protection accrue pour empêcher que des produits de contrebande entrent dans les établissements correctionnels
  • une nouvelle infrastructure transformera les services correctionnels
  • examen des difficultés en matière de capacité et élargissement des mesures de soutien en santé mentale dans les établissements correctionnels

Garder l’Ontario ouvert aux affaires

  • nouvelles mesures pour protéger les postes frontaliers internationaux

Organigramme du ministère

Il s’agit d’une version texte d’un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 1 juin 2022. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

  • Solliciteure générale — Sylvia Jones
    • Organismes provinciaux
      • Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique — Patricia Kirkwood, présidente
      • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie — Jonathan Pegg, président
      • Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario — Sig Walter, président
      • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès — Edward Then, président
    • Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire — Mario Di Tommaso
      Attachée de direction — Mark Okada
      • Police Provinciale de l’Ontario — T. Carrique, commissaire
        • Enquêtes et crime organisé — C. Cox, sous-commissaire
        • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel — R. DiMarco, sous-commissaire
          • Technologie et services aux clients — M. Johnston, directrice
        • Services internes — M. Silverthorne, commandante provinciale
          • Gestion opérationnelle — M. McRae, commandant de bureau
          • Services des ressources humaines — M. Clark, directrice
        • Opérations régionales — C. Harkins, sous-commissaire
          • Bureau pour la santé en milieu de travail — Dre V. Lee, psychologue en chef
        • Promotion du respect, inclusion et leadership — R. Veerappan, directeur
      • Bureau du Coroner en chef — Dr Huyer, coroner en chef
      • Service de médicine légale de l’Ontario — Dr M. Pollanen, médicine légiste en chef
        • Services administratifs et opérationnels — T. Fernandes, directeur (cette position relève également du coroner en chef et le commissaire des incendies)
      • Division de la sécurité publique — R. Stubbings, sous-ministre adjoint
        • Relations extérieures — M. Longo, directrice
        • Centre des sciences judiciaires — A. Peaire, directrice
        • Bureau de l’inspecteur en chef du bien être des animaux — P. Milne, directrice intérimaire
          • Services relatifs au bien-être des animaux — G. Fthenos, directeur
        • Services privés de sécurité et d’enquête — C. McLinden, directrice
        • Services de policiers des Premièrs Nations — A. Jones, directrice interimaire
        • Service de renseignements criminels Ontario — S. Clegg, directeur
        • Collège de police de l’Ontario — P. Hebert, directeur
      • Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité – C. Letang, conseiller provincial en matière de sécurité
        • Provincial en matière de sécurité — C. Unfried, conseillère provincial en matière de sécurité
      • Bureau du commisaire des incendies — T. Beckett, commisaire des incendies
        • Norms, formation et sensibilisation du public — John McBeth, directeur intérimaire
        • Services régionaux et consultatifs — T. Beckett, commissaire adjoint intérimaire des incendies
        • Services d’enquête sur les incendies — N. Macdonald-Duncan, directrice
        • Services administratifs et opérationnels — T. Fernandes, directeur
      • Service d’inspection des services policiers — K. Weatherill, inspecteur général intérimaire
        • Centre pour la veille informationelle et l’innovation — M. Lloyd, directrice
        • Inspections, enquêtes, vérification et gestion de la conformité — K. Weatherill, sous-inspecteur général
    • Sous-solliciteur général, Services correctionnels — Karen Ellis
      Attachée de direction interimaire — Wes Iqbal
      • Division de la modernisation — C. Johns, sous-ministre adjoint intérimaire
        • Services pour la renouvellement — A. Yong, directrice intérimaire
        • Innovation, données et technologies avancées — S. Singh
        • Renouvellement du systèm de justice pénal — S. Jones, directrice intérimaire
        • Analytique — C. Hagyard, directrice intérimaire
      • Services en établissement — D. Pitfield, sous-ministre adjoint
        • Services en établissement — K. Sawicki — directeur général intérimaire
          • Région de l’Est — T. Gunton, directrice régionale
          • Région du Centre — R. Warikoo, directeur régional
          • Région de l’Ouest — K. Fitzgerald, directeur régional
          • Région Nord — D. Houghton, directeur régional
          • Région de Toronto — D. Wilson, directeur régional
        • Programmes en établissement — S. Mohamoud — directrice
      • Services communautaires — M. Watson, sous-ministre adjoint
        • Région de l’Est — T. Robertson, directeur régional
        • Région du Centre — D. Kasias, directrice régional
        • Région de l’Ouest — B. Forbes, directrice régional
        • Région Nord — S. Mitchell, directeur régional
      • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels — R. Rose, chef
    • Sous-solliciteur général, gestion des situations d’urgence — Bernard Derible
      Attachée de direction interimaire — Colleen Waddell
      • Chef de Gestion des situations d’urgence Ontario — T. Khawja, sous-ministre adjoint
      • Activités et intervention — R. Lazarus, directeur
      • Plans et programmes relatifs à la gestion des situations d’urgence — C. McGlade, directrice
      • Planification et intervention en cas d’incident nucléaire ou radiologique — R. Reid, directeur
    • Transition de Gestion des situations d’urgence Ontario — L. Priest, sous-ministre adjoint
    • Stratégies, surveillance et reseignements relatifs à la gestion des situations d’urgence — H. Levecque, sous-ministre adjointe
      • Politiques et gouvernance relatives à la gestion des situations d’urgence — M. Astill, directeur
    • Les services suivants sont partagés entre la Sécurité communautaire, Services correctionnels et la gestion des situations d’urgence :
    • Sous-ministre associée intérimaire — M. Duran-Schneider
      • Soutien opérational — K. Palmer, sous-ministre adjoint
        • Conception et mise en œuvre des programmes — M. Zaffino, directrice
        • Services ministériels de santéet de mieux-être — M. Mayoh, directrice
        • Politiques, planification et presentation des services en matière correctionnelle — A. Doobay, directrice
        • Centre d’advancement professionnel et de formation pour les services correctionnels — K. Michalicka, directrice
        • Gestion des services et surveillance — I. Sykes, directeur
        • Réinsertion sociale et renouvellement des programmes — N. Alexander, directeur interimaire
      • Division des services ministériels — S. Salazar, sous-ministre adjointe et directrice générale de l’administration (par interim)
        • Unité des activités stratégiques des resources humaines — B. Nowak, directeur intérimaire
        • Planification des activitiés et des finances — N. Insanally, directeur intérimaire
        • Approvisionnement et amélioration opérationnelle — P. Amodeo, directeur intérimaire
        • Aménagement des installations et planification des immobilisations — R. Greene, directeur
      • Division des télécommunications des services d’urgence — J. Stevenson, sous-ministre adjointe
        • Réseau de nouvelle génération et infrastructure à large band — P. Thompson, directeur intérimaire
        • Système de communications mobile du gouvernement — C. Whaley, directeur
      • Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID‑19
        • Gestion des projets — M. Astill, directrice
        • Coordination et liaison opérationnelle pour le Secrétariat — A. Langley, directeur intérimaire
    • Les services suivants sont partagés entre la Sécurité communautaire et les Services correctionnels :
      • Direction des communications — S. McGetrick, directeur, M. Szymczak, directrice intérimaire
      • Services juridiques, B. Loewen, directeur
      • Services de vérification — E. Cotter, directrice intérimaire
      • Politiques, stratégiques, recherche et innovation — M. Kittmer, sous-ministre adjointe intérimaire
        • Politiques relatives à la sécurité communautaire et au bien-être des animaux — M. Kittmer, directrice
        • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels — K. Watson, directrice interimaire
        • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernmentales — S. Caldwell, directrice
      • Services technologiques pour la justice — C. Emile, sous-ministre adjointe et directrice de l’information
        • MPG Solutions — D. Thompson, responsable intérimaire
        • Solutions pour le SOLGEN — C. Walpole, responsable
        • Gestion des services — T. Al-Shumari, responsable
        • Solutions pour le Groupement — S. Fournier, responsable
        • Services opérationnels pour le Groupement — S. Mahimkar-Patrick, directrice
        • Solutions numériques pour la justice pénal — V. Pawar, directeur intérimaire

Organismes provinciaux

Le ministère collabore avec les organismes indépendants suivants :

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) — organisme non régi par un conseil

La CAPO administre les processus de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail de la Loi sur les services policiers. La fonction principale de la CAPO consiste à nommer des conciliateurs et des arbitres pour aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations et de l’administration de leurs conventions collectives. La CAPO est un organisme neutre qui ne s’immisce pas dans les problèmes entre les parties et n’influe pas sur le dénouement des questions soumises à la conciliation ou à l’arbitrage.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) — organisme consultatif

Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser le système des enquêtes sur les décès de l’Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes. En plus, le CSED fournit des conseils et formule des recommandations au coroner en chef sur les examens aux termes du paragraphe 26(2), y compris s’il y a lieu ou non de demander une enquête discrétionnaire.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique — organisme consultatif

Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Le comité fournit également des conseils quant à l’administration du fonds. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité incendie (le conseil) — entreprise opérationnelle régie par un conseil

Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la sécurité incendie et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une entreprise sans but lucratif et sans capital actions aux termes de la Partie XI de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et il est composé d’un conseil d’administration et d’autres membres qui sont des représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Le Conseil est présidé par le commissaire des incendies. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité incendie au sein des collectivités de l’Ontario.

Sommaire financier des organismes provinciaux qui collaborent avec le ministère
Dépenses2022–23
(prévisions)
$
2021–22
(chiffres réels provisoires)
$
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario452 100467 704
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès440 500722 557
Total partiel — Crédit 7 (Organismes, conseils et commissions)892 6001 190 261
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité incendie (le conseil) — entreprise opérationnelle régie par un conseil1 000134
Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique400 000152 031
Total1 293 6001 342 426

Plan stratégique 2022–2023

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2022–2023 (M$)
Approbations — COVID‑19null
Autre — Fonctionnement3 418,9
Autre — Immobilisations97,5
Total3 516,4

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs.
Les totaux peuvent pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Budget du ministère 2022–23, fonctionnement et immobilisations

Police provincial de l’Ontario : 1 428,6 M$

40.6%

Service correctionnels : 1 188,1 M$

33.8%

Division de la sécurité publique : 497,7 M$

14.2%

Télécommunications des services d’urgence : 271,0 M$

7.7%

Locaux et location : 114,0 M$

3.2%

Planification et gestion des situations d’urgence : 97,4 M$

2.8%

Services technologiques pour la justice : 73,8 M$

2.1%

Crédits léglislatifs : 73,2 M$

2.1%

Autre services : 50,2 M$

1.4%

Service d’inspection : 9,9 M$

0.3%

Redressement de consolidation : -287,6 M$

-8.2%

Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement.
Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Donées financières détaillées

Tableau 2: Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Charges de fonctionnement
Crédits et programmesPrévisions
2022–23 ($)
Variations par rapport aux prévisions
2021–22
($)
Pour cent %Prévisions
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels provisoires
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels
2020–21footnote 8 ($)
Programme d’administration du ministère154 705 5008 934 3006,1145 771 200241 288 051175 357 681
Division de la sécurité publique469 787 10089 782 20023,6380 004 900384 647 427357 477 098
Police provinciale de l’Ontario1 406 477 500132 555 90010,41 273 891 6001 328 286 5531 223 412 322
Programme des services correctionnels1 099 723 30022 373 4002,11 077 349 9001 122 183 9591 095 954 367
Programme des services technologiques pour la justice73 788 000-2 737 900-3,676 525 90060 746 11850 992 501
Organismes  conseils et commissions892 600nullnull892 6001 190 261777 079
Planification et gestion des situations d’urgence97 440 40014 144 80017,083 295 600111 433 47893 883 820
Politiques stratégiques, recherche et innovation6 745 300133 5002,06 611 8007 172 4475 452 584
Service d’inspection9 944 9004 599 40086,05 345 5004 056 0391 746 407
Direction générale de l’action contre le racismenullnullnullnull1 279 163null
Télécommunications des services d’urgence271 023 300126 119 90087,0144 903 40047 724 80039 597 540
Total à voter — Charges de fonctionnement3 590 497 900395 905 50012,43 194 592 4003 310 008 2963 044 651 399
Crédits législatifs116 014-$16 173-12,2132 18716 491 44118 793 521
Total du ministère — Charges de fonctionnement3 590 613 914395 889 32712,43 194 724 5873 326 499 7373 063 444 920
Redressement de consolidation — Hôpitaux-23 003 000-1 867 6008,8-21 135 400-23 282 900-22 204 896
Redressement de consolidation — Conseils scolairesnullnullnullnullnull-921 150
Redressement de consolidation — Collègesnullnullnullnullnull-41 823
Redressement de consolidation — portefeuille immobilier général-145 482 70034 228 300-19,0-179 711 000-157 868 100-158 308 842
Redressement de consolidation — Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier-3 270 00020 776 300-86,4-24 046 300-100 000null
Total des redressements-171 755 70053 137 000-23,6-224 892 700-181 251 000-181 476 711
Total  y compris redressement de consolidation3 418 858 214449 026 32715,12 969 831 8873 145 248 7372 881 968 209
Actifs de fonctionnement
Crédits et programmesPrévisions
2022–23 ($)
Variations par rapport aux prévisions
2021–22
($)
Pour cent %Prévisions
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels provisoires
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels
2020–21footnote 8 ($)
Programme d’administration du ministèrenull-1 000-100,01 000nullnull
Division de la sécurité publique2 000nullnull2 000nullnull
Police provinciale de l’Ontario2 000nullnull2 000nullnull
Programme des services correctionnels2 000nullnull2 000nullnull
Programme des services technologiques pour la justice5 002 000-2 000 000-28,67 002 0009 149 0003 858 729
Organismes  conseils et commissions2 000nullnull2 000nullnull
Planification et gestion des situations d’urgence2 000nullnull2 000nullnull
Politiques stratégiques  recherche et innovation2 000nullnull2 000nullnull
Service d’inspection2 000nullnull2 000nullnull
Télécommunications des services d’urgence2 302 00094 4004,32 207 600null1 576 773
Total à voter — Actifs de fonctionnement7 318 000-1 906 600-20,79 224 6009 149 0005 435 502
Charges d’immobilisations
Crédits et programmesPrévisions
2022–23 ($)
Variations par rapport aux prévisions
2021–22
($)
Pour cent %Prévisions
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels provisoires
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels
2020–21footnote 8 ($)
Programme d’administration du ministère1 776 0001 073 400152,8702 600617 2001 175 065
Division de la sécurité publique27 889 600674 5002,527 215 10025 366 00022 408 814
Police provinciale de l’Ontario22 200 700-3 970 200-15,226 170 90024 427 40014 805 361
Programme des services correctionnels88 384 4004 182 4005,084 202 00073 612 70056 145 772
Programme des services technologiques pour la justice1 000nullnull1 000nullnull
Planification et gestion des situations d’urgence1 000nullnull1 000nullnull
Politiques stratégiques  recherche et innovation1 000nullnull1 000nullnull
Total à voter — Charges d’immobilisations140 253 7001 960 1001,4138 293 600124 023 30094 535 012
Crèdits lègislatifs73 122 80048 172 300193,124 950 50019 863 20017 170 183
Total du ministère — Charges d’immobilisations213 376 50050 132 40030,7163 244 100143 886 500111 705 195
Redressement de consolidation — portefeuille immobilier général-102 135 900-60 729 100146,7-41 406 800-107 261 800-75 872 845
Redressement de consolidation — Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier-13 699 200-13 699 200100,0nullnull-2 054 089
Redressement de consolidation — écolesnullnullnullnullnull-1 716 798
Total des redressements-115 835 100-74 428 300179,7-41 406 800-107 261 800-79 643 732
Total  y compris redressement de consolidation97 541 400-24 295 900-19,9121 837 30036 624 70032 061 463
Biens immobilisés
Crédits et programmesPrévisions
2022–23 ($)
Variations par rapport aux prévisions
2021–22
($)
Pour cent %Prévisions
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels provisoires
2021–22footnote 8 ($)
Chiffre réels
2020–21footnote 8 ($)
Programme d’administration du ministère1 000nullnull1 000nullnull
Division de la sécurité publique2 246 500320 50016,61 926 0001 827 000942 606
Police provincial de l’Ontario54 133 90017 825 00049,136 308 90036 818 70047 195 172
Programme des services correctionnels194 790 60044 212 70029,4150 577 900102 178 20015 078 478
Programmes des service technologiques pour la justice10 102 1001 126 80013,88 875 30039 5501 027 724
Planification et gest des situations d’urgence1 090 000950 000678,6140 0001 195 0002 943 098
Politiques stratégiques  recherche et innovationnull-1 000-100,01 000nullnull
Télécommunications des services d’urgence396 004 8003 850 4001.0392 154 40021 414 20035 441 520
Total à voter — Biens immobilisés658 368 90068 384 40011,6589 984 500163 472 650102 628 598
Total du ministère — Fonctionnement et immbolisations y compris redressement de consolidation et autres redressments(excluant les biens immobilisés)3 516 399 614424 730 42713,73 091 669 1873 181 873 4372 914 029 672

Tableau des tendances historiques

Tableau des tendances historiques
Données d’analyse des tendances historiquesChiffres réels
2019-20footnote 9
$
Chiffres réels
2020–21footnote 9
$
Prévisions
2021–22footnote 9
$
Prévisions 2022–23
$
Total du ministère — Fonctionnement et immobilisations, y compris redresssement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)2 759 310 9152 914 029 6723 091 669 1873 516 399 614
Augmentation en % d’une année sur l’autres/o6%6%14%

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne vingt quatre heures sur vingt quatre, sept jours sur sept, 365 jours par année pour maintenir la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes. Les dépenses du ministère sur douze mois ont augmenté au cours de 2020–2021 principalement en raison des dépenses liées à la COVID‑19, en plus des investissements soutenant le personnel correctionnel et policier de première ligne, y compris la réforme des services correctionnels tant au sein des établissements correctionnels que de la collectivité. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de la province et il collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services afin de limiter les dépenses tout en conservant la prestation de services essentiels.

Annexe : Rapport annuel 2021–2022

Résultats 2021–22

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Intervention contre la COVID‑19

En tant que ministère responsable de la sécurité communautaire, y compris de la gestion des situations d’urgence, le ministère est le centre provincial des opérations en matière de coordination de l’intervention en cas d’urgence pour les situations nécessitant un soutien provincial, comme la pandémie de COVID‑19. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), dirigé par le ministère, surveille la pandémie en communiquant quotidiennement avec d’autres ministères provinciaux, dont le ministère de la Santé (le ministère responsable des situations d’urgence en santé humaine) et le ministère des Soins de longue durée, les municipalités, les collectivités des Premières Nations, les organisations régionales, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux comme la Croix Rouge canadienne, et ses partenaires fédéraux, y compris Sécurité publique Canada et le ministère de la Défense nationale.

En 2021 2022, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les municipalités, les bureaux de santé publique et d’autres partenaires en santé pour coordonner les ressources humaines et les bénévoles en santé afin d’ouvrir des cliniques de vaccination de masse pour vacciner le plus de gens possible le plus rapidement possible, y compris pour administrer des doses de rappel.

Le ministère a sensibilisé le public aux vaccins et a apporté des vaccins dans divers quartiers grâce à des initiatives comme GO-VAXX, un parc de huit autobus de GO Transit réaménagés en cliniques mobiles, ainsi que des cliniques dans les lieux de travail dirigées par les employeurs (voir ci dessous).

Pour ajouter une couche de protection, le gouvernement a élargi l’accès aux tests antigéniques rapides, qui sont distribués gratuitement dans les pharmacies et les épiceries et par les partenaires communautaires.

Ces mesures ont accéléré la progression de la province vers la phase de sortie de sa feuille de route, bien plus tôt que prévu, lorsque des restrictions temporaires ont été mises en place, en janvier 2022, pour limiter la propagation du variant Omicron de la COVID‑19.

Voici les principales activités du ministère liées à la COVID‑19 pour la période visée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Déploiement d’unités de vaccination mobiles dans les lieux de travail situés dans des points chauds

L’Ontario a élargi davantage son plan de distribution de vaccins contre la COVID‑19 avec le déploiement d’unités de vaccination mobiles pour les petites et moyennes entreprises situées dans des collectivités hautement touchées. Ces unités mobiles ont commencé à offrir des vaccins à Toronto, York et Peel, dans des entreprises sélectionnées dont les employés ne peuvent pas travailler de la maison et qui présentent un risque d’éclosion. Chaque bureau de santé publique a travaillé avec des entreprises pour déployer des unités mobiles là où elles étaient nécessaires.

Des cliniques de vaccination en milieu de travail dirigées par les employeurs ont également été organisées par de grandes entreprises comme Maple Lodge Farms, Maple Leaf Foods et Amazon Canada dans la région de Peel; ces opérations sont terminées ou sont toujours en cours.

Lancement de l’initiative GO-VAXX — cliniques de vaccination mobiles

Le ministère s’est associé au ministère de la Santé et à Metrolinx pour offrir GO-VAXX, une nouvelle option mobile pratique permettant aux gens de recevoir leur vaccin contre la COVID‑19. Deux autobus de GO Transit (ce nombre a augmenté à huit à la fin de février 2022) ont été réaménagés pour servir de cliniques de vaccination mobiles dans le cadre de la stratégie ontarienne Dernier maillon ciblant les personnes qui n’ont pas encore reçu de première ou de deuxième dose, afin d’offrir à ces personnes le vaccin directement dans leur collectivité. Depuis le lancement de l’initiative, les autobus GO-VAXX se sont rendus à des centres commerciaux, à des festivals, à des carrefours communautaires et à des événements.

En date du 31 mars 2022, plus de 52 300 personnes ont été vaccinées.

Adoption de mesures supplémentaires pour ralentir la propagation du variant Omicron

En réponse au variant Omicron, qui est hautement transmissible et se propage rapidement, le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef, a appliqué des mesures de santé publique et des mesures de sécurité au travail supplémentaires, y compris des limites concernant la capacité et les rassemblements. Ces mesures visaient à réduire la transmission et à protéger la capacité des hôpitaux et des unités de soins intensifs de l’Ontario tandis que la province continuait d’accélérer rapidement sa distribution des doses de rappel du vaccin.

ancement d’une version modifiée de la deuxième phase du plan de réouverture de l’Ontario

Le gouvernement a mis en place de nouvelles restrictions relatives à la COVID‑19 pour empêcher la propagation fulgurante du variant Omicron et contrer la menace qu’il représente pour le système de santé. La province a entamé une version modifiée de la deuxième phase de son plan de réouverture. Les restrictions qui sont entrées en vigueur comprenaient la réduction de la limite relative aux rassemblements à 5 personnes pour les rassemblements à l’intérieur et à 10 personnes pour les rassemblements à l’extérieur. Les salles à manger ont été fermées, et les restaurants et les bars étaient limités au service à l’auto et aux commandes pour emporter. Les commerces de détail ont pu rester ouverts, mais à 50 % de leur capacité, et la province a demandé aux citoyens de faire du télétravail lorsque possible.

Le ministère a réduit la pression exercée sur le système de justice en continuant de travailler avec ses partenaires intersectoriels de la justice pour réduire les populations de détenus à faible risque demeurant dans des lieux d’habitation collectifs afin de réduire le risque de transmission de la COVID‑19 dans les établissements. La surveillance électronique au moyen d’un système de localisation GPS pour les détenus mis en liberté sous caution a été élargie et est maintenant utilisée dans sept établissements correctionnels. Le ministère continue d’aider le secteur à évoluer et à se moderniser en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires de la justice.

Soutien de l’assouplissement graduel des mesures de santé publique de l’Ontario

Puisque les indicateurs clés de la santé publique et des soins de santé montrent des signes d’amélioration, le gouvernement de l’Ontario a publié un calendrier pour l’assouplissement prudent et graduel des mesures de santé publique sur plusieurs mois.

Coordination de la préparation et de la prorogation de décrets aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19)

Le ministère a dirigé la coordination de la prise de décisions relatives à la préparation et à la prorogation de décrets aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19). Ces décisions comprennent la déclaration d’un troisième état d’urgence le 7 avril 2021. Le ministère a émis 93 décrets d’urgence en réponse à la COVID‑19 et a géré le retrait progressif de ces décrets en appliquant les pouvoirs qui lui étaient conférés par la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19), qui ont pris fin le 28 mars 2022.

Partenariats pour combattre la traite des personnes et la violence conjugale

Tolérance zéro pour la traite des personnes

La nouvelle loi comprend des outils permettant de faire de la sensibilisation, de mieux protéger les victimes, d’appuyer les survivants de la traite des personnes et de tenir les contrevenants responsables de leurs actes.

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une nouvelle loi présentée par le solliciteur général et le ministre associé du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour prendre des mesures supplémentaires afin de lutter contre le déplorable crime que constitue la traite des personnes. La Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes est la première loi en son genre au Canada, et elle s’appuie sur la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes, d’une valeur de 307 millions de dollars.

La traite des personnes est l’un des crimes qui croît le plus rapidement à l’échelle mondiale. L’Ontario est la province canadienne où le plus d’incidents de traite des personnes sont signalés par la police. L’âge moyen des personnes recrutées à des fins de traite sexuelle est d’environ 13 ans.

Les nouvelles dispositions législatives de l’Ontario comprennent deux nouvelles lois ainsi que des modifications apportées à des lois existantes pour renforcer la réponse du gouvernement à la traite des personnes :

  • en effectuant plus de sensibilisation sur cet enjeu, en appuyant une réponse provinciale à long terme et en insistant sur le fait que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens ont un rôle à jouer dans la lutte contre la traite des personnes
  • en soutenant davantage de survivants et les personnes qui les aident à obtenir des ordonnances restrictives contre les trafiquants, en accordant une attention particulière aux survivants autochtones
  • en renforçant la capacité des sociétés d’aide à l’enfance et des forces de l’ordre de protéger les enfants exploités
  • en augmentant les sanctions pour les personnes, y compris les trafiquants, qui nuisent aux bons soins d’un enfant sous la garde d’une société d’aide à l’enfance
  • en clarifiant la façon dont les services policiers peuvent accéder aux renseignements sur les clients d’hôtels et le moment où ils y ont accès dans le but de prévenir la traite des personnes ainsi que d’identifier et de trouver les victimes
  • en établissant des pouvoirs qui permettent d’inclure d’autres types de fournisseurs d’hébergement, comme les entreprises de location de courte durée

La loi exige également que les entreprises qui font la promotion de services sexuels aient une personne ressource dédiée qui peut appuyer les enquêtes dans les cas de traite de personnes présumée.

Soutien aux victimes de violence conjugale et de traite des personnes

La violence conjugale et la traite des personnes sont des crimes horribles. Les victimes et les survivants ont besoin de soutien spécialisé pour guérir de leur traumatisme et retrouver leur indépendance.

Le ministère a investi 5 millions de dollars sur deux ans dans de nouveaux services et mesures de soutien pour les victimes de violence conjugale et de traite des personnes dans le cadre d’un nouveau Programme de subventions d’aide aux victimes. On entend par violence conjugale tout comportement, dans le cadre d’une relation intime, qui cause un préjudice physique, psychologique ou sexuel aux partenaires, notamment les actes de violence et de violence sexuelle ainsi que les comportements contrôlants. Cette subvention aidera la police et les collectivités à améliorer les services afin de répondre aux besoins des victimes.

Le Programme de subventions d’aide aux victimes s’ajoute à d’autres programmes et services offerts par le ministère aux victimes et aux survivants de violence conjugale et de traite des personnes et complémente la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes pour 2020–2025, d’une valeur de 307 millions de dollars.

Développement de collectivités fortes, solidaires et sécuritaires

Aide à la promotion du bénévolat

L’élimination des frais de vérification des dossiers de la police pour les bénévoles aide les organismes de bienfaisance et ceux qui comptent sur des bénévoles ainsi que les bénévoles aînés à revenu fixe.

Le ministère a éliminé les frais liés à la vérification de certains dossiers de la police pour les bénévoles qui souhaitent consacrer leur temps et leurs compétences à des causes qui leur tiennent à cœur. Une vérification des dossiers de la police consiste en une recherche, dans la base de données de la police, de renseignements sur une personne. L’élimination des frais pour les vérifications de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, qui doivent souvent être effectuées par les organisations qui travaillent avec des bénévoles, facilitera la tâche des Ontariennes et des Ontariens qui souhaitent appuyer des organismes communautaires louables comme des refuges pour animaux et des banques alimentaires. Les bénévoles peuvent également recevoir gratuitement jusqu’à cinq copies de ces types de dossiers de la police. Les coûts associés à ces vérifications constituaient souvent un obstacle au bénévolat; leur élimination rendra plus facile la présentation de candidatures pour de multiples postes bénévoles.

Les bénévoles potentiels devront tout de même payer les frais exigés par les services de police pour la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, qui est considéré comme le type de vérification des dossiers le plus approfondi et qui nécessite une recherche exhaustive dans les bases de données nationales et locales de la police.

Élargissement de la surveillance par système de télévision en circuit fermé pour contrer les activités criminelles

Les caméras de surveillance reliées à un système de télévision en circuit fermé sont des outils essentiels pour aider la police à détecter, prévenir et contrer les activités criminelles.

Le ministère a renforcé la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs à l’échelle de la province en offrant un montant supplémentaire de 3 millions de dollars dans le cadre du Programme de subventions ontariennes pour les systèmes de télévision en circuit fermé mis en place en 2020–2021. Ce nouveau financement aidera neuf autres services de police à appuyer des projets de remplacement d’équipement désuet, à améliorer la technologie actuelle et à élargir leur couverture dans les secteurs où l’on observe le plus grand nombre de cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs et de crimes connexes, comme le trafic de drogue et la traite des personnes.

L’investissement dans du nouvel équipement de système de télévision en circuit fermé permettra d’améliorer la couverture et la qualité des enregistrements vidéo et appuiera les processus d’enquête et de poursuite pénale. Le Programme de subventions ontariennes pour les systèmes de télévision en circuit fermé fait partie de la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de la province, qui contribue à réduire la criminalité et à améliorer la sécurité publique. À ce jour, on a investi environ 187 millions de dollars dans la lutte contre les armes à feu et les gangs en Ontario.

Aide aux collectivités pour la lutte contre la cybercriminalité

Entre 2019 et 2020, on a enregistré une augmentation de 38 % des incidents de cybercriminalité en Ontario. La collaboration entre les partenaires communautaires est importante pour augmenter la sensibilisation à l’égard des crimes commis en ligne, comme les crimes haineux, la traite des personnes et la fraude, et pour réduire le risque pour la sécurité publique.

Le ministère a annoncé un investissement d’environ 1,7 M$ sur 2 ans dans le cadre du Programme de subventions pour des collectivités sûres et dynamiques afin de renforcer la sécurité et de favoriser le bien être des collectivités dans toute la province en encourageant la collaboration communautaire pour aider à contrer la hausse rapide de la cybercriminalité.

Ce programme offre un financement aux organisations communautaires sans but lucratif et aux chefs et conseils de bande des Premières Nations pour examiner les risques pour la sécurité et le bien être dans la collectivité. De 2022 à 2024, ce programme a pour thème « Prévenir la cybercriminalité par la collaboration communautaire ». Grâce à cet investissement, le ministère s’assure que les partenaires clés du secteur de la sécurité publique disposent des ressources nécessaires pour empêcher que des membres de la collectivité soient victimes de cybercriminalité.

Remboursement des municipalités du Nord pour les services de protection contre les incendies

Un nouveau programme facilitera, pour les municipalités du Nord, le recouvrement des coûts associés à la réponse aux appels d’urgence sur les terres de la Couronne. Il veillera à ce que ces municipalités ne payent pas de leur poche pour leurs importants efforts.

Le ministère a lancé un nouveau programme visant à rembourser les municipalités du Nord qui offrent des services d’intervention d’urgence dans des secteurs de la province qui n’appartiennent à aucune municipalité, appelés secteurs non constitués en municipalité. Avant le lancement de ce programme, la municipalité où se situe le service des incendies qui est intervenu devait payer les frais.

Grâce à ce remboursement dans le cadre du Programme de protection contre les incendies dans le Nord (PPIN), la province alloue des fonds pour aider les municipalités du Nord à recouvrer les coûts des services offerts par le service des incendies, comme les opérations de recherche et sauvetage, les services médicaux, les services relatifs aux collisions de véhicules automobiles et les services liés aux incendies de propriétés, qui ne sont pas couverts par d’autres ententes de financement.

Le PPIN offre de l’aide et du soutien sous la forme de services de protection contre les incendies à 48 collectivités non constituées en municipalité.

S’appuyer sur la Stratégie pour la réinsertion sociale afin d’améliorer la planification des mises en liberté

Une stratégie de réinsertion sociale robuste est essentielle à la réussite de la transition des détenus dans la collectivité.

Le ministère s’est appuyé sur la Stratégie pour la réinsertion sociale pour améliorer la planification des mises en liberté et assurer des services intégrés et coordonnés pour aider les personnes à réintégrer la collectivité. Le ministère a amélioré la planification de la mise en liberté et a assuré des services intégrés et coordonnés pour aider les personnes à réintégrer la collectivité dans le cadre du projet pour la réinsertion sociale.

Renforcement du soutien du personnel de première ligne des services correctionnels

Des agents de probation et de libération conditionnelle sont aux premières lignes pour protéger les collectivités et veiller à ce que la transition des personnes qui quittent un établissement correctionnel soit sécuritaire et réussie.

Le ministère a continué de renforcer la sécurité publique en embauchant 25 nouveaux agents responsables de la réinsertion sociale pour appuyer directement la transition des personnes détenues qui retournent dans leur collectivité. Ces agents sont des agents de probation et de libération conditionnelle spécialisés qui :

  • travaillent en collaboration avec le personnel des établissements correctionnels pour offrir un soutien et des services améliorés aux contrevenants
  • facilitent l’échange de renseignements entre le personnel des établissements correctionnels, les partenaires du secteur de la justice et les fournisseurs de services communautaires
  • créent et facilitent des occasions pour les partenaires communautaires, les organismes ou les collectivités locales d’aiguiller les personnes vers un éventail de programmes sociaux, de travail et confessionnels

Ces nouvelles embauches ont été faites dans le cadre d’un investissement ministériel de 23 millions de dollars sur 2 ans visant à embaucher 50 agents de probation et de libération conditionnelle supplémentaires à l’échelle de la province, à renforcer le soutien offert pour aider les personnes détenues à réintégrer la collectivité en toute sécurité et à réduire le risque de récidive.

Investissements dans la santé mentale et les interventions en situation de crise causée par la toxicomanie

Élargissement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise

Les équipes mobiles d’intervention en cas de crise sont les mieux placées pour intervenir auprès des personnes en crise de santé mentale ou de toxicomanie et pour désamorcer les situations qui pourraient poser un risque pour la sécurité publique.

Le ministère améliore la sécurité publique et le soutien aux personnes en situation de crise en investissant plus de 4 millions de dollars en 2022–2023 et 2023-2024 pour élargir les équipes mobiles d’intervention en cas de crise. Ces équipes sont composées d’agents de police et de membres du service d’intervention en cas de crise qui travaillent de concert pour intervenir dans des situations complexes où la santé mentale ou la toxicomanie peut être un facteur.

Les services de police de 28 collectivités recevront une subvention pour accroître leur capacité de répondre aux appels de personnes en crise de santé mentale ou de toxicomanie. Cet investissement permettra aux services de police d’ajouter des membres spécialisés en santé mentale et en toxicomanie aux équipes mobiles d’intervention en cas de crise et les aidera à s’assurer que ces ressources sont disponibles au moment et à l’endroit requis.

La Subvention pour le renforcement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise fait partie de la stratégie Vers le mieux être de l’Ontario, qui vise à renforcer le système de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la province.

Programme de renvoi des appels de crise de la Police provinciale

Le fait de disposer de professionnels de la santé mentale et de la gestion de crise pour répondre aux personnes en détresse permet aux individus de recevoir l’aide appropriée lorsqu’ils en ont besoin et réduit la nécessité d’affecter des ressources policières aux situations non urgentes.

Le ministère a fourni des ressources aux personnes en situation de crise de santé mentale ou de toxicomanie en élargissant le Programme de renvoi des appels de crise de la Police provinciale pour l’offrir à Orillia et à North Bay. Ce programme aide les agents de police de la province à offrir la réponse la plus appropriée aux appels de personnes en situation de crise de santé mentale ou de toxicomanie en intégrant des professionnels en santé mentale et en toxicomanie aux centres de communication de la Police provinciale.

Une fois qu’il est assigné à un appel, un intervenant en situation de crise peut aider les personnes qui appellent en leur fournissant des ressources et des outils, en les aiguillant et en les aidant à naviguer dans le système de santé mentale. Cet intervenant peut également fournir un soutien et aider à la désescalade préliminaire lorsqu’un appel a été confié à un policier.

La Police provinciale offre des services de police de première ligne à plus de 300 municipalités et collectivités rurales de l’Ontario qui n’ont pas leurs propres services de police municipaux ou régionaux. Les centres de communication de la Police provinciale sont ouverts en tout temps pour répondre aux appels de service au 9 1 1 urgents et non urgents. Le Centre de communication de la Police provinciale de London a été le premier à offrir le Programme de renvoi des appels de crise de la Police provinciale, en 2020. S’étendant maintenant à Orillia, Thunder Bay et North Bay, le Programme est désormais offert dans quatre centres de communication de la Police provinciale.

Secteur de la justice de l’ontario connecté

Nouvelle technologie numérique pour appuyer l’amélioration de l’efficacité du système de justice

Le Système de transmission électronique des dossiers, une application numérique, est une étape importante vers la modernisation du système de justice pénale; elle permet à la police de déposer des accusations criminelles par voie électronique et simplifie l’échange de renseignements en temps réel entre la police et d’autres organismes d’application de la loi et les tribunaux.

En décembre 2021, le ministère a déployé son Système de transmission électronique des dossiers dans les palais de justice de la ville de Toronto. Ce système permet aux agents de police de déposer des accusations criminelles par voie électronique et permet aux juges de paix de saisir leurs décisions, de signer des documents par voie électronique et de demander à la police de l’information supplémentaire en ligne. L’amélioration des outils numériques et des renseignements accessibles aux policiers, aux procureurs et aux partenaires du système de justice de l’Ontario est essentielle pour traduire les délinquants en justice. Le ministère a lancé avec succès le Système de transmission électronique des dossiers dans les régions du Nord Est, du Nord Ouest, du Centre Est, de l’Ouest et de Toronto. Plus de 46 000 documents d’inculpation ont été reçus par l’intermédiaire du Système depuis son lancement en janvier 2021.

Le ministère s’emploie à faire en sorte que le Système de transmission électronique des dossiers soit accessible à l’échelle de la province d’ici l’été 2022.

Emergency management

Coordination, en 2021, de l’évacuation de collectivités des Premières Nations en pleine pandémie pendant la pire saison de feux de forêt en Ontario depuis plus de 50 ans

La collaboration avec de multiples partenaires est essentielle à la réussite de la gestion des situations d’urgence.

La saison des feux de forêt de 2021 a été l’une des plus difficiles depuis 1960, entraînant l’évacuation de six collectivités des Premières Nations vers d’autres régions du Nord et du Sud de l’Ontario, et ce, en pleine pandémie. En cas d’urgence touchant les Premières Nations, comme des inondations ou des feux de forêt, divers ordres de gouvernement et les dirigeants des Premières Nations ont des rôles et des responsabilités clairement définis.

La décision d’évacuer ou non une collectivité des Premières Nations appartient au chef et au conseil local. La province, y compris le ministère et d’autres partenaires, joue un rôle de soutien en facilitant l’évacuation et le retour en toute sécurité des personnes touchées.

GSUO a déployé environ 20 agents dans des collectivités d’accueil pour offrir un soutien et de la coordination aux personnes évacuées. Par l’intermédiaire du Centre provincial des opérations d’urgence, GSUO a également assuré la coordination des évacuations et a mis en contact les collectivités des Premières Nations et les organisations autochtones avec des organismes sur le terrain, comme la Croix Rouge canadienne, le personnel médical local et les services municipaux afin d’assurer la prise en charge et le bien être des personnes évacuées.

Environ 3 700 membres de collectivités des Premières Nations ont été évacués au plus fort des feux de forêt. Le ministère a su s’adapter aux besoins des collectivités des Premières Nations en mettant à l’essai de nouveaux modèles d’hébergement, comme un modèle dirigé par GSUO et une organisation non gouvernementale appliqué à Sudbury et un modèle dirigé par GSUO et le secteur privé appliqué dans la région de Peel et à London. Ces modèles comprenaient des mesures complètes de soutien à la santé publique adaptées à la culture autochtone.

Soutien de l’augmentation, à l’échelle provinciale, des mesures de préparation aux situations d’urgence et de résilience

En 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor a réalisé un examen de l’effectif de divers organismes du Canada et des États Unis et a déterminé que GSUO était l’organisme disposant du moins de ressources en fonction de divers facteurs, par exemple le nombre de ressources par habitant, par municipalité et par situation d’urgence. En réponse, GSUO a adopté une approche progressive pour augmenter son effectif afin de mieux s’acquitter de ses responsabilités. Le ministère a entrepris d’embaucher jusqu’à 69 nouveaux employés pour accroître la résilience en matière de gestion des situations d’urgence dans toute la province.

En avril 2022, des modifications ont été apportées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence dans le cadre de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence pour renforcer la surveillance et la coordination en situation d’urgence :

  • en exigeant la mise en place d’un cadre de responsabilisation et de gouvernance pour les situations d’urgence
  • en exigeant l’élaboration d’un plan provincial de gestion des urgences qui est à la disposition du public et révisé au moins tous les cinq ans ainsi que la rédaction d’un rapport annuel public faisant état des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan
  • en améliorant les exigences en matière de détermination, d’évaluation et de planification pour les dangers et risques potentiels posés par les situations d’urgence

Soutien du personnel de première ligne de l’ontario

Amélioration de l’accès aux meilleurs services de soutien en santé mentale pour les premiers intervenants

Les agents de police et les pompiers font partie des personnes les plus à risque d’être atteintes d’un trouble de stress post traumatique et d’autres problèmes de santé mentale liés au travail.

Le gouvernement de l’Ontario a investi 1 million de dollars dans l’aménagement d’un centre d’évaluation, de traitement et de réadaptation des blessures de stress post traumatique destiné aux premiers intervenants au Centre de soins de santé Runnymede, à Toronto. On estime à plus de 13 000 le nombre de premiers intervenants qui souffrent d’un trouble de stress post traumatique. On prévoit que ce nombre augmentera pour atteindre plus de 16 000 d’ici 2040. La pandémie de COVID‑19 a également exacerbé les problèmes de santé mentale des premiers intervenants. Le nouveau centre devrait comprendre deux nouvelles installations qui offriront des programmes complets de réadaptation en santé mentale aux premiers intervenants de la région du Grand Toronto.

Le ministère travaille avec le Centre de soins de santé Runnymede afin d’achever les premières étapes de la planification, notamment à déterminer les besoins en matière de programmes, de locaux et de financement. Au fil du temps, ce projet a le potentiel d’être élargi à l’échelle de la province, d’être offert à d’autres professionnels de première ligne et d’améliorer l’accès à des services sécuritaires et efficaces en santé mentale.

Offre d’options mobiles pour répondre aux besoins en matière de formation des pompiers

La mise en place de deux nouveaux simulateurs mobiles pour la formation des pompiers donne aux services d’incendie un meilleur accès à de la formation de qualité dans leurs propres collectivités.

Deux nouveaux simulateurs mobiles pour la formation des pompiers ont pris la route en 2021–2022. Ces simulateurs, qui font partie du plan du ministère visant à élargir et à moderniser l’accès des pompiers à la formation, apporteront une solution pratique supplémentaire de haut calibre, et ce, directement aux services d’incendie de toutes les régions de la province.

On compte 441 services d’incendie en Ontario, notamment de grands services municipaux, des services mixtes combinant du personnel à temps plein et des pompiers volontaires et de petits services municipaux composés uniquement de pompiers volontaires. Les simulateurs mobiles, d’une longueur de 16 mètres, sont conçus pour fonctionner partout en Ontario, notamment dans les centres régionaux de formation et les services d’incendie locaux. Ils imitent des situations réelles mettant en cause un incendie, ce qui est important dans la formation des pompiers, et complètent l’apprentissage en classe.

Élargissement des mesures de soutien en santé mentale pour la Police provinciale

Un nouvel investissement améliorera grandement les services et les mesures de soutien en matière de santé mentale et de bien être offerts aux agents de la Police provinciale, aux membres du personnel et à leur famille.

Le ministère a investi 12,5 millions de dollars sur 3 ans pour renforcer les services de santé mentale offerts aux membres de la Police provinciale de l’Ontario et à leur famille. Les membres de la police comptent parmi les professionnels les plus susceptibles d’être exposés à des situations de stress alors qu’ils protègent nos collectivités. Ce financement permettra d’embaucher 20 employés de soutien en santé mentale supplémentaires et d’améliorer l’initiative « Milieu de travail plus sain » de la Police provinciale de l’Ontario afin de traiter les questions de santé mentale et de traumatismes liés au stress professionnel.

L’initiative est offerte aux agents et au personnel civil de la Police provinciale, aux membres retraités et aux membres de leur famille. Les améliorations qui y sont apportées permettront également à la Police provinciale d’offrir des services de consultation et de soutien à ses partenaires autochtones et municipaux.

Élargissement du soutien pour la santé mentale et le bien être du personnel du domaine de la sécurité publique de l’Ontario

Pour appuyer la santé mentale et le bien être du personnel du domaine de la sécurité publique de l’Ontario, en février 2021, le ministère a créé quatre tables de collaboration pour la santé mentale en vue d’améliorer le soutien de la santé mentale et du bien être des membres du personnel des services correctionnels, des services médicaux d’urgence, des services d’incendie et des services policiers. Les participants à ces tables ont tenu des réunions trimestrielles tout au long de 2021–2022 et ont relevé des lacunes et des possibilités d’amélioration sectorielles et intersectorielles. Ensemble, ils ont cerné la nécessité d’améliorer l’accès aux programmes spécifiquement conçus pour le personnel de la sécurité publique ainsi que l’accès à des cliniciens qui tiennent compte des traumatismes.

Le ministère a établi un secrétariat pour la santé mentale qui a travaillé avec des partenaires clés pour définir les services qui soutiennent la promotion de la santé mentale, la résilience, l’intervention précoce et le traitement pour le personnel de la sécurité publique.

En 2021–2022, ce secrétariat pour la santé mentale a préparé un plan d’action en santé mentale pour appuyer les membres du personnel du domaine de la sécurité publique à l’échelle de l’Ontario. Les réalisations de 2021–2022 comprennent l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de mesure du rendement, l’obtention de plus de 10 millions de dollars dans le cadre de la stratégie Vers le mieux être et le lancement d’un projet pilote sur l’application PeerConnect d’une durée d’un an.

Investissement dans de nouvelles infrastructures pour les services policiers

Mise en œuvre d’équipement et de technologie de pointe pour répondre aux exigences complexes des opérations policières modernes

Le ministère a travaillé avec des ministères partenaires pour éliminer les droits de renouvellement des plaques d’immatriculation et l’obligation de munir les véhicules d’une vignette d’immatriculation pour les véhicules de tourisme, les camions légers, les motocyclettes et les cyclomoteurs.

Le ministère a également investi dans une technologie de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (RAPI) afin de doter les policiers des outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail, améliorer la sécurité publique et renforcer les mesures d’application de la loi sur les routes de la province. Un système RAPI est un système constitué de caméras et de logiciels qui capte l’information des plaques d’immatriculation et compare immédiatement les numéros de ces plaques aux renseignements sur les véhicules et les propriétaires d’une base de données du ministère des Transports. Ce système peut lire des milliers de plaques d’immatriculation par minute, donnant ainsi aux agents le moyen de traiter davantage de renseignements sur les plaques d’immatriculation. Il permet également de repérer des véhicules d’intérêt, comme des véhicules recherchés dans le cadre d’alertes AMBER et des véhicules volés, ainsi que de repérer les conducteurs dont le permis est suspendu.

Des installations de pointe fournissent aux agents les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des gens.

En 2021–2022, la Police provinciale a ouvert un tout nouveau détachement à Orillia et a entamé les travaux de construction d’un nouveau détachement à Cambridge. Ces détachements sont les derniers développements dans la deuxième phase du projet de modernisation de la Police provinciale du ministère, qui vise à remplacer, partout dans la province, les établissements vieillissants qui sont à la fin de leur cycle de vie et qui ne répondent plus aux besoins des opérations policières d’aujourd’hui.

Avec ses quelque 34 000 pieds carrés, le détachement d’Orillia est un bâtiment moderne qui a été conçu pour suivre l’évolution constante des besoins technologiques. Il est notamment doté d’installations de conservation pour les éléments de preuve, de 12 cellules de détention, d’un système de télévision en circuit fermé et d’autres dispositifs de sécurité de pointe. Le détachement de Cambridge offrira un espace d’environ 17 000 pieds carrés pour répondre aux exigences technologiques en constante évolution, et sera doté d’installations sécurisées pour conserver les éléments de preuve, de 3 cellules de détention, d’un système de télévision en circuit fermé et d’autres caractéristiques de sécurité avancées.

Les deux détachements comprennent chacun un centre de déclaration des collisions et sont conçus pour être accessibles et respecter la norme LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) de niveau Argent, qui valide les bâtiments dont les effets sur l’environnement sont réduits. La construction du détachement de Cambridge devrait être terminée à la mi-2023.

Investissement dans l’infrastructure des services correctionnels

Protection accrue pour empêcher que des produits de contrebande entrent dans les établissements correctionnels

Les membres du personnel des établissements correctionnels doivent disposer des outils et technologies modernes dont ils ont besoin pour faire leur travail en toute sécurité.

Le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre une série de nouvelles mesures visant à empêcher l’introduction de substances et d’articles nocifs comme les drogues, l’alcool, les armes et les téléphones cellulaires dans les établissements correctionnels pour adultes de la province. Ces mesures s’inscrivent dans la Stratégie et le plan d’action de l’Ontario contre la contrebande, qui prévoient des investissements en vue d’acquérir plus d’outils et de technologies afin d’accroître la détection, de renforcer les mesures de sécurité et d’améliorer la collecte et l’analyse de données ainsi que l’échange de ces données avec les partenaires du secteur de la justice pour assurer la sécurité du personnel et des détenus.

Le ministère a amélioré la sécurité dans 14 établissements correctionnels pour adultes en y installant des détecteurs ioniques de pointe. On utilise actuellement plusieurs méthodes pour prévenir, détecter et réduire l’introduction d’articles de contrebande dans les établissements pour adultes et confisquer ces articles, comme des scanneurs corporels, des détecteurs de métal portatifs et des portiques détecteurs, des fouilles et des unités canines.

Les détecteurs ioniques sont des outils utilisés pour détecter et identifier des drogues et constituent une couche de sécurité supplémentaire afin d’empêcher que des substances illicites entrent dans les installations.

L’ajout de 14 détecteurs ioniques, en 2021–2022, a permis de mettre en place la technologie de détection des articles de contrebande dans tous les établissements correctionnels pour adultes de la province dans le cadre de la Stratégie et du plan d’action de l’Ontario contre la contrebande.

Une nouvelle infrastructure transformera les services correctionnels

Le remplacement des installations vieillissantes de Thunder Bay poursuit la transformation du système correctionnel pour adultes de l’Ontario.

Le Complexe correctionnel de Thunder Bay, dont l’ouverture est prévue en 2026, remplacera la prison et une partie du centre correctionnel de la ville. Les établissements correctionnels actuels de Thunder Bay comptent parmi les plus anciens de la province, des parties de l’infrastructure remontant à 1928.

La nouvelle installation de pointe comportera 345 lits et :

  • comprendra des secteurs à sécurité minimale, moyenne et maximale distincts ainsi que des options d’hébergement en fonction du comportement et de la santé mentale des détenus
  • offrira des programmes et des services de soins de santé directement dans les unités et non dans des secteurs distincts afin de mieux appuyer la gestion des détenus et de réduire les risques pour le personnel
  • offrira une plus grande capacité afin de fournir des services mieux adaptés à la culture et d’appuyer la population autochtone
  • assurera la liaison avec le Centre correctionnel de Thunder Bay récemment agrandi auquel on a ajouté 50 lits

On consultera le personnel des services correctionnels de première ligne et les dirigeants autochtones pour orienter la conception du nouveau complexe. Le Complexe correctionnel de Thunder Bay s’inscrit dans la stratégie provinciale consistant à investir plus de 500 millions de dollars sur 5 ans pour transformer les services correctionnels.

Examen des difficultés en matière de capacité et élargissement des mesures de soutien en santé mentale dans les établissements correctionnels

Le ministère a investi dans la construction d’un nouveau complexe correctionnel moderne de 345 lits à Thunder Bay pour appuyer la réinsertion sociale sécuritaire et pour régler le surpeuplement en ajoutant 50 lits.

Le ministère continue de moderniser les systèmes correctionnels du Complexe correctionnel de l’Est de l’Ontario à Kemptville en remplaçant la prison de Brockville par une nouvelle installation et en agrandissant l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint Laurent ainsi que le Centre de détention de Quinte pour améliorer les services de santé mentale qui sont offerts aux femmes détenues.

Garder l’Ontario ouvert aux affaires

Nouvelles mesures pour protéger les postes frontaliers internationaux

Des centaines de millions de dollars en biens essentiels destinés aux gens et aux entreprises traversent les frontières internationales de l’Ontario chaque jour. De nouvelles mesures étaient nécessaires pour protéger les postes frontaliers, qui sont essentiels pour le public.

En mars 2022, le ministère a présenté une loi qui donne à la police les pouvoirs dont elle a besoin pour réagir efficacement aux entraves futures aux infrastructures de transport protégées lorsque ces entraves perturbent la sécurité publique, l’économie et le commerce international. Cette loi protégera mieux les emplois qui comptent sur le commerce international et protégera l’économie contre les perturbations futures, comme le blocage illégal du pont Ambassador de Windsor en février 2022. Ce blocage a causé des fermetures temporaires d’usines et des réductions de quarts de travail et a eu des répercussions d’une valeur de plusieurs milliards de dollars sur le commerce.

La Loi de 2022 visant à ce que l’Ontario reste ouvert aux affaires permet aux agents de police de répondre aux obstructions futures des infrastructures de transport protégées lorsqu’une entrave a pour effet de perturber l’activité économique ordinaire ou d’entraver la sécurité, la santé ou le bien être des membres du public ainsi que de retirer et d’entreposer les objets qui forment un blocage illégal. Cette loi offre aux agents de police et au registrateur des véhicules automobiles des outils leur permettant de suspendre des permis de conduire et des immatriculations pour composer avec de telles entraves. Elle modifie également le Code de la route pour permettre la suspension de permis de conduire et le refus du renouvellement de certificats d’immatriculation pour les personnes qui ont des amendes impayées pour non respect de la loi.

La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario le 14 avril 2022. Le ministère investit également près de 96 millions de dollars pour la mise en place de nouvelles mesures et de nouveaux outils pour appuyer les interventions à l’échelle de la province en cas de manifestation ou de blocage illégal qui touche des infrastructures de transport protégées.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2021–22footnote 10
PosteMontant
COVID‑19 (M$ )136,9
Autres dépenses de fonctionnement (M$ )3,008,3
Immobilisatons (M$ )36,6
Effectif au 31 mars 2022 (postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario)18 575,33