Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2023–2024 : ministère de l’Énergie

Vue d'ensemble du ministère

Vision du ministère

Le ministère de l’Énergie (ÉNERGIE) est responsable du secteur de l’énergie de la province et vise à faire de l’Ontario une province forte, saine, prospère et ouverte aux affaires.

Principaux engagements et réalisations attendues du ministère

ÉNERGIE établit le cadre législatif et stratégique requis pour voir à ce que la population ontarienne dispose d’un réseau d’approvisionnement, de transport et de distribution énergétiques sécuritaire, fiable, propre et abordable, de même que de choix en matière de consommation d’énergie. Le ministère définit tous les aspects de la politique énergétique de l’Ontario (électricité, gaz naturel, produits pétroliers et combustibles à faible intensité en carbone) et offre des conseils à cet égard.

Alors que l’Ontario demeure une destination de choix pour les investissements et la création d’emplois, et que la population de la province continue de croître, ÉNERGIE travaille avec des partenaires et des communautés autochtones pour s’assurer que l’Ontario continue à disposer de réseaux d’approvisionnement, de transport et de distribution d’énergie rentables, et ce, pour faire progresser les solutions et les technologies novatrices, pour promouvoir la conservation de l’énergie et l’efficacité énergétique, ainsi que pour alimenter l’économie de sorte que l’Ontario demeure ouvert aux affaires.

Dans le même temps, le gouvernement maintient les coûts à un niveau bas pour les familles en garantissant la prévisibilité et le caractère abordable des factures d’électricité pour les familles, les communautés autochtones, les exploitations agricoles et les petites entreprises. Dans le cadre de cet engagement, ÉNERGIE offre des allègements des tarifs d’électricité permettant de réduire directement les coûts d’électricité des clients admissibles, en plus d’éliminer une partie des coûts des contrats d’énergie renouvelable.

ÉNERGIE est aussi responsable des entreprises publiques dont les revenus contribuent au plan financier établi. Ces revenus sont ceux provenant de Hydro One Limited et de la société en propriété exclusive Ontario Power Generation Inc. Le ministère supervise également la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

Programmes du ministère

Un réseau énergétique abordable et fiable

Après des années d’offre excédentaire, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de l’Ontario a prévu un nouveau besoin d’approvisionnement en électricité en 2025–2026 qui, par ailleurs, augmentera au cours de la dernière partie de la décennie. Cette situation est attribuable à l’augmentation de la demande en raison de l’accroissement des investissements des entreprises dans la province, de l’expansion des programmes d’électrification et de remise en état des centrales nucléaires de Bruce et de Darlington, ainsi que de l’expiration de certains contrats.

Afin de combler cette lacune prévue en matière d’approvisionnement, la SIERE devra se procurer des produits et des services d’électricité auprès de ressources nouvelles et déjà en place.

ÉNERGIE s’engage à mettre sur pied un cadre d’approvisionnement qui permettra de s’assurer que l’Ontario dispose d’un réseau électrique abordable, fiable et propre. Pour ce faire, il doit acquérir les ressources nécessaires principalement dans le cadre de processus concurrentiels et d’une manière transparente et rentable.

En 2022, le ministre de l’Énergie a émis quatre directives à l’intention de la SIERE concernant la satisfaction des besoins du réseau électrique par l’intermédiaire de l’acquisition de diverses ressources :

• Processus d’approvisionnement concurrentiels : Les producteurs d’électricité sont en concurrence pour obtenir des contrats visant à fournir de l’électricité ou à répondre à la demande.
• Négociations bilatérales et programmes spéciaux : La SIERE peut entreprendre des négociations bilatérales avec des ressources jugées essentielles pour répondre aux besoins de fiabilité locaux et régionaux, et des ressources qui sont également importantes pour d’autres politiques gouvernementales (p. ex. les centrales électriques alimentées à la biomasse en Ontario).
• Propositions non sollicitées : Une approche en trois étapes pour évaluer les nouvelles propositions non sollicitées de projets énergétiques qui visent à équilibrer les avantages pour le réseau électrique et les économies pour le contribuable avec la certitude des revenus du promoteur et d’autres exigences relatives à la faisabilité économique.

Conformément à ces quatre directives, la SIERE a réussi :

• à lancer la première demande de propositions à moyen terme;
• à signer des contrats bilatéraux pour deux centrales électriques alimentées à la biomasse (centrale de Calstock et centrale de Chapleau);
• à prolonger de six mois le contrat relatif à la centrale de turbine à condensation de Thunder Bay alimentée à la biomasse et à signer un contrat bilatéral pour le projet de stockage d’énergie d’Oneida de 250 mégawatts (MW).

En 2022, la SIERE a lancé deux appels d’offres : une demande de propositions à processus accéléré et une demande de soumissions concernant des mises à niveau de même technologie. Les résultats de ces processus d’approvisionnement devraient être annoncés au printemps 2023. La SIERE finalise également la conception de la première demande de propositions à long terme (DP LT1).

La SIERE est en train de concevoir et d’évaluer des programmes potentiels visant à renouveler les contrats des installations hydroélectriques existantes, ainsi que d’entamer des négociations bilatérales en vue de renouveler les contrats de la centrale de Brighton Beach et de trois centrales électriques alimentées à la biomasse, y compris la centrale de turbine à condensation de Thunder Bay, la centrale d’Atikokan et la centrale de Hornepayne.

L’Ontario procédera à la remise à neuf de quatre tranches de la centrale nucléaire de Darlington et de six tranches de la centrale nucléaire de Bruce, ces travaux devraient être achevés au cours des dix prochaines années. En septembre 2022, la province a annoncé qu’elle soutenait le plan d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) visant à prolonger en toute sécurité l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering jusqu’en septembre 2026 et a demandé à OPG de mettre à jour son évaluation de faisabilité pour la remise à neuf de la centrale nucléaire de Pickering B à la lumière des augmentations prévues des besoins en électricité en raison de l’électrification et de la croissance économique.

L’Ontario dirige la mise au point de petits réacteurs modulaires (PRM) de prochaine génération en collaboration avec ses provinces partenaires (la Saskatchewan, le Nouveau Brunswick et l’Alberta). Les PRM fourniront de l’énergie propre et créeront des occasions économiques pour la chaîne d’approvisionnement nucléaire de l’Ontario. En décembre 2022, le premier ministre Ford et le ministre Smith se sont joints à OPG pour donner le premier coup de pioche en vue du déploiement du premier PRM à l’échelle du réseau au Canada sur le site de la centrale nucléaire de Darlington avant la fin de la décennie.

Afin de garantir un approvisionnement abordable en essence, en diesel et en propane, l’Ontario a soutenu la poursuite de l’exploitation de la ligne 5 d’Enbridge, une artère clé pour le transport du pétrole brut et des liquides de gaz naturel d’Amérique du Nord vers l’Ontario. Nous continuons à travailler avec le gouvernement du Canada, nos partenaires provinciaux, les États américains et Enbridge pour s’assurer que la ligne 5 demeure en service pendant qu’Enbridge poursuit ses travaux d’amélioration (projet de tunnel dans le Michigan et nouveau tracé dans le Wisconsin).

En avril 2022, l’Ontario a publié sa Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone, qui établit une vision dont l’objet est d’accélérer le développement d’une économie reposant sur l’hydrogène à faible teneur en carbone qui permettra de créer des emplois et de réduire les émissions. La stratégie met à profit les forces de la province, notamment une main d’œuvre hautement qualifiée, de l’électricité propre et abordable, une infrastructure de stockage et de pipeline et un secteur industriel novateur qui est disposé à collaborer en ce qui concerne les questions relatives à l’hydrogène.

Programmes d’atténuation du prix de l’électricité

Le gouvernement garantit un approvisionnement en électricité fiable, abordable et propre pour la province. Les consommateurs admissibles peuvent obtenir une aide financière pour payer leurs factures d’électricité par l’intermédiaire des programmes suivants :

• La remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) est une remise sur facturation transparente offerte aux clients résidentiels, aux agriculteurs et aux petites entreprises admissibles. À compter du 1^er novembre 2022, la ROE offerte aux consommateurs admissibles proposera un rabais de 11,7 % offert par la province sur le sous total de leur facture d’électricité.
• Depuis le 1^er janvier 2021, les grands et moyens consommateurs commerciaux et industriels bénéficient automatiquement de factures d’électricité réduites. Dans le cadre du Plan exhaustif relatif à l’électricité, le gouvernement finance la portion des coûts dépassant les coûts du marché associés à plus de 33 000 contrats de production d’énergie renouvelable autre que l’hydroélectricité. En 2023, les factures des consommateurs industriels et des entreprises de taille moyenne devraient être réduites de 14 % et de 17 %, respectivement. Les économies réelles dépendent de l’emplacement du consommateur et de sa consommation d’électricité.
• Le gouvernement maintient les coûts à un niveau bas pour les clients ruraux admissibles qui sont confrontés à des frais de distribution d’électricité plus élevés grâce au Programme de protection contre les frais de distribution et au Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE). Ces programmes prévoient une réduction des frais de distribution pour les clients admissibles de certaines sociétés de distribution locale prescrites.
• Le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité vise à aider les consommateurs à faible revenu admissibles en leur offrant un crédit sur leur facture mensuelle. Ce crédit varie de 35 à 75 dollars ($) par mois, en fonction de la taille et du revenu du ménage. Un crédit majoré variant entre 52 et 113 $ par mois est offert aux clients qui sont autochtones, qui utilisent le chauffage électrique ou qui dépendent d’un appareil médical approuvé énergivore.
• Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario aide les résidants admissibles du Nord de l’Ontario à revenu faible ou moyen à gérer le coût de l’énergie. Pour l’année de prestations 2023, les personnes seules admissibles peuvent recevoir jusqu’à 172 $, et les familles admissibles (y compris les familles monoparentales), jusqu’à 265 $.
• Le crédit de livraison pour les Premières Nations vise à assumer l’intégralité des frais de livraison ou de service pour les consommateurs résidentiels admissibles de services publics d’électricité autorisés qui sont membres d’une Première Nation et qui vivent dans une réserve.

Programme de développement et de gestion des sources d’énergie

Programmes d’économie d’énergie

L’économie d’énergie aide à répondre de façon rentable aux besoins du réseau énergétique et à rendre les factures d’électricité plus abordables pour la population ontarienne. Le ministère offre une orientation stratégique et supervise un ensemble de programmes rentables d’économie d’énergie, de gestion de la demande et de gestion de la consommation ainsi que d’efficacité énergétique qui ont évolué dans la province au cours des 30 dernières années et qui sont financés à même les frais d’électricité et de gaz naturel payés par les contribuables.

Les programmes de conservation et de gestion de la demande en électricité sont administrés par la SIERE et financés par l’assiette tarifaire de l’électricité, par l’intermédiaire de l’ajustement général. Les programmes de conservation du gaz naturel et de gestion de la demande à cet égard sont administrés par Enbridge Gas Inc., sous la supervision de la CEO, et financés par les frais de gaz naturel payés par les contribuables.

Un cadre de conservation de l’électricité et de gestion de la demande en électricité, couvrant la période de 2021 à 2024, est en place.

Dans le cadre du plan gouvernemental visant à répondre à la demande croissante attribuable aux nouveaux investissements et à la croissance démographique, le ministre de l’Énergie a émis une directive à l’intention de la SIERE en septembre 2022 afin, entre autres, d’accroître le budget total du cadre de 342 millions de dollars, portant le total à 1,034 milliard de dollars, ce qui permettrait à la SIERE de lancer des programmes nouveaux et améliorés de conservation et de gestion de la demande qui aideront les familles, les communautés autochtones, les entreprises et les institutions à économiser de l’argent en réduisant leur consommation d’énergie. Une fois pleinement mis en œuvre, on estime que ces programmes :

• permettront de réduire la demande de pointe de 285 MW et de réaliser des économies d’énergie annuelles de 1,1 térawattheure d’ici 2025.
• permettront de réduire la demande de pointe régionale dans le Sud-Ouest de l’Ontario de 225 MW afin d’atténuer les contraintes et de favoriser le développement économique.

Par ailleurs, la CEO a approuvé en novembre 2022 la mise en œuvre par Enbridge de sa série de programmes de gestion de la demande offerts de 2023 à 2025, avec un budget total de 525,5 millions de dollars sur 3 ans. Cette approbation permettra de poursuivre les programmes qui offrent des mesures incitatives aux clients résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels pour accroître l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, équipements et processus, y compris des mesures incitatives pour les thermopompes électriques.

• En 2023, les clients devraient économiser jusqu’à 114,06 millions de mètres cubes de gaz naturel, soit environ 350 millions de mètres cubes d’économies annuelles sur une période de 3 ans.
• Cela devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 0,21 mégatonne (Mt) d’équivalent CO₂ (CO₂e) en 2023 et d’environ 0,66 Mt de CO₂e par an sur une période de 3 ans.

Initiative du bouton vert

Le gouvernement a permis aux familles et aux entreprises de mieux contrôler leurs factures d’électricité en adoptant le Règlement de l’Ontario 633/21 (Données énergétiques) qui exige que les compagnies de distribution d’électricité et de gaz naturel de l’Ontario mettent en œuvre la norme du bouton vert et fournissent à leurs clients des données sur la consommation d’énergie dans un format respectant les normes établies par l’Initiative du bouton vert d’ici le 1^er novembre 2023.

Dans le cadre de l’Initiative du bouton vert, les clients peuvent télécharger les données sur leur consommation horaire de gaz naturel et d’électricité recueillies par le service concerné dans un format standard et autoriser le transfert sécurisé de ces données vers les applications de leur choix. Ces applications peuvent analyser les données énergétiques, aider à déterminer les possibilités de conservation d’énergie et d’efficacité énergétique et fournir aux clients des conseils utiles pour réduire leurs factures d’énergie, y compris des options de rénovation personnalisées.

Autres initiatives de conservation de l’énergie et de gestion de la demande

L’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) permet à tous les consommateurs dont la consommation d’électricité mensuelle moyenne de pointe s’élève à plus de 1 MW, ainsi qu’aux entreprises de fabrication et aux exploitants de serres qui consomment plus de 500 kilowatts, de réduire leurs coûts d’électricité en diminuant leur consommation pendant les 5 heures de l’année où la demande est la plus élevée. Cette initiative offre un avantage financier aux entreprises et se révèle profitable pour le réseau électrique, car elle se traduit par le report des périodes de pointe où il faut produire plus d’électricité.

Plan stratégique 2023–24

A. Investissement dans le réseau

Processus d’approvisionnement pour l’acquisition de ressources en électricité en cours et à venir

En 2022, la SIERE a lancé deux processus d’approvisionnements — une demande de propositions à processus accéléré et une demande de soumissions concernant des mises à niveau de même technologie — afin d’acquérir de nouvelles capacités à partir d’installations nouvellement construites ainsi que d’agrandissements et de mises à niveau d’installations existantes qui pourraient être mises en service d’ici 2026. La SIERE a également conçu un troisième processus d’approvisionnement — la DP LT1 — qui, s’il est approuvé, permettrait d’acquérir de nouvelles capacités grâce à la construction de nouvelles installations ainsi qu’à l’agrandissement d’installations existantes qui pourraient être mises en service d’ici 2027.

La SIERE a accepté des propositions dans le cadre du processus accéléré de demandes de propositions et de la demande de soumissions concernant des mises à niveau de même technologie jusqu’en février 2023.

Les résultats de ces processus d’approvisionnement devraient être annoncés au printemps 2023 et à l’été 2023.

Sous réserve des approbations nécessaires et de la réception d’une directive du ministre de l’Énergie, la SIERE devrait également publier l’ébauche de la DP LT1 et l’ébauche du contrat pour consultation avec les intervenants à l’automne 2023. Si ces ébauches sont approuvées et mises en oeuvre, les résultats de ce processus d’approvisionnement devraient être annoncés au début de l’année 2024.

En outre, la SIERE est en train de concevoir et d’évaluer des programmes potentiels de renouvellement des contrats des installations hydroélectriques existantes, ainsi que d’entamer des négociations bilatérales en vue d’un éventuel renouvellement du contrat de la centrale de Brighton Beach et de trois centrales électriques alimentées à la biomasse : la centrale de turbine à condensation de Thunder Bay, la centrale d’Atikokan et la centrale de Hornepayne.

Sous réserve des approbations nécessaires et de la réception d’une directive du ministre de l’Énergie, la SIERE devrait lancer le Programme pour les petites centrales hydroélectriques (pour les installations de moins de 10 MW) d’ici l’automne 2023. La SIERE continuera à travailler sur les options de renouvellement de contrat pour les grandes installations hydroélectriques existantes (>10 MW).

Agrandissement du réseau de transport d’électricité

• L’Ontario travaille à renforcer et à agrandir son réseau de transport d’électricité dans la province pour garantir un approvisionnement fiable aux entreprises et aux particuliers, y compris aux communautés autochtones éloignées. Le renforcement de l’infrastructure de transport d’électricité soutiendra également l’industrie émergente des batteries pour véhicules électriques et le secteur minier en expansion de la province afin de tirer parti de nos importantes richesses minérales. Après le succès du projet de raccordement Est-Ouest, une ligne de 450 km entre Thunder Bay et Wawa qui a été mise en service en avril 2022, plusieurs projets sont actuellement à différents stades de développement et de construction.
• Par exemple, le projet de Wataynikaneyap Power est actuellement en cours de construction et ajoutera 1 800 km de nouvelles lignes de Dinorwic à Pickle Lake et plus au nord pour connecter 16 collectivités des Premières Nations au réseau. Ce projet mettra fin à la dépendance à l’égard d’un système coûteux et non durable d’alimentation électrique au carburant diesel pour toutes les collectivités connectées. ÉNERGIE est responsable du prêt de construction de quelque 1,34 milliard de dollars accordé par l’Ontario à Wataynikaneyap Power selon un cadre de financement négocié avec le gouvernement fédéral. À titre d’agent administratif du prêt auprès de l’Office ontarien de financement, le ministère de l’Énergie présente à l’avance des demandes de financement pour le projet et travaille à protéger les intérêts provinciaux en vertu des ententes de financement. En date d’avril 2023, l’Ontario a avancé plus de 830 millions de dollars pour soutenir la construction du projet.
• Au mois de janvier 2023, la construction du projet de Wataynikaneyap Power avait considérablement progressé. Les travaux réalisés comprennent le déboisement d’un couloir de transport d’électricité de 1 362 km ainsi que Ministère de l’Énergie Page 13 de 55 l’installation de 2 612 tours de transmission et de 823 km de lignes de transport. Des étapes importantes ont été franchies en 2022 lorsque la ligne de Pickle Lake et deux collectivités des Premières Nations ont été raccordées au réseau électrique de l’Ontario. Les autres collectivités devraient être connectées en 2023 et 2024. Le projet de Wataynikaneyap Power est un projet de nature transformationnelle, puisqu’il est détenu en majorité par un groupe de 24 Premières Nations partenaires. Ce projet est destiné à devenir entièrement la propriété des Premières Nations, et ce, tout en générant des revenus au fil du temps.
• Hydro One a entrepris des travaux de développement pour soutenir la construction de la ligne de transport de Waasigan, un projet qui renforcera le système de transport d’électricité entre Thunder Bay, Atikokan et Dryden. Cette ligne est nécessaire pour répondre à la croissance de la demande, élargir l’accès à l’électricité renouvelable et maintenir la fiabilité de l’approvisionnement en électricité. La SIERE a recommandé que le projet soit mis en service d’ici à la fin de 2025.
• Des investissements dans le transport d’électricité ont également été réalisés dans le Sud-Ouest de l’Ontario pour soutenir une forte croissance économique, notamment l’expansion du secteur de la serriculture et les nouvelles possibilités de fabrication de véhicules électriques. Pour faire face à cette croissance, le gouvernement a publié deux décrets et une directive ministérielle en avril 2022 pour lancer et rationaliser les travaux de développement de cinq projets de transport d’électricité, contribuant ainsi à garantir que cette infrastructure de transport essentielle est en place pour répondre aux besoins croissants de la région.
• Les cinq projets de transport d’électricité progressent bien. Hydro One travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations touchées par les lignes dans le cadre de consultations communautaires et de partenariats économiques. Pour la ligne Chatham Lakeshore, Hydro One a terminé son évaluation environnementale de portée générale et a obtenu l’approbation de construction de la Commission de l’énergie de l’Ontario à la fin de 2022, et le projet est en bonne voie pour être mis en service d’ici 2026. La ligne St. Clair fait actuellement l’objet d’une évaluation environnementale et devrait être mise en service d’ici 2028. En mars 2023, Hydro One a lancé des consultations publiques sur les deux lignes de Longwood à Lakeshore. La première phase de ce projet est en bonne voie pour une mise en service en 2030. La SIERE continue d’évaluer la portée et la date à laquelle la deuxième phase sera nécessaire, ainsi que de la ligne Windsor-Lakeshore. Ces mesures ont permis de réaliser de nouveaux investissements d’environ 11,1 milliards de dollars dans la région, notamment l’usine de fabrication de batteries de véhicules électriques à grande échelle de NextStar à Windsor et la première usine de batteries de véhicules électriques de Volkswagen en Amérique du Nord à St. Thomas.
• ÉNERGIE continuera à trouver des moyens de renforcer le réseau électrique de l’Ontario afin de donner confiance aux investisseurs potentiels qui envisagent de s’installer dans la province et d’attirer de nouveaux emplois dans les secteurs d’avenir.

Expansion du réseau de gaz naturel

ÉNERGIE poursuit la mise en œuvre des phases 1 et 2 du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel. Ce programme permet d’élargir l’accès au gaz naturel en facturant 1 $ par mois aux clients existants pour améliorer la viabilité économique de projets de gaz naturel prescrits dont la réalisation ne serait pas rentable sans cette mesure.

• La phase 1 comprend 8 projets couvrant 16 collectivités, avec un financement de 54,91 millions de dollars. Six des huit projets sont en cours de construction ou ont été achevés.
• La phase 2 comprend 28 projets couvrant 43 collectivités, avec un financement de 226,54 millions de dollars. En mars 2023, 5 des 28 projets avaient commencé et achevé leur construction.
  • Tous les projets doivent avoir présenté une demande d’approbation de construction (au besoin) au plus tard le 31 décembre 2025.

Le programme continue d’être financé par la facturation de frais aux consommateurs existants, sans grever le budget provincial.

Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à consulter le public au sujet d’une éventuelle phase 3 du programme. Cette consultation devrait avoir lieu au printemps 2023 et permettra de recueillir des renseignements et des commentaires sur les coûts de chauffage domestique et les différentes options pour les clients résidentiels dans les collectivités rurales, nordiques et autochtones, y compris ceux qui n’ont pas accès au gaz naturel. Cette consultation permettra d’éclairer toute décision future concernant les phases ultérieures potentielles du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel.

B. Planification et élaboration

Consultation sur les voies de la décarbonisation

Le 15 décembre 2022, la SIERE a publié l’« Étude sur les voies de la décarbonisation ». Dans cette étude, la SIERE indique que la majeure partie de la demande projetée pour l’Ontario en 2035 peut être satisfaite par le développement de sources de production non émettrices, mais qu’une certaine production de gaz naturel sera toujours nécessaire après 2035 pour répondre aux besoins locaux et fournir les services nécessaires à un fonctionnement fiable du système.

L’évaluation des voies illustre un système conçu pour répondre, d’ici à 2050, à des pics de demande projetés presque trois fois plus importants qu’aujourd’hui. Pour y parvenir, l’évaluation des voies comprend 69 000 MW d’approvisionnement sans émissions et 5 000 MW d’efforts de conservation, pour des coûts d’immobilisation estimés à un montant s’élevant entre 375 et 425 milliards de dollars, en plus du système actuel et des approvisionnements engagés.

Bien que le rapport de la SIERE ne soit pas un plan de réseau électrique, les évaluations donnent un aperçu des possibilités et des défis potentiels auxquels l’Ontario est confronté dans le cadre de la planification du futur réseau électrique.

Le rapport recommande également des « mesures irréprochables » qui devraient être mises en œuvre rapidement, telles que l’accélération des efforts actuels pour acquérir de nouvelles sources non émettrices d’approvisionnement en électricité et le début des travaux de planification et de mise en œuvre de projets à long terme, comme de nouvelles installations nucléaires, de stockage de longue durée et de production d’énergie hydroélectrique.

Le 13 février 2023, ÉNERGIE a lancé une consultation de 90 jours sur le rapport de la SIERE par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, axée sur des « mesures irréprochables » et des questions ciblées. Cette consultation se termine le 14 mai.

Planification à long terme intégrée

En 2022, ÉNERGIE a mis en œuvre deux initiatives clés à l’appui d’une planification à long terme intégrée :

1. le ministère a mis sur pied un Comité de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, qui offrira une expertise et des conseils essentiels au ministre sur la façon de coordonner la planification énergétique à long terme, en tenant compte de la demande en énergie croissante, des nouvelles technologies, des facteurs environnementaux pertinents et de l’abordabilité. Le Comité collaborera avec les intervenants et les partenaires autochtones tout au long du printemps 2023 et finalisera un rapport contenant des recommandations à l’intention du ministre avant la fin de l’année 2023.
2. Le ministère a commandé une étude indépendante et financièrement avantageuse sur les voies (étude) qui déterminera les voies rentables pour soutenir la transition énergétique de la province. Un marché concurrentiel a été attribué à la fin de 2022. L’étude devrait être achevée au début de 2024.

Ensemble, le Comité et l’étude aideront le gouvernement à prendre des décisions stratégiques pour réformer notre processus de planification énergétique à long terme afin de préparer la province au réseau énergétique de l’avenir. La planification intégrée profitera à la fois aux contribuables et aux entreprises du secteur de l’énergie en créant un environnement d’investissement plus prévisible, rendant le coût de la vie plus abordable, et l’Ontario, plus concurrentiel.

Adaptation au changement climatique

L’infrastructure énergétique, et l’électricité en particulier, est une ressource essentielle, jouant un rôle clé dans la mise en place d’infrastructures qui protègent les plus vulnérables, notamment les soins de santé, les télécommunications, l’eau et l’alimentation. Ces dernières années, l’Ontario a connu des tempêtes majeures, notamment en mai 2022, lorsqu’un puissant derecho a balayé le Sud de l’Ontario, provoquant des pannes d’électricité généralisées, et en décembre 2022, lorsque de violentes tempêtes hivernales ont affecté l’approvisionnement en électricité de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens.

À la demande du ministre, la Commission de l’énergie de l’Ontario a lancé des consultations pour améliorer la résilience et la fiabilité du réseau électrique de l’Ontario.

La CEO conseillera le ministre dans le courant de l’année au sujet de la résilience, de la réactivité et de la rentabilité du secteur de la distribution, y compris les pratiques exemplaires visant à garantir que les familles, les communautés autochtones et les entreprises de l’Ontario ont accès à une électricité fiable malgré la hausse du nombre de phénomènes météorologiques extrêmes.

Suite aux instructions données par le ministre Smith à la CEO en 2022, cette dernière a publié une ébauche de rapport décrivant les mesures de résilience et travaille actuellement avec les services publics locaux et d’autres fournisseurs de services d’électricité sur les prochaines étapes potentielles pour améliorer la résilience et la réactivité dans un souci de rentabilité. Parmi les mesures décrites dans l’ébauche de rapport figurent l’augmentation des redondances dans le réseau, la disponibilité d’équipements de remplacement, le renforcement des poteaux dans les zones où ils sont susceptibles d’être endommagés et le déploiement d’éléments automatisés permettant de déterminer instantanément les endroits où des équipes sont nécessaires.

Fonds pour l’électricité propre de demain

Pour soutenir la croissance de l’approvisionnement en électricité propre de l’Ontario, le gouvernement a créé un Fonds pour l’électricité propre de demain. Le produit de la vente des crédits pour l’énergie propre (CEP) détenus par la SIERE et Ontario Power Generation Inc. (OPG) sera affecté à ce nouveau fonds. Le fonds contribuera à maintenir les coûts à un niveau bas pour les contribuables qui paient l’électricité en soutenant le développement de nouveaux projets d’énergie propre alors que la province développe son réseau pour répondre aux demandes d’une population et d’une économie croissantes, ainsi qu’à l’électrification des transports et de l’industrie. Il contribuera également à préserver et à développer l’avantage de la province en matière d’énergie propre.

Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène

Le 26 janvier 2023, le ministère de l’Énergie a demandé à la SIERE d’élaborer et de mettre en œuvre un Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène afin d’intégrer les technologies de l’hydrogène dans le réseau électrique de l’Ontario dans le but d’équilibrer et de renforcer le réseau électrique et de contribuer à la décarbonisation de manière plus générale.

Le Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène est un programme de 15 millions de dollars sur trois ans. Le Fonds financera trois types de projets :

• les installations existantes qui sont déjà construites ou opérationnelles et prêtes à participer à des initiatives afin de démontrer et d’évaluer les services de renforcement de la fiabilité du réseau (date limite de mise en service : juin 2024);
• les nouvelles installations d’hydrogène qui ne sont pas encore construites, mais qui pourraient être mises en service à une date donnée (date limite de mise en service fixée à décembre 2025);
• des études de recherche qui pourraient étudier la faisabilité de différentes approches liées à l’hydrogène ou soutenir la prise de décision relative à de futurs projets relatifs à l’hydrogène (date limite de soumission : juin 2024).

Les projets et les études financés par le Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène pourraient soutenir l’approvisionnement, la capacité, le stockage et la gestion de la demande en électricité, ainsi que la croissance de l’économie de l’hydrogène en Ontario.

La SIERE a publié une demande de propositions en avril 2023 et prévoit de signer des accords de contribution avec les promoteurs sélectionnés d’ici le troisième trimestre 2023.

C. Une énergie abordable

Maintien des coûts énergétiques bas pour les familles, les petites entreprises et les agriculteurs

Le ministère continue d’administrer le programme de remise de l’Ontario pour l’électricité, qui permet de réduire les coûts d’électricité des clients admissibles des secteurs résidentiel, agricole et commercial. En outre, dans le cadre du Plan exhaustif relatif à l’électricité, le gouvernement élimine une partie des coûts des contrats d’énergie renouvelable sur la facture d’électricité des consommateurs.

En 2023, la SIERE a lancé un projet pilote de tarif interruptible d’une durée de trois ans, conçu pour attirer les consommateurs d’électricité pour qui la participation à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel représente un défi. Le projet pilote devrait entrer en service en juillet 2023, et les enseignements qui en seront tirés devraient servir à l’élaboration d’un éventuel programme permanent.

Le gouvernement envisage de donner aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles plus de choix en ce qui concerne leurs factures d’électricité en soutenant des projets pilotes de tarification dynamique pour les consommateurs de catégorie B qui ne participent pas à la grille tarifaire réglementée. Ces projets pilotes mettront à l’essai d’autres structures de tarification qui encourageront les participants à déplacer leur consommation d’électricité vers les heures creuses, ce qui contribuera à réduire les coûts pour les entreprises tout en apportant un avantage au réseau provincial.

Initiative pour le chauffage domestique propre

Suite à l’approbation du budget de 2022 de l’Ontario, ÉNERGIE a alloué quelque 4,5 millions de dollars en 2022 2023 en vue de financer l’Initiative pour le chauffage domestique propre qui permettra d’aider les familles de London, St. Catharines, Peterborough et Sault Ste. Marie à maintenir des coûts bas en matière d’énergie. Cette initiative provinciale, mise en œuvre en collaboration avec Enbridge, s’appuie sur un projet pilote pour le chauffage hybride visant 100 domiciles qui a été lancé en août 2021 dans la ville de London.

Le 2 mai 2023, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une augmentation budgétaire de 3,7 millions de dollars pour porter l’investissement total dans ce programme à 8,2 millions de dollars et étendre le programme à davantage de collectivités. Cette expansion portera le nombre total de ménages admissibles à plus de 1 500.

Une thermopompe électrique sert à climatiser l’air l’été, mais elle peut également faire le travail inverse pendant les saisons plus froides et ainsi réchauffer le domicile. Avec l’ajout de contrôles intelligents, un système de chauffage hybride passe automatiquement de la thermopompe à la fournaise au gaz naturel du domicile, selon la source d’énergie la moins chère, tout en permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Aujourd’hui, les bâtiments demeurent la troisième source d’émissions en Ontario, après les moyens de transport et l’industrie. Cette initiative devrait permettre de réduire les factures d’énergie d’un ménage de quelque 280 $ par année et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de celui ci d’environ un tiers.

Tarif de nuit très bas

Le gouvernement a lancé un nouveau régime de tarification fondée sur un tarif de nuit très bas dans le cadre de son plan visant à offrir aux consommateurs davantage de possibilités de réduire les coûts, d’économiser de l’argent et de prendre le contrôle de leurs factures d’énergie. À partir du 1^er mai 2023, les clients de Toronto Hydro, London Hydro, Centre Wellington Hydro, Hearst Power, Renfrew Hydro, Wasaga Distribution et Sioux Lookout Hydro pourront choisir ce nouveau régime de tarification optionnel, tous les services publics étant tenus de le proposer à leurs clients dans un délai de six mois.

La CEO a prévu que :

• jusqu’à 318 000 consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée pourraient adhérer au régime de tarif de nuit très bas au cours de la première année, y compris un nombre important d’utilisateurs de véhicules électriques. Le déplacement collectif de la demande des heures de pointe vers les heures de nuit pourrait conduire à une réduction de la demande aux heures de pointe, ce qui contribuerait à réduire les coûts du réseau jusqu’à 5,7 millions de dollars par an.
• Le plan de tarif de nuit très bas aiderait les consommateurs qui consomment davantage d’électricité la nuit — tels que les utilisateurs de véhicules électriques — à réaliser des économies allant jusqu’à 5 % sur leurs factures, ce qui équivaut à des économies pouvant atteindre 90 $ par an.
• Le régime de tarif de nuit très bas permettrait de mieux utiliser l’offre d’électricité propre de l’Ontario lorsque la demande à l’échelle de la province est plus faible, ce qui soutiendrait les efforts de décarbonisation et se traduirait par des économies potentielles de coûts de capacité pour le réseau électrique pouvant s’élever jusqu’à 5,7 millions de dollars par an.

Données financières détaillées

Tableau 2 : Fonctionnement et immobilisations par crédit

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consulter les sites suivants :

• Budget des dépenses
• Budget de l’Ontario
• Comptes publiques de l’Ontario
• Ministère de l’Énergie

Organismes, conseils et commissions

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)

La SIERE gère les activités en temps réel du réseau électrique de l’Ontario en équilibrant l’offre et la demande, en concevant et en offrant des programmes de conservation et de gestion de la demande, en se préparant en vue de répondre aux besoins futurs de la province au chapitre de l’énergie et en mettant sur pied un marché de l’électricité mieux adapté à l’évolution du secteur.

La SIERE est une société à but non lucratif créée en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité. Ses redevances et licences d’exploitation sont fixées par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Les dépenses de la SIERE sont consolidées dans les comptes financiers du ministère.

Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO)

La CEO est l’organisme indépendant de réglementation des secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario. Elle supervise les services publics d’énergie de l’Ontario pour veiller à ce que l’intérêt public soit servi.

Son mandat et ses pouvoirs sont établis principalement dans trois lois, soit la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, ainsi que dans les règlements pris en application de ces lois. D’autres lois, comme la Loi sur l’exercice des compétences légales, s’appliquent également aux compétences de la CEO.

Les charges de fonctionnement annuelles de la CEO sont consolidées dans les comptes financiers du ministère. Le fonctionnement et les activités de la Commission sont entièrement financés par ses partenaires réglementés des secteurs du gaz et de l’électricité, en vertu de l’autorité en matière d’évaluation des coûts prévue par le Règlement de l’Ontario 16/08 (Quote-part au titre des dépenses) pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Organigramme du ministère

• Ministre de l'Énergie
  • Sous-ministre de l'Énergie
    • Direction des communications
    • Services de TI
    • Services juridiques
    • Division des politiques, d'approvisionnement en énergie
      • Politiques, économie et planification relatives au réseau d'électricité
      • Politiques relatives aux combustibles et liaison
      • Production nucléaire
    • Division des politiques relatives aux stratégies, aux réseaux et aux organismes
      • Politiques relatives à la distribution et à l'aide aux consommateurs
      • Politiques relatives aux réseaux d'énergie et aux affaires autochtones
      • Réseau des sociétés de distribution locale et liaison
      • Direction de la gouvernance, des stratégies et de l'analytique
    • Division de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable
      • Économies d'énergie et efficacité énergétique
      • Programmes d'économie d'énergie et des partenariats
      • Intégration des énergies renouvelables et des ressources énergétiques décentralisées
    • Division de la gestion ministérielle [*]
      • Services généraux
      • Contrôle et gestion des services financiers
      • Activités stratégiques des ressources humaines

[*] La Division de la gestion ministérielle appuie le ministère de l’Énergie,le ministère du Développement du Nord et le ministère des Mines.

Rapport annuel 2022–23

1. Garantie d’une source d’énergie fiable pour l’ensemble de la population ontarienne

Répondre aux besoins du réseau

Alors que l’Ontario continue d’attirer de nouveaux investissements importants et que la population de la province devrait augmenter de plus de deux millions de personnes au cours de la prochaine décennie, ÉNERGIE veille à ce que l’Ontario continue de disposer de l’énergie dont il a besoin pour alimenter cette croissance.

Après des années d’offre excédentaire, les perspectives de planification annuelles de la SIERE prévoient que la demande d’électricité de l’Ontario augmentera de manière significative au cours de cette décennie et de la suivante. Les besoins en électricité sont principalement liés à l’augmentation des investissements des entreprises dans la province, à la progression de l’électrification et à la remise en état des installations nucléaires de l’Ontario.

Afin de combler cette lacune prévue en matière d’approvisionnement, la SIERE devra se procurer des produits et des services d’électricité auprès de ressources nouvelles et de plus longue date.

ÉNERGIE s’engage à mettre en place un cadre d’approvisionnement qui permettra de s’assurer que l’Ontario dispose d’un réseau électrique abordable, fiable et propre. Pour ce faire, le ministère doit acquérir les ressources nécessaires principalement dans le cadre de processus concurrentiels et d’une manière transparente et rentable.

À la suite de l’émission d’une directive ministérielle à la SIERE en janvier 2022, approuvée par le lieutenant gouverneur en conseil conformément au décret n^o 137/2022, la SIERE a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel afin de conclure de nouveaux contrats d’une durée de cinq ans avec certaines ressources existantes. Ce processus d’approvisionnement — la première demande de propositions à moyen terme — s’est terminé en août 2022 et a permis de conclure des contrats portant sur 750 MW de capacité nominale à un coût inférieur d’environ 30 % au prix moyen prévu dans les contrats existants ou les plus récents, ce qui a permis aux contribuables de réaliser des économies.

La directive de janvier 2022 a également demandé à la SIERE de continuer à acquérir des ressources existantes par l’intermédiaire de demandes de propositions à moyen terme. La SIERE disposera ainsi de la souplesse nécessaire pour acquérir des produits et des services d’électricité en réponse à l’évolution des besoins du réseau, et ce, tout en donnant la possibilité aux ressources dont les contrats arrivent à échéance de concourir pour obtenir de nouveaux contrats afin de continuer à contribuer à la fiabilité du réseau de l’Ontario.

En outre, la directive de janvier 2022 demande à la SIERE de concevoir des appels d’offres pour le renouvellement des ressources hydroélectriques existantes et de conclure un contrat d’approvisionnement avec la centrale de Calstock, une installation alimentée à la biomasse, pour une période de 5 ans se terminant le 31 décembre 2027, conformément à l’engagement du gouvernement pris dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 et au Plan d’action en matière de biomasse forestière du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF).

Sur la base des recommandations de la SIERE dans le rapport provisoire sur l’admissibilité des ressources, une directive du ministre a été émise en octobre 2022 pour demander à la SIERE d’acquérir environ 4 000 MW de nouvelles ressources de production et de stockage d’électricité afin de s’assurer que la province dispose de l’électricité dont elle a besoin pour soutenir une population et une économie en pleine croissance. Cela comprend la demande de propositions à processus accéléré, la demande de soumissions concernant des mises à niveau de même technologie et la DP LT1, le stockage d’énergie autonome représentant un minimum de 1 500 MW de l’objectif global, et la capacité de gaz naturel représentant un maximum de 1 500 MW.

Cette orientation était conforme aux conseils d’experts de la SIERE de la province, dont le rapport provisoire sur l’admissibilité des ressources indique ce qui suit : « Sans une quantité limitée de nouveau gaz naturel à court terme, la SIERE dépendrait de mesures d’urgence telles que des appels à la conservation et des pannes d’électricité tournantes afin de stabiliser le réseau ».

La directive d’octobre 2022 demandait également à la SIERE de finaliser la conception de la DP LT1 et de conclure un contrat d’approvisionnement avec la centrale de Chapleau, une installation alimentée à la biomasse, pour une période de 5 ans se terminant le 31 décembre 2027, conformément à l’engagement du gouvernement pris dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 et au Plan d’action en matière de biomasse forestière du MRNF.

La demande de propositions à processus accéléré et la demande de soumissions concernant des mises à niveau de même technologie ont été lancées en décembre 2022 et les dates limites de soumission ont été fixées à février 2023.

En novembre 2022, une autre directive ministérielle a été émise, autorisant la SIERE à conclure un contrat pour le projet de stockage d’énergie d’Oneida, le plus grand projet de stockage par batterie au Canada. La directive demandait également à la SIERE de prolonger le contrat existant pour l’installation de biomasse de turbine à condensation de Thunder Bay pour une période de six mois afin de permettre au processus de vente de l’installation de se terminer et de donner plus de temps à la SIERE pour négocier un contrat de cinq ans.

Travaux de remise à neuf des centrales nucléaires et poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering

ÉNERGIE effectue la surveillance stratégique des travaux de remise à neuf des centrales nucléaires de l’Ontario. L’Ontario est en voie d’achever la remise à neuf de quatre tranches de la centrale nucléaire de Darlington et de six tranches de la centrale nucléaire de Bruce au cours des 10 prochaines années. Ces travaux permettront d’assurer une production électrique de base fiable et à faible coût pour les prochaines décennies.

En juin 2020, OPG a terminé avec succès la première phase de remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington (tranche 2) en respectant le budget et a remis cette dernière en service. La deuxième phase de remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington (tranche 3) a débuté en septembre 2020 et tire à sa fin. Le « réassemblage » du réacteur de la tranche 3 est terminé, le nouveau combustible a été chargé et la tranche est en bonne voie pour être remise en service au troisième trimestre 2023, en avance sur le calendrier. En février 2022, OPG a commencé la troisième phase de remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington (tranche 1), ce qui marque la première fois où deux tranches de cette centrale ont fait l’objet de travaux de remise à neuf en même temps. La tranche 1 a été vidée de son combustible et les travaux de remplacement de composants clés du réacteur ont commencé. La remise à neuf de la dernière tranche de la centrale (tranche 4) devrait commencer au troisième trimestre de 2023. Globalement, le projet de remise à neuf des quatre tranches est en voie de se terminer en respectant les échéances et le budget.

La SIERE continue à superviser la mise en œuvre de l’entente de remise à neuf conclue avec Bruce Power, y compris les investissements en cours visant à prolonger la durée de vie des tranches de la centrale nucléaire. La première phase de remise à neuf d’une tranche de la centrale nucléaire de Bruce (tranche 6) a débuté en janvier 2020 et tire à sa fin. Le « réassemblage » du réacteur est en cours et la tranche 6 devrait être remise en service avant la fin de l’année 2023, comme prévu. La deuxième phase de remise à neuf d’une tranche de la centrale nucléaire de Bruce (tranche 3) a débuté en mars 2023. Dans l’ensemble, le projet progresse en respectant les délais et le budget.

À l’heure actuelle, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) autorise l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering jusqu’en 2024. En septembre 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il soutenait le plan d’OPG visant à exploiter en toute sécurité la centrale nucléaire de Pickering jusqu’en septembre 2026, sous réserve de l’approbation réglementaire de la CCSN. OPG prévoit de fermer la centrale nucléaire de Pickering A (c.-à-d. les tranches 1 et 4) en 2024 et d’exploiter la centrale nucléaire de Pickering B (c.-à-d. les tranches 5 à 8) jusqu’en septembre 2026. La poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering contribuera à garantir que l’Ontario dispose d’une énergie fiable, propre et abordable, tout en réduisant les émissions de CO₂ de 2,1 mégatonnes en 2026, ce qui équivaut à retirer jusqu’à 643 000 voitures de la circulation chaque année. Elle protégera également des milliers d’emplois en Ontario et augmentera de 10 à 20 % l’approvisionnement de l’Amérique du Nord en cobalt 60, un isotope médical utilisé dans les traitements contre le cancer et la stérilisation des équipements médicaux.

L’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering au delà de 2026 nécessitera une remise à neuf complète. Compte tenu de la forte croissance économique et de l’électrification importante prévues au cours des prochaines décennies, la province a également demandé à OPG de mettre à jour son évaluation de la faisabilité de la remise à neuf de la centrale nucléaire de Pickering B d’ici la fin de 2023. La mise à jour de l’évaluation de faisabilité, qui a été réalisée pour la dernière fois entre 2006 et 2009, est une mesure prudente de diligence raisonnable pour soutenir les décisions futures en matière de planification de la production d’électricité.

Petits réacteurs modulaires (PRM)

ÉNERGIE est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives de l’Ontario en matière de PRM. En tant que représentant de l’unique actionnaire d’OPG (le gouvernement de l’Ontario), le ministère (sous la direction du ministre, qui est le représentant légal de l’actionnaire) a également la responsabilité d’assurer la surveillance stratégique du projet de PRM de la centrale de Darlington.

En décembre 2019, l’Ontario a signé un protocole d’entente avec la Saskatchewan et le Nouveau Brunswick qui les engageait à collaborer au développement et à la mise en œuvre de PRM. En avril 2021, les trois provinces ont publié une étude de faisabilité et une analyse de rentabilité pour les PRM, et l’Alberta s’est jointe aux signataires du protocole d’entente. En mars 2022, l’Ontario et les autres provinces signataires du protocole d’entente sur les PRM ont publié un plan stratégique pour donner suite à l’étude de faisabilité et présenter la voie à suivre en ce qui concerne les PRM. Le plan stratégique souligne comment les PRM peuvent offrir une énergie sécuritaire, fiable et sans émissions, tout en créant de nouvelles possibilités économiques. Le rapport désigne cinq éléments prioritaires clés pour le développement et le déploiement des PRM.

En décembre 2021, à la suite de l’approbation du gouvernement, OPG a annoncé la sélection de la technologie de PRM BWRX-300 de GE Hitachi pour le projet de PRM de la centrale de Darlington. En octobre 2022, OPG a présenté une demande de permis de construction à la CCSN OPG a annoncé la conclusion d’un accord de réalisation de projet intégré avec les principaux partenaires du projet, GE Hitachi, SNC Lavalin et Aecon, en vue de la construction du premier PRM de Darlington. Ce réacteur devrait être construit entre 2025 et 2028, sous réserve de la délivrance d’un permis de construction par la CCSN et des approbations gouvernementales finales.

Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone de l’Ontario

En avril 2022, ÉNERGIE a publié la Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone de l’Ontario. Cette stratégie comprend huit mesures spécifiques visant à faciliter la production et à développer l’économie de l’hydrogène bas carbone. Ces mesures devraient permettre de multiplier par huit la capacité de production provinciale annuelle d’hydrogène à faible teneur en carbone et d’aider le marché naissant à réaliser son potentiel.

Les principales initiatives avancées dans le cadre de la stratégie pour l’hydrogène pour 2022–2023 sont les suivantes :

• Lancement du projet pilote de production d’hydrogène de Niagara Falls
  • Atura Power (filiale détenue en totalité par OPG) propose de construire un électrolyseur de 20 MW à côté du complexe hydroélectrique Sir Adam Beck sur la rivière Niagara.
  • En novembre 2022, Atura a choisi Cummins pour construire l’électrolyseur.
  • En janvier 2023, la SIERE et OPG ont conclu un marché pour obtenir des services de régulation du réseau électrique qui soutiendront le projet. 
• Soutien des projets pilotes de stockage de l’hydrogène et d’intégration au réseau
  • En janvier 2023, ÉNERGIE a demandé à la SIERE d’élaborer et de mettre en œuvre un Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène afin d’intégrer les technologies de l’hydrogène au réseau électrique de l’Ontario dans le but d’équilibrer et de renforcer le système électrique et de contribuer à une décarbonisation plus large.
  • La SIERE prévoit d’exécuter les accords de contribution avec les promoteurs sélectionnés d’ici le troisième trimestre de 2023.

2. Soutien aux créateurs d’emplois de l’Ontario

Atténuation du prix de l’électricité pour les consommateurs industriels et commerciaux

Le 1^er janvier 2021, dans le cadre du Plan exhaustif relatif à l’électricité, le gouvernement a commencé à financer une partie des coûts d’ajustement général associés aux contrats d’énergie renouvelable autre que l’hydroélectricité (énergie éolienne, énergie solaire et bioénergie), réduisant ainsi les coûts pour l’ensemble des consommations d’électricité. Cette mesure appuie les personnes et les entreprises et aidera à garder l’Ontario ouvert aux affaires en rendant les tarifs d’électricité plus concurrentiels. En 2023, les factures des consommateurs industriels et des moyennes entreprises pourraient être réduites d’environ 14 % et 17 %, respectivement, et ce, grâce au Plan exhaustif relatif à l’électricité. Les économies réelles dépendent de l’emplacement et de la consommation.

En outre, avec le soutien d’ÉNERGIE, la SIERE met au point un projet pilote de tarifs interruptibles d’une durée de trois ans qui pourrait intéresser les consommateurs d’électricité pour qui la participation à l’IEEMI représente un défi. Le projet pilote utilisera un processus concurrentiel pour sélectionner les participants, qui utilise de multiples critères en plus du prix, y compris, par exemple, l’emplacement, le secteur et la qualité du plan de réduction de la charge. Le lancement du projet pilote est prévu pour juillet 2023.

ÉNERGIE envisage également de donner aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles plus de choix en ce qui concerne leurs factures d’électricité en soutenant des projets pilotes de tarification dynamique pour les consommateurs de catégorie B qui ne participent pas à la grille tarifaire réglementée. Ces projets pilotes mettront à l’essai d’autres structures de tarification qui encourageront les participants à déplacer leur consommation d’électricité vers les heures creuses, ce qui contribuera à réduire les coûts pour les entreprises tout en apportant un avantage au réseau provincial.

3. Confiance accrue à l’égard de la CEO

Dans le cadre de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, le gouvernement a réformé la structure de gouvernance de la CEO afin d’entamer le parcours de la Commission dans le but d’en faire un organisme de réglementation de l’énergie à la fine pointe. En octobre 2020, une nouvelle direction a été nommée à la CEO, soit un nouveau conseil d’administration chargé de superviser la gouvernance et la gestion, une nouvelle directrice générale assurant la direction des opérations et des politiques, et une nouvelle commissaire en chef responsable des arbitres de la CEO, appelés commissaires, et de ses responsabilités en matière d’adjudication.

En décembre 2021, de nouvelles modifications apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ont donné à la CEO d’autres outils pour s’assurer de pouvoir attirer et maintenir en poste des commissaires hautement qualifiés.

Le 30 septembre 2022, la période de transition de deux ans dans le cadre de la nouvelle structure de gouvernance s’est achevée et le conseil d’administration de la CEO a assumé l’autorité et la responsabilité de nommer la directrice générale et les commissaires de la CEO.

La CEO met également en œuvre les nouvelles priorités énoncées dans la lettre de directives du ministre du 21 octobre 2022, telles que le soutien au Comité de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, la détermination de la manière de permettre les investissements liés à l’électrification, la réduction du fardeau réglementaire et la fourniture de conseils et de propositions pour améliorer la résilience, la réactivité et l’efficacité des coûts du secteur de la distribution. La nouvelle direction de la CEO continue à améliorer ses activités dans l’intérêt des contribuables de l’Ontario, y compris les processus réglementaires et les approches de mobilisation des intervenants.

4. Permettre aux Ontariennes et aux Ontariens de réduire leurs factures d’énergie

Arrangements de tiers propriétaires pour la facturation nette

Dans le but d’alléger les formalités administratives et d’améliorer l’accès à une énergie propre et abordable, le gouvernement a mis à jour le règlement sur la facturation nette (Règl. de l’Ont. 541/05 : Net Metering) pour permettre aux propriétaires, aux exploitations agricoles et aux entreprises d’utiliser plus facilement des systèmes de production d’énergie renouvelable, comme l’énergie solaire sur les toits, afin de réduire le coût de leurs factures d’électricité.

Un client assujetti à la facturation nette peut réduire sa facture d’électricité en produisant de l’électricité renouvelable pour son usage personnel afin de compenser sa consommation sur le réseau et recevoir un crédit sur sa facture pour l’électricité qu’il envoie sur le réseau lorsqu’il produit plus que ce dont il a besoin à un moment donné.

Les modifications apportées par le gouvernement permettent aux clients intéressés de conclure des accords avec un tiers pour installer des systèmes de production d’énergie renouvelable, tels que des systèmes de panneaux solaires sur les toits. Cette nouvelle option élargira l’accès à la facturation nette, qui permet aux clients de produire de l’électricité sur leur propriété pour leur usage personnel, tout en envoyant l’énergie excédentaire au réseau contre un crédit sur leur facture, réduisant ainsi leur facture d’électricité.

Grâce à ce changement, davantage de familles pourront bénéficier d’économies sans avoir à supporter les coûts d’investissement initiaux considérables liés à la construction de ces systèmes de production d’électricité. Les changements soutiendront également les agriculteurs, en leur permettant d’installer ces systèmes sans devoir reporter d’autres investissements importants qui permettraient à leur entreprise de se développer.

Améliorations relatives à la conservation de l’électricité et à la gestion de la demande

Pour aider à répondre aux besoins du réseau électrique à l’échelle de l’Ontario et plus particulièrement dans le Sud Ouest de l’Ontario, le ministre de l’Énergie a émis une directive à l’intention de la SIERE en septembre 2022 afin d’investir 342 millions de dollars dans des programmes de conservation de l’électricité et de gestion de la demande nouveaux et améliorés qui aideront les familles, les entreprises et les institutions à économiser de l’argent en réduisant leur consommation d’énergie.

Une fois pleinement mis en œuvre, on estime que ces programmes :

• permettront de réduire la demande de pointe de 285 MW et de réaliser des économies d’énergie annuelles de 1,1 térawattheure d’ici 2025.
• permettront de réduire la demande de pointe régionale dans le Sud-Ouest de l’Ontario de 225 MW afin d’atténuer les contraintes et de favoriser le développement économique.

5. Registre des crédits pour l’énergie propre

L’Ontario met à profit son réseau d’électricité propre en lançant un registre des crédits pour l’énergie propre (CEP) dont l’objectif est de stimuler la compétitivité et d’attirer des emplois. Un registre des CEP dote les entreprises d’un outil pour atteindre des objectifs au chapitre de l’environnement et de la durabilité en démontrant que leur électricité a été produite à partir de ressources propres. Le registre, administré par la SIERE, simplifiera la création, l’échange et le retrait des CEP en Ontario.

Le registre a été rendu possible et mis en œuvre grâce à des modifications législatives apportées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à l’introduction d’un nouveau règlement en vertu de la loi (Règl. de l’Ont. 39/23 : Crédits pour l’énergie propre), ainsi qu’à des changements apportés au règlement existant sur les définitions et les exemptions en vertu de la loi (Règl. de l’Ont. 160/99).

Le gouvernement a l’intention d’affecter le produit de certains attributs environnementaux appartenant à la SIERE et à OPG au Fonds pour l’électricité propre de demain (FEPD) nouvellement créé par le gouvernement et de soutenir le développement de nouveaux projets d’énergie propre dans la province. Le FEPD contribuera à préserver et à développer l’avantage de la province en matière d’énergie propre.

6. Initiative pour le chauffage domestique propre

Le 27 septembre 2022, ÉNERGIE a lancé l’Initiative pour le chauffage domestique propre avec un investissement pouvant atteindre 4,5 millions de dollars en 2022 2023 par le gouvernement de l’Ontario pour étendre les solutions de chauffage hybride à quatre municipalités sélectionnées (London, Peterborough, Sault Ste. Marie et St. Catharines).

Le programme offrait à chaque participant un incitatif d’une durée limitée pour l’achat d’une thermopompe à air électrique standard ou d’une thermopompe à air pour climat froid. La phase I de l’Initiative pour le chauffage domestique propre visait à aider les familles à économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à renforcer les capacités des fabricants, distributeurs et entrepreneurs ontariens de pompes à chaleur et de systèmes de contrôle intelligents.