Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2024–2025 : ministère du Solliciteur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Solliciteur général (le ministère) est déterminé à assurer la sécurité des communautés ontariennes. Aux fins de ce mandat, les responsabilités du ministère sont divisées en deux volets distincts : la sécurité communautaire et les services correctionnels.

Dans le cadre de son mandat lié à la sécurité communautaire, le ministère est chargé d’établir des normes provinciales pour les services de police et d’incendie et d’en assurer la surveillance à l’échelle provinciale, ainsi que de soutenir les initiatives de prévention du crime et des incendies aux échelons local et provincial, y compris les priorités provinciales telles que la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées ainsi que la traite des personnes. En outre, il surveille la gouvernance et la délivrance de permis aux agentes et agents de sécurité et aux enquêteuses et enquêteurs privés et est directement responsable du système ontarien d’application de la loi en matière de bien-être des animaux.

Dans le cadre de son mandat lié aux services correctionnels, le ministère exploite un système correctionnel pour adultes sûr, efficace et responsable comprenant des établissements correctionnels et des bureaux régionaux de probation et de libération conditionnelle répartis dans la province. Il assure la sécurité et le bien-être du personnel des services correctionnels ainsi que des personnes qui sont en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la collectivité ou dans un établissement correctionnel.

Les organisations relevant du ministère qui contribuent à la sécurité communautaire sont la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies et l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels. Le ministère offre de la formation au personnel de première intervention et de première ligne par l’intermédiaire du Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels, du Collège des pompiers de l’Ontario et du Collège de police de l’Ontario. De plus, il élabore des cours et offre des simulateurs mobiles pour la formation des pompières et pompiers des services d’incendie locaux.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Déterminé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire où vivre, travailler et élever une famille, le ministère se concentre sur quatre grands domaines prioritaires que soutiennent les initiatives présentées dans le rapport annuel :

• bâtir des communautés plus sécuritaires en s’assurant que les services de police disposent de la formation, des outils et des ressources nécessaires pour s’attaquer aux priorités provinciales comme le respect des conditions de mise en liberté sous caution de même que la lutte contre le vol d’automobiles, la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées, la traite des personnes et les crimes haineux
• sévir contre les usines à chiots et les pratiques nuisibles d’élevage ainsi que resserrer les mesures d’application de la loi en matière de bien-être des animaux
• améliorer la sécurité des pompières et pompiers en augmentant la formation et en investissant dans de l’équipement de sauvetage
• moderniser le système de justice de l’Ontario et renouveler son système correctionnel pour adultes, y compris en modernisant les infrastructures et en en construisant de nouvelles.

Législation

Voici les lois appliquées par le ministère du Solliciteur général :

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Cette loi exige que les délinquantes et délinquants sexuels qui résident en Ontario s’enregistrent auprès des services de police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Cette loi proclame la semaine annuelle de la sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Cette loi réglemente la vente de munitions. De manière générale, elle exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises tiennent certains registres.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Cette loi régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Elle crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Cette loi réglemente la vente et les autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Cette loi proclame le premier dimanche d’octobre comme le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Cette loi exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Cette loi réglemente les enquêteuses et enquêteurs privés et les agentes et agents de sécurité. Elle remplace la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Cette loi fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agentes et agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policières et policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants

Cette loi proclame le 1er mai de chaque année comme le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Cette loi énonce les divers pouvoirs des agentes et agents de la paix en ce qui a trait aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Cette loi prévoit la procédure et les exceptions applicables à la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Cette loi proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année comme la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Cette loi impose une exigence en matière d’agrément à l’égard de l’exécution d’analyses de laboratoire appartenant à une catégorie prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Cette loi établit des mesures pour aider les membres d’un service de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle. Elle permet aux agentes et agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou encore de demander un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Cette loi établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Elle a reçu la sanction royale en mars 019 et est entrée en vigueur le 1^er avril 2024, jour fixé par proclamation par la lieutenante-gouverneure. Elle a remplacé la Loi sur les services policiers.

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Cette loi énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et présente la façon de traiter un animal en détresse. De plus, elle proroge la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi de 2022 visant à ce que l’Ontario reste ouvert aux affaires

Cette loi établit des interdictions relatives aux entraves à l’accès à certaines infrastructures de transport si ces entraves ont pour effet de perturber l’activité économique ordinaire ou d’entraver la sécurité, la santé ou le bien-être des membres du public. Les infrastructures de transport protégées sont les frontières internationales, les aéroports internationaux prescrits dans les règlements ainsi que les autres infrastructures de transport prescrites dans les règlements qui sont importantes pour le commerce international. En outre, cette loi offre aux agentes et agents de police et à la registrateure ou au registrateur des véhicules automobiles de nouveaux outils pour composer avec ces entraves, notamment des pouvoirs relatifs à la suspension des permis et de l’immatriculation des véhicules.

Loi sur l’anatomie

Cette loi permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou à des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Cette loi établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de personnes en détention provisoire ou condamnées. Elle prévoit des services de surveillance communautaires et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Cette loi crée le ministère du Solliciteur général.

Loi sur le prêt sur gages

Cette loi prévoit la délivrance de permis aux prêteurs sur gages ainsi que la collecte et la production d’information sur les articles mis en gage. Elle doit être abrogée le jour qui sera fixé par proclamation.

Loi sur les coroners

Cette loi prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Elle définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur les services policiers (abrogée)

Cette loi établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Elle décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers a reçu la sanction royale en mars 2019 et est entrée en vigueur le 1^er avril 2024 en remplacement de la Loi sur les services policiers.

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique travaille avec ses partenaires des services de police, des municipalités, des Premières Nations et des communautés afin de promouvoir la sécurité et le bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête; élaboration et modification de lois, de règlements et d’orientations sur les services policiers; formation et soutien spécialisés du personnel des services de police et de la sécurité publique pour satisfaire aux besoins en matière d’application de la loi; élaboration de programmes et administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien relatifs à la planification pour la sécurité et le bien-être des communautés de toute la province; soutien aux opérations d’application de la loi axées sur le renseignement; gestion des nominations à l’échelle provinciale; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves de l’Ontario; administration et application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, notamment protection des animaux; engagement plus général, élaboration de politiques et de programmes et administration des ententes de financement avec les communautés des Premières Nations pour soutenir les services policiers des Autochtones en Ontario.

Police provinciale de l’Ontario

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services policiers de première ligne dans des centaines de municipalités et de communautés des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle de mobilisation et de participation en matière de services. La Police provinciale enquête sur les crimes qui touchent l’Ontario et ceux qui touchent plusieurs régions à la fois, en particulier les affaires de fraude complexes et les activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre de voies navigables et de réseaux de sentiers de la province. La Police provinciale gère des registres provinciaux spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, de même que le système d’alerte Amber. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles qui visent à lutter contre l’exploitation des enfants, les fraudes graves, les bandes de motards, les bandes criminalisées et les armes à feu ainsi que le vol d’automobiles. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans les domaines du terrorisme et de la cybercriminalité, appuie les services d’urgence, assure la sécurité lors d’événements internationaux très médiatisés et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) apporte un leadership et une expertise en matière de sécurité-incendie, favorise des changements visant à réduire au minimum les répercussions des incendies et d’autres dangers pour la sécurité publique sur les personnes, les biens et l’environnement en Ontario, et est responsable de l’exécution de son mandat prévu par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

Le BCI s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens causées par les incendies en Ontario en aidant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique à répondre aux besoins de leurs communautés grâce à divers moyens : programmes de sensibilisation à la sécurité-incendie destinés aux services d’incendie et au public; programmes de formation du personnel des services d’incendie et examens de certification selon les normes de qualification professionnelle; programmes et services de prévention des incendies et de protection contre les incendies pour aider tous les services d’incendie de l’Ontario à fournir les bons niveaux de service en fonction des besoins et des circonstances des zones qu’ils desservent ainsi que des dispositions de la LPPI; conseils et aide techniques concernant l’application de la LPPI et du code de prévention des incendies et la gestion du processus d’appel pour les ordonnances reçues en vertu de la LPPI; aide aux municipalités et coordination de l’intervention en cas d’incident ou d’urgence; enquêtes visant à déterminer la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion qui aurait pu causer des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels; conseils au gouvernement sur les questions de protection du public contre les incendies et de sécurité-incendie.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système ontarien d’enquête sur les décès est offert conjointement par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO ont en commun la mission d’offrir des enquêtes de haute qualité sur les décès qui contribuent à l’administration de la justice et à la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la Province.

Le BCC est chargé de mener des investigations et des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des investigations sont menées dans les cas de décès subits ou inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et dans quelles circonstances) et de déterminer si une enquête de coroner devrait être effectuée lorsque la Loi sur les coroners ne l’exige pas. Les investigations et les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès et ainsi améliorer la sécurité publique. Le BCC offre aussi des rapports, une surveillance et une supervision concernant tous les services provinciaux d’aide médicale à mourir, y compris en recueillant des données conformément aux lois fédérales.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médicolégale conformément à la Loi sur les coroners. Depuis 2008, l’Unité provinciale de médecine légale (UPML) du SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, gère le premier programme de formation agréé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) pour les médecins légistes en Ontario et au Canada. L’UPML forme des candidates et candidats internationaux pour renforcer les capacités à l’échelle mondiale. De plus, l’Unité de médecine légale de l’Est de l’Ontario à Ottawa est désormais un site de formation en médecine légale agréé par le CRMCC pour le SMLO. Enfin, le SMLO offre de la formation aux étudiantes et étudiants en médecine, aux résidentes et résidents en pathologie et en imagerie, aux assistantes-pathologistes et assistants-pathologistes, aux étudiantes et étudiants de premier cycle et à d’autres apprenantes et apprenants en médecine et dans d’autres domaines.

Service d’inspection des services policiers

Le Service d’inspection des services policiers (SISP) est une division indépendante du ministère du Solliciteur général qui fournit le soutien opérationnel nécessaire à l’exercice des fonctions et des pouvoirs de l’inspecteur général des services policiers en vertu de la partie VII de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. En tant que centre d’excellence en sécurité publique au Canada, il collabore avec les entités policières qu’il encadre au moyen d’un système de supervision comportant des outils de prévention et de conformité, y compris des conseils, de la surveillance, des inspections et des enquêtes. Le travail du SISP s’appuie sur une veille informationnelle axée sur l’amélioration du rendement global du secteur et de l’efficacité de la prestation des services policiers, sur la modernisation de la gouvernance et sur l’augmentation de la confiance accordée aux services de police en Ontario.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des personnes en détention provisoire ou incarcérées (jusqu’à deux ans moins un jour) et de superviser les contrevenantes et contrevenants qui purgent leur peine dans la collectivité dans le cadre d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation du personnel, les programmes de réadaptation ainsi que les traitements et les services conçus pour aider les contrevenantes et contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réinsertion dans la collectivité et améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comptent cinq divisions : les Services en établissement, les Services correctionnels communautaires, le Soutien opérationnel, l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels et le Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels. Les pouvoirs des Services correctionnels leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, dont la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, services technologiques pour la justice et politiques

Administration du ministère

Dans la réalisation de ses activités principales, le ministère profite de services généraux de leadership, d’orientation, de planification et de gouvernance. Le programme d’administration du ministère englobe divers bureaux principaux, dont le Bureau du solliciteur général, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous-solliciteur général, Sécurité communautaire, le Bureau du sous-solliciteur général, Services correctionnels, le Bureau du sous-ministre associé, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité et le Bureau du directeur général de l’administration. Il comprend aussi la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle et l’Unité des activités stratégiques des ressources humaines. Le programme partage les services d’accès à l’information et les services en français du secteur de la justice.

Groupement des services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté. Il agit ainsi conformément aux stratégies en matière de technologie pour la FPO, qui contribuent à l’atteinte des priorités opérationnelles et à la modernisation dans tous les ministères du secteur de la justice (ministère du Solliciteur général, ministère du Procureur général et leurs organismes provinciaux respectifs, Division de la justice pour la jeunesse ainsi que ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires). Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la conception, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables, en collaboration avec d’autres fournisseurs de services, de même que la planification et la gestion de l’information.

Division des politiques stratégiques

La Division des politiques stratégiques est chargée de diriger l’élaboration des politiques à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques, de lois et de règlements fondés sur des données probantes ainsi que la coordination des activités du secteur de la justice avec d’autres ministères.

Modernisation

Télécommunications des services d’urgence

La Division des télécommunications des services d’urgence assure la direction et la supervision d’initiatives de télécommunication complexes à grande échelle. Elle offre des services de communication essentiels à haute disponibilité aux services d’urgence de l’ensemble de la province. De plus, elle assure une sécurité publique totale en mettant en œuvre le Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et en appuyant les initiatives de Services 9-1-1 de prochaine génération et réseau à large bande pour la sécurité publique.

Données, renseignements et initiatives stratégiques

La Division des données, des renseignements et des initiatives stratégiques se concentre sur l’avancement du secteur de la justice pénale de l’Ontario par l’innovation, l’intégration numérique, les données ainsi que les services et les solutions axés sur le client. Elle offre une série de services aux divisions ministérielles, aux ministères partenaires et aux intervenants pour diriger, planifier et mettre en œuvre des initiatives prioritaires, comme l’Initiative des solutions numériques pour la justice pénale et la Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale, en partenariat avec le ministère du Procureur général. La Division fournit également des services de gouvernance, de réception des demandes de projets, de mesure du rendement, d’analyse des données et de veille stratégique, ainsi qu’un soutien à la gestion des projets et des changements pour les projets du ministère du Solliciteur général.

Services de santé

La Division des services de santé offre un leadership stratégique visant à faire progresser un modèle de soins de santé agréé pour les Services correctionnels qui s’appuie sur une norme de soins équivalente aux soins de santé communautaires et qui tient compte de l’équité en santé et des soins adaptés à la culture. Elle dirige le Secrétariat pour la santé mentale et agit à titre de principal point de contact et de soutien auprès des quatre groupes de collaboration pour la santé mentale, qui se concentrent sur l’intervention précoce et sur l’amélioration des services spécialisés en santé mentale pour le personnel de la sécurité publique.

Infrastructure

La Division de l’infrastructure assure la direction stratégique et la surveillance des besoins du ministère en matière de planification des immobilisations à long terme, de renouvellement et d’amélioration de l’infrastructure vieillissante et de réalisation de grands projets d’infrastructure pour la sécurité communautaire et les services correctionnels dans leur ensemble. Elle fournit des services stratégiques aux divers secteurs de programme du ministère, y compris la location de locaux, de l’approvisionnement à l’achèvement des immeubles, et veille au respect des normes techniques du ministère en ce qui concerne les besoins en matière de conception architecturale et d’ingénierie. Elle est responsable de la gestion à long terme du portefeuille d’immobilisations du ministère et de l’élaboration de ses programmes et normes d’immobilisations.

Plan stratégique 2024–2025

Indicateurs de rendement

Résultat attendu : Réduction des crimes violents

Indicateur : Indice de gravité de la criminalité (Ontario)
Source des données : Statistique Canada, tableaux de données 35-10-0026-01 et 35-10-0177-01

Le ministère est déterminé à s’attaquer aux cas de crimes violents en Ontario. En 2022, l’Indice de gravité de la criminalité s’établissait à 77,7, une hausse de 6,7 % par rapport à 2021 (72,9). Il a connu une croissance stable pendant plusieurs années avant la pandémie et a atteint un sommet de 75,4 en 2019. De 2015 (59,9) à 2019 (75,4), il a augmenté de 25,7 % en Ontario, ce qui laisse croire que les crimes violents se sont intensifiés. Cette augmentation a été suivie d’une diminution de 7,7 % en 2020, attribuable aux restrictions relatives à la COVID‑19 et aux décrets ordonnant de rester à domicile. Le taux de crimes déclarés par la police en Ontario a suivi une tendance similaire, augmentant de façon continue jusqu’en 2019, avec une hausse de 18,3 % entre 2015 (3 573) et 2019 (4 228), puis diminuant de 12 % en 2020 (3 733). En 2022, le taux de crimes déclarés par la police en Ontario était de 4 151 crimes par 100 000 habitants, soit une augmentation de 7 % par rapport au taux de 2021 (3 880). Comme pour l’Indice de gravité de la criminalité, la diminution du taux de crimes déclarés par la police en 2020 est attribuable aux restrictions et aux décrets ordonnant de rester à domicile liés à la pandémie de COVID‑19.

Résultat attendu : Amélioration des infrastructures des établissements correctionnels

Indicateur : Indice de l’état des installations
Source des données : Infrastructure Ontario

L’un des principaux résultats visés par le ministère est de garantir l’entretien des infrastructures existantes tout en investissant dans l’amélioration des établissements correctionnels. L’indice de l’état des installations fournit au ministère un portrait global de l’état des établissements correctionnels de l’Ontario. Il compare le coût de réfection d’un bien ou d’un groupe de biens existant à son coût actuel de remplacement. Le résultat est exprimé sous forme de pourcentage; un indice élevé indique que les installations sont très déficientes. L’objectif du ministère est de maintenir cet indice entre une détérioration limitée à normale (de 0 % à 10 %) et des contraintes mineures (de 11 % à 30 %). L’indice au cours des exercices de planification de 2018–2019 à 2020–2021 s’établissait à 14,80 %; il s’agit de la valeur de référence pour cet indicateur. Les données sur les tendances à venir révèlent que l’indice demeurera environ entre 16 % et 19 % des valeurs pour les exercices de planification 2023–2024 à 2025–2026 et 2028–2029 à 2030–2031.

Résultat attendu : L’Ontario est prêt à intervenir en cas d’urgence et de catastrophe naturelle

Indicateur : Taux de conformité avec les exigences législatives du Programme de gestion des situations d’urgence
Source des données : Gestion des situations d’urgence Ontario

Le ministère travaille de concert avec Gestion des situations d’urgence Ontario pour coordonner, concevoir et mettre en œuvre des stratégies de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement de façon à optimiser la sécurité et la résilience de ses opérations et services. Il est déterminé à demeurer très bien préparé aux urgences et aux catastrophes naturelles en veillant au respect de toutes les exigences législatives en matière de gestion des situations d’urgence. L’année de référence de cet indicateur est 2017, année où le ministère a respecté 100 % des exigences législatives. L’objectif est de 100 %, car l’on s’attend à ce que le ministère réponde à toutes les exigences législatives en matière de gestion des situations d’urgence chaque année, sans exception. De 2017 à 2022, l’année de mesure la plus récente, le ministère a maintenu un taux de conformité de 100 %, sauf en 2021, où il a satisfait à 93 % des exigences législatives en matière de gestion des situations d’urgence.

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidationet excluent les actifs. Les nombres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Budget du ministère 2024–25, charges de fonctionnement et charges d’immobilisations

Remarque : Les nombres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Autre services comprend : Administrtion du ministère, Division des politiques stratégiques, Service d’inspection, Données, reseignements et inititatives stratégiques et Organismes, conseils et commissions.

Donées financières détaillées

Tableau 2: Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tableau des tendances historiques

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne jour et nuit, sept jours sur sept, pour garantir la sécurité de l’ensemble de la population ontarienne. Les dépenses réelles du ministère ont augmenté en 2022–2023, principalement en raison de ses investissements visant à assurer la prestation des services de la Division de la sécurité publique et des Services correctionnels. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de l’Ontario et collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services et ainsi limiter les dépenses tout en maintenant les services essentiels.

Organismes provinciaux

Le ministère collabore avec les organismes indépendants suivants :

Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (COADP) — organisme non régi par un conseil

La COADP administre les processus de conciliation, de médiation-arbitrage et de décision en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) et de ses règlements. La fonction principale de la COADP consiste à nommer des conciliatrices et conciliateurs et des arbitres pour aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations et de l’administration de leurs conventions collectives. En vertu de la LSCSP, la COADP administre le processus décisionnel entourant les différends en matière de discipline dans la police en nommant les décisionnaires qui tiennent les audiences disciplinaires.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) — organisme consultatif

Le CSED est un organisme de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient offerts de manière transparente, efficace et responsable. En tant qu’organisme consultatif, le CSED formule des conseils et des recommandations à l’intention du coroner en chef et du médecin légiste en chef en plus d’administrer le processus public de traitement des plaintes par l’entremise du Comité des plaintes. En outre, le CSED conseille le coroner en chef quant aux révisions en vertu du paragraphe 26(2) concernant les enquêtes discrétionnaires.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique — organisme consultatif

Le Comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et formule des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Il fournit également des conseils quant à l’administration du Fonds. La bourse d’études est offerte aux conjointes et conjoints et aux enfants d’agentes et d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle couvre pendant un maximum de cinq ans les dépenses liées à l’éducation postsecondaire, y compris les droits de scolarité, le coût des manuels scolaires et les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (CPCISI) — entreprise opérationnelle régie par un conseil

Créé en 1993, le CPCISI fait la promotion de la sécurité-incendie et sensibilise le public en s’associant à différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le CPCISI est une entreprise sans but lucratif et sans capital-actions aux termes de la partie XI de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et il est composé d’un conseil d’administration et d’autres membres qui représentent les services d’incendie, l’industrie et le public. Le CPCISI est présidé par le commissaire des incendies. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et approuve les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie en Ontario.

Organigramme du ministère

Il s’agit d’une version texte d’un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 3 avril 2024. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

• Solliciteur général — Michael Kerzner
  • Organismes consultatifs, organismes de décision, conseils et commissions
    • Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique — Patricia Kirkwood, présidente
    • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie — Jonathan Pegg, président
    • Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police  — Sig Walter, président
    • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès — Edward Then, président
  • Bureau du sous-solliciteur général, Sécurité communautaire — Mario Di Tommaso
    Conseiller de direction auprès du sous-solliciteur général — Mark Okada
    • Police provinciale de l’Ontario — T. Carrique, commissaire
      • Opérations régionales — C. Harkins, sous-commissaire et commandant provincial
        • Bureau pour la santé en milieu de travail — D^re V. Lee, psychologue en chef
      • Enquêtes et crime organisé — M. Kearns, sous-commissaire et commandant provincial
      • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel — R. Thompson, sous-commissaire et commandant provincial
        • Technologie et services aux clients — M. Johnston, directrice
      • Services internes — M. Silverthorne, commandant provincial
        • Section des ressources humaines — L. MacKay, directeur intérimaire
        • Gestion opérationnelle — M. McRae, commandante de bureau
      • Culture organisationnelle et services stratégiques — K. Dart, commandant provincial
        • Promotion du respect, inclusion et leadership — R. Veerappan, directeur
    • Bureau du coroner en chef — D^r D. Huyer, coroner en chef
    • Service de médecine légale de l’Ontario — D^r M. Pollanen, médecin légiste en chef
      • Services administratifs et opérationnels — T. Fernandes, directeur (cette position relève également du coroner en chef et le commissaire des incendies)
    • Division de la sécurité publique — K. Weatherill, sous-ministre adjoint
      • Relations extérieures — M. Longo, directrice
      • Centre des sciences judiciaires — A. Peaire, directrice
      • Services policiers des Premières Nations — A. Jones, directrice intérimaire
      • Service de renseignements criminels Ontario — J. Walker, directeur
      • Collège de police de l’Ontario — P. Hebert, directeur
      • Services privés de sécurité et d’enquête — C. McLinden, directrice
      • Services relatifs au bien-être des animaux — M. Milcynski, directeur et inspecteur en chef du bien-être des animaux
    • Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité — C. Letang, conseiller provincial en matière de sécurité
      • Conseiller provincial — C. Unfried, conseillère provinciale adjointe en matière de sécurité
    • Bureau du commissaire des incendies— J. Pegg, commissaire des incendies
      • Normes, formation et sensibilisation du public — John McBeth, commissaire adjoint
      • Services régionaux et consultatifs — J. Snider, commissaire adjoint
      • Enquêtes sur les incendies et interventions d’urgence — N. Macdonald-Duncan, commissaire adjoint
      • Services administratifs et opérationnels — T. Fernandes, directeur
    • Service d’inspection des services policiers — R. Teschner, inspecteur général
      • Inspections, enquêtes et liaison — J. Maiorano, sous-inspecteur général 
      • Centre pour la veille informationnelle et l’innovation — R. Chetlur, directeur
  • Bureau du sous-solliciteur général, Services correctionnels — Karen Ellis
    conseillère de direction intérimaire auprès de la sous-solliciteure générale — Jayne Harken
    • Soutien opérationnel — T. Lewis, sous-ministre adjoint
      • Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels — K. Michalicka, directrice
      • Politiques, planification et prestation des services en matière correctionnelle — G. Campbell, directeur
      • Gestion des services et surveillance — I. Sykes, directeur intérimaire
      • Conception et mise en œuvre des programmes — N. Alexander, directeur
    • Modernisation — E. Hannah, sous-ministre associée
    • Division des télécommunications des services d’urgence — J. Stevenson, sous-ministre adjointe
      • Réseau de nouvelle génération et infrastructure à large bande — P. Thompson, directeur intérimaire
      • Système de communications mobile du gouvernement — P. Major, directeur intérimaire
    • Division des services de santé — M. Mayoh, sous-ministre adjointe
      • Services ministériels de santé et de mieux-être — L. Ogilvie, directeur intérimaire
    • Division de l’infrastructure — T. Dirks, sous-ministre adjointe
      • Aménagement des installations et planification des immobilisations — F. Abdi, directeur intérimaire
    • Division des données, des renseignements et des initiatives stratégiques — C. Johns, sous-ministre adjointe
      • Conception et mise en œuvre relatives au renouvellement — M. Falconi, directeur intérimaire
      • Renouvellement du système de justice pénale — S. Singh, directeur intérimaire
      • Veille stratégique et renseignements — C. Hagyard, directeur intérimaire
    • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels — R. Rose, chef
    • Institutional Services - D. Pitfield, sous-ministre adjointe
      • Services en établissement — K. Sawicki — directeur général
        • Région de l’Est — T. Gunton, directrice régionale
        • Région du Centre — C. Lacroix, directeur régionale intérimaire
        • Région de l’Ouest — K. Fitzgerald, directeur régionale
        • Région du Nord — M. Lauzon, directrice régionale
        • Région de Toronto — T. Frankovich, directeur régionale intérimaire
      • Opérations relatives aux services correctionnels — L. O’Brien, directeur intérimaire
    • Services correctionnels communautaires — M. Watson, sous-ministre adjointe
      • Région de l’Est — A. Ergin, directrice régionale
      • Région du Centre — T. Chhokar, directeur régionale
      • Région de l’Ouest — B. Forbes, directeur régionale
      • Région du Nord — I. Caron, directeur régionale intérimaire
      • Opérations et mise en œuvre — S. Mitchell, directeur intérimaire
  • Division des services ministériels
    • Division des services ministériels — M. Duran-Schneider, sous-ministre adjointe et directrice générale de l’administration
      • Unité des activités stratégiques des ressources humaines — T. Jones, directrice intérimaire
      • Approvisionnement et amélioration opérationnelle — P. Amodeo, directeur intérimaire
      • Planification des activités et des finances — A. Mukoma, directeur
      • Accès à l’information — E. Ragone, coordonnatrice
      • Services en français — A. Tagsa, coordonnateur
  • Services technologiques pour la justice — C. Emile, sous-ministre adjointe et directrice de l’information
    • Solutions pour le MPG — D. Thompson, responsable intérimaire
    • Solutions pour le SOLGEN — A. Ajeya, responsable intérimaire
    • Gestion des services – M. Sabharwal, responsable intérimaire
    • Solutions pour le Groupement — S. Fournier, responsable
    • Excellence opérationnelle — C. Lin, directrice intérimaire
    • Solutions numériques pour la justice pénale — T. Al-Shumari, directeur intérimaire
  • Direction des communications — V. Hopper, directrice intérimaire
  • Services juridiques — B. Loewen, directeur des services juridiques
  • Services de vérification — B. Obee, directeur intérimaire

Rapport annuel 2023–2024

Résultats 2023–24

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Renforcement de la sécurité des communautés

Mesures de prévention du vol d’automobiles

Devant l’augmentation des vols de véhicules et de la piraterie routière, le ministère a pris des mesures audacieuses pour lutter contre ces crimes graves et souvent violents commis par des personnes versées dans la technologie qui opèrent au sein de réseaux rigoureusement organisés. Il continue de mettre en œuvre des mesures visant à démanteler les réseaux de crime organisé et à traduire les criminelles et criminels en justice.

En Ontario, un véhicule automobile est volé toutes les 14 minutes. Le ministère réplique en investissant 51 millions de dollars dans de nouvelles mesures audacieuses pour aider la police à identifier les réseaux de crime organisé et à mettre les voleuses et voleurs derrière les barreaux. Cette somme sera versée sur trois ans et servira à financer :

• L’Équipe de lutte contre le crime organisé dans l’industrie du remorquage des véhicules et le vol d’automobiles, dirigée par la Police provinciale de l’Ontario. Se fondant sur la réussite des opérations policières conjuguées de l’Ontario ciblant l’industrie du remorquage, cette équipe adoptera une approche panprovinciale et collaborera étroitement avec les services de police des municipalités et des Premières Nations pour identifier, déstabiliser et démanteler les réseaux de crime organisé actifs dans le vol d’automobiles.
• Le nouveau Programme de subventions pour la prévention des vols d’automobiles (PVA). Par la voie de la Subvention pour la PVA, le ministère investira 18 millions de dollars sur trois ans dans 21 projets qui aideront les services de police à prévenir le vol d’automobiles en adoptant des mesures nouvelles ou améliorées de lutte contre le crime axées sur la prévention, la détection, l’analyse et l’exécution de la loi.
• De toutes nouvelles équipes responsables des poursuites relatives au vol d’automobiles, chargées d’enquêter sur les organisations criminelles qui tirent profit des véhicules volés et de les poursuivre. Ces équipes apporteront à la Police provinciale de l’Ontario leur savoir-faire en matière juridique pour la poursuite des cas complexes.

Ces nouvelles mesures reposent sur de multiples projets qui sont financés par le ministère du Solliciteur général depuis 2019 et qui ont contribué aux enquêtes policières sur les réseaux de vol d’automobiles et de piraterie routière et ainsi permis de retrouver des centaines de véhicules et de saisir des drogues et des armes à feu illégales.

De plus, dans sa lutte contre la contrebande de voitures volées à l’extérieur du Canada, le ministère étudie la possibilité de collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et des sociétés de transport ferroviaire et de conteneurs d’expédition.

Respect plus strict des conditions de mise en liberté sous caution chez les contrevenantes et contrevenants à risque élevé et les récidivistes

Il est inacceptable que des récidivistes et des contrevenantes et contrevenants violents commettent des crimes graves pendant qu’ils sont en liberté sous caution. En donnant à la police les outils dont elle a besoin pour suivre et arrêter les personnes qui violent les conditions de leur mise en liberté sous caution, le ministère contribue à faire de l’Ontario l’un des territoires les plus sûrs du Canada.

L’Ontario est un chef de file national de la défense de la réforme du système canadien de mise en liberté sous caution. En 2023–2024, le ministère a pris des mesures claires pour renforcer le respect des conditions de mise en liberté sous caution, particulièrement chez les délinquantes et délinquants présentant un risque élevé et les récidivistes violents. Le gouvernement investit 112 millions de dollars pour renforcer le système de mise en liberté sous caution de l’Ontario en fournissant des ressources aux services de police, pour mettre des données en temps réel à la disposition de la police et pour créer, au sein de la Brigade de recherche des fugitifs (BREF) de la Police provinciale de l’Ontario, une unité d’action pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution. La BREF enquête sur les contrevenantes et contrevenants à risque élevé qui sont recherchés pour avoir enfreint les conditions de leur mise en liberté sous caution ou qui sont illégalement en liberté. Voici quelques exemples d’initiatives :

• Programme de subventions pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt. Plus de 24 millions de dollars sur trois ans seront investis pour empêcher les récidivistes et les contrevenantes et contrevenants violents de commettre des crimes graves pendant leur mise en liberté sous caution. Ce programme aidera 12 détachements de la Police provinciale, 17 services de police municipaux et quatre services de police des Premières Nations à mettre sur pied des équipes spécialisées dans le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt chargées de surveiller, de repérer et d’inculper les personnes qui contreviennent aux conditions de leur mise en liberté sous caution. Les fonds permettront également de financer la formation et l’équipement des agentes et agents affectés à ces équipes.
• Création d’équipes d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents au sein du système judiciaire. Ces équipes travaillent avec la police sur des dossiers de mise en liberté sous caution impliquant des crimes graves et violents, dont des infractions avec armes à feu et des crimes graves commis par des récidivistes.
• Nouveau tableau de bord provincial pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution permettant de surveiller les délinquantes et délinquants à risque élevé au moyen de données aussi précises que possible.

Sanctions contre les usines à chiots

L’Ontario impose les peines les plus sévères au pays en cas de violation des règles sur le bien-être des animaux. Des mesures législatives visant à prévenir l’élevage et la vente contraires à l’éthique de chiens feront de la Province la première administration à introduire des sanctions contre les usines à chiots, lui permettant ainsi de maintenir sa position de chef de file de la protection des animaux.

Le ministère a présenté un projet de loi visant à mettre un terme aux activités d’élevage de chiens contraires à l’éthique, souvent appelées « usines à chiots ». Le terme « usine à chiots » est utilisé pour décrire un élevage de chiens qui adopte des pratiques d’élevage abusives, comme la reproduction intensive de chiens dans de mauvaises conditions. Les chiots vendus par des usines à chiots peuvent présenter de nombreux problèmes de santé en raison de la mauvaise qualité des soins. Si elle est adoptée, la Loi de 2023 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l’éthique modifiera la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux dans le but de mettre fin aux pratiques nuisibles d’élevage de chiens, d’imposer des peines et de veiller à ce que les chiens de tout l’Ontario reçoivent les soins qu’ils méritent.

Les modifications que propose la Loi de 2023 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l’éthique interdiront la vente sans scrupules de chiens et les pratiques néfastes d’élevage de chiens le plus souvent associées à des usines à chiots.

En vertu du projet de loi, la Province imposera des sanctions minimales de 10 000 $ pour l’exploitation d’une usine à chiots et de 25 000 $ pour toute violation causant la mort d’un chien. Les modifications permettront également à l’Ontario de participer à l’élaboration de règlements pour régir la vente ou la cession d’un chien de même que la tenue de dossiers.

Investissement dans la mise en place d’équipes mobiles d’intervention en cas de crise

Les équipes mobiles d’intervention en cas de crise sont les mieux placées pour intervenir auprès des personnes en situation de crise de santé mentale ou de dépendance et pour désamorcer les situations qui pourraient poser un risque pour la sécurité publique.

Le ministère a investi 4,5 millions de dollars en 2023–2024 au moyen de la Subvention pour le renforcement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC) afin d’aider les services de police à fournir un soutien spécialisé aux personnes en situation de crise de santé mentale ou de dépendance. Ces équipes sont composées d’agentes et d’agents de police ainsi que de membres du service d’intervention en cas de crise qui travaillent de concert pour intervenir dans des situations complexes où la santé mentale ou la dépendance peut être un facteur.

Trente-neuf services de police ont reçu une subvention pour garantir la disponibilité de ces ressources spécialisées en cas de besoin. La Subvention pour le renforcement des EMIC fait partie de la Stratégie ontarienne de santé mentale et de lutte contre les dépendances, qui vise à bâtir le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Subventions communautaires pour prévenir la criminalité locale

Lutte contre les crimes haineux

Il est essentiel de maintenir des partenariats solides avec les organismes communautaires pour lutter contre la hausse des crimes haineux et s’attaquer aux causes profondes de la haine sous toutes ses formes. Les victimes de crimes haineux sont doublement pénalisées : l’intimidation, les attaques violentes et la profanation de biens et de lieux de culte motivées par la haine constituent également des atteintes à leur identité.

En 2022, 1 721 incidents de crimes haineux ont été déclarés par la police, ce qui représente une augmentation de près de 20 % par rapport à 2021. Les actes qui incitent à la haine, à la peur et à l’intimidation n’ont pas leur place dans nos communautés. Le ministère riposte en investissant près d’un million de dollars par an, dans le cadre du Programme de subventions pour des collectivités sûres et dynamiques, pour aider à mettre fin aux crimes motivés par la haine dans l’ensemble de la province. Ces subventions, qui favorisent la sécurité et l’inclusivité des communautés, sont offertes aux organismes communautaires et sans but lucratif ainsi qu’aux conseils de bande des Premières Nations. Le thème de la subvention pour le cycle de 2024–2026 est Prévenir les crimes haineux grâce à la collaboration communautaire et met l’accent sur la haine culturelle, ethnique et religieuse dans les communautés qui ont connu une augmentation des crimes motivés par la haine.

Soutien aux personnes victimes et survivantes de crimes odieux

La violence conjugale, la traite des personnes et l’exploitation des enfants sont des crimes odieux qui peuvent avoir des effets dévastateurs. Le soutien aux personnes victimes et survivantes est une première étape cruciale d’un plan visant à combattre le crime et à garantir que les victimes ne sont pas abandonnées.

Dans le cadre du Programme de subventions d’aide aux victimes (SAV), le ministère a investi plus de 4 millions de dollars en 2023–2024 pour veiller à ce que les victimes, les survivantes et les survivants de la violence conjugale, de la traite des personnes et de l’exploitation des enfants reçoivent le soutien nécessaire au bon moment et au bon endroit. Ce programme finance 45 projets qui permettront de fournir du soutien et des services à l’échelle locale, d’accroître la capacité d’enquête des organismes d’application de la loi, d’introduire des programmes d’intervention spécialisés et de créer des campagnes de sensibilisation adaptées à la culture.

Le Programme de SAV s’inscrit dans la Stratégie ontarienne de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence. Il vient compléter la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes 2020–2025 de 307 millions de dollars ainsi que la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes.

Parcours permettant à davantage de personnes d’envisager une carrière dans les services policiers

Le gouvernement est à l’écoute des préoccupations quant à la pénurie d’agentes et d’agents de police et aux limites de la formation, et il prend des mesures concrètes pour éliminer les obstacles et multiplier les possibilités de façon à faciliter l’accès à cette profession.

Le recrutement et la rétention sont deux des principaux défis auxquels font face les services de police, non seulement en Ontario, mais dans tout le Canada. En vertu de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, une modification à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers maintient l’obligation de détenir un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent pour occuper le poste d’agent de police. Cette modification tient compte des remarques de l’Association des chefs de police de l’Ontario, qui soutient que l’obligation d’avoir une formation postsecondaire nuit trop aux efforts de recrutement.

La modification fait partie d’un ensemble plus vaste de mesures visant à éliminer les obstacles au recrutement et à augmenter rapidement le nombre d’agentes et d’agents de police en poste. Voici d’autres mesures prises :

• Payer la totalité des droits de scolarité liés à la formation de base des agentes et agents de police (rétroactif au 1^er janvier 2023). Cette mesure représente des économies moyennes de 15 000 $ par recrue.
• Accroître l’effectif du Programme de formation de base des agents de police du Collège de police de l’Ontario de 140 recrues en 2023 et ajouter une quatrième cohorte dès 2024. À partir de 2024, le Collège décernera un diplôme à quatre cohortes d’un maximum de 500 agentes et agents, une augmentation par rapport aux trois cohortes de 480 agentes et agents en 2023.

Financement d’initiatives de prévention du crime par la police

Le gouvernement utilise l’argent et les produits de la criminalité pour aider les victimes et sensibiliser la population aux crimes tels que la violence des bandes criminalisées et les crimes haineux.

Le ministère lutte contre la criminalité et renforce la sécurité des communautés en utilisant les produits de la criminalité pour financer des initiatives locales de prévention du crime. Plus de 6 millions de dollars ont été investis sur trois ans dans la Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne.

Ces fonds aident les services de police à mettre en œuvre des initiatives locales financées par les produits de la criminalité confisqués par l’Ontario à la suite de poursuites criminelles. Depuis 2018, le gouvernement a investi plus de 16 millions de dollars dans des initiatives de prévention du crime par l’intermédiaire de la Subvention. Au cours du présent cycle, les fonds permettront de financer 23 projets d’organismes chargés de l’exécution de la loi et de partenaires communautaires, dont les suivants :

• collaboration entre les services de police et les fournisseurs de services communautaires pour accroître la sensibilisation aux crimes haineux
• accroissement des ressources pour mettre fin aux efforts de recrutement des bandes criminalisées, perturber la vente de drogues illicites par les groupes criminels organisés et fournir du soutien aux victimes et aux autres personnes touchées par la criminalité
• établissement de relations positives entre les forces de l’ordre et les écoles, création et offre d’occasions d’apprentissage pour les jeunes, réduction et prévention de l’implication des bandes criminalisées et de la violence dans les rues, ainsi que sensibilisation des jeunes à la sécurité sur Internet

La technologie au service de la sécurité publique

Transition vers les services 9‑1‑1 de prochaine génération

Les services 9‑1‑1 de prochaine génération constituent la plus grande avancée en matière de télécommunications d’urgence depuis l’implantation des services de répartition d’urgence 9‑1‑1 au Canada en 1972.

Le ministère a investi 78 millions de dollars dans l’infrastructure de télécommunications pour aider les municipalités et les centres d’intervention d’urgence à passer au nouveau système de communication d’urgence connu sous le nom de services 9‑1‑1 de prochaine génération.

En situation d’urgence, quelques minutes, voire quelques secondes, font la différence entre la vie et la mort. Une fois que les services 9‑1‑1 de prochaine génération seront pleinement fonctionnels, il sera plus facile de donner aux répartitrices et répartiteurs des précisions supplémentaires concernant une urgence, y compris en leur envoyant des photos de la scène.

Le nouveau système numérique permettra également aux préposées et préposés ainsi qu’aux répartitrices et répartiteurs des services d’urgence de déterminer l’emplacement des appels à l’aide des coordonnées GPS et ainsi d’intervenir plus rapidement en toute sécurité et de manière informée. Enfin, il permettra au public d’envoyer un message texte aux services 9‑1‑1 en temps réel pour demander l’aide immédiate des services de police, d’incendie ou d’ambulance.

Les centres de communication d’urgence de la province ont jusqu’au 4 mars 2025 pour passer d’un réseau analogique à un réseau numérique, comme l’exige le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le ministère collabore avec le secteur des télécommunications 9‑1‑1, y compris avec les partenaires des services policiers et les services d’incendie, dans le but de faciliter la transition vers les services 9‑1‑1 de prochaine génération pour les communications et les interventions d’urgence. L’Ontario compte 72 points de service de la sécurité publique privés et financés par les municipalités.

Le financement de 78 millions de dollars s’inscrit dans un investissement de 208 millions de dollars sur trois ans (de 2022–2023 à 2024–2025) visant à soutenir le passage aux services 9‑1‑1 de prochaine génération en mettant à niveau la technologie et l’infrastructure, y compris celles de la cybersécurité et de la formation.

Accroissement de la surveillance par systèmes de télévision en circuit fermé (TCF) pour prévenir la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées

La violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées est l’une des plus graves formes de violence touchant les communautés ontariennes. Elle est associée à d’autres crimes graves et violents comme le trafic de drogue, la traite des personnes et le vol d’automobiles.

Le ministère a renforcé la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées dans la province en investissant 2,8 millions de dollars en 2023–2024 dans de nouvelles technologies de TCF par la voie de la Subvention ontarienne pour les systèmes de TCF. Ces fonds aideront 24 services de police à remplacer l’équipement de TCF désuet, à améliorer les technologies actuelles et à élargir la surveillance dans les secteurs où l’on observe le plus grand nombre de cas de violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées et de crimes connexes, comme le trafic de drogue et la traite des personnes.

La Subvention pour les systèmes de TCF couvre 50 % du coût total d’un projet, pour un maximum de 200 000 $, et est associée aux stratégies locales de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées. Aucun membre d’une bande criminalisée ne veut être filmé, et aucun trafiquant ne veut être pris en flagrant délit. Ces systèmes de surveillance dernier cri offrent des images très nettes, des fonctions de vision nocturne avancées et un champ d’observation de 360 degrés. Les données collectées lors de la surveillance par systèmes de TCF peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales.

Le Programme de subventions ontariennes pour les systèmes de TCF s’inscrit dans la Stratégie ontarienne de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence, qui contribue à dissuader les activités criminelles et à améliorer la sécurité publique. Par l’intermédiaire de cette stratégie, le ministère a réalisé des investissements tactiques visant à démanteler les réseaux de crime organisé, à bloquer la circulation des armes à feu à la frontière et à améliorer les enquêtes sur le crime organisé.

Investissement dans le nord

De nombreux services d’incendie du Nord comptent sur des pompières et pompiers volontaires pour fournir des services de suppression des feux dans leurs communautés. L’amélioration de la formation et l’achat de nouvel équipement contribueront à sauver des vies et à protéger les biens.

Le ministère a investi environ 35 millions de dollars dans l’achat de 17 nouveaux camions d’incendie, de matériel de lutte contre les incendies et de deux nouveaux simulateurs mobiles pour la formation des pompières et pompiers qui permettront de mieux protéger les communautés du Nord. Le nouveau matériel de lutte contre les incendies comprend des appareils de protection respiratoire autonomes, des caméras à imagerie thermique et d’autres types d’équipement essentiel de lutte contre les incendies.

Le financement des nouveaux camions d’incendie et du matériel de lutte contre les incendies sera versé dans le cadre du Programme de protection contre les incendies dans le Nord (PPIN), qui fournit assistance et soutien aux services de protection contre les incendies dans 47 communautés dépendant de plus de 800 pompières et pompiers volontaires. Les services d’incendie participant au PPIN protègent plus de 34 400 résidentes et résidents permanents dans des territoires non érigés en municipalité de l’Ontario et répondent à environ 1 000 appels d’urgence par an.

Les simulateurs mobiles aident le Collège des pompiers de l’Ontario à offrir une formation pratique d’excellente qualité aux services d’incendie qui préparent les pompières et pompiers aux situations réelles. Grâce à ces simulateurs modernes pouvant être transportés dans des casernes de pompiers locales, les pompières et pompiers font l’expérience de véritables flammes, d’une chaleur extrême, d’une forte humidité, d’une visibilité très réduite et d’une épaisse fumée.

Création des établissements correctionnels de demain

Il s’agit de bâtir un système correctionnel pour adultes moderne tout en améliorant les conditions de travail du personnel.

À Thunder Bay, en Ontario, la construction d’un nouveau complexe correctionnel ultramoderne pour adultes de 1,2 milliard de dollars se poursuit, ce qui augmentera la capacité du système carcéral provincial tout en assurant l’accès des personnes détenues aux programmes.

Le nouvel établissement polyvalent de 345 lits créera des espaces supplémentaires précieux pour la mise en place de programmes et l’augmentation des services aux personnes détenues ayant des problèmes de santé mentale. Le complexe offrira un environnement sain au personnel et aux personnes en détention grâce à des caractéristiques de conception novatrices et à des espaces adaptés à la culture, comme des lieux pour la cérémonie de purification par la fumée, une hutte de sudation et un espace réservé à l’enseignement.

Dans le cadre du renouvellement de l’infrastructure dans le Nord, le ministère a également réalisé deux projets d’agrandissement modulaire, l’un au Centre correctionnel de Thunder Bay et l’autre à la Prison de Kenora, pour accroître leur capacité. Ces espaces élargis améliorent l’accès des personnes en détention aux programmes d’alphabétisation, de développement des compétences et de technologie qui favoriseront une réinsertion sociale sécuritaire. L’établissement modulaire de Thunder Bay sera intégré au nouveau complexe correctionnel lorsqu’il ouvrira ses portes à l’automne 2026.

Les établissements correctionnels modulaires constituent une manière sûre et rentable d’ajouter des espaces cruciaux tout en modernisant les espaces réservés aux programmes dans les installations existantes.

En outre, le ministère met en place et modernise des services correctionnels dans l’Est de l’Ontario pour accroître la capacité des établissements, de même que pour offrir aux personnes en détention de meilleurs programmes éducatifs et culturels et pour mieux répondre à leurs besoins en santé mentale.

La construction d’un nouveau complexe correctionnel dans l’Est de l’Ontario contribuera à la mise à niveau des établissements, à l’augmentation de leur capacité et à la création d’espaces pour l’offre de services de santé mentale, de programmes destinés aux détenues et détenus et de formation à l’intention du personnel.

De plus, le ministère va de l’avant avec le remplacement de la plus ancienne prison de l’Ontario, la Prison de Brockville qui a ouvert ses portes en 1842, par un nouveau complexe correctionnel situé sur le terrain de l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, lequel sera agrandi par l’ajout d’une unité réservée aux femmes. L’établissement s’associe déjà au Royal Ottawa, l’un des plus importants centres de santé mentale du Canada, pour offrir des programmes de traitement et de réadaptation sécuritaires aux hommes détenus ayant de graves problèmes de santé mentale.

Le Centre de détention de Quinte sera également agrandi afin d’offrir beaucoup plus d’espace pour les programmes destinés aux personnes détenues et les installations récréatives. De plus, un espace de vie pour les femmes sera ajouté, avec accès à une cour extérieure.

Ces projets d’immobilisations s’appuient sur la stratégie du ministère consistant à investir plus de 500 millions de dollars pour garantir la viabilité à long terme du système correctionnel en améliorant les établissements correctionnels pour adultes, en embauchant d’autres agentes et agents des services correctionnels et d’autre personnel médical et personnel de soutien au bien‑être ainsi qu’en modernisant les installations vieillissantes.

Création d’un cadre judiciaire moderne

Le gouvernement édifie un secteur de la justice moderne et adapté au 21^e siècle. En 2023–2024, à l’appui de ce travail essentiel, le ministère du Procureur général et le ministère du Solliciteur général ont proposé des mesures législatives pour mettre à jour les lois sur la sécurité publique et établi des cadres d’élaboration de nouveaux outils législatifs et outils de réglementation pour assurer la sécurité de la population ontarienne.

Avec son partenaire du secteur de la justice, le ministère du Procureur général, le ministère du Solliciteur général a présenté la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice et la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice dans le but d’améliorer l’accès des Ontariennes et Ontariens à la justice en modernisant les processus et en proposant des modifications aux lois sur la sécurité publique.

La Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice vise à renforcer la sécurité des communautés en révisant d’autres lois sur la sécurité communautaire, y compris en resserrant les mesures d’application de la loi en matière de bien‑être des animaux, en modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour améliorer la surveillance exercée, et en modifiant la Loi sur les coroners pour augmenter les prélèvements d’échantillons de tissus et ainsi permettre des analyses futures à des fins médicales ou judiciaires.

De plus, la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice contient des dispositions importantes et de nature opérationnelle qui sont nécessaires à l’entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) présentée par le ministère. La nature des services policiers et de la sécurité communautaire ayant beaucoup changé au cours des 30 dernières années, une actualisation des normes de l’Ontario en matière de services policiers était de plus en plus réclamée. Entrée en vigueur le 1^er avril 2024, la LSCSP vise à moderniser le cadre de services policiers et de sécurité communautaire de la province pour relever ce défi majeur.

La Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice prévoit des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie dans le but de créer un mécanisme pour renforcer l’application et le respect des exigences relatives à la sécurité-incendie. Elle prévoit aussi des modifications à la Loi sur les coroners visant à accélérer les enquêtes sur les décès accidentels dans le secteur de la construction.

Les modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie renforcent les mesures d’application de la loi et de conformité en permettant la mise en place d’un cadre de pénalités administratives. Ces pénalités sont une façon efficace de promouvoir la conformité sans engager de poursuites judiciaires. Une fois en vigueur, le cadre permettra d’utiliser les pénalités administratives comme outil progressif d’application de loi et de les imposer aux locataires, aux propriétaires et aux personnes morales qui contreviendront à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et à ses règlements, comme le code de prévention des incendies.

Les modifications à la Loi sur les coroners accéléreront la soumission de recommandations judicieuses dans les enquêtes sur les décès dans le secteur de la construction et renforceront le processus d’enquête sur les décès accidentels de personnes travaillant sur les chantiers. Il en découlera un examen systémique des problèmes de sécurité en construction et la formulation en temps plus opportun de recommandations sur la sécurité au travail dans ce secteur

Indicateurs de rendement

Résultat attendu : Réduction des crimes violents

Indicateur : Indice de gravité de la criminalité (Ontario)

Remarque : L’Indice de gravité de la criminalité est fourni par Statistique Canada (tableau 35-10-0026-01, anciennement CANSIM 252-0052). Il est calculé en multipliant le nombre de crimes violents par le poids de chaque crime, puis en additionnant tous les crimes pondérés et en divisant le total par la population. L’Indice de gravité de la criminalité tient compte de toutes les infractions violentes signalées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, dont certaines étaient auparavant exclues de la catégorie de données agrégées sur les crimes violents, comme la profération de menaces, le harcèlement criminel et la séquestration.

Résultat attendu : Amélioration des infrastructures des établissements correctionnels

Indicateur : Indice de l’état des installations

Remarque : L’indice de l’état des installations est un point de référence comparatif de l’industrie qui indique la nécessité relative d’investir dans un bien ou un groupe de biens. Cette valeur est exprimée comme le rapport entre le coût de réfection du ou des biens et leur coût actuel de remplacement. Il est calculé en divisant le coût des renouvellements et des réparations sur trois ans par le coût estimatif total du remplacement du ou des biens par un ou des biens d’une utilité équivalente, selon la formule suivante : (besoins actuels + exercice de planification 1 + exercice de planification 2) / coût actuel de remplacement. Les valeurs proviennent des données d’évaluation du Programme de gestion des biens locatifs du ministère de l’Infrastructure.

Résultat attendu : L’Ontario est prêt à intervenir en cas d’urgence et de catastrophe naturelle

Indicateur : Gestion des situations d’urgence Ontario

Remarque : Le taux de conformité est calculé selon l’année civile. Il faut toutefois prendre en compte le décalage temporel. Par exemple, le taux de conformité calculé pour l’année 2022 sera présenté par Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) à la fin de l’hiver 2023. Les ministères remplissent les exigences prévues par la loi en matière de gestion des situations d’urgence au cours de chaque année civile, puis se soumettent à l’évaluation de GSUO à la mi-janvier de l’année suivante. GSUO examine chaque dossier soumis et informe le ministère des résultats de son évaluation.