Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2024–2025 : ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) dirige les efforts de l’Ontario visant à faire de la province le meilleur endroit en Amérique du Nord où recruter, former, maintenir en poste, protéger et récompenser la main-d’œuvre dans le cadre des emplois d’aujourd’hui et de demain. Le travail du ministère permet de créer des marchés du travail dynamiques et équitables, des lieux de travail sécuritaires et harmonieux ainsi qu’une réglementation liée au travail et à l’emploi concurrentielle. Le ministère a la responsabilité d’appuyer la population de l’Ontario dans tous les aspects et à toutes les étapes du processus d’emploi :

Le marché du travail

• Définir les emplois de demain et les compétences connexes.
• Présenter à des fins de résidence permanente la candidature de travailleurs qui ont les compétences, l’expérience et l’éducation nécessaires pour appuyer l’économie.
• Faire connaître aux chercheurs d’emploi les occasions de formation et de développement des compétences.
• Faire la promotion de l’apprentissage dans les métiers spécialisés et créer des incitatifs pour augmenter les inscriptions.

Dans le lieu de travail

• Élaborer des politiques pour promouvoir des lieux de travail sécuritaires, équitables et harmonieux.
• Aider les parties à régler rapidement les conflits et fournir des données sur les négociations collectives ainsi que des recherches et des analyses sur les tendances à cet égard pour éclairer la prise de décisions.
• Appliquer les lois et offrir de l’information et de l’éducation
• Travailler avec les partenaires pour prévenir les blessures, les maladies et les décès au travail.

Après l’emploi

• Établir des règles concernant la cessation d’emploi, la mise à pied et les indemnités de départ.
• Aider les travailleurs qui perdent leur emploi et qui doivent changer de carrière.
• Recourir aux équipes d’intervention rapide dans les cas de licenciement collectif.
• Veiller à ce qu’une rémunération et du soutien soient offerts aux travailleurs blessés.

Le MTIFDC soutient diverses priorités gouvernementales clés pour le renforcement de l’économie de l’Ontario, telles que les suivantes :

• promouvoir une économie concurrentielle qui crée de bons emplois et attire les investissements;
• assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’Ontario;
• favoriser un environnement de relations de travail harmonieux et stable qui réduit au minimum le nombre et la durée des arrêts de travail;
• créer des lieux de travail équitables et mettre tous les employeurs sur un pied d’égalité;
• veiller à ce que les secteurs de l’emploi et de la formation soient efficaces et répondent aux besoins du marché du travail de l’Ontario;
• rendre le système d’apprentissage et des métiers spécialisés de l’Ontario davantage axé sur le client, plus souple et plus facile d’accès;
• transformer et intégrer les services d’emploi de l’Ontario pour aider les personnes à la recherche d’un emploi, y compris les bénéficiaires de l’aide sociale, à trouver et à conserver de bons emplois;
• présenter la candidature d’immigrants qualifiés à des fins de résidence permanente pour aider à remédier aux lacunes sur le marché du travail de l’Ontario et à favoriser la croissance de l’économie de la province;
• aider les nouveaux arrivants en leur offrant des services d’établissement et des programmes de formation linguistique pour leur donner les outils nécessaires à la réussite économique dans la province.

Programmes du ministère

Le MTIFDC contribue à la réalisation des priorités du gouvernement par la prestation de services publics dans cinq principaux secteurs de compétence :

• Emploi Ontario
• Santé et sécurité au travail
• Normes d’emploi
• Relations de travail
• Talents étrangers et services d’aide à l’établissement

Le programme Emploi Ontario (EO) vise à éliminer les lacunes touchant le marché du travail et les compétences ainsi qu’à améliorer les possibilités d’emploi pour l’ensemble de la population ontarienne. L’objectif de l’ensemble de programmes et de services est de faire en sorte que les personnes à la recherche d’un emploi puissent saisir les occasions de trouver et de conserver un bon emploi, que les employeurs puissent embaucher les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin et que la province dispose des meilleurs services d’emploi possible. EO prévoit d’atteindre cet objectif en permettant à un plus grand nombre de personnes d’acquérir des compétences précieuses grâce à l’apprentissage et en transformant les services d’emploi et de formation afin d’ouvrir des débouchés pour les personnes à la recherche d’un emploi sur le marché du travail.

Les programmes et services d’EO sont financés en partie par l’intermédiaire de deux ententes de transfert conclues avec le gouvernement fédéral : l’Entente Canada Ontario sur le développement du marché du travail et l’Entente Canada Ontario sur le développement de la main-d’œuvre.

Le programme de santé et sécurité au travail (SST) a pour objectif de prévenir les décès, les maladies et les blessures dans les lieux de travail de l’Ontario. Le programme de SST compte deux principaux volets : l’application de la loi dans le domaine de la SST et la prévention en matière de SST.

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la SST sont axées sur la promotion et l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements, en particulier dans les lieux de travail présentant un risque élevé de blessure, et sur le soutien de la modernisation des métiers spécialisés et du système d’apprentissage aux termes de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés. Les activités de prévention en matière de SST sont réalisées de concert avec d’autres partenaires du système, tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), les centres de recherche, les associations de santé et de sécurité (ASS) et les fournisseurs de formation privés. Grâce à ces activités liées à la SST, le ministère assure la stabilité des entreprises en créant des milieux de travail sûrs et sains.

Les coûts associés aux deux programmes de SST sont entièrement recouvrables auprès de la WSIB.

Le Programme des normes d’emploi contribue à créer des milieux de travail équitables et à mettre tous les employeurs sur un pied d’égalité; ainsi, il permet de renforcer le milieu des affaires afin de le rendre propice à la concurrence, ce qui favorise la création d’emplois et attire les investissements en Ontario. Le personnel du Programme des normes d’emploi y parvient grâce à des activités d’éducation et de sensibilisation, de même qu’en veillant à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE) et de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA).

Le programme des relations de travail appuie l’établissement d’un environnement de relations de travail stable et constructif ainsi que de relations productives dans les milieux de travail de l’Ontario en facilitant les relations de travail et le règlement des conflits et en fournissant aux parties aux négociations des renseignements, des études et des analyses sur les négociations collectives.

Le programme relatif aux talents étrangers et aux services d’aide à l’établissement (TESAE), par l’intermédiaire du Programme ontarien des candidats à l’immigration, vise à proposer la candidature de travailleurs étrangers, d’étudiants étrangers et d’autres personnes possédant les études, les compétences et l’expérience requises pour obtenir la résidence permanente en fonction des besoins économiques de l’Ontario. Le programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement aide les nouveaux arrivants à accéder au soutien et à la formation dont ils ont besoin pour favoriser efficacement leur intégration grâce à une série de programmes et de services. Ces programmes comprennent des services d’établissement, un programme de formation linguistique pour adultes et le Programme de formation relais de l’Ontario. Le personnel du programme relatif aux TESAE élabore également des initiatives qui contribuent à éliminer les obstacles à la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger pour les immigrants formés à l’étranger.

Les coûts du Programme ontarien des candidats à l’immigration sont entièrement recouvrés au moyen de droits.

Programme interne supplémentaire : Équipe d’action contre le racisme

Le Plan d’action ministériel contre le racisme est un engagement clé de la Politique de la fonction publique de l’Ontario (FPO) pour la lutte contre le racisme et constitue une initiative ministérielle interne axée sur le personnel du ministère. Le plan est axé sur trois objectifs principaux : renforcer les compétences et les capacités en matière de lutte contre le racisme, diversifier les parcours de talents, ainsi que favoriser des milieux de travail responsables, antiracistes et inclusifs. L’objectif global est de permettre au ministère, en partenariat avec les principaux intervenants de la FPO, de créer collectivement un milieu de travail diversifié, inclusif, accessible et respectueux où chaque employé peut s’exprimer et a la possibilité d’apporter une pleine contribution.

Le Plan d’action contre le racisme du MTIFDC jette les fondements de la façon dont le ministère transformera les pratiques et les processus touchant l’organisation, l’effectif et le milieu de travail, créera une culture organisationnelle fondée sur l’équité raciale, offrira un accès équitable aux possibilités d’avancement professionnel et d’investissement, traitera et réglera les problèmes de discrimination et de harcèlement en milieu de travail, de même qu’offrira des programmes et des services équitables dans les communautés noires, autochtones et racisées.

En 2024–2025, le ministère continuera de relever et d’éliminer les obstacles systémiques au racisme au sein des politiques, des processus et des pratiques qui donnent lieu à des résultats disproportionnés pour les employés et les Ontariennes et Ontariens membres de groupes méritant l’équité.

Plan Stratégique 2024–2025

Emploi Ontario

Emploi Ontario (EO) est le réseau provincial de programmes d’emploi et de formation qui relie les employeurs, les collectivités, les travailleurs en place et les chercheurs d’emploi afin de répondre aux besoins du contexte économique en évolution, et ce, en répondant aux besoins spécifiques des entreprises et du marché du travail local. EO propose un ensemble de programmes d’emploi et de formation, d’apprentissage et d’éducation des adultes.

En 2024–2025, le ministère prévoit réaliser les priorités clés suivantes dans le cadre de l’ensemble de programmes d’EO :

• Améliorer la formation grâce au Fonds pour le développement des compétences (FDC) et à d’autres programmes ciblant des populations précises.
• Renouveler les services d’emploi pour aider les gens à faire la transition des programmes d’aide sociale vers des emplois enrichissants.
• Favoriser la croissance des métiers spécialisés pour moderniser le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage.

Améliorer la formation

Le ministère vise à améliorer la formation en 2024‐2025 grâce aux programmes suivants :

• Le volet Formation du FDC, qui appuie les projets axés sur le marché qui maximisent le potentiel économique associé aux métiers spécialisés, soutiennent les initiatives de perfectionnement de la main-d’œuvre et favorisent la croissance économique de la province.
• Le volet Immobilisations du FDC, qui soutient des projets de formation novateurs axés sur la construction et la modernisation de l’infrastructure dont l’Ontario a besoin pour former des travailleurs capables d’occuper des emplois en demande et pour leur offrir une carrière motivante.
• Meilleurs emplois Ontario, un programme axé sur la demande qui soutient les chômeurs ayant besoin d’une formation axée sur les compétences pour les aider à trouver un emploi dans des professions ayant des perspectives avérées sur le marché du travail en Ontario.

Services d’emploi intégrés

Le gouvernement vise à transformer les services d’emploi de l’Ontario pour les rendre plus efficaces et plus axés sur les résultats et les simplifier. Dans le cadre des services d’emploi intégrés, un nouveau modèle de prestation de services intégrera les services d’emploi et d’aide sociale ainsi que d’autres services d’emploi gouvernementaux à Emploi Ontario. Ce nouveau modèle de prestation de services répondra mieux aux besoins des chercheurs d’emploi, des entreprises et des collectivités locales.

Dans le cadre des services d’emploi intégrés, le ministère continuera également à s’engager auprès des communautés autochtones et à collaborer avec celles-ci en 2024–2025. Les contributions et les recommandations relatives aux initiatives en matière d’emploi et de formation pour les populations autochtones auront lieu dans le cadre de deux tables de mobilisation distinctes :

• La table de concertation pour les Autochtones en milieu urbain, qui continuera de déterminer les possibilités de faire en sorte que le système réformé soutienne au mieux les clients autochtones et favorise l’amélioration des résultats en matière d’emploi dans le cadre du modèle de gestionnaires de système de services.
• Les Chefs de l’Ontario et la création du groupe de travail sur la table de concertation, qui fera progresser la mobilisation des Premières Nations et élaborera conjointement un modèle des Premières Nations pour la prestation de services d’emploi dans les collectivités des Premières Nations.

Favoriser la croissance des métiers spécialisés

Le MTIFDC continuera de soutenir et de moderniser l’apprentissage et les métiers spécialisés en Ontario, ainsi que d’en favoriser la croissance. L’apprentissage aide les entreprises à tirer parti de nouveaux talents, tout en permettant aux travailleurs d’acquérir les compétences pratiques et les qualifications dont l’économie a besoin maintenant et dans l’avenir. La modernisation du système d’apprentissage et des métiers spécialisés de l’Ontario est axée sur les éléments suivants :

• éliminer la stigmatisation et attirer davantage de jeunes en faisant la promotion des métiers spécialisés comme des carrières de premier choix très en vue et souhaitables dans les écoles primaires et secondaires et dans le cadre des salons des métiers spécialisés pour les jeunes intitulés « Prochain niveau! »;
• simplifier la prestation des services offerts aux apprentis, aux travailleurs des métiers spécialisés et à leurs employeurs en offrant un accès sécurisé et convivial à l’information et aux services en ligne, de même qu’en offrant une formation de grande qualité;
• diriger la mise en œuvre continue de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, qui a permis la création d’un nouvel organisme d’État, Métiers spécialisés Ontario (MSO);
• offrir des programmes de financement nouveaux et améliorés pour aider les apprentis à progresser et à réussir leurs programmes;
• encourager les employeurs de métiers spécialisés à former des apprentis afin qu’ils suivent un programme de métiers, qu’ils réussissent programme et qu’ils obtiennent leur certification;
• faciliter l’accès des groupes sous-représentés et méritant l’équité.

Santé et sécurité au travail

Le programme de SST du ministère a pour but de prévenir les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail. Il s’appuie sur la stratégie provinciale en matière de SST intitulée La prévention, ça marche! Le programme de SST est fondé sur la LSST et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs de toutes les parties dans les milieux de travail. La LSST exige le respect de normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la province. Le programme prévoit également des activités telles que l’élaboration de politiques, la réforme législative et réglementaire, la mise en œuvre de la stratégie La prévention, ça marche!, l’établissement de normes de santé et de sécurité, la gestion de l’information et des connaissances, la mesure et l’évaluation du rendement, ainsi que la formation et la sensibilisation en vue d’améliorer les connaissances et les pratiques en matière de SST.

Le MTIFDC veille également à l’application de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, en s’assurant du respect des exigences en matière d’autorisation commerciale lors des inspections de santé et de sécurité au travail pour les métiers à accréditation obligatoire. La loi exige l’accréditation des travailleurs dans 23 métiers à accréditation obligatoire, ainsi que la prise de mesures d’application de la loi, notamment des mesures touchant l’éducation, des ordonnances et des sanctions en cas d’infraction. Le MTIFDC élabore des politiques opérationnelles, fournit des conseils et des formations, et contribue aux modifications législatives tout en analysant les données sur l’application de la loi et en collaborant avec les intervenants.

Le programme de SST offre ses services dans le cadre de deux principaux volets : la prévention et l’application de la loi.

Prévention en matière de santé et de sécurité au travail

Les activités de prévention s’appuient sur la stratégie de SST à l’échelle de la province, intitulée La prévention, ça marche! Dans le cadre de cette stratégie, le MTIFDC travaille de concert avec les entreprises, les groupes de travailleurs et des partenaires provinciaux du système de santé et de sécurité au travail pour instaurer une culture où la santé et la sécurité sont au cœur des préoccupations des lieux de travail. Le partenariat établi par le MTIFDC avec les ASS, les centres de recherche sur la SST et d’autres intervenants clés en est un élément essentiel.

Le MTIFDC collabore avec les ASS et les centres de recherche pour offrir aux Ontariens des programmes, des ressources et des services en matière de santé et de sécurité accessibles, tels que des formations, des conseils et des études de recherche. Au cours de l’exercice 2024–2025, les ASS mettront en œuvre des programmes harmonisés avec les objectifs de la stratégie La prévention, ça marche!, afin de favoriser les progrès à l’échelle du système dans des secteurs prioritaires tels que l’équité, la diversité, l’accessibilité et l’inclusion dans tous les domaines du programme. Le MTIFDC continuera à surveiller les indicateurs de rendement clés des initiatives de la stratégie La prévention, ça marche! et à en rendre compte dans les rapports annuels ultérieurs sur la santé et la sécurité au travail.

En 2024–2025, les activités de prévention en matière de SST comprendront ce qui suit :

• Mise en œuvre du rapport sur l’examen du paysage des maladies professionnelles, qui contient 41 recommandations visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les travailleurs de l’Ontario. La création d’un Comité de leadership en matière de maladies professionnelles, composé de représentants du MTIFDC, du ministère de la Santé et des partenaires du système de CNP, permettra de superviser la mise en œuvre des recommandations;
• Mise en œuvre des nouvelles normes de formation pour le travail en hauteur à partir du 1^er avril 2024;
• Déploiement d’efforts continus pour élargir l’Outil d’élaboration des plans de sécurité au travail liés à la COVID-19 en ligne, qui aide les employeurs, en particulier les petites entreprises, à relever et à gérer les risques sur le lieu de travail afin de prévenir les blessures et les maladies;
• Mobilisation en cours de stratégie des partenaires de la SST au printemps 2024 pour recueillir des commentaires sur la stratégie La prévention, ça marche!, voir à la réalisation de démarches de sensibilisation, cerner les défis et donner la priorité aux initiatives pour les travailleurs vulnérables;
• Lancement de discussions sur le Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario, le programme du directeur général de la prévention visant à accréditer et à reconnaître les employeurs pour leur engagement envers la santé et la sécurité au travail. Les discussions porteront sur l’évaluation de la croissance du programme, la promotion de l’utilisation des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et l’harmonisation avec les objectifs de la stratégie La prévention, ça marche!;
• Poursuite de la mise en œuvre du nouveau Système de gestion de l’agrément;
• Élaboration du Registre relatif à l’exposition en milieu de travail.

Application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la SST visent à promouvoir la conformité avec la LSST et ses règlements, plus particulièrement dans les lieux de travail à risque élevé, afin de réduire le nombre de décès, de blessures et de maladies survenant dans les lieux de travail, ainsi que pour faire la promotion des lieux de travail sécuritaires et sains dans l’ensemble de la province. La stratégie du ministère en matière de promotion de la conformité à la LSST est fondée sur des activités fondamentales d’application et de respect de la loi par l’entremise des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail du ministère. Ces inspecteurs fournissent de l’information, des ressources et des outils pour aider les milieux de travail à respecter les exigences législatives, et ils ont de vastes pouvoirs pour faire respecter la LSST.

Le ministère continuera de mener des campagnes d’inspection proactives dans le cadre desquelles des inspecteurs se rendent sur les lieux de travail afin de sensibiliser le personnel à la LSST et de veiller au respect de la Loi. Les campagnes se dérouleront en deux temps :

• Phase 1 : Éducation, diffusion et sensibilisation : Le ministère collabore avec les associations de santé et de sécurité pour sensibiliser, informer et former le personnel des lieux de travail au sujet des dangers visés par la campagne éclair, ainsi que pour fournir des ressources à cet égard. Les lieux de travail disposeront ainsi des outils et des connaissances nécessaires pour se conformer avant le début des inspections.
• Phase 2 : Application de la loi : Les inspecteurs réalisent des visites sur le terrain pour vérifier que les parties du lieu de travail se conforment à la LSST et à ses règlements, de même que pour sensibiliser les parties du lieu de travail aux problèmes précis y étant décelés.

En 2024–2025, le ministère mènera sept campagnes d’inspection à l’échelle de la province dans les domaines de programme suivants en matière de SST :

• Construction : les chutes de hauteur et être frappé par des objets, des véhicules et de l’équipement
• Industriel : la manutention
• Soins de santé : la prévention des glissades, trébuchements et chutes
• Exploitation minière : la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l’air et la ventilation
• Services professionnels spécialisés : l’exposition des travailleurs aux agents chimiques sur le lieu de travail et la formation sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (basée sur le Règlement sur les produits dangereux modifié)

Normes d’emploi

Le MTIFDC joue un rôle vital pour ce qui est de faire connaître les normes d’emploi, notamment en ce qui a trait au salaire minimum, aux heures de travail, aux jours fériés et à d’autres normes, au moyen du Programme des normes d’emploi. Le personnel du Programme des normes d’emploi veille à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et de ses règlements, ainsi que de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes. L’octroi de licences aux agences de placement temporaire et aux recruteurs fait partie du travail du personnel du Programme. De même, le personnel du Programme des normes d’emploi élabore et met à jour des politiques et des procédures en réponse aux modifications législatives ou réglementaires.

Le salaire minimum général de l’Ontario devrait passer de 16,55 $ à 17,20 $ le 1^er octobre 2024, et des augmentations salariales précises sont prévues pour les étudiants, les travailleurs à domicile et les guides d’aventure. Les augmentations annuelles doivent être publiées sur le site Web du gouvernement au plus tard le 1^er avril de chaque année.

Pour l’exercice 2024–2025, le Programme des normes d’emploi mettra l’accent sur ce qui suit :

• Lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre, par l’intermédiaire de trois grandes activités :
  • Déceler les entreprises soupçonnées de violations des droits des travailleurs, de traite de personnes ou d’exploitation et mener des enquêtes sur celles-ci, en veillant à ce qu’une équipe de renseignement et d’application de la loi spécialisée mène des activités continues.
  • Lancer, le 1^er juillet 2024, le nouveau système de gestion des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteur afin de s’assurer que les entreprises ont respecté les normes de délivrance de permis.
  • Réaliser des activités d’éducation et de sensibilisation tout au long de l’année.
• Accroître chez les employeurs et les employés la compréhension de la LNE et des lois connexes, en fournissant des renseignements exacts, rapides et clairs et en offrant de l’aide en matière de conformité au moyen de ressources éducatives et d’initiatives de sensibilisation des intervenants.
• Accroître la conformité avec la LNE, en appliquant une approche souple, mesurée et progressive d’application de la loi en cas de non-conformité, conformément aux principes modernes des organismes de réglementation.
• Donner suite aux violations de la LNE et des lois connexes, en menant en temps opportun des enquêtes et des inspections qui respectent les obligations législatives, stratégiques et administratives et qui utilisent des outils d’application de la loi et des sanctions adaptés à la situation.
• La réalisation du projet pour la conformité intégrée, dans le cadre duquel le ministère dirigera le travail réalisé avec les ministères chargés de la réglementation sur les possibilités de tirer parti de la réussite de l’initiative interministérielle d’application de la loi relativement à la COVID-19. Ce projet explorera la manière dont la communauté responsable de la réglementation, de la conformité et de l’application des lois en Ontario peut collaborer de manière transparente dans le cadre d’une approche pangouvernementale afin de promouvoir l’excellence de la prestation de services, de renseigner la population au sujet des lois et règlements de l’Ontario et d’améliorer le respect des exigences réglementaires dans la province.

Relations de travail

Le programme des relations de travail a pour objectif de créer un climat propice à des relations de travail stables et aux rapports harmonieux nécessaires pour favoriser l’établissement, en Ontario, de milieux de travail dynamiques qui se prêtent au soutien et à la productivité. Dans le cadre du programme des relations de travail, on offre des services à la fonction publique de l’Ontario, au secteur parapublic et au secteur privé; de même, le programme se veut la principale source impartiale de renseignements, de politiques et de recherches dans le domaine des relations de travail en Ontario. Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le MTIFDC applique et soutient la législation clé, notamment la Loi de 1995 sur les relations de travail. En outre, le personnel du programme entreprend également des activités telles que l’élaboration de politiques et la réforme législative et réglementaire, et il soutient les initiatives stratégiques d’autres ministères en matière de relations de travail.

En 2024–2025, les priorités du programme des relations de travail du MTIFDC restent les suivantes :

• Les Services de médiation, qui facilitent et surveillent les processus de négociation collective dans la province et aident les employeurs et les syndicats à régler les questions en suspens au moyen de la conciliation et de la médiation.
• Les Services d’arbitrage, qui facilitent le processus d’arbitrage, nomment des personnes expérimentées pour jouer le rôle d’arbitres et de candidats pour les dossiers d’arbitrage, et répertorient les décisions arbitrales afin de les rendre publiques.
• Les services de données et de recherche sur les négociations collectives, qui offrent des données et analyses neutres fondées sur les conventions collectives des secteurs public et privé et fournissent des solutions numériques pour aider les entreprises et la population ontarienne à obtenir des renseignements neutres sur les négociations collectives.

Talents étrangers et services d’aide à l’établissement

La Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement offre deux programmes principaux, conçus pour optimiser les avantages de l’immigration en Ontario et répondre aux besoins du marché du travail. Ces programmes aident l’Ontario à attirer et à maintenir en poste des travailleurs qualifiés pour soutenir et faire croître l’économie.

Programme ontarien des candidats à l’immigration

Par l’intermédiaire du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI), le ministère remplit son mandat d’appuyer un marché du travail dynamique, en partenariat avec le gouvernement du Canada. Le POCI reconnaît et désigne les candidats à la résidence permanente qui ont les compétences et l’expérience dont l’économie ontarienne a besoin. Le gouvernement du Canada prend la décision définitive en ce qui a trait à toutes les demandes de résidence permanente.

Le POCI connaît une croissance importante. En 2023, le gouvernement fédéral a accordé au POCI 16 500 désignations, ce qui représente une hausse de 70 % par rapport au nombre de désignations de l’année précédente. Le fait de pouvoir désigner davantage de citoyens étrangers à des fins d’immigration permet au programme de soutenir les priorités du marché du travail dans les métiers spécialisés et les soins de santé, ainsi que de soutenir les communautés rurales et nordiques.

Programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement

Le Programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement aide les nouveaux arrivants à réussir et à contribuer à l’économie, grâce à des services conçus pour les aider à surmonter les obstacles à l’intégration. Cela se fait au moyen de services d’établissement et de préparation à l’emploi, de formation linguistique et de reconnaissance des qualifications étrangères, ainsi que d’aides à la formation spécifique à la profession. Ces programmes et services sont offerts par des organisations communautaires, des conseils scolaires et des établissements d’enseignement postsecondaire.

Le programme met également en œuvre des initiatives stratégiques visant à promouvoir la reconnaissance des diplômes, notamment des réformes législatives et réglementaires de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, afin d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les immigrants formés à l’étranger qui souhaitent s’inscrire et travailler dans des professions réglementées.

La Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement travaille également sur la politique d’immigration et les relations intergouvernementales afin de soutenir les priorités de l’Ontario en matière de sélection des immigrants économiques et d’établissement en sollicitant la participation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le système d’immigration au sens large, en dirigeant la participation de l’Ontario au Forum des ministres responsables de l’immigration et en dirigeant l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration.

Données financières détaillées

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tendances historiques

De plus amples renseignements sur les programmes et initiatives du MTIFDC figurent à l’adresse suivante : Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences | ontario.ca.

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consulter les sites suivants :

• Budget des dépenses
• Comptes publics de l’Ontario : éditions antérieures
• Bâtir un Ontario meilleur : Budget de l’Ontario 2024

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Le ministère reçoit l’appui de plusieurs OCC pour réaliser son travail.

Bureau de l’équité salariale : Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’application de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, dont l’objet est de remédier à la discrimination systémique entre les sexes en ce qui concerne la rétribution du travail qui, selon les stéréotypes, est traditionnellement effectué par des femmes. Le Bureau de l’équité salariale fournit de la formation et des conseils aux employeurs, employés et agents négociateurs des secteurs public et privé afin de les aider à mettre en place et à maintenir l’équité salariale au sein de leurs lieux de travail. En outre, le Bureau enquête sur les plaintes, exécute des programmes de surveillance, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant diverses parties et délivre des ordonnances de conformité, au besoin.

Bureau des conseillers des employeurs (BCE) : Le BCE offre des services de consultation et d’information à tous les employeurs de l’Ontario, ainsi que des services de représentation, essentiellement aux petits employeurs, c’est-à-dire ceux qui comptent moins de 100 employés, au sujet de questions relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la WSIB et le TASPAAT. Le BCE offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la LSST.

Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) : Le BCT conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués et les survivants, et les représente devant la WSIB et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la LSST.

Bureau du commissaire à l’équité (BCE) : Le BCE soutient le commissaire à l’équité dans l’accomplissement du mandat défini par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le commissaire à l’équité évalue les pratiques d’inscription de certaines professions et de certains métiers réglementés afin de s’assurer qu’elles sont transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne qui demande à exercer sa profession en Ontario.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne (CRG) : La CRG est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario.

Commission des griefs de la fonction publique (CGFP) : La CGFP est un tribunal d’arbitrage indépendant qui fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la fonction publique de l’Ontario.

Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) : La CRTO est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, conformément à plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant l’emploi et les relations de travail, notamment les plaintes pour négociation de mauvaise foi, les grèves et les lock-out, les conflits d’intérêts des conseils scolaires, les appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la SST, y compris celles liées à la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Tribunal de l’équité salariale (TES) : Le TES, un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges sous le régime de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario.

Organismes qui ne font pas partie des prévisions du ministère

Conseil de la prévention : Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d’un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. En outre, le Conseil fournit des conseils au directeur général de la prévention sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail de même que du rapport annuel produit en vertu de l’article 22,3 de la LSST, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) : La WSIB fait la promotion de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail; facilite le retour au travail et le rétablissement des travailleurs souffrant de blessures corporelles qui découlent de leur emploi et subies au cours de celui-ci ou qui souffrent d’une maladie professionnelle; facilite la réintégration sur le marché du travail des travailleurs et des conjoints des travailleurs décédés; fournit des indemnités et d’autres prestations aux travailleurs et aux survivants de travailleurs décédés.

Comité consultatif syndical-patronal : Le Comité consultatif syndical-patronal offre des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Métiers spécialisés Ontario (MSO) : À maturité, MSO sera responsable d’un modèle de prestation de services « à guichet unique » pour l’inscription des apprentis et la certification des gens de métier qualifiés, en plus de tenir à jour et de mettre à jour les programmes d’apprentissage (dont les normes de formation, les normes du curriculum et les examens).

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail : Le TASPAAT est un tribunal d’arbitrage qui peut confirmer ou modifier une décision de la WSIB, et qui entend et tranche les appels de décisions finales de la WSIB.

Sommaire des dépenses : Organismes, conseils et commissions

Remarques :

1. Tous les coûts liés à la Commission de règlement des griefs sont entièrement recouvrés auprès des ministères sous forme de recouvrement des dépenses et auprès des employeurs de la Couronne et des syndicats sous forme de revenus :

2. Les montants indiqués sont les montants bruts et sont entièrement recouvrables auprès de la WSIB.

La WSIB et le TASPAAT relèvent du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Organigramme du ministère

• Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  • Sous-ministre
    • Organismes du ministère
      • Bureau des conselliers des employeurs
      • Bureau des conseillers des travailleurs
      • Commission des relations de travail de l’Ontario
      • Commission de règlement des griefs
      • Commission des griefs de la fonction publique
      • Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
      • Bureau du commissaire à l’équité
      • Bureau de l’équité salariale, Commission de l’équité salariale
      • Tribunal de l’équité salariale
      • Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
      • Conseil de la prévention
      • Métiers spécialisés Ontario
    • Secteurs centraux
      • Direction des communications
      • Direction des services juridiques (ministère du Procureur général)
      • Groupement ITI pour le travail et les transports (ministère des Transports)
      • Conseiller de direction auprès du sous-ministre
      • Services de vérification interne (Secrétariat du Conseil du Trésor)
    • Division de la gestion et des services ministériels DGA et SMA
      • Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
      • Direction des services généraux
      • Direction des finances et de l’administration
    • Division de l’équité, de la santé et de la sécurité en milieu de travail SMA
      • Direction de la santé et de la sécurité au travail
      • Direction des pratiques d’emploi
      • Unité de l’intégration des opérations
      • Région du Nord
      • Région de l’Est
      • Région du Centre-Est
      • Région de l’Ouest
      • Région du Centre-Ouest
      • Région du Sud-Ouest
      • Projet relatif aux permis pour les agences et les recruteurs
    • Division de l’emploi et de la formation SMA
      • Secrétariat du renouvellement des services d’emploi
      • Direction du soutien à la prestation des programmes
      • Direction des finances, de l’analyse et du soutien aux systèmes
      • Direction de l’excellence organisationnelle et opérationnelle
      • Région du Nord
      • Région de l’Est
      • Région du Centre-Est
      • Région de l’Ouest
      • Région du Centre-Ouest
      • Région du l’Ouest
      • Renouvellement des services d’emploi
      • Projet de transition — métiers spécialisés et apprentissage
    • Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement SMA
      • Direction du Programme ontarien des candidats à l’immigration
      • Direction des politiques d’immigration et des initiatives stratégiques
      • Direction des services d’aide à l’établissement
    • Bureau de la prévention DGP et SMA
      • Direction des stratégies et de l’intégration
      • Direction de la formation et de la sensibilisation
      • Direction de l’analytique et de la recherche
    • Division des politiques et des innovations relatives à la main‐d’œuvre SMA
      • Direction des partenariats stratégiques et de l’évaluation
      • Direction des politiques stratégiques et des programmes relatifs à la main-d‘œuvre
      • Direction de l’apprentissage
    • Division des politiques stratégiques SMA
      • Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d’assurance
      • Direction des politiques de l’emploi et du travail et des politiques ministérielles
      • Direction de l’analytique et de la recherche
    • Division des solutions en matière de relations de travail SMA
      • Service de règlement des différends
      • Direction des initiatives stratégiques

Annexe

Rapport annuel

En 2023–2024, le MTIFDC a soutenu les efforts du gouvernement visant à faire de l’Ontario un endroit plus concurrentiel, notamment en préparant les gens à l’emploi, en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre, en créant des lieux de travail sûrs et équitables qui augmentent la productivité, ainsi qu’en mettant sur pied un gouvernement plus intelligent grâce à des investissements clés.

Emploi Ontario

Emploi Ontario (EO) est le réseau provincial de programmes qui aide les chercheurs d’emploi à trouver et à conserver des emplois de qualité, et qui aide les employeurs à recruter des travailleurs qualifiés. En 2023–2024, EO a continué de fournir des mesures de soutien à l’emploi et à la formation afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés, au moyen de trois éléments de la stratégie pour les travailleurs : le volet Formation du Fonds pour le développement des compétences, le Renouvellement des services d’emploi et la Stratégie relative aux métiers spécialisés.

En 2023–2024, les programmes d’EO :

• ont soutenu plus de 383 000 clients grâce à des ressources en matière de carrière et d’emploi
• ont accordé des subventions pour la formation de plus de 6 700 employés
• ont aidé plus de 36 000 apprenants adultes à développer des compétences fondamentales
• ont aidé plus de 8 100 jeunes à accéder à des programmes de préparation à l’emploi ou à trouver un emploi
• ont aidé plus de 100 personnes handicapées à trouver un emploi
• ont aidé plus de 1 100 immigrants formés à l’étranger à obtenir une autorisation d’exercer et à trouver un emploi
• ont aidé plus de 45 100 clients, dont 11 200 ayant été aiguillés par les services d’aide sociale, à trouver un emploi durable.

Volet Formation du Fonds pour le développement des compétences

Le Fonds pour le développement des compétences (FDC) est un programme essentiel du ministère qui vise à aider les employeurs et les employés de l’ensemble de la province. Son volet Formation encourage les initiatives fondées sur des projets et des partenariats visant à favoriser la croissance économique dans les secteurs émergents et les secteurs en croissance clés. En outre, il renforce l’avantage concurrentiel en mettant en œuvre des stratégies de perfectionnement de la main-d’œuvre qui favorisent la durabilité et la résilience.

En 2023–2024, le gouvernement soutient plus de 200 projets qui aident plus de 128 000 travailleurs et chercheurs d’emploi.

Volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences

Au début de 2023, le gouvernement a annoncé un investissement de 224 M$ dans un nouveau volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences. Ce volet soutient des projets visant à créer ou à améliorer des espaces physiques qui augmentent la capacité de formation, le nombre de stagiaires et/ou le maintien en poste des stagiaires pour des emplois dans des secteurs émergents ou des secteurs en croissance clés en demande de l’économie de l’Ontario ainsi que dans des secteurs qui connaissent des difficultés relatives au marché du travail.

Le 30 juin 2023, le MTIFDC a lancé le volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences, qui sera administré en partenariat avec le ministère de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario. La première ronde de candidatures a pris fin le 10 octobre 2023, et le ministère collabore avec le ministère de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario pour évaluer les projets; l’annonce des candidats retenus est prévue pour 2024–2025.

Renouvellement des services d’emploi

Le ministère a poursuivi la transformation des services d’emploi en collaborant avec des partenaires locaux par l’intermédiaire de gestionnaires de système de services, annonçant des gestionnaires pour cinq zones desservies supplémentaires en 2023. En mars 2024, les 15 zones desservies de l’Ontario comptaient un gestionnaire de système de services. Le ministère a également assuré l’amélioration continue du modèle, en y apportant des modifications en fonction des commentaires, de la recherche et de l’analyse des données. Ces changements comprennent la suppression du seuil de la mesure du panier de consommation des critères d’admissibilité et l’autorisation des emplois multiples.

Le ministère a également poursuivi ses activités de mobilisation auprès de ses partenaires autochtones et des collectivités des Premières Nations en milieu urbain, notamment en versant un financement pour le renforcement des capacités aux partenaires autochtones. Deux tables de mobilisation distinctes ont été créées : la table de concertation pour les Autochtones en milieu urbain a reçu des commentaires qui l’aideront à mieux soutenir les clients autochtones, notamment en ce qui concerne la nécessité d’une formation sur le savoir-faire culturel autochtone et l’établissement de relations. La table Mobilisation des Premières Nations a travaillé avec des collectivités des Premières Nations par l’intermédiaire d’un partenariat avec les Chefs de l’Ontario, ce qui a donné lieu à des plans visant à établir le groupe de travail sur la table de concertation afin de concevoir, avec le ministère, un modèle de prestation de services d’emploi pour les Premières Nations.

Stratégie relative aux métiers spécialisés

Enfin, en 2023–2024, le ministère a pris appui sur la Stratégie ontarienne relative aux métiers spécialisés, conçue pour moderniser le système provincial des métiers spécialisés et d’apprentissage grâce aux initiatives et aux investissements suivants :

• Un montant de 28,3 M$ alloué à de nouveaux projets dans le cadre du Programme de préapprentissage, qui aide les personnes confrontées à des obstacles à acquérir des compétences professionnelles et à se préparer à exercer des métiers à forte demande.
• Un montant de 22,5 M$ versé au Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, qui permet aux élèves du secondaire de se familiariser avec des métiers spécialisés tout en obtenant leur diplôme. Cet investissement touchait notamment un projet pilote dans deux écoles secondaires des Premières Nations, qui a ensuite été réalisé dans d’autres écoles.
• Un financement de 4,3 M$ versé à Compétences Ontario afin de renseigner la population au sujet des possibilités d’emploi dans les métiers spécialisés, y compris pour l’élargissement des salons provinciaux des métiers spécialisés pour les jeunes intitulés « Prochain niveau! ».
• Un montant de 18,0 M$ alloué à la Prestation pour la formation en apprentissage, ce qui permet de simplifier le soutien financier et d’étendre l’admissibilité aux apprentis en formation à temps plein;
• Des fonds de 125,3 M$ réservés au Fonds pour la formation en classe, qui soutient une formation en classe de grande qualité.
• Un investissement de 24 M$ pour la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage, afin d’aider les agences de formation à moderniser leurs installations grâce à de l’équipement moderne.
• Un investissement de 3,6 M$ dans un système numérique destiné aux clients pour soutenir le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage de l’Ontario.
• Un montant de 5,5 M$ pour la Subvention pour les outils, qui aide les apprentis à payer les coûts des outils et de l’équipement.
• Un montant de 49,0 M$ pour le Programme d’incitatifs pour la réussite, qui incite les employeurs de métiers spécialisés à embaucher et à former des apprentis et qui comporte des incitatifs améliorés pour des groupes démographiques spécifiques.
• Depuis 2020–2021, le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars dans les métiers spécialisés.

Santé et sécurité au travail — Prévention

En prenant appui sur la stratégie La prévention, ça marche!, le ministère a continué, en 2023–2024, à prévenir les accidents mortels, les blessures et les maladies en milieu de travail à l’échelle de la province par l’intermédiaire de plusieurs comités directeurs, activités, séances de formation et programmes, notamment :

• le programme Aborder les facteurs de risque associés aux méfaits des opioïdes en milieu de travail, qui a fourni des ressources et des outils pour lutter contre les préjudices liés aux opioïdes, y compris par la réduction de la stigmatisation;
• le Programme ontarien pour la naloxone sur le lieu de travail, qui a offert une formation et des trousses de naloxone gratuites aux employeurs admissibles;
• le Programme ontarien de formation en santé et sécurité pour les petites entreprises, qui a remboursé aux employeurs admissibles les frais de formation des délégués à la santé et à la sécurité. Environ 3 800 apprenants ont été formés et 380 employeurs ont été remboursés;
• l’outil de contrôle de la silice, qui aide les entreprises de construction à évaluer et à atténuer les risques liés à la poussière de silice;
• le Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario, qui aide les employeurs à mettre en œuvre des systèmes efficaces de gestion de la santé et de la sécurité au travail. Le programme compte 16 nouveaux employeurs participants et a reçu 18 demandes au quatrième trimestre de 2023–2024, pour un total de 990 000 dollars en incitatifs;
• le remplacement, par le ministère, du Système de gestion de l’agrément par une solution numérique conçue à l’interne, améliorant ainsi l’expérience des utilisateurs pour toutes les formations, certifications et accréditations approuvées par le directeur général de la prévention.

Santé et sécurité au travail — Application de la loi

Le ministère s’engage à rendre les milieux de travail de l’Ontario plus sécuritaires et plus sains grâce à son programme de santé et de sécurité de première ligne axé sur les régions. Voici certaines des réalisations liées aux programmes en 2023–2024 :

• Les inspecteurs de la SST ont effectué 65 874 visites sur le terrain dans 30 064 milieux de travail en Ontario, et 8 229 ordonnances et exigences ont été délivrées (en date du 14 mars 2024).
• Le Laboratoire d’essai des matériaux a analysé 604 échantillons en fonction de la norme G-4 de l’Association canadienne de normalisation (chiffres en date du 18 mars 2024).
• On a réalisé 1 680 analyses à l’appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires et du Programme de surveillance de l’eau potable de l’Ontario.
• Les Services de radioprotection ont reçu 714 demandes de rayons X et réalisé 969 examens d’installations à rayons X (au 15 mars 2024).

En 2023–2024, le personnel du programme de SST a également entrepris d’importants changements législatifs visant à améliorer la sécurité dans le lieu de travail :

• Des modifications ont été apportées à des règlements tels que les Règlements de l’Ontario 213/91 et 420/21 afin d’améliorer les normes de sécurité relatives aux grues et les exigences en matière de signalement des incidents impliquant des grues.
• Des modifications ont été apportées au Règlement 854 (Mines et installations minières) afin d’améliorer la sécurité en ce qui concerne la ventilation, les véhicules, les treuils, les explosifs, les compartiments d’échelles, les bassins oculaires, les douches d’urgence et l’utilisation d’appareils électroniques pour effectuer des examens dans un montage où des travaux de forage et de dynamitage sont en cours.
• En outre, plusieurs recommandations découlant de l’Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention et formulées par les jurys du coroner ont été mises en œuvre, notamment celles relatives à la gestion du changement, à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l’air et à la dissipation de l’énergie stockée avant le travail sur les machines.
• En outre, la LSST a été modifiée afin d’augmenter l’amende maximale pour les entreprises contrevenantes (de 1 500 000 $ à 2 000 000 $).

Normes d’emploi

En 2023–2024, le Programme des normes d’emploi a continué de mettre l’accent sur le règlement des réclamations afin de créer des milieux de travail équitables et de mettre tous les employeurs sur un pied d’égalité. Le programme a connu une reprise des demandes d’indemnisation après une réduction en 2020–2021 et 2021–2022. De plus :

• Le Programme des normes d’emploi a fait progresser la modernisation de la conformité en collaborant avec d’autres organismes de réglementation, en mettant en œuvre des changements législatifs, en mettant à jour les ressources éducatives pour la conformité à la LNE et en permettant le paiement par carte de crédit pour les avis et les contraventions conformément aux principes de réduction du fardeau.
• Le 1^er octobre 2023, le salaire minimum général est passé de 15,50 $ à 16,55 $ de l’heure. À la fin du mois de mars 2024, le gouvernement a annoncé que la prochaine augmentation du salaire minimum général porterait celui-ci à 17,20 $ et que cette augmentation entrera en vigueur le 1^er octobre 2024.

Œuvrer pour les travailleurs

Le 26 octobre 2023, la Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs a reçu la sanction royale et a mis en place de nouvelles mesures qui ont contribué à améliorer le potentiel de revenu d’innombrables Ontariens tout en favorisant un environnement propice à l’intégration des nouveaux arrivants et à leur contribution à la croissance de la province. Ces modifications ont eu des répercussions sur un certain nombre de programmes du MTIFDC.

La loi comprend des modifications liées à la LNE et à la LPECE, notamment :

• l’élargissement des motifs d’admissibilité au congé de réserviste et la réduction des conditions d’admissibilité;
• la mise à jour de la définition de l’établissement, l’extension du préavis de licenciement collectif aux travailleurs à distance;
• l’autorisation de prescrire les renseignements à fournir aux employés.

En outre, les amendes pour avis de contravention en cas de conservation de passeports de ressortissants étrangers ont été augmentées le 27 décembre 2023.

En novembre 2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, qui proposait d’autres modifications liés aux normes d’emploi. La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre a reçu la sanction royale le 21 mars 2024. Le projet de loi apporte des modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour :

• modifier la définition d’un employé en y incluant le travail effectué pendant une période d’essai;
• ajouter un critère supplémentaire lorsqu’un employeur verse les salaires par dépôt direct, pour exiger que l’employé sélectionne un compte;
• préciser qu’un employeur ne peut pas déduire le montant du salaire d’un employé lorsqu’un client quitte l’établissement sans payer;
• exiger des employeurs qu’ils versent les pourboires ou autres gratifications en espèces, par chèque ou par dépôt direct, conformément aux critères établis;
• exiger des employeurs qu’ils affichent une copie de leur politique de partage des pourboires si l’employeur, un administrateur ou un actionnaire de l’employeur reçoit une partie des pourboires des employés;
• préciser que l’employeur doit avoir conclu un accord avec l’employé s’il souhaite verser l’indemnité de congés payés sur chaque chèque de paie ou à une date convenue;
• établir, par proclamation, certaines exigences et interdictions relatives à la divulgation des salaires, à l’utilisation de l’intelligence artificielle et à l’expérience de travail au Canada, en ce qui concerne les offres d’emploi affichées publiquement.

En modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le gouvernement :

• a étendu la couverture pour les cancers présumés chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies en réduisant la durée d’emploi requise pour l’admissibilité à l’indemnisation;
• a ajouté certaines substances à la liste des intoxications présumées survenues au travail;
• a amélioré le versement des prestations et a créé une présomption d’admissibilité pour le cancer primitif de l’œsophage pour les pompiers et les enquêteurs sur les incendies ayant au moins 15 ans d’ancienneté.

La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire a été modifiée et un nouveau pouvoir réglementaire a été créé aux termes de cette loi, afin :

• de supprimer les obstacles à l’inscription liés aux exigences en matière d’expérience de travail au Canada et d’établir l’obligation pour les professions réglementées de prendre en compte les besoins du marché du travail afin de garantir une offre adéquate de professionnels qualifiés;
• d’améliorer la transparence et la responsabilité à l’égard des personnes formées à l’étranger lorsque leurs qualifications étrangères sont évaluées en prescrivant des exigences pour les professions réglementées lors de l’évaluation des qualifications, ainsi que des obligations spécifiques pour les professions réglementées et leur recours à des tiers.

Relations de travail

Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le ministère a fourni au gouvernement et à d’autres ministères des analyses neutres et fondées sur des données probantes portant sur les négociations collectives et un soutien éclairé en matière de politique de relations de travail sur diverses questions relatives à la main-d’œuvre. Parmi les intervenants figuraient les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, d’autres établissements de soins regroupés, les municipalités, l’industrie de la construction ainsi que d’autres industries manufacturières et des services du secteur privé.

En réglant les conflits au sein de la communauté de la main-d’œuvre, le programme des relations de travail a favorisé un environnement de travail stable et harmonieux. Les statistiques relatives aux réalisations pour 2023–2024 comprenaient ce qui suit :

• Environ 2 000 dossiers de conciliation et de médiation ont été désignés par le ministère.
• On a dépassé le taux cible de 95 %, 97 % des conventions collectives ayant été conclues sans interruption de travail (voir la figure 2 ci-dessous).

• Diminution de 74 % du nombre de jours-personnes perdus par rapport à l’année précédente.
• Quelque 1 300 conventions collectives ont été ratifiées dans les secteurs de la construction, de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de l’administration publique, du commerce et des finances, ainsi que de la fabrication.
• Le ministère a nommé environ 500 arbitres pour régler des conflits ayant donné lieu à un ou à plusieurs griefs ainsi que des conflits d’intérêts dans le cadre desquels les parties n’ont pas été en mesure de convenir d’un arbitre par elles-mêmes.
• Augmentation de l’accès aux rapports accessibles sur le site Web Négociations collectives Ontario, le rapport Faits saillants des négociations collectives ayant été consulté plus de 5 200 fois et le rapport Expirations des négociations collectives ayant été consulté plus de 1 000 fois.

Talents étrangers et services d’aide à l’établissement

Par l’intermédiaire du programme relatif aux TESAE, le ministère donne suite à deux priorités clés du gouvernement :

• présenter la candidature d’immigrants qualifiés;
• soutenir l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants.

Présenter la candidature d’immigrants qualifiés

Le MTIFDC a investi dans un système moderne et sécurisé de demande en ligne du POCI, ainsi que dans la capacité de traitement. Ces investissements ont permis au Programme de gérer l’augmentation du nombre de demandes, tout en maintenant un processus d’examen solide et rigoureux pour déceler et prévenir la fraude.

Voici certaines des réalisations du POCI en 2023–2024 :

• Atteinte de son objectif en matière de désignations pour 2023, soit 16 500 désignations délivrées en vue de la résidence permanente aux candidats retenus pour 9 des volets de programme.
• Désignation de candidats originaires de plus de 155 pays différents.
• Désignation de plus de 4 500 travailleurs qualifiés.
• Désignation de plus de 2 000 travailleurs du secteur de la santé.

Les statistiques relatives au POCI pour 2023–2024 comprenaient ce qui suit :

• Au total, 15 % des candidats avaient déjà reçu une offre d’emploi en Ontario avant leur désignation.
• De plus, 58 % des candidats étaient titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires.
• De même, 64 % possédaient d’excellentes compétences linguistiques (niveau de compétence linguistique canadien 7 ou supérieur) dans au moins une des deux langues officielles du Canada.

Sensibilisation et promotion

Le 29 mai 2023, le ministère a créé l’Unité de la promotion de l’immigration et de la liaison avec les employeurs, qui a pour mission de promouvoir le POCI par des mesures de sensibilisation et de promotion à l’échelle provinciale et internationale. Depuis sa création, l’équipe :

• a donné 85 présentations à des publics provinciaux et internationaux;
• a organisé 106 appels d’affaires avec des employeurs de l’Ontario;
• a effectué deux voyages dans le nord de l’Ontario, pour établir des partenariats avec les intervenants et les employeurs de la région et promouvoir les services aux entreprises du POCI;
• a participé à trois missions internationales de sensibilisation en Côte d’Ivoire, en France et au Maroc pour promouvoir le programme auprès de candidats à l’immigration francophones.

Soutenir l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants

Le ministère finance une gamme complète de programmes d’établissement, de formation linguistique et d’emploi pour les immigrants et les nouveaux arrivants par l’intermédiaire d’un réseau de plus de 150 fournisseurs de services. Les programmes s’appuient sur le capital humain et social des immigrants et des réfugiés pour les aider à s’intégrer et à réussir en Ontario. Les réalisations du programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement pour la période 2023–2024 sont les suivantes :

• Plus de 113 000 clients ont accédé à des services d’établissement, de formation linguistique, de formation professionnelle et d’aide à l’emploi (au deuxième trimestre de 2023–2024).
  • 82 % de ces clients des services d’établissement à la recherche d’un emploi ont été aiguillés vers des services d’emploi et de formation. D’autres ont été aiguillés vers des cours de langue et d’autres formes de soutien.
• 79 % des apprenants ont progressé d’au moins un niveau dans leurs compétences linguistiques.
• Plus de 3 000 nouveaux arrivants qualifiés ont participé aux programmes de formation relais de l’Ontario pour mettre rapidement leurs qualifications à profit (au 8 mars 2024).
  • 1 098 clients des programmes de formation relais étaient employés dans leur domaine ou dans un domaine connexe (au 8 mars 2024).

En 2023–2024, le ministère a collaboré à l’ensemble de l’intervention humanitaire du gouvernement pour soutenir les demandeurs d’asile et les arrivants ukrainiens. Cette collaboration comprend :

• Un financement supplémentaire de 13,82 M$ pour les services d’établissement, la formation linguistique et l’aide à l’intégration sur le marché du travail afin d’aider les demandeurs d’asile à s’établir, à atteindre la stabilité et à trouver un emploi, avec plus de 30 000 demandeurs d’asile bénéficiant de ces services.
  • Près de 25 000 demandeurs d’asile ont eu accès à des services d’établissement et plus de 11 000 demandeurs d’asile ont eu accès à des cours de langue.
  • Au 31 décembre 2023, 96 % des demandeurs d’asile ayant indiqué que l’emploi était l’objectif de leur établissement ont été aiguillés vers des services d’emploi et de formation.
• Un financement supplémentaire de 2,6 M$ pour 14 organismes d’aide à l’établissement afin d’aider les nouveaux arrivants ukrainiens à s’établir, à trouver un emploi, à se loger et à bénéficier de services de santé mentale.
  • Plus de 7 800 nouveaux arrivants ukrainiens ont eu recours aux services d’établissement (au deuxième trimestre de 2023–2024).
    • 75 % de ces clients à la recherche d’un emploi ont été aiguillés vers des services d’emploi et de formation. D’autres ont été aiguillés vers des cours de langue et d’autres formes de soutien.

Lois appliquées par le ministère en 2023–2024

• Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques
• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
• Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
• Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels
• Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui touche la formation et le perfectionnement des compétences
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail
• Loi de 2015 sur l’immigration en l’Ontario
• Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 2018 sur la transparence salariale
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31(1)b) [uniquement en ce qui concerne la Commission des griefs de la fonction publique]
• Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Le ministère du travail, de l’immigration, de la formation et du développement des compétences a également des responsabilités en vertu de la loi suivante, laquelle est appliquée par un autre ministère :

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

• Cette loi est appliquée par le ministère des Collèges et des Universités. Toutefois, le MTIFDC exerce un rôle dans le cadre du processus de conciliation et la CRTO assume également des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi.

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

• Administrée par le ministère de l’Éducation. Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences propose les services de conciliateurs et de médiateurs pour aider à la négociation.

Lois de « retour au travail » appliquées par le ministère du travail, de l’immigration, de la formation et du développement des compétences

• Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
• Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
• Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire