Rapport annuel 2023–2024 de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête

1. Message du solliciteur général

Alors que nous réfléchissons à une autre année de progrès et de dévouement, je suis heureux de constater que l’industrie de la sécurité privée et des services d’enquête appuie continuellement la vision et l’engagement de notre gouvernement à bâtir un Ontario plus fort et plus sûr.

L’industrie continue de croître, augmentant de 16 % par année au cours des trois dernières années. Avec l’augmentation de la demande de services de sécurité dans de nombreux secteurs d’activité, je suis heureux de voir que cette industrie contribue à bâtir un meilleur avenir économique pour la population de l’Ontario.

Cette année, mon ministère a fait des progrès importants dans la modernisation des services et la rationalisation des processus. Nous avons été la première province au Canada à passer aux permis numériques et nous avons amélioré la plateforme de services utilisée pour inscrire les entités de formation et les candidats aux examens.

Je suis particulièrement fier du travail accompli pour lancer de nouveaux portails de permis et de registre destinés au public. Ces efforts ont rendu ces portails pratiques et conviviaux, amélioré le processus de demande et facilité l’accès à l’information essentielle. Nous avons également apporté des améliorations notables à la plateforme de services utilisée pour inscrire les entités de formation et examiner les candidats.

À l’avenir, notre gouvernement est ravi de poursuivre son cheminement vers un Ontario plus sûr. De concert avec nos partenaires de l’industrie, nous nous efforcerons de continuer à améliorer la prestation de services et à adopter l’innovation. En nous attaquant de front aux défis et en saisissant les occasions, nous continuerons d’assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario.

Signature
Signé dans l’original

L’honorable Michael Kerzner
Solliciteur général de l’Ontario

2. Message du registraire

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2023-2024 de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête du ministère du Solliciteur général. Ce rapport :

• donne au public et aux partenaires de l’industrie un aperçu de l’industrie dynamique de la sécurité privée et des services d’enquête de l’Ontario
• célèbre les principales réalisations
• décrit les efforts déployés pour relever les défis de l’industrie et moderniser le paysage réglementaire

Poursuivant ses efforts pour accroître l’efficacité et la transparence, le ministère a lancé deux nouveaux portails numériques cette année. Le portail de délivrance de permis a été mis en place pour simplifier la présentation et le suivi des demandes de permis et pour réduire les délais de traitement et le fardeau administratif. Le nouveau portail du registre public offre une base de données transparente et facilement accessible des titulaires de permis. Les codes QR intégrés dans les nouveaux permis numériques permettent au public et aux employeurs de vérifier le statut du permis d’une personne par rapport au registre public.

La Direction demeure déterminée à relever les défis de conformité posés par une industrie en pleine croissance. En travaillant en étroite collaboration avec des partenaires clés, y compris d’autres organismes gouvernementaux, des organismes d’application des règlements municipaux et des services de police locaux, la Direction a continué d’éduquer les titulaires de permis et les intervenants, favorisant une culture de sensibilisation et de respect des normes réglementaires. La Direction a également collaboré avec l’industrie pour déterminer les possibilités de moderniser les exigences en matière de formation et d’essai, dans le but de relever plus efficacement les défis de conformité.

Je remercie tous les partenaires pour leur collaboration indéfectible et les agents de sécurité et les détectives privés pour leur engagement indéfectible à protéger la population de l’Ontario.

Alors que nous nous tournons vers l’avenir, nous demeurons déterminés à être un organisme de réglementation novateur et réceptif de l’industrie des services de sécurité privée et d’enquête en Ontario.

Signature
Signé dans l’original

Catherine McLinden
Directrice/Registraire
Direction des services privés de sécurité et d’enquête

3. Aperçu de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête

La Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE) du ministère du Solliciteur général réglemente l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête, qui comprend les agents de sécurité et les détectives privés, les agences qui vendent ou retiennent leurs services et les entreprises qui les emploient directement. Elle est l’organisme de réglementation de la plus grande industrie des services privés de sécurité et d’enquête au Canada.

La DSPSE est responsable de l’administration et de l’application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE), qui établit le cadre juridique et réglementaire de l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête en Ontario. Conformément au mandat du ministère en matière de sécurité publique, la DSPSE assure la surveillance de l’industrie par les moyens suivants :

• la formation et l’examen
• la délivrance de permis
• un processus officiel de traitement des plaintes du public
• des inspections de conformité pour les agences et les personnes titulaires d’un permis;
• l’application de la LSPSE

La réglementation de l’industrie est supervisée par un registraire nommé et appuyée par le personnel qui remplit les fonctions de permis, d’inspection, d’enquête, d’élaboration de programmes et d’autres fonctions opérationnelles.

4. Réglementer une industrie en évolution

Depuis l’adoption de la LSPSE il y a près de 20 ans, la DSPSE s’est engagée à veiller à ce que les agents de sécurité, les détectives privés, les agences autorisées et les employeurs inscrits exercent leurs activités de manière professionnelle, sécuritaire et légale dans tout l’Ontario.

À ce titre, le ministère évalue l’efficacité globale du cadre législatif et réglementaire, ainsi que de ses politiques de programme, sur une base continue afin de cerner les lacunes et les possibilités. En août 2023, le ministère a mené un sondage exhaustif auprès des principaux intervenants de l’industrie, y compris les titulaires de permis et les fournisseurs de formation, afin de recueillir des commentaires sur leurs expériences avec les exigences réglementaires en matière de formation et d’essai en vertu de la LSPSE. Cela a été suivi de séances de discussion ciblées avec les intervenants et d’autres administrations en mars 2024, afin d’explorer davantage les résultats du sondage et de discuter des questions en suspens.

Le ministère utilisera les résultats de ces consultations pour éclairer les prochaines étapes, tout en examinant d’autres possibilités d’améliorer le cadre législatif et réglementaire. Le secteur continuera de s’engager pour s’assurer que les défis et les perspectives de l’industrie sont pris en compte, tout en respectant le mandat du ministère en matière de sécurité publique.

5. L’industrie en un coup d’œil

 En avril 2024, l’industrie réglementée était composée de :

• Agents de sécurité : 96 %
• Détectives privés : 1,5 %
• Double (agents de sécurité et détectives privés) : 1,4 %
• Agences autorisées et employeurs inscrits : 1,1 %

L’industrie des services de sécurité et d’enquête privés a continué de connaître une croissance importante et rapide. Sur une période de trois ans, l’industrie a connu une croissance annuelle moyenne de 16 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à la moyenne triennale précédente de 13 %.

6. La main-d’œuvre de l’industrie

Exigences en matière de permis

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé doivent suivre une formation obligatoire conformément aux exigences législatives et réglementaires du ministère. Une fois la formation terminée, les personnes doivent passer un examen final et le réussir.

Données démographiques des employés

Selon les données du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences^{footnote 1[1]} :

• 75 % des personnes employées comme agents de sécurité et dans les professions connexes des services de sécurité sont des hommes
• 50 % des personnes qui travaillent dans l’industrie sont âgées de 15 à 34 ans
• 43 % ont entre 35 et 64 ans
• 8 % ont plus de 65 ans

Perspectives de revenu

Selon les renseignements disponibles sur le marché du travail, le revenu médian des agents de sécurité, des détectives privés et des professions connexes des services de sécurité en Ontario est de 17,56 $ l’heure (une augmentation de 0,36 $ par rapport à 2022-2023) comparativement à 18,64 $ dans l’ensemble du Canada.^{footnote 1[1]}

Le salaire horaire des personnes exerçant la profession en Ontario et au Canada, au troisième trimestre de 2023, était le suivant^{footnote 3[3]} :

Salaire horaire au Canada

Principales tendances de l’industrie

Bien que 54 % des emplois de l’Ontario se trouvent dans la région de Toronto, la majorité des offres d’emploi sont concentrées dans le Sud-Ouest et le Nord de l’Ontario.

Régions ayant le taux d’emploi le plus élevé :^{footnote 3[3]}

1. Toronto : 54 %
2. Ottawa : 14 %
3. Hamilton-Niagara Peninsula : 7 %

Perspectives d’emploi

Selon les renseignements sur le marché du travail,^{footnote 4[4]} les perspectives d’emploi des agents de sécurité, des détectives privés et des professions connexes des services de sécurité en Ontario pour 2024-2025 seront « modérées », comparativement aux « bonnes » perspectives observées l’an dernier. Cela est dû aux facteurs suivants :

• la croissance de l’emploi entraînera un nombre modéré de nouveaux postes
• des possibilités deviendront disponibles en raison des départs à la retraite
• Il y a un nombre modéré de chômeurs ayant une expérience récente dans cette profession

Les cotes des perspectives d’emploi pour les régions de l’Ontario pour 2024-2025 sont les suivantes^{footnote 5[5]} :

Dans l’ensemble du Canada, le Yukon a de très bonnes perspectives d’emploi; la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Québec ont de bonnes perspectives d’emploi; l’Alberta, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont des perspectives modérées; et les Territoires du Nord-Ouest ont des perspectives limitées.

7. Faits saillants du programme

A. Formation et examen

La formation et les examens sont des éléments essentiels de l’industrie des services de sécurité et d’enquête privés. La formation et les examens sont conçus pour doter les personnes qui entrent dans l’industrie des connaissances et des compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière professionnelle, sécuritaire et légale.

Aperçu de la formation

Les candidats agents de sécurité et détectives privés doivent réussir un programme de formation conforme au programme pertinent du ministère. Les candidats agents de sécurité doivent également suivre une formation en secourisme d’urgence après l’obtention du permis d’exercice initial.

La formation peut être offerte par les établissements suivants :

• les universités publiques;
• les collèges communautaires;
• les collèges d’enseignement professionnel;
• les agences autorisées à fournir des services d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés;
• les employeurs inscrits qui emploient des agents de sécurité internes.

Pour s’assurer que les entités de formation respectent les normes du ministère, le ministère a continué d’effectuer des inspections ciblées des programmes de formation. Cet effort ciblé de conformité a contribué à une diminution annuelle de 10 % du nombre d’entités de formation, ce qui a amélioré la qualité globale du programme de formation.

En 2023-2024, il y avait un total de 297 entités de formation dans la province.

Amélioration du site d’inscription pour la formation

Le site d’inscription pour la formation est utilisé par le fournisseur tiers d’examens du ministère, Serco Canada Inc. (Serco), pour héberger les données relatives aux entités de formation et aux candidats à l’examen. Ce registre permet aux entités de formation d’entrer les renseignements sur les candidats à l’examen et de confirmer qu’ils ont satisfait à toutes les exigences de formation pour permettre l’examen et l’obtention du permis.

En 2023, le site d’inscription pour la formation a été mis à jour afin d’améliorer et de rationaliser l’expérience utilisateur et d’améliorer les processus. Les changements comprennent l’ajout de ce qui suit :

• la possibilité pour les organismes de formation de déclarer s’ils sont des entités de formation seulement lors de leur inscription
• une plage de dates pour le début et la fin de leur formation, ce qui donne au ministère un aperçu de la qualité de la formation offerte par les entités de formation
• la possibilité pour les entités de formation d’ajouter leurs dates d’expiration de permis ou d’enregistrement à leur profil et de recevoir des rappels de renouvellement de leur permis afin de maintenir l’accès au site d’inscription pour la formation

Aperçu de l’examen

À la fin de la formation obligatoire, les candidats doivent réussir un examen ministériel en ligne ou en personne pour être admissibles à la demande d’un permis.

Faits et chiffres clés

En 2023-2024, un total de 75 361 examens ont été effectués en ligne et en personne pour les agents de sécurité et les détectives privés. Sur le total, 87 % des candidats ont réussi en 2023-2024.

Le taux de croissance annuel moyen du nombre d’examens effectués a été de 32 % au cours des trois dernières années.

Par rapport à 2022-2023, le nombre d’examens effectués par les agents de sécurité a augmenté de 27 % et le nombre d’examens effectués par les détectives privés a augmenté de 5 % en 2023-2024.

Sur les 75 361 examens effectués, 87 % des candidats ont réussi, ce qui représente une augmentation de trois pour cent du taux de réussite des examens d’agent de sécurité et d’enquêteur privé par rapport à 2022-2023.

La tendance générale du nombre d’examens effectués en 2023-2024 indique une demande et une croissance continues dans l’industrie.

En 2023-2024, 83 % des examens ont été effectués en ligne, soit une augmentation de 45 % par rapport à l’année dernière. En comparaison, les examens en personne ont connu une baisse de 21 %.

Les trois principaux centres d’examen se trouvent à Toronto, Ottawa et dans la région de Hamilton-Niagara Peninsula.

Amélioration de l’intégrité de l’examen

À compter de septembre 2023, tous les candidats à l’examen en ligne devaient télécharger un nouveau navigateur d’examen sécurisé avant la date de leur examen.

Le logiciel transforme temporairement n’importe quel ordinateur en un poste de travail sécurisé et contrôle l’accès à des ressources telles que les fonctions du système, d’autres sites Web et applications.

En étant capable de détecter et de prévenir la tricherie, le navigateur d’examen sécurisé a considérablement amélioré l’intégrité du processus d’examen.

B. Délivrance de permis et enregistrement

Depuis 2014, le ministère collabore avec ServiceOntario pour traiter les demandes de permis et fournir un service à la clientèle à l’industrie de la sécurité privée et des services d’enquête. ServiceOntario traite les demandes, les renouvellements et les rétablissements pour les permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé, ainsi que les enregistrements pour les entreprises qui emploient du personnel de sécurité à l’interne. 

Les permis individuels d’agent de sécurité et d’enquêteur privé sont valides pour deux ans, tandis que les permis d’agent de sécurité et d’agence d’enquêteurs privés sont valides pour trois ans, après quoi ils peuvent être renouvelés jusqu’à 90 jours avant l’expiration du permis.

Faits et chiffres clés

Au total, 120 enregistrements d’employeurs enregistrés (y compris des employeurs nouveaux, renouvelés et rétablis) ont été reçus en 2023-2024, dont 75 ont été approuvés.

Au total, 105 676 demandes de permis d’agent de sécurité, d’enquêteur privé et d’agence ont été reçues en 2023-2024, ce qui représente une augmentation d’environ 23 % par rapport à 2022-2023. Au cours de la même période, la DSPSE a délivré un total de 99 739 permis de particuliers et d’agences, soit une augmentation d’environ 17 % par rapport à 2022-2023.

En 2023-2024, 215 permis d’agence d’agents de sécurité ont été délivrés, ce qui représente une baisse de 26 % par rapport à l’année dernière. Le nombre de permis d’agence d’enquêteurs privés délivrés a diminué de 54 % par rapport à l’an dernier, avec 62 permis délivrés. Le nombre de permis pour double agence délivrés était de 44, soit une baisse de 62 % par rapport à l’an dernier. Les diminutions observées dans le nombre de permis d’agence délivrés sont attribuables à la période de validité de trois ans, ce qui entraîne des fluctuations dans le nombre de renouvellements.

Innovations en matière de délivrance de permis et d’enregistrement

En 2023-2024, la DSPSE a fait des progrès importants pour moderniser les processus de délivrance de permis et d’enregistrement, et a mis en place un système plus efficace, accessible et transparent pour tous les demandeurs. Ces améliorations reflètent l’engagement du ministère à tirer parti de la technologie et à améliorer la prestation des services, conformément à l’objectif plus large de la province de rendre les services gouvernementaux plus accessibles, plus adaptés et plus souples sur le plan numérique.

Permis numériques

En septembre 2023, l’Ontario est devenu la première province au Canada à délivrer toutes les cartes de permis exclusivement en format numérique.

Lorsqu’une demande est traitée et approuvée, un permis numérique est automatiquement généré qui peut être téléchargé et imprimé. Les titulaires de permis sont tenus de toujours avoir sur eux une version numérique ou une copie imprimée du permis et de la présenter sur demande. Le permis numérique comprend un code QR qui peut être scanné pour vérifier sa validité.

Le volume de demandes de permis a augmenté en moyenne de 16 % par année au cours des trois dernières années, et la transition vers les permis numériques atténue le fardeau opérationnel causé par la délivrance de permis physiques tout en améliorant la commodité, la fiabilité et l’accessibilité numérique d’un service gouvernemental.

Le ministère continue d’obtenir des renseignements sur ce nouveau modèle de permis numérique et continuera de peaufiner et d’explorer des mesures pour améliorer leur sécurité au besoin.

Portail de délivrance de permis

En février 2024, la DSPSE a lancé un nouveau portail d’accès à la profession, qui permet aux candidats qualifiés de :

• demander ou renouveler un permis d’agent de sécurité, d’enquêteur privé ou d’agence;
• vérifier l’état d’une demande;
• mettre à jour ses coordonnées par l’entremise d’un canal libre-service en ligne.

La demande ou le renouvellement d’un permis en ligne est maintenant plus rapide, plus efficace et plus convivial, ce qui peut être attribué à une conception conviviale pour les appareils mobiles et à un texte d’aide supplémentaire mis à la disposition du demandeur tout au long du processus de demande.

Registre public

En février 2024, le nouveau portail du registre public de la DSPSE a été mis en ligne. Auparavant, toute personne utilisant le registre était limitée à ne voir que les permis et les enregistrements actifs. Si un titulaire de permis ou une personne inscrite n’était pas activement titulaire d’un permis, les résultats de la recherche ne montreraient aucun enregistrement. Une recherche dans le nouveau registre donne maintenant des renseignements supplémentaires, indiquant si un permis ou un enregistrement est actif, expiré, suspendu ou révoqué.

De plus, les employeurs et les membres du public ne pouvaient auparavant rechercher un titulaire de permis que s’ils avaient le numéro de permis ou d’enregistrement ou s’ils connaissaient le nom légal exact d’une agence. Le nouveau registre permet des recherches en utilisant :

• le numéro de permis ou l’orthographe exacte du nom des personnes;
• le numéro de permis ou le nom légal ou le nom commercial des agences;
• le numéro d’enregistrement ou le nom légal ou le nom commercial des employeurs inscrits.

Les modifications apportées au registre public permettront aux membres du public de consulter plus facilement le statut d’un titulaire de permis, ce qui améliorera la transparence.

Exigence de vérification du dossier de demande de permis

Le ministère a déjà effectué la vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires requise pour l’obtention du permis d’exercice au nom de tous les demandeurs utilisant le Centre d’information de la police canadienne (CIPC). En février 2024, en raison de la suppression de l’accès du ministère au CIPC par le gouvernement fédéral, tous les demandeurs qui demandent ou renouvellent un permis d’une personne ou d’une agence doivent maintenant obtenir leur propre vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires et la soumettre. Des vérifications de casier judiciaire à l’extérieur de la province qui sont équivalentes à une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires peuvent être acceptées pour les demandeurs qui résident à l’extérieur de l’Ontario.

Normes de service pour le traitement des demandes de permis

Malgré une augmentation des examens et des taux de réussite élevés, ce qui a entraîné un plus grand nombre de demandes de permis, le traitement des demandes a dépassé ses objectifs pour les particuliers et les agences.

C. Plaintes du public

Toute personne peut déposer une plainte contre un agent de sécurité, un détective privé, un agent de sécurité autorisé ou une agence d’enquêteurs privés si elle a des raisons de croire qu’elle ne s’est pas conformée à la LSPSE ou à ses règlements. Les violations de la LSPSE peuvent entraîner la révocation ou la suspension d’un permis, le dépôt d’accusations ou l’imposition de conditions correctives sur un permis. 

La DSPSE examine toutes les plaintes et exerce son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le plan d’action approprié. Selon la nature de la plainte, les mesures possibles peuvent inclure :

• l’ouverture d’une enquête sur d’éventuelles violations de la LSPSE
• le renvoi de l’affaire à la police compétente ou à un autre bureau ou ministère
• la conduite d’une inspection si la plainte concerne une agence
• le renvoi à la facilitation si la plainte porte sur une violation du Code de conduite
• le rejet d’une plainte en vertu du Code de conduite jugée frivole, vexatoire ou non faite de bonne foi

Cette approche structurée garantit que toutes les plaintes sont traitées de manière efficace et appropriée.

À la fin de 2023-2024, la DSPSE a terminé un examen approfondi de son processus de traitement des plaintes afin de cerner les possibilités d’améliorer la façon dont le ministère communique avec les personnes impliquées dans le processus. Les améliorations comprenaient l’amélioration du matériel de communication aux plaignants en mettant en œuvre des délais de réponse pour diverses étapes du processus et en fournissant les coordonnées du soutien. De plus, la page Web des plaintes du public a été mise à jour afin de fournir au public des renseignements plus complets sur le processus de traitement des plaintes, ce qui rend toutes les étapes du processus, ainsi que les mesures et les résultats potentiels, plus transparents.

Faits et chiffres clés

La DSPSE a reçu 227 plaintes du public en 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à l’exercice précédent.

Les 72 plaintes liées à des violations du Code de conduite et les neuf plaintes liées à des infractions à la LSPSE et au Code de conduite ont été suivies par 26 renvois à des facilitations, une suspension de permis et deux plaintes retirées par les plaignants.

La plupart des violations du Code de conduite concernaient des allégations concernant l’utilisation d’un langage blasphématoire, abusif ou insultant, ou des actions qui sont autrement inciviles envers un membre du public.

Malgré une augmentation globale du nombre total de plaintes pour 2023-2024, il y a eu une baisse notable de celles liées spécifiquement aux infractions à la LSPSE et aux violations combinées de la LSPSE et du Code de conduite, tandis que le nombre de plaintes jugées hors de la portée a plus que doublé.

D. Conformité et application de la loi

La DSPSE adopte une approche proactive en matière de conformité en communiquant clairement les attentes et en fournissant de l’aide, des conseils, de l’éducation et d’autres outils en matière de conformité par l’entremise d’une gamme de canaux accessibles, notamment :

• des mises à jour du site Web
• des notes de service à l’industrie
• la participation régulière de l’industrie et des associations industrielles
• des discussions pendant les vérifications et les inspections des sites pour faciliter la conformité

La DSPSE effectue des vérifications de conformité des sites où des agents de sécurité sont employés, ainsi que des inspections et des enquêtes auprès des agents de sécurité agréés et des enquêteurs privés et des titulaires de permis individuels. Le registraire ou le registraire adjoint peut imposer des conditions, suspendre ou révoquer un permis en raison d’une violation à la LSPSE ou à ses règlements.

Diffusion des connaissances

L’équipe d’inspecteurs de la conformité de la DSPSE travaille directement avec l’industrie par le biais de visites sur place pour mobiliser et éduquer les titulaires de permis. Dans le cadre des efforts de sensibilisation de la DSPSE cette année, l’équipe des inspections de la conformité a fait quatre présentations sur la LSPSE et la DSPSE à l’intention des entreprises, des organismes d’application de la loi et des municipalités.

Ces séances d’information améliorent la compréhension de la LSPSE et de ses règlements en fournissant des directives claires sur certains des principaux problèmes de conformité de l’industrie, y compris les exigences en matière d’uniformes et de preuve de permis. Ces séances aident les auditoires à mieux naviguer dans les normes réglementaires et à adopter les meilleures pratiques en matière de gestion de la sécurité.

Activités de conformité dans le secteur du divertissement

En 2023-2024, l’équipe d’inspection de la conformité de la DSPSE a effectué 10 inspections conjointes avec le soutien de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et de divers partenaires municipaux d’application des règlements municipaux et des services de police pour cibler la non-conformité dans les districts de divertissement. Des inspections conjointes ont permis à la DSPSE de continuer à éduquer les titulaires de permis et les propriétaires d’établissements de divertissement et à fournir de l’éducation, tout en améliorant la visibilité de la DSPSE en tant qu’organisme de réglementation dans toute la province grâce à une sensibilisation accrue aux exigences de la LSPSE et à leur conformité.

Faits et chiffres clés

Taux de conformité de l’industrie et activités de conformité menées

En 2023-2024, le taux de conformité de l’industrie parmi les agences autorisées était de 54 %, soit une baisse de 16 % par rapport à 2022-2023. Au total, 1 080 vérifications de conformité ont été effectuées, toutes les activités de conformité, y compris les inspections, ayant diminué de 31 % par rapport à 2022-2023.

La baisse du taux de conformité chez les agences autorisées peut être attribuée à la campagne de conformité ciblée lancée l’an dernier, qui a intensifié les efforts d’examen des programmes de formation et a révélé qu’un nombre important de programmes de formation examinés n’étaient pas conformes aux exigences du ministère. Les ressources consacrées à ces efforts ont eu une incidence sur la capacité de la DSPSE à mener d’autres activités d’inspection de base, ce qui a entraîné une baisse globale des activités de conformité totales cette année.

La LSPSE peut être appliquée par le dépôt d’accusations ou d’avis d’infraction provinciale en vertu de la Loi sur les infractions provinciales aux titulaires de permis qui enfreignent la LSPSE et ses règlements. Cette année, il y a eu une augmentation de 41 % des avis d’infraction provinciale déposés.

E. Suspensions et révocations

Le registraire ou le registraire adjoint a le pouvoir de suspendre ou de révoquer un permis d’une personne ou d’une agence en cas de violation de la LSPSE ou de ses règlements.

Lorsqu’un permis est suspendu ou que le registraire a l’intention de le révoquer, la personne ou l’agence peut présenter sa cause au registraire ou au registraire adjoint lors d’une audience officielle. Cette audience permet à la personne ou à l’agence d’examiner les éléments de preuve à l’appui de la décision prise par le registraire ou le registraire adjoint de délivrer un permis et de présenter ses propres éléments de preuve pour démontrer qu’ils sont aptes à détenir un permis.