Rapport d’activités du MAFO — Comité d’engagement de la communauté juridique

Message de la ministre

Le Comité d’engagement de la communauté juridique a vu le jour dans la foulée des constats sur les barrières à l’accès à la justice en français, mises en évidence dans le rapport Rouleau-LeVay publié en 2012 ainsi que dans le rapport qui a suivi en 2015.

Grâce à leur travail, les membres du Comité ont relevé le défi de rassembler des expertes et des experts voués à l’amélioration des services en français dans le domaine de laM justice.

Ils ont également réussi à mobiliser la communauté francophone de la région d’Ottawa pour contribuer à la dynamisation des services en français, de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du projet pilote pour un accès fluide à la justice en français au Palais de justice d’Ottawa.

Je souhaite remercier et féliciter les membres du Comité d’engagement de la communauté juridique pour le travail accompli depuis sa création à l’automne 2014.

Le présent rapport justifie à bien des niveaux l’engagement du gouvernement en faveur de l’amélioration des services en français dans le secteur de la justice. Il permet également de cerner les besoins ainsi que les leviers qui assureront un meilleur accès aux services juridiques en français, notamment la sensibilisation et la formation.

J’aimerais féliciter les représentantes et représentants de la communauté francophone pour le rôle rassembleur qu’ils ont joué lors des consultations publiques menées dans le cadre de l’exercice du Comité.

Afin d’appuyer efficacement l’action du gouvernement en faveur de l’accès à la justice en français, les membres du Comité ont su compter sur l’expertise et les talents de personnes et d’institutions engagées envers la francophonie, à la fois en Ontario et à l’extérieur de notre province.

Ces partenariats, ainsi que les retombées concrètes des travaux du Comité, constituent une base solide sur laquelle nous pourrons tous nous appuyer pour améliorer les services juridiques en français. À une autre échelle, nous pourrons nous inspirer de ce modèle pour renforcer les services en français dans leur ensemble.

Dans cette perspective, j’invite tous les intervenants du secteur à continuer d’appuyer l’engagement communautaire, à faire la promotion de l’offre active et à stimuler la demande de services en français.

L’honorable Marie-France Lalonde

Mot de la présidente du Comité

Au cours des dernières années, les droits linguistiques et les services en français dans le secteur de la justice ont été au cœur de nombreuses discussions et ont fait l’objet de plusieurs rapports de grande portée.

Le travail du Comité d’engagement de la communauté juridique s’inscrit dans le cadre d’efforts concertés en réponse aux recommandations formulées par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français dans son rapport de 2012 (Rapport Rouleau-LeVay). Le Comité d’engagement a ainsi participé à la mise en œuvre d’initiatives afin d’assurer une visibilité maximale du projet pilote auprès de la communauté.

Pendant les deux années de son exercice, le Comité d’engagement a pu compter sur le soutien de représentants chevronnés du système judiciaire et de membres de la communauté francophone. Cela traduit la détermination de toutes les parties impliquées à agir pour améliorer l’accès à la justice en français en Ontario.

Le travail du Comité d’engagement a représenté une composante importante de la démarche visant à améliorer l’accès à la justice en français. Je tiens à saluer l’effort et la participation des membres du Comité d’engagement.

Le Comité a réalisé des avancées sur le plan de l’engagement des membres de la communauté francophone et de la communauté juridique, et sur la question de la formation professionnelle. En outre, il a établi des partenariats et a cerné des possibilités d’amélioration. Toutes ces avancées, qui ont été incluses dans la liste des meilleures pratiques du projet pilote d’Ottawa, représentent une base solide qui permettra d’approfondir la réflexion et de sensibiliser davantage toutes les Ontariennes et tous les Ontariens aux droits linguistiques, en vue d’assurer un meilleur accès à des services juridiques en français.

Je lance un appel à tous les intervenants afin d’encourager les membres de la communauté francophone de l’Ontario à demander des services juridiques en français et à procéder en français devant les tribunaux.

La présidente du Comité,

M^e Kelly Burke

Introduction

Le présent document se veut un sommaire des activités menées par le Comité d’engagement de la communauté juridique créé dans le cadre du projet pilote pour un accès fluide à la justice en français au Palais de justice d’Ottawa.

Ce rapport présente les initiatives mises en œuvre au sein de la communauté parallèlement aux pratiques initiées au Palais de justice d’Ottawa. Le ministère du Procureur général a publié un rapport distinct qui décrit le travail qui a été réalisé au Palais de justice d’Ottawa dans le cadre du projet pilote^[1].

Dans ce contexte, le rapport d’activités présente les sujets abordés au sein du Comité d’engagement, les partenariats établis, les actions entreprises et les pistes de solutions recherchées.

Remarque : L’utilisation de la forme masculine dans ce document sert uniquement à alléger le texte.

Présentation du Comité d’engagement

Context de création du Comité d’engagement

Le Comité d’engagement de la communauté juridique a été mis sur pied à l’automne 2014, dans le cadre du projet pilote pour un accès fluide à la justice en français au Palais de justice d’Ottawa. Il était présidé par le ministère des Affaires francophones.

Le Comité d’engagement a eu pour mandat d’engager la communauté juridique, d’encourager les francophones à demander des services juridiques en français et à exercer leurs droits linguistiques, et d’appuyer le projet pilote.

Les membres

Le Comité d’engagement était composé de représentants du gouvernement de l’Ontario, du gouvernement fédéral et du système judiciaire :

• Ministère des Affaires francophones
• Ministère du Procureur général
• Magistrature ontarienne
• Barreau du Haut-Canada
• Juristes
• Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
• Service des poursuites pénales du Canada
• Ministère de la Justice du Canada

Les membres du Comité d’engagement ont assisté à deux rencontres en personne et participé à des téléconférences mensuelles pour coordonner la mise en œuvre des initiatives décrites à la partie III du présent rapport.

Réalisations

Partenariats établis

Afin de mener à bien ses activités, le Comité d’engagement a établi des partenariats stratégiques avec plusieurs organismes.

Plus précisément, dans le cadre de l’organisation des consultations et d’une sensibilisation de la communauté francophone, des contacts ont été établis avec :

• L’AJEFO ;
• Les organismes représentant la communauté francophone de la région d’Ottawa, notamment l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), l’Association des communautés francophones d’Ottawa (ACFO) d’Ottawa; la Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FARFO) et le Centre de services communautaires (CSC) Vanier.

Dans le processus de détermination des formations juridiques existantes, le Comité a collaboré avec :

• Le Réseau national de formation en justice (RNFJ) ;
• Le programme de formation des juges du Nouveau-Brunswick ;
• Le programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Finalement, dans le cadre de la sensibilisation de la communauté des juristes anglophones de la région d’Ottawa, le Comité a pu compter sur la contribution de l’Association du Barreau du Comté de Carleton (ABCC).

Thèmes abordés

Dès la mise en place du Comité d’engagement à l’automne 2014, les membres ont cerné les défis jugés prioritaires dans le domaine de l’amélioration de l’accès à la justice en français. Il s’agit notamment :

• d’améliorer la capacité bilingue des juristes et du personnel d’appui dans les tribunaux ;
• d’accroître la connaissance des droits linguistiques par les Franco-Ontariennes et Franco‑Ontariens et par la communauté juridique en général ;
• d’encourager les francophones à demander des services juridiques en français et à exercer leurs droits linguistiques.

Parmi les grands thèmes abordés par le Comité d’engagement, on note :

• les réseaux de diffusion de l’information relative au projet pilote et aux droits linguistiques ;
• l’offre active de services en français au Palais de justice d’Ottawa ;
• l’engagement des communautés francophones et anglophones quant au projet pilote ;
• les besoins et l’offre de formations juridiques en français ;
• la promotion des emplois en français (ou emplois bilingues) dans le domaine juridique.

Activités clés

Entre novembre 2014 et début 2017, le Comité d’engagement a réalisé plusieurs activités. Entre novembre 2014 et début 2017, le Comité d’engagement a réalisé plusieurs activités. Elles ont permis d’augmenter la visibilité du projet pilote d’Ottawa et de sensibiliser le public aux droits linguistiques. Les principales réalisations du Comité d’engagement comprennent les consultations auprès du public en 2015 et 2016, la collaboration avec les juges pour la publication d’articles dans le bulletin de l’Association des juges de la cours supérieure de l’Ontario, ainsi que la détermination de l’offre existante en matière de formations juridiques en français.

Consultations

En avril 2015, le Comité d’engagement a collaboré avec l’AJEFO, l’ACFO d’Ottawa, l’AFO et le CSC Vanier pour organiser la première consultation, qui a eu lieu le 14 avril 2015 à Ottawa. La communauté franco-ontarienne y a été invitée, de même que plusieurs médias francophones locaux.

Cette consultation a permis au Comité d’engagement et à ses partenaires de recueillir des commentaires et des suggestions de la communauté franco-ontarienne quant à des façons potentielles d’encourager les francophones à demander des services juridiques en français et à procéder en français devant les tribunaux.

Le 22 avril 2016, une deuxième séance de consultation a eu lieu à Ottawa. Cette consultation a été l’occasion pour les membres du Comité d’engagement de faire une mise à jour sur certaines des actions entreprises depuis le lancement du projet pilote au Palais de justice d’Ottawa. Elle a également été l’occasion de réfléchir avec les membres de la communauté francophone sur les mesures à mettre en place afin d’encourager les francophones à choisir des services juridiques en français et à exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux.

La deuxième consultation a permis aux participants d’échanger sur plusieurs sujets, notamment :

• la promotion des droits linguistiques ;
• le repérage des obstacles auxquels est confrontée la communauté franco-ontarienne dans l’exercice de ses droits juridiques et les moyens de les surmonter ; et
• la détermination, par les participants, de moyens efficaces pour inciter les acteurs de la communauté francophone à mobiliser ses membres vers un exercice de leurs droits linguistiques, au-delà de la période du projet pilote.

Ces consultations ont permis de mobiliser plus de 50 participants en 2015 et environ 80 en 2016. Elles ont été l’occasion de :

• rassembler la communauté juridique et les organismes francophones ;
• maintenir l’attention du public sur le projet pilote d’Ottawa ;
• participer à l’effort coordonné visant l’amélioration de l’accès à la justice ; et de
• véritablement engager les parties dans une réflexion sur les moyens efficaces de consolider les éventuels acquis du projet pilote.

Publication d’articles dans le bulletin de l’Association des juges de la cour supérieure de l’Ontario

En collaboration avec le Comité d’engagement, des juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont publié des articles dans le bulletin de l’Association des juges de la cour supérieure de l’Ontario. Cela a contribué à accroître la visibilité du projet pilote et celle de la question des droits linguistiques auprès de la communauté juridique d’expression anglaise.

Les articles publiés ont couvert une diversité de sujets :

• Octobre 2014 : la mise en œuvre de la Réponse au rapport Accès à la justice en français;
• Mai 2015 : le lancement du projet pilote d’accès à la justice à Ottawa;
• Octobre 2015 : les faits saillants du rapport Améliorer l’accès à la justice en français;
• Mai 2016 : la promotion d’outils et de ressources visant l’appui à l’accès à la justice en français.

Ces articles ont contribué à sensibiliser la magistrature afin de faire de l’initiative une réussite.

Formation

En collaboration avec le RNFJ et l’AJEFO, le Comité d’engagement a procédé pendant l’automne 2015 à la détermination de l’offre existante de formation en français. Basé sur l’information partagée notamment par le RNFJ et l’AJEFO, l’exercice visait autant à cerner l’offre actuelle que les domaines dans lesquels des besoins existent. Cela  a également permis de recenser la formation offerte tant en Ontario que dans d’autres provinces.

La recherche a permis de constater que les options existantes au niveau de la formation professionnelle et postsecondaire :

• portent principalement sur le droit substantif en français ainsi que sur le professionnalisme;
• visent — au niveau postsecondaire — les services policiers, les services de réadaptation et de justice pénale, les programmes pour adjoints juridiques et des cours parajuridiques en français; et
• les formations au niveau professionnel sont offertes principalement par des organismes professionnels tels que l’AJEFO, l’Association du Barreau canadien (ABC), l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO), le Barreau du Québec, le Barreau du Haut-Canada, le Collège Boréal et La Cité.

Plusieurs formations, portant essentiellement sur le droit substantif, sont également accessibles en ligne. L’offre est toutefois très faible pour ce qui est des formations ciblant les professionnels de l’Ontario.

En effet, un défi important repéré par la communauté juridique concerne le maintien d’un niveau de langue élevé en français, au niveau du vocabulaire juridique et de l’expression française.

Le Comité d’engagement a par ailleurs pu constater le besoin de formation professionnelle portant sur la terminologie juridique ainsi que la plaidoirie orale et écrite des juristes d’expression française. Lors des consultations publiques, la capacité à maintenir une compétence orale adéquate en français a été considérée comme une barrière importante à l’accès à la justice. Cette compétence orale est nécessaire pour interagir avec les justiciables et défendre ou entendre des causes en français. Le manque de formation axée sur cette compétence en particulier représente donc un défi prioritaire et un levier à actionner pour optimiser la prestation de services juridiques en français et l’accès à ces services par les francophones de la province.

Ce constat rejoint celui formulé initialement dans le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du Barreau (Accès à la justice en français - 2012). Ce rapport met en évidence l’impact significatif du manque de formation en français sur la capacité des professionnels à offrir des services juridiques en français.

Il y a un besoin criant et immédiat d’appuyer la formation professionnelle de tous les juristes d’expression française et de leur donner les outils nécessaires afin de desservir leurs clientèles en français. À titre d’exemple, les constats indiquent également que bon nombre d’avocats en pratique privée aimeraient avoir accès à de la formation sur les techniques de plaidoirie en français. Pour répondre à ce besoin, il y a lieu de mettre en œuvre un projet de formations ciblant non seulement la terminologie juridique, la capacité rédactionnelle et la plaidoirie en français pour les professionnels de la justice (avocats, juges, auxiliaires de justice, policiers, etc.), mais également le droit substantif en français.

Développement d’un programme de formation en français

La nécessité d’offrir aux professionnels la formation nécessaire pour renforcer leur capacité linguistique est une évidence pour le Comité. Partant de ce constat, le Comité d’engagement a continué d’approfondir sa réflexion sur la question de la formation en terminologie juridique, en rédaction, en compétence orale et en plaidoirie.

La mise sur pied d’un programme de formation portant sur ces volets représente un facteur clé dans l’amélioration de l’accès à la justice en français. Un tel programme a fait partie des pistes d’actions mentionnées à la section IV du présent rapport portant sur les occasions à saisir au-delà du projet pilote.

Sommaire des réalisations du Comité d’engagement

Aperçu des activités mises sur pied par le Comité d’engagement et ses partenaires.

• Sur une base mensuelle : Conférences téléphoniques du Comité
  Les membres du Comité d’engagement ont participé à des téléconférences lors desquelles ils ont discuté des initiatives et des stratégies d’engagement de la communauté juridique en soutien à la mise en œuvre du projet pilote.
• Mars et novembre 2015 : Rencontres des membres du Comité
  Les membres du Comité d’engagement se sont rencontrés à deux reprises, soit les 9 mars et 16 novembre 2015. Ces deux rencontres ont eu lieu au Palais de justice d’Ottawa.
• Mars 2015 : Repérage de défis potentiels
  Le Comité d’engagement a repéré certains défis potentiels ayant trait à l’engagement de la communauté juridique, ainsi que des stratégies connexes visant à réduire ou à éliminer l’impact de ces défis.
• Avril 2015 : 1^re séance de consultation et sensibilisation auprès de la communauté francophone
  L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, l’Association des communautés francophones d’Ottawa, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario et le Centre des services communautaires Vanier ont contribué, en partenariat avec le Comité d’engagement, à l’organisation de la consultation du 14 avril 2015 à Ottawa. La communauté franco-ontarienne de même que plusieurs médias francophones locaux étaient présents. La consultation a généré une couverture médiatique positive qui a contribué à mieux faire connaître le projet pilote au sein de la communauté francophone.
• Mai 2015 : Présence du Comité au lancement du projet pilote
  Le 29 mai 2015, la procureure générale de l’Ontario, en collaboration avec les juges en chef de l’Ontario, a lancé officiellement le projet pilote au Palais de justice d’Ottawa. Plusieurs membres du Comité d’engagement étaient présents lors de ce lancement pour appuyer le ministère du Procureur général.
• Mai et octobre 2015 : Visibilité dans le bulletin de l’Association des juges des cours supérieures de l’Ontario
  Les juges Thorburn et Lafrance-Cardinal, toutes deux membres du Comité d’engagement, ont publié un article bilingue sur le projet pilote dans l’édition de mai 2015 du Bulletin de l’Association des juges des cours supérieures de l’Ontario. Un second article portant sur le rapport du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français a été publié en octobre 2015. Ce dernier mettait également en évidence certaines composantes du projet pilote. Dans ces deux articles, les juges ont renforcé l’importance pour la communauté francophone de pouvoir exercer ses droits linguistiques au sein du système judiciaire.
• Mai 2015 : Détermination de réseaux de diffusion pouvant être utilisés pour promouvoir le projet pilote
  Le Comité d’engagement a répertorié plus d’une vingtaine d’organismes ou de «  réseaux de diffusion  » ainsi que des outils à sa disposition pour diffuser des messages potentiels sur lesdroits linguistiques des justiciables ou le projet pilote.
• Juin 2015 : Appui de l’ABCC au projet pilote
  Le Comité d’engagement a obtenu l’appui de l’Association du Barreau du Comté de Carleton (ABCC) pour la mise en œuvre du projet pilote. Cet organisme a donné publiquement son appui dans un message de la présidence de l’association à ses membres, publié dans le bulletin de l’ABCC du 10 juin 2015, de même que sur le site Web de l’association. Dans son message, la présidence encourageait tous les membres de l’association ainsi que ses partenaires au sein de la communauté juridique à appuyer à leur tour le projet.
• Septembre 2015 : Promotion du projet pilote à l’occasion du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
  Le 21 septembre 2015, dans le cadre de la célébration du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes au Barreau du Haut-Canada, la juge Thorburn, membre du Comité d’engagement de la communauté juridique, a fait une présentation sur le rapport du Comité directeur. Sa présentation portait sur la mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français et sur certains aspects de la mise en œuvre du projet pilote. Lors de cet événement, la présidente du Comité d’engagement, M^e Kelly Burke, a prononcé un discours sur la promotion du projet pilote et de l’offre active, ainsi que sur l’importance pour les francophones de l’Ontario d’exercer leurs droits linguistiques.
• Novembre 2015 : Mise à jour auprès des participants à la consultation d’avril 2015
  Le Comité d’engagement a travaillé en collaboration avec l’AJEFO et a pu compter sur son appui et celui de ses partenaires communautaires pour coordonner l’envoi d’un courriel aux participants à la consultation du 14 avril 2015. Ce courriel avait pour but de remercier ces derniers pour leur participation, de partager avec eux une mise à jour sur le projet pilote et de les informer de la possibilité d’une seconde rencontre. Ce courriel a été envoyé par l’AJEFO le 6 novembre 2015.
• Novembre 2015 : Inventaire des programmes et des initiatives de formation en français dans le secteur de la justice
  Le Comité d’engagement a consulté plusieurs acteurs clés œuvrant à la prestation de formation en français dans le secteur de la justice en Ontario et au Canada. Le but était de dresser un inventaire des formations existantes, ainsi que des outils d’appui à l’exercice du droit en français. Parmi ces acteurs clés figurent le Réseau national de formation en justice, l’AJEFO, l’Université d’Ottawa et le Barreau du Haut-Canada.
• Mars 2016 : Promotion de www.cliquezjustice.ca
  En collaboration avec le Comité d’engagement, l’AJEFO a fait une présentation de son portail CliquezJustice.ca
  CliquezJustice.ca est un portail canadien d’information juridique simplifiée qui aide les citoyens et citoyennes à comprendre leurs droits et obligations pour mieux gérer les situations juridiques du quotidien.
• Mars et avril 2016 : Collaboration avec l’AJEFO pour la sensibilisation aux droits linguistiques sur Internet
  En collaboration avec le Comité d’engagement et l’AJEFO, dans le cadre d’une restructuration possible de son site Web, le ministère des Affaires francophones a commencé à étudier la possibilité d’appuyerla promotion d’outils et de ressources conçus par l’AJEFO, notamment le portail CliquezJustice.ca. Cette collaboration aurait pour but de faire connaître davantage les droits linguistiques et de rendre accessibles à la communauté les ressources pouvant l’aider à exercer ses droits.
• Avril 2016 : Distribution de matériel d’information destiné à la communauté
  En collaboration avec le Barreau du Haut-Canada et l’AJEFO, le Comité d’engagement a coordonné la distribution de dépliants portant sur la promotion des droits linguistiques et fournissant de l’information sur les ressources offertes à la communauté francophone pour l’aider à exercer ses droits linguistiques.
• Avril 2016 : Seconde séance de consultation de la communauté francophone
  Le Comité d’engagement a coordonné, en collaboration avec des partenaires communautaires clés tels que l’AJEFO, l’AFO, l’ACFO et la Fédération des aînés et retraités francophones de l’Ontario (FARFO), une seconde consultation de la communauté francophone à Ottawa le 22 avril 2016.Cette rencontre a permis de sensibiliser les participants aux droits linguistiques des justiciables en Ontario. Elle a surtout été une occasion d’interaction avec les participants. L’intégration de certaines composantes a suscité des discussions constructives sur les moyens de sensibiliser davantage les justiciables à l’exercice de leurs droits linguistiques et de renforcer l’accès à la justice en français en Ontario.
• Avril 2016 : Établissement d’un nouveau partenariat
  Dans le cadre de l’organisation de la seconde séance de consultation, le ministère des Affaires francophones a collaboré avec l’AJEFO pour établir un partenariat avec la FARFO. La FARFO dispose d’un vaste réseau de distribution qui permettra de diffuser à plus grande échelle de l’information sur les droits linguistiques et l’accès aux services juridiques en français. Ce partenariat a permis de sensibiliser et de mobiliser encore plus de membres de la communauté francophone au sujet de l’accès à la justice en français.
• Mai 2016 : Visibilité accrue dans le bulletin de l’Association des juges de la cour supérieure de l’Ontario — 3^e article.
  À la suite des deux premiers articles publiés en 2015 dans le bulletin de l’Association des juges de la cours supérieure de l’Ontario, les juges Thorburn et Lafrance-Cardinal, en collaboration avec le ministère des Affaires francophones, ont travaillé à la publication d’un troisième article visant la promotion d’outils et de ressources sur les droits linguistiques. Cet article a mis l’accent sur l’importance des droits linguistiques au sein du système judiciaire et les outils à la disposition des représentants du système de justice et de la communauté francophone.
• Juin 2016 : Présentation aux juges de la Cour supérieure de la région de l’Est ontarien — Promotion des droits des francophones
  La juge Lafrance-Cardinal et Maître Danielle Manton ont fait une présentation devant tous les juges de la Cour supérieure de la région de l’Est ontarien sur les droits linguistiques. La présentation a été très bien accueillie par l’auditoire ; d’ailleurs plusieurs juges présents ont souligné l’importance de l’événement compte tenu de la complexité des droits linguistiques en Ontario.
• Mars 2017 : Établissement d’un programme de formation pratiquO 
  pratiquO – Centre de formation professionnelle est mis en place en collaboration avec l’Université d’Ottawa. Voir la section 4.1. du présent rapport.
• Juin 2017 : Lancement de pratiquO
  pratiquO est lancé à titre de projet pilote.

Occasions à saisir au-delà du projet pilote

Le mandat premier du Comité d’engagement était d’appuyer le projet pilote pour un accès fluide à la justice en français. Ce dernier a pris fin en novembre 2016.

Le Comité d’engagement est cependant conscient qu’il reste du travail à faire pour poursuivre l’amélioration de l’accès à la justice en français.

En effet, autant les réalisations du Comité que les partenariats établis le mettent dans une position privilégiée pour continuer son travail de sensibilisation à l’exercice des droits linguistiques. D’ailleurs, il entrevoit déjà des occasions à saisir dans un avenir rapproché.

Bien qu’aucun cadre d’action ne soit encore défini pour poursuivre son travail, le Comité d’engagement retient parmi les occasions possibles celles qui suivent :

En Ontario :

• Le maintien d’un dialogue continu avec les communautés francophone et juridique, axé sur l’importance de l’exercice des droits linguistiques en Ontario.
• L’analyse plus approfondie des besoins en formations juridiques en français afin de renforcer la capacité bilingue des professionnels de la justice, y compris les juristes et les parajuristes.
• La nécessité d’établir et de développer des partenariats avec la communauté juridique anglophone afin de la sensibiliser aux droits linguistiques en Ontario et de la faire participer, à titre de partenaire, à l’effort coordonné d’un accès élargi à la justice en français.

À l’échelle nationale, il y a un intérêt accru pour l’accès à la justice en français :

• L’accès à la justice en français figure sur la liste des sujets prioritaires de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (CMFC) qui regroupe les ministres responsables des affaires francophones des provinces et territoires du Canada. L’Ontario est chef de file du dossier de l’accès à la justice en français auprès de la CMFC. Grâce à son expérience avec le projet pilote d’Ottawa, l’Ontario est à même de partager son expertise avec les ministres de la CMFC et ainsi de contribuer activement aux discussions de la CMFC en matière d’accès à la justice en français.
• Le gouvernement fédéral appuie également l’accès à la justice dans les deux langues officielles, grâce à la Feuille de route pour les langues officielles 2013-18. De plus, il s’est engagé auprès des ministres de la CMFC en vue d’améliorer l’accès à la justice en français pour les communautés francophones en situation minoritaire.

pratiquO – Centre de formation professionnelle continue de l’Université d’Ottawa

À l’automne 2016, le Comité d’engagement a amorcé des discussions avec des partenaires potentiels au sujet d’un projet sur la formation juridique en français. Cette démarche s’inscrivait comme suite logique aux constatations du Comité relativement au besoin de formation pour renforcer la capacité bilingue des acteurs du système judiciaire. Parmi les partenaires clés participant à cet effort figurent :

• le ministère des Affaires francophones;
• le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ;
• la magistrature de l’Ontario ;
• l’Université d’Ottawa;
• Justice Canada;
• Patrimoine canadien;
• le ministère du Procureur général de l’Ontario;
• le Barreau du Haut-Canada; et
• l’AJEFO.

Les discussions sur ce projet ont porté essentiellement sur :

• L’analyse plus approfondie des besoins en formation juridique en français afin de renforcer la capacité bilingue des professionnels du droit.
• La question de l’accès à la formation juridique en français, plus précisément dans le domaine de la terminologie juridique, de la capacité orale et rédactionnelle et de la plaidoirie en français.

Les échanges entre le Comité et les acteurs clés du projet démontrent le réel besoin de formation continue qui allie la formation en droit substantif et la formation linguistique. Dans le contexte de l’Ontario, les parties prenantes conviennent que le développement d’une programmation qui répond à ces besoins devra également tenir compte de possibles contraintes géographiques et prévoir  l’accès à distance aux ressources développées.

En mars 2017, grâce à la collaboration entre l’Université d’Ottawa, le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement fédéral, le Barreau du Haut-Canada et l’AJEFO, le Centre de formation professionnelle continue de l’Université d’Ottawa (pratiquO) est mis sur pied. Le centre pratiquO a été officiellement lancé le 16 juin 2017 à l’Université d’Ottawa.

L’objectif principal du projet est d’assurer que juristes et parajuristes francophones et francophiles puissent avoir accès à une formation permanente, continue et de grande qualité, notamment pour satisfaire aux exigences du Barreau du Haut-Canada.

Le centre pratiquO est une première pour les juristes francophones et francophiles de l’Ontario et du Canada.

La phase pilote de pratiquO durera jusqu’en juin 2018. Un rapport final attendu à l’été 2018 permettra de déterminer les prochaines étapes, y compris la possibilité de faire de pratiquO un centre permanent.

Formation et approche pédagogique

Centre virtuel

Le centre pratiquO offre de l’enseignement en ligne pour accroître le nombre de formations professionnelles continues (FPC) en français en Ontario et ainsi rejoindre un plus grand nombre de juristes francophones et francophiles. L’expertise du Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa dans l’enseignement à distance sera mise à profit pour maximiser l’efficacité et le rayonnement du centre à travers toute la province. La formation virtuelle offerte par pratiquO constitue une composante clé du programme.

Formation en personne

En complément du volet virtuel, des formations en personne seront assurées par les experts et formateurs qui collaborent avec pratiquO. Ces formations seront offertes dans différentes régions de la province. Des conférences et ateliers seront également filmés et s’ajouteront progressivement au répertoire de cours virtuels créés uniquement pour le portail en ligne de pratiquO; cela les rendra accessibles d’un bout à l’autre de la province.

Rédaction juridique

Un des défis importants des avocats et parajuristes francophones et francophiles qui pratiquent la common law en français est de maintenir un niveau de langue élevé, tant sur le plan du vocabulaire juridique que de celui de l’expression française en général. La rédaction juridique est un pilier de la programmation du centre. Pour ce faire, pratiquO a créé un partenariat avec le Centre canadien de français juridique pour offrir des ateliers de rédaction juridique et avec la Legal Writing Academy de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa pour permettre aux juristes de puiser dans les ressources déjà existantes et d’en maximiser l’efficacité.

Juriblogue

En partenariat avec l’AJEFO et son portail Jurisource.ca, pratiquO hébergera une plateforme unique d’actualités et de commentaires juridiques en français : Juriblogue. Cette nouvelle plateforme permettra d’accéder aux dernières nouvelles du monde juridique et de participer activement aux analyses et aux discussions sur des sujets d’actualité afin d’appuyer et de promouvoir l’exercice du droit en français.

Annexe : Membres actuels du Comité d’engagement