Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018

Avant-propos des ministres

Ce Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018 (rapport préélectoral 2018) présente le plan financier des exercices de 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, qui est conforme au budget de 2018 soumis le 28 mars 2018.

Même si l’économie de notre province n’a cessé de croître au cours des dernières années et malgré une conjoncture économique mondiale précaire, nous savons qu’il faut en faire davantage pour favoriser une croissance accrue et créer plus d’emplois. À mesure que nous progressons, nous devons aussi nous assurer que les fruits de cette croissance profitent équitablement à tous.

Le budget de 2018 réaffirme l’engagement du gouvernement de réorganiser et de renforcer les services publics essentiels dont a besoin la population et sur lesquels elle compte. Notre plan financier comprend des investissements dans des approches inédites et novatrices pour servir les populations diversifiées de l’Ontario, et ce, dans toutes les collectivités et tous les secteurs, y compris les soins de santé, l’éducation et les services sociaux.

La politique financière de l’Ontario est régie par des principes fondés sur des hypothèses prudentes qui comportent une certaine souplesse afin qu’on puisse s’adapter à de nouvelles circonstances. Nous nous efforçons de créer plus de possibilités et de rendre les soins plus abordables partout en Ontario durant cette période de changements économiques rapides. C’est pourquoi notre plan financier tient compte des répercussions que nos choix actuels auront sur différents groupes dans la province et sur les générations futures.

En présentant ce rapport préélectoral 2018, nous voulons fournir à la population un compte rendu à jour des finances de la province et susciter un débat public sur la santé économique de l’Ontario. Notre province a été la première à produire un tel rapport, et aujourd’hui plus que jamais nous sommes résolus à respecter cet aspect important du processus démocratique.

• 
  L’honorable Eleanor McMahon
  Présidente du Conseil du Trésor
• 
  L’honorable Charles Sousa
  Ministre des Finances

Introduction

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières vise à accroître la transparence des activités de planification et d’information financières, et la redevabilité du gouvernement. En vertu de la Loi, le gouvernement peut publier un rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario, avant la tenue des élections provinciales. Ce rapport doit être examiné par la vérificatrice générale.

Le rapport préélectoral 2018 a donc pour fonction de présenter à la population ontarienne une image claire des charges et des revenus estimatifs futurs de la province, ainsi que d’autres détails sur son processus de planification financière, avant la tenue des élections provinciales qui auront lieu le 7 juin 2018. Il porte sur les trois exercices financiers (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021) dont il est question dans le plan à moyen terme du budget de 2018.

Ce rapport préélectoral fournit des renseignements sur :

• les prévisions et les hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’établissement du plan financier décrit dans le budget de 2018;
• une estimation des revenus et des charges de l’Ontario, ainsi que des principaux postes de revenus et de charges décrits dans le plan financier;
• les détails de la réserve prévue dans le plan financier;
• le ratio de la dette provinciale au produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario.

Le plan financier présenté dans le Budget de l’Ontario 2018 – Un plan axé sur le mieux-être et l’avenir est la source des renseignements contenus dans le présent rapport. Afin d’aider le lecteur, ce rapport peut indiquer par endroit les sections et renseignements spécifiques du budget qui ont trait à l’information qu’il présente.

Le processus de planification

Pour comprendre la fonction du présent rapport, il faut d’abord comprendre le plan financier de l’Ontario et le processus qui a servi à son élaboration.

Le budget de 2018, rendu public le 28 mars 2018, porte sur un horizon de planification de trois ans qui comprend les prévisions de l’exercice financier de 2018-2019 et des deux exercices subséquents. Ces trois exercices représentent le plan financier à moyen terme et offrent un aperçu de l’orientation financière de la province. Les ministères préparent leurs apports au plan financier dans le cadre du processus annuel d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP). Créé en 2014, le processus ERRP est la démarche adoptée par l’Ontario pour la planification de ses finances et la gestion de ses dépenses. Il est fondé sur quatre principes clés :

• Examen de la façon dont les deniers publics sont dépensés.
• Emploi de données probantes pour faire des choix plus judicieux et améliorer les résultats.
• Examen de l’ensemble des instruments du gouvernement pour trouver le meilleur moyen de fournir les services.
• Adoption d’une approche pluriannuelle pour trouver plus facilement des occasions de réorganiser les programmes et de réaliser des économies.

Par l’entremise du processus ERRP, le gouvernement favorise des prises de décisions fondées sur des données probantes et met en oeuvre des initiatives de réorganisation axées sur la modernisation des services, sur les moyens de réaliser des économies et sur l’amélioration des résultats pour la population ontarienne. Le processus ERRP favorise la collaboration entre les ministères en mettant l’accent sur l’utilisation d’une approche coordonnée qui permet de s’assurer que les programmes offerts sont efficaces, efficients et viables, et répondent aux besoins de la population. Cette approche permet aussi d’améliorer la prestation des programmes et de décider comment réaffecter les ressources du gouvernement pour mieux soutenir les secteurs prioritaires, tels que les soins de santé, l’éducation, les services de garde et la sécurité du revenu.

Le processus ERRP oblige les ministères à élaborer des plans financiers viables à long terme. Ces plans ministériels, après avoir été examinés et approuvés par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement, servent de base à la préparation des prévisions de charges du plan financier. À noter que les perspectives sur le total des charges prennent en compte les frais d’intérêt sur la dette.

Le gouvernement fait également des prévisions sur les revenus qu’il aura à sa disposition pour payer les dépenses engagées durant les trois exercices du plan financier. Les revenus fiscaux en particulier dépendent pour beaucoup des perspectives économiques de la province. Quant aux transferts du gouvernement fédéral, une autre source importante de revenus, leur montant est déterminé en grande partie par des formules de financement. Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont les deux plus importants programmes de transfert fédéral, et la province répartit les sommes qu’elle reçoit selon ses priorités. Les prévisions pour les autres revenus non fiscaux et pour les recettes nettes dégagées par les entreprises publiques s’appuient sur l’analyse de facteurs économiques et démographiques, et sur la politique gouvernementale.

Une fois achevé, le plan financier constitue le budget de l’Ontario, un document qui rend compte des décisions du gouvernement sur la manière de répartir les ressources prévues pour atteindre les résultats qu’il souhaite obtenir dans les domaines prioritaires.

La publication du budget sera suivie du dépôt du budget des dépenses, un document qui fournit une ventilation détaillée des dépenses ministérielles durant l’année à venir. Le budget des dépenses constitue la requête officielle que le gouvernement soumet à l’Assemblée législative pour obtenir son approbation des dépenses. L’approbation du budget des dépenses par l’Assemblée législative ouvre la voie à l’adoption de la Loi de crédits qui confère au gouvernement le pouvoir législatif de dépenser.

Prudence et souplesse

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières précise les principes directeurs en vertu desquels la politique budgétaire de l’Ontario doit être fondée sur des hypothèses prudentes et prévoir une certaine souplesse pour s’adapter à de nouvelles circonstances.

Ces principes soulignent le fait que le plan financier à moyen terme décrit dans le budget n’est pas immuable. Il s’appuie sur les décisions stratégiques et sur l’orientation du gouvernement, ainsi que sur des prévisions basées sur des hypothèses raisonnables au moment de l’élaboration du plan. Or, suite à la publication du budget, de nouvelles priorités peuvent apparaître et la performance économique de la province peut différer des prévisions. Par ailleurs, des renseignements dont on n’avait pas connaissance au moment de la planification ou des événements imprévus peuvent avoir une incidence positive ou négative sur les résultats effectifs obtenus.

Le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que le plan financier à moyen terme comporte une marge de prudence et de souplesse suffisante, conformément aux principes directeurs prescrits dans la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Ce plan comprend donc une marge de prudence pour gérer l’incertitude d’événements futurs qui pourraient affecter négativement ses revenus et ses charges. En planifiant avec précaution, le gouvernement accroît sa marge de manoeuvre financière et sa capacité d’atteindre ses objectifs.

Un large éventail d’hypothèses et d’outils de planification permettent d’intégrer une marge de prudence dans le plan financier à moyen terme de l’Ontario. En voici quelques exemples :

• Les revenus estimatifs sont fondés sur des hypothèses économiques qui, à leur tour, s’appuient sur l’établissement de taux de croissance du PIB réel moins élevés que la moyenne des prévisions annuelles issues du secteur privé. En présumant d’emblée que la performance économique sera légèrement plus faible que prévu, on intègre une marge de prudence aux prévisions de revenus.
• Le plan financier comprend aussi des fonds de prévoyance pour chaque exercice afin de réduire les risques qui pourraient avoir une incidence négative sur les résultats financiers.
• Outre ces fonds de prévoyance, le plan financier comprend, pour chaque exercice, une réserve qui protège la province contre les changements imprévus et défavorables dans ses perspectives de revenus et de dépenses, ou contre les variations dans sa performance économique.

Renseignements supplémentaires

Le plan financier à moyen terme présenté dans le budget de l’Ontario de 2018 s’appuie sur les données les plus fiables disponibles le 7 mars 2018. La province dispose de plusieurs ressources pour fournir à la population des mises à jour sur le plan financier au fil de l’année. Ainsi, les rapports trimestriels des finances de l’Ontario présentent les renseignements les plus récents sur les perspectives financières de l’exercice en cours, tandis que le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario fournit un aperçu de l’état des finances et de l’économie de la province en milieu d’exercice. En outre, le budget propose, au début de l’exercice suivant, un plan financier à moyen terme. Signalons enfin que la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières oblige le gouvernement à présenter une évaluation à long terme de la situation économique et financière de l’Ontario. Le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario, publié au début de 2017, décrit notamment les défis et les possibilités à long terme qui auront une incidence sur l’économie de la province au cours des 20 prochaines années.

Les résultats financiers complets de l’exercice financier sont publiés dans les Comptes publics. Ce document contient le Rapport annuel et les états financiers consolidés de la province, ainsi que trois volumes supplémentaires de renseignements et un examen des résultats réels de la province comparativement aux prévisions du budget, aux résultats de l’année antérieure et aux tendances pluriannuelles. Les Comptes publics sont passés en revue par la vérificatrice générale qui y présente son rapport sur les états financiers du gouvernement.

Les lecteurs peuvent consulter ces documents sur le site Web www.fin.gov.on.ca.

Déclaration de responsabilité du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018 a été préparé par le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor en conformité avec les dispositions de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Il présente le plan financier à moyen terme élaboré pour les exercices de 2018-2019 à 2020-2021, ce plan étant conforme au budget de l’Ontario de 2018.

Le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, agissant pour le compte du gouvernement de l’Ontario, sont responsables de la préparation des renseignements qui figurent dans ce rapport. Les estimations de revenus et de charges des ministères ont été établies dans le respect des décisions stratégiques du gouvernement et en se basant sur les hypothèses relatives à la performance prévue de l’économie ontarienne et à la demande de services gouvernementaux, ainsi que sur d’autres hypothèses clés de planification financière. Certaines hypothèses reposent sur des mesures, des stratégies et des programmes dont on prévoit la mise en oeuvre par le gouvernement et qui sont conformes au plan financier. Le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor fourniront leur aide au Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario dans son examen du présent rapport préélectoral et des hypothèses qui le sous-tendent.

En conformité aux exigences de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, ce rapport présente les renseignements qui suivent, issus du plan financier le plus récent :

• les prévisions et les hypothèses macroéconomiques utilisées pour préparer le plan financier;
• une estimation des revenus et des charges de l’Ontario, ainsi que des principaux postes de revenus et de charges décrits dans le plan financier;
• les détails de la réserve prévue en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi;
• des renseignements sur le ratio de la dette provinciale au produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario.

Les estimations présentées sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au 7 mars 2018. Les renseignements sur tout événement important survenu après cette date seront communiqués au Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario afin qu’il en tienne compte dans son examen du présent rapport.

Le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peuvent jamais garantir la réalisation des résultats escomptés, puisque les circonstances et les événements se déroulent souvent autrement qu’on s’y attendait. De plus, l’atteinte des résultats dépend toujours des mesures et décisions politiques que prendra le gouvernement, et de la conjoncture économique future.

Les estimations financières présentées dans ce rapport ont été préparées selon les normes comptables recommandées pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Ces politiques comptables sont celles qui ont été utilisées pour dresser les états financiers consolidés annuels de l’Ontario.

• 
  Scott Thompson
  Sous-ministre
  Ministère des Finances
• 
  Helen Angus
  Sous-ministre
  Secrétariat du Conseil du Trésor
  et secrétaire du Conseil du Trésor
  et du Conseil de gestion du gouvernement
• 
  Cindy Veinot, FCPA,
  FCA, CMA, CPA (DE)
  Sous-ministre adjointe et contrôleure provinciale
  Secrétariat du Conseil du Trésor

22 mars 2018

Survol du plan financier

Le plan financier décrit dans ce rapport porte sur l’exercice financier 2018-2019 qui se termine le 31 mars 2019, et sur les deux exercices subséquents (2019-2020 et 2020-2021). Les prévisions de revenus et de charges pour ces trois exercices financiers sont celles indiquées dans le budget de 2018. Elles ont été établies en se basant sur les prévisions économiques et les projections de revenus de la province, en suivant le processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) et en se conformant aux décisions stratégiques et à l’orientation du gouvernement. Elles s’appuient enfin sur les hypothèses économiques établies et les décisions de planification prises au 7 mars 2018.

Le plan financier à moyen terme comprend les prévisions de revenus et de charges, et le déficit prévu pour chacun des trois prochains exercices. Il comprend aussi une réserve pour chaque exercice. Le gouvernement prévoit des déficits de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020 et de 6,5 milliards de dollars en 2020-2021.

Prévisions et hypothèses macroéconomiques

Pour s’assurer d’élaborer des projections économiques raisonnables et responsables, le ministère des Finances consulte très souvent les économistes du secteur privé. Dans le cadre de ces consultations, trois experts des questions économiques ont revu les hypothèses économiques sur lesquelles s’appuie le budget de 2018 du ministère des Finances et les ont jugées raisonnables^{footnote 1[1]}.

Ces hypothèses économiques du ministère sont légèrement inférieures à la moyenne des prévisions élaborées par le secteur privé sur la croissance du PIB réel de l’Ontario. Or, les variations survenues depuis le 1^er mars 2018 dans ces prévisions n’en ont pas modifié de façon importante la moyenne. Par conséquent, ils n’ont pas d’incidence sur les hypothèses du ministère des Finances qui sous-tendent le plan financier à moyen terme.

Contexte économique mondial

Les perspectives établies par le ministère des Finances pour tenir compte des principaux facteurs externes qui influent sur l’avenir économique de l’Ontario sont étroitement liées aux prévisions du secteur privé. Parmi ces facteurs, on retrouve la conjoncture économique dans le monde, aux États-Unis et au Canada, les taux d’intérêt, le taux de change du dollar canadien et les prix du pétrole. L’établissement de prévisions des revenus exige des estimations économiques très détaillées, souvent beaucoup plus que celles élaborées par les prévisionnistes du secteur privé. C’est pourquoi les éléments plus détaillés des prévisions reposent sur une combinaison de prévisions du secteur privé et de modèles macroéconomiques. Le jugement professionnel y joue également un rôle, particulièrement pour l’interprétation des résultats des analyses modélisées, l’évaluation du caractère raisonnable des prévisions du secteur privé et l’intégration des données les plus récentes.

Le tableau 3 offre un résumé des prévisions relatives aux facteurs externes clés.

Risques pesant sur les perspectives économiques de l’Ontario

Le tableau qui suit montre, en se basant sur des relations constatées par le passé, l’écart typique des répercussions estimatives sur la croissance du PIB réel de l’Ontario au cours de la première et de la deuxième année qui découlent de modifications soutenues aux principaux facteurs externes. Ces répercussions sont indiquées à part des changements aux autres facteurs externes. À noter que d’autres circonstances peuvent également entrer en jeu et avoir d’importants effets sur les résultats obtenus.

La section sur l’analyse des sensibilités dans le tableau 6 du présent rapport décrit l’incidence estimative sur les revenus d’une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB. Des renseignements plus détaillés sur les perspectives économiques de l’Ontario, dans lesquels on retrouve des hypothèses additionnelles appliquées aux prévisions de revenus, sont présentés dans le budget de 2018.

Plan financier à moyen terme

Le gouvernement prévoit des déficits de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020 et de 6,5 milliards de dollars en 2020-2021.

À moyen terme, les revenus devraient s’accroître, passant de 152,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 163,8 milliards de dollars en 2020-2021, tandis que les charges totales devraient augmenter pour passer de 158,5 milliards de dollars à 169,6 milliards de dollars au cours de la même période.

Perspectives de revenus à moyen terme

Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique dans la province et de son rythme de croissance, celle-ci devant suivre grosso modo la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal. Par exemple, les impôts et les taxes sont perçus sur les revenus et les dépenses de la population ontarienne ainsi que sur les bénéfices réalisés par les entreprises exerçant des activités en Ontario.

Toutefois, cette règle générale fait l’objet de quelques réserves importantes. L’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la taxe de vente harmonisée (TVH) et des droits de cession immobilière est proportionnellement plus importante que la contribution de ceux-ci au PIB. La croissance de plusieurs sources de revenus fiscaux, telles que les taxes sur les carburants et sur l’essence qui sont basées sur le volume, suit de plus près celle du PIB réel. De même, certains revenus, comme les droits d’immatriculation des véhicules et de permis de conduire, ont tendance à correspondre davantage à l’augmentation de la population en âge de conduire.

L’augmentation de certaines sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme la possibilité de reporter des pertes prospectivement ou rétrospectivement sur différentes années d’imposition.

Les revenus totaux devraient progresser pour passer de 152,5 milliards de dollars à 163,8 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021, soit à un taux moyen de 3,7 % par année. Cette évolution correspond en grande partie aux perspectives de croissance économique établies par le ministère des Finances.

Revenus fiscaux

Les estimations des revenus fiscaux sont fondées sur les perspectives économiques et sont élaborées en grande partie à l’aide de modèles. L’établissement de prévisions à l’aide de modèles qui saisissent les relations entre une source de revenus et les principaux facteurs économiques qui s’y rapportent, compte tenu de la structure du régime fiscal, est généralement reconnu comme une pratique exemplaire.

lmpôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Les prévisions sur les revenus que la province tirera de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) s’appuient sur les dernières données disponibles provenant du traitement en 2017 des déclarations de revenus de 2016 par l’Agence du revenu du Canada. Les prévisions de futures hausses des revenus fiscaux par rapport à cette année de référence sont établies à l’aide de modèles dans lesquels les perspectives de croissance de la rémunération des employés sont un facteur économique clé. Les prévisions des revenus tirés de l’IRP prennent également en compte l’incidence des mesures fiscales. Celles-ci incluent les mesures annoncées dans des budgets antérieurs et celles proposées dans le budget de 2018, et les mesures fiscales du gouvernement fédéral, dont celles annoncées dans le budget fédéral de 2018. En excluant l’incidence des mesures fiscales, on prévoit que l’assiette de revenus tirés de l’IRP augmentera en moyenne d’un taux annuel de 5,4 % pendant la période de prévision. Cela est comparable à la croissance annuelle moyenne de 4,4 % de la rémunération des employés durant cette période. Les revenus tirés de l’IRP tendent à augmenter à un rythme plus rapide que les revenus des particuliers en raison de la nature progressive du régime de l’IRP.

Hypothèses clés : Les revenus attendus de l’IRP dépendent pour beaucoup de la rémunération des employés et d’autres facteurs pertinents, comme le revenu des entreprises non constituées en personne morale, le revenu tiré des gains en capital et les déductions relatives aux cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). L’augmentation des revenus tirés de l’IRP dépend aussi des changements dans la répartition présumée des revenus, toutes catégories confondues, et des plans fiscaux que les particuliers adoptent en réaction aux mesures politiques. Par exemple, le gouvernement fédéral a déclaré que les revenus tirés de l’IRP ont diminué de 1,2 milliard de dollars, soit de 0,8 %, entre 2015-2016 et 2016-2017, en expliquant que cette diminution « découle avant tout des répercussions de la pratique de planification fiscale de particuliers à revenu élevé consistant à déclarer des revenus pour l’année d’imposition 2015, avant que le nouveau taux d’imposition [fédéral] de 33 % entre en vigueur en 2016. Ce comportement a entraîné une hausse des revenus en 2015-2016, mais aussi une baisse en 2016-2017^{footnote 3[3]}. »

Risques associés aux hypothèses clés : Les écarts entre les revenus établis en fonction des déclarations de revenus traitées en 2018, et ce, aussi bien pour les montants de 2017 que pour ceux des années précédentes, devraient se répercuter sur l’assiette fiscale à partir de laquelle les prévisions de croissance sont établies. De plus, des incertitudes existent par rapport aux hypothèses sur la hausse des traitements et salaires, sur les revenus des entreprises non constituées en personne morale et sur les revenus tirés des gains en capital et des déductions relatives aux cotisations aux REER. Enfin, les revenus tirés de l’IRP peuvent être grandement influencés par une répartition des revenus différente de celle présumée pour la période de prévision.

Contribution-santé de l’Ontario – Les prévisions de revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario sont surtout fondées sur la croissance prévue de la rémunération des employés. Par conséquent, ces revenus devraient augmenter au taux moyen annuel de 4,8 % au cours de la période de prévision. Ces prévisions reposent essentiellement sur les processus, les hypothèses et les risques qui ont été examinés dans la section ci-dessus concernant les revenus tirés de l’IRP.

Taxe de vente – Les prévisions de revenus tirés de la taxe de vente reposent principalement sur l’accroissement des dépenses de consommation. Ces projections tiennent aussi compte de l’incidence des mesures fiscales. Les mesures fiscales d’une valeur de 0,2 milliard de dollars prises en 2018-2019 correspondent en grande partie à l’incidence des mesures annoncées dans des exercices antérieurs et celles proposées dans le budget de 2018, ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018. Si on exclut l’incidence des mesures fiscales, l’assiette des revenus tirés de la taxe de vente devrait augmenter à un taux moyen annuel de 3,9 %, ce qui correspond à peu près au taux de croissance moyen annuel de la consommation nominale de 4,1 % au cours de la même période.

Hypothèses clés : Les prévisions de revenus tirés de la TVH s’appuient sur les dernières estimations fédérales des crédits auxquels l’Ontario a droit en vertu de la TVH pour 2018. Pour les années après 2018, les prévisions sur les revenus tirés de la TVH dépendent en grande partie des perspectives établies par le ministère des Finances sur les dépenses de consommation des ménages. Ces prévisions prennent en compte l’incidence attendue de l’ensemble des mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu’à ce jour par le gouvernement de l’Ontario.

Risques associés aux hypothèses clés : La mise au point définitive du montant des revenus tirés de la TVH auquel la province a droit chaque année s’effectue sur la période de cinq ans et demi qui suit la fin de l’année, et ce, en raison surtout des révisions apportées à la taille de l’assiette globale des revenus tirés de la TVH et de la TPS, et à la part de l’Ontario. Ces révisions peuvent être substantielles. En outre, les prévisions sur les principaux facteurs économiques qui influent sur la TVH, en particulier les dépenses de consommation totales des ménages, sont exposées à des risques prévisionnels importants. Bien que les dépenses totales de consommation soient un élément relativement stable de l’économie, leur volume appréciable fait que chaque variation de un point de pourcentage a une incidence importante sur le revenu tiré de la TVH.

Impôt des sociétés – Les prévisions de revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) reposent sur la croissance annuelle de l’excédent net d’exploitation des sociétés. Ces prévisions prennent en compte l’incidence des mesures fiscales. Parmi celles-ci, on compte les mesures annoncées dans les budgets provinciaux et fédéraux antérieurs et dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, et celles proposées dans le budget de 2018. Après la prise en compte des mesures fiscales, l’assiette de revenus tirés de l’IS devrait augmenter à un taux moyen annuel de 2,5 % au cours de la période de prévision. Cela correspond à peu près au taux moyen annuel de croissance de l’excédent net d’exploitation des sociétés qui s’établit à 3,2 %.

Hypothèses clés : Les estimations de revenus tirés de l’impôt des sociétés en 2017 qui servent à exprimer la croissance peuvent changer selon le résultat des déclarations de revenus produites en 2017 et traitées en 2018. Elles reposent aussi sur les perspectives économiques relatives à l’excédent net d’exploitation des sociétés.

Risques associés aux hypothèses clés : Les projections de revenus tirés de l’impôt sur les sociétés sont soumises à une forte incertitude. Les évaluations découlant de la soumission et du traitement des déclarations de revenus des sociétés de 2017 pourraient avoir de fortes répercussions sur les perspectives de revenus. En outre, l’excédent net d’exploitation des sociétés est très sensible à l’évolution de la conjoncture économique. Enfin, les revenus tirés de l’impôt sur les sociétés peuvent varier en fonction de la composition des bénéfices des sociétés, car elles ont la capacité, qui peut varier, de se prévaloir de déductions et d’abattements fiscaux discrétionnaires.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires – Ces impôts devraient augmenter au taux moyen annuel de 0,7 % au cours de la période de prévision, en raison surtout de la croissance de l’assiette d’évaluation foncière qui découle des activités de nouvelle construction.

Hypothèses clés : Ces prévisions s’appuient sur une croissance attendue de l’assiette fiscale en raison des ajouts et des changements apportés au rôle d’évaluation chaque année. Elles reflètent la récente tendance de croissance observée dans chaque catégorie d’imposition foncière, ainsi que les perspectives du ministère des Finances sur l’achèvement de nouveaux logements et immeubles en copropriété. Comme la croissance annuelle des évaluations foncières ne représente qu’une fraction de l’assiette d’évaluation totale, celle-ci tend à être plutôt stable. Ces prévisions tiennent aussi compte de l’incidence attendue de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu’à ce jour par le gouvernement de l’Ontario.

Risques associés aux hypothèses clés : Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont relativement stables. On s’attend donc à ce que les risques associés à ces prévisions soient minimes.

Revenus tirés des autres taxes – Ces revenus devraient augmenter à un taux moyen de 4,0 % par année au cours de la période de prévision. Il s’agit notamment des revenus générés par l’impôt-santé des employeurs, les droits de cession immobilière, les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, et les taxes basées sur le volume, dont la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants et la taxe sur le tabac. Pour certaines des sources fiscales plus petites, les prévisions ont été établies en se basant sur les tendances des dernières années en matière de revenus.

Hypothèses clés : La croissance prévue des revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs repose sur les perspectives de croissance des traitements et des salaires. Les prévisions sur les revenus tirés de la taxe sur l’essence sont en grande partie fondées sur les projections ayant trait à la hausse du revenu disponible et aux prix de l’essence à la pompe. Les prévisions sur les revenus tirés de la taxe sur les carburants dépendent de l’activité économique globale qui est mesurée à l’aide de projections de la croissance du PIB réel et du prix du carburant diesel à la pompe. Les revenus tirés des droits de cession immobilière sont estimés en se basant sur les prévisions relatives aux reventes et aux prix de revente. Les perspectives sur les revenus provenant de la taxe sur la bière et le vin s’appuient sur la croissance prévue du revenu disponible réel et des prix. Les prévisions relatives aux paiements tenant lieu d’impôts (électricité) dépendent du rendement financier estimatif d’Ontario Power Generation Inc., d’Hydro One Inc. et des services publics municipaux du secteur de l’électricité. Les prévisions concernant la taxe sur le tabac reposent sur la supposition que la tendance à l’abandon du tabagisme va se poursuivre. Les estimations relatives aux autres revenus fiscaux non encore mentionnés, tels que les impôts sur les dividendes privilégiés, sur les bénéfices miniers et sur l’administration des successions, reposent en grande partie sur les données des dernières années.

Risques associés aux hypothèses clés : Les écarts dans les prévisions de revenus établis pour ces autres sources de revenus fiscaux découlent en général des écarts dans les hypothèses clés décrites ci-dessus, et en particulier de celles qui portent sur la hausse des traitements et salaires, sur la croissance du PIB réel, sur les prix de l’essence à la pompe et sur le nombre de logements revendus et les prix de revente.

Paiements de transfert fédéraux

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les ententes de financement fédérales-provinciales en vigueur. On prévoit que les revenus augmenteront à un taux annuel moyen de 1,5 % pendant la période de prévision, ce qui s’explique principalement par des hausses prévues dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que la bonification et la prolongation du financement de programmes pour le marché du travail, qui seront en partie neutralisées par des paiements de péréquation considérablement moins élevés que prévu à moyen terme. Les perspectives de revenus à moyen terme comprennent aussi des estimations révisées quant aux engagements actuels du gouvernement fédéral en matière de financement de l’infrastructure.

Hypothèses clés : Les prévisions relatives aux paiements de transfert fédéraux reposent sur les ententes de financement existantes entre les gouvernements fédéral et provincial, dont celles qui portent sur les transferts anticipés pour soutenir les investissements de la province dans les projets d’infrastructure, dans les programmes axés sur le marché du travail, dans les soins à domicile et dans les services de santé mentale. Ces prévisions dépendent également des lois fédérales, des formules de financement et des données qui servent à déterminer l’argent auquel les provinces ont droit.

Risques associés aux hypothèses clés : La part de l’Ontario des paiements provenant du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est proportionnelle à son pourcentage de la population canadienne. Puisque les revenus fédéraux découlent des décisions du gouvernement fédéral et de ses négociations avec les provinces et les territoires, il est toujours possible que des modifications apportées aux mesures législatives et aux formules de financement fédérales, ainsi qu’aux ententes avec le gouvernement fédéral, puissent avoir une incidence sur les revenus de l’Ontario.

Revenus tirés des entreprises publiques

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les estimations du ministère des Finances quant aux revenus nets d’Hydro One Limited (Hydro One) et sur les renseignements fournis par Ontario Power Generation Inc. (OPG), la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Les revenus globaux tirés des entreprises publiques devraient progresser au taux moyen de 11,6 % par année, en raison d’une hausse générale de revenus nets provenant des entreprises publiques.

Hypothèses clés : Les entreprises publiques s’appuient sur une vaste gamme d’hypothèses pour faire leurs prévisions. Par exemple, les revenus nets estimés de l’OLG sont influencés par la croissance économique, les taux de change et la concurrence. Les revenus nets estimés de la LCBO dépendent des habitudes d’achat des consommateurs et des politiques actuelles pouvant avoir une incidence sur le prix des produits et sur les coûts d’exploitation. Le produit net estimatif d’OPG et d’Hydro One est fondé sur les données fournies par OPG et le ministère des Finances respectivement. Les estimations ministérielles du produit net d’Hydro One s’appuient sur le rendement financier réel, sur les rapports aux autorités réglementaires et les décisions rendues, y compris l’information sur le recouvrement des revenus autorisés et les hypothèses connexes, telles que les projections de coûts.

Risques associés aux hypothèses clés : Comme on l’a indiqué ci-dessus, la performance financière des entreprises publiques, y compris la Société ontarienne de vente du cannabis qui vient d’être créée, peut être affectée par une multitude de facteurs complexes et parfois interreliés, tels que la conjoncture économique, le marché, les coûts, les règlements et les politiques.

Autres revenus non fiscaux

Les prévisions quant aux autres revenus non fiscaux reposent sur les projections fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Entre 2018-2019 et 2020-2021, les autres revenus non fiscaux devraient s’accroître à un taux annuel moyen de 1,3 %. Cette augmentation témoigne principalement d’une hausse des revenus provenant de droits, de dons et de diverses autres sources prévues dans le secteur parapublic. Cette hausse générale est en partie contrebalancée par une plus faible croissance des revenus provenant d’autres sources de revenus non fiscaux, y compris le produit tiré des quotas d’émission de carbone.

Hypothèses clés : Ces prévisions de revenus sont en grande partie déterminées par les politiques du gouvernement sur les recettes. Par ailleurs, des facteurs économiques et démographiques y jouent aussi un rôle. Ainsi, les revenus tirés des droits perçus pour les permis de conduire et l’immatriculation des véhicules, par exemple, sont principalement déterminés par le barème des droits mis en place par la province. L’augmentation année après année du nombre de véhicules et de conducteurs, qui est surtout tributaire de facteurs démographiques, influe également sur les revenus. Étant donné le bon rendement obtenu en 2017-2018 par les enchères du programme de plafonnement et d’échange, les prévisions sur le produit tiré des quotas d’émission de carbone s’appuient sur la prémisse que ce bon rendement se poursuivra à moyen terme. À noter enfin que les revenus non fiscaux peuvent aussi être influencés par des événements ponctuels ou de durée limitée.

Risques associés aux hypothèses clés : Les risques associés aux estimations de revenus non fiscaux récurrents sont généralement minimes et relativement stables d’une année à l’autre. Cependant, des modifications dans les décisions stratégiques du gouvernement touchant les barèmes des droits et la vente de biens peuvent influer sur les revenus obtenus d’autres sources non fiscales. De même, le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, qui a récemment été relié à ceux du Québec et de la Californie, fait désormais partie d’un marché international et, à ce titre, est soumis aux risques habituels d’un tel marché, comme la variation des taux de change et les variations de la demande de quotas d’émissions.

Risques pour les perspectives de revenus

Les perspectives de revenus de l’Ontario reposent sur des hypothèses raisonnables concernant le rythme de croissance de l’économie ontarienne. Les projections économiques qui sous-tendent les prévisions de revenus présentent des risques tant positifs que négatifs. Certains de ces risques sont analysés dans la présente section.

Dans les pages qui suivent, on souligne quelques risques et sensibilités clés pour le plan financier pouvant découler de changements imprévus dans la conjoncture économique. Ces estimations ne sont que des indications; les résultats réels varieront selon la composition et l’interaction de divers facteurs. Les risques sont ceux qui pourraient avoir la plus forte incidence sur les principales sources de revenus. Il existe toute une gamme d’autres risques qui n’y sont pas inclus, parce qu’ils sont moins importants ou difficiles à quantifier. Par exemple, les perspectives concernant les transferts du gouvernement du Canada sont influencées par les changements dans les facteurs économiques qui ont une incidence sur le financement fédéral ainsi que par les changements apportés par le gouvernement fédéral aux ententes de financement.

Perspectives des charges à moyen terme

On prévoit que les perspectives des charges des programmes de la province passeront de 145,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 155,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation reflète l’engagement du gouvernement d’investir dans les secteurs prioritaires que sont la santé, l’éducation, la garde d’enfants et la sécurité du revenu.

Les estimations de charges sont établies dans le cadre du processus de planification du gouvernement dont le but est d’assurer que les priorités seront atteintes. Dans certains cas, elles reposent sur la prémisse que les ministères poursuivront la mise en oeuvre des modifications prévues aux politiques. De telles modifications peuvent nécessiter des mesures administratives, réglementaires ou législatives.

Les investissements ciblés qui sont effectués dans des secteurs clés visent à accélérer la réorganisation des systèmes, à maximiser l’efficacité et à assurer la viabilité à plus long terme. Des mesures sont en cours pour soumettre les programmes publics à un processus d’examen et d’évaluation devant optimiser leurs rentabilité, efficacité et viabilité. En procédant de la sorte, le gouvernement veut s’assurer d’obtenir les meilleurs résultats à l’aide des moyens les plus efficaces. Il souhaite aussi réaliser des économies grâce à l’apport d’améliorations aux programmes et à l’évitement des coûts.

Les estimations de charges comprennent aussi des investissements dans l’infrastructure. Conformément aux normes comptables pour le secteur public, le coût des routes, des ponts, des hôpitaux, des installations collégiales, des édifices gouvernementaux et d’autres biens de la province et des organismes consolidés dans ses états financiers est capitalisé et amorti en tant que charge pendant leur durée de vie utile prévue. Les paiements de transfert pour l’infrastructure versés aux municipalités, aux universités et à d’autres entités du secteur public non consolidées dans les états financiers de la province sont comptabilisés comme une charge.

Les charges prévues pour de nombreux programmes provinciaux dépendent de facteurs tels que les taux d’utilisation futurs, les taux de croissance des inscriptions et du nombre de cas, et les coûts de la main-d’oeuvre. Les charges réelles peuvent différer des montants prévus dans le plan financier en raison de changements pouvant survenir dans n’importe lequel de ces facteurs. Le plan financier comprend des fonds de prévoyance afin d’atténuer les risques. Ces fonds totalisaient 1,6 milliard de dollars en 2018-2019.

Secteur de la santé

Les charges du secteur de la santé devraient s’accroître pour passer de 61,3 milliards de dollars en 2018-2019 à 66,6 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 4,3 % au cours de la période. Cette hausse s’explique par l’utilisation accrue des services des médecins, des services de soins à domicile et des services hospitaliers, le déploiement de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, l’accroissement du personnel et du nombre de lits dans les foyers de soins de longue durée, la réponse à la crise des opioïdes, l’élimination des quotes-parts et des franchises annuelles pour les personnes âgées dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario et l’instauration d’un nouveau régime d’assurance-médicaments et de soins dentaires pour les personnes qui ne sont pas couvertes par un régime de santé complémentaire.

La majorité des charges dans le secteur de la santé découlent du financement versé aux hôpitaux pour qu’ils maintiennent leurs activités et réduisent les temps d’attente, entre autres, ainsi que des fonds accordés pour les services de médecins, l’amélioration de l’accès aux médicaments et le renforcement des services de soins de longue durée, à domicile et en milieu communautaire.

Hypothèses clés : Les prévisions s’appuient sur des hypothèses ayant trait à la croissance et au vieillissement de la population, à la demande de services, à l’avènement de nouvelles technologies, à l’inflation des prix et à l’atteinte des objectifs prioritaires du gouvernement.

Risques associés aux hypothèses clés : L’inflation, l’avènement de nouvelles technologies, la demande de programmes (utilisation) et la rémunération peuvent modifier les dépenses dans ce secteur.

Hôpitaux : Les charges de programmes pour les hôpitaux de la province sont de 18,8 milliards de dollars en 2018-2019 et représentent 30,6 % des charges totales du secteur de la santé.

Les hôpitaux recevront un financement bonifié de 4,6 %, ce qui les aidera à gérer le nombre accru de personnes qui se rendent à l’urgence ou qui y sont admises, et l’augmentation des arthroplasties de la hanche ou du genou, et des chirurgies de la cataracte. Ce financement les aidera aussi à accroître le nombre de chirurgies susceptibles de sauver des vies, notamment dans les domaines cardiaque, neurologique et de la transplantation.

Autres générateurs de coûts : La population croissante et vieillissante de l’Ontario exerce de la pression sur les capacités actuelles du système de santé et l’oblige à fournir des soins plus complexes. La demande d’investissements dans des projets hospitaliers de grande envergure ne cesse d’augmenter en raison de la croissance de la population, des changements démographiques, des infrastructures hospitalières vieillissantes et du besoin de moderniser les modèles de soins.

Assurance-santé de l’Ontario : Les paiements versés aux médecins et aux autres praticiens pour les soins et services qu’ils ont fournis totalisent 14,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente 23,9 % des charges du secteur de la santé.

Autres générateurs de coûts : Parmi les autres facteurs qui influent sur les coûts de l’Assurance-santé, on compte les prix et l’évolution des besoins en soins de santé, notamment en ce qui a trait au nombre de médecins et à la quantité des tests de laboratoire.

Secteur des soins à domicile et en milieu communautaire : Les paiements effectués dans ce secteur s’élèvent à 6,1 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente près de 10 % des charges totales du secteur de la santé.

Autres générateurs de coûts : L’Ontario investit davantage dans les soins à domicile et en milieu communautaire, non seulement pour répondre à la demande d’un plus grand nombre de personnes âgées, mais aussi pour aider, le cas échéant, plus de personnes à recevoir les soins dont elles ont besoin à domicile, plutôt que dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée où les soins sont plus coûteux.

Secteur des soins de longue durée : Le financement requis pour assurer le maintien de plus de 78 000 lits de soins de longue durée pour des personnes incapables d’une vie autonome qui ont besoin de soins infirmiers 24 heures sur 24 est estimé à 4,3 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente 7 % des charges totales du secteur de la santé.

Autres générateurs de coûts : Des soins accrus et de plus en plus intensifs sont requis par les résidents de foyers qui présentent des problèmes complexes de comportement et de santé. Les pressions que cela exerce devrait s’accroître avec le vieillissement de la population.

Programmes publics de médicaments de l’Ontario : Le financement versé aux programmes publics de médicaments de l’Ontario par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’élève à 4,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente 7,7 % des charges totales du secteur de la santé.

Autres générateurs de coûts : Le coût des programmes publics de médicaments devrait augmenter de 5 % par année, ce qui est attribuable à la croissance annuelle de la population âgée (2 à 4 %), à la demande de nouveaux médicaments plus coûteux, dont ceux qui servent à traiter les cancers, les maladies rares et l’hépatite C (la croissance annuelle du coût par demande de règlement est estimée à 2 %) et aux charges accrues liées à l’élimination de la franchise et de la quote-part pour toutes les personnes âgées.

L’Assurance-santé Plus étant une nouvelle initiative, l’année 2018-2019 servira de référence. À noter que, comme il s’agit d’un programme pour lequel l’admissibilité dépend de l’âge, on prévoit que le nombre de bénéficiaires augmentera au même rythme que la population, soit de 2 % par année.

Secteur de l’éducation

Les charges du secteur de l’éducation devraient s’accroître pour passer de 29,1 milliards de dollars en 2018-2019 à 31,5 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 4,1 % au cours de la période. Les investissements dans ce secteur comprennent :

• le financement versé pour soutenir les enfants ayant des besoins particuliers et permettre aux conseils scolaires d’embaucher du personnel professionnel supplémentaire afin d’éliminer les listes d’attente pour l’évaluation des élèves en difficulté;
• les investissements pour favoriser une bonne santé mentale chez tous les apprenants, et aider les élèves et étudiants qui ont des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance;
• les investissements pour aider 100 000 enfants additionnels âgés de 4 ans et moins à bénéficier de services de garde agréés au cours des cinq prochaines années, doublant ainsi la capacité des services de garde en Ontario pour les enfants de ce groupe d’âge;
• la mise en oeuvre de services de garde agréés gratuits pour les enfants d’âge préscolaire, c’est-à-dire les enfants de deux ans et demi, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient en âge de fréquenter la maternelle.

Le financement de l’éducation en Ontario est déterminé par les règlements annuels adoptés en application de la Loi sur l’éducation qui établissent la formule de financement qui sert à décider du montant des Subventions pour les besoins des élèves (SBE) versées aux conseils scolaires pour l’année scolaire. Cette formule prend principalement en compte l’effectif étudiant des conseils. Les fonds utilisés pour financer les SBE proviennent à la fois des revenus tirés des impôts fonciers scolaires et des transferts de fonds venant directement de la province.

Hypothèses clés : Les estimations s’appuient sur des hypothèses portant sur les taux d’inscription dans les services de garde, à l’école élémentaire et secondaire, et à la maternelle et au jardin d’enfants.

Risques associés aux hypothèses clés : Des changements imprévus dans le nombre des inscriptions dans les services de garde, à l’école élémentaire et secondaire, à la maternelle et au jardin d’enfants à temps plein, ainsi que le coût des conventions collectives avec le personnel enseignant et les travailleuses et travailleurs de l’éducation, peuvent avoir une incidence sur les charges de ce secteur.

Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation

Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient s’accroître pour passer de 11,8 milliards de dollars en 2018-2019 à 12,0 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 0,9 % au cours de la période. Cette croissance modeste des charges est attribuable aux investissements additionnels considérables effectués en 2017-2018 dans le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) afin de répondre à une augmentation plus forte que prévu des demandes et des bourses au titre du RAFEO, et à d’autres investissements visant la mise en oeuvre de programmes postsecondaires innovateurs et de services de formation professionnelle plus souples et mieux adaptés aux besoins, ainsi que l’apport d’améliorations au système d’apprentissage de l’Ontario. Le financement versé dans ce secteur dépend de divers facteurs, tels que :

• l’effectif étudiant et sa croissance – les fonds versés aident à assurer un degré de stabilité et de prévisibilité qui permet aux collèges et aux universités d’établir des plans pluriannuels;
• le financement basé sur des indicateurs clés du rendement, tels le taux de diplomation et le taux d’emploi après l’obtention du diplôme;
• les subventions à des fins particulières, comme celles servant à soutenir l’accès des étudiantes et des étudiants.

Le gouvernement fournit également, dans ce secteur, une aide financière aux étudiantes et aux étudiants sous forme de bourses d’études ou de perfectionnement afin d’assurer l’abordabilité des études. À compter de l’année scolaire 2017-2018, l’Ontario regroupe la plupart des subventions du RAFEO existantes en une nouvelle et même subvention ontarienne d’études. Tous les types d’étudiantes et d’étudiants y sont admissibles, même ceux qui sont adultes et mariés.

Le gouvernement offre aussi des services d’emploi et de formation à des personnes, comme les travailleurs licenciés, et aux employeurs par l’entremise du système d’Emploi Ontario. Le gouvernement fournit aussi des fonds pour soutenir les programmes d’apprentissage, de planification de carrière, de préparation à l’emploi, d’alphabétisation et de formation de base.

Hypothèses clés : Les prévisions s’appuient sur des hypothèses relatives aux taux d’inscription dans les collèges et universités, et à l’aide financière versée aux étudiantes et étudiants, à la situation du marché du travail et aux conditions économiques.

Risques associés aux hypothèses clés : Des changements imprévus au nombre d’inscriptions dans les collèges et les universités, à l’aide financière versée aux étudiantes et étudiants, ainsi qu’aux conditions économiques peuvent avoir des répercussions sur les charges de ce secteur.

Secteur des services à l’enfance et des services sociaux

Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient s’accroître pour passer de 17,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 19,8 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 5,2 % au cours de la période. Cette hausse est surtout attribuable aux investissements pour réformer le système d’aide sociale, notamment prévoir des hausses de taux pluriannuelles de manière à bonifier les prestations et à simplifier les règles pour les utilisateurs, ainsi qu’aux investissements pour élargir les services offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

La majorité des charges dans ce secteur découlent des programmes d’aide sociale inscrits dans les lois qui fournissent de l’aide à l’emploi et un soutien financier par l’entremise d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le gouvernement offre également, dans ce secteur, un éventail de programmes et de mesures de soutien aux adultes qui ont une déficience intellectuelle, ainsi que des Prestations ontariennes pour enfants auxquelles sont admissibles les familles à revenu faible ou moyen dont les enfants sont âgés de moins de 18 ans.

Hypothèses clés : Les prévisions de charges dans ce secteur s’appuient sur des hypothèses ayant trait aux perspectives démographiques, à la situation du marché du travail et aux conditions économiques.

Risques associés aux hypothèses clés : Des changements dans l’utilisation des services et dans les conditions économiques peuvent influer sur les charges de ce secteur.

Secteur de la justice

Les charges du secteur de la justice devraient demeurer stables pour s’établir à 5 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021. Les investissements supplémentaires dans le secteur reflètent la transformation continue du système de justice grâce notamment à des investissements dans les services correctionnels, à la mise en oeuvre de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et à la réforme de la procédure de mise en liberté sous caution ou de renvoi; l’amélioration de l’accès aux services d’aide juridique pour les personnes à faible revenu; la poursuite des travaux de réparation, de réaménagement et de construction des tribunaux et des établissements correctionnels.

Les charges dans ce secteur découlent de la prestation des services de première ligne prévus par la loi qui font en sorte que les collectivités sont protégées par l’application de la loi et que les services correctionnels sont sécuritaires et efficaces. Elles permettent aussi de s’assurer que le système de poursuite des actes criminels et d’administration des tribunaux fait respecter la loi, que les victimes et les personnes vulnérables sont soutenues et que d’autres mesures de sécurité publique, comme les services du coroner et de sécurité-incendie, sont dispensées efficacement.

Hypothèses clés : Les estimations s’appuient sur les prévisions actuelles des coûts de mise en oeuvre des réformes dans ce secteur et sur le volume de travail dans le secteur.

Risques associés aux hypothèses clés : Des changements de politiques, dans la mise en oeuvre des réformes dans les services correctionnels, du calendrier des travaux de construction, dans la complexité des cas, de la taille de la population carcérale ou à la rémunération du personnel peuvent influer sur les charges dans ce secteur.

Autres programmes

Les charges des autres programmes devraient demeurer relativement stables et s’établir à environ 20,8 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021. Les variations au cours de cette période témoignent de l’incidence des redressements liés aux investissements faits en vertu des programmes fédéraux d’infrastructure (p. ex., le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et la prolongation du Programme d’investissement dans le logement abordable), au profil de financement du Plan d’action contre le changement climatique et aux évaluations actuarielles des coûts des régimes de retraite, entre autres facteurs.

Les charges relatives aux « Autres programmes » incluent les programmes et le financement pour les municipalités, les services financiers, les secteurs agricole, forestier, de la fabrication, de l’énergie, du tourisme, de la culture et du transport, la protection de l’environnement et le fonctionnement quotidien du gouvernement. Cette catégorie comprend aussi l’administration des régimes de retraite du gouvernement et des prestations aux employés à la retraite, ainsi que du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, et du fonds de prévoyance.

Hypothèses clés : Les prévisions de charges pour les activités et les secteurs susmentionnés s’appuient sur les données les plus fiables relatives aux mesures prévues par le gouvernement, celles-ci étant déterminées dans le cadre du processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) et en tenant compte de la situation du marché du travail et des conditions économiques.

Risques associés aux hypothèses clés : Les décisions du gouvernement visant des secteurs spécifiques, ainsi que des changements dans la situation du marché du travail et des conditions économiques, peuvent influer sur les charges dans ce secteur.

Intérêt sur la dette

Le total des charges prévu tient compte des charges liées à l’intérêt sur la dette, qui devraient s’accroître pour passer de 12,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 13,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation est nécessaire au financement des investissements dans les immobilisations et du déficit.

Hypothèses clés : Pour la dette actuelle, on se base sur les modalités de chaque émission obligataire pour déterminer les frais d’intérêt. Les frais d’intérêt à payer sur les titres obligataires émis en 2018-2019 et en 2019-2020 s’appuient sur les prévisions du ministère des Finances relatives aux taux d’intérêt du gouvernement du Canada, lesquelles figurent dans le budget de l’Ontario de 2018, et sur les hypothèses ayant trait à l’écart requis par les investisseurs. Pour l’émission obligataire prévue en 2020-2021, l’estimation des frais d’intérêt à payer s’appuie sur la moyenne historique de 20 ans des taux d’intérêt.

Risques associés aux hypothèses clés : Les prévisions sur les taux d’intérêt et sur les écarts sont assujetties aux risques qui découlent de conditions économiques inattendues et d’autres événements. Les révisions apportées aux projections sur le déficit engendré au cours des exercices visés par le Budget et aux investissements en infrastructure peuvent influer sur le montant des émissions obligataires futures, ce qui à son tour a une incidence sur les frais d’intérêt sur la dette.

Risques pour les perspectives des charges

Le tableau ci-dessous résume les risques et sensibilités clés liés aux charges que pourraient entraîner des changements imprévus à la conjoncture économique et à la demande relative aux programmes. Un changement dans ces facteurs pourrait avoir une incidence sur les charges totales, ce qui entraînerait des variations dans les prévisions financières globales.

Ces sensibilités ne sont que des indications et peuvent varier selon la nature et la composition des risques éventuels.

Détails sur la réserve

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le plan financier de l’Ontario se fonde sur une approche prudente qui se caractérise par une réserve visant à prémunir la province contre les variations défavorables imprévues de ses revenus et charges, y compris celles résultant de changements dans sa performance économique. Le gouvernement peut décider de compenser l’effet de ces changements sur l’excédent ou le déficit annuel de la province en réduisant la taille de la réserve d’un montant équivalent. Toute partie de la réserve dont on n’a pas besoin à la fin de l’exercice sert à accroître l’excédent ou à réduire le déficit. La réserve a été fixée à 0,7 milliard de dollars en 2018-2019, en 2019-2020 et en 2020-2021.

Ratio de la dette au produit intérieur brut de la province

En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le plan financier de l’Ontario doit fournir des renseignements sur le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) de la province. Ce ratio est un indicateur qui permet d’évaluer le rapport entre les obligations du gouvernement et sa capacité de trouver les fonds pour les honorer. Aux fins de la Loi, la dette provinciale correspond au déficit accumulé. Il faut savoir que les excédents budgétaires réduisent le déficit accumulé, tandis que les déficits l’accroissent. On prévoit que le déficit accumulé sera de 192,4 milliards de dollars au 31 mars 2018.

Graphique 1 : Ratio du déficit accumulé au PIB

Résumé des principales méthodes comptables et des principaux risques économiques

Cette section décrit les principales méthodes comptables et le périmètre comptable qui ont servi à établir le plan dont il est question dans ce rapport. Elle contient aussi des renseignements sur le passif éventuel. Consultez le rapport annuel et les états financiers consolidés des Comptes publics de l’Ontario de 2016-2017 pour obtenir de plus amples renseignements à ce propos.

Conventions comptables

Le rapport préélectoral 2018 a été préparé en s’appuyant sur les méthodes comptables qui ont servi à l’élaboration des états financiers consolidés de 2016-2017. La province applique les normes comptables recommandées pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

Périmètre comptable

Les estimations de revenus et de charges découlent des activités prévues du Trésor combinées à celles des organismes qui, selon les normes du CCSP, sont sous le contrôle du gouvernement, tels que les hôpitaux publics, les conseils scolaires et les collèges.

Les organismes gouvernementaux sous le contrôle de la province sont consolidés s’ils répondent à l’un des critères suivants : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars.

Principes de consolidation

Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées en utilisant la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, selon les Normes internationales d’information financière, et en tenant compte du pourcentage de participation du gouvernement pendant l’exercice. Les revenus nets tirés de toutes les entreprises publiques, y compris la Société ontarienne de vente du cannabis qui vient d’être créée, sont présentés sur un poste budgétaire séparé, « Revenus de participations dans des entreprises publiques ».

Les autres organismes publics sous le contrôle de la province font l’objet d’une consolidation ligne par ligne avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la province en fonction du pourcentage de participation du gouvernement durant l’exercice.

Le cas échéant, des redressements appropriés sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels.

Revenus

Les revenus fiscaux sont comptabilisés dans l’exercice où survient le fait générateur de l’impôt et lorsque cela est autorisé par la loi, leur montant est estimé en se basant sur les cotisations des contribuables, sur le revenu imposable ou sur d’autres facteurs pertinents.

Les transferts du gouvernement du Canada sont comptabilisés comme des revenus dans la période où ils ont été autorisés par le gouvernement fédéral lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis, sauf si les stipulations qui régissent le financement versé par le gouvernement fédéral créent une obligation qui correspond à la définition d’un passif, en quel cas, les revenus sont comptabilisés à mesure que les obligations liées à ces stipulations sont remplies.

Les revenus tirés de la vente de quotas d’émission, qui a débuté au cours de l’exercice financier 2017-2018, sont comptabilisés quand le contrôle du quota est transféré à l’acheteur.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés.

Charges

Les charges sont comptabilisées dans l’exercice durant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et durant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et une fois que le bénéficiaire a répondu à toutes les conditions d’admissibilité. Dans le cas des paiements de transfert versés à l’avance, toutes les conditions d’admissibilité sont réputées être remplies.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des produits d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d’autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés acquièrent les avantages. Une provision pour moins-value est constatée pour réduire la valeur de la part de l’actif d’un régime de retraite assumée par la province lorsque le gouvernement estime qu’il n’a pas le droit de bénéficier pleinement de l’actif net du régime de retraite en question.

Le coût des immobilisations corporelles, tels que les immeubles, l’infrastructure de transport, la machinerie, le matériel et l’infrastructure liée à la technologie de l’information appartenant à la province et à ses organismes consolidés, est capitalisé et amorti selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

De nouvelles normes comptables sur la conversion de devises et sur les instruments financiers devraient entrer en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public discutera de la date de leur application à sa réunion de mars 2018. L’effet de ces normes, le cas échéant, n’est pas pris en compte dans le plan financier.

Traitement comptable des activités à tarifs réglementés

Dans des circonstances propices, les entités assujetties à la réglementation des tarifs créent des actifs ou des passifs réglémentés, ce qui leur permet de reporter l’effet de certains revenus ou dépenses sur l’état de leurs résultats, car il est probable que ces dépenses ou revenus soient perçus auprès des participants au marché, ou leur seront remboursés, au moyen des factures qui leur seront envoyées à l’avenir. Les normes comptables appliquées sont celles généralement reconnues aux États-Unis et décrites dans Topic 980, Regulated Operations. Les entités incluses dans le présent plan et auxquelles s’applique la comptabilité propre aux activités à tarifs réglementés sont les entreprises publiques reconnues qui utilisent la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation (Ontario Power Generation Inc. et Hydro One) et les organismes publics qui font l’objet d’une consolidation par intégration proportionnelle (Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité).

Passif éventuel

Outre les principales sensibilités liées à la demande et les risques économiques clés auxquels il est exposé, le plan financier est assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Ce dernier pourrait essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires et de manquements dans le cadre de projets ainsi qu’en raison de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Tout passif éventuel considérable ayant trait à l’exercice 2017-2018 sera présenté dans le document Rapport annuel et états financiers consolidés de 2017-2018, qui devrait être publié plus tard cette année.

Description de graphique

Graphique 1 : Ratio du déficit accumulé au produit intérieur brut

Le déficit accumulé devrait être de 192,4 milliards de dollars au 31 mars 2018, comparativement aux prévisions de 193,5 milliards de dollars qui figure dans le Budget de 2017.

État consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs

Le 25 avril, 2018 : L’état consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs ci-dessous rassemble les renseignements présentés dans les tableaux 1, 5 et 7 du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018, publié le 28 mars 2018. Les renseignements présentés ici sont identiques à ceux qui ont été colligés dans ces tableaux et sont accompagnés d’un renvoi au tableau particulier dans lequel ils ont été initialement publiés. Les lecteurs peuvent trouver que la compilation de ces informations dans un tableau est utile.