Créé en collaboration avec : La Ontario Restaurant Hotel & Motel Association (ORHMA)
Septembre 2011

L’Ontario propice aux affaires est une initiative du gouvernement de l’Ontario dont l’objet est d’offrir aux entreprises des services gouvernementaux simplifiés, plus rapides et plus intelligents, ainsi que de moderniser l’appareil gouvernemental pour 2011. Cette initiative est l’un des principaux volets de l’effort entrepris par le gouvernement pour rendre la province plus attrayante pour les entreprises tout en continuant à protéger l’intérêt public.

L’Ontario propice aux affaires comporte trois principaux volets :

  • Gouvernement moderne – Créer un cadre réglementaire simple et ciblé qui procure des avantages pour les entreprises, tout en protégeant l’intérêt public.
  • Services modernes – Livrer de meilleurs produits, y compris des normes de service, allant dans le sens des besoins opérationnels.
  • Nouvelle relation avec les entreprises – Établir de nouvelles relations ouvertes et souples entre le gouvernement et les entreprises.

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

L’initiative L’Ontario propice aux affaires établit de nouvelles relations avec les entreprises de diverses façons, y compris par le truchement de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires qui ouvre le dialogue et instaure des relations concertées entre le gouvernement et les principales parties intéressées du monde des affaires.

Aux fins de cette stratégie, les représentants des divers secteurs doivent définir cinq priorités de compétence provinciale qui permettraient de stimuler la réussite de leur secteur. Les ministères disposent ensuite de deux mois pour donner suite à ces priorités ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et proposer des solutions de rechange. Cette compréhension commune des priorités permet au gouvernement et au monde des affaires de collaborer plus efficacement en vue de favoriser la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l’intérêt public.

Les responsables de l’initiative L’Ontario propice aux affaires collaborent avec divers ministères pour faire avancer les dossiers et régler les enjeux propres à chaque secteur en temps opportun.

Secteur de l’hôtellerie

Le secteur de l’hôtellerie et du tourisme en Ontario représente 3,8 % du PIB de la province, produit plus de 22 milliards de recettes et est un important employeur comportant principalement des petites et moyennes entreprises.

Au cours du processus de mise en place de la stratégie pour le secteur des affaires, le secteur a été représenté par la Ontario Restaurant Hotel & Motel Association (ORHMA), la plus grande association provinciale de l’hôtellerie au Canada, qui compte plus de 4 000 membres et qui représente plus de 11 000 établissements dans toute la province.

Le secteur de l’hôtellerie et la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

La stratégie pour le secteur des affaires à laquelle participent le secteur de l’hôtellerie et le gouvernement de l’Ontario a été lancée lors d’une table ronde, qui a eu lieu dans l’édifice principal de l’Assemblée législative le 28 mars 2011. Cette table ronde rassemblait des cadres supérieurs du personnel politique, des sous-ministres, des sousministres adjoints et du personnel de ministères clés venus entendre des chefs d’entreprises du secteur de l’hôtellerie présenter leurs cinq grandes priorités. Dans ses mots d’ouverture, la ministre du Développement économique et du Commerce, Sandra Pupatello, a fait savoir aux chefs d’entreprises que la stratégie pour le secteur des affaires est un « processus qui fonctionne ». Elle a ajouté : « Dites-nous comment nous pouvons aider votre secteur, avoir un impact sur votre vie quotidienne et obtenir des réponses pour votre entreprise ».

Et 62 jours plus tard, des sous-ministres des ministères du Procureur général et du Développement économique et du Commerce, ainsi que le sous-ministre adjoint du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ont présenté des solutions qui démontraient clairement comment la stratégie sectorielle a fonctionné et réussi à donner des résultats rapides, concrets et attentifs aux besoins. Selon le président et chef de la direction de l’ORHMA, Tony Elenis, le processus de la stratégie pour le secteur des affaires est une « recette pour réussir … une expérience bénéfique pour tous ».

Résumé

  Les cinq grandes priorités de la ORHMA Réponse du gouvernement aux cinq grandes priorités de la ORHMA
Priorité No 1 : Programmes de comptes rendus des inspections standardisées des dépôts d’aliments Plusieurs municipalités et régions de l’Ontario ont choisi de dépasser la norme minimale pour l’inspection des dépôts d’aliments en créant des règlements administratifs qui exigent que les résultats d’inspection des aliments soient affichés dans les établissements selon un système de cotation. Cela a entraîné une multitude de programmes et de systèmes de comptes rendus, causant la confusion chez les consommateurs et les entreprises qui pourraient exercer leurs activités dans plusieurs territoires de compétence. L’ORHMA recommande qu’un programme provincial uniforme soit mis au point pour donner un compte rendu des résultats d’inspection des restaurants soit mis au point et soit fourni aux bureaux de santé publique qui pourraient choisir d’aller au-delà des normes minimales requises. Mettant à profit le travail actuellement en cours au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, un groupe de travail sera mis sur pied à l’été 2011 pour aider à accroître l’uniformité dans la compréhension, l’évaluation et le résumé des enjeux liés à la salubrité des aliments en Ontario. Le groupe de travail élaborera un document d’orientation à l’intention des inspecteurs de santé publique, établira une approche commune sur le plan de la communication des résultats des inspections et étudiera et fournira des options pour renforcer l’uniformité dans l’adoption et l’application de l’approche commune utilisée par les bureaux de santé et les municipalités dans leur compétence territoriale. Le secteur pense qu’une approche standardisée est le meilleur moyen de garantir l’uniformité et de se pencher sur l’existence d’une multitude de systèmes fondés sur des exigences minimales.
Priorité No 2 : Formation standardisée pour les préposés à la manipulation des aliments Plusieurs bureaux de santé publique et municipalités ont créé des programmes exclusifs et obligatoires de formation et d’accréditation des préposés à la manipulation des aliments. C’est pourquoi, la formation et l’accréditation des préposés à la manipulation des aliments varient d’une région à l’autre, ce qui fait que les organismes ont de la difficulté à utiliser leur accréditation d’un domaine de compétence à l’autre et que les consommateurs sont déroutés quand ils doivent prendre une décision au sujet du choix d’un restaurant. L’ORHMA recommande que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée mette au point des normes provinciales pour la formation et l’accréditation des préposés à la manipulation des aliments afin d’aider l’industrie à répondre aux exigences en matière de salubrité des aliments et à offrir une expérience de qualité uniforme à ses clients. À l’été 2011, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée mettra sur pied un groupe de travail qui établira les exigences minimales pour des programmes de formation de préposés à la manipulation des aliments. Les exigences seront confirmées d’ici septembre 2011 et des lignes directrices seront mises au point et citées en référence dans le Protocole concernant la salubrité des aliments en Ontario d’ici décembre 2011. Au cours de l’été 2011, le groupe de travail évaluera les programmes de formation actuels des préposés à la manipulation des aliments, et l’un sera choisi comme ressource à l’échelle de la province. D’ici janvier 2012, le ministère mettra le programme de formation choisi à la disposition de tous les bureaux de santé ou autres fournisseurs de formation de préposés en manipulation des aliments. D’ici octobre 2011, le ministère, en consultation avec l’industrie, mettra au point un processus continu et établira les critères qui permettront d’évaluer les programmes de formation, en veillant à répondre à des exigences minimales. Le secteur pense qu’une approche standardisée est le meilleur moyen de garantir l’uniformité et de se pencher sur l’existence d’une multitude de systèmes fondés sur des exigences minimales.
Priorité No 3 : Formule de voyage Tout compris Le secteur a recommandé qu’une modification soit apportée à la Loi sur les permis d’alcool qui autoriserait les secteurs de l’hébergement et des services d’alimentation à offrir de l’alcool dans le cadre d’une formule Tout compris, permettant ainsi à l’Ontario d’être plus compétitif sur le plan des destinations internationales. Le ministère du Procureur général a pris des mesures pour mettre à jour les lois ontariennes sur les permis d’alcool et, à compter du 1er juin 2011, les forfaits-vacances à prix unique comportant de l’alcool pourront être vendus par des titulaires de permis, ce qui permettra à l’Ontario d’être plus compétitif sur le plan des destinations internationales qui offrent actuellement cette option de voyage.
Priorité No 4 : Exemptions de consommations gratuites La Loi sur les permis d’alcool empêche les titulaires de permis de servir des boissons alcoolisées gratuites à leurs clients dans certaines circonstances. « Les établissements aimeraient offrir du champagne gratuitement pour célébrer un anniversaire ou compenser un invité lorsqu’une erreur a été commise au cours du service », fait remarquer l’ORHMA. L’Association a proposé de modifier la Loi afin d’autoriser à offrir gratuitement dans certaines circonstances, à la discrétion de la direction, une boisson alcoolisée – pratique courante dans de nombreuses compétences territoriales. À la suite des modifications apportées aux lois de l’Ontario sur les boissons alcoolisées, les titulaires de permis de vente d’alcool peuvent offrir des boissons gratuites à leurs clients. Selon les nouvelles lois, les boissons gratuites doivent être offertes d’une manière socialement responsable. En outre, la Commission des alcools et des jeux a mis à jour ses lignes directrices en matière de publicité pour mieux expliquer aux titulaires de permis quand ils peuvent offrir des boissons gratuites.
Priorité No 5 : Inspections L’ORHMA a proposé l’introduction d’un système de réglementation fondé sur la conformité dans toute la province afin d’encourager le dialogue entre le gouvernement et les membres de l’industrie et atteindre un objectif commun, à savoir la sécurité du public. De plus, le secteur estime qu’une approche axée sur la conformité ferait en sorte que « l’exploitant comprenne mieux et adopte plus rapidement des méthodologies correctes visant à promouvoir la conformité plutôt qu’à consigner des infractions ». L’industrie a également demandé à tous les ministères et organismes gouvernementaux de mettre en place un processus de formation standardisée pour tous les inspecteurs de lieux de travail, aidant ainsi à réduire la nature subjective des inspections. Par ailleurs, l’ORHMA a recommandé que toutes les lignes directrices d’interprétation qui soutiennent le processus de formation soient affichées publiquement afin de permettre aux employeurs d’avoir une idée précise non seulement de leurs obligations aux termes de la loi mais aussi des attentes des inspections. L’initiative Propice aux affaires et vingt ministères de réglementation procèdent actuellement à la mise en oeuvre du Framework for Modernizing Ontario’s Regulatory Compliance System (cadre pour la modernisation du système de conformité réglementaire de l’Ontario). Une initiative importante est le Code de pratique des autorités de réglementation qui prône une approche axée sur la conformité, fondée sur le risque et qui met l’accent sur le résultat souhaité, un Ontario sûr, sain et équitable. Le Code, terminé en juillet 2011, vise à améliorer le travail de conformité en plaçant davantage l’accent sur le soutien et l’orientation, et à promouvoir un milieu de réglementation qui soit transparent, juste, uniforme, rationnel et ciblé. Le Code s’applique aux ministères et organismes qui interviennent dans la conformité réglementaire, et les ministères peuvent décider d’étendre le Code aux organismes et aux autorités administratives déléguées qui relèvent de leur mandat. Un processus de formation standardisée sera introduit progressivement dans tous les ministères et organismes gouvernementaux intervenant dans le travail de conformité aux règlements à partir de l’été 2011. Les ministères de réglementation auront recours à l’initiative PAA pour établir des mesures de performance et des paramètres appropriés qui présenteront une évaluation continue de la mise en oeuvre du Code et du programme de formation. En plus d’adopter le nouveau Code, les ministères du Procureur général, du Travail, et de la Santé et des Soins de longue durée sont déterminés à modifier leurs mesures d’exécution pour qu’elles incluent l’aide à la conformité—en aidant les employeurs à respecter la loi grâce à une orientation et un soutien.

Priorité No 1 : Programmes de comptes rendus des inspections standardisées des dépôts d’aliments

Le Protocole concernant la salubrité des aliments (2008) des Normes de santé publique de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé présente les normes minimales relatives à l’inspection des dépôts d’aliments, notamment les exigences consistant à :

  • Déterminer le niveau de risque de tous les dépôts d’aliments
  • Inspecter tous les dépôts d’aliments une fois par an (selon un calendrier minimum en fonction du niveau de risque)
  • Enregistrer les résultats d’inspection
  • Mettre les résultats d’inspection à la disposition du public, sur demande

Plusieurs municipalités et régions de l’Ontario ont choisi de dépasser la norme minimale en créant des règlements administratifs qui exigent que les résultats d’inspection des aliments soient affichés dans l’établissement selon un système de cotation. Alors que l’initiative a apporté de l’uniformité dans une région particulière, cela a entraîné une multitude de programmes et systèmes de comptes rendus, semant la confusion chez les consommateurs et les entreprises qui pourraient exercer leurs activités dans plusieurs territoires de compétence.

L’ORHMA recommande que l’Ontario collabore avec les bureaux de santé publique, l’ORHMA et autres parties intéressées à l’élaboration d’un programme provincial uniforme pour donner des comptes rendus des résultats d’inspection que pourront utiliser les bureaux de santé publique qui choisissent d’aller au-delà des normes minimales requises. En plus d’apporter de l’uniformité aux comptes rendus des résultats d’inspection, cette démarche précisera les responsabilités de l’exploitant d’un dépôt d’aliments et aidera ces exploitants et le public qui se déplace à mieux comprendre les résultats d’inspection qui leur sont transmis.

On prévoit que la disponibilité d’un système de comptes rendus existant qui exclut le besoin d’élaborer et de mettre en place un système à partir de bases entièrement nouvelles persuadera les bureaux de santé de le mettre en place et leur permettra d’allouer les ressources à d’autres priorités de santé publique.

Réponse du gouvernement
(Principale partie intéressée : ministère de la Santé et des Soins de longue durée)

Mettant à profit le travail actuellement en cours au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, un groupe de travail a été mis sur pied à l’été 2011 afin de prendre des mesures pour accroître l’uniformité à l’égard de la compréhension, de l’évaluation et du sommaire des questions de salubrité des aliments en Ontario. Composé de membres du gouvernement, de l’industrie, de professionnels de la santé publique, d’autres parties intéressées et d’experts (si nécessaire), le groupe de travail :

  • Mettra au point, à l’intention des inspecteurs de la santé publique, un document d’orientation qui fournira un ensemble de données sur la salubrité des aliments que ceux-ci doivent recueillir au cours des inspections des dépôts d’aliments. Le document présentera également le processus pour évaluer les données permettant d’arriver à une note finale.
  • Établira une approche commune pour communiquer les résultats des inspections, comportant un trousse contenant des modèles de communications (p. ex., production d’affiches), en visant à mettre l’approche et la trousse à la disposition des bureaux de santé et des municipalités de toute la province qui ont actuellement des programmes de comptes rendus des inspections des dépôts d’aliments OU qui pourraient vouloir en mettre en place.
  • Étudiera à fond et recommandera des options pour améliorer l’uniformité dans l’adoption et la mise en place de l’approche commune par les bureaux de santé et les municipalités dans leurs territoires de compétence.

Les propriétaires et exploitants comprendront mieux leurs responsabilités concernant les inspections des dépôts d’aliments, ce qui leur permettra d’améliorer leur niveau de conformité et de gagner du temps et d’épargner des ressources. L’uniformité et l’amélioration générale de l’inspection des dépôts d’aliments apporteront une plus grande satisfaction aux clients et les encourageront à revenir dans les établissements et à avoir une plus grande confiance dans l’industrie hôtelière.

Priorité No 2 : Formation standardisée pour les préposés à la manipulation des aliments

Le Protocole concernant la salubrité des aliments exige que les bureaux de santé de l’Ontario fassent en sorte que tous les préposés à la manipulation des aliments puissent suivre un programme de formation en salubrité des aliments dans leur circonscription, et encouragent l’accréditation d’au moins un exploitant et un préposé à la manipulation des aliments dans une circonscription, ainsi que la présence d’au moins un tel préposé accrédité en tout temps durant l’exploitation.

Comme pour les programmes de comptes rendus d’inspections des dépôts d’aliments (priorité 1), plusieurs bureaux de santé publique et municipalités ont mis en place des programmes obligatoires et exclusifs de formation et d’accréditation de préposés à la manipulation des aliments. En conséquence, la formation et l’accréditation des préposés à la manipulation des aliments varient d’une région à l’autre, ce qui fait que les organismes ont de la difficulté à utiliser leur accréditation dans toutes les circonscriptions. Les consommateurs se sentent aussi déroutés lorsqu’ils veulent prendre une décision au sujet d’un restaurant lorsqu’ils voyagent d’une circonscription à l’autre dans la province.

L’ORHMA recommande que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée collabore avec les bureaux de santé publique, l’ORHMA et autres parties intéressées à l’élaboration de normes provinciales pour les programmes de formation et d’accréditation des préposés à la manipulation des aliments afin d’aider l’industrie à répondre aux exigences en matière de salubrité des aliments et à offrir à ses clients une expérience de qualité uniforme.

Réponse du gouvernement
(Principale partie intéressée : ministère de la Santé et des Soins de longue durée)

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît la valeur de la formation des préposés à la manipulation des aliments qui permet aux bureaux de santé et autres fournisseurs d’offrir une formation qui réponde aux normes communes établies.

D’ici l’été 2011, le gouvernement mettra sur pied un groupe de travail, composé des représentants de l’industrie, pour établir les exigences minimales auxquelles devront satisfaire les programmes de formation des préposés à la manipulation des aliments (contenu et accréditation). Cela consistera à passer en revue les programmes de formation et les exigences actuels en Ontario et dans tout le Canada, y compris les références au Guide national pour les programmes de formation en salubrité alimentaire dans les secteurs de vente au détail d’aliments et les services alimentaires.

La recommandation relative aux exigences minimales que doivent comporter les programmes de formation des préposés à la manipulation des aliments sera confirmée d’ici septembre 2011, et des lignes directrices basées sur les exigences minimales dont il aura été convenu seront mises au point et citées en référence dans le Protocole concernant la salubrité des aliments de l’Ontario d’ici décembre 2011. Tous les bureaux de santé de l’Ontario sont tenus de mettre en oeuvre les normes provinciales au sein de leur programme local en matière de salubrité des aliments et, pour faciliter sa mise en oeuvre, le protocole révisé comportera des normes plus spécifiques pour la formation des préposés à la manipulation des aliments, du matériel pédagogique et des exigences relatives à l’accréditation pour aider à mettre le programme en oeuvre.

Entre temps, au cours de l’été 2011, le groupe de travail demandera aux conseils de santé de la province des renseignements sur les programmes existants de formation des préposés à la manipulation des aliments, et ces programmes seront évalués en fonction de critères de sélection établis par un comité d’examen du groupe de travail. Le programme choisi sera adopté comme ressource pour toute la province et, d’ici janvier 2012, le ministère mettra le programme à la disposition de tous les conseils de santé ou autres fournisseurs de formation de proposés à la manipulation des aliments. La disponibilité d’un programme standard « prêt à mettre en oeuvre » devrait encourager ces organismes à l’adopter, ce qui viendra s’ajouter à la liste des ressources dont ils disposent et améliorera leur position sur le marché.

D’ici le mois d’octobre 2011, le ministère, en consultation avec l’industrie, concevra un processus régulier et établira des critères pour évaluer les programmes de formation et veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales.

La standardisation de la formation des préposés à la manipulation des aliments apportera de nombreux avantages, entre autres et non des moindres, une meilleure compréhension des questions de salubrité des aliments de la part des employés des services alimentaires, ce qui réduira l’incidence des maladies d’origine alimentaire et les coûts associés aux soins de santé. En outre, un programme de formation standard améliorera la mobilité professionnelle pour les employés dans la province et les encouragera fortement à suivre une formation. L’investissement dans la formation du personnel profitera également aux employeurs. De plus, les consommateurs tireront parti d’une expérience culinaire beaucoup plus sécuritaire et plus appétissante.

Priorité No 3 : Formule de voyage Tout compris

En présentant la troisième priorité, l’ORHMA a fait remarquer que « les destinations du monde entier commercialisent des formules Tout compris pour les consommateurs qui recherchent une option de forfait-vacances à prix unique. Cette option… permet aux exploitants de promouvoir des forfaits spécialement pour les consommateurs qui désirent payer un prix unique pour une formule de vacances qui comprend un certain montant d’alcool ».

Le secteur aimerait qu’une modification soit apportée à la Loi sur les permis d’alcool, qui permettrait aux secteurs de l’hébergement et des services d’alimentation d’offrir de l’alcool dans le cadre d’une formule Tout compris, permettant ainsi à l’Ontario d’être plus compétitif sur le plan des destinations internationales.

Réponse du gouvernement
Voir réponse n° 4

Priorité No 4 : Exemptions de consommations gratuites

À l’heure actuelle, la Loi sur les permis d’alcool empêche les titulaires de permis de vente d’alcool de servir des boissons alcoolisées gratuites à leurs clients dans des circonstances particulières. « Les établissements aimeraient offrir du champagne gratuitement pour célébrer un anniversaire ou compenser un invité lorsqu’une erreur a été commise au cours du service », fait remarquer l’ORHMA. L’Association a proposé de modifier la Loi afin d’autoriser à offrir gratuitement dans certaines circonstances, à la discrétion de la direction, une boisson alcoolisée – pratique courante dans de nombreuses compétences territoriales.

Réponse du gouvernement pour les priorités 3 et 4
(Principale partie intéressée : ministère du Procureur général)

Au début de 2011, le ministère du Procureur général a entrepris d’importantes consultations publiques avec un échantillon représentatif de personnes intéressées, y compris des représentants de l’ORHMA. À cette date, diverses réformes possibles des règlements pris en application de la Loi sur les permis d’alcool ont fait l’objet de discussions, entre autres l’ajout d’une formule Tout compris et la possibilité de servir des consommations gratuites. À la suite de ces discussions, le gouvernement de l’Ontario a mis à jour les lois concernant les boissons alcoolisées afin de répondre aux exigences actuelles des consommateurs, tout en veillant à ce que la vente, le service et la consommation d’alcool se fassent de manière socialement responsable.

Les modifications apportées aux règlements tiennent compte des recommandations du secteur de l’hôtellerie et ont rehaussé l’aptitude de ce dernier à être mieux en mesure de livrer concurrence à d’autres destinations touristiques du monde entier. L’industrie est désormais en meilleure position pour répondre aux exigences des voyageurs nationaux et internationaux qui cherchent à obtenir des options de voyage Tout compris et elle peut apporter une meilleure expérience à ses clients en leur offrant des consommations gratuites. Un client satisfait, cela signifie des visites répétées et des recommandations de bouche à oreille, et cela entraînera des recettes pour le secteur de l’hôtellerie et du tourisme, ce qui pourrait avoir des répercussions positives sur d’autres industries dans la région.

La Loi sur les permis d’alcool exige que les boissons gratuites soient offertes de manière socialement responsable. Par ailleurs, la CAJO a mis à jour ses lignes directrices en matière de publicité afin de préciser quand les titulaires de permis peuvent offrir des boissons gratuites, et elle rencontrera régulièrement l’ORHMA pour discuter des questions soulevées par la mise en oeuvre des nouvelles réformes de la Loi sur les permis d’alcool. En outre, le personnel de la CAJO est disponible de façon ponctuelle pour répondre aux demandes de renseignements.

Priorité No 5 : Inspections

L’ORHMA a fait savoir que les exploitants du secteur de l’hôtellerie et du tourisme « aimeraient que le gouvernement joue un rôle de partenaire plutôt que d’agent d’exécution en ce qui concerne la conformité aux règles, règlements, lignes directrices et lois du gouvernement ». Elle signale que l’introduction d’un système axé sur la conformité encouragerait le dialogue entre le gouvernement et les membres de l’industrie et leur permettrait d’atteindre l’objectif qu’ils partagent, à savoir le maintien de la santé et de la sécurité du public et des travailleurs. En outre, l’ORHMA pense qu’une approche axée sur la conformité veillerait à favoriser « une plus grande compréhension des exploitants et une plus rapide adoption de méthodologies correctes visant à promouvoir la conformité et non simplement à rédiger des infractions ».

Le secteur de l’hôtellerie est réglementé par de nombreux ministères et organismes, notamment les ministères de la Santé et des Soins de longue durée, du Travail, du Procureur général, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et les bureaux de santé publique, pour n’en nommer que quelques-uns. L’ORHMA fait remarquer que l’uniformité et la transparence des inspections sont une source de préoccupations dans tout le secteur. Elle réclame par conséquent que tous les ministères et organismes gouvernementaux mettent en oeuvre un processus de formation standardisée pour tous les inspecteurs des lieux de travail, ce qui aiderait à réduire la nature subjective des inspections. De plus, l’ORHMA a recommandé que toutes les lignes directrices d’interprétation qui appuient le processus de formation soient affichées afin de permettre aux employeurs de se faire une idée précise non seulement de leurs obligations aux termes de la loi mais aussi des attentes des inspections.

Réponse du gouvernement
(Principale partie intéressée : ministère du Développement économique et du Commerce / Propice aux affaires; ministères associés : Procureur général, Travail et Santé et Soins de longue durée)

En réponse aux exigences des entreprises intéressées, y compris celles du secteur de l’hôtellerie, l’initiative Propice aux affaires a signalé que des mesures ont été prises pour moderniser les services de conformité de l’Ontario. Le Framework for Modernizing Ontario’s Regulatory Compliance System (cadre pour la modernisation du système de conformité réglementaire de l’Ontario) identifie quatre principaux domaines :

  • Activités des entreprises
  • Approche de service à la clientèle
  • Approche fondée sur le risque
  • Surveillance et evaluation

L’initiative Propice aux affaires et vingt ministères de réglementation travaillent actuellement à la mise en oeuvre du Cadre. Une initiative importante est le Code de pratique des autorités de réglementation (le Code) qui prône la promotion d’une approche axée sur la conformité, fondée sur le risque et qui met l’accent sur le résultat souhaité, un Ontario sûr, sain et équitable. Le Code prévoit un ensemble de valeurs organisationnelles, d’éléments de professionnalisme, de principes de service à la clientèle et de pratiques exemplaires qui appuient les activités de conformité et favorisent un niveau uniforme d’excellence dans le service. Il fera en sorte que l’industrie réglementée soit traitée équitablement et avec respect lorsque ses membres seront autorisés, inspectés, feront l’objet d’enquête, de vérification ou seront réglementés d’une autre manière.

Approche axée sur la conformité

En adoptant l’approche axée sur la conformité, les autorités de réglementation se concentrent sur les objectifs des textes réglementaires et des politiques, puis déterminent le moyen le plus innovateur, le plus efficient et le plus efficace de parvenir à la conformité. Ce changement d’orientation peut produire des approches proactives basées sur la prévention, comme l’aide à la conformité, l’encadrement et l’éducation, par opposition au fait de ne compter que sur les enquêtes en cas de non-conformité. Lorsqu’on la combine au ciblage fondé sur le risque, cette nouvelle approche peut contribuer à maximiser la conformité. Le but est d’avoir un meilleur effet en réduisant le fardeau.

Approche fondée sur le risqué

La gestion du risque consiste à déceler les dangers potentiels et les événements indésirables, à déterminer la probabilité et les conséquences de tels événements, et à prendre des mesures pour en réduire le risque. Cette approche de la conformité constitue la base de notre exécution de la réglementation, car elle :

  • fait en sorte que toutes les autorités de réglementation de l’Ontario adoptent une approche uniforme de la conformité;
  • permet de déceler les menaces et les possibilités d’amélioration de la conformité;
  • accroît l’efficacité de l’affectation des ressources, ce qui améliore la santé et la sécurité du public et des travailleurs;
  • révèle les lacunes ou les recoupements réglementaires qu’il faut éliminer;
  • guide l’adoption de la stratégie d’exécution appropriée selon des critères objectifs, y compris, mais sans s’y limiter, la législation, les activités à risque élevé et les antécédents de conformité.

Le Code identifie quatre éléments clés (voir ci-dessous) pour améliorer le travail de conformité en mettant davantage l’accent sur le soutien et l’orientation, et en favorisant un milieu de réglementation transparent, juste, uniforme, rationnel et ciblé.

Valeurs

  • Confiance
  • Diversité
  • Créativité
  • Efficience
  • Équité
  • Excellence
  • Collaboration
  • Sensibilité

Éléments de professionalisme

  • Honêteté et intégrité
  • Objectivité
  • Rapidité d’exécution
  • Respect
  • Confidentialité
  • Connaissances

Principes de service à la clientèle du personnel sur le terrain

  • Se présenter et présenter son ministère/organisme.
  • Fournir des renseignements généraux sur le processus d’inspection, de vérification ou d’exécution de la loi, y compris l’identification des critères qui seront utilisés dans l’évaluation.
  • Identifier l’autorité légalement compétente pour l’inspection, les enquêtes ou la vérification.
  • Informer la partie intéressée au sujet des mécanismes officiels de plainte et des procédures d’appel qui s’appliquent à cette autorité de réglementation.
  • Donner un numéro de téléphone au cas où il serait nécessaire d’obtenir des renseignements ou des commentaires supplémentaires.

Pratiques exemplaires

  • Évaluer les risques.
  • Protéger l’intérêt public et favoriser le progrès économique.
  • Fournir des conseils.
  • Simplifier le plus possible les exigences relatives aux renseignements.

Le Code de pratique s’applique aux ministères et aux organismes qui traitent de la conformité réglementaire, y compris au personnel associé à l’élaboration des lois, aux politiques, à la promotion de la conformité et aux communications à ce sujet, à l’octroi de permis, aux vérifications, aux inspections, aux enquêtes et à l’exécution de la loi. Les ministères peuvent décider d’étendre l’application du Code à des organismes et des autorités administratives déléguées relevant de leur mandat.

L’initiative Propice aux affaires partagera le Code avec l’ORHMA dès que celui-ci sera terminé au cours de l’été 2011.

Un processus de formation standardisée sera mis progressivement en place dans tous les ministères et organismes gouvernementaux associés au travail de conformité réglementaire à partir de l’été 2011. C’est pourquoi, le Cours de fondations de conformité règlementaire a été mis à jour pour refléter le Framework for Modernizing Ontario’s Regulatory Compliance System (cadre de modernisation du système de conformité réglementaire de l’Ontario). Le cours formera la base de la formation du personnel chargé de la réglementation.

Dans le cadre de la réponse de l’Ontario à la priorité no 5 du secteur de l’hôtellerie, différents ministères ont présenté des mesures à prendre pour apporter un changement d’orientation dans l’exécution des lois en adoptant une approche axée sur la conformité.

Ministère du Procureur general

Ces dernières années, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et le gouvernement ont mis en oeuvre des changements afin d’être plus axés sur la conformité. Cette transition a comporté plusieurs initiatives, dont les suivantes :

  • Octroi de permis fondé sur le risque en fonction du risque pour la sécurité du public.
  • Pénalités monétaires en tant qu’outil d’exécution de rechange.
  • Éducation et formation pour accroître la conformité.
  • Le processus de la lettre d’incidents qui fournit un moyen plus efficace de résoudre les problèmes.

La CAJO continue d’améliorer la formation des inspecteurs pour veiller à ce que l’exécution soit uniforme et fondée sur le risque, et elle rencontrera l’ORHMA d’une façon régulière pour discuter des questions auxquelles fait face le secteur de l’hôtellerie, y compris la conduite d’inspections. Il est important de noter que les inspecteurs de la CAJO sont formés et supervisés par le Bureau de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) à la CAJO et qu’ils travaillent souvent en collaboration avec les organismes de la police locale durant les inspections. Il est donc nécessaire que la CAJO ait des procédures en place pour que les activités de ses inspecteurs correspondent à l’exécution de la loi afin de protéger la sécurité du public.

Le ministère a envoyé le Code à la CAJO et encouragera son utilisation au sein de la Commission, tout en continuant de respecter les relations d’indépendance entre les deux entités.

Ministère du Travail

Le gouvernement de l’Ontario a terminé récemment un important examen de son système de la santé et de la sécurité au travail. Le comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail a présenté ses recommandations au ministre du Travail le 16 décembre 2010.

Une recommandation majeure du comité consultatif a été que la fonction de prévention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail soit transférée au ministère du Travail, ce qui étendrait ainsi l’intervention du ministère à l’enseignement et à la promotion de la santé et de la sécurité dans le lieu de travail. Cette démarche aidera à coordonner, harmoniser et renforcer les activités de prévention et d’exécution de l’Ontario. Comme l’indique le rapport final, « Mieux définir les rôles constitue une étape importante pour mieux consolider le système, afin de fournir de meilleurs services de soutien et de formation et de mieux faire respecter la loi. Cela se confirme particulièrement pour les petites entreprises de l’Ontario, qui n’ont souvent ni le temps ni les ressources pour comprendre les services, souvent sans rapports entre eux, offerts par divers organismes ».

Le comité consultatif d’experts a également fait un certain nombre d’autres recommandations, qui ont toutes été acceptées par le gouvernement :

  • Mettre à jour le « Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail » et « Santé et sécurité en milieu de travail : guide à l’intention des comités mixtes et des délégués » pour tenir compte des changements dans le lieu de travail et les relations du lieu de travail, en mettant particulièrement l’accent sur les besoins des petites entreprises.
  • Créer une approche uniforme prévoyant une exécution rigoureuse des lois pour les contraventions graves et délibérées, ainsi qu’une aide à la conformité lorsqu’une orientation et un soutien accordés aux employeurs aideraient ces derniers à parvenir à la conformité.
  • Mettre en place une approche d’examen des règlements qui veillerait à ce que les règlements soient à jour, uniformes et prévoient de la souplesse et un soutien en ce qui concerne la conformité.
  • En vertu de l’article 21 (« comités consultatifs ») de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, mettre sur pied un comité pour les petites entreprises et nommer des membres pour représenter les besoins et les intérêts des employeurs et des travailleurs dans les petites entreprises.
  • Incorporer l’aide à la conformité dans l’approche adoptée par les inspecteurs du ministère lorsqu’ils exécutent la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements.
  • Soutenir les petites entreprises dans leurs efforts de conformité grâce à la création de programmes ciblés et intégrés à des ressources affectées à des fins particulières.

Un résultat important de cet examen est le projet de loi 160, Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, qui a modifié la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Le projet de loi a obtenu la sanction royale le 1er juin 2011. Parmi d’autres dispositions, la loi tient compte des recommandations comme suit :

  • en donnant au ministère du Travail le rôle principal dans la prévention des accidents, rôle qu’assumait auparavant la CSPAAT.
  • en créant un nouveau poste de directeur général de la prévention pour coordonner et harmoniser les activités du système de prévention.
  • en créant un nouveau conseil de prévention, composé de représentants des travailleurs, des employeurs et d’experts en matière de sécurité afin d’apporter des conseils au directeur général de la prévention et au ministre.

Le ministre du Travail a présentement recours à un processus rigoureux pour recruter de nouveaux inspecteurs et a établi un certain nombre d’outils et d’exigences pour veiller à ce que ses inspecteurs assument leurs fonctions d’exécution des lois de manière uniforme. Pour soutenir leur effort général, le ministère adoptera le nouveau Code de pratique des autorités de réglementation, et tout le personnel de réglementation, depuis le personnel chargé des politiques jusqu’à celui des services d’inspection, participera à la formation standardisée à partir de l’été 2011. De plus, le ministère va lancer à l’intention de ses inspecteurs de la santé et de la sécurité une initiative de gestion de la qualité totale, d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, qui devrait être mise en place à l’automne de 2011.

Le ministère maintiendra son soutien aux entreprises pour les aider à répondre aux exigences de réglementation en continuant à mettre au point des outils d’aide à la conformité, qui comporteront des guides en langage simple, des vidéos, des ressources sur le Web, des ressources sur les dangers et problèmes courants. De plus, le ministère continuera d’entreprendre des inspections « éclair » — visites de lieux de travail par des inspecteurs de la santé et de la sécurité qui sont annoncées publiquement bien à l’avance —, et du personnel dans des centres d’appels sera prêt à répondre aux questions et recevoir les plaintes.

En offrant de l’aide à la conformité et en fournissant de l’information en langage simple, tous les secteurs, y compris celui de l’hôtellerie, seront mieux informés au sujet des exigences aux termes de la loi et ils s’y conformeront beaucoup mieux. Les coûts pour les entreprises seront réduits et les services d’inspection pourront concentrer leurs ressources plus efficacement afin de cibler des lieux de travail à risques plus élevés.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Pour surveiller la conformité au Règlement sur les dépôts d’aliments, les programmes exhaustifs de santé publique visant la salubrité des aliments comprennent diverses activités, comme l’éducation, la promotion, la consultation, l’évaluation des risques et les stratégies d’exécution des lois et règlements.

Il est généralement accepté que les inspecteurs de la santé publique adoptent une approche de collaboration pour parvenir à la conformité et n’ont recours à des actions d’exécution que dans les cas suivants :

  • Il existe un risque immédiat pour la santé publique.
  • Il existe des antécédents de non-conformité.
  • Les circonstances justifient une intervention plus forte.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée collaborera avec l’Institut canadien des inspecteurs en santé publique (ICISP) et d’autres membres des bureaux de santé publique pour promouvoir une culture de collaboration chez les exploitants de dépôts d’aliments et pour parvenir à la conformité et protéger la santé publique. Pour soutenir cet effort, le ministère encouragera l’ICISP, les médecins hygiénistes en chef, les directeurs généraux des bureaux de santé et les inspecteurs de santé publique à adopter et utiliser le nouveau Code de pratique des autorités de réglementation. Par ailleurs, le ministère veillera à ce que des possibilités de formation soient offertes aux inspecteurs de santé publique, par le biais d’une variété d’activités, dont un Centre de développement du leadership et un module d’apprentissage, des webinars et des séances d’information sur le Code lors de conférences de la santé publique. Le ministère étudiera également comment inclure le Code dans les Normes organisationnelles de santé publique de l’Ontario lorsque celles-ci seront mises à jour.

La démarche visant à moderniser les services de réglementation de l’Ontario en adoptant une approche axée sur la conformité, fondée sur le risque fera en sorte que la communauté réglementée soit traitée équitablement et avec respect et que lui soit fournie de l’aide pour accroître ses connaissances et sa compréhension de leurs exigences légales. En conséquence, la conformité sera maximisée, les coûts pour les entreprises seront minimisés et les inspecteurs seront en mesure d’appliquer leurs ressources de manière à cibler plus efficacement les lieux de travail à risques plus élevés, veillant ainsi à la sécurité de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens.

Conclusion

En deux mois, le gouvernement de l’Ontario a apporté de véritables changements au secteur de l’hôtellerie. Des modifications ont été apportées à la Loi sur les permis d’alcool, des mesures sont en train d’être prises pour standardiser à la fois les inspections de dépôts d’aliments et la formation des préposés à la manipulation des aliments, et un nouveau Code de pratique des autorités de réglementation fondé sur la conformité sera adopté par la fonction publique de l’Ontario cet été par le biais d’un processus de formation standardisée.

Tony Elenis, président et chef de la direction de l’ORHMA, a remercié la ministre Sandra Pupatello pour son rôle de chef de file en ce qui concerne la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires et a félicité les membres du personnel politique et ministériel pour « leurs remarquables efforts et leur persévérance » en apportant ces solutions. David Blades, président du conseil de l’ORHMA et vice-président de l’exploitation de Realstar Hospitality, a ajouté : « Nous vous remercions pour le temps et l’énergie que vous avez consacrés à ce projet. Ensemble, nous avons établi un formidable niveau de communications, et cela se poursuivra. »