Rapport sur les consultations : Organismes sans but lucratif

Créé en collaboration avec : Ontario Nonprofit Network
août 2012

L’Ontario propice aux affaires est une initiative du gouvernement de l’Ontario qui a pour but d’offrir aux entreprises des services gouvernementaux simplifiés, plus rapides et plus intelligents, et de moderniser l’appareil gouvernemental. Cette initiative est une composante clé de l’engagement du gouvernement à rendre la province plus attrayante pour les entreprises, tout en continuant à protéger l’intérêt public.

L’initiative L’Ontario propice aux affaires se concentre sur trois importants domaines d’intérêt :

• Gouvernement moderne – Créer un cadre réglementaire simple et ciblé qui procure des avantages pour les entreprises, tout en protégeant l’intérêt public.
• Services modernes – Livrer de meilleurs produits, y compris des normes de service, qui appuient les besoins opérationnels.
• Nouvelle relation avec les entreprises – Créer des relations de travail ouvertes et souples entre le gouvernement et les entreprises.

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Une des façons dont l’initiative L’Ontario propice aux affaires établit de nouvelles relations avec les entreprises est par le truchement de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires qui ouvre le dialogue et instaure des relations concertées entre le gouvernement et les principales parties intéressées du monde des affaires.

Dans le cadre de cette stratégie, les représentants des divers secteurs doivent définir cinq priorités relevant de la compétence du gouvernement provincial qui, si on y donnait suite, renforceraient la réussite de leur secteur. Les ministères disposent alors de deux mois pour donner suite à ces priorités ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et proposer des solutions de rechange. Cette compréhension commune des priorités permet au gouvernement et au monde des affaires de mieux collaborer afin de favoriser la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l’intérêt public.

Les responsables de l’initiative L’Ontario propice aux affaires collaborent avec les ministères pour faire avancer les choses et régler les enjeux propres à chaque secteur en temps opportun.

Secteur sans but lucrative

Le secteur sans but lucratif est l’un des secteurs économiques les plus diversifiés qui soient : il touche la vie de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens par l’intermédiaire des services sociaux, des arts, des sports et des loisirs, de la préservation de l’environnement, des groupes spirituels et des services de santé communautaires.

L’Ontario compte plus de 46 000 organismes sans but lucratif, lesquels emploient environ un million de personnes, soit 15 % de la population active de la province, ce qui produit des retombées économiques de près de 50 milliards de dollars. Ce chiffre représente plus de 7,1 % du PIB de l’Ontario, dépassant de ce fait les secteurs de l’automobile et de la construction réunis. Chaque année, plus de cinq millions d’Ontariennes et d’Ontariens consacrent plus de 820 millions d’heures de leur temps à faire du bénévolat, un travail équivalant à celui de 400 000 emplois à temps plein. Les bénévoles et les organismes sans but lucratif ont une incidence considérable sur la qualité de vie et le bien-être social de la province; ils jouent également un rôle essentiel pour attirer de nouveaux investissements et de nouveaux emplois dans les collectivités en fournissant une infrastructure récréative, culturelle et sociale solide.

Dans le cadre du processus de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, ce dernier a été représenté par l’Ontario Nonprofit Network (ONN), une voix non partisane qui agit à titre de courtier en communication et renforce les capacités des organismes sans but lucratif de l’Ontario. Ce réseau a été fondé il y a trois ans dans le but de coordonner la réponse du secteur au projet de Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Projet de partenariat

Au printemps 2010, l’ancien ministre des Affaires civiques et de l’Immigration, Dr. Eric Hoskins, et Helen Burstyn, alors présidente de la Fondation Trillium de l’Ontario, ont été nommés par le premier ministre pour coprésider le Projet de partenariat, qui consiste en une collaboration unique entre le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et la Fondation Trillium de l’Ontario. Ce projet visait à obtenir des conseils et des idées sur les façons de renouveler, de simplifier et de moderniser les relations entre le gouvernement et le secteur sans but lucratif. Il était axé sur les modèles structuraux, les mécanismes de financement, la durabilité et l’amélioration des méthodes de coordination des politiques, de la recherche et des communications. De mai à décembre 2010, de vastes consultations ont été menées au sein du secteur dans le cadre du Projet de partenariat; on a notamment organisé 18 tables rondes (regroupant plus de 340 organismes), des activités de participation en ligne et un sondage auquel ont répondu 456 dirigeants du secteur. Le 3 mars 2011, le rapport du Projet de partenariat a été publié et immédiatement adopté en tant que vision et politique du gouvernement de l’Ontario dans le cadre de sa collaboration avec le secteur sans but lucratif. Voici les principales recommandations de ce rapport :

• Favoriser une culture de respect et de reconnaissance envers l’importance du secteur au sein du gouvernement et dans toute la province.
• Fournir au secteur sans but lucratif un point de contact identifiable, central et faisant autorité au sein du gouvernement.
• Renforcer les capacités du secteur et favoriser la collaboration et la coordination.
• Régler les défis de financement, de capacité et les défis opérationnels des organismes sans but lucratif en adoptant une démarche, dans tous les ministères, qui fournisse du soutien, de la considération et de la reconnaissance semblables à ceux que les organismes à but lucratif de l’Ontario reçoivent.
• Appuyer de nouvelles façons de redonner vie à la tradition du bénévolat en Ontario.
• S’appuyer sur la technologie pour éliminer le cloisonnement administratif, augmenter la transparence et échanger de l’information.
• Investir dans l’innovation sociale.
• Rendre le financement social accessible au secteur et cerner de nouveaux moyens d’encourager l’innovation.

Secteur sans but lucratif et Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Le processus de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, mettant en collaboration le secteur sans but lucratif et le gouvernement de l’Ontario, a débuté lors d’une première audience entre les représentants du secteur et divers ministères en août 2011. Cette séance a permis aux deux parties d’examiner les points prioritaires potentiels qui pourraient être abordés au cours du processus de la Stratégie. Après plusieurs mois de consultation, une table ronde de mise en œuvre officielle a eu lieu le 26 mars 2012 au Centre ontarien des investissements et du commerce. Elle rassemblait des hauts fonctionnaires, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des membres du personnel des ministères concernés qui ont écouté les représentants du secteur présenter leurs cinq priorités. Lors de son discours d’ouverture, le ministre du Développement économique et de l’Innovation, Brad Duguid, a informé les représentants que le secteur sans but lucratif faisait partie intégrante de notre économie et qu’il était convaincu que les résultats de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires « feraient épargner temps et argent au secteur sans but lucratif ».

Puis, 70 jours plus tard, des sous-ministres des ministères des Affaires civiques et de l’Immigration, du Développement économique et de l’Innovation ainsi que de l’Infrastructure, le commissaire à la sécurité communautaire de l’Ontario et le sous-ministre adjoint des Services gouvernementaux ont présenté des solutions qui montraient clairement la façon dont la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires permettait de produire des résultats rapides, adaptés et concrets. Selon la coprésidente de l’ONN, Jini Stolk, le processus de la Stratégie était « une occasion historique, et les résultats le prouvent ».

Résumé

Priorité n^o 1 : Simplification et modernisation du financement gouvernemental et renforcement des relations de financement

L’Ontario compte 13 différents ministères qui gèrent les contrats de service et les relations de financement avec les organismes sans but lucratif. D’un ministère à l’autre et au sein d’un même ministère, on emploie différentes pratiques, procédures et politiques d’administration du financement et de reddition de comptes. Cette façon de procéder exige énormément de temps de la part du personnel des organismes de prestation de services et des ministères. Le gouvernement de l’Ontario a axé ses pratiques et processus de financement sur les résultats, les a paralysés par une surabondance de règles et est devenu réfractaire au risque, sans nécessairement améliorer la reddition de comptes et les résultats pour les citoyens et les collectivités.

On met actuellement au point une importante nouvelle entente concernant non seulement les problèmes liés aux pratiques et processus de financement, mais aussi les pistes de solutions. Par exemple, la Commission de réforme des services publics de l’Ontario demande une réforme systémique dans les relations entre le gouvernement et le secteur sans but lucratif. Le rapport de la Commission reprend des recommandations du Projet de partenariat, qui ont chacune pour but de réduire le fardeau administratif du secteur. Dans ce rapport, on préconise également l’adoption d’un modèle d’investissement axé sur les résultats plutôt que l’achat d’un modèle de service fondé sur les résultats. Les réformes concrètes du financement permettront de dégager des membres du personnel et des bénévoles des organismes sans but lucratif qui pourront travailler plus efficacement dans les collectivités alors que le besoin de solutions novatrices axées sur la communauté est le plus criant.

L’ONN recommande que pendant la période d’activité de L’Ontario propice aux affaires, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et la Fondation Trillium de l’Ontario forment un groupe de travail qui fournira des conseils au gouvernement de l’Ontario sur la simplification et la modernisation de ses processus de financement et d’investissement ainsi que sur l’amélioration de ses relations de financement et d’investissement avec le secteur sans but lucratif. Le groupe de travail déterminera les éléments suivants :

• Les principes guidant la modernisation des relations de financement et d’investissement entre le gouvernement et le secteur.
• Les occasions de simplifier et de moderniser les pratiques et processus de financement et d’investissement du gouvernement, notamment celles où des améliorations concrètes permettent de réaliser des gains à court et à long terme.
• La structure et le cadre de référence d’un groupe de travail à plus long terme en matière de financement et d’investissement qui abordera les façons systémiques pour le gouvernement de collaborer avec le secteur dédié au bien public dans le but d’améliorer la qualité de vie et le bien-être des Ontariennes et Ontariens.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère des Affaires civiques et de l’Immigration)

S’appuyant sur le travail effectué et les recommandations formulées dans le cadre du Projet de partenariat, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration formera le Groupe de travail mixte sur la réforme du financement (GTMRF) et établira un plan d’action comportant des objectifs et un échéancier d’ici l’été 2012. Le groupe de travail explorera les possibilités à court et à long terme pour la réforme du système de financement de l’Ontario. Il sera composé de hauts représentants des ministères des Affaires civiques et de l’Immigration, des Services à l’enfance et à la jeunesse, des Services sociaux et communautaires, des Finances, des Services gouvernementaux, de la Santé et des Soins de longue durée, du Tourisme, de la Culture et du Sport, et de la Formation et des Collèges et Universités, ainsi que d’un nombre équivalent de représentants du secteur. Le groupe de travail sera appuyé par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, en collaboration avec la Fondation Trillium de l’Ontario.

Le GTMRF fondera son travail sur six principes directeurs :

• Le passage de la relation de financement à une approche fondée sur les risques.
• L’instauration de processus administratifs plus efficaces et efficients.
• L’accent sur les objectifs du programme fixés d’un commun accord.
• L’engagement envers la collaboration et la transparence.
• La reconnaissance de la valeur de la participation des citoyens.
• L’engagement envers la durabilité des services offerts aux collectivités.

Le secteur sans but lucratif et le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration ont établi six réformes à court terme qu’ils espèrent mettre en oeuvre d’ici 2013-2014 :

• Informer clairement la population des changements apportés aux conditions des paiements de transferts.
• Améliorer la flexibilité du budget de fonctionnement.
• Favoriser la transparence des processus de gestion et d’approbation des subventions du gouvernement ainsi que des normes de service connexes et en faciliter l’accès.
• Fournir régulièrement des préavis sur les changements apportés au financement.
• Présenter un rapport ponctuel des renseignements de base sur les organismes.
• Tirer parti des modèles et des plate-formes de TI actuelles qui contribuent à la normalisation et à la simplification des relations en matière de financement et d’investissement entre le gouvernement et le secteur.

De plus, le GTMRF consignera dans un rapport les résultats de ces réformes à court terme au plus tard en janvier 2013.

Il établira également des réformes systémiques en matière de financement et d’investissement qui seront mises en oeuvre sur une longue période dans les ministères. Les secteurs potentiellement touchés par une réforme nécessitent une planification à long terme qui permettra de cerner les changements requis, les mécanismes de changement appropriés ainsi que les ministères et les partenaires sans but lucratif qui dirigeront ces changements. Voici les secteurs qui sont les plus susceptibles de générer des économies et d’atteindre des résultats positifs dans la relation en matière de financement et d’investissement entre le gouvernement et le secteur sans but lucratif :

• Simplification de l’administration du cycle de subventions.
• Adoption d’un commun accord d’une approche d’évaluation des risques.
• Amélioration de la production de rapports sur les activités financées.
• Mise en place de pratiques novatrices (pour le renouvellement du flux de trésorerie et des paiements de transfert) pour favoriser la prestation de services communautaires durables.

Le sous-ministre des Affaires civiques et de l’Immigration rendra compte des mesures prises par le GTMRF et de leurs résultats au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de même qu’au secrétaire du Conseil des ministres et aux responsables de L’Ontario propice aux affaires, comme priorité du gouvernement.

La réforme du financement est une proposition avantageuse tant pour le gouvernement que pour le secteur sans but lucratif. Elle crée la responsabilité mutuelle d’améliorer la prestation de services pour tous les citoyens de l’Ontario. La simplification et la normalisation du processus de subventions permettent au gouvernement de réduire ses coûts de fonctionnement en interne et d’améliorer les résultats des subventions et des contrats de service. La réforme du financement profitera au secteur en simplifiant les processus de financement et d’investissement, lui permettant ainsi de se concentrer davantage sur la conception, la prestation et les résultats du programme.

Priorité n^o 2 : Vérification des dossiers de police

Le secteur sans but lucratif de l’Ontario fait figure de chef de file international lorsqu’il est question de faire participer la population à des activités bénévoles significatives et de contribuer à la santé et au bien-être de notre société. La gestion efficace des risques dans la prestation de services a toujours constitué une composante essentielle de la crédibilité du secteur sans but lucratif. C’est pourquoi les organismes reconnaissent que la vérification des dossiers de police des bénévoles et des employés du secteur fait partie intégrante des pratiques rigoureuses de sélection des candidats et de gestion des risques; il s’agit d’une étape importante qui assure la qualité des services offerts aux collectivités. Il est important que le secteur sans but lucratif connaisse les pratiques de vérification des dossiers de police ainsi que les lois et les règlements liés aux bénévoles et aux employés du secteur. Toutefois, les processus connexes ne sont pas toujours bien compris, de même que les raisons qui justifient la demande d’une vérification de dossier de police et le bon moment pour le faire dans le cadre de pratiques de sélection efficaces (p. ex., vérification du casier judiciaire, vérification de l’information de la police, vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables).

De plus, l’absence de voix provinciale officielle fournissant des directives claires concernant les protocoles de sélection ajoute à l’incohérence du moment approprié pour demander une vérification de dossier de police. Comme ils cherchent à respecter les exigences provinciales, les organismes sans but lucratif craignent de ne pas connaître certains règlements ou certaines exigences concernant les décisions de sélection.

L’Ontario Nonprofit Network recommande que le gouvernement de l’Ontario rédige une déclaration officielle à propos des exigences provinciales en matière de lois et de règlements qui servira de ligne directrice aux organismes sans but lucratif lors de l’élaboration et de la gestion de pratiques de sélection appropriées et efficaces. Cette déclaration doit énoncer les exigences du gouvernement provincial, tant législatives que réglementaires, en matière de vérification de dossiers de police, comprendre des lignes directrices en langage clair liées à ces exigences et fournir des références vers des ressources pertinentes qui aideront les membres du secteur dans le cadre de leurs activités de sélection.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)

D’ici l’été 2012, les ministères de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et des Affaires civiques et de l’Immigration, en collaboration avec l’ONN, rédigeront une déclaration énonçant les exigences provinciales en matière de lois et de règlements concernant la vérification des dossiers de police. La déclaration servira d’outil éducatif au secteur et aux ministères et leur permettra à la fois d’améliorer leurs connaissances sur l’usage approprié du processus de vérification de dossier de police et de comprendre qu’il s’agit d’une composante importante de bonnes pratiques de sélection. La déclaration sera hébergée sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration dans le cadre du Projet de partenariat.

En faisant de la déclaration leur référence, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et l’ONN continueront à collaborer pour rédiger des documents en langage clair liés aux exigences en matière de vérification de dossiers de police. Ces documents, qui comprendront une foire aux questions, une liste de contrôle des bonnes pratiques et divers liens vers d’autres références et documents importants, seront publiés sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration dans le cadre du Projet de partenariat. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et l’ONN élaboreront conjointement une stratégie de communication qui régira la diffusion de ces renseignements au secteur.

Ces mesures permettront de fournir au secteur des renseignements cohérents sur les exigences du gouvernement provincial en matière de vérification de dossiers de police et de définir l’usage approprié et efficace de cette procédure dans le cadre du processus de sélection.

Priorité n^o 3 : Élargissement du Programme de prêts d’Infrastructure Ontario pour le secteur sans but lucratif

En juillet 2011, le ministre de l’Infrastructure a annoncé que la portée du Programme de prêts d’Infrastructure Ontario serait élargie de façon à y inclure différents segments du secteur sans but lucratif, notamment les centres communautaires de services sociaux et de santé (y compris les centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones) et les organisations sportives et récréatives. L’élargissement du Programme de prêts était une des principales recommandations formulées par le secteur sans but lucratif lors des consultations menées dans le cadre du Projet de partenariat.

L’ONN recommande que le mandat du Programme de prêts soit élargi au moyen de changements dans les politiques et les règlements du gouvernement de l’Ontario afin de permettre à tous les organismes sans but lucratif qualifiés (selon les critères de la Fondation Trillium de l’Ontario définissant un organisme potentiellement admissible) de présenter des demandes. Le fait d’élargir le mandat du Programme de prêts pour permettre l’accès à tous les organismes sans but lucratif et de bienfaisance et à toutes les coopératives offrant des biens publics aidera les collectivités de l’Ontario à obtenir le capital dont elles ont besoin pour financer les installations qu’utilisent les organismes dédiés au bien public de leur région. Ce nouveau mandat peut être instauré sans que les risques des prêts augmentent, car le Programme de prêts se fondera tout de même sur des critères de crédit et de risque rigoureux pour tous les auteurs de demandes. Le gouvernement devrait également mettre sur pied un comité consultatif composé de hauts fonctionnaires des ministères concernés et de plusieurs experts du secteur sans but lucratif (organisations artistiques et culturelles, entreprises sociales, etc.) afin de créer des possibilités en matière de politiques, de programmes et de prestation de services dans le cadre du projet d’élargissement complet du Programme de prêts. De plus, le gouvernement devrait sélectionner des organismes sectoriels qui agiront à titre de facilitateurs de prêt et les assister.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Infrastructure)

Comme il est énoncé dans Construire ensemble, le plan d’infrastructure à long terme de l’Ontario publié en juin 2011, « le gouvernement envisagera d’étendre davantage la portée du programme en vue d’inclure d’autres organismes sans but lucratif et les coopératives qui fournissent de l’infrastructure ayant des avantages importants pour le public ». Le ministère de l’Infrastructure et l’ONN créeront un groupe de travail mixte qui abordera les recommandations du secteur. Afin d’appuyer les propositions pour le renforcement et l’élargissement du Programme de prêts, le groupe de travail cernera les obstacles auxquels sont confrontés les emprunteurs admissibles actuels et élaborera des solutions. Voici certains des obstacles qui ont été suggérés jusqu’à maintenant :

• La définition précise des carrefours.
• La capacité du secteur à élaborer des dossiers de décision complets.
• L’ignorance de l’existence du Programme de prêts.

Le groupe de travail proposera des solutions à ces obstacles au gouvernement.

De plus, le groupe de travail déterminera les sous-secteurs sans but lucratif potentiels à inclure dans le Programme de prêts à l’avenir. Il travaillera à soumettre des propositions au gouvernement d’ici l’automne 2012. Les propositions liées à l’élargissement des critères d’admissibilité du Programme de prêts seront appuyées par de solides raisons d’intérêt public, seront axées sur des sous-secteurs particuliers qui correspondent aux grandes priorités du gouvernement, apporteront d’importants avantages d’intérêt public à l’infrastructure et n’auront aucune incidence sur les finances de la province.

Le ministère de l’Infrastructure consent que beaucoup d’organismes sans but lucratif (y compris ceux qui ne sont actuellement pas admissibles aux emprunts) pourraient former les gens sur les projets d’immobilisations, les plans d’affaires et le renforcement des capacités. Les organismes facilitateurs du secteur peuvent appuyer le Programme de prêts en aidant les organismes sans but lucratif admissibles à préparer leur dossier de décision et leur demande de prêt. Par l’intermédiaire du groupe de travail mixte, l’ONN répertoriera les organismes facilitateurs potentiels dotés de grandes capacités en matière d’opérations, d’organisation et de gestion qui seraient prêts à assumer la responsabilité de facilitation. Infrastructure Ontario aidera les organismes facilitateurs et dirigera des activités de sensibilisation avec les organismes admissibles pour les renseigner sur leur admissibilité au Programme de prêts et les exigences relatives à la présentation de demandes.

En été 2012, le ministère de l’Infrastructure et l’ONN établiront le cadre de référence du groupe de travail en précisant davantage son mandat, les rôles et responsabilités des membres ainsi que les résultats attendus du groupe. Ils mettront également en place des mécanismes d’évaluation de l’efficacité et des résultats du groupe.

Priorité n^o 4 : Optimisation du rendement des investissements publics pour les terrains excédentaires du gouvernement

Le gouvernement de l’Ontario possède de nombreux actifs immobiliers qui deviennent parfois excédentaires, le gouvernement ne s’en servant plus. Ces actifs ont été achetés au moyen de fonds publics et appartiennent à la population de l’Ontario. Le fait de vendre des terrains du gouvernement à des organismes sans but lucratif qui fournissent des biens publics aux collectivités permettra d’obtenir un rendement double (rendement du marché et rendement social) et contribuera à la richesse des collectivités dans les générations futures.

L’ONN recommande qu’Infrastructure Ontario et les partenaires ministériels concernés créent et tiennent à jour une base de données répertoriant les organismes dédiés au bien public admissibles¹ et les principaux critères pour l’acquisition de terrains et d’immeubles. Infrastructure Ontario aviserait les organismes admissibles (présélectionnés²) lorsque des terrains susceptibles de convenir deviendraient disponibles.

Comme les organismes qui fournissent des biens publics n’ont généralement pas accès rapidement à des fonds d’immobilisations et doivent passer par un long processus d’approbation en interne et avec les ministères qui investissent dans leurs services, Infrastructure Ontario devrait envoyer un avis aux organismes dédiés au bien public au moins six mois avant la publication d’une demande de propositions pour un site auquel ils sont intéressés. De plus, lorsqu’un organisme démontre un intérêt pour un site, la demande de propositions pour la vente de celui-ci comprendra un système de points pondéré servant à évaluer les objectifs d’intérêt public, l’abordabilité du logement, la faisabilité du projet, l’expérience de l’équipe et le prix du terrain. Ce processus transparent permettrait d’établir des critères de financement qui n’accordent pas la priorité de facto aux groupes possédant le plus de capitaux immédiatement disponibles, mais plutôt au rendement à long terme et aux résultats sociaux pour les collectivités.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Infrastructure)

Sous réserve des directives et de l’approbation du gouvernement, le ministère de l’Infrastructure cherchera à inclure les « sociétés sans but lucratif sans capital-actions qui servent l’intérêt public » dans la liste d’entités auxquelles sont annoncés les terrains excédentaires du gouvernement avant que ceux-ci soient mis en vente sur le marché libre au prix du marché. Le ministère de l’Infrastructure et l’ONN continueront de collaborer pour déterminer les critères d’admissibilité pour constituer une « société sans but lucratif sans capital-actions qui sert l’intérêt public » avant de demander l’approbation du gouvernement. Comme les entités qui reçoivent actuellement les demandes de propositions (municipalités, services publics, etc.), les organismes sans but lucratif admissibles auraient une échéance à respecter pour exprimer leur intérêt envers une propriété. Les propriétés doivent être vendues au tarif du marché; si plusieurs parties sont intéressées par une même propriété, un processus de soumissions concurrentielles serait entrepris. Le ministère de l’Infrastructure envisagera également d’utiliser certains instruments juridiques dans le cadre de la vente de terrains excédentaires afin de veiller au respect des politiques sociales sur les terrains.

Le ministère de l’Infrastructure et l’ONN, après la formation d’un groupe de travail mixte d’ici la fin de juillet 2012, collaboreront pour élaborer un processus de diffusion des terrains excédentaires du gouvernement aux organismes sans but lucratif admissibles; à cet effet, l’ONN créera et tiendra à jour un répertoire de ce type d’organismes. Celui-ci devrait être terminé en automne 2012.

En réponse à ces mesures, Jehad Aliweiwi, directeur général du Thorncliffe Neighbourhood Office, a indiqué que la nouvelle procédure évoluée de diffusion des terrains excédentaires du gouvernement « pourrait changer complètement la donne pour le secteur ».

Priorité n^o 5 : Accès aux fournisseurs attitrés de la province pour le secteur parapublic

Les entités du secteur parapublic de l’Ontario étaient autrefois en mesure d’accéder à plusieurs ententes pangouvernementales avec les fournisseurs attitrés. Aux fins d’accès à ces ententes, la définition du secteur parapublic englobe les municipalités, les établissements d’enseignement, les conseils scolaires, les fournisseurs de soins de santé, les centres de santé communautaires, les centres d’accès aux soins communautaires et les bénéficiaires d’importants paiements de transfert, lesquels comprennent tous les organismes recevant des fonds de fonctionnement de la part d’un ministère du gouvernement de l’Ontario. Pour que les bénéficiaires d’importants paiements de transfert aient accès aux ententes avec les fournisseurs attitrés de la province, ils doivent obtenir une lettre du ministère concerné qui confirme leur statut. Bien que ce processus semble clair et que les avantages soient considérables, l’ONN a indiqué que le secteur s’est heurté à de nombreux obstacles en ce qui concerne l’accès, notamment les suivants :

• Le secteur et les 13 ministères provinciaux qui ont conclu des ententes d’investissement avec le secteur sans but lucratif ignorent l’existence de cette possibilité.
• L’approbation est laissée à la discrétion des ministères responsables, car aucune définition claire d’« organisme subventionné par d’importants paiements de transfert » n’existe. Cette situation crée des incohérences entre les ministères et au sein de ceux-ci et occasionne de longs délais de réponse.
• Les fournisseurs ne connaissent souvent pas la portée de leur entente respective les liant au secteur parapublic.

L’ONN recommande que le gouvernement établisse une définition claire et cohérente d’un « bénéficiaire d’importants paiements de transfert ». En outre, tous les ministères provinciaux qui concluent des ententes de contribution avec le secteur sans but lucratif doivent être informés de cette possibilité et devraient régulièrement aviser leur personnel et celui des autres ministères des statuts. Les organismes admissibles du secteur parapublic devraient recevoir des renseignements sur cette possibilité dans le cadre des ententes de contribution annuelles, des séminaires et des autres types de formation pour les aider à mieux la comprendre. Le gouvernement devrait également former un groupe consultatif de membres du secteur sans but lucratif utilisant les fournisseurs attitrés provinciaux pour obtenir des commentaires sur leurs expériences d’approvisionnement et les améliorations à apporter ainsi que pour créer plus de possibilités d’achats groupés pour le secteur sans but lucratif.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère des Services gouvernementaux)

Le ministère des Services gouvernementaux a décidé que la définition de « bénéficiaire d’importants paiements de transfert » ne serait plus utilisée comme facteur accordant l’accès aux ententes avec les fournisseurs attitrés de la province pour les entités subventionnées par des paiements de transfert. Le gouvernement de l’Ontario a plutôt mis en place un processus interne visant à offrir un accès ouvert à la plupart de ces ententes. Dans le cadre de ce processus, l’ensemble des ministères adoptera une approche fondée sur les risques pour fournir aux entités subventionnées par des paiements de transfert un meilleur accès aux ententes pangouvernementales avec les fournisseurs attitrés. L’accès sera toutefois réservé pour les cas exceptionnels. Le processus d’évaluation commencera à l’été ou à l’automne 2012 et suivra un plan visant à aider les ministères à communiquer la possibilité au secteur sans but lucratif. Le gouvernement de l’Ontario collaborera aussi avec l’ONN pour repérer les occasions d’informer le secteur sur les ententes pangouvernementales avec les fournisseurs attitrés et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement. Les activités de sensibilisation débuteront à l’automne 2012.

Lors de réunions semestrielles pendant la première année, et au besoin par la suite, le ministère des Services gouvernementaux et l’ONN discuteront de l’expérience des entités subventionnées par des paiements de transfert qui se servent des ententes pangouvernementales avec les fournisseurs attitrés. Le gouvernement de l’Ontario continuera d’encourager les achats groupés et de promouvoir l’adoption de pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement dans le secteur sans but lucratif.

Ces mesures profiteront au secteur sans but lucratif en permettant aux organismes d’utiliser l’économie d’échelle et la tarification au volume pour réaliser des économies qui pourront être réinvesties dans d’autres sphères organisationnelles prioritaires.

Conclusion

En l’espace de deux mois, le gouvernement de l’Ontario a formulé des recommandations concrètes et produit des résultats probants en collaborant avec le secteur sans but lucratif; il a également donné un nouvel élan à la priorité de renforcer sa relation avec le secteur. Les ministères ont donné des conseils concernant la sélection des bénévoles et la vérification des dossiers de police et ont établi des critères d’accès plus cohérents aux fournisseurs attitrés. Le gouvernement prend actuellement des mesures pour simplifier la relation de financement et d’investissement et pour permettre à plus d’organismes sans but lucratif admissibles d’avoir accès au Programme de prêts d’Infrastructure Ontario et de soumettre des offres pour des terrains excédentaires du gouvernement.

Jini Stolk, coprésidente de l’ONN, a indiqué que « la collaboration entre les ministères était révolutionnaire ». Tonya Surman, coprésidente de l’ONN, a remercié le ministre Duguid pour le leadership dont il a fait preuve dans le processus de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires et a félicité le personnel politique et le personnel des ministères pour leur excellent travail en ajoutant que « ce fût une odyssée absolument incroyable pour tous ».